{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-038\nPUBLI\u00c9 LE  4 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER / Service\ndes activit\u00e9s maritimes\n17-2026-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2026 n\u00b0 26-007\nprescrivant des mesures d'interdiction temporaire concernant la p\u00eache\nmaritime professionnelle, la commercialisation et la mise \u00e0 la consommation\nhumaine de coquillages fouisseurs - groupe 2 li\u00e9es \u00e0 une contamination\nmicrobiologique sur des palourdes en Charente-Maritime, dans le secteur des\nclaires de \u00ab\u00a0Seudre Amont \u00bb (zone 17C16) (4 pages) Page 3\n2\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-02-03-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2026 n\u00b0 26-007\nprescrivant des mesures d'interdiction temporaire\nconcernant la p\u00eache maritime professionnelle, la\ncommercialisation et la mise \u00e0 la consommation\nhumaine de coquillages fouisseurs - groupe 2 li\u00e9es \u00e0\nune contamination microbiologique sur des palourdes\nen Charente-Maritime, dans le secteur des claires de\n\u00ab\u00a0Seudre Amont \u00bb (zone 17C16)\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2026 n\u00b0 26-007\nprescrivant des mesures d'interdiction temporaire concernant la p\u00eache maritime professionnelle, la commercialisation et la mise \u00e0 la\nconsommation humaine de coquillages fouisseurs - groupe 2 li\u00e9es \u00e0 une contamination microbiologique sur des palourdes en Charente-Maritime,\ndans le secteur des claires de \u00ab\u00a0Seudre Amont \u00bb (zone 17C16)\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoirestM et de la merFraternit\u00e9 Direction d\u00e9partementalede la protection des populations\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26-007prescrivant des mesures d'interdiction temporaire concernant la p\u00eache maritimeprofessionnelle, la commercialisation et la mise \u00e0 la consommation humaine decoquillages fouisseurs - groupe 2 li\u00e9es \u00e0 une contamination microbiologique sur despalourdes en Charente-Maritime, dans le secteur des claires de \u00ab Seudre Amont \u00bb(zone 17C16)\nLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002 \u00e9tablissantles principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desr\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;Vu le R\u00e8glement (UE) 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017 concernant lescontr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislationalimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 lasant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le r\u00e8glement n\u00b01069/2009 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement CE 1774/2002 ;Vu les articles R-231-35 \u00e0 R-231-59 et L 232-1 du Code Rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le livre IX du Code rural et de la p\u00eache maritime ;Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2 et L.1311-4 ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\n1/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2026 n\u00b0 26-007\nprescrivant des mesures d'interdiction temporaire concernant la p\u00eache maritime professionnelle, la commercialisation et la mise \u00e0 la\nconsommation humaine de coquillages fouisseurs - groupe 2 li\u00e9es \u00e0 une contamination microbiologique sur des palourdes en Charente-Maritime,\ndans le secteur des claires de \u00ab\u00a0Seudre Amont \u00bb (zone 17C16)\n4\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. BriceBLONDEL en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime a compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9 des coquillagesvivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-111 du 14 ao\u00fbt 2025 portant classement de salubrit\u00e9 des zones deproduction professionnelle des coquillages bivalves en claires sur littoral de la Charente-Maritime ;Vu le protocole de surveillance sanitaire des claires \u00e0 hu\u00eetres et coquillages bivalves fouisseurs entre leCRC Charente-Maritime, le laboratoire Qualyse et la DDTM de Charente-Maritime du 24 septembre2024;Consid\u00e9rant que les r\u00e9sultats des tests effectu\u00e9s dans le cadre du suivi microbiologique des claires parle laboratoire Qualyse sur des palourdes pr\u00e9lev\u00e9es les 29 janvier et 2 f\u00e9vrier 2026 sur la claire der\u00e9f\u00e9rence de la zone \u00ab Seudre Amont \u00bb (zone 17C16) class\u00e9e B confirment un taux de contaminationmicrobiologique sup\u00e9rieur au seuil r\u00e9glementaire et susceptible d'entra\u00eener un risque pour la sant\u00e9 desconsommateurs en cas d'ingestion de coquillages ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Mesures d'interdictionA la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la mise \u00e0 la consommation humaine des coquillages fouisseurs(groupe 2) en provenance du secteur des claires de la zone \u00ab Seudre Amont \u00bb (zone 17C16) est inter-dite.La p\u00eache maritime professionnelle, le transport et le stockage de ces coquillages sont autoris\u00e9s, d\u00e8slors qu'ils ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine directe. C'est le cas notamment des activi-t\u00e9s d'\u00e9levage.\nArticle 2 : Mesures de retraitLes coquillages fouisseurs - groupe 2 r\u00e9colt\u00e9s dans le secteur des claires de la zone \u00ab Seudre Amont \u00bb(zone 17C16) depuis le 29 janvier 2026, date du premier pr\u00e9l\u00e8vement ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 leur contaminationmicrobiologique, sont consid\u00e9r\u00e9s comme impropres \u00e0 la consommation humaine.Tout professionnel qui a depuis cette date commercialis\u00e9 les esp\u00e8ces de coquillages mentionn\u00e9s al'article 1 doit engager imm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9 en application del'article 19 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0178/2002, et en informer la Direction d\u00e9partementale de la protectiondes populations de son d\u00e9partement. Ces produits doivent \u00eatre d\u00e9truits, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es parle r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009.\n2/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2026 n\u00b0 26-007\nprescrivant des mesures d'interdiction temporaire concernant la p\u00eache maritime professionnelle, la commercialisation et la mise \u00e0 la\nconsommation humaine de coquillages fouisseurs - groupe 2 li\u00e9es \u00e0 une contamination microbiologique sur des palourdes en Charente-Maritime,\ndans le secteur des claires de \u00ab\u00a0Seudre Amont \u00bb (zone 17C16)\n5\nArticle 3 : Qualit\u00e9 de l'eauL'eau de mer pomp\u00e9e dans la zone est consid\u00e9r\u00e9e comme contamin\u00e9e (au dela de la qualit\u00e9correspondant au classement sanitaire initial B de la zone) depuis le 29 janvier 2026.Les professionnels concern\u00e9s doivent adapter et v\u00e9rifier que les moyens qu'ils utilisent sont bien denature \u00e0 garantir l'utilisation d'une eau de mer propre en fonction de leur lieu de pompage. Ils peuvent\u00e9galement garantir un approvisionnement en eau de mer non contamin\u00e9e (exemples : pomp\u00e9e dans lazone avant la phase de contamination - utilis\u00e9e en circuit ferm\u00e9 - issue de forage d\u00e9clar\u00e9...).\nArticle 4 : Mesures de lev\u00e9e des restrictions sur la zoneLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sera lev\u00e9 \u00e0 la condition d'obtenir 2 r\u00e9sultats d'analyses successifs favo-rables effectu\u00e9es dans le cadre du suivi microbiologique des claires par le laboratoire Qualyse.\nArticle 5 : Porter \u00e0 connaissanceLe porter \u00e0 connaissance de cet acte sera r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s des professionnels par le comit\u00e9 r\u00e9gional de laconchyliculture de Charente-Maritime.\nArticle 6 : Voies et d\u00e9lais de recoursCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunal peut\u00eatre saisi par l'application \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible sur le site internet www.telerecours.fr.L'arr\u00eat\u00e9 peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision dans le d\u00e9lai dedeux mois pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9voqu\u00e9. Un recours contentieux devant le tribunal pourra ensuite \u00eatreintroduit dans un d\u00e9lai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux.\nArticle 7 : ApplicationMonsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, Monsieur le DirecteurR\u00e9gional de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine, Madame la Directrice D\u00e9partementalede la Protection des Populations de Charente-Maritime, Monsieur le Commandant du Groupement dela Gendarmerie, Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Charente-Maritime, Messieurs les Maires des communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecturede la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 3 f\u00e9vrier 2026,Le Pr\u00e9fet \\ '\n< VJ VBrice BLONDEL\n3/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2026 n\u00b0 26-007\nprescrivant des mesures d'interdiction temporaire concernant la p\u00eache maritime professionnelle, la commercialisation et la mise \u00e0 la\nconsommation humaine de coquillages fouisseurs - groupe 2 li\u00e9es \u00e0 une contamination microbiologique sur des palourdes en Charente-Maritime,\ndans le secteur des claires de \u00ab\u00a0Seudre Amont \u00bb (zone 17C16)\n6\nCOPIES:\u2014 Minist\u00e8re de l'Agriculture et de l'Alimentation : DGAMPA et DGAL - BPMED et MUS\u2014 Pr\u00e9fecture\u2014 Direction Interr\u00e9gionale de la Mer Sud-Atlantique\u2014 Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\u2014 Direction D\u00e9partementale de la Protection des Populations\u2014 Compagnie de Gendarmerie Maritime de Lorient\u2014 Groupement de Gendarmerie Nationale\u2014 Laboratoire Qualyse\u2014 IFREMER La Tremblade (Laboratoire Environnement Ressources des Pertuis Charentais)\u2014 CRC Charente-Maritime- Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins Nouvelle Aquitaine\u2014 Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins de Charente-Maritime\u2014 Mairies concern\u00e9es\n4/4\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-02-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2026 n\u00b0 26-007\nprescrivant des mesures d'interdiction temporaire concernant la p\u00eache maritime professionnelle, la commercialisation et la mise \u00e0 la\nconsommation humaine de coquillages fouisseurs - groupe 2 li\u00e9es \u00e0 une contamination microbiologique sur des palourdes en Charente-Maritime,\ndans le secteur des claires de \u00ab\u00a0Seudre Amont \u00bb (zone 17C16)\n7","date":"2026-02-04","first_seen_on":"2026-02-04T19:13:08+00:00","id":"c97adaaca30623280f347a50709dc7fec593a9214d02c2f3f871ec5c2c3cfd5b","name":"Recueil-26-02-04-038-special","pdf_creation_date":"2026-02-04T17:21:30+00:00","pdf_modification_date":"2026-02-04T17:23:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/84086/592023/file/Recueil-26-02-04-038-special.pdf"}