{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-308\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUIN 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron / Service\nBiodiversit\u00e9, Eau et For\u00eat\n12-2025-06-24-00001 - D\u00e9cision de dispense d'\u00e9tude d'impact apr\u00e8s\nexamen au cas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du code de\nl'environnement (3 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de\nl'Aveyron\n12-2025-06-24-00001\nD\u00e9cision de dispense d'\u00e9tude d'impact apr\u00e8s\nexamen au cas par cas en application de l'article\nR. 122-3-1 du code de l'environnement\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00001 - D\u00e9cision de dispense d'\u00e9tude d'impact apr\u00e8s examen\nau cas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement 3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE BIODIVERSIT\u00c9, EAU ET FOR\u00caT\nUNIT\u00c9 GOUVERNANCE ET POLICE DE L'EAU\nD\u00e9cision de dispense d'\u00e9tude d'impact apr\u00e8s examen au cas par cas\nen application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement\nLa  pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Aveyron,  en  tant  qu'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  lorsque  le  projet \nconsiste en une modification ou une extension d'activit\u00e9s, installations, ouvrages ou travaux,  \nen application de l'article L.122-1-IV du code de l'environnement,\nVU la  directive  2011/92/UE  du  Parlement  europ\u00e9en  et  du  Conseil  du  13  d\u00e9cembre  2011 \ncodifi\u00e9e concernant l'\u00e9valuation des incidences de certains projets publics et priv\u00e9s sur  \nl'environnement, notamment son annexe III ;\nVU la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE du Parlement  \neurop\u00e9en et du Conseil du 13 d\u00e9cembre 2011 ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R. 122-2 et R. 122-3 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  16  janvier  2023 modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  12  janvier  2017  fixant  le  mod\u00e8le  du \nformulaire de la demande d'examen au cas par cas en application de l'article R.  122-3-1 du \ncode de l'environnement ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD pr\u00e9f\u00e8te \nde l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 septembre \n2024 nommant Madame Elisabeth BIGET-BREDIF directrice d\u00e9partementale des territoires \nde l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame  \nElisabeth BIGET-BREDIF, directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;\nVU la demande d'examen au cas par cas relative au  champ captant de l'Hermet, commune  \nde Saint-L\u00e9ons (12) d\u00e9pos\u00e9e par M. le Maire de Saint-L\u00e9ons le 24 avril 2025 ;\n1 / 3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDirection D\u00e9partementale des T erritoires\n9 rue de Bruxelles \u2013 ZAC de Bourran \u2013 BP 3370\n12 033  RODEZ Cedex 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 73 50 00\nM\u00e9l.\u00a0: ddt@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00001 - D\u00e9cision de dispense d'\u00e9tude d'impact apr\u00e8s examen\nau cas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement 4\nConsid\u00e9rant la nature du projet :\n\u2022 qui consiste en la mise en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire des captages du champ captant  \nde  l'Hermet  \u2013  sources  1  et  2  situ\u00e9es  sur  la  commune  de  Saint-L\u00e9ons  (12)  par \nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'eau potable ; \n\u2022 qui maintient le forage F2012 en tant que pi\u00e9zom\u00e8tre de surveillance (et non plus en  \ntant qu'ouvrage de pompage) ; \n\u2022 dont les d\u00e9bits de pr\u00e9l\u00e8vement  sont estim\u00e9s \u00e0 30  m\u00b3/h et 75  m\u00b3/h soit 91  000 m\u00b3/an  \npour les 2 sources;\n\u2022 qui  rel\u00e8ve  de  la  rubrique  n\u00b017d  du  tableau  annex\u00e9  \u00e0  l'article  R. 122-2  du  code  de \nl'environnement relative aux dispositifs de captage des eaux souterraines en zone o\u00f9  \ndes  mesures  permanentes  de  r\u00e9partition  quantitative  institu\u00e9es  ont  pr\u00e9vu  \nl'abaissement des seuils, lorsque la capacit\u00e9 totale est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 8 m3/h ;\nConsid\u00e9rant la localisation du projet :\n\u2022 en dehors de tout p\u00e9rim\u00e8tre d'inventaire ou de protection r\u00e9pertori\u00e9 au titre de la  \nbiodiversit\u00e9, des sites et des paysages ;\n\u2022 au sein d'une zone de r\u00e9partition des eaux (ZRE) d\u00e9finie en application de l'article  \nR. 211-71  du  code  de  l'environnement  (CE)  comme  des  zones  pr\u00e9sentant  des \nd\u00e9s\u00e9quilibres quantitatifs constat\u00e9s (autres qu'exceptionnels) ; \nConsid\u00e9rant que les impacts potentiels du projet sur l'environnement  ne devraient pas \u00eatre  \nsignificatifs compte tenu :\n\u2022 de l'anciennet\u00e9 du captage et des infrastructures d\u00e9j\u00e0 existantes ;\n\u2022 de  la  nature  des  travaux  visant  \u00e0  am\u00e9nager  et  prot\u00e9ger  le  captage  (reprise  des \ninstallations et de la cl\u00f4ture) ;\n\u2022 de  l'existence  d'arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  d'autorisation  de  pr\u00e9l\u00e8vement  en  date  du \n23/06/1964 pour la source 1 et du 25/07/1985 pour la source 2 autorisant les travaux de  \nd\u00e9rivation des eaux et le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau potable ;\n\u2022 de  l'engagement  du  p\u00e9titionnaire  \u00e0  mettre  en  \u0153uvre  les  mesures  de  r\u00e9duction \npropos\u00e9es par l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique pour la cr\u00e9ation  \nde p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diat, rapproch\u00e9 et \u00e9loign\u00e9 ; \nConsid\u00e9rant en conclusion  qu'au regard de l'ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments, le pr ojet n'est pas  \nsusceptible d'entra\u00eener des impacts notables sur l'environnement ;\nD\u00e9cide\nArticle 1  er     :  \nLa mise en conformit\u00e9 r\u00e9glementaire des captages du champ captant de l'Hermet - sources 1  \net 2 et forage F2012 (Saint L\u00e9ons - 12) par l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection des  \ncaptages d'eau potable n'est pas soumise \u00e0 \u00e9tude d'impact.\n2 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00001 - D\u00e9cision de dispense d'\u00e9tude d'impact apr\u00e8s examen\nau cas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement 5\nArticle 2     :  \nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  d\u00e9livr\u00e9 e  en  application  de  l'article  R.  122-3-1  du  code  de  \nl'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut  \n\u00eatre soumis.\nArticle 3     :  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e  au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de  \nl'Aveyron.\nFait \u00e0 Rodez, le 24 juin 2025\nLa directrice d\u00e9partementale\ndes territoires de l'Aveyron\nSIGN\u00c9\nElisabeth BIGET-BR\u00c9DIF\nD\u00e9lais et voies de recours :\nDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision un recours gracieux peut \u00eatre  \npr\u00e9sent\u00e9 aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 signataire.\n3 / 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2025-06-24-00001 - D\u00e9cision de dispense d'\u00e9tude d'impact apr\u00e8s examen\nau cas par cas en application de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement 6","date":"2025-06-24","first_seen_on":"2025-09-20T00:27:25+00:00","id":"c97bad6be13081611aa94827b8e839d79b4612d5631861d7bca5c8465d0f1e94","name":"RAA N\u00b012-2025-308 du 24 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-24T07:32:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28489/229043/file/RAA%20N%C2%B012-2025-308%20du%2024%20juin%202025.pdf"}