{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"'y) - MINISTERE PREFETDE LA JUSTICE DE L'OISE% Nogent 2 DE.sur-\u00dcise 5 \u00c9galit\u00e9Fratersit\u00e9 Fraternit\u00e9\nVILLE DE NOGENT-SUR-OISE PROCUREUR DE L'OISE PR\u00c9FET DE L'OISE\nCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRELA POLICE NATIONALE ET LA POLICE MUNICIPALE DENOGENT-SUR-OISE\nVu la loi n\u00b099-291 du 15 avril 1999 modifi\u00e9e relative aux polices municipales,Vu le d\u00e9cret n\u00b02000-276 du 24 mars 2000 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'armement des agents de policemunicipale, |Vu la loi n\u00b02000-614 du S juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens duvoyage,Vu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 modifi\u00e9e relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne,Vu la loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 modifi\u00e9e par la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Vu la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publiqueVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 relatif aux formations \u00e0 l'armement des agents depolice,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 mars 2009 relatif aux \u00e9changes de donn\u00e9es nominatives,Vu la loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performancede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment dans ses articles L.2211-1,L.2212-1, L.2212-2, L.2212-5 ; L.2214-4 ; R.2212-1 ; R.2212-2, R.2212-15, et son annexeIV-I,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment dans ses articles L.511-1 et suivants,Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment dans ses articles 60-1 et 77-1-1,Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment dans ses articles L.211-11 et suivants,Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment dans ses articles 21,21-2, 73 ,78-6, R.15-33-29-3,D.15,Vu le code de la route, notamment dans ses articles L.234-3, L.234-4, L.235-2 et R.130-2,Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.3213-1, et L.3213-2,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Livre V, Titre 1\u00b0\"),\n1\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination enmati\u00e8re de police municipale,Vu le d\u00e9cret n\u00b02005-1148 du 6 septembre 2005 relatif \u00e0 la mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules etmodifiant le code de la route (partie r\u00e9glementaire),Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1861 du 23 d\u00e9cembre 2016 relatif aux conditions de l'exp\u00e9rimentation del'usage de cam\u00e9ras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leursinterventions,Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1955 du 28 d\u00e9cembre 2016 portant application des dispositions desarticles L.121-3 et L.130-9 du code de la route,Vu le d\u00e9cret n\u00b02016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de s\u00fbret\u00e9 destransports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardeschamp\u00e9tres et des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-387 du 24 mai 2018 pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e8s aux informationsdes traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatifs au permis de conduire et \u00e0 lacirculation des v\u00e9hicules,\nIl est convenu ce qui suit entre,\nD'une part,- Monsieur Jean-Marie CAILLAUD , Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l'Oise ;et d'autre part,- Monsieur Loic ABRIAL, Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal Judiciaire de Senlis;- Monsieur Jean Fran\u00e7ois DARDENNE, Maire de la ville de Nogent-sur-Oise.\nPr\u00e9ambule :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences propres, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale des missions de maintien de l'ordretoutefois ils peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 effectuer des missions de circulation et de fluidification..La pr\u00e9sente convention \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b02019-1461 du 27d\u00e9cembre 2019 et de l'article L. 512-4 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise lesmissions prioritaires, notamment judiciaires, confi\u00e9es aux agents de police municipale ainsique la nature et les lieux de leurs interventions, eu \u00e9gard \u00e0 leurs d'\u00e9quipements et armements.Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec cellesdes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\n2\nPour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sont la policenationale, la commune \u00e9tant plac\u00e9e sous le r\u00e9gime de la police d'Etat.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le ou la chef de la circonscription de PoliceNationale.Le responsable de la police municipale est le Maire de Nogent-sur-Oise ou son repr\u00e9sentant.Le service de la police municipale est localis\u00e9e 13, place de la r\u00e9publique 60180 Nogent-sur-Oise.La police nationale est install\u00e9e 8, rue Jules Michelet 60100 Creil.L'\u00e9tat des lieux est \u00e9tabli a partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat comp\u00e9tentes, les services de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration CREIL SUDOISE avec le concours de la commune signataire. Le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et depr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :e Lutte contre les atteintes \u00e0 l'autorit\u00e9 de l'\u00c9tat et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique ;e Lutte contre les violences et incivilit\u00e9s notamment dans les transports en commun ;e Lutte contre les stup\u00e9fiants et l'\u00e9conomie souterraine ;e Lutte contre les vols, vol par effraction, ou toutes circonstances aggravantes ;e Lutte contre la d\u00e9linquance li\u00e9e \u00e0 l'automobile et deux roues ;e Lutte contre toute forme de pollution et nuisances ;e Lutte contre la violence ;e Lutte contre la d\u00e9linquance routi\u00e8re ;e Protection des commerces ;e pr\u00e9vention des violences scolaires ;\n3\nTitre 1\u00b0\"COORDINATION DES SERVICESChapitre 1\" - Nature et lieux des interventions\nArticle 1\u00b0* : ORGANISATION ET MISSIONSLa police municipale ex\u00e9cute sur l'ensemble du territoire de la commune de Nogent-sur-Oise,dans la limite de ses attributions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires et dans le plus strict respect desdispositions du code de d\u00e9ontologie (article R.515-1 et suivants du Code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure), sous l'autorit\u00e9 du Maire, les missions relevant de sa comp\u00e9tence, que le Maired\u00e9cide de lui confier en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, las\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique (article L.2212- 2 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales). 'Au 01/03/2025 la police municipale est compos\u00e9e de sept agents de police municipale. Cinqde ces agents sont dot\u00e9s de l'armement apr\u00e8s avoir suivis une formation. Par ailleurs, leservice se compose \u00e9galement de quatre postes d'agents de surveillance (ASVP) de la voiepublique, de cinq postes ASVP d'op\u00e9rateurs vid\u00e9o avec double agr\u00e9ments et de trois postesadministratifs. (Ces chiffres peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 \u00e9voluer)Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure ses missions dans les cr\u00e9neaux horairessuivants :e Du lundi au vendredi de 8H-20H \u00e0 connaissance de ses moyens et de ses effectifs enpostes.(Ces horaires peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 \u00e9voluer)La police municipale est susceptible d'intervenir sur appel d'un tiers ou \u00e0 la demande de lapolice nationale sur des lieux o\u00f9 se produisent des troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique. \u00c0 cettefin un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone est mis \u00e0 la disposition des usagers : 03.44.66.30.22.Des services exceptionnels peuvent \u00eatre planifi\u00e9s en dehors de ces cr\u00e9neaux, notamment \u00e0l'occasion de manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles ou en raison d'\u00e9v\u00e9nementsparticuliers. Le responsable de la police municipale, en informe au pr\u00e9alable le responsabledes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.Article 2 : SURVEILLANCE G\u00c9N\u00c9RALELa police municipale concourt, en coordination avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, en \u00e9troitecollaboration, \u00e0 la surveillance g\u00e9n\u00e9rale des espaces publics ou priv\u00e9s ouverts au public.Pour les surveillances g\u00e9n\u00e9rales, la collectivit\u00e9 a mis \u00e0 disposition 4 v\u00e9hicules l\u00e9gers, (3s\u00e9rigraphi\u00e9es police municipale et 1 s\u00e9rigraphi\u00e9 tranquillit\u00e9 publique), et 6 v\u00e9los toutterrain.La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.4\n4\nElle peut effectuer \u00e9galement des surveillances particuli\u00e9res sur consignes \u00e9crites donn\u00e9es parle directeur s\u00e9curit\u00e9-pr\u00e9vention ou le responsable de la police municipale. Les deux forces depolice s'informent mutuellement des consignes de surveillance particuli\u00e8re mises en place \u00e0l'occasion des r\u00e9unions.La police municipale assure \u00e9galement la surveillance des \u00e9tablissements scolaires sur toute lacommune, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves avec l'assistance des agents des\u00e9curisation des \u00e9coles et d'agents de m\u00e9diation.En fonction des n\u00e9cessit\u00e9s, la police nationale et la police municipale organisentconjointement des actions de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re aux abords des lyc\u00e9es, coll\u00e8ges et \u00e9coles.La police municipale assure \u00e9galement \u00e0 titre principal, la surveillance des points deramassage scolaires.La police nationale est comp\u00e9tente pour l'ensemble des \u00e9tablissements scolaires(\u00e9l\u00e9mentaires, coll\u00e8ges et lyc\u00e9es) o\u00f9 elle est charg\u00e9e notamment de pr\u00e9venir les troubles \u00e0l'ordre public et les violences scolaires.Ci-dessous d\u00e9taill\u00e9e la liste des \u00e9tablissements scolaires :Groupes scolaires :@ Des Coteaux& Des Granges@ Des Obiers@ Jean Moulin@ Paul Bert@ Carnot@ Jos\u00e9phine Baker\nColl\u00e8ges@ Edouard Herriot@ Marcelin Berthelot@ Marcel Calo\n\"Lyc\u00e9es@ Marie Curie@ CFA Laho Oise\n5\nArticle 3 : SURVEILLANCE DES FOIRES, CEREMONIES, FETES COMMUNALESSans pr\u00e9judice des comp\u00e9tences des forces de S\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, la police municipale assurela surveillance des foires et march\u00e9s, en particulier : les march\u00e9s hebdomadaires les vendredissur la place des Trois Rois . Ainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives, f\u00eateset r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, telles que le feu d'artifice du 14 juillet, la f\u00eate dela musique, les festivit\u00e9s de fin d'ann\u00e9e.Les officiers de police judiciaire de la police nationale peuvent requ\u00e9rir les effectifs de lapolice municipale en vue d'effectuer des op\u00e9rations conjointes dont la finalit\u00e9 est la d\u00e9tectionet la constatation d'infractions.Article 4 : SURVEILLANCE DES GRANDES MANIFESTATIONSLa police municipale, d\u00e8s lors que les conditions d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publiques lepermettent, et \u00e0 concurrence de ses moyens, peut mettre \u00e0 disposition un \u00e0 plusieurs agentspour renforcer les dispositifs relatifs \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules ou des pi\u00e9tons.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9ativesou culturelles, n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e,dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tatet le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 5 : CIRCULATION ROUTI\u00c8RE ET STATIONNEMENTSans exclusivit\u00e9 et sans pr\u00e9judice des comp\u00e9tences de la police nationale, la police municipaleprincipalement assure la surveillance du stationnement, des v\u00e9hicules, et de la circulationrouti\u00e9re sur les voies publiques, dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues\u00e0 l'article 12.Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application des articles L.325-1 et 2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 del'officier de police judiciaire comp\u00e9tent de la police nationale ou du chef de la policemunicipale selon leurs comp\u00e9tences respectives. La police municipale avise imm\u00e9diatementles forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat de l'enl\u00e8vement de tout v\u00e9hicule effectu\u00e9 \u00e0 son initiative.Elle assure \u00e9galement la gestion et l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules \u00e0 l'\u00e9tat d'\u00e9pave sur la commune.Avant enl\u00e8vement, la police municipale \u00e9tablit un \u00e9tat sommaire du v\u00e9hicule faisant l'objetd'une mesure de mise en fourri\u00e8re.Les prescriptions des mises en fourri\u00e8re automobile sur terrain priv\u00e9 non ouvert \u00e0 lacirculation publique seront op\u00e9r\u00e9es par l'officier de police judiciaire de la police nationaleconform\u00e9ment aux dispositions des articles L.325-12 et R.325-47 \u00e0 R.325-51 du code de laroute (r\u00e9quisition du ma\u00eetre des lieux).Les informations utiles \u00e0 l'exercice de cette mission lui sont communiqu\u00e9es parl'interm\u00e9diaire du standard de l'H\u00f4tel de police nationale de CREIL.6\n6\nArticle 6 : OPERATIONS DE CONTROLE DE VITESSE OU BRUITS DESVEHICULES MOTORISES TELS QUE AUTO/MOTO/CYCLOLa police municipale et la police nationale s'informent au pr\u00e9alable des op\u00e9rations de contr\u00f4lede vitesse ou de bruits des v\u00e9hicules automobiles, motocyclettes ou cyclomoteurs et desconstatations d'infractions qu'elles assurent dans le cadre de leurs comp\u00e9tences.Des op\u00e9rations conjointes Police Nationale et police municipale pourront \u00eatre organis\u00e9es surtout le territoire communal.Les officiers de police judiciaire de la police nationale peuvent requ\u00e9rir les effectifs de lapolice municipale en vue d'effectuer des op\u00e9rations de d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcooliqueou de stup\u00e9fiants apr\u00e8s accord du chef de la police municipale.En cas d'ivresse publique et manifeste d'un individu, constat\u00e9e par les services de la policemunicipale de NOGENT-SUR-OISE. Les agents conduiront la personne \u00e0 l'h\u00f4pital, pourpr\u00e9sentation au m\u00e9decin et r\u00e9cup\u00e9rer le certificat d'admission ou de non admission, si l'ordrelui en a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. Dans le casd'un certificat de non admission, la police municipale conduit la personne \u00e0 l'h\u00f4tel de policenationale de CREIL et le met \u00e0 disposition de l'officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.Dans le cadre d'infraction d\u00e9lictuelle au code de la route, la police municipale effectue letransport de l'individu ou des individus dans les plus brefs d\u00e9lais aupr\u00e8s de l'officier de policejudiciaire territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 7 : S\u00c9CURIT\u00c9 ET TRANQUILLIT\u00c9 PUBLIQUESSans pr\u00e9judice de la comp\u00e9tence de la police nationale, la police municipale pourra \u00eatreassoci\u00e9e \u00e0 certaines missions relevant des pr\u00e9rogatives des forces \u00e9tatiques.La r\u00e9pression des bruits de voisinage au sens de la l\u00e9gislation contenue dans le code de lasant\u00e9 publique et celle des troubles de voisinage, rel\u00e8vent principalement de la comp\u00e9tence dela police municipale.\n7\nArticle 8 : LE CONTROLE DE L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLICLa police municipale est charg\u00e9e du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral de l'occupation du domaine public. A ceteffet, elle assure la surveillance des chantiers en travaux et veille au respect des arr\u00e9t\u00e9s depolice pris pour l'ex\u00e9cution des travaux sur la voie publique. Elle assure \u00e9galement, en lien etcoordination avec les services de la r\u00e9glementati\u00f4n du commerce, la surveillance des terrassesdes d\u00e9bits de boissons, restaurants et autres \u00e9tablissements assimil\u00e9s, et de tous typesd'installation sur le domaine public.\nLa police municipale avise sans d\u00e9lai la police nationale de toute constatation destationnement illicite des gens du voyage et prends consigne aupr\u00e8s d'elle pour la suite desop\u00e9rations. La police nationale se charge de contr\u00f4ler toute installation illicite des gens duvoyage.\nArticle 9 : ARMEMENT DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALEDurant toutes les missions relevant des pr\u00e9rogatives des policiers municipaux, les agents depolice municipale, d\u00fbment autoris\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par les articles L. 511-5 et R.511-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relatifs \u00e0 l'armement des agents de la policemunicipale, pour la dotation d'armes de cat\u00e9gorie B et D.\n@ Individuelles de cat\u00e9gorie B1,D2a et D2b.@ Collectives B3, B8,B6.Les agents de la police municipale de NOGENT-SUR-OISE sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 porterles munitions et les syst\u00e8mes d'alimentation correspondant aux armes dont ils sont dot\u00e9s.Lors de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la police municipale sont \u00e9quip\u00e9sde mat\u00e9riels de protection individuelle, boucliers et casques de protection, gilets pare-balle etcam\u00e9ras individuelles.A chaque interruption de service, tout le mat\u00e9riel d'armement et de d\u00e9fense est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dansun coffre-fort ou une armoire forte scell\u00e9e au mur ou au sol d'une pi\u00e9ce s\u00e9curis\u00e9e du poste depolice municipale.Les agents de police municipale peuvent se rendre avec leur armement hors commune lors detransports d'individus en situation d'ivresse publique manifeste au centre hospitalier, desliaisons administratives, des formations pr\u00e9alables ou d'entra\u00eenement \u00e0 l'armement ou surr\u00e9quisition d'un officier de police judiciaire. \u00c9galement, les agents de police municipalepeuvent se rendre avec leur armement hors commune aux fins de pr\u00e9sentation \u00e0 l'officier depolice judiciaire du d\u00e9partement lorsque l'officier de police judiciaire de Creil est indisponibleet sur instruction du commissariat de Creil.\n8\nArticle 10 : MODIFICATIONS DES MISSIONSToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le mairedans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre 2 \u2014 Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 11 : D\u00c9SIGNATION DE CORRESPONDANTSUn correspondant de la police nationale est d\u00e9sign\u00e9 par le chef de circonscription de PoliceNationale pour \u00eatre l'interlocuteur de la police municipale notamment en cas d'urgence enmati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9. |Le correspondant de la police municipale est le chef de la police municipale ou son adjoint.Ces deux correspondants auront pour mission l'\u00e9change d'informations op\u00e9rationnelles. Lescommunications \u00e9tablies dans le cadre des articles 13 et 14 rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence desresponsables de service d\u00e9sign\u00e9s par leurs autorit\u00e9s respectives.\nArticle 12 : R\u00c9UNIONS P\u00c9RIODIQUESLe chef de la circonscription de Police Nationale, responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat,et le responsable de la police municipale, ou leurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquementpour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9publiques dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par lapr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de laR\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions pourront \u00eatre organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :e Une r\u00e9union annuelle organis\u00e9e pour dresser le bilan g\u00e9n\u00e9ral des actions coordonn\u00e9esentre les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale, destin\u00e9e \u00e0 l'informationdu Maire. (Bilan de fin d'ann\u00e9e)e Une r\u00e9union mensuelle organis\u00e9e pour dresser le bilan du mois pass\u00e9 et \u00e9changer desinformations de nature \u00e0 favoriser une action coordonn\u00e9e.e Des r\u00e9unions ponctuelles peuvent \u00eatre tenues \u00e0 la demande de l'une ou l'autre desparties pour la pr\u00e9paration d'importants services d'ordre impliquant les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale.\n9\nArticle 13 : ECHANGES D'INFORMATIONS GENERALESLe chef de la circonscription de Police Nationale ou son repr\u00e9sentant et le responsable de lapolice municipale s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missionsrespectivement accomplies par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et les agents depolice municipale, afin d'assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services de s\u00e9curit\u00e9 sur le territoirede la commune.Le chef de la police municipale informe le chef de la circonscription de Police Nationale dunombre d'agents de Police Municipale affect\u00e9s aux missions de police, dont le nombred'agents arm\u00e9s.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions soit du fait de sa pr\u00e9sence sur le terrain, soit par le biais de lavid\u00e9o protection.La police municipale transmet dans les meilleurs d\u00e9lais toutes informations aux forces\u00e9tatiques sur tout fait, courrier \u00e9manant d'administr\u00e9s dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 lapr\u00e9servation de l'ordre public ou \u00e0 l'\u00e9lucidation d'une enqu\u00eate judiciaire.La section 1 du chapitre IT du titre II du livre 1# du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pr\u00e9voitconform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 132-3 que le maire est inform\u00e9, sans d\u00e9lai, par les responsableslocaux de police nationale, des infractions causant un trouble \u00e0 l'ordre public, commises sur leterritoire de sa commune.Sont concern\u00e9s, les \u00e9v\u00e9nements suivants :e Les accidents de la route entra\u00eenant des blessures graves ou un d\u00e9c\u00e8s,e Les atteintes graves \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique,e Les incendies,e Les destructions et d\u00e9gradations graves de biens publics ou priv\u00e9s,e ... Les violences commises sur personnes vuln\u00e9rables.En ce qui concerne les vols par effraction ou autres infractions r\u00e9currentes sur un secteur, uneanalyse sur la r\u00e9partition g\u00e9ographique pourra \u00eatre communiqu\u00e9e ponctuellement, pour descirconstances sp\u00e9cifiques dans un but d'op\u00e9rationnalit\u00e9.\nArticle 14 : \u00c9CHANGES D'INFORMATIONS SP\u00c9CIALESDans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique,aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale \u00e9changent10\n10\nles informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues, recherch\u00e9es et surles v\u00e9hicules vol\u00e9s ou sous surveillance susceptibles d'\u00e9tre identifi\u00e9s sur le territoire de lacommune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'unv\u00e9hicule vol\u00e9, la police municipale informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.Seules les cat\u00e9gories de personnes mentionn\u00e9es aux articles L. 225-4, L. 225-5, L. 330-2 \u00e0 L.330-4 du code de la route peuvent avoir acc\u00e8s ou \u00eatre destinataires des donn\u00e9es et destraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatifs au permis de conduire et \u00e0 la circulationdes v\u00e9hicules.En application des dispositions des articles L. 225-5 et R. 225-5 du code de la route et dud\u00e9cret n\u00b02018-387 du 24 mai 2018 pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e8s aux informations destraitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatifs au permis de conduire et \u00e0 la circulationdes v\u00e9hicules, les agents de la police municipale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par lepr\u00e9fet et sur proposition du maire de leur commune d'emploi, peuvent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9derdirectement aux donn\u00e9es du syst\u00e8me national des permis de conduire (SNPC) et du syst\u00e8med'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) ou \u00e0 en \u00eatre destinataires par l'interm\u00e9diaire d'un agentde l'\u00c9tat, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au pr\u00e9sent code qu'ils sonthabilit\u00e9s \u00e0 constater.Lorsque le projet relatif \u00e0 cet acc\u00e8s aux fichiers de police est d\u00e9pos\u00e9 et valid\u00e9 par la Pr\u00e9fecturede l'Oise , les policiers municipaux, habilit\u00e9s, re\u00e7oivent communication des informationsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 225-5-1 du code de la route, \u00e0 raison de leurs attributions et dans lalimite du besoin d'en conna\u00eetre, au moyen d'un acc\u00e8s direct pour les fichiers suivants :e du Syst\u00e8me National des permis de Conduire (SNPC),e du Syst\u00e8me d'Immatriculation des V\u00e9hicules (SIV).En l'absence de fonctionnaires habilit\u00e9s, les informations contenues dans le syst\u00e8me nationaldes permis de conduire, relatives \u00e0 l'existence, la cat\u00e9gorie et la validit\u00e9 du permis deconduire sont communiqu\u00e9es sur leur demande aux agents de la police municipale dans lesplus brefs d\u00e9lais, par les fonctionnaires du commissariat de Creil \u00e0 seule fin d'identifier lesauteurs des infractions au code de la route qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater.De m\u00eame, en application des articles L. 330-2 et R 330-3 du code de la route, les informationscontenues dans le fichier national des immatriculations et le syst\u00e8me d'immatriculation desv\u00e9hicules sont communiqu\u00e9es dans les plus brefs d\u00e9lais sur leur demande aux agents de lapolice municipale par les policiers du commissariat de Creil aux seules fins d'identifier lesauteurs des infractions au code de la route qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 constater ou de v\u00e9rifier si lesv\u00e9hicules sont signal\u00e9s vol\u00e9s.Pour les demandes de consultation des autres fichiers de police, \u00e0 savoir :e Syst\u00e8me de contr\u00f4le automatis\u00e9,e FOVes (Fichier des Objets et V\u00e9hicules signal\u00e9s),e FPR (Fichier des Personnes Recherch\u00e9es)11\n11\ne DICEM (D\u00e9claration et Identification de Certains Engins Motoris\u00e9s).Celles-ci se font aupr\u00e8s du standard du commissariat en personne.\nArticle 15 : CONTACT AVEC L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIREPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2, 78-6, R. 15-33-29-3 du codede proc\u00e9dure p\u00e9nale, par l'article L. 511-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et par les articles L.234-3, L. 234-4, L. 234-9, L. 235-2 et R. 130-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent.\u00c0 cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le chef de la police municipalepr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutecirconstance.Tout individu interpell\u00e9 pour crime ou d\u00e9lit doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 sans d\u00e9lai devant l'officier depolice judiciaire territorialement comp\u00e9tent.Ainsi, dans le cadre des obligations pr\u00e9vues par la loi, pour l'information et les comptes-rendus imm\u00e9diats \u00e0 l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent, les policiersmunicipaux de Nogent sur Oise contacteront sans d\u00e9lai le standard du commissariat de PoliceNationale de Creil au 03.44.61.17.17 qui mettra en relation avec l'officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent de permanence.\nArticle 16 : MISE \u00c0 DISPOSITION DES PERSONNES INTERPELL\u00c9ESLors de la constatation d'un d\u00e9lit ou d'un crime, les effectifs de la police municipaleappr\u00e9hendent le ou les auteurs afin de le pr\u00e9senter dans les meilleurs d\u00e9lais aupr\u00e8s del'Officier de police judiciaire.Pr\u00e9alablement ou concomitamment au transport du ou des mis en cause, les effectifsinterpellateurs avisent le chef de poste du commissariat de police nationale, charge \u00e0 cedernier d'informer des faits l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.Les agents de la police municipale r\u00e9digent ensuite les rapports d'intervention en applicationdes articles 21-2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en mentionnant :e Les noms, pr\u00e9noms qualit\u00e9 du r\u00e9dacteur ainsi que les noms, pr\u00e9noms et qualit\u00e9 desautres agents ayant particip\u00e9 \u00e0 l'intervention.e Les circonstances de lieu et de temps de l'intervention, avec l'heure de l'interpellation.La description des faits constat\u00e9s et du d\u00e9roulement de l'intervention en pr\u00e9cisantnotamment le recours \u00e0 l'usage des armes, le recours au menottage, la r\u00e9alisation ou12\n12\nnon d'une palpation de s\u00e9curit\u00e9.\nLors des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es ordonn\u00e9es par l'officier de police judiciaire, la personneinterpell\u00e9e sera mise \u00e0 disposition au commissariat de la police nationale de Creil.Pour les v\u00e9rifications d'identit\u00e9, les personnes faisant l'objet de cette mesure seront conduitesau commissariat de la police nationale de Creil.Le rapport de mise \u00e0 disposition de la personne interpell\u00e9e r\u00e9dig\u00e9 par les agents de la policemunicipale et remis dans les plus brefs d\u00e9lais \u00e0 l'officier de police judiciaire doitobligatoirement comporter les nom, pr\u00e9nom, grade, qualit\u00e9 ou fonction de l'officier de policejudiciaire donneur de l'ordre de pr\u00e9sentation et ayant effectu\u00e9 la prise en charge de lapersonne interpell\u00e9e et des agents de Police Municipale ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'interpellation.\nArticle 17 : COMMUNICATION ENTRE LES DEUX POLICESLes communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique ou par uneliaison radiophonique, dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables.\nArticle 18 : CRIME OU D\u00c9LITOutre la constatation des contraventions relevant de leur comp\u00e9tence, les agents de policejudiciaire adjoints de la police municipale secondent, dans l'exercice de leurs fonctions, lesofficiers de police judiciaire territorialement comp\u00e9tents. \u00c0 ce titre, ils rendent compte souscouvert de la voie hi\u00e9rarchique, par rapport, aux officiers de police judiciaire de tout crime,d\u00e9lit ou contravention dont ils ont connaissance (article 21 de Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale).En cas de constatation de crime ou de d\u00e9lit flagrant, tels que d\u00e9finis \u00e0 l'article 53 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nal, punis d'une peine d'emprisonnement, les agents de la police municipaleinterpellent le ou les auteurs, rendent compte \u00e0 l'officier de police judiciaire et se conforment\u00e0 ses instructions. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur instruction de l'officier de police judiciaire les agents depolice municipale conduisent l'auteur \u00e0 l'H\u00f4tel de police, le mettent \u00e0 disposition des forcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et r\u00e9digent un rapport de mise \u00e0 disposition (Article 73 du Code deproc\u00e9dure p\u00e9nale) selon la proc\u00e9dure d\u00e9taill\u00e9e \u00e0 l'article 16 de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 19 : OP\u00c9RATION TRANQUILLITE VACANCESLa police municipale concourt en coordination avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat \u00e0 la luttecontre les cambriolages dans les locaux d'habitation dans le cadre de l'op\u00e9ration \u00ab tranquillit\u00e9vacances \u00bb.\n13\n13\nA l'occasion des r\u00e9unions pr\u00e9vues au titre I, chapitre 2, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat, dans le respect de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978, relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, communique au responsable du service de la police municipale la listedes habitations inscrites dans le cadre de l'op\u00e9ration. Ils d\u00e9finissent ensemble les modalit\u00e9s desurveillance afin d'assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services.Article 20 : PR\u00c9VENTION ET D\u00c9LINQUANCE\nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration CREIL SUD OISE, organise un Conseil Intercommunalde S\u00e9curit\u00e9 et de Pr\u00e9vention de la D\u00e9linquance (CISPD) qui r\u00e9unit les responsables desinstitutions et des organismes publics et priv\u00e9s concern\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9, la tranquillit\u00e9publique et la pr\u00e9ventionPour lutter contre la d\u00e9linquance et veiller \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du quotidien des Groupes dePartenariat Op\u00e9rationnel (GPO) ont \u00e9t\u00e9 mis en place dans le commissariat de Creil.Le responsable du service de la police municipale participe notamment aux cellules de criseou de veille.Collaboration avec les M\u00e9diateurs de la commune pour pr\u00e9venir des troubles.Article 21 : PARTENAIRES SOCIAUXCollaboration avec les bailleurs de la commune, afin de faire des actions conjointes pourpr\u00e9venir les troubles et autres incivilit\u00e9s.Des r\u00e9quisitions annuelles sont r\u00e9alis\u00e9es et renouvel\u00e9es tous les ans, pour autoriser les actionsdes forces de l'ordre \u00e0 intervenir dans leurs parcs locatifs. (facilitant les mises enfourri\u00e8res, ... )e OPAC de l'Oisee Mille et une viee CDC Habitate CLESENCE (fusion avec Picardie Habitat)e Oise Habitate ICF NORD EST\n14\n14\nTitre IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE\nArticle 22 : PRINCIPES ET MISE EN \u0152UVRE DE LA COOP\u00c9RATIONOP\u00c9RATIONNELLELa coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat,pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de la police municipale et de leurs\u00e9quipements.En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines : ,e Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition.e De l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par des moyens \u00e0 d\u00e9finir, elles veillerontainsi \u00e0 la transmission des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missionspropres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es.e De la communication op\u00e9rationnelle : lors de certains \u00e9v\u00e9nements particuliers ou dedispositifs communs entra\u00eenant la pr\u00e9sence simultan\u00e9e d'agents de la policemunicipale et de la police nationale.\nLes modalit\u00e9s de pr\u00eat, de restitution et d'utilisation de mat\u00e9riel sont fix\u00e9es pr\u00e9alablement parle chef de la circonscription de Police Nationale et sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du chef de lapolice municipale.Le chef de la circonscription de Police Nationale et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider de missions effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du chef de lacirconscription de Police Nationale, ou de son repr\u00e9sentant. Le Maire, ou son repr\u00e9sentant, enest syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique et fonctionnelle du Maire de Nogent-sur-Oise, lerepr\u00e9sentant de la police municipale a pour mission principale de faciliter l'\u00e9change en tempsr\u00e9el des informations \u00e0 caract\u00e8re op\u00e9rationnel.Il est notamment charg\u00e9 :e De la transmission des demandes de moyens de la police municipale par l'officier depolice judiciaire,e De l'am\u00e9lioration des liens avec l'Officier de police judiciaire pour les mises \u00e0disposition et les enl\u00e8vements fourri\u00e8re,e De la r\u00e9orientation rapide des appels parvenus par erreur au CSU,15\n15\nPour cela, l'officier de police judiciaire peut demander au repr\u00e9sentant de la police municipaleque soient engag\u00e9es des patrouilles de police municipale en compl\u00e9ment de son propredispositif, notamment dans les situations suivantes :plan d'alerte,les appels d'extr\u00e9me urgence 17 parvenus au centre d'information et decommandement de la police nationale,renforcement du dispositif g\u00e9n\u00e9ral policier de s\u00e9curisation ou de circulation de la villeen tant que de besoin par des patrouilles de police municipale.Ces demandes seront \u00e9valu\u00e9es par le chef de la police municipale au regard de ses proprescontraintes op\u00e9rationnelles.La participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.Les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipale amplifient \u00e9galement leur coop\u00e9rationdans les domaines :De la vid\u00e9oprotection : Les agents de centre de supervision urbain de la ville deNogent-sur-Oise, extraient les vid\u00e9os apr\u00e8s r\u00e9ception d'une r\u00e9quisition cela est un gainde temps pour les services \u00e9tatiques.Acc\u00e8s aux locaux et au visionnage en temps r\u00e9el, apr\u00e8s un enregistrement sur leregistre (Date, heure, nom /pr\u00e9nom du fonctionnaire, fonction, type de pi\u00e8ces et motifde la visite ).Des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15, par lad\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement des dites missions. Celles-ci, sous la forme d'op\u00e9rations conjointes, seront des missions d'\u00celotages, d'op\u00e9rationde contr\u00f4le dans le cadre du code de la route (vitesse, bruits deux roues/quatre roues),des missions de s\u00e9curisation ponctuelle dans les secteurs d\u00e9finis par l'actualit\u00e9 de lad\u00e9linquance ;De la pr\u00e9vention par la d\u00e9finition du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rationsdestin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre leshold-up, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs sociaux.De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre.\n16\n16\nArticle 23 : VID\u00c9O-PROTECTION URBAINELa commune de Nogent-sur-Oise est autoris\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 mettre en \u0153uvre undispositif de - vid\u00e9oprotection urbain, conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives etr\u00e9glementaires.Le Centre de Supervision Urbain centralise et contr\u00f4le les \u00e9crans du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection. C'est en son sein que s'effectuent les enregistrements des images recueillies.Un registre r\u00e9pertorie le jour, l'heure, les noms qualit\u00e9 service des membres des forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des personnes autoris\u00e9es qui demandent un acc\u00e8s aux images et auxenregistrements, les cam\u00e9ras et les tranches horaires visionn\u00e9es ainsi que la mention de lar\u00e9quisition judiciaire et d'une copie des images.Le chef de circonscription de la Police Nationale ou ses repr\u00e9sentants disposent d'un acc\u00e8spermanent au Centre de Supervision Urbain.Par ailleurs, par un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02015/0185 en date du 25 septembre 2021, la ville deNogent sur Oise a obtenu l'autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour exploiter undispositif de vid\u00e9o-verbalisation sur son territoire.\nArticle 24 : RENFORTS DES MOYENS DE LA POLICE MUNICIPALENonobstant ce qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment \u00e9crit, le Maire de Nogent-sur-Oise d\u00e9cide seul deI'affectation des effectifs de la police municipale et des missions qui leur sont assign\u00e9es.A ce titre, compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la police municipale, les effectifs de police municipalepeuvent intervenir sur r\u00e9quisition de l'officier de police judiciaire.\n17\n17\nTitre IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 25 ; RESILIATION CONVENTIONLa convention de coordination entre la police nationale et la police municipale de Nogent-sur-Oise en date du 09/05/2022 est r\u00e9sili\u00e9e et remplac\u00e9e par la pr\u00e9sente convention decoordination.Article 26 : RAPPORT P\u00c9RIODIQUEUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, le procureur de la R\u00e9publique et le maire, sur lesconditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention.Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet, au maire et au procureur de la R\u00e9publique.Article 27 : \u00c9VALUATION ANNUELLELa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre II (Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontreentre le pr\u00e9fet et le maite ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Le procureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9unionet y participe s'il le juge n\u00e9cessaire.Article 28 : DUREELa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Article 29 : \u00c9VALUATION DE LA CONVENTIONAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire de Nogent-sur-Oise,le Procureur de la R\u00e9publique et le Pr\u00e9fet de l'Oise conviennent que sa mise en \u0153uvre seraexamin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration duminist\u00e9re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'association des Mairesde France.Pour l'\u00c9tat Pour le tribunal judiciaire Pour la villeJean-Marie CAILLAUD Loic ABRIAL Jean Fran\u00e7ois DARDENNEPr\u00e9fet de l'Oise Procureur de la R\u00e9publique Maire de N\nA BeAuvas, e 16 MAI 2025\n18\n\u00c8'\u00c8E\u00ca\u00c8\u00cfSE Direction R\u00e9gionale de l'Environnement,e de l''Am\u00e9nagement et du LogementgalitFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant enregistrementSoci\u00e9t\u00e9 SCCV MEMECommunes d'Esches et M\u00e9ruLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 \u00e0 L.512-7-7, R.512-46-1 \u00e0 R.512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et I'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 421-1;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Oise ;Vu l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales du 11avril 2017 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du24 septembre 2020 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 larubrique n\u00b0 1510 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 10 janvier 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 3 novembre 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 SCCVMEME dont le si\u00e8ge social est 67 quai Charles de Gaulle \u2014 69 463 LYON cedex 06 pour l'enregistrementd'une installation d'entrep\u00f4t logistique (rubrique n\u00b0 1510 de la nomenclature des installations class\u00e9es)sur le territoire des communes d'Esches et de M\u00e9ru ;Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande, notamment les plans du projet et les justifications de laconformit\u00e9 des installations projet\u00e9es aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 dontI'am\u00e9nagement n'est pas sollicit\u00e9 ;Vu le rapport de recevabilit\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2024 de l'inspection des installations class\u00e9es portant avissur le caract\u00e8re complet et r\u00e9gulier du dossier de demande d'enregistrement susvis\u00e9 ;Vu l''arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 avril 2024 fixant les jours et heures o\u00f9 le dossier d'enregistrement a pu \u00e9treconsult\u00e9 par le public ;Vu le plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets des Hauts de France de d\u00e9cembre 2019 ;\" Vu le PLU de M\u00e9ru approuv\u00e9 le 11 janvier 2021 ;Vu le PLU d'Esches approuv\u00e9 le 15 d\u00e9cembre 2021 ;Vu le SDAGE 2022-2027 du bassin Seine Normandie approuv\u00e9 le 23 mars 2022;Vu les observations du public recueillies entre le 23 avril et le 21 mai 2024 ;\n19\nVu l'avis du conseil municipal de M\u00e9ru du 27 mai 2024 ;Vu l'avis du conseil municipal d'Esches du 30 mai 2024 ;Vu l'avis du conseil municipal d'Amblainville du 3 juin 2024 ;Vu l'avis du propri\u00e9taire sur la proposition d'usage futur du site ;Vu l'avis des maires d'Esches et de M\u00e9ru sur la proposition d'usage futur du site ;Vu l'\u00e9tude trafic compl\u00e9mentaire sur les projets de developpement \u00e9conomique \u00e0 l'\u00e9chelle du territoiredes Sablons du 24 janvier 2025 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 de Communes des Sablons du 28 mars 2025 concernant laconvention de participation au financement d'infrastructures publiques routi\u00e9res d\u00e9partementales ;Vu le rapport du 3 avril 2025 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques du24 avril 2025 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'exploitant par courriel du 29 avril 2025 ;Vu les observations de l'exploitant formul\u00e9 par courriel du 30 avril 2025 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1. la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9s deprescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s et que le respect de celles-ci suffit \u00e0 garantir la protection desint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 du Code de l'environnement ;2. la demande pr\u00e9cise que le site sera, en cas d'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'installation, d\u00e9volu \u00e0 I'usageindustriel ;3. le projet est compatible avec le plan r\u00e9gional de pr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets desHauts-de-France ;4. l'examen des caract\u00e9ristiques du projet eu \u00e9gard aux crit\u00e8res d\u00e9finis \u00e0 l'annexe III de la directive2011/92/UE du 13 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9e, notamment par rapport \u00e0 la localisation du projet et \u00e0 lasensibilit\u00e9 environnementale du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages outravaux, ne conduit pas \u00e0 conclure \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre le projet \u00e0 \u00e9valuationenvironnementale ;5. l'absence des effets cumul\u00e9s du projet-avec ceux d'autres projets d'activit\u00e9s, ouvrages, travauxet installations existants et/ou approuv\u00e9s dans cette zone ;6. en cons\u00e9quence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les r\u00e9gles de proc\u00e9dure del'autorisation environnementale ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise,\nARR\u00caTE\n20\nTITRE 1 PORTEE, CONDITIONS GENERALESChapitre 1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9eArticle 1.1.1 Exploitant, dur\u00e9e, p\u00e9remptionLes installations de la soci\u00e9t\u00e9 SCCV MEME dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 67 quai Charles de Gaulle \u201469463 LYON, faisant l'objet de la demande susvis\u00e9e du 30 novembre 2022, sont enregistr\u00e9es.Ces installations sont localis\u00e9es sur le territoire des communes d'Esches et de M\u00e9ru. Elles sontd\u00e9taill\u00e9es au tableau de l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'apas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9 interrompue plus detrois ann\u00e9es cons\u00e9cutives.Chapitre 1.2 Nature et localisation des installationsArticle 1.2.1 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installationsclass\u00e9es\n2. Autres installations que cellesd\u00e9finies au 1, le volume des entrep\u00f4ts\u00e9tant :b) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50 000 m * maisinf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m * (E)\ncombustible: 54 000 t autotal (soit 9 000 t parcellule)Volume : 481 342,5 m\u00b0\nRubrique Libell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9) Nature de l'installation VolumeSurface d'entreposage :- Hall A : 5 886 m\"Entrep\u00f4ts couverts (installations, Hall B : 6 026 m?pourvues d'une toiture, d\u00e9di\u00e9es au Hall C : 5 954 m?stockage de mati\u00e8res ou produits Hall D : 5 876 m?combustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 Hall E : 5 815 m?500 tonnes), \u00e0 l'exception des Hall F : 6 095 m?entrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour le stockage demati\u00e8res, produits ou substances Hauteur de stockageclass\u00e9s, par ailleurs, dans une unique | maximale de 12 m saufrubrique de la pr\u00e9sente nomenclature,| pour les hallsC, D, E et F Volume :1510.2.b _ | des batiments destin\u00e9s exclusivement |si stockage de 2662/2663 481 342,5 8au remisage des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et| (> hauteur maximale dede leur remorque, des \u00e9tablissements 10 m)recevant du public et des entrep\u00f4tsexclusivement frigorifiques : Quantit\u00e9 de mati\u00e8re\nArticle 1.2.2 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique IOTARubriqueLibell\u00e9 de la rubrique (activit\u00e9)Nature de l'installation\nIOTA 2.1.5.0\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augment\u00e9ede la surface correspondant \u00e0 la partie dubassin naturel dont les \u00e9coulements sontintercept\u00e9s par le projet, \u00e9tant:1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 ha (A)2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha(D)\nLa surface active d'interception deseaux pluviales est de l'ordre de 10,9 ha.\n21\nArticle 1.2.3 Situation de l'\u00e9tablissementLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune et parcelle suivantes :Commune ParcelleM\u00e9ru ZP 93Esches AD 1Esches AD 38Esches AD 30 ppEsches AD 28 ppEsches AD 39 ppLes installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 et \u00e0 l'article 1.2.2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont report\u00e9es avecleurs r\u00e9f\u00e9rences sur un plan de situation de l'\u00e9tablissement tenu \u00e0 jour et mis en permanence \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.Chapitre 1.3 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementArticle 1.3.1 Conformit\u00e9 au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9es, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9esconform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par l'exploitant,accompagnant sa demande du 10 janvier 2023 compl\u00e9t\u00e9e le 3 novembre 2023.Elles respectent les dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables.Chapitre 1.4 Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifArticle 1.4.1 Mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitifApr\u00e8s ['arr\u00e9t d\u00e9finitif des installations, le site est remis en \u00e9tat suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.Chapitre 1.5 Prescriptions techniaues applicablesArticle 1.5.1 Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesS'applique \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions du texte mentionn\u00e9 ci-dessous :- \u2014 arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales (article L 512-7) du 11 avril 2017 modifi\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9du 24 septembre 2020 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis\u00e0 la rubrique 1510 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement.Article 1.5.2 Gestion des poids-lourdsLe d\u00e9chargement de poids-lourds est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 raison d'au maximum 72 poids-lourds par jour.Les camions arrivant sur site disposent de 36 quais et de 11 places d'attente.Les quais vides peuvent, en cas de besoin, \u00eatre utilis\u00e9s comme parking provisoire pour les poids lourdsafin d'\u00e9viter toute attente \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site.L'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection I'ensemble des \u00e9l\u00e9ments justifiant du respect de son\u00e9tude d'impact et du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sur le trafic poids-lourds g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par son \u00e9tablissement. Il r\u00e9alise unbilan annuel sur ce trafic (flux entrants, sortants, itin\u00e9raires des camions...).\n22\nTITRE 2 MODALITES D'EX\u00c9CUTION, PUBLICITE, VOIES DE RECOURS\nArticle 2.1 FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'exploitant.\nArticle 2.2 Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairie d'Esches et de M\u00e9ru pendant une dur\u00e9e minimumd'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de d'Esches et de M\u00e9ru font conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industrielet de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi. '\nArticle 2.3 D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle est d\u00e9f\u00e9r\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1\u00b0 \u00e0 compter du jour de notification par le p\u00e9titionnaire ou l'exploitant ;2\u00b0 \u00e0 compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture par les tiers int\u00e9ress\u00e9s.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans levoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 |'affichage ou \u00e0 la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.\n23\nArticle 2.4 Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de la commune d'Esches, la maire de lacommune de M\u00e9ru, le directeur r\u00e9gional de I'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Hauts-de-Franceet l'inspecteur de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le ' 9 MAI 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\u2014\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 SCCV MEMEMonsieur le Maire de la commune d'EschesMadame la Maire de la commune de M\u00e9ruMonsieur le Maire d'AmblainvilleMonsieur le Directeur R\u00e9gional de I'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gionHauts-de-FranceMonsieur I'Inspecteur de l'environnement s/c de monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oisede la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n24\nPREFET S UL , |DE L'OISE Direction r\u00e9gionale de l'Environnement,\u00c9galit\u00e9 de l''Am\u00e9nagement et du LogementFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisationSoci\u00e9t\u00e9 PRD (PERCIER REALISATION ET DEVELOPPEMENT)Commune de Saint-Cr\u00e9pin-IbouvillersLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement et notamment son titre VIl du livre ler, ses titres | et Il du livre !l etson titre 1er du livre V ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de larticle L. 511-2 et lanomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9clarationen application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eauainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection del'environnement soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubriquen\u00b0 2925 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2008 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0\u00b0 1436, 4330,4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut sous l'une ouplusieurs des rubriques n\u00b0* 4510 ou 4511 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels ausein des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 ao\u00fbt 2014 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de I'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1185 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1 juin 2015 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsrelevant du r\u00e9gime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques n\u00b0\u00b0 4331 ou 4734 dela nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certainesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubriquen\u00b0 4320 ;\n25\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 5 d\u00e9cembre 2016 relatif aux prescriptions applicables \u00e0 certainesinstallations class\u00e9es pour la protection de I'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubriquen\u00b0 4321 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 24 septembre 2020 relatif auxprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux entrep\u00f4ts couverts soumis \u00e0 la rubrique n\u00b0 1510, y comprislorsqu''ils rel\u00e8vent \u00e9galement de l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0\u00b0 1530, 1532, 2662 ou 2663 de lanomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le Sch\u00e9ma directeur d''am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandieapprouv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2024 ordonnant l'organisation d'une enqu\u00eate publique pour unedur\u00e9e de 31 jours, du 29 mai 2024 au 28 juin 2024 inclus, sur le territoire des communes de Saint-Cr\u00e9pin-lbouvillers, Lormaison, M\u00e9ru et Villeneuve-les-Sablons ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la demande du 13 novembre 2023, pr\u00e9sent\u00e9e par PRD (PERCIER REALISATION ETDEVELOPPEMENT), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 8 rue Lamennais \u2014- 75008 PARIS, \u00e0 l'effet d'obtenirl'autorisation d'exploiter un entrep\u00f4t logistique situ\u00e9 Route du Bois Famin, Parc d'activit\u00e9s LESSABLONS - 60 149 Saint-Cr\u00e9pin-Ibouvillers ;\n\"Vu les compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire \u00e0 cette demande du 22 mars 2024, du12 avril 2024, du 15 avril 2024 et du 6 f\u00e9vrier 2025 ;Vu l'\u00e9tude trafic compl\u00e9mentaire sur les projets de d\u00e9veloppement \u00e9conomique \u00e0 l'\u00e9chelle duterritoire des Sablons du 24 janvier 2025 ;Vu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des articlesR. 181-18 \u00e0 R. 181-32 du Code de l'environnement ;Vu l'avis de I'Autorit\u00e9 Environnementale du 16 janvier 2024 ;Vu la d\u00e9cision du 23 avril 2024 du pr\u00e9sident du Tribunal administratif d'Amiens, portant d\u00e9signationdu commissaire-enqu\u00eateur ;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage r\u00e9alis\u00e9 dans ces communes de l'avis au public ;Vu les publications des 14 mai 2024, 3 juin 2024 et S juin 2024 de cet avis dans deux journauxlocaux ;Vu le registre d'enqu\u00eate et l'avis du commissaire enqu\u00eateur ;Vu les avis \u00e9mis par les conseils municipaux des communes de Lormaison, M\u00e9ru,Villeneuve-les-Sablons et Saint-Cr\u00e9pin-Ibouvillers ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 de Communes des Sablons du 28 mars 2025 concernant laconvention de \u2014 participation au financement d'infrastructures publiques routi\u00e8resd\u00e9partementales ;Vu l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;Vu le rapport et les propositions du 3 avril 2025 de I'inspection des installations class\u00e9es ;\n26\nVu l'avis du 24 avril 2025 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques au cours duquel le demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 5 mai 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;Vu les observations du p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 et les prescriptions \u00e9mises par courriel du7 mai 2025 ; 'Consid\u00e9rant ce qui suit :1. Le projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire releve de la proc\u00e9dure d'autorisationenvironnementale ;2. La qualit\u00e9, la vocation et l'utilisation des milieux environnants aux abords du site projet\u00e9 ;3. En application des dispositions de l'article L. 181-3 du Code de l'environnement,l'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installationpeuvent \u00eatre pr\u00e9venus par des mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;4. Les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats des consultations men\u00e9esen application des articles R. 181-18 \u00e0 R.181-32, des observations des collectivit\u00e9s territorialesint\u00e9ress\u00e9es par le projet et des services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat etsont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;5. Les mesures d'\u00e9vitement, r\u00e9duction et de compensation pr\u00e9vues par le p\u00e9titionnaire ou\u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 sont compatibles avec les prescriptions d'urbanisme ;6. Les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de |'autorisation sont r\u00e9unies ;Le p\u00e9titionnaire entendu ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTETITRE 1 PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALESCHAPITRE 1.1 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATIONARTICLE 1.1.1 - EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION :La soci\u00e9t\u00e9 PRD (PERCIER R\u00c9ALISATION ET D\u00c9VELOPPEMENT - SIRET 40995816200045), dont lesi\u00e8ge social est situ\u00e9 au 8 rue Lamennais 75 008 Paris est autoris\u00e9e, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter sur le territoire de la commune de Saint-Cr\u00e9pin-Ibouvillers, Route du Bois Famin, Parc d'activit\u00e9s LES SABLONS, les installations d\u00e9taill\u00e9es dans lesarticles suivants.ARTICLE 1.1.2 - LOCALISATION ET SURFACE OCCUP\u00c9E PAR LES INSTALLATIONSLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes et parcelles suivantes :Commune ParcelleSAINT-CREPIN-IBOUVILLERS ZK 9 ppSAINT-CREPIN-IBOUVILLERS ZK 10 pp\n27\nARTICLE 1.1.3 - AUTORISATIONS EMBARQUEESLa pr\u00e9sente autorisation tient lieu de :< Absence d'opposition \u00e0 d\u00e9claration d'installations,mentionn\u00e9s au Il de l'article L. 214-3 ou arr\u00e9t\u00e9 de prescriptions applicable aux installations,ouvrages,ouvrages, travaux et activit\u00e9s objet de la d\u00e9claration.ARTICLE 1.1.4 - INSTALLATIONS VIS\u00c9ES PAR LA NOMENCLATURE ET SOUMISES \u00c0 DECLARATION,ENREGISTREMENT OU AUTORISATION\u00c0 l'exception des dispositions particuli\u00e8res vis\u00e9es au titre 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, celui-ci s'appliquesans pr\u00e9judice des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicable auxrubriques ICPE et IOTA list\u00e9es au 1.2 ci-dessous.\nCHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONSARTICLE 1.2.1 - CLASSEMENT ICPELes installations exploit\u00e9es rel\u00e8vent des rubriques ICPE suivantes :\ntravaux et activit\u00e9s\ncompris dans les cavit\u00e9s souterraines\u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100t maisinf\u00e9rieure \u00e0 1000 t\nStockage de 450 t danschacune des cellules C2A etC2B.\nRult\u00e4;%ue Libell\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation R\u00e9gime (*)Entrep\u00f4ts 'couver\u00ffs (ins'ta_lllations, Surface d'entreposage :pourvues d'une toiture, d\u00e9di\u00e9es austockage_ de matlere\u00ees ; ou 'p_rodwt:s C1 : 5 968 m?combustibles en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 C2 : 4 889 m?500 tonnes) \u00e0 l'exception des C2A' : 1 461 m?entrep\u00f4ts utilis\u00e9s pour le stockage de C2B _'1 461 m?mati\u00e9res, produits ou substances C2C.\u00b0 558 m?class\u00e9s, par ailleurs, dans une unique C2D:558 m?rubrique de la pr\u00e9sente nomenclature, C3 : 5 980 m?des b\u00e2timents destin\u00e9s exclusivement C4 ! 5 984 m?1510.1 au remisage des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et c5 ) 5 983 m? Ade leur remorque, des \u00e9tablissements C6:5983 precevant du public et des entrep\u00f4ts C7:5939 m?exclusivement frigorifiques : \u00eb1. Entrant dans le champ de la colonne Soit 44 765 m\u00b0\u00ab eva'uluat!on envn_ron_nementale Volume : 613 267 m\u00b0syst\u00e9matique \u00bb en application de larubrique 39. a de l'annexe de l'article OnR. 122-2 du Code de l'environnement Capacit\u00e9 de stockage; maximale : 109 200 t.Liquides inflammables de cat\u00e9gorie 2ou cat\u00e9gorie 3 \u00e0 l'exclusion de larubrique 4330. Capacit\u00e9 de stockageLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre| maximale : 900 tonnes.4331-2 |pr\u00e9sente dans les installations y E\n28\nRubriqueICPELibell\u00e9 de la rubriqueNature de l'installationR\u00e9gime (*)\n2925.2\nAccumulateurs \u00e9lectriques (ateliers decharge d').2. Lorsque la charge ne produit pasd'hydrog\u00e8ne, la puissance maximale decourant utilisable pour cette op\u00e9ration\u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 600kW, \u00e0l'exception des infrastructures derecharge pour v\u00e9hicules \u00e9lectriquesouvertes au public d\u00e9finies par le- [d\u00e9cret n\u00b0 2017-26 du 12 janvier 2017relatif aux infrastructures de rechargepour v\u00e9hicules \u00e9lectriques et portantdiverses mesures de transposition de ladirective 2014/94/ UE du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 22 octobre2014 sur le d\u00e9ploiement d'uneinfrastructure pour carburantsalternatifs.\n3 locaux de charges> 600 kW\n4320.2\nA\u00e9rosols extr\u00eamement inflammablesou inflammables de cat\u00e9gorie 1 ou 2,contenant des gaz inflammables decat\u00e9gorie 1 ou 2 ou des liquidesinflammables de cat\u00e9gorie 1.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 15t etinf\u00e9rieure \u00e0 150 t\nCapacit\u00e9 de stockagemaximale : 149 tonnes.Stockage de 74,5 t danschacune des cellules C2C etC2D.\n4321.2\nA\u00e9rosols \u00ab extr\u00e9mementinflammables \u00bb ou \u00ab inflammables \u00bb decat\u00e9gorie 1 ou 2, ne contenant pas degaz inflammable de cat\u00e9gorie 1 ou 2, nide liquide inflammable de cat\u00e9gorie 1.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans l'installation \u00e9tant :by2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 500t etinf\u00e9rieure \u00e0 5000 t.\nCapacit\u00e9 de stockagemaximale : 500 tonnes.\n29\nRubriqueICPE Libell\u00e9 de la rubriqueNature de l'installationR\u00e9gime (*)\n4330.2\nLiquides inflammables de cat\u00e9gorie 1,liquides inflammables maintenus \u00e0 unetemp\u00e9rature sup\u00e9rieure \u00e0 leur pointd'\u00e9bullition, autres liquides de point\u00e9clair inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 60\u00b0Cmaintenus \u00e0 une temp\u00e9raturesup\u00e9rieure a leur \u2014 temp\u00e9ratured'\u00e9bullition ou dans des conditionsparticulieres de traitement, tellesqu'une pression ou une temp\u00e9rature\u00e9lev\u00e9e.La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatrepr\u00e9sente dans les installations ycompris dans les cavit\u00e9s souterraines\u00e9tant : ,2. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1t maisinf\u00e9rieure \u00e0 10 t\nCapacit\u00e9 de stockagemaximale 9 tonnesDC\n1185.2.a\nGaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0l'annexe | du r\u00e8glement (UE) n\u00b0517/2014 relatif aux gaz \u00e0 effet de serrefluor\u00e9s et abrogeant le r\u00e8glement (CE)n\u00b0 842/2006 ou substances quiappauvrissent la couche d'ozone vis\u00e9espar le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1005/2009(fabrication, emploi, stockage).2. Emploi dans des \u00e9quipements closen exploitation.a) Equipements frigorifiques ouclimatiques (y compris pompe \u00e0chaleur) de capacit\u00e9 unitaire sup\u00e9rieurea 2kg, la quantit\u00e9 cumul\u00e9e de fluidesusceptible d'\u00e9tre pr\u00e9sente dansl'installation \u00e9tant sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 300 kg (DC)\nCapacit\u00e9 de stockagemaximale : 300 kg DC\n(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)ARTICLE 1.2.2 - GESTION DES STOCKSL'exploitant tient \u00e0 jour un \u00e9tat des mati\u00e8res stock\u00e9es, y compris les mati\u00e9res combustibles nondangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installationsclass\u00e9es.Le non d\u00e9passement des seuils autoris\u00e9s \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est assur\u00e9 \u00e0 tout moment par la miseen place d'un logiciel de gestion des stocks.\n30\nARTICLE 1.2.3 - CLASSEMENT IOTALes installations exploit\u00e9es rel\u00e8vent de la rubrique loi sur l'eau suivante :RubriqueIOTA Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation R\u00e9gime (*)Rejets d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles oudans le sol ou dans le sous-sol, lasurface du projet, augment\u00e9e de2.1.5.0 la surface correspondant \u00e0 lapartie du bassin naturel dont les\u00e9coulements sont intercept\u00e9spar le projet, \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 1ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha.\nSuperficie de la parcelle d'assiettedu projet : 11.4 haAucun bassin versant amontintercept\u00e9\n(*) D (D\u00e9claration)ARTICLE 1.2.4 - CONSISTANCE DES INSTALLATIONSL'\u00e9tablissement comprenant l'ensemble des installations class\u00e9es, ainsi que leurs installationsconnexes, est organis\u00e9 de la fa\u00e7on suivante :> un b\u00e2timent compos\u00e9 de :e \u2014 11 cellules de stockage de mati\u00e8res combustibles :Cellule C1 : 5 968 m?;Cellule C2 : 4 889 m\u00b0 ;Cellule C2A : 1 461 m\u00b0 ;Cellule C2B : 1 461 m\u00b0 ;Cellule C2C : 558 m\u00b0;Cellule C2D : 558 m?;Cellule C3 : 5 980 m\u00b0 ;Cellule C4 : 5 984 m?;Cellule CS5 : 5 983 m?;Cellule C6 : 5 983 m?;Cellule C7 : 5 939 m?;* \u2014 3locaux de charge pour les batteries des chariots \u00e9l\u00e9vateurs d'une surface plancher totalede 752 m? et implant\u00e9s en fa\u00e7ade Ouest des cellules C1, C4 et C7 ;. de locaux techniques (local transformateur, PAC, sprinkler, TGBT, onduleurs) ;. de bureaux et locaux sociaux implant\u00e9s en fa\u00e7ade ouest des cellules 2, 5 et 6 de l'entrep\u00f4t.\no 0O 0 0o 0o 0o OO O O O\nLe site est cl\u00f4tur\u00e9 sur p\u00e9rim\u00e8tre ext\u00e9rieur de 2,5 m de haut.La localisation des installations est pr\u00e9cis\u00e9e sur le plan de masse joint en annexe 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ARTICLE 1.2.5 - GESTION DES POIDS LOURDSLe d\u00e9chargement de poids-lourds est r\u00e9alis\u00e9 pour un maximum 150 poids-lourds par jour et parsens.Les camions arrivant sur site disposent de 45 quais et d'une zone d'attente minimale de 14 placesde stationnement situ\u00e9es sur le site.Les quais vides peuvent, en cas de besoin, \u00eatre utilis\u00e9s comme parking provisoire pour lespoids-lourds afin d'\u00e9viter toute attente \u00e0 l'ext\u00e9rieur du site.\n31\nL'exploitant tient \u00e0 disposition de I'inspection l'ensemble des \u00e9l\u00e9ments justifiant du respect de son\u00e9tude d'impact et du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sur le trafic poids-lourds g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par son \u00e9tablissement. il r\u00e9a-lise un bilan annuel sur ce trafic (flux entrants, sortants, itin\u00e9raires des camions...).\nCHAPITRE 1.3 - CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontdispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans lesdiff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant.\nCHAPITRE 1.4 - DUR\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CESSATION D'ACTIVITEARTICLE 1.4.1 - CESSATION D'ACTIVITE ET REMISE EN ETATL'usage futur du site en cas de cessation \u00e0 prendre en compte est le suivant : usage industriel.Les mesures pr\u00e9vues sont les suivantes :* - vidange des installations et destruction des produits (notamment des produits chimiques,huiles, etc.) en centre de traitement des d\u00e9chets,_ vidange des cuves de stockage et enl\u00e8vement de celles-ci ou neutralisation,< \u2014 vidange et nettoyage des r\u00e9tentions, '. \u00e9vacuation des d\u00e9chets r\u00e9siduels en centre de traitement autoris\u00e9,* interdiction ou limitation d'acc\u00e8s au site,* d\u00e9montage des \u00e9quipements,\u00bb mise en s\u00e9curit\u00e9 des circuits \u00e9lectriques,. maintien en l'\u00e9tat de fonctionner des utilit\u00e9s (chauffage, alimentation \u00e9lectrique,climatisation, etc.), apr\u00e8s consignation des \u00e9quipements en arr\u00e9t de s\u00e9curit\u00e9,\u00bb surveillance des effets de l'installation sur son environnement.\nCHAPITRE 1.5 - DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTIONL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\u00b0 le dossier de demande d'autorisation initial ;o les plans tenus \u00e0 jour ;\u00a9 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installationssoumises \u00e0 d\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;\u00b0 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesminist\u00e9rielles, en cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par unarr\u00eat\u00e9 d'autorisation ;\u00b0 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris enapplication de la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection del'environnement ;\u00b0 tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9sdans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas desdispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sonttenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9esau minimum.Ce dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur lesite.\n32\nCHAPITRE 1.6 - RAPPORT D'INCIDENT OU D'ACCIDENTLes rapports d'incident et d'accident mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.512-69 du Code de l'environnementsont transmis sous 15 jours \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nTITRE 2 MILIEUX AQUATIQUES\nCHAPITRE 2.1 - PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAUARTICLE 2.1.1 ORIGINE ET REGLEMENTATION DES APPROVISIONNEMENTS EN EAULes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu, non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices desecours, sont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :... Nom de la masse Pr\u00e9l\u00e8vement maximal Pr\u00e9l\u00e8vement maximalOrigine de la , .d'eauou de la Journalier annuelressource 7 3 3commune du r\u00e9seau (m\u00b0/i) (m?/an)R\u00e9seau de Saint-Cr\u00e9pin-35 3e : ; ; m 744 m\"/andistribution public Ibouvillers # i JaCHAPITRE 2.2 - CONCEPTION ET GESTION DES R\u00c9SEAUX ET POINTS DE REJETARTICLE 2.2.1 - POINTS DE REJETL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivantes :\u00ab \u2014 les eaux sanitaires ;* \u2014 les eaux pluviales non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es ;< \u2014 les eaux pluviales susceptibles d'\u00e9tre pollu\u00e9es (eaux de voiries, eaux pollu\u00e9es dans le cadred'un accident ou d'un incendie).Les r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejetexternes qui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :R\u00e9f. Nature des effluents Exutoire du rejet SoncitonageraccordementPt N\u00b01 Eaux pluviales de toiture | Bassin d'infiltration 3 de 2 093 m\u00b0 /Pt N\u00b02 |Eaux pluviales de voiries PL| Bassin d'infiltration 1 de 1132 m\u00b0 /Pt N\u00b03 3\u00b0 pluvna!:a\u00ee/\u00eeie soiegrs Bassin d'infiltration 1 de 1 132 m\u00b0Pt N\u00b04 Eaux sanitaires Statiop d'\u00e9puration urbaine de Au'gorisation deVilleneuve les Sablons d\u00e9versementPoint de rejet interne \u00e0 I'\u00e9tablissement N\u00b0:1Nature des effluents Eaux pluviales de toitureExutoire du rejet Bassin d'infiltration de 2 093 m\u00b0Traitement avant rejet /Conditions de raccordement /Point de rejet interne \u00e0 l'\u00e9tablissement N\u00b0:2Nature des effluents Eaux pluviales issues des voiries PLExutoire du rejet Bassin d'infiltration de 1 132 m?Traitement avant rejet 1 s\u00e9parateur d'hydrocarbureConditions de raccordement /\n33\nN\u00b0:3Eaux pluviales issues des voiries PL + VLExutoire du rejet Bassin d'infiltration de 1132 m\u00b0Traitement avant rejet 1 s\u00e9parateur d'hydrocarbureConditions de raccordement /\nPoint de rejet interne \u00e0 l'\u00e9tablissementNature des effluents\nARTICLE 2.2.2- CONCEPTION, AM\u00c9NAGEMENT ET \u00c9QUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJETLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice de l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par lacollectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient le r\u00e9seau public et l'ouvrage de traitement collectif, en applicationde l'article L. 1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique. Cette autorisation est transmise par l''exploitantau Pr\u00e9fet.\nCHAPITRE 2.3 - LIMITATION DES REJETSARTICLE 2.3.1- CARACT\u00c9RISTIQUES DES REJETSLes eaux pluviales de voiries respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (enaval du s\u00e9parateur d'hydrocarbures).Points de rejet r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s n\u00b02 et n\u00b03. pH : compris entre 5,5 et 8,5Param\u00e8tre Code SANDRE Concentration maximale (mg/l)MES 1305 100Hydrocarbures totaux 7009 10DCO 1314 300DBOs 1313 100\nCHAPITRE 2.4 - SURVEILLANCE DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET DES REJETSARTICLE 2.4.1 - RELEV\u00c9 DES PR\u00c9L\u00c8VEMENTS D'EAUL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception et l'exploitation desinstallations pour limiter les flux d'eau. Notamment la r\u00e9frig\u00e9ration en circuit ouvert est interdite.Les installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesuretotalisateurs de la quantit\u00e9 d'eau pr\u00e9lev\u00e9e. Ce dispositif est relev\u00e9 hebdomadairement. Cesr\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 et consultable par l'inspection desinstallations class\u00e9es.ARTICLE 2.4.2 - CONTR\u00d4LE DES REJETSL'exploitant r\u00e9alise les contr\u00f4les suivants :Point de rejet Param\u00e8tre Type de suivi P\u00e9riodicit\u00e9 de la mesurepHMES2 DCO Pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 sur IDBO; 24h annuelleHydrocarbures totaux\n34\npHMES Pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 surDBOsHydrocarbures totaux\nTITRE 3 MESURES D'\u00c9VITEMENT, DE R\u00c9DUCTION, DE COMPENSATIONCHAPITRE 3.1 - MESURES D'\u00caVITEMENT, DE R\u00c9DUCTION ET DE COMPENSATIONMesures d'\u00e9vitement :\u00ab \u2014 Phasage du chantier : aucun mouvement de terre, de stockage de mat\u00e9riel et d'engin ou depassage d'engin n'est autoris\u00e9 d'avril \u00e0 septembre. Si cette mesure n'est pas r\u00e9alisable, etque les travaux doivent commencer pendant la p\u00e9riode de nidification, l'exploitant v\u00e9rifieavant le d\u00e9marrage des travaux s'H y a pr\u00e9sence d'oiseaux nicheurs. Dans le cas d'unenidification av\u00e9r\u00e9e, les travaux sont d\u00e9cal\u00e9s dans le temps ou l'espace afin de ne pasperturber le site de nidification ;e \u2014 Interdiction d'utilisation de produits phytosanitaires.Mesures de r\u00e9duction :. Pr\u00e9vention des collisions au niveau des b\u00e2timents : limiter les collisions d'oiseaux sur lesfa\u00e7ades vitr\u00e9es ;\u00ab \u2014 Conception d'un plan lumi\u00e8re : lampadaires avec ampoule sous capot abat-jour, verres platset transparents. Les optiques sont asym\u00e9triques et permettent d'orienter le flux au niveaudes voiries et \u00e9ventuellement des fa\u00e7ades.Les plages horaires de fonctionnement sont r\u00e9gl\u00e9es en fonction des saisons et du rythmenuit/jour.L'\u00e9clairage des zones de stationnement est r\u00e9alis\u00e9 par l'interm\u00e9diaire de cand\u00e9labresorient\u00e9s vers le sol sur les parkings ;* \u2014 Implantation de dispositif anti-noyade dans les bassins de r\u00e9tention et d'infiltration ;< \u2014 Implantation d''un merlon v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 constitu\u00e9 d'esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales locales (annexe 2) ;\u00ab \u2014 la cl\u00f4ture est sur\u00e9lev\u00e9e de 10 cm afin de permettre le passage de la petite faune.\n35\nTITRE 4 PROTECTION DU CADRE DE VIE\nCHAPITRE 4.1 - LIMITATION DES NIVEAUX DE BRUITARTICLE 4.1.1 - NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATIONLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de |'\u00e9tablissement lesvaleurs suivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :P\u00e9riode de jour : de 7 h \u00e0 22 h,(sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)P\u00e9riode de nuit : de22ha7h,(ainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)admissibleNiveau sonore limite70 dB(A) 60 dB(A)ARTICLE 4.1.2 - MESURES PERIODIQUES DES NIVEAUX SONORESUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e trois mois au maximum apr\u00e8s lamise en service de l'installation puis tous les 5 ans. Une mesure du niveau de bruit et del'\u00e9mergence est effectu\u00e9e un an au maximum apr\u00e8s la mise en service de l'installation.\nTITRE 5 - PR\u00c9VENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES\nCHAPITRE 5.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONSARTICLE 5.1.1 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES ET COMPORTEMENT AU FEUB\u00e2timent/local Dispositions constructivesLocal, sol, toitureMurs et planchersPortes et fermeturesParois s\u00e9paratives\nCellules 1,2,3,4,5,6et 7\nCellulesC2C , C2D,C2A etC2B\nStructure principale(poteaux/poutres)R60Sol en b\u00e9ton declasse A1flToiture de classeBROOF (t3)\nFa\u00e7ades nord et sud :\u00e9cran thermique REI120Fa\u00e7ade ouest :Bardage double peauFa\u00e7ade est : Bardagedouble peau etpolycarbonateMur s\u00e9paratif REI 120\nPour les ouverturesdes murs REI 120 :Portes coupe-feuEi120 avec fermetureautomatique en casde d\u00e9clenchement\nSupport de toitureen b\u00e9ton et/ou acieravec classementA2s1DOToiture ... recouverted'une bande deprotection A2s1d1sur une largeur de 5m\u00e8tres de part etd'autres desd\u00e9passements des\nFa\u00e7ade ouest C2A etC2B : \u00e9cranthermique REI 120Mur s\u00e9paratif REI 240entre :- C2Bet C3;-C2Det C3;- C2Det C2;- C2C et C2 ;-C2CetC1;- C2A et C1.murs REI120.\nd'alarme incendie.Portes pi\u00e9tonnescoupe feu \u2014 El120\u00e9quip\u00e9es de fermeporte.Pour les ouverturesdes murs REl 240 :Portes coupe-feuEl240 avec fermetureautomatique en casde d\u00e9clenchementd'alarme incendie.Portes pi\u00e9tonnescoupe feu \u2014 El240\u00e9quip\u00e9es de fermeporte.\nLes paroiss\u00e9parativesd\u00e9passent d'aumoins 1 m\u00e8tre |acouverture et sontprolong\u00e9sperpendiculairementaux murs de fa\u00e7adesur une largeur d'unmetre.Le degr\u00e9 der\u00e9sistance de cesmurs est indiqu\u00e9 enfa\u00e7ade de ceux-ci.\n36\nMur s\u00e9paratif REI 120entre :- C2A et C2B ;Isolant thermique de- C2A et C2C ;classe A2s1d0 - C2B et C2D ;- C2C et C2D.\u00c0 Murs s\u00e9paratifs avec L?S ' paroisToiture de classe, E s\u00e9parativesLocaux l'entrep\u00f4t: REI 120 ; ;, ; BROOF (t3). . ; d\u00e9passent d'autechniques jusqu'en sous face deSol en b\u00e9ton moins 1 m\u00e8tre lestoiture ;locaux techniques.Poteaux/poutres en Les paroisBureaux etisuperstructure: SF s\u00e9paratives| Murs s\u00e9paratifs avecPortes entre bureaux [ ;locaux Th P 4 5 d\u00e9passent d'au, 3 l'entrep\u00f4t : REI 120 |etentrep\u00f4t : REI 120 : ,sociaux Toiture de classe moins 1 m\u00e8tre enBROOF (t3). toitureLes justificatifs attestant du respect des dispositions constructives sp\u00e9cifiques sont tenues \u00e0 ladisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.ARTICLE 5.1.2 - D\u00c9SENFUMAGELes cellules de stockage sont divis\u00e9es en cantons de d\u00e9senfumage d'une superficie maximale de1600 m\u00e8tres carr\u00e9s et d'une longueur maximale de 60 me\u00e9tres. Chaque \u00e9cran de cantonnement eststable au feu de degr\u00e9 un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 m\u00e8tre \u00ab sans pr\u00e9judice desdispositions applicables par ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du Code du travail \u00bb.La distance entre le point bas de l'\u00e9cran et le point le plus pr\u00e8s du stockage est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 0,5 m\u00e9tre. Elle peut toutefois \u00eatre r\u00e9duite pour les zones de stockages automatis\u00e9s.Les cantons de d\u00e9senfumage sont \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs d'\u00e9vacuation des fum\u00e9es,gaz de combustion, chaleur et produits imbr\u00fb\u00f4l\u00e9s.Des exutoires \u00e0 commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'\u00e9vacuation desfum\u00e9es. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inf\u00e9rieure \u00e0 2 % de la superficie dechaque canton de d\u00e9senfumage.Le d\u00e9clenchement du d\u00e9senfumage n'est pas asservi \u00e0 la m\u00eame d\u00e9tection que celle \u00e0 laquelle estasservi le syst\u00e8me d'extinction automatique. Les dispositifs.d'ouverture automatique des exutoiressont r\u00e9gl\u00e9s de telle fa\u00e7on que l'ouverture des organes de d\u00e9senfumage ne puisse se produire avantle d\u00e9clenchement de l''extinction automatique.Pour les cellules C1, C2, C2C, C2D, C3, C4, C5, C6 et C7, quatre exutoires sont pr\u00e9sents pour 1000me\u00e9tres carr\u00e9s de superficie de toiture. Pour les cellules C2A et C2B, un exutoire est pr\u00e9sent pour250 m\u00e8tres carr\u00e9s de superficie de toiture.Les dispositifs d'\u00e9vacuation ne sont pas implant\u00e9s sur la toiture \u00e0 moins de 7 metres des murscoupe-feu s\u00e9parant les cellules de stockage. Cette distance peut \u00eatre r\u00e9duite pour les cellules dontune des dimensions est inf\u00e9rieure \u00e0 15 m.La commande manuelle des exutoires est, au minimum, install\u00e9e en deux points oppos\u00e9s del'entrep\u00f4t de sorte que l'actionnement d''une commande emp\u00eache la man\u0153uvre inverse par la oules autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux servicesd'incendie et de secours depuis les issues du b\u00e2timent ou de chacune des cellules de stockage. Ellesdoivent \u00eatre man\u0153uvrables en toutes circonstances.\n37\nDes amen\u00e9es d'air frais d'une superficie au moins \u00e9gale \u00e0 la surface utile des exutoires du plusgrand canton, cellule par cellule, sont r\u00e9alis\u00e9es, soit par des ouvrants en fa\u00e7ade, soit par desbouches raccord\u00e9es \u00e0 des conduits, soit par les portes des cellules \u00e0 d\u00e9senfumer donnant surl'ext\u00e9rieur.ARTICLE 5.1.3 - ORGANISATION DES STOCKAGESStockage Dispositions sp\u00e9cifiquesNature desproduits Quantit\u00e9 R\u00e9tention Conditions de stockagestock\u00e9s La hauteur de stockage deproduits type 1510 ne d\u00e9passeCellule C1, Mad\u00e8res | Guami\u00e9rmaximaie pas les 11,20 m\u00e8tres.C2, C3, C4, mbustibles| de 109 200 tonnes / La hauteur de stockage deC5, C6 et OS produits types 2662 ne d\u00e9passeC7 pas 7,5 m\u00e8tres.Cellule Liquides | Quantit\u00e9 maximale R\u00e9tentionC2A inflammables| de 450 tonnes d\u00e9port\u00e9e et H ;; auteur maximale de stockagee S ; . enterr'ee c:.ie pour les liquides inflammables : 5Cellule C2B Liquides | Quantit\u00e9 maximale | 200 m3 \u00e9quip\u00e9e pn 'inflammables| de 450 tonnes d'un siphon ;coupe-feuCellule A\u00e9rosols Quantit\u00e9 maximale /C2C de 74,5 tonnes Hauteur maximale de stockageCellule A\u00e9rosols Quantit\u00e9 maximale / pour les a\u00e9rosols : 11,20 m\u00e8tres.C2D de 74,5 tonnesIl n'y a pas de stockage en double profondeur de racks.Dans les cellules de stockage C1, C2, C3, C4, C5, C6 et C7, la hauteur de stockage des palettes detype 2662 est limit\u00e9e \u00e0 7,55m. Au-dessus, des palettes de marchandises combustibles (1510)peuvent \u00eatre stock\u00e9es jusqu'a une hauteur de 11,20 metres.Seuls des produits emball\u00e9s sont manipul\u00e9s.L'exploitant est capable, \u00e0 tout moment, de justifier du respect des conditions de stockage.ARTICLE 5.1.4 - PRODUITS DE D\u00c9COMPOSITIONAvant la mise en service, l'exploitant transmet \u00e0 l'inspection les types de produits ded\u00e9composition susceptibles d'\u00eatre \u00e9mis en cas d'incendie important, incluant le cas \u00e9ch\u00e9ant lescontributions imputables aux conditions et aux lieux de stockage (contenants et b\u00e2timents, etc.)d\u00e8s connaissance de l'ensemble des produits stock\u00e9s ou susceptible de l'\u00eatre.ARTICLE 5.1.5 - DISPOSITIFS DE RETENTION ET DE CONFINEMENT DES DEVERSEMENTS ETPOLLUTIONS ACCIDENTELLESLes cellules C2A et C2B sont raccord\u00e9es \u00e0 une r\u00e9tention d\u00e9port\u00e9e et enterr\u00e9e de 200 m* \u00e9quip\u00e9ed'un siphon coupe feu.Le dispositif de confinement des eaux d'extinction incendie pour l'entrep\u00f4t est constitu\u00e9 par :- _ Uune r\u00e9tention dans I'entrepdt sur 5 cm, qui repr\u00e9sente 989 m\u00b0 ;- un bassin \u00e9tanche pr\u00e9sentant un volume disponible minimal de 1 218 m\u00b0.\n38\nTrois vannes de barrage pour la mise en r\u00e9tention sont pr\u00e9sentes sur le site :> une vanne de barrage situ\u00e9e en amont du bassin \u00e9tanche de 1 218 m* permet de diriger les eaux,en cas d'incendie, dans ce bassin ;> une vanne entre le bassin d'infiltration n\u00b0 1 (1 132 m\u00b0) et le bassin \u00e9tanche de 1 218 m* permet deretenir les eaux dans le bassin \u00e9tanche ;> une vanne en amont du bassin d'infiltration n\u00b0 3 (2 093 m\u00b0) permet de fermer |'acc\u00e9s \u00e0 ce bassinaux eaux susceptibles d'\u00eatres pollu\u00e9es en cas d'incendie.Ces trois vannes sont asservies au d\u00e9clenchement de sprinklage et sont man\u0153uvrablesmanuellement.Les eaux d'extinction collect\u00e9es peuvent \u00eatre rejet\u00e9es vers le bassin d'infiltration 1 si les r\u00e9sultatsdes analyses le permettent. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, ces eaux sont \u00e9limin\u00e9es vers les filieres de traitementdes d\u00e9chets appropri\u00e9es.ARTICLE 5.1.6 - FORMATION DU PERSONNELOutre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants sur le site, y compris lepersonnel int\u00e9rimaire, re\u00e7oivent une formation sur les risques inh\u00e9rents des installations, laconduite \u00e0 tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention.Des mesures sont prises pour v\u00e9rifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.Le site est sous t\u00e9l\u00e9surveillance en dehors des horaires d'ouverture.\nCHAPITRE 5.2 - MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DESSECOURSARTICLE 5.2.1 - MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIEL'exploitant dispose de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adapt\u00e9s aux risques \u00e0d\u00e9fendre, et au minimum les moyens d\u00e9finis par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 avril 2017 et du1\u00b0\" juin 2015 susvis\u00e9s, compl\u00e9t\u00e9s et pr\u00e9cis\u00e9s comme ci-apr\u00e8s :< - 9 poteaux incendie aliment\u00e9s par un r\u00e9seau maill\u00e9 et sectionnable aliment\u00e9 par une cuved'au minimum 900 m\u00b0 et \u00e9quip\u00e9 d'une pomperie permettant d'assurer un d\u00e9bit de 60 m\u00b0/hpar poteau et de 300 m\u00b0/h en cumul\u00e9 sur 3 poteaux. Ces poteaux incendie sont munis deraccords normalis\u00e9s et adapt\u00e9s aux moyens d'intervention des services d'incendie et desecours. Le bon fonctionnement de ces prises d'eau est p\u00e9riodiquement contr\u00f4l\u00e9 ;\u00b0 r\u00e9serve d'\u00e9mulseur dimensionn\u00e9e en fonction des produits stock\u00e9s ;* \u2014 Un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique d'incendie sur l'ensemble de l'entrep\u00f4t ;< - Un syst\u00e8me de dispositif d'extinction automatique d'incendie sur l'ensemble de l'entrep\u00f4t(cellules de stockage, zone de pr\u00e9paration de commandes, locaux techniques, bureaux)associ\u00e9 \u00e0 une cuve de 600 m\u00b0 d'eau ;Les moyens sont compl\u00e9t\u00e9s par les moyens suivants :\u00b0 des extincteurs en nombre et en quantit\u00e9s adapt\u00e9es aux risques, doivent \u00eatrejudicieusement r\u00e9partis dans l'\u00e9tablissement et notamment \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9p\u00f4ts demati\u00e8res combustibles et des postes de chargement et de d\u00e9chargement des produits etd\u00e9chets ;des robinets d'incendie arm\u00e9s ;une r\u00e9serve de produits absorbants incombustibles en quantit\u00e9 adapt\u00e9e au risque, sans\u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 100 litres et des moyens n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en \u0153uvre.\n39\nARTICLE 5.2.2 - ORGANISATIONL'exploitant \u00e9tablit un plan de d\u00e9fense incendie tel que d\u00e9fini au point 23 de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 11 avril 2017.\nTITRE 6 - PR\u00c9VENTION ET GESTION DES D\u00c9CHETSCHAPITRE 6.1 - PRODUCTION DE D\u00c9CHETS, TRI, RECYCLAGE ET VALORISATIONLes principaux d\u00e9chets g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :Type de d\u00e9chets Code des d\u00e9chets Nature des d\u00e9chetsCartons150101 PlastiquesD\u00e9chets non dangereux 150102 Palettes usag\u00e9es, caisses,150103 plateaux15 01 06 Emballages(papier/carton/plastique)Boues s\u00e9parateurs13 05 02* d'hydrocarburesg 12 01 17* ; ;D\u00e9chets dangereux Huiles usag\u00e9esd Batteries*20 01 36 DEEE\nTITRE 7 \u2014 DISPOSITIONS FINALES\nCHAPITRE 7.1 - D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0I'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'affichageen mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecturepr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.La d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.En cas de recours contentieux du tiers int\u00e9ress\u00e9 \u00e0 l'encontre de la pr\u00e9sente autorisation environne-mentale, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux, de notifiercelui-ci au pr\u00e9fet de I'Oise et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision.\n40\nL'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision est mis en ceuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requ\u00e9rant et qui causent Unpr\u00e9judice au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un m\u00e9moire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci \u00e0 lui verser des dommages etint\u00e9r\u00e9ts. La demande peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision et au pr\u00e9fet de l'Oise respecte lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-51 du Code de l'environnement.\nCHAPITRE 7.2 - PUBLICIT\u00c9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Saint-Cr\u00e9pin-Ibouvillers pendant une dur\u00e9e mi-nimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Saint-Cr\u00e9pin-Ibouvillers fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret indus-triel et de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nCHAPITRE 7.3 - EXECUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire de Saint-Cr\u00e9pin-lbouvillers, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement des Hauts-de-France etl'inspectrice de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le ...\n7Fr\u00e9de\u00e9ri\n41\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 PRD PERCIER REALISATION ET DEVELOPPEMENTLe maire de la commune de Saint-Cr\u00e9pin-IbouvillersLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n42\nAnnexe 1 : Plan de masse\n/ ...-'/fl'\u00e4\u00e2\u2014\u00ab\"\u2014\u2014'\u2014\\\u00e6 _'_,/W_\u2014\u00bb\"\\_,,.- uE 0 7 R E R r\n\u2014\u2014l===TLi=2\u2014\u2014\u2014\u2014 UUN|1 LJ| = |*UL iii T 25 S I T T A TD E PE AT =TI IS TGEC\u2014'D' JI ITTTTITE IUUE QI = |!\n43\nAnnexe 2 : Emplacement du merlon v\u00e9g\u00e9talis\u00e9\nMerlon paysager\n0344061260\n44\nEJ.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 911958726Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 29/04/25 par Madame Elise GWED pourl'organisme EGG ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 29/04/25, par Madame Elise GWED en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme EGG dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6impasse des Haies 60740 SAINT-MAXIMIN et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 911958726 pourles activit\u00e9s suivantes :< Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 07 MAI 2025P/ Le pr\u00e9fetLe dire rtemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n45\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n46\nEJ.Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 943654947Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 04/05/25 par Monsieur Jean-Fran\u00e7ois HEIMpour l'organisme Jformatique ;Le pr\u00e9fet de I'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 04/05/25, par Monsieur Jean-Fran\u00e7ois HEIM enqualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme Jformatique dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissementprincipal est situ\u00e9 23, cit\u00e9 Herminie 60250 BURY et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 943654947pour l'activit\u00e9 suivante :\u00ab Assistance informatique \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture. Beauvais, le 07 MAI 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9 emental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n47\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de l'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n48\nE' lLibert\u00e9 \u00bb \u00c9gali!e' \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISER\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 943687319Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e le 25/04/25 par Madame Lisa VIDAL pourl'organisme VIDAL SERVICES ;Le pr\u00e9fet de l'OiseConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du serviceinstructeur de la DDETS de l'Oise, le 25/04/25, par Madame Lisa VIDAL en qualit\u00e9 dedirigeante, pour l'organisme VIDAL SERVICES dont le si\u00e8ge et \u00e9tablissement principal estsitu\u00e9 52, rue de la tannerie 60270 GOUVIEUX et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP 943687319pour les activit\u00e9s suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (moded'intervention Prestataire)< Entretien de |la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)\u00ab Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'interventionPrestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'uned\u00e9claration modificative pr\u00e9alable. Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sousr\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes morales dispens\u00e9es de cettecondition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vuespar ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sousr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 cesdispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que sil'organisme a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps. L'enregistrement de la d\u00e9clarationpeut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code dutravail.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n49\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Beauvais, le 07 MAI 2025P/ Le pr\u00e9fetLe directeur d\u00e9partemental adjoint\nPatrice HI\u00c9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de laDDETS de I'Oise ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9-rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa pu-blication aupr\u00e8s du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" accessible sur le site in-ternet www.telerecours.fr.\nDDETS de l'Oise101 avenue Jean MermozBP1045960004 BEAUVAIS\n50\nPR\u00c9FETDE L'OISEEgalit\u00e9Fratersit\u00e9\nD\u00c9CISION D'AGR\u00c9MENT \u00ab ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILIT\u00c9 SOCIALE \u00bb (ESUS)CHANTIERS PICARDIE VERTEAssociation Loi 1901N\u00b0 DDETS 60 ESUS 2025-05-01Le pr\u00e9fet de l'OiseChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-2111 \u00e0 R 3332-21-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses L 121-2, L 265-1 et L 31211 ;Vu le code de la construction et de l'habitat, notamment son article L 365 6 1 ;Vu le code du commerce, notamment ses articles R. 123-53 et R. 123-222Vu la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire, notamment sesarticles 1\" et 2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alin\u00e9a 15, de la loi n\u00b02014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des soci\u00e9t\u00e9s commerciales ayant laqualit\u00e9 d'entreprises de l'\u00e9conomie sociale et solidaire ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9, relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles dans les domaines de l'\u00e9conomie et des finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprisesolidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2015, pris en application de l'article 1\" de la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire fixant la fraction des b\u00e9n\u00e9fices affect\u00e9e au reportb\u00e9n\u00e9ficiaire et aux r\u00e9serves obligatoires ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partement del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 20 novembre 2024 portantnomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;\n51\nVu larr\u00e9t\u00e9 de la premi\u00e8re ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 28 avril 2023portant nomination de M. Hi\u00e9 en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de l'emploi, du travail,et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s de l'Oise ; ,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BertrandVANDEMOORTELE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9sde l'Oise ;Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du minist\u00e9re de l''\u00c9conomie et des finances et du minist\u00e8redu Travail, de I'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;W la demande d'agr\u00e9ment du 13 mars 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Vincent Courouble, en saqualit\u00e9 de repr\u00e9sentant l\u00e9gal de l'association atelier et chantier d'insertion \u00ab Chantiers en Picardieverte sise \u00e0 Formerie (60220) , 1 rue Albert 1er ;Consid\u00e9rant que le dossier, objet de la demande, r\u00e9pond aux dispositions sus-vis\u00e9es,\nD\u00c9CIDEArticle 1 - L'association atelier chantier d'insertion \u00ab Chantiers en Picardie verte \u00bb association Loi1901 , n\u00b0 de SIREN 890 312 895 code NAF 9499Z est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaired'utilit\u00e9 sociale en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.Article 2 - Cet agr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter du 07 mai 2005.Article 3 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionqui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nFait \u00e0 Beauvais, le 07 mai 2025Le directeur d\u00e9partemental adjoint deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s del'Oise,\nPatrice HI\u00c9Voies et d\u00e9lais de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux devant la directrice d\u00e9partementale de l''emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de I'Oise (DDETS de l'Oise,sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX).- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre (Minist\u00e9re du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007PARIS 07) ;- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible sur le site internetwww.telerecours.frCes recours ne sont pas suspensifs.\n52\nExR\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nFINANCES PUBLIQUES\nDirection d\u00e9partementaledes Finances publiques de l'Oise29 rue du docteur G\u00e9rard60000 Beauvais\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TR\u00c9SORERIEDE BEAUVAIS AMENDESA COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATIONAU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSLe comptable, Mme Sandrine TONIN, responsable de la tr\u00e9sorerie de Beauvais Amendes,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; |D\u00e9cideARTICLE 1: D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e pour signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 ducomptable soussign\u00e9 \u00e0 M. Julien BOURGUIGNON, adjoint au responsable de service \u00e0 l'effet :\u00ab d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,\u00ab d'accomplir les op\u00e9rations suivantes li\u00e9es au compte Banque de France : d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8quesou effets, '\u00ab de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatre l\u00e9gitimement dues,\u00ab d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e8ces justificativesprescrites par les r\u00e8glements,< de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes recues ou pay\u00e9es,< de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,< de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l''Administration,\u00ab de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des partenaires \u00e9metteurs d'amendes : OMP et juridictions,\u00ab de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie et notamment les pi\u00e8ces decomptabilit\u00e9. '\u00ab de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteet les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances. 53\n53\nARTICLE 2: D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e pour signer au nom et sous la responsabilit\u00e9 ducomptable soussign\u00e9 :d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses,d'accomplir les op\u00e9rations suivantes li\u00e9es au compte Banque de France : d\u00e9p\u00f4ts de ch\u00e8quesou effets,d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pi\u00e9ces justificativesprescrites par les r\u00e8glements,de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues ou pay\u00e9es,de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges,de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces demand\u00e9es par l'Administration,de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des partenaires \u00e9metteurs d'amendes : OMP et juridictions,de signer tous actes d'administration et de gestion de la tr\u00e9sorerie et notamment les pi\u00e8ces decomptabilit\u00e9.aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :NOM Pr\u00e9nom GradeBABU ESTELLE CONTROLEURBLANC CATHERINE ; CONTROLEURVALEYRIE CORINNE | CONTROLEURKADOI NATACHA CONTROLEUR CONTRACTUELLEJ\u00d4NNEAUX CECILIE AGENTECARE NATHALIE | AGENTECAMUS JUSTINE AGENTEAUTIQUET ESTELLE AGENTE\nARTICLE 3 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e pour l'action en recouvrement pour signer au nom etsous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,1\u00b0) les d\u00e9cisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites pr\u00e9cis\u00e9es dans letableau ci-dessous, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s : ;\nNOM  Pr\u00e9nom  Grade  Limite de.s d\u00e9cisions\n| gracieuses\nBOURGUIGNON JULIEN INSPECTEUR 50000\u20acBLANC CATHERINE CONTROLEUR 10000\u20acCARE NATHALIE AGENTE 2000\u20ac\n54\n54\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et demontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOMPr\u00e9nom | rade | P\u00e9r\u00e9e maximaledes | Cn d\u00e9lai de paiement peut \u00eatreaccord\u00e9BOURGUIGNON JULIEN A 60 MOIS 50000\u20acBABU ESTELLE B 48 MOIS 30000\u20acVALEYRIE CORINNE B 48 MOIS 30000\u20ac' BLANC CATHERINE B 48 MOIS 30000\u20acKADOI NATACHA B 48 MOIS 30000\u20ac -JONNEAUX CECILIE C 48 MOIS 10000\u20acCARE NATHALIE & 48 MOIS 10000\u20acCAMUS JUSTINE C 48 MOIS 10000\u20acAUTIQUET ESTELLE C 48 MOIS ' 10000\u20ac3\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances, aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :NOM Pr\u00e9nom Grade Actes autoris\u00e9sBOURGUIGNON JULIEN A Ensemble des actes relatifs au r\u00e7couvrement et' notamment les actes de poursuitesBABU ESTELLE B Ensemble des actes relatifs au recouvrement etnotamment les actes de poursuitesEnsemble des actes relatifs au recouvrement etVALEYRIE CORINNE B ;notamment les actes de poursuitesEnsemble des actes relatifs au recouvrement etBLANC CATHERINE B ,notamment les actes de poursuitesEnsemble des actes relatifs au recouvrement etB Contractuelle 'notamment les actes de poursuitesKADOI NATACHAC Ensemble des actes relatifs au recouvrement etJONNEAUX CECILIE . :notamment les actes de poursuitesEnsemble des actes relatifs au recouvrement etCARE NATHALIE G ]notamment les actes de poursuitesC Ensemble des actes relatifs au recouvrement etCAMUS JUSTINE ;notamment les actes de poursuitesEnsemble des actes relatifs au recouvrement etAUTIQUET ESTELLE C .| notamment les actes de poursuites\n55\n'\nARTICLE 4 : D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale est donn\u00e9e sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9, \u00e0I'effet :< d'\u00e9mettre et de valider des virements bancaires au moyen de l'application DBDFDIRECT2lorsque ces virements ne peuvent \u00eatre \u00e9mis par les applications de gestions (AMD JAM), auxagents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom GradeBOURGUIGNON JULIEN INSPECTEURVALEYRIE CORINNE CONTRO-LEURJONNEAUX CECILIE AGENTECARE NATHALIE ... /AGENTE\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cisibn prenant effet \u00e0 compter de la date de publication au recueil desactes administratifs est r\u00e9dig\u00e9e \u00e0 Beauvais le 29 avril 2025. Elle sera publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Oise.\n\u00c0 Beauvais, le 14 Mai 2025Le comptable, responsable de la tr\u00e9sorerie deBeauvais Amendes\nSandrine TONIN\n56\n56\nE.PR\u00c9FETDE L'OISE Direction d\u00e9partementale\u00ca'\u00ca\u00ce/\u00ce\u00cf\u00cf de la protection des populationsFraternit\u00e9 ' :Service Sant\u00e9 et Protection animales,Environnement\nArr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 SPAE-2025/056portant limitation temporaire des mouvements d'animauxdans le cadre de la f\u00eate musulmane de l'A\u00efd-el-KebirLE PREFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre les maladies \u00e0 des cat\u00e9gories demaladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et des groupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent unrisque consid\u00e9rable du point de vue de la propagation de ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1-1\u00b0;Vu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles R.214-52; R.214-73 \u00e0 R.214-75 etD212-26;Vu les instructions des ministres, de I'Int\u00e9rieur et des Outre-mer ainsi que de l'Agriculture et de laSouverainet\u00e9 Alimentaire, du 27 mars 2025, relatives au d\u00e9roulement de la f\u00eate religieuse musulmanede l'A\u00efd-el-Adha ; !Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 25 octobre 2023 fixant des mesures de surveillance, de pr\u00e9vention et de luttevis-\u00e0-vis de la maladie h\u00e9morragique \u00e9pizootique ;Consid\u00e9rant le nombre important d'ovins et de caprins achemin\u00e9s chaque ann\u00e9e dans le d\u00e9partementde l'Oise pour y \u00eatre abattus ou livr\u00e9s aux particuliers en vue de la consommation \u00e0 l'occasion de la f\u00eatemusulmane de |'Aid-el-Kebir ;Consid\u00e9rant le risque \u00e9lev\u00e9 d'abattage de ces animaux dans des conditions clandestines, contraires auxr\u00e8gles d'hygi\u00e8ne pr\u00e9vus par l'article L. 231-1 du Code rural et de la p\u00eache maritime et aux r\u00e8gles deprotection animale \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L 214-3 du m\u00eame Code ;Consid\u00e9rant l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-398 du 09/07/2024 relative \u00e0 la surveillance\u00e9v\u00e9nementielle de la maladie h\u00e9morragique \u00e9pizootique (MHE) en \u00e9levages et dispositions relatives auxmouvements d'animaux sur le territoire national et aux \u00e9changes au sein de |'UE ;\n03 44 06 21 60ddpp@oise.gouv.frAvenue de I'Europe - 60000 BEAUVAIS\n57\nConsid\u00e9rant qu'afin de sauvegarder la sant\u00e9 publique et d'assurer la protection animale, il est n\u00e9ces-saire de r\u00e9glementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des esp\u00e9cesconcern\u00e9es ; -Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale de la protection des populations de l'Oise,\nARR\u00caTEArticle 1* - Aux fins du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par :e Exploitation : tout \u00e9tablissement, toute construction, ou dans le cas d'un \u00e9levage en plein air,tout lieu, dans lequel des animaux sont d\u00e9tenus, \u00e9lev\u00e9s ou manipul\u00e9s de mani\u00e8re permanenteou temporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires. La pr\u00e9sente d\u00e9finitionconcerne notamment les exploitations d'\u00e9levage et les centres de rassemblement, y compris lesmarch\u00e9s.e D\u00e9tenteur: toute personne physique ou morale responsable d'animaux, m\u00eame \u00e0 titretemporaire, \u00e0 l'exception des cabinets ou cliniques v\u00e9t\u00e9rinaires et des transporteurs.Article 2 - La d\u00e9tention d'ovins-caprins par toute personne non d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissementd\u00e9partemental de l'\u00e9levage (EDE) de l'Oise ( Chambre d'Agriculture, Rue Fr\u00e8re Gagne BP 40463. 60021BEAUVAIS CEDEX, T\u00e9l. 03.44.11.44.10 ), conform\u00e9ment \u00e0 l'article D.212-26 du Code rural et de la p\u00e9chemaritime, est interdite dans le d\u00e9partement de l'Oise.Article 3 - Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le d\u00e9partement de l'Oise saufdans les cas suivants := A destination des abattoirs agr\u00e9\u00e9s ainsi qu'\u00e0 destination des cabinets ou cliniquesv\u00e9t\u00e9rinaires ;= Entre deux exploitations d'\u00e9levage pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 l'EDE de |'Oise. Le passagedes animaux par des centres de rassemblement agr\u00e9\u00e9s est \u00e9galement autoris\u00e9 si cesderniers sont d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l'EDE.Les transports autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sous couvert d'un document de circulation dOment compl\u00e9t\u00e9par le c\u00e9dant et conforme au mod\u00e8le figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 - Les ovins et les caprins issus d'une zone r\u00e9gul\u00e9e au regard de la maladie h\u00e9morragique\u00e9pizootique (MHE), doivent, conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 octobre 2023 sus-vis\u00e9,\u00eatre accompagn\u00e9s de := s'ils sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre abattus dans un abattoir agr\u00e9\u00e9 dans les 24 heures :o - |'attestation de d\u00e9sinsectisation du v\u00e9hicule de transport avant sa sortie de lazone r\u00e9gul\u00e9e,o - l'attestation d'absence de traitement contre les vecteurs de la MHE,= s'ils sont destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre abattus dans un abattoir agr\u00e9\u00e9 dans un d\u00e9lai de 15 joursmaximum :o l'attestation de d\u00e9sinsectisation du v\u00e9hicule de transport avant sa sortie de lazone r\u00e9gul\u00e9e, 'o |'attestation d'absence de traitement contre les vecteurs de la MHE,o la d\u00e9rogation au test de d\u00e9pistage de la MHE d\u00e9livr\u00e9e par la DDPP du lieud'origine des animaux,\u00ab s'ils sont destin\u00e9s \u00e0 un \u00e9levage :o l'attestation de d\u00e9sinsectisation du v\u00e9hicule de transport avant sa sortie de lazone r\u00e9gul\u00e9e,03 44 06 21 60ddpp@oise.gouv.frAvenue de l'Europe - 60000 BEAUVAIS\n58\no les r\u00e9sultats favorables des analyses de d\u00e9pistage (PCR) de la MHE,o |'attestation du traitement de protection des animaux contre les vecteurs de laMHE.Article 5 - L'abattage rituel des animaux est interdit hors des abattoirs agr\u00e9\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l'articleR 214-73 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 s'applique du 21 mai au 11 juin 2025 inclus.Article 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, ladirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, la directrice d\u00e9partementale de la protection despopulations, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de l'Oise, la colonelle commandant legroupement de gendarmerie de l'Oise, les maires du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 19 MAI 2025\nJean-Marie CAILLAUD\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification. Un recours gracieux, pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministrede l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deux mois, interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours'contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieuxet/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s explicitement ou implicitement en cas desilence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 21 60ddpp@oise.gouv.frAvenue de l'Europe - 60000 BEAUVAIS\n59\nDocument de circulation ovins et caprins\nNom transporteur ;  N\u00b0transporteur(y L L 11t t 1 1 1 1 1 ) N\u00b0V\u00e9hiculey L\u2014LJgl1L 1 1 1 1 )} |Date de chargement : ......... [ d mmmn e camion vide (3 Q Date de d\u00e9chargement : .... [, Do, camion vide (4 QHeure de chargement : ......... h min Heure de chargement : ...... h....... minSignature du transporteur : Signature du transporteur :| DEPART (s | | ARRIVEE 5 |O Elevage (J Op Commerciaux & Centre Rassemblement (O March\u00e9 O Elevage LI Op Commerciaux L] Centre Rassemblement L) March\u00e9Q Abattoir _ Q ParticulierN\u00b0 Exploitation N\u00b0 Exploitationiy tLs 4 T T T t4 1101 ou N\u00b0Abattoir (T TN T T N 20 Y A WN\u00b0 SIREN (N Y D A O A D Q ou N\u00b0 SIREN T 1 N T N N I DD\u00e9tenteur D\u00e9tenteurRaison sociale Raison socialeou Nom Pr\u00e9nom ou Nom Pr\u00e9nomAdresse exploitation Adresse exploitationCode Postal Code PostalVille Villem Agneaux/chevreaux Reproducteurs m Agneaux/chevreaux Reproducteursde boucherie et r\u00e9formes de boucherie et r\u00e9formesNombre d'ovins Nombre d'ovinsNombre de caprins Nombre de caprinsNb de morts transporiAGNEAUX / CHEVREAUX DE BOUCHERIE: Indicatif (s) de marquage des animaux du lot et nombre d'animaux par indicatif :Indicatif de marquage Nbre Indicatif de marquage Nbre Indicatif de marquage Nbre Indicatif de marquage NbreLU A I I | I A I I I 10N | 10 5 10N (T N 1 1 1 10REPRODUCTEURS ET REFORMES : Num\u00e9ros individuels complets des animaux composant le lot obligatoires (Indicatifde marquage + Num\u00e9ro d'ordre).Num\u00e9ro individuel Num\u00e9ro individuel Num\u00e9ro individuel Num\u00e9ro individuel Num\u00e9ro individuelcomplet complet complet complet complet\nJe soussign\u00e9, d\u00e9tenteur d'origine (cocher la mention utile) :C Atteste que ces animaux ne pr\u00e9sentent aucun risque n\u00e9cessitant la transmission d'informations sur la cha\u00eene alimentaire.U Informe que des animaux pr\u00e9sentent un risque n\u00e9cessitant la transmission d'informations sur la chaine alimentaire(fournir obligatoirement le document d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'information sur la chahe alimentaire au d\u00e9tenteur d'arriv\u00e9e).D\u00e9tenteur de d\u00e9part \u00ab; j'atteste que les informations sont exactes | D\u00e9tenteur d'arriv\u00e9e \u00a2 jatteste que les informations sontet m'engage \u00e0 ne pas envoyer des animaux \u00e0 l'abattoir sous d\u00e9lai | exactes.d'attente de traitement m\u00e9dicamenteux. Signature :Signature :\nLa signature ou le cachet sont obligatoires, tout document non sign\u00e9 ne pourra \u00eatre pris en compte.Q Par l'envoi de ce document \u00e0 l'EDE, je notifie un d\u00e9part Q Par l'envoi de ce document \u00e0 l'EDE, je notifie une arriv\u00e9e\n60\nPREFET Dlrectlon d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00cefdd:;'r\u00eeit\u00eb\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALEDES RISQUES NATURELS MAJEURSLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles R.565-5 et 6,Vu le che des relations entre le public et l'administration et les articles R133-1 et suivants,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010,Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-785 du 12 septembre. 2018,Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-1627 du 26 d\u00e9cembre 2014,Vu le d\u00e9cret n\u00b02014-446 du 30 avril 2014,Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mars 2007 relatif \u00e0 la commission d\u00e9partementale des risques naturelsmajeurs de l'Oise,Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,ARR\u00caTEArticle 1 - La commission d\u00e9partementale des risques naturels majeurs de |'Oise est pr\u00e9sid\u00e9e par lepr\u00e9fet de l'Oise ou son repr\u00e9sentant.Article 2 - La commission d\u00e9partementale des risques naturels majeurs est compos\u00e9e de trois coll\u00e8gesde 9 membres chacun :1* coll\u00e8ge : Repr\u00e9sentants des \u00e9lus des collectivit\u00e9s territoriales, des EPCI, des EPTB* Unrepr\u00e9sentant du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise* Un repr\u00e9sentant de l'Union des maires de l'Oise\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de ta pr\u00e9fecture \u2014- 60022 BEAUVAIS Cedex ' 1/3\n61\nz\u00e9me\nUn repr\u00e9sentant de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration du BeauvaisisUn repr\u00e9sentant de I'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Compi\u00e9gne et de la Basse AutomneUn repr\u00e9sentant de l'Agglom\u00e9ration Creil Sud OiseUn repr\u00e9sentant de la Communaut\u00e9 de Communes de la Picardie VerteUn repr\u00e9sentant de la Communaut\u00e9 de Communes du Pays NoyonnaisUn repr\u00e9sentant du Syndicat Intercommunal de la Vall\u00e9e du Th\u00e9rainUn repr\u00e9sentant de l'Entente Oise-Aisne\ncoll\u00e8ge : Organisations professionnelles, organismes consulaires, associations int\u00e9ress\u00e9es,repr\u00e9sentants des assurances, notaires, de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re et foresti\u00e8re et personnalit\u00e9s qualifi\u00e9esUn repr\u00e9sentant de la Chambre d'Agriculture de I'OiseUn repr\u00e9sentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'OiseUn repr\u00e9sentant de la Chambre des M\u00e9tiers et de l'Artisanat de l'OiseUn repr\u00e9sentant de la Chambre Interd\u00e9partementale des Notaires de PicardieUn repr\u00e9sentant de la Caisse Centrale de R\u00e9assuranceUn repr\u00e9sentant du Centre Permanent d'Initiatives pour l'Environnement des Pays de l'OiseUn repr\u00e9sentant de l'\u00c9tablissement Public Foncier de l'OiseUn repr\u00e9sentant du Regroupement des Organismes de Sauvegarde de l'OiseUn repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du B\u00e2timent3\u00e8m\u00b0 coll\u00e8ge : Repr\u00e9sentants des administrations et des \u00e9tablissements publics de I'EtatUn repr\u00e9sentant de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, de l''Am\u00e9nagement et duLogement des Hauts-de-FranceUn repr\u00e9sentant de la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et des TransportsUn repr\u00e9sentant de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'OiseUn repr\u00e9sentant de la Direction D\u00e9partementale des Services d'Incendie et de SecoursUn repr\u00e9sentant des Voies Navigables de FranceUn repr\u00e9sentant de l'Agence de l'Eau Seine-NormandieUn repr\u00e9sentant de l'Agence de l'Eau Artois-PicardieUn repr\u00e9sentant de l'Office National des For\u00eatsUn repr\u00e9sentant du Centre d'Etudes et d'Expertise sur les Risques, l'Environnement, la Mobilit\u00e9et l''Am\u00e9nagementArticle 3 - Le quorum est atteint lorsque la moiti\u00e9 des membres de la commission sont pr\u00e9sents ou ontdonn\u00e9 mandat. Si le quorum n'est pas atteint, la commission d\u00e9lib\u00e8re valablement au cours de lar\u00e9union suivante sans condition de quorum, apr\u00e8s une nouvelle convocation le pr\u00e9cisant. Lacommission se prononce \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. En cas departage \u00e9gal des voix, le pr\u00e9sident a voix pr\u00e9pond\u00e9rante.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3\n62\nArticle 4 - La commission des risques naturels majeurs peut entendre \u00e0 titre consultatif, sur d\u00e9cision deson pr\u00e9sident, toute personne ext\u00e9rieure susceptible d'\u00e9clairer la d\u00e9lib\u00e9ration (expert en mouvementde terrain, hydrog\u00e9ologue..). Les personnes entendues ne participent pas au vote.Article 5 - Les membres de la CDRNM ne peuvent prendre part aux d\u00e9lib\u00e9rations lorsqu'ils ont unint\u00e9r\u00e9t personnel \u00e0 l'affaire qui en est l'objet. La violation de cette r\u00e8gle entra\u00eene la nullit\u00e9 de lad\u00e9cision prise \u00e0 la suite de cette d\u00e9lib\u00e9ration lorsqu'il n'est pas \u00e9tabli que la participation du ou desmembres int\u00e9ress\u00e9s est rest\u00e9e sans influence sur la d\u00e9lib\u00e9ration.Article 6 - Les membres de la commission d\u00e9partementale des risques naturels majeurs sont nomm\u00e9spar arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable.Article 7 - La commission d\u00e9partementale des risques naturels majeurs se r\u00e9unit au moins une fois paran, sur convocation de son pr\u00e9sident. Ce dernier fixe l'ordre du jour.La convocation, transmise aux membres huit jours au moins avant la date de la r\u00e9union, peut \u00eatreenvoy\u00e9e par tout moyen, y compris t\u00e9l\u00e9copie ou courrier \u00e9lectronique.Article 8 - Le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale des risques naturels majeurs est assur\u00e9 parle service de l'am\u00e9nagement, de l'urbanisme et de l'\u00e9nergie de la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Oise.\nArticle 9 - Toutes les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 novembre 2018 sont abrog\u00e9es.\nBeauvais, le Q 1 AVR. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens \u2014 14 rue Lemerchier 80011 Amiens Cedex ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessiblepar le site https://www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Un recours gracieux,pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9fet de l'Oise, et/ou hi\u00e9rarchique, pr\u00e9sent\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur, dans ce d\u00e9lai de deux mois,interrompt le cours du d\u00e9lai contentieux. Le d\u00e9lai du recours contentieux ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de lad\u00e9cision initiale que lorsque les recours gracieux et/ou recours hi\u00e9rarchique ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9sexplicitement ou implicitement en cas de silence gard\u00e9 pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3\n63","date":"2025-05-20","first_seen_on":"2025-08-30T21:35:23+00:00","id":"c98637a6b259ae4178e1f9046f4fd079f32c13e893903c0ef11c3806b9991f48","name":"20250520_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-20T13:52:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/89412/645142/file/20250520_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}