{"administration":"pref91","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Essonne","content":"PREFECTURE\nDE L'ESSONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b091-2025-239\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE LA\nPREVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES\n91-2025-09-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SE-344 du 18\nseptembre 2025\nportant attribution d'une subvention au titre du\nfonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0 Madame Edwige\nRODRIGUES (4 pages) Page 3\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n91-2025-09-18-00017\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SE-344 du 18\nseptembre 2025\nportant attribution d'une subvention au titre du\nfonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs\n\u00e0 Madame Edwige RODRIGUES\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE L'ESSONNE Service EnvironnementLibert\u00e9 Bureau Pr\u00e9vention des Risques et des Nuisances\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SE-344 du 18 septembre 2025\nportant attribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs \u00e0Madame Edwige RODRIGUES\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 \u00e0 L.561-4 et ses articles R.561-11 \u00e0D.S61-12-11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement ;\nVU le d\u00e9cret du 27 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Madame Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par lefonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturelsmajeurs;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 2006 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risquesd'inondation de la Vall\u00e9e de I'Yvette ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-PREF-DCPPAT-BCA-086 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Simone SAILLANT, Ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats de classenormale, Directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne, en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0137-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 31 mars 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pourl'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de Madame Simone SAILLANT,Ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00e9ts de classe normale, Directrice d\u00e9partementaledes territoires de l'Essonne ;\nConsid\u00e9rant la demande de subvention du 22 avril 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par Madame EdwigeRODRIGUES, n\u00e9e le 17 ao\u00fbt 1992 \u00e0 CHATENAY-MALABRY, au titre du fonds de pr\u00e9vention desrisques naturels majeurs, relative \u00e0 la mise hors d'eau d'un disjoncteur et d'un tableau \u00e9lectrique;\nConsid\u00e9rant le courrier de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Essonne, en date du7 juillet 2025, accusant r\u00e9ception d'un dossier de demande de subvention complet et d\u00e9clarant sarecevabilit\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que cette demande remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies pour la mesure \u00e9tude ettravaux de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 impos\u00e9es par un Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels,du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;\n1/4\n\nConsid\u00e9rant l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et des transports (DRIEAT), en sa qualit\u00e9 de RBOP d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nArticle premier :\nUne subvention d'un montant maximum de 964,80 \u20ac TTC, repr\u00e9sentant 80 % de la d\u00e9pensesubventionnable pr\u00e9visionnelle fix\u00e9e \u00e0 1206 \u20ac TTC, est accord\u00e9e \u00e0 Madame Edwige RODRIGUES,n\u00e9e le 17 ao\u00fbt 1992 \u00e0 CHATENAY-MALABRY, nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s le b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour la mise horsd'eau du r\u00e9seau \u00e9lectrique, du disjoncteur et du tableau \u00e9lectrique dans son bien sis 33 rue HenriPoincar\u00e9, 91120 PALAISEAU.\nLa liquidation de cette subvention sera effectu\u00e9e par application du taux de subvention mentionn\u00e9au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montantpr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable.\nLe r\u00e8glement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 2 :\nCette subvention sera financ\u00e9e sur les cr\u00e9dits de l'action 14 \u00ab fonds de pr\u00e9vention des risques\nnaturels majeurs \u00bb, du programme 181 du budget op\u00e9rationnel de l'\u00c9tat, sous-action 0181-14-03:\nMesures individuelles de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 (hors plans d'action), activit\u00e9 0181-14-FB-03-01-\nEtudes et travaux impos\u00e9s par un PPRN (ETPPRN).\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne est l'ordonnateur secondaire de la d\u00e9pense.\nLe comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne.\nArticle 3 :\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, aucun\ncommencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la\ndemande de subvention.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article 11 du d\u00e9cret n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018, si \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de\ndeux ans \u00e0 compter de la notification de la subvention, le projet au titre duquel elle a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e\nn'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, l'autorit\u00e9 qui a attribu\u00e9 la subvention constate la\ncaducit\u00e9 de sa d\u00e9cision; sauf autorisation de report limit\u00e9e \u00e0 un an, par arr\u00eat modificatif, sur\ndemande justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire avant expiration de ce d\u00e9lai.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit informer par \u00e9crit la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Essonne du\nd\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.\nArticle 4:\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, le b\u00e9n\u00e9ficiairede la subvention adresse au service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, dans un d\u00e9lai maximum dedouze mois \u00e0 compter de la date du 15 mars 2025, date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet, les\u00e9l\u00e9ments suivants :\n* une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final desd\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es ;\n2/4\n\n+ laliste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif;\n* les justificatifs de la r\u00e9alisation du projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques aveccelles vis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventionsaccord\u00e9es au titre du financement par le fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention adresse \u00e9galement \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente :\n+ la lettre de demande de paiement par laquelle le demandeur ou son mandataire certifie queles op\u00e9rations de reconnaissance, les \u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dansles conditions subordonnant l'octroi de la subvention et pr\u00e9cise le montant de la subvention\u00e0 affecter aux d\u00e9penses expos\u00e9es ;\n+ les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ayant r\u00e9alis\u00e9 les op\u00e9rations de reconnaissance, les\u00e9tudes et travaux.\nEn l'absence de r\u00e9ception de ces documents par le service gestionnaire au terme de cette p\u00e9riodede douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nUne avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet, apr\u00e8s notification dud\u00e9but d'ex\u00e9cution telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3. Cette avance ne peut exc\u00e9der 30% du montantmaximum de la subvention. L'avance peut toutefois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 60 % sous r\u00e9serveque le b\u00e9n\u00e9ficiaire constitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement decr\u00e9dit et \u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.\nDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir\nexc\u00e9der 80 % du montant maximum de la subvention.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :\n+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s\nsans autorisation ;\n* si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement de l'investissement du montantdes aides publiques per\u00e7ues. En effet, le montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoirpour effet de porter le montant total des aides publiques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnelde la d\u00e9pense subventionnable. Au sens du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, constituentdes aides publiques les subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9espar l'\u00c9tat, ses \u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissementspublics, l'Union Europ\u00e9enne et les organisations internationales ;\n+ si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 lesobligations mentionn\u00e9es dans ce m\u00eame article.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Madame Edwige RODRIGUES.\n3/4\n\nArticle 7 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Essonne, la directrice d\u00e9partementale des finances\npubliques du Val-de-Marne et la Directrice D\u00e9partementale des Territoires de l'Essonne, sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la Directrice d\u00e9partementale des territoires et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale des territoires\nAFANI\n4/4","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-02T17:08:12+00:00","id":"c988489e20ce8e91332ffe04d43291bcf15e4d39def20fc5510bef213aab983f","name":"RAA n\u00b0 91-2025-239 nominatif publi\u00e9 le 2 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-02T15:31:48+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.essonne.gouv.fr/contenu/telechargement/42591/369084/file/recueil-91-2025-239-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}