{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2026-029\nPUBLI\u00c9 LE 27 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Landes /\n40-2026-01-26-00002 - 260126 AP 2026 35 fermeture Duplex (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2026-01-26-00002\n260126 AP 2026 35 fermeture Duplex\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-01-26-00002 - 260126 AP 2026 35 fermeture Duplex 3\nExPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02026-35/PR/CAB/SIDPC\nPortant fermeture administrative de la discoth\u00e8que\u00ab Le Duplex \u00bbLe Pr\u00e9fet,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales notamment les articles L 2122-34 et L 2212-1 et suivants ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 123-4, R 111-19-11, R 123-27 et 28, R 123-46, R 123-52 et R 143-24 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b095-260 du 8 mars 1995 modifi\u00e9 relatif a la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur GillesCLAVREUL, pr\u00e9fet des Landes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 du 25 juin 1980, portant r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destin\u00e9es \u00e0 rendreaccessibles aux personnes handicap\u00e9es les \u00e9tablissements recevant du publicet les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur cr\u00e9ationou leur modification, pris en application de l'article R 111-19-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-562 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 relatif a la commissionconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 ;Vu le proc\u00e8s-verbal de visite de la commission communale de s\u00e9curit\u00e9 en datedu 21 septembre 2021;Vu le compte-rendu de la sous-commission d\u00e9partementale contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur du 23 janvier 2026 ;Vu le proc\u00e8s-verbal de la sous-commission d\u00e9partementale contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur du 26janvier 2026 ;Vu la lettre de mise en demeure adress\u00e9e a M. le maire de Dax le 23 janvier2026 tendant \u00e0 la fermeture, sans d\u00e9lai, de l'\u00e9tablissement \u00ab Le Duplex \u00bb ;Vu l'absence de mesure administrative prise par M. le maire de Dax tendant \u00e0la fermeture administrative de l'\u00e9tablissement \u00ab Le Duplex \u00bb ;\nPr\u00e9fecture des Landes \u2014 40021 Mont-de-MarsanT\u00e9l. 05.58.06.58.20https://www.landes.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-01-26-00002 - 260126 AP 2026 35 fermeture Duplex 4\nConsid\u00e9rant qu'il ressort du proc\u00e9s-verbal de la commission communale des\u00e9curit\u00e9 de Dax du 21 septembre 2021 qu'il appartenait \u00e0 l'exploitant de lever17 prescriptions, notamment :\u00a2 Interdire l'acc\u00e8s au R-1 tant que l'\u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 n'aura pas \u00e9t\u00e9r\u00e9par\u00e9 et le balisage vers les issues de secours renforc\u00e9es ;\u00a2 Cr\u00e9er une 2\u00b0\" issue de secours et installer un \u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 dansla circulation menant \u00e0 l'issue de secours du RDC ;* Ouvrir et tenir \u00e0 jour un registre de s\u00e9curit\u00e9 ;\u00a2 Former le personnel \u00e0 l'utilisation des moyens de secours pr\u00e9sents dansl'\u00e9tablissement, puis fournir au secr\u00e9tariat de la commission communale. de s\u00e9curit\u00e9 l'attestation de formation;\u00a2 Fournir l'attestation de v\u00e9rification annuelle des installations\u00e9lectriques et d'\u00e9clairage de s\u00e9curit\u00e9 par un technicien comp\u00e9tent ;\u00a2 Fournir l'attestation de v\u00e9rification triennale du d\u00e9senfumagem\u00e9canique par un bureau de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9 ;\u00a2 Fournir l'attestation de v\u00e9rification annuelle des portes \u00e9quip\u00e9es d'undispositif \u00e0 verrouillage \u00e9lectromagn\u00e9tique ; |\u00a2 __ Fournir l'attestation de v\u00e9rification annuelle des extincteurs ;\u00a2 Fournir l'attestation de v\u00e9rification annuelle du syst\u00e8me d'alarme ;\u00a2 Fournir l'attestation de remise en service du syst\u00e8me de coupure de lasonorisation en cas de d\u00e9clenchement de l'alarme incendie ;\u00a2 Installer un ferme-porte sur la porte d'acc\u00e8s \u00e0 l'escalier RDC/R+1 ;\u00a2 Fournir une attestation d'engagement de l'exploitant \u00e0 ne pas stockerdu mat\u00e9riel combustible dans les locaux d\u00e9saffect\u00e9s de l'ancienne salledejeux du R+1;\u00a2 Fournir une attestation de l'exploitant confirmant sa d\u00e9claration de nonoccupation du logement au R+2 ;\u00a2 _ D\u00e9poser au service urbanisme de la mairie un dossier pour les travauxr\u00e9alis\u00e9s sans autorisation pr\u00e9alable de dla sous-commissiond\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 ;\u00a2 Fournir au secr\u00e9tariat de la commission de s\u00e9curit\u00e9 le Rapport deV\u00e9rification R\u00e9glementaire Apr\u00e8s Travaux (RVRAT) sans non conformit\u00e9d\u00e9livr\u00e9 par un organisme de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9.Consid\u00e9rant que la commission communale de s\u00e9curit\u00e9 de Dax du 21septembre 2021 a \u00e9mis un avis d\u00e9favorable \u00e0 la poursuite de l'exploitation del'\u00e9tablissement \u00ab Le Duplex \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de la visite de la sous-commission d\u00e9partementalecontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur en date du 23 janvier 2026 que16 des 17 prescriptions \u00e9mises le 21 septembre 2021 n'ont pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es ou,pour l'une d'entre elles, l'a \u00e9t\u00e9 sans autorisation de travaux ;Consid\u00e9rant que l'exploitant de l'\u00e9tablissement \u00ab Le Duplex \u00bb, dans le cadre dela visite, reconna\u00eet, lui-m\u00eame, que la majorit\u00e9 des prescriptions n'ont pas \u00e9t\u00e9lev\u00e9es en raison de contraintes financi\u00e8res ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-01-26-00002 - 260126 AP 2026 35 fermeture Duplex 5\nConsid\u00e9rant que la sous-commission d\u00e9partementale contre les risquesd'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur du 23 janvier 2026 a \u00e9mis un avis d\u00e9favorable ala poursuite de l'exploitation de l'\u00e9tablissement \u00ab Le Duplex \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il ressort des pi\u00e8ces du dossier, et notamment du compte-rendu de la visite du 23 janvier 2026 et du proc\u00e8s-verbal du 26 janvier 2026,qu'il existe \u00ab un risque de d\u00e9part de feu tr\u00e8s probable avec d\u00e9veloppementrapide du feu ayant un impact significatif sur l'\u00e9vacuation du public \u00bb ; qu'eneffet, \u00able risque d'\u00e9closion [est] probable au regard des installations\u00e9lectriques d\u00e9fectueuses (fils nus, v\u00e9rifications techniques non faites) \u00bb, que\u00ab le risque de propagation [est] rapide au regard du stockage anarchique etdes locaux non recoup\u00e9s\u00bb, que \u00abl'\u00e9tablissement ne dispose plusd'\u00e9quipement de d\u00e9senfumage au sous-sol \u00bb et que \u00ables issues de secours[sont] non conformes, voire encombr\u00e9es \u00bb ; que, de plus, les essais r\u00e9alis\u00e9s surle syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie ont \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9s d'insatisfaisants; quel'\u00e9tablissement \u00ab Le Duplex \u00bb, en l'\u00e9tat, est qualifi\u00e9 de \u00ab dangereux \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'il appara\u00eet urgent de faire cesser l'exploitation del'\u00e9tablissement \u00abLe Duplex\u00bb au regard de sa dangerosit\u00e9 tant pour lepersonnel que pour les clients ;Consid\u00e9rant que le g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement a cess\u00e9 lui-m\u00eame touteexploitation \u00e0 compter du 23 janvier 2026 dans l'attente d'une d\u00e9cisionadministrative ;Consid\u00e9rant que le maire de la commune de Dax n'a pas donn\u00e9 suite a la miseen demeure de l'\u00c9tat, en date du 23 janvier 2026, tendant \u00e0 la fermetureadministrative, sans d\u00e9lai, de l'\u00e9tablissement \u00ab Le Duplex \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu que lerepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat se substitue \u00e0 l'autorit\u00e9 communale ;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet des Landes.ARRETE :Article 1\u00b0 : L'\u00e9tablissement \u00ab Le Duplex \u00bb, type P de 4\u00e8me cat\u00e9gorie, sis 4 courJulia Augusta - 40100 Dax, est ferm\u00e9 au public. Cette fermeture estimm\u00e9diate.Article 2 : La r\u00e9ouverture de l'\u00e9tablissement \u00ab Le Duplex \u00bb ne pourra intervenirqu'apr\u00e8s la r\u00e9alisation de travaux de mise en conformit\u00e9 par l'\u00e9tablissement auregard des prescriptions \u00e9mises. Ces travaux de mise en conformit\u00e9 devront\u00eatre constat\u00e9s, pr\u00e9alablement \u00e0 toute r\u00e9ouverture, par la sous-commissiond\u00e9partementale contre les risques d'incendie et de panique. Par ailleurs,l'\u00e9tablissement devra obtenir une autorisation de l'autorit\u00e9 communale.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-01-26-00002 - 260126 AP 2026 35 fermeture Duplex 6\nArticle 3: M. le sous-pr\u00e9fet de Dax, M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, M.le maire de Dax et M. le directeur d\u00e9partemental de la police nationale desLandes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera \u00e9galement transmise au directeur d\u00e9partementaldu service d'incendie et de secours des Landes.\nA MONT-DE-MARSAN, le 26 janvier 2026\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du d\u00e9partement desLandes. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'Int\u00e9rieur -Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureaudes polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. L'absence de r\u00e9ponse dans und\u00e9lai de quatre mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Pau, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ou dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir dela r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2026-01-26-00002 - 260126 AP 2026 35 fermeture Duplex 7","date":"2026-01-27","first_seen_on":"2026-01-27T09:56:25+00:00","id":"c96a7b7b5aae6163327074bc729e1b71ba7a236b3758a535ce9c5b1704693e2e","name":"recueil-40-2026-029-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-01-27T09:35:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/38752/316071/file/recueil-40-2026-029-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}