{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2026-002\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2026\nSommaire\nPrefecture du Gard /\n30-2026-01-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (6 pages) Page 3\n30-2026-01-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (6 pages) Page 10\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard /\n30-2026-01-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture et de\nfermeture exceptionnelle au public\ndes services de la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques du Gard - CFP Reinach (1 page) Page 17\n30-2026-01-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture et de\nfermeture exceptionnelle au public\ndes services de la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques du Gard - CFP Saintenac (1 page) Page 19\n30-2026-01-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture et de\nfermeture exceptionnelle au public\ndes services de la direction\nd\u00e9partementale des finances publiques du Gard -SPFE (1 page) Page 21\n2\nPrefecture du Gard\n30-2026-01-05-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPrefecture du Gard - 30-2026-01-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nE | CABINET- DIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9SPREFET Service d'animation des politiquesDU GARD de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9 Bureau des polices administrativesEgalit\u00e9Fraternit\u00e9 ARR\u00caT\u00c9 N\u00b030-2026 - \u00a9 1-05 -\u00a9o08autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13juillet 2023 nommant M. J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 n\u00b030-2024-10-18-00005 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a M. Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet de Nimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 n\u00b030-2024-10-18-00006 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Madame Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 30-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la d\u00e9claration de manifestation sur la voie publique en date du 3 janvier 2026, sign\u00e9e par desrepr\u00e9sentants des syndicats agricoles FDSEA du Gard et JA 30, pr\u00e9voyant un rassemblement \u00e0Garons le lundi 5 janvier 2026 \u00e0 15h00, et la dispersion du m\u00eame rassemblement \u00e0 N\u00eemes lemardi 6 janvier 2026 \u00e0 23h00;Vu la demande en date du 5janvier 2026 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la policenationale du Gard, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux cam\u00e9ras chacune install\u00e9e sur un drone, afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de lamanifestation pr\u00e9vue \u00e0 N\u00eemes le mardi 6 janvier 2026;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dansl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la\nH\u00f4tel de la Pr\u00e9fecture 10 avenue Feuch\u00e8res \u2014 30045 NIMES CEDEX 9T\u00e9l : 04.66.36.43.90 \u2014 Fax : 04.66.36.00.87 \u2014 www.gard.gouv.fr\nPrefecture du Gard - 30-2026-01-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que notamment, le 2\u00b0de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre pour assurer las\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts aupublic ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou der\u00e9tablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troublesgraves \u00e0 l'ordre public;Consid\u00e9rant que les agriculteurs mobilis\u00e9s \u00e0 l'initiative de la FDSEA du Gard et des JA 30 ontproc\u00e9d\u00e9, au cours de pr\u00e9c\u00e9dents rassemblements les 13, 15 et 16 d\u00e9cembre 2025, \u00e0 des actionsde d\u00e9versement sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou sur le domaine public, tout particuli\u00e8rementdevant les sous-pr\u00e9fectures du Vigan et d'Al\u00e9s, ainsi que devant les sept gares de p\u00e9age desautoroutes A9 et A54; que le rassemblement du 16 d\u00e9cembre a r\u00e9uni 220 agriculteurs et 80v\u00e9hicules; que les manifestations agricoles de janvier et f\u00e9vrier 2024 ont donn\u00e9 lieu a desd\u00e9gradations importantes aux gares de p\u00e9age de l'agglom\u00e9ration nimoise ; que la d\u00e9claration derassemblement susvis\u00e9e en date du 3 janvier 2025 pr\u00e9voit un rassemblement de 300 personnes ;Consid\u00e9rant que le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur un drone est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 pour assurer la s\u00e9curisation de ce rassemblement, compte tenu du risque d'atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, du risque de troubles \u00e0 l'ordre publicet \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser et de la topographie urbaine des lieux concern\u00e9s,de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public, en assurant notamment la juste appr\u00e9ciation des mouvementsde personnes et de v\u00e9hicules que la seule pr\u00e9sence au sol des effectifs de police ne permet pasd'assurer avec un niveau de pr\u00e9cision suffisant ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es sur lap\u00e9riode du mardi 6 janvier 2026 de 16h00 \u00e0 23h59, dans le secteur d\u00e9limit\u00e9 par le plan joint aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; que les lieux surveill\u00e9s sont ainsi strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel lesrisques susmentionn\u00e9s sont susceptibles de survenir; qu'au regard de ces circonstances, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e;Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Gard ainsi que d'un communiqu\u00e9 diffus\u00e9 surles r\u00e9seaux sociaux par la pr\u00e9fecture du Gard, ainsi que d'une information publi\u00e9e sur le compteTwitter de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale du Gard et/ou d'un affichagesur le pourtour de la zone g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9e; que ces moyens visent \u00e0 avertir lespersonnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es au moyen de deux cam\u00e9ras; queces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard;\nArr\u00eate\nArticle 1\": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale, est autoris\u00e9e au titre de la s\u00e9curisation du\nPrefecture du Gard - 30-2026-01-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nrassemblement de personnes sur la voie publique qui se d\u00e9roulera a Nimes dans le cadre de la journ\u00e9ede mobilisation des syndicats agricoles du Gard le mardi 6 janvier 2026, et de l'appui des personnelsau sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 2 (mod\u00e8les DIJ Mavic AT).Article 3: La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode du mardi 6 janvier 2026 de 16h00\u00e0 23h59.Article 5 : L'information du public est assur\u00e9e par la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral aurecueil des actes administratifs, une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Gard, uncommuniqu\u00e9 diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par la pr\u00e9fecture du Gard, ainsi q'une informationsur les r\u00e9seaux sociaux de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale, \u00e9ventuelle-ment compl\u00e9t\u00e9e par un affichage d\u00e9ploy\u00e9 sur le pourtour de la zone g\u00e9ographique d\u00e9termin\u00e9e.Article 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de l'\u00e9v\u00e8nement.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et peut\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication par voie de recours gracieux aupr\u00e8s deMonsieur le Pr\u00e9fet du Gard, de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre del'Int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif de N\u00eemes. Letribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bbaccessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 8 : la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard et le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Gard, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nN\u00eemes, le 5 janvier 2026\nLe pr\u00e9fet,\nMarie-Charlotis EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2026-01-05-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\n- whee Sn sol nee. = per Los ne Lire. ge. tee, ramet <b smtp 25L = =, \" _\u00ab a=\". 7 fey aa pe 1 ee \u00e0 ra tr. Vy * ei gt 15 1 \"sit mp er 7 1 = a. : LE ae cat ra a Skye? Sine7 s LF en ini 1 \u00c0 1 = \u2014 1 va - =] h h a {Sa 1 = yey =f aa 7 qc Jk x \u00e9s\u00e0 7 7 Sin veg? 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J\u00e9r\u00f4me BONET, pr\u00e9fet du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 n\u00b030-2024-10-18-00005 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Yann GERARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Gard, sous-pr\u00e9fet del'arrondissement de N\u00eemes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 octobre 2024 n\u00b030-2024-10-18-00006 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Mathias NIEPS, sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Gard,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture du Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature a Mme Marie-Charlotte EUVRARD, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fetdu Gard;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-11-28-00004 du 28 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Franck LACOSTE, directeur des s\u00e9curit\u00e9s, directeur de cabinet adjoint du pr\u00e9fetdu Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9mentutilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande du 5 janvier 2026 form\u00e9e par le groupement de gendarmerie d\u00e9partementaldu Gard, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord, afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation pr\u00e9vue du lundi 05 janvier 2026 \u00e0 14 h 00 au mardi06 janvier 2026 \u00e0 23h00 aux abords de la gare de p\u00e9age de N\u00eemes/Garons (p\u00e9rim\u00e8tres axesentrant et sortant A54), gare de p\u00e9age de N\u00eemes Ouest (p\u00e9rim\u00e8tres axes entrant et sortantA9), gare de p\u00e9age de N\u00eemes Est (p\u00e9rim\u00e8tres axes entrant et sortant A9), ZAC MITRA(p\u00e9rim\u00e8tre total), zone a\u00e9roportuaire de N\u00eemes/Garons, rond-point intersectionD442A/D442 et rond-point intersection D42/D442 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du lundi 5 janvier2026 \u00e0 14 h 00 au mardi 6 janvier \u00e0 23 h O0;Consid\u00e9rant que la d\u00e9claration de manifestation des agriculteurs dat\u00e9e du 3 janvier 2026pr\u00e9voit un rassemblement de 300 agriculteurs \u00e0 15h00 \u00e0 Garons et de dispersion le6 janvier 2026 \u00e0 23h00 \u00e0 N\u00eemes ;Consid\u00e9rant que les lieux d\u00e9finis notamment les gares de p\u00e9age ont fait l'objet de\nPrefecture du Gard - 30-2026-01-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 11\nd\u00e9gradations importantes lors des manifestations agricoles de janvier et f\u00e9vrier 2024; quele 27 novembre 2024 plusieurs actions coups de poings avaient \u00e9t\u00e9 men\u00e9es, dont desd\u00e9versements de d\u00e9chets suivi de mise \u00e0 feux, des d\u00e9gradations de biens et des jets deprojectiles sur les forces de l'ordre ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et deprotection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur desa\u00e9ronefs ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifspeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur lavoie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que ces dispositifs de captation, d'enregistrement et de transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs visent \u00e0 assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens pr\u00e9sents sur le site; \u00e0 \u00e9viter les attroupements et les violencesenvers les forces de l'ordre susceptibles d'intervenir; \u00e0 \u00e9viter une d\u00e9gradation de mat\u00e9rielnotamment par l'usage de projectiles \u00e0 main et d'arme \u00e0 feu; \u00e0 pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par ce rassemblement, et les atteintes qu'il porte et est susceptiblede porter \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e et au domaine public;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, du risque de troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, des zones \u00e0 s\u00e9curiseret de la topographie urbaine des lieux concern\u00e9s, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public en cas debesoin et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnes tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur undrone est n\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pour lap\u00e9riode du lundi 5 janvier 2026 \u00e0 14h00 au mardi 6 janvier 2026 \u00e0 23h00 dans le secteurd\u00e9limit\u00e9 ci-dessus dans le d\u00e9partement du Gard; que les lieux surveill\u00e9s sont strictementlimit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lequel les risques susmentionn\u00e9s sont susceptibles de survenir;qu'au regard de ces circonstances, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s; qu'outre la publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard, ce dispositiffera l'objet d'une information sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Gard ainsi que d'uncommuniqu\u00e9 diffus\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux par la pr\u00e9fecture du Gard ; que ces moyensvisent \u00e0 avertir les personnes pr\u00e9sentes qu'elles sont susceptibles d'\u00eatre film\u00e9es, au moyend'une cam\u00e9ra ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard ;ARR\u00caTE\nArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie d\u00e9partementale du Gard sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curisation durassemblement de personnes sur la voie publique et de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public ;\nPrefecture du Gard - 30-2026-01-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 12\nArticle 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 (mod\u00e8le DJI MATRICE 4).Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique d\u00e9fini ci-dessuset cartographi\u00e9 en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la p\u00e9riode du lundi 5 janvier 2026 \u00e014h00 au mardi 6 janvier 2026 \u00e0 23h00.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure esttransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication par voie de recoursgracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du Gard, de recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s deMonsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, ou d'un recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunaladministratif de N\u00eemes. Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 7 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit :- publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral au Recueil des actes administratifs;- information sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Gard compl\u00e9t\u00e9 par un communiqu\u00e9sur les r\u00e9seaux sociaux.Article 8 - Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet du Gard, Monsieur le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Gard, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Date : 05/01/2026 _ Le pr\u00e9fet,\nDirectrica&de cabinetMarie-Charlotte EUVRARD\nPrefecture du Gard - 30-2026-01-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 13\nPrefecture du Gard - 30-2026-01-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\n# F2\n\" 7 = ff 'mestMaison L arreeLe\nKENNEDY\nRodilhan\na\niv 4he.\n=.) '\n41%\"S| Caissarguest \\ 4pe ~ - NyLe sm Point de'vuetsun Nimes}\nMusee ,us\nDELANCHYeFrigo,Transports 304, \"he\nPrefecture du Gard - 30-2026-01-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nHAT)mn\nPrefecture du Gard - 30-2026-01-05-00010 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\nDirection d\u00e9partementale des Finances\nPubliques du Gard\n30-2026-01-05-00005\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture et de\nfermeture exceptionnelle au public\ndes services de la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques du Gard - CFP Reinach\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-01-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture et de\nfermeture exceptionnelle au public\ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard - CFP Reinach\n17\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Gard\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public\ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard,\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'Etat ;\nVu  les  articles  26  et  43  du  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  au  pouvoir  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques\n;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-09-16-00006 en date du 16 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de fermeture exceptionnelle des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Gard sign\u00e9 en date du 27 f\u00e9vrier 2024 relatif au\nr\u00e9gime d'ouverture au public des services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nTous les services du centre des Finances publiques de N\u00eemes situ\u00e9 67 rue Salomon REINACH \u00e0 N\u00eemes (30),\nseront exceptionnellement ferm\u00e9s au public mardi 06 janvier 2026.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard et affich\u00e9 dans les \nlocaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 05 janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'Administratrice de l'\u00c9tat,\nDirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard,\nSign\u00e9\nChristine BESSOU-NICAISE\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-01-05-00005 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture et de\nfermeture exceptionnelle au public\ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard - CFP Reinach\n18\nDirection d\u00e9partementale des Finances\nPubliques du Gard\n30-2026-01-05-00006\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture et de\nfermeture exceptionnelle au public\ndes services de la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques du Gard - CFP Saintenac\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-01-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture et de\nfermeture exceptionnelle au public\ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard - CFP Saintenac\n19\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Gard\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public\ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard,\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'Etat ;\nVu  les  articles  26  et  43  du  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  au  pouvoir  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques\n;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-09-16-00006 en date du 16 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de fermeture exceptionnelle des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Gard sign\u00e9 en date du 27 f\u00e9vrier 2024 relatif au\nr\u00e9gime d'ouverture au public des services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nTous les services du centre des Finances publiques de N\u00eemes situ\u00e9 15 boulevard \u00c9tienne SAINTENAC \u00e0 N\u00eemes\n(30), seront exceptionnellement ferm\u00e9s au public mardi 06 janvier 2026.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard et affich\u00e9 dans les \nlocaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 05 janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'Administratrice de l'\u00c9tat,\nDirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard,\nSign\u00e9\nChristine BESSOU-NICAISE\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-01-05-00006 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture et de\nfermeture exceptionnelle au public\ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard - CFP Saintenac\n20\nDirection d\u00e9partementale des Finances\nPubliques du Gard\n30-2026-01-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture et de\nfermeture exceptionnelle au public\ndes services de la direction d\u00e9partementale des\nfinances publiques du Gard -SPFE\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-01-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture et de\nfermeture exceptionnelle au public\ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard -SPFE\n21\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nTFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Gard\nArr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture et de fermeture exceptionnelle au public\ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard,\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'Etat ;\nVu  les  articles  26  et  43  du  d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  au  pouvoir  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques\n;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b030-2024-09-16-00006 en date du 16 septembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en\nmati\u00e8re de fermeture exceptionnelle des services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction d\u00e9partementale des finances\npubliques du Gard ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Gard sign\u00e9 en date du 27 f\u00e9vrier 2024 relatif au\nr\u00e9gime d'ouverture au public des services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard ;\nArr\u00eate :\nArticle 1er\nLe  service  de  la  publicit\u00e9  fonci\u00e8re  et  de  l'enregistrement  de  N\u00eemes  situ\u00e9  67  rue  Salomon  Reinach  sera\nexceptionnellement ferm\u00e9 au public le mardi 06 janvier 2026.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Gard et affich\u00e9 dans les \nlocaux du service vis\u00e9 \u00e0 l'article 1er.\nFait \u00e0 N\u00eemes, le 5 janvier 2026\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'Administratrice de l'\u00c9tat,\nDirectrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Gard,\nSign\u00e9\nChristine BESSOU-NICAISE\nDirection d\u00e9partementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-01-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 relatif au r\u00e9gime d'ouverture et de\nfermeture exceptionnelle au public\ndes services de la direction d\u00e9partementale des finances publiques du Gard -SPFE\n22","date":"2026-01-05","first_seen_on":"2026-01-05T17:19:16+00:00","id":"c978036f4aae6ab60edbd48c8d1794c319fea6996214db828210177d49296c24","name":"recueil-30-2026-002-special du 05 01 2026","pdf_creation_date":"2026-01-05T16:08:21+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/66411/488530/file/recueil-30-2026-002-special%20du%2005%2001%202026.pdf"}