{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-006\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2024\nSommaire\nDDT 86 / eau et biodiversit\u00e9\n86-2023-12-27-00004 - autorisant la manifestation nautique \u00ab\u00a0courses\nf\u00e9d\u00e9rales inter-r\u00e9gion en cano\u00eb-kayak de descente classique et sprint\u00a0\u00bb\norganis\u00e9e sur la rivi\u00e8re du Clain par le club de cano\u00eb-kayak \u00ab\u00a0les\npagayous\u00a0\u00bb sur la commune de Vivonne les 27 et 28 janvier 2024 (4 pages) Page 3\n86-2023-12-19-00003 - portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l\u25a1article\nL.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant la vidange du plan d'eau\n\u00ab\u00a0n\u00b0362 \u25a1 Le Petit Chantouillet\u00a0\u00bb localis\u00e9 sur la commune de Moussac (6\npages) Page 8\nDDT 86 / Education routi\u00e8re\n86-2023-12-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDT-SPRAT-ER-612 en date du 26\nd\u00e9cembre 2023\nportant retrait d\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1un \u00e9tablissement\nd\u25a1enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et\nde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : ERCA T sis 1 bis rue Victor Hugo \u00e0\nNeuville-de-Poitou. (2 pages) Page 15\nDDT 86 / SEB\n86-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-DDT-1 fixant la liste des communes du\nd\u00e9partement de la Vienne o\u00f9 des mesures de protection des exploitations\net des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pourront \u00eatre mises en \u25a1uvre\nau titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 (6 pages) Page 18\nUDAP /\n86-2023-12-26-00006 - dp08619123E0003\nAutorisation de travaux sur\nimmeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une\nautorisation du ministre charg\u00e9 des sites (2 pages) Page 25\n2\nDDT 86\n86-2023-12-27-00004\nautorisant la manifestation nautique \u00ab\u00a0courses\nf\u00e9d\u00e9rales inter-r\u00e9gion en cano\u00eb-kayak de\ndescente classique et sprint\u00a0\u00bb organis\u00e9e sur la\nrivi\u00e8re du Clain par le club de cano\u00eb-kayak \u00ab\u00a0les\npagayous\u00a0\u00bb sur la commune de Vivonne les 27 et\n28 janvier 2024\nDDT 86 - 86-2023-12-27-00004 - autorisant la manifestation nautique \u00ab\u00a0courses f\u00e9d\u00e9rales inter-r\u00e9gion en cano\u00eb-kayak de descente\nclassique et sprint\u00a0\u00bb organis\u00e9e sur la rivi\u00e8re du Clain par le club de cano\u00eb-kayak \u00ab\u00a0les pagayous\u00a0\u00bb sur la commune de Vivonne les 27\net 28 janvier 2024\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02024-DDT-614autorisant la manifestation nautique \u00ab courses f\u00e9d\u00e9rales inter-r\u00e9gion en cano\u00eb-kayakde descente classique et sprint \u00bb organis\u00e9e sur la rivi\u00e8re du Clain par le club decano\u00eb-kayak \u00ab les pagayous \u00bb sur la commune de Vivonne les 27 et 28 janvier 2024Le pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure;Vu le code des transports et notamment les articles L.4241-1 et suivants, R.4241 et suivants, et enparticulier l'article R.4241-38 ;Vu le code du sport et notamment les articles A.322-42 \u00e0 A.322-52 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2013 entr\u00e9 en vigueur au 1 septembre 2014 abrogeant le d\u00e9cret n\u00b0 73-912 du 21septembre 1973 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de la police (R.G.P.) de la navigation int\u00e9rieure ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 N\u00b02015-DDT-630 r\u00e9glementant la circulation des embarcations \u00e0 moteur sur les rivi\u00e8res laVienne, la Gartempe, I'Anglin, le Clain et la Charente dans le d\u00e9partement de la Vienne ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la r\u00e9publique nommant Jean-Marie Girier, pr\u00e9fet de laVienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Beno\u00eet PR\u00c9VOST REVOL,directeur d\u00e9partemental des territoires, sur toutes les d\u00e9cisions et correspondances entrant dans le champde comp\u00e9tences de la direction d\u00e9partementale des territoires et toutes mesures relatives \u00e0 l'organisationet au fonctionnement des services ;Vu la demande re\u00e7ue le 29 octobre 2023 par laquelle Monsieur Claude Fayoux, co-pr\u00e9sident du club de cano\u00eb-kayak \u00ab les pagayous \u00bb de Vivonne sollicite l'autorisation d'organiser deux courses f\u00e9d\u00e9rales inter-r\u00e9gion, le27 janvier 2024 pour la course classique et le 28 janvier 2024 pour la course sprint ;Vu l'avis du 20 novembre 2023 du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Vienne ;Vu l'avis du 23 novembre 2023 de l'unit\u00e9 \u00ab milieux aquatiques et biodiversit\u00e9 \u00ab du service eau et biodiversit\u00e9 dela direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne ;Vu l'avis du 20 d\u00e9cembre 2023 de la mairie de Vivonne ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTEArticle 1\u00a2'La manifestation nautique de cano\u00e9-kayaksur le Clain \u00e0 Vivonne est autoris\u00e9e le samedi 27 janvier 2024au niveau du point d'embarquement situ\u00e9 au niveau de la passerelle du \u00ab gu\u00e9 de I'fle \u00bb, jusqu'au pointde d\u00e9barquement situ\u00e9 en amont du pont de Vivonne rue Marcel Bourumeau (d\u00e9partementale n\u00b04), et\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3\nDDT 86 - 86-2023-12-27-00004 - autorisant la manifestation nautique \u00ab\u00a0courses f\u00e9d\u00e9rales inter-r\u00e9gion en cano\u00eb-kayak de descente\nclassique et sprint\u00a0\u00bb organis\u00e9e sur la rivi\u00e8re du Clain par le club de cano\u00eb-kayak \u00ab\u00a0les pagayous\u00a0\u00bb sur la commune de Vivonne les 27\net 28 janvier 2024\n4\nle dimanche 28 janvier 2024, du point d'embarquement situ\u00e9 500 m \u00e0 vol d'oiseau en amont du pont dela piscine (d\u00e9partementale n\u00b0742) jusqu'au niveau du pont de la piscine.Article 2\u00c0 l'exception de celles inscrites \u00e0 la manifestation et des embarcations de s\u00e9curit\u00e9, la circulation detoute embarcation est interdite sur le lieu de la manifestation. Cette interdiction ne s'applique pas auxbateaux charg\u00e9s d'assurerles secours, la police de la navigation et la police de l'eau.Article 3Cette manifestation sera plac\u00e9e sous l'enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l'organisateur, le club de cano\u00eb-kayakde Vivonne \u00ab les pagayous \u00bb, lequel devra prendre toutes mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 son bond\u00e9roulement et sous r\u00e9serve du respect des textes suivants : .* dispositions du code du sport et des r\u00e8gles f\u00e9d\u00e9rales de la f\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise de cano\u00eb-kayak ;* arr\u00eat\u00e9 du 7 novembre 2006 fixant le r\u00e9f\u00e9rentiel national relatif aux dispositifs pr\u00e9visionnels desecours ; :* Note de la pr\u00e9fecture du 23 janvier 2019 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 des rassemblements dans led\u00e9partement.L'\u00e9quipe organisatrice, compos\u00e9e de 30 personnes, pr\u00e9voit notamment 4 personnes au d\u00e9part, 5personnes \u00e0 l'arriv\u00e9e, 2 personnes \u00e0 la v\u00e9rification du mat\u00e9riel et 6 encadrants \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sur I'eau. Surle parcours, des personnes dipl\u00f4m\u00e9es et \u00e9quip\u00e9es de t\u00e9l\u00e9phones portables assureront la s\u00e9curit\u00e9 \u00e0postes fixes aux diff\u00e9rents passages techniques. Un responsable s\u00e9curit\u00e9 sera nomm\u00e9 pour coordonneret centraliser I'ensemble de la manifestation. Les organisateurs doivent s'assurer \u00e0 tout instant depouvoir:* \u2014 Signaler leur position pr\u00e9cise par coordonn\u00e9es GPS ou assimil\u00e9es ;* donner l'alerte aux services de secours (12 \u2014 15 \u2014 18) par un moyen disponible rapidement etsous couverture r\u00e9seaux.Tous les participants sont en r\u00e8gle dis-\u00e0-vis du r\u00e8glement f\u00e9d\u00e9ral et disposent du niveau technique\u00ab pagaie verte \u00bb. Les bateaux sont insubmersibles et les gilets et casques sont v\u00e9rifi\u00e9s p\u00e9riodiquement.Le corps local des pompiers sera inform\u00e9 par courrier de la manifestation. Le plan du parcours et lesdiff\u00e9rents points d'acc\u00e8s lui seront communiqu\u00e9s.Une reconnaissance du parcours en amont sera r\u00e9alis\u00e9e par l'organisateur afin d'identifier d'\u00e9ventuelsobstacles (branches, troncs, rochers...).Une vigilance particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e sur les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques pr\u00e9vues et leur\u00e9volution sur la journ\u00e9e. Toute pr\u00e9vision d'un \u00e9v\u00e9nement climatique particulier et significatif devraentra\u00eener des mesures d'adaptation, d'interruption ou d'annulation de la manifestation.Article 4Les droits des tiers sont et demeurent strictement r\u00e9serv\u00e9s.Article5Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois & compter de sa notification ou de sapublication, de faire I'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ - 2/3\nDDT 86 - 86-2023-12-27-00004 - autorisant la manifestation nautique \u00ab\u00a0courses f\u00e9d\u00e9rales inter-r\u00e9gion en cano\u00eb-kayak de descente\nclassique et sprint\u00a0\u00bb organis\u00e9e sur la rivi\u00e8re du Clain par le club de cano\u00eb-kayak \u00ab\u00a0les pagayous\u00a0\u00bb sur la commune de Vivonne les 27\net 28 janvier 2024\n5\n* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 \u201486020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 6Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de lacommune de Vivonne, le club de cano\u00eb-kayak \u00ab les pagayous \u00bb sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :* |a pr\u00e9fecture de la Vienne ;\u00ab le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Vienne ;* le service d\u00e9partemental \u00e0 la jeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports de la Vienne ;* la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Vienne ;* la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des associations agr\u00e9\u00e9es pour la p\u00eache et la protection des milieuxaquatiques.\nPoitiers, le 2 7 DEC. 2023Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La cheffe du ServiceEau et Biodiversit\u00e9\nAhnabelle DESIRE\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/3\nDDT 86 - 86-2023-12-27-00004 - autorisant la manifestation nautique \u00ab\u00a0courses f\u00e9d\u00e9rales inter-r\u00e9gion en cano\u00eb-kayak de descente\nclassique et sprint\u00a0\u00bb organis\u00e9e sur la rivi\u00e8re du Clain par le club de cano\u00eb-kayak \u00ab\u00a0les pagayous\u00a0\u00bb sur la commune de Vivonne les 27\net 28 janvier 2024\n6\nDDT 86 - 86-2023-12-27-00004 - autorisant la manifestation nautique \u00ab\u00a0courses f\u00e9d\u00e9rales inter-r\u00e9gion en cano\u00eb-kayak de descente\nclassique et sprint\u00a0\u00bb organis\u00e9e sur la rivi\u00e8re du Clain par le club de cano\u00eb-kayak \u00ab\u00a0les pagayous\u00a0\u00bb sur la commune de Vivonne les 27\net 28 janvier 2024\n7\nDDT 86\n86-2023-12-19-00003\nportant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de\nl\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement\nconcernant la vidange du plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b0362 \u25a1\nLe Petit Chantouillet\u00a0\u00bb localis\u00e9 sur la commune\nde Moussac\nDDT 86 - 86-2023-12-19-00003 - portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant\nla vidange du plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b0362 \u25a1 Le Petit Chantouillet\u00a0\u00bb localis\u00e9 sur la commune de Moussac 8\n\u00cbZ Direction d\u00e9partementalePREFET des territoiresDE LA VIENNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 n\u00b02023/DDT/SEB/572portant prescriptions sp\u00e9cificlues: au titre de l'article L.214-3 du code del''environnement concernant la vidange du plan d'eau \u00ab n\u00b0362 - Le PetitChantouillet \u00bb localis\u00e9 sur la commune de MoussacLe pr\u00e9fet de la Vienne,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationdes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;.Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination de monsieurJean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 18 mars 2022 portant approbation du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et deGestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2013 portant approbation du Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion desEaux du bassin de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniquesg\u00e9n\u00e9rales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange,relevant de la rubrique 3.2.30 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R.214-1 du code del'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-07-SGC du 19 juin 2023-donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Beno\u00eet PR\u00c9VOSTREVOL, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributions dela direction d\u00e9partementale des territoires de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-DDT-25 du 02 octobre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de laDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b094/DDAF/EAU/451 du 03 octobre 1994 autorisant Mme TOUCHARD \u00e0 vidanger le pland'eau situ\u00e9 au lieu-dit \u00ab Le Petit Chantouillet \u00bb \u2014 commune de MOUSSAC ;Vu le porter \u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement re\u00e7u le 21novembre 2023, pr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur Patrice CHEDOZEAU, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro n\u00b086-2023-00052 etrelatif \u00e0 la vidange du plan d'eau \u00ab n\u00b0362 - Le Petit Chantouillet \u00bb ;Vu le courrier en date du 14 d\u00e9cembre 2023 invitant le p\u00e9titionnaire \u00e0 pr\u00e9senter ses observationssur les prescriptions envisag\u00e9es, dans un d\u00e9lai de 15 jours ;Vu le courriel du p\u00e9titionnaire en date du 18 d\u00e9cembre 2023 pr\u00e9sentant des remarques et desobservations sur les prescriptions envisag\u00e9es ; 'Consid\u00e9rant que l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b094/DDAF/EAU/451 susvis\u00e9 permet de consid\u00e9rer l'ouvrage commer\u00e9gulier, caract\u00e9risant la l\u00e9galit\u00e9 de son existence au regard de la r\u00e9glementation en vigueur lors desa cr\u00e9ation ;Consid\u00e9rant la situation hydraulique du plan d'eau dont les eaux de vidange rejoignent le coursd'eau \u00ab La Blourde \u00bb par l'interm\u00e9diaire d'un foss\u00e9 ;\n175\nDDT 86 - 86-2023-12-19-00003 - portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant\nla vidange du plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b0362 \u25a1 Le Petit Chantouillet\u00a0\u00bb localis\u00e9 sur la commune de Moussac 9\nConsid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de mettre en \u0153uvre des mesures sp\u00e9cifiques pour \u00e9viter toutepollution du milieu aquatique lors de l'op\u00e9ration de vidange, de conserver le bon fonctionnementdu milieu, et afin d'assurer la reproduction, la vie et le d\u00e9veloppement des esp\u00e8ces aquatiques ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau et la pr\u00e9servation des milieux aquatiques ;Consid\u00e9rant que l'op\u00e9ration n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon \u00e9tat de la masse d'eaun\u00b0FRGRO389 - \u00ab LA BLOURDE ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCEAVEC LA VIENNE \u00bb ;Consid\u00e9rant que les observations apport\u00e9es en date du date observation ne remettent pas ainsi encause l'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral du projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nARRETETITRE 1: OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1: B\u00e9n\u00e9ficiaireLe p\u00e9titionnaire : Patrice CHEDOZEAU2 Lieu-dit La Nouill\u00e8re86390 LATHUS-SAINT-R\u00c9MYd\u00e9nomm\u00e9\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9claration d\u00e9finie \u00e0 l'article 2, ci-dessous, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Caract\u00e9ristiques de I'installationLe plan d'eau \u00ab n\u00b0362 - Le Petit Chantouillet \u00bb, d''une superficie d'environ 1,5 hectares et aliment\u00e9principalement par ruissellement, est implant\u00e9 sur les parcelles C 502-770-771-772, situ\u00e9es sur lacommune de Moussac, sur le bassin hydrographique de la Blourde.Article 3 : Objet de la d\u00e9clarationLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique dutableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e est la suivante :| Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime3.2.3.0 Plans d'eau permanents ou non :1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha (A) ;2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha maisinf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D).Ne constituent pas des plans d'eau au sens de lapr\u00e9sente rubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au D\u00e9clarationtitre des rubriques 2.11.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la pr\u00e9sentenomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineurr\u00e9glement\u00e9es au titre de la rubrique 31.1.0.Les modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont 'd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de lapr\u00e9sente rubrique. H\n2/5\nDDT 86 - 86-2023-12-19-00003 - portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant\nla vidange du plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b0362 \u25a1 Le Petit Chantouillet\u00a0\u00bb localis\u00e9 sur la commune de Moussac 10\nTITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPECIFIQUESArticle 4 : Modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de vidangeLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit appliquer les prescriptions sp\u00e9cifiques suivantes :\u00bb sauf accord pr\u00e9alable par d\u00e9rogation du service Eau et Biodiversit\u00e9 de la directiond\u00e9partementale des territoires, la vidange doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e en dehors des p\u00e9riodesd'interdiction temporaire des man\u0153uvres de vannes d\u00e9finies dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans Fensemble de laVienne dans le d\u00e9partement de la Vienne;> la vidange doit consister en un abaissement progressif du plan d'eau ;> les l\u00e2chures massives susceptibles de d\u00e9grader physiquement le milieu r\u00e9cepteur sontproscrites ; |\u00bb le d\u00e9bit de vidange sera adapt\u00e9 afin de ne pas porter pr\u00e9judice aux propri\u00e9t\u00e9s et ouvragespublics situ\u00e9s \u00e0 l'aval, ainsi qu'\u00e0 la vie aquatique du milieu r\u00e9cepteur ; '> un syst\u00e8me de pi\u00e9geage/filtration sera mis en place pour \u00e9viter le d\u00e9part des vases de fondet pi\u00e9ger les s\u00e9diments et les mati\u00e8res en suspension, notamment par des dispositifsdetype filtre \u00e0 paille ou brande ou gravier positionn\u00e9s en aval du syst\u00e8me de vidange. Lesdispositifs limitants les d\u00e9parts des s\u00e9diments \u00e0 l'aval du plan d'eau sont r\u00e9guli\u00e8remententretenus et op\u00e9rationnels lors de la vidange ;> le plan d'eau sera vidang\u00e9 en moyenne tous les cing ans maximum ;\u00bb la p\u00eache s'effectuera par la p\u00eacherie pr\u00e9sente au niveau du plan d'eau ;\nArticle 5 : Esp\u00e8ces ind\u00e9sirablesDes syst\u00e8mes de captures seront mis en place pour emp\u00eacher tout rejet ou d\u00e9valaison dans lemilieu r\u00e9cepteur des poissons, grenouilles ou crustac\u00e9s et plantes exotiques envahissantes \u00e9manantde l'op\u00e9ration de vidange, ainsi que des esp\u00e8ces susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques dont la liste est fix\u00e9e \u00e0 l'article R432-5 du code de l'environnement. De plus, lesesp\u00e8ces Xenopus laevis (X\u00e9nope lisse, X\u00e9nope du Cap ou Dactyl\u00e8re du Cap) et Ctenopharyngodonidella (carpe amour) sont \u00e9galement concern\u00e9es. /Les individus des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibresbiologiques, ainsi que les individus des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sont d\u00e9truits sur place(pour les esp\u00e8ces animales) ou envoy\u00e9s vers des centres de traitement agr\u00e9\u00e9s (pour les esp\u00e8cesv\u00e9g\u00e9tales).\nArticle 6 : Devenir des boues de curageLes boues de curage seront mises en d\u00e9p\u00f4t, tant provisoirement que d'une fa\u00e7on d\u00e9finitive, sur desparcelles identifi\u00e9es en accord avec les propri\u00e9taires concern\u00e9s. Ces parcelles devront \u00eatre situ\u00e9es endehors de zones humides, zones \u00e0 enjeux environnementaux ou zones inondables.\nTITRE 3 : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 7 : Modalit\u00e9s d'information pr\u00e9alableAvant chaque op\u00e9ration de vidange ou de remplissage, les services de la police de l'eau et desmilieux aquatiques (service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et le service Eauet Biodiversit\u00e9 de la DDT de la Vienne) devront \u00eatre pr\u00e9venus au moins quinze jours \u00e0 l'avance.\n3/5\nDDT 86 - 86-2023-12-19-00003 - portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant\nla vidange du plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b0362 \u25a1 Le Petit Chantouillet\u00a0\u00bb localis\u00e9 sur la commune de Moussac 11\nArticle 8 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet les accidents ou incidentsint\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sontde nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la r\u00e9alisation des travaux ou de l'am\u00e9nagement. \u00c0 cetitre et sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire l'autorit\u00e9 administrative, le b\u00e9n\u00e9ficiairedevra prendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le Pr\u00e9fet peut prescrire les mesures \u00e0 prendre pour mettre fin au dommage constat\u00e9 et encirconscrire la gravit\u00e9, notamment les analyses \u00e0 effectuer.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service eau et biodiversit\u00e9 de la DDT de la cl\u00f4ture de l'incident ouaccident avec les mesures correctives \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires pour \u00e9viter son renouvellement.Article 9 : Conformit\u00e9 des \u00ab activit\u00e9s, installations, ouvrages, travaux \u00bbLes activit\u00e9s, installations, ouvrages et travaux, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9s, install\u00e9s etexploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenus des dossiers d\u00e9pos\u00e9s, sans pr\u00e9judice du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, des arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Article 10: Modification de l'installationEn application de I'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apport\u00e9epar leb\u00e9n\u00e9ficiaire aux ouvrages, \u00e0 l'installation ou \u00e0 son mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ou\u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eenerun changement notable des ouvrages et \u00e9quipements est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 laconnaissance du service eau et biodiversit\u00e9 avec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 en enfaisant la demande pr\u00e9alable au pr\u00e9fet qui statue alors par arr\u00eat\u00e9. Le silence gard\u00e9 parl'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.Conform\u00e9ment aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9administrative peut \u00e0 tout moment, si le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s\u00e0 l'article L.211-1 n'est pasassur\u00e9 ou en cas de modification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arr\u00eat\u00e9 toutesprescriptions particuli\u00e8res n\u00e9cessaires.Article 11 : Acc\u00e8s aux installation et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en chargede la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre acc\u00e8s aux activit\u00e9s, installations, ouvragesou travaux relevant du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es par les articles L170-1 \u00e0 L174-2 ducode de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le dela bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le cadre d'une recherche d'infraction.\nArticle 12 : Droit des Tiers ;Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 13 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense pas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n4/5\nDDT 86 - 86-2023-12-19-00003 - portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant\nla vidange du plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b0362 \u25a1 Le Petit Chantouillet\u00a0\u00bb localis\u00e9 sur la commune de Moussac 12\nTITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EX\u00c9CUTIONArticle 14 : Publication et information des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 esttransmise \u00e0 la mairie de la commune de Moussac, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois. Un proc\u00e8s verbal municipal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 et envoy\u00e9 \u00e0 laDDT de la Vienne, service eau et biodiversit\u00e9, 20 rue de la Providence BP 80 523 - 86 020 POITIERSCedex.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et mis \u00e0 la disposition du public sur lesite internet des services de l'\u00c9tat dans la Vienne pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 15 : Voies et d\u00e9lais de recours ;Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;> par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs ou de l'affichage en mairie.Cette d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans un d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-dessus.Le silence gard\u00e9 par l''Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 16 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de la commune de Moussac, ledirecteur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne et le g\u00e9n\u00e9ral commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partemental de la Vienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Poitiers, le 1 9 DEC. 2023Pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationg _ \u00cb\u00e2poqs\u00eele de l'unit\u00e9A |Mathilde BLANCHON\n5/5\nDDT 86 - 86-2023-12-19-00003 - portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant\nla vidange du plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b0362 \u25a1 Le Petit Chantouillet\u00a0\u00bb localis\u00e9 sur la commune de Moussac 13\nDDT 86 - 86-2023-12-19-00003 - portant prescriptions sp\u00e9cifiques au titre de l\u25a1article L.214-3 du code de l\u25a1environnement concernant\nla vidange du plan d'eau \u00ab\u00a0n\u00b0362 \u25a1 Le Petit Chantouillet\u00a0\u00bb localis\u00e9 sur la commune de Moussac 14\nDDT 86\n86-2023-12-26-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDT-SPRAT-ER-612 en date du 26\nd\u00e9cembre 2023\nportant retrait d\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1un \u00e9tablissement\nd\u25a1enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nd\u00e9nomm\u00e9 : ERCA T sis 1 bis rue Victor Hugo \u00e0\nNeuville-de-Poitou.\nDDT 86 - 86-2023-12-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDT-SPRAT-ER-612 en date du 26 d\u00e9cembre 2023\nportant retrait d\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1un \u00e9tablissement d\u25a1enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : ERCA T sis 1 bis rue Victor Hugo \u00e0 Neuville-de-Poitou.\n15\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDT-SPRAT-ER-612 en date du 2 6 DEC. 2023portant retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : ERCA T sis 1 bis rue Victor Hugo \u00e0 Neuville-de-Poitou.Le pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de la route ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des\u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de las\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant Un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02020-DDT-SPRAT-165 en date du 4 juin 2020 portant cr\u00e9ation d'agr\u00e9ment pourl'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : ERCA T sis 1 bis, rue Victor Hugo \u00e0 Neuville-de-Poitou ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Beno\u00eet PREVOST REVOL, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02023-DDT-24 en date du 2 octobre 2023 du Directeur d\u00e9partemental des territoiresde la Vienne donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les d\u00e9cisionset correspondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu le courrier de M. Thierry BOURDIN, exploitant de l'auto-\u00e9cole ERCA T, en date du 21 d\u00e9cembre2023 nous informant de l'arr\u00eat de l'activit\u00e9 de l'\u00e9tablissement d'enseignement \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, sis 1 bis rue Victor Hugo \u00e0 Neuville-de-Poitou ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"L'agr\u00e9ment n\u00b0 E 20 086 0002 O d\u00e9livr\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-DDT-SPRAT-165 en date du 4juin 2020 \u00e0 M. Thierry BOURDIN pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titreon\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : ERCA T estretir\u00e9 \u00e0compter du 3 () SEP. 2023\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l, : 05.49.03.13.00https://www.ienne.gouv.fr/ 1/2\nDDT 86 - 86-2023-12-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDT-SPRAT-ER-612 en date du 26 d\u00e9cembre 2023\nportant retrait d\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1un \u00e9tablissement d\u25a1enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : ERCA T sis 1 bis rue Victor Hugo \u00e0 Neuville-de-Poitou.\n16\nArticle 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site Internet www.telerecours.fr.Article4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nPoitier ie' 2 6 DEC. %D\u00dc\u00cbS ,Pour le |Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Resdonsable de l'unit\u00e9 \u00c9ducation Routi\u00e8re\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2\nDDT 86 - 86-2023-12-26-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-DDT-SPRAT-ER-612 en date du 26 d\u00e9cembre 2023\nportant retrait d\u25a1agr\u00e9ment d\u25a1un \u00e9tablissement d\u25a1enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la\ns\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 : ERCA T sis 1 bis rue Victor Hugo \u00e0 Neuville-de-Poitou.\n17\nDDT 86\n86-2024-01-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 2024-DDT-1 fixant la liste des communes\ndu d\u00e9partement de la Vienne o\u00f9 des mesures de\nprotection des exploitations et des troupeaux\ncontre la pr\u00e9dation du loup pourront \u00eatre mises\nen \u25a1uvre au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024\nDDT 86 - 86-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-DDT-1 fixant la liste des communes du d\u00e9partement de la Vienne o\u00f9 des mesures de\nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pourront \u00eatre mises en \u25a1uvre au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 18\nPREFET , Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/DDT/1Fixant la liste des communes du d\u00e9partement de la Vienne o\u00f9 des mesures deprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pourront\u00eatre mises en \u0153uvre au titre de l'ann\u00e9e 2024Le pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 \u00e0 L.411-3 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D111-1 \u00e0 D.114-17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-1051 du 28 juillet 2022 relatif\u00e0 la gestion du Fonds europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural au titre de la programmation d\u00e9butant en 2023;Vu le d\u00e9cret 20221756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 septembre 2018 portant d\u00e9signation du pr\u00e9fet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023/DDT/138 du 3 mai 2023 fixant la liste des communes du d\u00e9partement dela Vienne o\u00f9 des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du louppourront \u00eatre mises en \u0153uvre au titre de l'ann\u00e9e 2023;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9limitation des communes du d\u00e9partement de laHaute-Vienne dans lesquelles le dispositif d'aide \u00e0 la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation duloup peut \u00eatre mis en \u0153uvre pour l'ann\u00e9e 2024 ;Vu les constats de pr\u00e9dations sur animaux domestiques formul\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Vienne aucours de l'ann\u00e9e 2023, pour lesquelles la conclusion d'expertise du service r\u00e9gional de l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9 n'a pas permis d'\u00e9carterla responsabilit\u00e9 le loup ;Vu l'avis de la cellule de veille loup du d\u00e9partement de la Vienne, consult\u00e9e par voie \u00e9lectronique duS au 15 d\u00e9cembre 2023 ;Vu l'avis de la pr\u00e9f\u00e8te coordonnatrice du plan national d'action sur le loup du 20 d\u00e9cembre 2023 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. ; 05.49.03:13.00\nDDT 86 - 86-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-DDT-1 fixant la liste des communes du d\u00e9partement de la Vienne o\u00f9 des mesures de\nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pourront \u00eatre mises en \u25a1uvre au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 19\nConsid\u00e9rant que la liste des communes ou parties de communes des cercles 1 \u00e0 3 est arr\u00eat\u00e9e par lepr\u00e9fetde d\u00e9partement, apr\u00e9s avis du pr\u00e9fet coordonnateur du plan national d'actions sur le loup,conform\u00e9ment\u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 et son annexe1, peuvent \u00eatre class\u00e9es en cercle 2, les communes ou partie de communes ayant fait l'objet'd'un actede pr\u00e9dation sur animaux domestiques pour lequel la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e aucours de l'une au moins des trois ann\u00e9es N-2, N-1 ou N, les communes ou partie de communes[lmltrophes des communes predatees ainsi que les communes ou partie de communes comprenant unepartie d' une entit\u00e9 pastorale qui s'\u00e9tendjusqu'aux communes ou parties de communes pr\u00e9c\u00e9demmentcit\u00e9es;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment\u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 et son annexe1, peuvent \u00eatre class\u00e9es en cercle 3, les communes ou partie de communes incluses dans lesd\u00e9partements comprenant d\u00e9j\u00e0 des communes en class\u00e9es en cercle 1 ou 2 ;Consid\u00e9rant que les conclusions d'expertises r\u00e9alis\u00e9es\u00e0 la suite des constats de pr\u00e9dations sur desanimaux domestiques dans le d\u00e9partement de la Vienne au cours de l'ann\u00e9e 2023, n'ont pas permisd'\u00e9carter la responsabilit\u00e9 du loup; -Consid\u00e9rant que par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2023 le pr\u00e9fet de la Haute-Vienne a class\u00e9 pourI'ann\u00e9e 2024, la commune de Val-d'Oire et Gartempe en cercle 2, en raison d'un acte de pr\u00e9dation suranimaux domestiques intervenu au cours de l'ann\u00e9e 2023, pour lequel la responsabilit\u00e9 du loup n'a'pas\u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e ; 'Consid\u00e9rant que la commune de Val-d'Oire et Gartempe est limitrophe avec la commune de Lathus-Saint-R\u00e9my situ\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Vienne;Consid\u00e9rant que la commune de Bourg-Archambault comprend \u00dcne partie d'une entit\u00e9 pastorale quis'\u00e9tend jusqu'\u00e0 la commune de Saint-L\u00e9omer, laquelle est d\u00e9j\u00e0 class\u00e9e en cercle n\u00b0 2 ;Consid\u00e9rant les avis et observations apport\u00e9s par les membres de la cellule de veille loup dud\u00e9partement de la Vienne, consult\u00e9e par voie \u00e9lectronique du 5 au 15 d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant qu'en cons\u00e9quence, il convient de d\u00e9finir les cercles dans le d\u00e9partement de la Vienne,pour permettre la mise en \u0153uvre des mesures d'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"- Dispositions1. Les communes ou parties de communes du d\u00e9partement de la Vienne vis\u00e9es\u00e0 I'annexe ! dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont class\u00e9es dans le cercle 2 au titre de la protection contre la pr\u00e9dation duloup, en application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022.2. Sont class\u00e9es dans le cercle 3 au titre de la protection contre la pr\u00e9dation du loup, enapplication de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022, I'ensemble des communesdu d\u00e9partement de la Vienne autres que celles vis\u00e9es au point 1 du pr\u00e9sent article et reprises \u00e0l'annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://wwwwienne.gouv.fr/ 2/5\nDDT 86 - 86-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-DDT-1 fixant la liste des communes du d\u00e9partement de la Vienne o\u00f9 des mesures de\nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pourront \u00eatre mises en \u25a1uvre au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 20\nArticle 2 - Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa date de signature jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.Les exploitants et \u00e9leveurs dont les troupeaux p\u00e2turent sur les communes ou partie de communes dud\u00e9partement de la Vienne vis\u00e9es au point 1 de l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et qui remplissentlesconditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022, sont \u00e9ligibles aux aidesd\u00e9finies pour la protection contre la pr\u00e9dation, pour les d\u00e9penses 2 \u00e0 5.Les exploitants et \u00e9leveurs dont les troupeaux p\u00e2turent sur l\u00ebs communes ou partie de commun\u00e9s dud\u00e9partement de la Vienne vis\u00e9es au point 2 de l'article premierdu pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et qui remplissent lesconditions-vis\u00e9es \u00e0. l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022, sont \u00e9ligibles aux 'aidesd\u00e9finies'pourla protection contre la pr\u00e9dation, pour les d\u00e9penses 2 et 5.Article 8 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :\u00ab d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne; _ -* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion desterritoires ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014- CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du serviced\u00e9partemental de-l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de I'Etatdans le d\u00e9partement de la Vienne et dont une copie sera transmise au pr\u00e9sident de la chambred'agriculture de la Vienne ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des communes du d\u00e9partement.r 04 JAN, 2024Poitiers, le\\hapr\u00e9fet LS \"\\>e pr\u00e9fet, \u2014\u2014 'Jean- 17'0 GIRIER\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https:/fwww.vienne gouv.frf 3/5\nDDT 86 - 86-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-DDT-1 fixant la liste des communes du d\u00e9partement de la Vienne o\u00f9 des mesures de\nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pourront \u00eatre mises en \u25a1uvre au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 21\nANNEXE |Liste des communes ou parties de communes class\u00e9es dans le cercle 2 au titre de la protection contrela pr\u00e9dation du loup, en application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du30 d\u00e9cembre 2022COMMUNE CONDITIONS D'APPLICATIONAdriersAsni\u00e8res-sur-BlourdeAvailles-LimouzineBouresseBourg-Archambault\nSur l'ensemble de la communeSur 'ensembie de la communeSur I'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeBrigueil e ChantreSur l'ensemble de la commune' Brionf CoulongesGouex |. Journet |L'lsie-JourdainLa TrimouilleLathus-Saint-R\u00e9myLe Vigeant_ o ]LigletLuchaptLussac-les-ChateauxMazerollesMillacMoussacMouterre-sur-BlourdeN\u00e9rignacPersacPressac iQueaux 'Saint-Laurent-de-jourdesSaint-L\u00e9omerSaint-Martin-l'ArsSaint-SecondinTholletUsson-du-Poitou |Verri\u00e9res\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03:13.00https://wwwwienne.gouv.fr/ 4/5\nSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensembie de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l''ensemble de la communeSur I'ensemble de la communeSur I'ensemble de la communeSur l''ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur I'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur I'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la commune\nDDT 86 - 86-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-DDT-1 fixant la liste des communes du d\u00e9partement de la Vienne o\u00f9 des mesures de\nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pourront \u00eatre mises en \u25a1uvre au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 22\n:is'fn Communes en cercle N\u00b0 2DE LA VIENNELitert Au 12/12/2023\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\n[ Communes cercle N\u00b02 pr\u00e9dat\u00e9es[F] Communes cercle N\u00b02[_] Communes cercle N\u00b03\n\u2014\u2014\nS D TO 0 10 20 KmTONSER/UFCPREALISATION: ODTEE/SPRAT/SIVD ;d\u00e9tombro 2023 \u2014\u2014 ek, -\nDDT 86 - 86-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-DDT-1 fixant la liste des communes du d\u00e9partement de la Vienne o\u00f9 des mesures de\nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pourront \u00eatre mises en \u25a1uvre au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 23\nDDT 86 - 86-2024-01-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2024-DDT-1 fixant la liste des communes du d\u00e9partement de la Vienne o\u00f9 des mesures de\nprotection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pourront \u00eatre mises en \u25a1uvre au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 24\nUDAP\n86-2023-12-26-00006\ndp08619123E0003\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans\nun site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas\nd'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites\nUDAP - 86-2023-12-26-00006 - dp08619123E0003\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9\ndes sites\n25\nDIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-AQUITAINEUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites\nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20,04'374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet ;Vu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France,ARR\u00caTEL'autorisation de travaux relative \u00e0 la demande n\u00b0DP 086191 23 E0003 U8601 d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur MAUTREDIDIER est refus\u00e9e pour les motifs suivants :Les pi\u00e8ces \u00e9crites et graphiques jointes \u00e0 la demande ne permettent pas de se rendre compte avecsuffisamment de pr\u00e9cisions de la modification apport\u00e9e par la r\u00e9alisation du projet \u00e0 l'\u00e9tat existant. Encons\u00e9quence, l'architecte des b\u00e2timents de France n'est pas en mesure d'exercer sa comp\u00e9tence.RAPPEL : Pour y parvenir, les \u00e9l\u00e9ments techniques \u00e0 fournir sont \u00e9tablis dans la notice du CERFAcorrespondant \u00e0 votre demande.Les pi\u00e8ces suivantes seront fournies ou compl\u00e9t\u00e9es :- DP 4 : Les plans des fa\u00e7ades et des toitures si votre projet les modifie [Art. R 431-36 du code de l'urbanisme],avec le rep\u00e9rage des fa\u00e7ades, murs de sout\u00e8nement, ... concern\u00e9s par le ravalement.Nota : Les plans des fa\u00e7ades et des toitures permettent d'appr\u00e9cier quel sera l'aspect ext\u00e9rieur de laconstruction.- DP 11 : Une notice faisant appara\u00eetre les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s et les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des travaux [Art. R.4321-14 du code de l'urbanisme]Nota : Ce document permet de v\u00e9rifier si les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s et les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution sont bien conformes\u00e0 l'objectif de pr\u00e9servation du b\u00e2timent.\nLa date opposable de l'arr\u00eat\u00e9 est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laVienne.\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr\nmn  I Y\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES NOUVELLE-\nAQUITAINE\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne\nrelevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9 des sites\n \n \n \nVu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 43 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-633 du 8 juin 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gionales\ndes affaires culturelles ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet ;\nVu l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France,\n \nARR\u00caTE\n \nL'autorisation de travaux relative \u00e0 la demande n\u00b0DP 086191 23 E0003 U8601 d\u00e9pos\u00e9e par Monsieur MAUTRE\nDIDIER est refus\u00e9e pour les motifs suivants :\n \nLes pi\u00e8ces \u00e9crites et graphiques jointes \u00e0 la demande ne permettent pas de se rendre compte avec\nsuffisamment de pr\u00e9cisions de la modification apport\u00e9e par la r\u00e9alisation du projet \u00e0 l'\u00e9tat existant. En\ncons\u00e9quence, l'architecte des b\u00e2timents de France n'est pas en mesure d'exercer sa comp\u00e9tence.\nRAPPEL : Pour y parvenir, les \u00e9l\u00e9ments techniques \u00e0 fournir sont \u00e9tablis dans la notice du CERFA\ncorrespondant \u00e0 votre demande.\nLes pi\u00e8ces suivantes seront fournies ou compl\u00e9t\u00e9es :\n- DP 4 : Les plans des fa\u00e7ades et des toitures si votre projet les modifie [Art. R 431-36 du code de l'urbanisme],\navec le rep\u00e9rage des fa\u00e7ades, murs de sout\u00e8nement, ... concern\u00e9s par le ravalement.\nNota : Les plans des fa\u00e7ades et des toitures permettent d'appr\u00e9cier quel sera l'aspect ext\u00e9rieur de la\nconstruction.\n- DP 11 : Une notice faisant appara\u00eetre les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s et les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution des travaux [Art. R.\n4321-14 du code de l'urbanisme]\nNota : Ce document permet de v\u00e9rifier si les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s et les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution sont bien conformes\n\u00e0 l'objectif de pr\u00e9servation du b\u00e2timent.\n \n \nLa date opposable de l'arr\u00eat\u00e9 est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nVienne.\n \nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX\n05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr\nPage 1 sur 2\nUDAP - 86-2023-12-26-00006 - dp08619123E0003\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9\ndes sites\n26\nPar subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne\nFait \u00e0 PoitiersPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'Architecte des B\u00e2timents de FranceMadame Corinne GUYOT\nEn cas de d\u00e9saccord, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des sites dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notificationde la d\u00e9cision. Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois par le pr\u00e9fet ou le ministre charg\u00e9 des sites vautd\u00e9cision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre form\u00e9 dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 2\nPar subd\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Cheffe de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne\n \n                                                                                            Fait \u00e0 Poitiers\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n{{signature_placeholder}}\nL'Architecte des B\u00e2timents de France\nMadame Corinne GUYOT\n \nEn cas de d\u00e9saccord, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ou d'un\nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des sites dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification\nde la d\u00e9cision. Le silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois par le pr\u00e9fet ou le ministre charg\u00e9 des sites vaut\nd\u00e9cision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre form\u00e9 dans les\ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\n \nPowered by TCPDF (www.tcpdf.org)\nUnit\u00e9 D\u00e9partementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - H\u00f4tel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX\n05 49 55 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.fr\nPage 2 sur 2\nUDAP - 86-2023-12-26-00006 - dp08619123E0003\nAutorisation de travaux sur immeuble situ\u00e9 dans un site class\u00e9 pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre charg\u00e9\ndes sites\n27","date":"2024-01-05","first_seen_on":"2025-09-13T22:54:57+00:00","id":"c96b45c14fe6e9b93abc4d6b459e3b935a90312f4b1e1a9c4d81330bdf0948ec","name":"Recueil RAA n\u00b06 du 5 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-05T16:50:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/39802/250375/file/2024-01-05%2BN%C2%B0006.pdf"}