{"administration":"pref13","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Bouches-du-Rh\u00f4ne","content":"| =PREFETDES BOUCHES-DU-RHONEL ibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation routi\u00e8re et du stationnement\u00e0 Marseille le mardi 6 janvier 2026La pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Bouches-du-Rh\u00f4ne,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L 2212-2, L 2213-1, L 2215-1 etL 2214-4 ;Vu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions, modifi\u00e9e;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant nomination deMonsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence- Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet de lazone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme CorinneSIMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme LolaMENAHEM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s dupr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septembre 2025 portant nomination de M. PierreGILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1\u00b0\" d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Corinne SIMON,pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi qu'\u00e0 Mme Lola MENAHEM, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et de M. Pierre GILARDEAU en qualit\u00e9 desous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le mardi 6 janvier 2026 se d\u00e9rouleront deux matches de la Coupe d'Afrique desNations, le premier d\u00e9butant \u00e0 17 heures, le second \u00e0 20 heures, que cette comp\u00e9tition internationalede football organis\u00e9e au Maroc est particuli\u00e8rement suivie par de nombreux habitants de Marseille;Consid\u00e9rant que le r\u00e9sultat de certains matches engendre des r\u00e9actions de liesse se caract\u00e9risant par desrassemblements de plusieurs centaines de personnes notamment dans le centre-ville de Marseille ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements s'accompagnent de l'occupation des voies de circulation ainsi qued'usages d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dont des mortiers notamment utilis\u00e9scontre les forces de l'ordre ; que de tels d\u00e9bordements ont pu \u00eatre constat\u00e9s durant la nuit du 28 au 29d\u00e9cembre 2025 o\u00f9 pr\u00e8s de 800 personnes ont f\u00eat\u00e9 la victoire d'une \u00e9quipe nationale engag\u00e9e dans lacomp\u00e9tition, n\u00e9cessitant le d\u00e9ploiement inopin\u00e9 d'un service d'ordre destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9guler la circulationrouti\u00e8re fortement perturb\u00e9e, \u00e0 s\u00e9curiser les d\u00e9ambulations des personnes et \u00e0 interpeller des fauteursde troubles ;\n \n \nPr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \n \n \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\nConsid\u00e9rant que les modalit\u00e9s de ces manifestations non d\u00e9clar\u00e9es g\u00e9n\u00e8rent des troubles importantspr\u00e9sentant des risques pour les usagers de la route ainsi que pour les manifestants;Consid\u00e9rant que la menace terroriste reste \u00e9lev\u00e9e dans le d\u00e9partement comme sur l'ensemble duterritoire national ; qu'il convient que les forces de l'ordre ne soient pas d\u00e9tourn\u00e9es de cet objectif et deleur mission de s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale dans le d\u00e9partement;Consid\u00e9rant qu'il appartient au pr\u00e9fet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, deprendre les mesures relatives au bon ordre, a la s\u00fbret\u00e9, a la s\u00e9curit\u00e9, notamment a la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et\u00e0 la salubrit\u00e9 publiques;Consid\u00e9rant qu'afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route, il y a lieu de r\u00e9glementertemporairement la circulation dans le centre-ville de Marseille par une mesure adapt\u00e9e sur une p\u00e9riodelimit\u00e9e le mardi 6 janvier 2026 de 18h00 \u00e0 23h59, ainsi que sur un espace r\u00e9duit essentiellement au Quaides Belges \u00e0 Marseille;Consid\u00e9rant l'urgence ; ARRETE:Article 1: Une mesure d'interdiction de circulation de tous v\u00e9hicules a moteur est mise en place, le mardi6 janvier 2026 de 18h00 \u00e0 23h59 sur les voies suivantes a Marseille :- Quai du Port, entre la rue de la Bonneterie et le Quai des Belges ;- Rue de la R\u00e9publique, entre la rue Coutellerie et le Quai des Belges- Quai des Belges, de la rue de la R\u00e9publique jusqu'\u00e0 l'angle du Cours Jean Ballard.Article 2:_La r\u00e9ouverture des axes routiers concern\u00e9s sera effective si l'\u00e9tat des routes le permet etqu'aucun obstacle \u00e0 la circulation n'y est pr\u00e9sent.Article 3 : Le stationnement des v\u00e9hicules est interdit, le mardi 6 janvier 2026 de 17h00 \u00e0 23h59 sur lesvoies concern\u00e9es par la mesures d'interdiction de circuler cit\u00e9es \u00e0 l'article premier ainsi que dans les ruesBeauvau, Bailli de Suffren, et du Beausset ;Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans lesBouches-du-Rh\u00f4ne. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseilleest comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des litiges n\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.frArticle 5 : Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le maire deMarseille, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMarseille, le 2 janvier 2026La pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9esg?Corinne SIMON\n \n \n \n \n \n;\n \n \n \n \n \nPREFET 7 OnDES BOUCHES- Pr\u00e9fete de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eDU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la vente au d\u00e9tail et le transport de carburantdans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4neLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,Vu le code p\u00e9nal et notamment son article 322-11-1 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30juillet 2025 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant nomination deMonsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme CorinneSIMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme LolaMENAHEM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s dupr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septembre 2025 portant nomination de M. PierreGILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1er d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Corinne SIMON,pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi qu'\u00e0 Mme Lola MENAHEM,sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et de M. Pierre GILARDEAU enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions des articles L122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et78-3 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e a la charge de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le d\u00e9partementdes Bouches-du-Rh\u00f4ne;Consid\u00e9rant que les rassemblements festifs non d\u00e9clar\u00e9s donnent r\u00e9guli\u00e8rement lieu dans led\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4ne \u00e0 des troubles \u00e0 l'ordre public constitu\u00e9s par des d\u00e9gradations,des incendies de v\u00e9hicules, ou des violences ;Consid\u00e9rant que des produits combustibles sont utilis\u00e9s pour confectionner des engins incendiaires oud\u00e9clencher et propager un incendie; qu'il en a \u00e9t\u00e9 ainsi ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le d\u00e9partement desBouches-du-Rh\u00f4ne o\u00f9 plusieurs dizaines de v\u00e9hicules et poubelles ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s chaque ann\u00e9enotamment \u00e0 l'occasion des p\u00e9riodes de festivit\u00e9;Consid\u00e9rant que le mardi 6 janvier 2026 se d\u00e9rouleront deux matches de la Coupe d'Afrique desNations, que cette comp\u00e9tition internationale de football, particuli\u00e8rement suivie par de nombreuxhabitants du d\u00e9partement, se poursuivra jusqu'au dimanche 18 janvier 2026 ;\n \n \n \n\nConsid\u00e9rant que le r\u00e9sultat de certains matches engendre des r\u00e9actions de liesse se caract\u00e9risant pardes rassemblements de plusieurs centaines de personnes notamment dans le centre-ville de Marseille ;Consid\u00e9rant que certains individus profitent de ces rassemblements pour commettre desd\u00e9bordements tels ceux qui ont pu \u00eatre constat\u00e9s durant la nuit du 28 au 29 d\u00e9cembre 2025 o\u00f9 pr\u00e8s de800 personnes ont f\u00eat\u00e9 la victoire d'une \u00e9quipe nationale engag\u00e9e dans la comp\u00e9tition, n\u00e9cessitant led\u00e9ploiement inopin\u00e9 d'un service d'ordre ;Consid\u00e9rant que la menace terroriste reste \u00e9lev\u00e9e dans le d\u00e9partement comme sur l'ensemble duterritoire national ; que les f\u00eates de No\u00ebl et de fin d'ann\u00e9e sont l'occasion de rassemblementsimportants de population et constituent des \u00e9v\u00e9nements symboliques susceptibles d'\u00eatre vis\u00e9s par desattaques terroristes ; qu'il convient que les forces de l'ordre ne soient pas d\u00e9tourn\u00e9es de cet objectifet de leur mission de s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant que les risques de trouble a la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics n\u00e9cessitent donc derenforcer la r\u00e9glementation portant sur la vente et le transport des carburants et combustiblesdomestiques ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00eate de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;ARR\u00caTEArticle 1 : La vente au d\u00e9tail dans tout r\u00e9cipient transportable ainsi que le transport par des particuliersde carburants, gaz inflammable ou produits combustibles sont interdits, sauf n\u00e9cessit\u00e9 d\u00fbment justifi\u00e9eet v\u00e9rifi\u00e9e en tant que de besoin avec le concours des services locaux de police ou de la gendarmeriedurant les p\u00e9riodes allant lundi 5 janvier 2026 \u00e0 8h00 au lundi 19 janvier 2026 \u00e0 06h00.Les d\u00e9taillants, les g\u00e9rants et les exploitants des stations-services de distribution de carburant,notamment celles disposant de pompes automatis\u00e9es, devront s'assurer du respect de cetteprescription.Article 2: Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivieconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. Les infractions sp\u00e9cifiques au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 serontpassibles de contraventions de 1\u00b0\" classe, ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code p\u00e9nal.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans lesBouches-du-Rh\u00f4ne. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justiceadministrative, il peut \u00eatre form\u00e9 un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseilledans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication La juridiction administrative comp\u00e9tente peutaussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 4: La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Bouches-du-Rh\u00f4ne, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur r\u00e9gional de l'Unit\u00e9 Territoriale de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement, les maires des communes du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Marseille, le 2 janvier 2026La pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9esg?Corinne SIMON\n \n \n \n \n \n \n \nPREFET 7 OnDES BOUCHES- Pr\u00e9fete de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eDU-RHONELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 r\u00e9glementant la cession, l'utilisation, le port et le transportdes artifices de divertissement et articles pyrotechniquesdans le d\u00e9partement des Bouches-du-Rh\u00f4neLa pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,Vu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative al'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 desarticles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs a usage civil;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1, et 322-11-1;Vu le code de la d\u00e9fense, et notamment ses articles L 2352-1 et suivants, R 2352-1, R 2352-89 et suivantset R 2352-97 et suivants ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R 557-6-1 et suivants ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment ses articles L 3131-13 et suivants et L 3136-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-455 du 4 mai 2010 relatif a la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produitsexplosifs;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 19 novembre 2025 portant nomination deMonsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud, pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme CorinneSIMON en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 juillet 2025 portant nomination de Mme LolaMENAHEM en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s dupr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 septembre 2025 portant nomination de M. PierreGILARDEAU en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9eaupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du ler d\u00e9cembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Mme Corinne SIMON,pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Bouches-du-Rh\u00f4ne ainsi qu'\u00e0 Mme Lola MENAHEM,\n \n \n \n \n \n \n\nsous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e et de M. Pierre GILARDEAU enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet adjoint de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 pris pour l'application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai2010 susvis\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Jer juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 juin 2022 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 susvis\u00e9, relatif \u00e0 l'acquisition,la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques ;Consid\u00e9rant que, en application des dispositions des articles L122-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et78-3 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e a la charge de l'ordre public,notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans le d\u00e9partementdes Bouches-du-Rh\u00f4ne;Consid\u00e9rant que des p\u00e9tards et pi\u00e8ces d'artifice sont souvent utilis\u00e9s \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements derue ; que l'usage \u00e0 vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques est denature \u00e0 cr\u00e9er des d\u00e9sordres et des mouvements de panique dans les foules importantes ; quel'utilisation de ces artifices peut aussi avoir pour cons\u00e9quence la constitution d'attroupements ;Consid\u00e9rant que l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose despr\u00e9cautions particuli\u00e8res, qu'elle occasionne par nature des nuisances sonores; qu'en outre Unemauvaise utilisation, voire une utilisation malintentionn\u00e9e de ces artifices est susceptible de provoquerdes accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;Consid\u00e9rant que les p\u00e9tards et pi\u00e8ces d'artifices peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme arme par destination,notamment a l'encontre des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, des agents de police municipale ou desservices de secours, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas a plusieurs occasions ; que cet usage est susceptible deprovoquer des blessures parfois graves ;Consid\u00e9rant que le mardi 6 janvier 2026 se d\u00e9rouleront deux matches de la Coupe d'Afrique desNations, que cette comp\u00e9tition internationale de football, particuli\u00e8rement suivie par de nombreuxhabitants du d\u00e9partement, se poursuivra jusqu'au dimanche 18 janvier 2026 ;Consid\u00e9rant que le r\u00e9sultat de certains matches engendre des r\u00e9actions de liesse se caract\u00e9risant pardes rassemblements de plusieurs centaines de personnes notamment dans le centre-ville de Marseille ;Consid\u00e9rant que ces rassemblements s'accompagnent de l'occupation des voies de circulation ainsi qued'usages d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, dont des mortiers notammentutilis\u00e9s contre les forces de l'ordre ; que de tels d\u00e9bordements ont pu \u00eatre constat\u00e9s durant la nuit du28 au 29 d\u00e9cembre 2025 o\u00f9 pr\u00e8s de 800 personnes ont f\u00eat\u00e9 la victoire d'une \u00e9quipe nationale engag\u00e9edans la comp\u00e9tition, n\u00e9cessitant le d\u00e9ploiement inopin\u00e9 d'un service d'ordre ;Consid\u00e9rant que la menace terroriste reste \u00e9lev\u00e9e dans le d\u00e9partement comme sur l'ensemble duterritoire national ; que les f\u00eates de No\u00ebl et de fin d'ann\u00e9e sont l'occasion de rassemblementsimportants de population et constituent des \u00e9v\u00e9nements symboliques susceptibles d'\u00eatre vis\u00e9s par desattaques terroristes ; qu'il convient que les forces de l'ordre ne soient pas d\u00e9tourn\u00e9es de cet objectif etde leur mission de s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale dans le d\u00e9partement;Consid\u00e9rant que les risques de trouble \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 l'ordre publics, n\u00e9cessitent donc qu'il y aitlieu de renforcer la r\u00e9glementation sur l'usage des p\u00e9tards, artifices \u00e9l\u00e9mentaires et pi\u00e8ces d'artifices ;Sur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Bouches-du-Rh\u00f4ne ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\": La cession \u00e0 titre on\u00e9reux ou non, l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques et de tout mat\u00e9riel pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme tel,\n \n \n \n \n \n \n\nnotamment fus\u00e9es de d\u00e9tresse, par des particuliers sont interdits sur la voie publique ou en directionde la voie publique, dans les manifestations publiques, dans les lieux de grands rassemblements depersonnes et ce, sur l'ensemble du territoire des communes des Bouches-du-Rh\u00f4ne.Article 2: Les dispositions de l'article 1\u00b0 s'appliquent a compter du lundi 5 janvier 2026 \u00e0 12h00jusqu'au lundi 19 janvier 2026 \u00e0 06h00.Article 3: Par exception aux dispositions pos\u00e9es par l'article 1, l'interdiction ne s'applique pas auxcat\u00e9gories C1, F1, T1, C2 et F2 des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, telles quementionn\u00e9es \u00e0 l'article R 557-6-3 du code de l'environnement.Article 4: Il est fait rappel que la r\u00e9glementation en vigueur, comme pr\u00e9cis\u00e9 aux articles L 2352-1 etsuivants et R 2352-97 du code de la d\u00e9fense, interdit la vente au d\u00e9ballage d'artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques, lorsqu'elle a lieu aussi bien sur terrain public que priv\u00e9 ou \u00e0 l'occasion demarch\u00e9s. Il est fait rappel au surplus que l'importation depuis tout pays de l'Union europ\u00e9enne ou horsde l'Union europ\u00e9enne, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articlespyrotechniques est soumise \u00e0 autorisation douani\u00e8re dite autorisation d'importation des produitsexplosifs.Article 5: Par d\u00e9rogation aux articles 1 et 2, est autoris\u00e9e la mise en \u0153uvre d'artifices de divertissementet d'articles pyrotechniques \u00e0 des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agr\u00e9mentpr\u00e9fectoral relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et la mise en \u0153uvre des artifices de divertissement decat\u00e9gorie F4 et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre de la cat\u00e9gorie T2 et d'un certificat dequalification F4-T2 de niveau 1 ou 2.Article 6: Les maires des communes des Bouches-du-Rh\u00f4ne pourront \u00e0 titre d\u00e9rogatoire et sous leurpropre responsabilit\u00e9, autoriser l'usage de pi\u00e8ces d'artifices \u00e0 l'exclusion des p\u00e9tards, fus\u00e9es ded\u00e9tresse et de tout autre mat\u00e9riel utilis\u00e9 comme feux d'artifice.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9, en permanence, de mani\u00e8re visible et lisible, dans tous les\u00e9tablissements des communes des Bouches-du-Rh\u00f4ne proposant \u00e0 la vente des artifices dedivertissement.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat dans lesBouches-du-Rh\u00f4ne. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justiceadministrative, il peut \u00eatre form\u00e9 un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseilledans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication La juridiction administrative comp\u00e9tente peutaussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9 recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article 9: La directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des Bouches-du-Rh\u00f4ne, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Bouches-du-Rh\u00f4ne, le directeur r\u00e9gional de l'Unit\u00e9 Territoriale de la Direction R\u00e9gionale de l'Environnement, del'Am\u00e9nagement et du Logement, les maires des communes du d\u00e9partement, sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Marseille, le 2 janvier 2026La pr\u00e9f\u00e8te de police d\u00e9l\u00e9gu\u00e9esg?Corinne Simon\n \n \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe\nType d'article pyrotechnique Cat\u00e9gorie(s)destin\u00e9 au divertissement concern\u00e9e(s)P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie F3Batterie n\u00e9cessitant un supportexterne F3Combinaison F3Combinaison n\u00e9cessitant unsupport externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet debang sonore F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F3Fus\u00e9e F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F2Batterie F2Batterie n\u00e9cessitant un supportexterne F2Combinaison F2Combinaison n\u00e9cessitant unsupport externe F2Composition d'artifices F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 poudre noire F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash F2Fus\u00e9e \u00e0 effet de bang sonore F2 et F3Pot \u00e0 feu en mortier F2 et F3","date":"2026-01-04","first_seen_on":"2026-01-04T11:08:24+00:00","id":"c98e34b0c4ae73903cb61d8f7d03660ed12dd398952356d50e48f806e6d9a6f5","name":"recueil-13-2025-398-ter-recueil-des-actes-administratifs-special du 4 janvier 2026","pdf_creation_date":"2026-01-04T08:20:14+00:00","pdf_modification_date":"2026-01-04T08:23:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/62462/439389/file/recueil-13-2025-398-ter-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%204%20janvier%202026.pdf"}