{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2025-016\nPUBLI\u00c9 LE 6 JANVIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-12-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2019\nportant composition, organisation et fonctionnement du groupe r\u00e9gional\nd'expertise \"nitrates\" pour le programme d'actions \u00e0 mettre en oeuvre\ndans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les\nnitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Occitanie (2 pages) Page 3\n31-2024-12-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-08 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux de\nr\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique des r\u00e9sidences Cormorans et H\u00e9rons,\nQuartier Empalot, sur la commune de Toulouse (6 pages) Page 6\n31-2024-12-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-09 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux de\nr\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidence Saint-Roch, Quartier\nSaint-Agne, sur la commune de Toulouse (6 pages) Page 13\n31-2025-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-10 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux de\nd\u00e9molition d'une grange au sein du lotissement Idyl, sur la commune de\nColomiers (7 pages) Page 20\n31-2024-12-18-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-11 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux de\nr\u00e9habilitation de l'ancien presbyt\u00e8re, sur la commune de Cepet (7\npages) Page 28\n31-2024-12-18-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-12 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour les travaux de\nconstruction d'un immeuble \u00e0 usage d'habitation, sur la commune de\nCepet (7 pages) Page 36\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-23-00005\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2019 portant\ncomposition, organisation et fonctionnement du\ngroupe r\u00e9gional d'expertise \"nitrates\" pour le\nprogramme d'actions \u00e0 mettre en oeuvre dans\nles zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution\ndes eaux par les nitrates d'origine agricole pour\nla r\u00e9gion Occitanie\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2019 portant composition, organisation et\nfonctionnement du groupe r\u00e9gional d'expertise \"nitrates\" pour le programme d'actions \u00e0 mettre en oeuvre dans les zones vuln\u00e9rables\nafin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Occitanie3\n| = Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nPR\u00c9FET de l'am\u00e9nagement et du logement\nDE LA R\u00c9GION ee | |\nOCCITANIE Direction r\u00e9gionale de l'alimentation,\nLouie de l'agriculture et de la for\u00eat\nFraternit\u00e9 |\nArr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2019 portant composition, organisation et fonctionnement du\ngroupe r\u00e9gional d'expertise \u00ab nitrates \u00bb pour le programme d'actions \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les\nzones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la\nr\u00e9gion Occitanie\nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-80 et suivants :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en\n\u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 portant composition, organisation et fonctionnement\ndu groupe r\u00e9gional d'expertise \u00ab nitrates \u00bb pour le programme d'actions \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones\nvuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 mai 2012 relatif aux actions renforc\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre dans certaines\nzones ou parties de zones vuln\u00e9rables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates\nd'origine agricole ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 9 juillet 2019 portant composition, organisation et fonctionnement du\ngroupe r\u00e9gional d'expertise \u00ab nitrates \u00bb pour le programme d'actions \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones\nvuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Occitanie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions r\u00e9gionaux en vue de la\nprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole : _\nVu les arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux en vigueur portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rables a la pollution par les\nnitrates d'origine agricole dans les bassins Adour-Garonne et Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur du 15 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue de la\nprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Occitanie ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement et du directeur\nr\u00e9gional de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la for\u00eat,\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2019 est abrog\u00e9. L'article 3\nde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 9 juillet 2019 portant composition, organisation. et fonctionnement du groupe\nr\u00e9gional d'expertise \u00ab nitrates \u00bb pour le programme d'actions \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables\nafin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Occitanie est modifi\u00e9\ncomme suit :\nMembres nomm\u00e9s :\na) pour les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat dans la r\u00e9gion :\nTitulaires :\nJulien MAILLES, Direction d\u00e9partementale des territoires du Tarn-et-Garonne\nOlivier JULLIN, Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ari\u00e8ge\n1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2019 portant composition, organisation et\nfonctionnement du groupe r\u00e9gional d'expertise \"nitrates\" pour le programme d'actions \u00e0 mettre en oeuvre dans les zones vuln\u00e9rables\nafin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Occitanie4\nb) pour les chambres d'agriculture de la r\u00e9gion :\nTitulaires :\nC\u00e9cile FRAYSSE, Chambre d'agriculture du Tarn\nGilles BOYER, Chambre d'agriculture de l'Aude\nSuppl\u00e9ants :\nPierre GOULARD, Chambre r\u00e9gionale d'agriculture d'Occitanie\nc) pour les instituts techniques agricoles :\nTitulaires :\nR\u00e9gis HELIAS, Arvalis\nEnguerrand BUREL, ITAB\nQuentin LAMBERT, Terres Inovia\nSuppl\u00e9ants :\nEric SERRANO, IFV\nPrisca PIERRE, CTIFL\nd) pour les coop\u00e9ratives agricoles de la r\u00e9gion :\nTitulaires :\nChristophe CANDEL, Qualisol\nChristophe RIVAYRAN, Arterris\nPhilippe GARCON, Euralis\nSuppl\u00e9ants :\nLeire MONGABURE, Vivadour\nGuillaume DYRSZKA, Coop de France\ne) pour les \u00e9tablissements de recherche et d'enseignement :\nTitulaires :\nJulie CONSTANTIN, INRA\nFr\u00e9d\u00e9ric ROBERT, GIP LIA\nRapha\u00ebl METRAL, SupAgro\nSuppl\u00e9ant :\n. Houcine BEN AHMED, CFPPA 82\nStella DENIS, EPLEFPA du Tarn - Exploitation Bellegarde\nf) pour les agences de l'eau :\nTitulaires :\nLaurent REN\u00c9, Agence de l'eau Adour-Garonne\nThomas FOUANT, Agence de l'eau Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e-Corse\nSuppl\u00e9ante :\nNathalie MARTY, Agence de l'eau Adour-Garonne\ng) experts qualifi\u00e9s :\nJean-Pierre CASSAGNE, DRAAF Occitanie\nC\u00e9lia DAYRAUD, ITAB\nArticle 2 : Les autres articles demeurent inchang\u00e9s.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et du logement et le directeur r\u00e9gional de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de r\u00e9gion.\nFait \u00e0 Toulouse, le 9 3 DEC. 2024\nPierre-Andr\u00e9 DURAND\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-23-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 2019 portant composition, organisation et\nfonctionnement du groupe r\u00e9gional d'expertise \"nitrates\" pour le programme d'actions \u00e0 mettre en oeuvre dans les zones vuln\u00e9rables\nafin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Occitanie5\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-18-00016\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-08 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique\ndes r\u00e9sidences Cormorans et H\u00e9rons, Quartier\nEmpalot, sur la commune de Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique des r\u00e9sidences Cormorans et H\u00e9rons, Quartier Empalot, sur la commune de Toulouse 6\n=a , Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nDE LA HAUTE- de l'am\u00e9nagement et du logement\nGARONNE POSE\nLibert\u00e9 d'Occitanie\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-31-08\nportant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique des r\u00e9sidences Cormorans et H\u00e9rons,\nQuartier Empalot, sur la commune de Toulouse\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION OCCITANIE,\nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-GARONNE,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7, L411-1, L411-2 4\u00b0,\nL414-11, L415-3 et R411-1 \u00e0 R411-14 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son\napplication ;\nVU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne, M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la\nministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales,\nnommant Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2019,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-04-17 du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne en date du 18 avril 2024\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG Directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation AS 31-2024-09-04 du 4 septembre 2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L411-1 du\nCode de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 30 juillet 2024 par Monsieur Eric DANEL de Toulouse\nM\u00e9tropole Habitat dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique des r\u00e9sidences\nH\u00e9rons et Cormorans, quartier Empalot \u00e0 Toulouse ;\nVU le dossier technique relatif \u00e0 la demande de d\u00e9rogation aux interdictions concernant les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 Ecotone en date du 29 juillet 2024 et joint \u00e0 la\ndemande de d\u00e9rogation de Toulouse M\u00e9tropole Habitat ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww. haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique des r\u00e9sidences Cormorans et H\u00e9rons, Quartier Empalot, sur la commune de Toulouse 7\nVU l'avis favorable sous condition du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel\n(CSRPN) d'Occitanie en date du 29 septembre 2024;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 9\noctobre 2024 ;\nVU l'absence de remarque formul\u00e9e par le public lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 4\nd\u00e9cembre au 18 d\u00e9cembre 2024, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L123-19-2 du Code de\nl'environnement ;\nconsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne 1 esp\u00e8ce de la faune prot\u00e9g\u00e9e (8 oiseaux et 40\nnids) et la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de\ncette esp\u00e8ce;\nconsid\u00e9rant que les travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique se situent dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet de\nrenouvellement urbain d'Empalot et s'inscrivent dans le programme national de r\u00e9novation\nurbaine:\nconsid\u00e9rant que les travaux auront un impact b\u00e9n\u00e9fique sur les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques en\nfaisant passer l'\u00e9tiquette \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents de E \u00e0 B avec une labellisation BBC r\u00e9novation;\nconsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante , apr\u00e8s l'\u00e9tude de plusieurs\nvariantes dont l'isolation des b\u00e2timents par l'int\u00e9rieur;\nconsid\u00e9rant que les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation sont reprises et compl\u00e9t\u00e9es aux\narticles 2 et 3 suivants ;\nconsid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de\nconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de\nr\u00e9partition naturelle ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Cadre de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre du projet de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents H\u00e9rons et\nCormorans sise les impasses des m\u00eames noms, sur la commune de Toulouse.\nLe demandeur de la d\u00e9rogation et tout propri\u00e9taire successif des parcelles concern\u00e9es par le projet\net les mesures compensatoires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le corps du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire ou alt\u00e9rer les habitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e\nen application de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s,\npour les esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire l'impact de ces\nchantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,\nvoire d'accompagnements appropri\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nWWW. haute-garonne.gouv. i if\np2/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique des r\u00e9sidences Cormorans et H\u00e9rons, Quartier Empalot, sur la commune de Toulouse 8\n1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est Toulouse M\u00e9tropole Habitat , repr\u00e9sent\u00e9 par Eric DA-\nNEL Charg\u00e9 d'op\u00e9rations, sise au n\u00b0 7 rue S\u00e9bastopol 31000 Toulouse, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le Maitre\nd'ouvrage, Toulouse M\u00e9tropole Habitat ainsi que ses mandataires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des pres-\ncriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour l'unique esp\u00e8ce d'Hirondelle de fen\u00eatre Delichon urbicum\nArticle 2 - Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\n2.1 Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement\nAfin d'\u00e9viter et de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et l'ensemble de ses prestataires mettent en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de\nr\u00e9duction et d'accompagnement suivantes :\nNum\u00e9ro de Intitul\u00e9 de la mesure\nla mesure\nMesures d'\u00e9vitement\nN\u00e9ant\nMesures de r\u00e9duction\nMR1 Adaptation du calendrier de r\u00e9alisation des travaux de fa\u00e7ade notamment celles de Nord et\nNord-Est du 01 octobre au 01 mars. A d\u00e9faut, un \u00e9chafaudage \u00e9quip\u00e9 d'un voile est install\u00e9 le\nlong des fa\u00e7ades trait\u00e9es avant le 1 mars \u00e0 raison d'un b\u00e2timent par saison de reproduction.\nMR2 S\u00e9quen\u00e7age des travaux sur deux ans \u00e0 raison d'un b\u00e2timent par an pour garantir un maintien\npartiel du site de reproduction.\nMR3 L'enl\u00e8vement des nids naturels a lieu de fa\u00e7on douce et localis\u00e9e, nid par nid \u00e0 l'aide d'un ou-\ntil multifonction ou spatule m\u00e9tallique. Les nids intacts sont recoll\u00e9s en fin de travaux \u00e0 l'en-\ndroit exact de leur d\u00e9pose avant travaux.\nMR4 Apr\u00e8s la modification de la fa\u00e7ade, un rev\u00eatement rugueux est maintenu (grain K1 a minima)\npour permettre aux hirondelles de construire de nouveaux nids. Un d\u00e9bord de 30cm de d\u00e9-\nbord de toit est maintenu a minima.\nMesures d'accompagnement\nMA1 Un rappel de la r\u00e9glementation est fait aupr\u00e9s des locataires pour les informer du statut de\nprotection de l'esp\u00e8ce et de son nid. Cette information est transmise et contresign\u00e9e lors de\nla signature de tout nouveau bail ou lors de sa mise a jour le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL (dbma.de.dreal-\noccitanie@developpement-durable.gouv.fr) du d\u00e9marrage de travaux, une semaine avant le d\u00e9but des\ntravaux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL de la reprise du\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nWWW. haute-garonne.gouv. i if\np3/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique des r\u00e9sidences Cormorans et H\u00e9rons, Quartier Empalot, sur la commune de Toulouse 9\nchantier en cas d'arr\u00e9t provisoire ou de r\u00e9alisation en plusieurs phases.\n3.1 Mesures de compensation\nLes mesures de compensation doivent \u00eatre engag\u00e9es dans l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation des travaux apr\u00e8s la\nd\u00e9livrance de la d\u00e9rogation. Elles seront mises en ceuvre sur une dur\u00e9e minimale de 30 ans.\nN\u00b0 de la mesure Intitul\u00e9 de la mesure\nMesure de compensation\nMC1 La d\u00e9pose ou destruction des nids (15 sur le batiment Cormorans et 25 sur le batiment\nH\u00e9rons soit 40 au total) est compens\u00e9e par la mise en place de 80 nids artificiels install\u00e9s\nsur les batiments Cormorans et H\u00e9rons et, au maximum en fin de travaux, 40 nids sup-\npl\u00e9mentaires sur une structure bois dite Tour a Hirondelles (nids \u00e0 une hauteur minimale\nde 5m prot\u00e9g\u00e9s par un toit avec 20cm de d\u00e9bord) et situ\u00e9e au sein du parc arbor\u00e9 de la\nPoudrerie et limitrophe au projet.\nCette mesure est mise en ceuvre au plus tard le 15 mars 2026, en fin de p\u00e9riode de tra-\nvaux pour chacun des batiments et selon les crit\u00e9res suivants :\n- pr\u00e9f\u00e9rence d'orientation : toujours \u00e0 l'ombre et pas en plein soleil, id\u00e9alement en lieu et\nplace des nids enlev\u00e9s ;\n- installer le nid de fa\u00e7on amovible : si il n'est pas occup\u00e9 au bout de 2 ans, il doit \u00eatre d\u00e9-\nplac\u00e9 ; l'entretien de la fa\u00e7ade en est \u00e9galement facilit\u00e9 ;\n- sur les b\u00e2timents, l'endroit doit \u00eatre \u00e0 l'abri des pr\u00e9dateurs domestiques et se situer le\nplus en hauteur possible et l'abri de la pluie (avanc\u00e9e de toit ou plancher de 20centi-\nm\u00e8tre au moins);\n- Sur une distance de 3 m\u00e8tres devant le nid, aucun obstacle ne doit emp\u00eacher l'envol ou\nl'atterrissage des individus,\n- Si une planchette r\u00e9ceptacle des fientes est install\u00e9e, celle-ci doit \u00eatre :\n\u00b0 en bois\n\u00b0 situ\u00e9e a au moins 40 cm au-dessous du nid\n\u00b0 d\u00e9coll\u00e9e du mur de 1cm\n. 40cm de long et 20cm de large\nMesure de suivi et de gestion\nMS1 Un suivi des mesures de compensation est effectu\u00e9 \u00e0 raison de 3 observations annuelles\nr\u00e9alis\u00e9es entre les mois d'avril et ao\u00fbt. Ce suivi doit \u00eatre effectu\u00e9 pendant 5 ans.\nSans justification contraire, les nids artificiels non occup\u00e9s au bout de 2 ans doivent \u00eatre\nd\u00e9plac\u00e9s.\nMS2 Un plan de gestion des mesures compensatoires est propos\u00e9 \u00e0 validation du service en\ncharge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL au plus tard 3 mois \u00e0 compter de la notifi-\ncation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe plan de gestion, r\u00e9vis\u00e9 tous les 5 ans, doit pr\u00e9ciser\n* un \u00e9tat des lieux \u00e9cologique de la parcelle de compensation le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9a-\nlis\u00e9 selon les protocoles valid\u00e9s,\n* les objectifs de gestion \u00e0 court, moyen et long terme,\n* les indicateurs et les r\u00e9sultats attendus \u00e0 court, moyen et long terme garant du\nmaintien en bon \u00e9tat \u00e9cologique,\n+ le calendrier de mise en \u0153uvre de(s) mesure(s),\n* les indicateurs d'efficacit\u00e9 permettant de d\u00e9montrer l'efficacit\u00e9 des mesures\nmises en place,\n* les modalit\u00e9s de suivi des actions du plan de gestion.\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nWWW. haute-garonne.gouv. i if\np4/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique des r\u00e9sidences Cormorans et H\u00e9rons, Quartier Empalot, sur la commune de Toulouse 10\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit disposer de la maitrise fonci\u00e9re de ces parcelles avant le d\u00e9marrage des travaux.\nElle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la\ngestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bail\nemphyt\u00e9otique avec le m\u00e9me type de structure.\nLe financement des mesures compensatoires et leurs suivis est a la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et ne\npeut \u00eatre substitu\u00e9 par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAERC).\n3.2 Mesures correctives et compl\u00e9mentaires\nSi les suivis pr\u00e9vus a l'article 3.2 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pour\ngarantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9fi-\nciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL des mesures\ncorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires.\nArticle 3 \u2014 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 01\nmars 2026.\nArticle 4 - Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications et\ncommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisation\npr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\nLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge de\nla biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL en format compatible QGIS.\nLes donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du\nr\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.\nLes donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio.\nLes bilans sont effectu\u00e9s et transmis annuellement au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de\nla DREAL. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s in situ mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodes\nutilis\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en \u0153uvre\npour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusions des bilans qui le pr\u00e9c\u00e8dent\nen les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une \u00e9valuation du gain\n\u00e9cologique. S'il n'y a pas de gain \u00e9cologique, des mesures sont propos\u00e9es sous 3 mois apr\u00e8s ce\nconstat et mises en \u0153uvre sous 6 mois apr\u00e8s ce constat.\nArticle 5 \u2014 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00e9tre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 - Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e a la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennent\neffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nWWW. haute-garonne.gouv. i if\np5/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique des r\u00e9sidences Cormorans et H\u00e9rons, Quartier Empalot, sur la commune de Toulouse 11\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 10, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du\nprojet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 - Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de\nl'environnement.\nArticle 9 - Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au\ndemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aux\nrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique et de la\ncoh\u00e9sion des territoires \u2014 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature - tour\nS\u00e9quoia \u2014 92055 La D\u00e9fense CEDEX soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le\nsite https://www.telerecours.fr..\nEn cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours\ncontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunal\nadministratif de Toulouse.\nArticle 10 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de Haute-Garonne, le commandant du groupement de\ngendarmerie et le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nSignature\nnum\u00e9rique de\nGREGORY\nDate : 2024.12.18\n10:24:13 +01 00'\nMatthieu GREGORY\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww. haute-garonne.gouv.fr\np6/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00016 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-08 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique des r\u00e9sidences Cormorans et H\u00e9rons, Quartier Empalot, sur la commune de Toulouse 12\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-18-00017\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-09 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique de\nla r\u00e9sidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur\nla commune de Toulouse\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-09 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la commune de Toulouse 13\n=a , Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nDE LA HAUTE- de l'am\u00e9nagement et du logement\nGARONNE POSE\nLibert\u00e9 d'Occitanie\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-31-09\nportant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidence Saint-Roch,\nQuartier Saint-Agne, sur la commune de Toulouse\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION OCCITANIE,\nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-GARONNE,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7, L411-1, L411-2 4\u00b0,\nL414-11, L415-3 et R411-1 \u00e0 R411-14 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son\napplication ;\nVU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne, M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la\nministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales,\nnommant Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2019,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-04-17 du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne en date du 18 avril 2024\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG Directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation AS 31-2024-09-04 du 4 septembre 2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L411-1 du\nCode de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 01 juillet 2024 par Monsieur C\u00e9dric BRUN de Toulouse\nM\u00e9tropole Habitat dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidence\nSaint-Roch, quartier Saint-Agne \u00e0 Toulouse ;\nVU le dossier technique relatif \u00e0 la demande de d\u00e9rogation aux interdictions concernant les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 Nature en Occitanie en date du 01 juillet 2024 et\njoint \u00e0 la demande de d\u00e9rogation de Toulouse M\u00e9tropole Habitat ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww. haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-09 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la commune de Toulouse 14\nVU l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) d'Occitanie\nen date du 23 septembre 2024;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 24\nseptembre 2024 ;\nVU l'absence de remarque formul\u00e9e par le public lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 21\nxnovembre au 5 d\u00e9cembre 2024, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L123-19-2 du Code de\nl'environnement ;\nconsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne 1 esp\u00e8ce de la faune prot\u00e9g\u00e9e (28 nids) et la\ndestruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de cette\nesp\u00e8ce;\nconsid\u00e9rant que les travaux auront un impact b\u00e9n\u00e9fique sur les consommations \u00e9nerg\u00e9tiques avec\n20cm d'isolant ext\u00e9rieur:\nconsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante, apr\u00e8s l'\u00e9tude de plusieurs\nvariantes dont l'isolation des b\u00e2timents par l'int\u00e9rieur;\nconsid\u00e9rant que les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation sont reprises et compl\u00e9t\u00e9es aux\narticles 2 et 3 suivants ;\nconsid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de\nconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de\nr\u00e9partition naturelle ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nARRETE\nArticle 1er - Cadre de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre du projet de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du b\u00e2timent Saint-Roch si-\ntu\u00e9 au 111 rue Saint-Roch, sur la commune de Toulouse.\nLe demandeur de la d\u00e9rogation et tout propri\u00e9taire successif des parcelles concern\u00e9es par le projet\net les mesures compensatoires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le corps du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire ou alt\u00e9rer les habitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e\nen application de l'article L411-2 du Code de l'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s,\npour les esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire l'impact de ces\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nWWW. haute-garonne.gouv. i if\np2/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-09 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la commune de Toulouse 15\nchantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,\nvoire d'accompagnements appropri\u00e9s.\n11 B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est Toulouse M\u00e9tropole Habitat , repr\u00e9sent\u00e9 par C\u00e9dric\nBRUN Charg\u00e9 d'op\u00e9rations, sise au n\u00b0 7 rue S\u00e9bastopol 31000 Toulouse, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le Ma\u00eetre\nd'ouvrage, Toulouse M\u00e9tropole Habitat ainsi que ses mandataires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des pres-\ncriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour l'unique esp\u00e8ce d'Hirondelle de fen\u00eatre Delichon urbicum\nArticle 2 - Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\n2.1 Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement\nAfin d'\u00e9viter et de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et l'ensemble de ses prestataires mettent en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de\nr\u00e9duction et d'accompagnement suivantes :\nNum\u00e9ro de Intitul\u00e9 de la mesure\nla mesure\nMesures d'\u00e9vitement\nN\u00e9ant\nMesures de r\u00e9duction\nMR1 Adaptation du calendrier de r\u00e9alisation des travaux de fa\u00e7ade du 01 octobre au 01 mars\nMR2 L'enl\u00e8vement des nids naturels a lieu de fa\u00e7on douce et localis\u00e9e, nid par nid \u00e0 l'aide d'un ou-\ntil multifonction ou spatule m\u00e9tallique. Les nids intacts sont recoll\u00e9s en fin de travaux \u00e0 l'en-\ndroit exact de leur d\u00e9pose avant travaux.\nD\u00e9sinstallation des 6 nids artificiels pr\u00e9existants et r\u00e9installation \u00e0 l'issue de travaux.\nMR3 Apr\u00e8s la modification de la fa\u00e7ade, un rev\u00eatement rugueux est maintenu pour permettre aux\nhirondelles de construire de nouveaux nids. Un d\u00e9bord de 30cm de d\u00e9bord de toit est main-\ntenu a minima.\nMesures d'accompagnement\nMA Un rappel de la r\u00e9glementation est fait aupr\u00e8s des locataires pour les informer du statut de\nprotection de l'esp\u00e8ce et de son nid. Cette information est transmise et contresign\u00e9e lors de\nla signature de tout nouveau bail ou lors de sa mise \u00e0 jour le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL (dbma.de.dreal-\noccitanie@developpement-durable.gouv.fr) du d\u00e9marrage de travaux, une semaine avant le d\u00e9but des\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nWWW. haute-garonne.gouv. i if\np3/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-09 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la commune de Toulouse 16\ntravaux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL de la reprise du\nchantier en cas d'arr\u00e9t provisoire ou de r\u00e9alisation en plusieurs phases.\n3.1 Mesures de compensation\nLes mesures de compensation doivent \u00eatre engag\u00e9es dans l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation des travaux apr\u00e8s la\nd\u00e9livrance de la d\u00e9rogation. Elles seront mises en ceuvre sur une dur\u00e9e minimale de 30 ans.\nN\u00b0 de la mesure Intitul\u00e9 de la mesure\nMesure de compensation\nMC1 La d\u00e9pose ou destruction des 28 nids naturels est compens\u00e9e par la mise en place de 84\nnids artificiels install\u00e9s sur le batiment Saint-Roch.\nCette mesure est mise en ceuvre au plus tard le 15 mars, en fin de p\u00e9riode de travaux et\nselon les crit\u00e9res suivants :\n- pr\u00e9f\u00e9rence d'orientation : toujours \u00e0 l'ombre et pas en plein soleil, id\u00e9alement en lieu et\nplace des nids enlev\u00e9s ;\n- installer le nid de fa\u00e7on amovible : si il n'est pas occup\u00e9 au bout de 2 ans, il doit \u00eatre d\u00e9-\nplac\u00e9 ; l'entretien de la fa\u00e7ade en est \u00e9galement facilit\u00e9 ;\n- sur le b\u00e2timent, l'endroit doit \u00eatre \u00e0 l'abri des pr\u00e9dateurs domestiques et se situer le\nplus en hauteur possible et l'abri de la pluie (avanc\u00e9e de toit ou plancher de 20centi-\nm\u00e8tre au moins) ;\n- Sur une distance de 3 m\u00e8tres devant le nid, aucun obstacle ne doit emp\u00eacher l'envol ou\nl'atterrissage des individus,\n- Si une planchette r\u00e9ceptacle des fientes est install\u00e9e, celle-ci doit \u00eatre :\n. en bois\n. situ\u00e9e \u00e0 au moins 40 cm au-dessous du nid\n. d\u00e9coll\u00e9e du mur de 1cm\n\u00b0 40cm de long et 20cm de large\nMesure de suivi et de gestion\nMS1 Un suivi des mesures de compensation est effectu\u00e9 \u00e0 raison de 3 observations annuelles\nr\u00e9alis\u00e9es entre les mois d'avril et ao\u00fbt. Ce suivi doit \u00eatre effectu\u00e9 pendant 5 ans.\nSans justification contraire, les nids artificiels non occup\u00e9s au bout de 2 ans doivent \u00eatre\nd\u00e9plac\u00e9s.\nMS2 Un plan de gestion des mesures compensatoires est propos\u00e9 \u00e0 validation du service en\ncharge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL au plus tard 3 mois \u00e0 compter de la notifi-\ncation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe plan de gestion, r\u00e9vis\u00e9 tous les 5 ans, doit pr\u00e9ciser\n* un \u00e9tat des lieux \u00e9cologique de la parcelle de compensation le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9a-\nlis\u00e9 selon les protocoles valid\u00e9s,\n+ les objectifs de gestion \u00e0 court, moyen et long terme,\n+ les indicateurs et les r\u00e9sultats attendus \u00e0 court, moyen et long terme garant du\nmaintien en bon \u00e9tat \u00e9cologique,\n+ le calendrier de mise en \u0153uvre de(s) mesure(s),\n+ les indicateurs d'efficacit\u00e9 permettant de d\u00e9montrer l'efficacit\u00e9 des mesures\nmises en place,\n* les modalit\u00e9s de suivi des actions du plan de gestion.\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nWWW. haute-garonne.gouv. i if\np4/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-09 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la commune de Toulouse 17\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit disposer de la maitrise fonci\u00e9re de ces parcelles avant le d\u00e9marrage des travaux.\nElle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la\ngestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bail\nemphyt\u00e9otique avec le m\u00e9me type de structure.\nLe financement des mesures compensatoires et leurs suivis est a la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et ne\npeut \u00eatre substitu\u00e9 par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAERC).\n3.2 Mesures correctives et compl\u00e9mentaires\nSi les suivis pr\u00e9vus a l'article 3.2 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pour\ngarantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9fi-\nciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL des mesures\ncorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires.\nArticle 3 \u2014 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 01\nmars 2026.\nArticle 4 - Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications et\ncommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisation\npr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\nLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge de\nla biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL en format compatible QGIS.\nLes donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du\nr\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.\nLes donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio.\nLes bilans sont effectu\u00e9s et transmis annuellement au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de\nla DREAL. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s in situ mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodes\nutilis\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en \u0153uvre\npour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusions des bilans qui le pr\u00e9c\u00e8dent\nen les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une \u00e9valuation du gain\n\u00e9cologique. S'il n'y a pas de gain \u00e9cologique, des mesures sont propos\u00e9es sous 3 mois apr\u00e8s ce\nconstat et mises en \u0153uvre sous 6 mois apr\u00e8s ce constat.\nArticle 5 \u2014 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00e9tre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 - Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e a la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennent\neffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nWWW. haute-garonne.gouv. i if\np5/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-09 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la commune de Toulouse 18\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 10, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du\nprojet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 - Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de\nl'environnement.\nArticle 9 - Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au\ndemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aux\nrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique et de la\ncoh\u00e9sion des territoires \u2014 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature - tour\nS\u00e9quoia \u2014 92055 La D\u00e9fense CEDEX soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le\nsite https://www.telerecours.fr..\nEn cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours\ncontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunal\nadministratif de Toulouse.\nArticle 10 - Ex\u00e9cution\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de Haute-Garonne, le commandant du groupement de\ngendarmerie et le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nSignature\nnum\u00e9rique de\nGREGORY\nDate : 2024.12.18\n10:25:51 +01 00\nMatthieu GREGORY\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww. haute-garonne.gouv.fr\np6/6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00017 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-09 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9habilitation \u00e9nerg\u00e9tique de la r\u00e9sidence Saint-Roch, Quartier Saint-Agne, sur la commune de Toulouse 19\nPREFECTURE 31\n31-2025-01-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-10 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de d\u00e9molition d'une grange au\nsein du lotissement Idyl, sur la commune de\nColomiers\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-10 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de d\u00e9molition d'une grange au sein du lotissement Idyl, sur la commune de Colomiers 20\n=a , Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nDE LA HAUTE- de l'am\u00e9nagement et du logement\nGARONNE POSE\nLibert\u00e9 d'Occitanie\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-31-10\nportant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de d\u00e9molition d'une grange au sein du lotissement Idyl,\nsur la commune de Colomiers\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION OCCITANIE,\nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-GARONNE,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7, L411-1, L411-2 4\u00b0,\nL414-11, L415-3 et R411-1 \u00e0 R411-14 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son\napplication ;\nVU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne, M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la\nministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales,\nnommant Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2019,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-04-17 du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne en date du 18 avril 2024\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG Directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation AS 31-2024-09-04 du 4 septembre 2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L411-1 du\nCode de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 27 juin 2024 par Monsieur Thomas MAURICE de VINCI\nImmobilier dans le cadre des travaux de d\u00e9molition d'une grange au sein du lotissement Idyl,\n\u00e0 Colomiers ;\nVU le dossier technique relatif \u00e0 la demande de d\u00e9rogation aux interdictions concernant les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 ETEN environnement en date du 27 juin 2024 et joint\n\u00e0 la demande de d\u00e9rogation de VINCI Immobilier ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww. haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-10 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de d\u00e9molition d'une grange au sein du lotissement Idyl, sur la commune de Colomiers 21\nVU l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) d'Occitanie\nen date du 27 ao\u00fbt 2024;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 30\nseptembre 2024 ;\nVU l'absence de remarque formul\u00e9e par le public lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 21\nnovembre au 5 d\u00e9cembre 2024, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L123-19-2 du Code de\nl'environnement ;\nconsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne 1 esp\u00e8ce de la faune prot\u00e9g\u00e9e (46 nids et 7\ncouples nicheurs en 2023) et la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction\nou d'aires de repos de cette esp\u00e8ce;\nconsid\u00e9rant que le projet de lotissement s'inscrit dans le Plan local d'urbanisme en valorisant une\ndent creuse urbaine ;\nconsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au regard l'\u00e9tat de\nd\u00e9labrement du b\u00e2timent dont la toiture s'est effondr\u00e9e en octobre 2024;\nconsid\u00e9rant que les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation sont reprises et compl\u00e9t\u00e9es aux\narticles 2 et 3 suivants ;\nconsid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de\nconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de\nr\u00e9partition naturelle ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww. haute-garonne.gouv. i r\np2/7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-10 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de d\u00e9molition d'une grange au sein du lotissement Idyl, sur la commune de Colomiers 22\nARRETE\nArticle 1er \u2014 Cadre de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation d'une dent creuse urbaine avec la\nconstruction d'un lotissement de 25 villas et 20 terrains \u00e0 b\u00e2tir aux 66-68 chemin de Saint-Jean sur\nla commune de COLOMIERS.\nLe demandeur de la d\u00e9rogation et tout propri\u00e9taire successif des parcelles concern\u00e9es par le projet\net les mesures compensatoires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le corps du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire ou alt\u00e9rer les habitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e\nen application de l'article L411-2 du Code de l'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s,\npour les esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire l'impact de ces\nchantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,\nvoire d'accompagnements appropri\u00e9s.\n11 B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est VINCI Immobilier , repr\u00e9sent\u00e9 par Thomas MAURICE\nCharg\u00e9 d'op\u00e9rations, sise au n\u00b0 1 rue des p\u00e9nitents blancs 31000 Toulouse, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le\nMa\u00eetre d'ouvrage, VINCI Immobilier ainsi que ses mandataires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des prescrip-\ntions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour l'unique esp\u00e8ce d'Hirondelle rustique Hirundo rustica\nArticle 2 - Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\n2.1 Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement\nAfin d'\u00e9viter et de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et l'ensemble de ses prestataires mettent en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de\nr\u00e9duction et d'accompagnement suivantes :\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nWWW. haute-garonne.gouv. i if\np3/7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-10 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de d\u00e9molition d'une grange au sein du lotissement Idyl, sur la commune de Colomiers 23\nNum\u00e9ro de Intitul\u00e9 de la mesure\nla mesure\nMesures d'\u00e9vitement\nN\u00e9ant\nMesures de r\u00e9duction\nMR1 Adaptation du calendrier de r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9molition du 01 octobre au 01 mars.\nMesures d'accompagnement\nMA Un rappel de la r\u00e9glementation est fait aupr\u00e8s des propri\u00e9taires du lotissement pour les infor-\nmer du statut de protection de l'esp\u00e8ce et de son nid. Si les r\u00e9sidents sont locataires, cette in-\nformation est reprise par les propri\u00e9taires des lots concern\u00e9s dans le bail de location pour\ntout nouveau bail ou lors de sa mise \u00e0 jour le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nMA2 Installation de panneaux d'information \u00e0 proximit\u00e9 des sites d'accueil des mesures compen-\nsatoires pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 31 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont fix\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e du b\u00e2timent concern\u00e9\npar MC1 et sur pupitre pour MC2 et MC3. Ces panneaux, de format A3 minimum et aux\nencres r\u00e9sistantes aux intemp\u00e9ries et UV indiquent :\n- un rappel de la r\u00e9glementation prot\u00e9geant les esp\u00e8ces \u00e0 enjeux\n- l'\u00e9cologie de l'esp\u00e8ce hirondelle rustique hirundo rustica\n- pr\u00e9sentation de la mesure et son int\u00e9r\u00eat dans la pr\u00e9servation de l'esp\u00e8ce\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL (dbma.de.dreal-\noccitanie@developpement-durable.gouv.fr) du d\u00e9marrage de travaux, une semaine avant le d\u00e9but des\ntravaux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL de la reprise du\nchantier en cas d'arr\u00eat provisoire ou de r\u00e9alisation en plusieurs phases.\n2.2 Mesures de compensation\nLes mesures de compensation doivent \u00eatre engag\u00e9es dans l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation des travaux apr\u00e8s la\nd\u00e9livrance de la d\u00e9rogation. Elles seront mises en \u0153uvre sur une dur\u00e9e minimale de 30 ans.\nN\u00b0 de la mesure Intitul\u00e9 de la mesure\nMesure de compensation\nMC1 La destruction des 46 nids naturels est compens\u00e9e par la mise en place d'une conven-\ntion avec l'entreprise Xavier de Rodez Benavent dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 chemin de\nSaint-Jean 31170 COLOMIERS ou tout responsable apr\u00e8s elle afin de pr\u00e9server pendant\n30 ans le batiment abritant une colonie proche du site des travaux :\nCette mesure est mise en ceuvre au plus tard le 01 mars, avant le commencement des\ntravaux de d\u00e9molition et selon les crit\u00e9res suivants :\n- La configuration actuelle des batiments de M de Rodez Benavent doit \u00e9tre conserv\u00e9e\n- Aucun des nids existants et a venir ne doivent \u00e9tre d\u00e9truits\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww. haute-garonne.gouv. i r\np4/7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-10 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de d\u00e9molition d'une grange au sein du lotissement Idyl, sur la commune de Colomiers 24\n- permettre l'acc\u00e8s aux b\u00e2timents par le prestataire retenu par VINCI Immobilier pour le\nsuivi de la colonie d'hirondelle rustique.\nMC2 Sans pr\u00e9judice de la mesure MC1, la destruction des 46 nids naturels est compens\u00e9e par\nla mise en place de 77 nids artificiels r\u00e9partis entre :\n- Une structure dite tour \u00e0 hirondelles en lieu et place de la grange d\u00e9molie (21 nids et 13\namorces prot\u00e9g\u00e9s dans une plateforme bois de 3,5m x 3,5m \u00e0 3,5m de hauteur minimum\net avec un pan ouvert c\u00f4t\u00e9 Est). Cette structure est install\u00e9e avant le 1 mars 2026 ;\n- le centre \u00e9questre (22 nids et 21 amorces \u00e0 l'int\u00e9rieur des \u00e9curies/granges).\nMC3 Cr\u00e9ation de bacs \u00e0 boue en argile sur les berges du bassin de r\u00e9tention par le b\u00e9n\u00e9fi-\nciaire et dont la gestion est d\u00e9volue \u00e0 l'Association Syndicale Libre (ASL) du lotissement\nIDYL \u00e0 raison des actions suivantes :\n- \u00e9l\u00e9ments paysagers inscrits dans le r\u00e8glement de lotissement et dont I'ASL assure la\nprotection et le maintien\n- mise \u00e0 nu annuelle du sol r\u00e9alis\u00e9e en f\u00e9vrier,\n- 3 passages par an du 15 avril au 15 juin pour assurer le remplissage en eau et l'entretien\nsi n\u00e9cessaire.\nMC4 Les bandes fleuries du lotissement sont g\u00e9r\u00e9es par l'ASL du lotissement IDYL sans pesti-\ncide ni herbicide et en fauche annuelle tardive r\u00e9alis\u00e9e en septembre/octobre.\nMesure de suivi et de gestion\nMS1 Un suivi des mesures de compensation est effectu\u00e9 \u00e0 raison de 2 observations annuelles\nr\u00e9alis\u00e9es entre les mois d'avril et aodt pendant les 5 premi\u00e9res ann\u00e9es puis tous les 5 ans\njusqu'au 30 ans pr\u00e9vus en MC1 et MC2.\nMS2 Les mesures environnementales et d'entretien MC2 et MC3 sont inscrites dans le cahier\ndes charges du lotissement.\nMS3 Un plan de gestion des mesures compensatoires est propos\u00e9 a validation du service en\ncharge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL au plus tard 3 mois \u00e0 compter de la notifi-\ncation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nCe plan de gestion, r\u00e9vis\u00e9 tous les 5 ans, doit pr\u00e9ciser\n* un \u00e9tat des lieux \u00e9cologique de la parcelle de compensation le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9a-\nlis\u00e9 selon les protocoles valid\u00e9s,\n* les objectifs de gestion \u00e0 court, moyen et long terme,\n* les indicateurs et les r\u00e9sultats attendus \u00e0 court, moyen et long terme garant du\nmaintien en bon \u00e9tat \u00e9cologique,\n+ le calendrier de mise en \u0153uvre de(s) mesure(s),\n* les indicateurs d'efficacit\u00e9 permettant de d\u00e9montrer l'efficacit\u00e9 des mesures\nmises en place,\n\u00b0 les modalit\u00e9s de suivi des actions du plan de gestion.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit disposer de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de ces parcelles avant le d\u00e9marrage des travaux.\nElle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la\ngestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bail\nemphyt\u00e9otique avec le m\u00eame type de structure.\nLe financement des mesures compensatoires et leurs suivis est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et ne\npeut \u00eatre substitu\u00e9 par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAERC).\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww. haute-garonne.gouv. i r\np5/7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-10 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de d\u00e9molition d'une grange au sein du lotissement Idyl, sur la commune de Colomiers 25\n2.3 Mesures correctives et compl\u00e9mentaires\nSi les suivis pr\u00e9vus a l'article 3.2 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pour\ngarantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9fi-\nciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL des mesures\ncorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires.\nArticle 3 \u2014- P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet a la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 01\nmars 2025.\nArticle 4 - Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications et\ncommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisation\npr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\nLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge de\nla biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL en format compatible QGIS.\nLes donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du\nr\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.\nLes donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio.\nLes bilans sont effectu\u00e9s et transmis annuellement au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de\nla DREAL. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s in situ mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodes\nutilis\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions et les adaptations \u00e9ventuelles a mettre en ceuvre\npour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e9gre les conclusions des bilans qui le pr\u00e9c\u00e9dent\nen les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une \u00e9valuation du gain\n\u00e9cologique. S'il n'y a pas de gain \u00e9cologique, des mesures sont propos\u00e9es sous 3 mois apr\u00e8s ce\nconstat et mises en \u0153uvre sous 6 mois apr\u00e8s ce constat.\nArticle 5 - Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 - Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennent\neffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 10, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nWWW. haute-garonne.gouv. i if\np6/7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-10 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de d\u00e9molition d'une grange au sein du lotissement Idyl, sur la commune de Colomiers 26\nprojet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature a porter atteinte aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 \u2014 Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 \u2014 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de\nl'environnement.\nArticle 9 \u2014 Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au\ndemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aux\nrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique et de la\ncoh\u00e9sion des territoires \u2014 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature - tour\nS\u00e9quoia \u2014 92055 La D\u00e9fense CEDEX soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le\nsite https://www.telerecours.fr..\nEn cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours\ncontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunal\nadministratif de Toulouse.\nArticle 10 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de Haute-Garonne, le commandant du groupement de\ngendarmerie et le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nSignature\nnum\u00e9rique de\nGREGORY\nDate : 2024.12.18\nMatthieu GREGORY 10:31:05 +0100\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww. haute-garonne.gouv.fr\np7/7\nPREFECTURE 31 - 31-2025-01-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-10 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de d\u00e9molition d'une grange au sein du lotissement Idyl, sur la commune de Colomiers 27\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-18-00018\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-11 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9habilitation de l'ancien\npresbyt\u00e8re, sur la commune de Cepet\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-11 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9habilitation de l'ancien presbyt\u00e8re, sur la commune de Cepet 28\n| = | Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nDELA HAUTE: de l'am\u00e9nagement et du logement\nGARONNE | d'Occitanie\nLibert\u00e9 .\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-31-11\nportant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de r\u00e9habilitation de l'ancien presbyt\u00e8re,\nsur la commune de Cepet\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION OCCITANIE,\nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-GARONNE,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7, L411-1, L411-2 4\u00b0,\nL414-11, L415-3 et R411-1 \u00e0 R411-14;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif a la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son\napplication ;\nle d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne, M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la\nministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales,\nnommant Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2019,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-04-17 du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne en date du 18 avril 2024\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG Directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation AS 31-2024-09-04 du 4 septembre 2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;\nla demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L411-1 du\n-Code de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 13 juin 2024 par Madame Colette SOLOMIAC, Maire de\nla commune de Cepet dans le cadre des travaux de r\u00e9habilitation de l'ancien presbyt\u00e8re a\nCepet ;\nle dossier technique relatif a la demande de d\u00e9rogation aux interdictions concernant les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 SIRE Conseil en date du 09 ao\u00fbt 2024 et joint a la\ndemande de d\u00e9rogation de la mairie de Cepet ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-11 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9habilitation de l'ancien presbyt\u00e8re, sur la commune de Cepet 29\nVU l'avis favorable du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CSRPN) d'Occitanie\nen date du 10 octobre 2024;\nVU l'absence de remarque formul\u00e9e par le public lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 4\nd\u00e9cembre au 19 d\u00e9cembre 2024, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L123-19-2 du Code de\nl'environnement ;\nconsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne 2 esp\u00e8ces de la faune prot\u00e9g\u00e9e (34 nids\nd'Hirondelle de fen\u00eatre Delichon urbicum et 1 nid d'hirondelle rustique Hirundo rustica) et la\ndestruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de ces\nesp\u00e8ces;\nconsid\u00e9rant que le projet participe au dynamisme du coeur village et favorise les liens sociaux et\ninterg\u00e9n\u00e9rationnels en cr\u00e9ant un espace multiculturel ;\nconsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au regard l'\u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 du\nb\u00e2timent dont la toiture est en mauvais \u00e9tat ; |\nconsid\u00e9rant que les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation sont reprises et compl\u00e9t\u00e9es aux\narticles 2 et 3 suivants ;\nconsid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de\nconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de\nr\u00e9partition naturelle ;\nSur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww.haute-garonne.gouv.fr\np2/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-11 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9habilitation de l'ancien presbyt\u00e8re, sur la commune de Cepet 30\nARRETE\nArticle 1er - Cadre de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre du projet de r\u00e9habilitation de l'ancien presbyt\u00e8re de la com-\nmune en y am\u00e9nageant des espaces multiactivit\u00e9s (salle de r\u00e9ception, m\u00e9diath\u00e8que, espace munici-\npal avec une salle de conseil et de mariage) au 84 avenue de la mairie sur la commune de CEPET.\nLe demandeur de la d\u00e9rogation et tout propri\u00e9taire successif des parcelles concern\u00e9es par le projet\net les mesures compensatoires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le corps du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire ou alt\u00e9rer les habitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e\nen application de l'article L411-2 du Code de l'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s,\npour les esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire l'impact de ces\nchantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,\nvoire d'accompagnements appropri\u00e9s.\n11 B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la Mairie de CEPET, repr\u00e9sent\u00e9e par Colette SOLO-\nMIAC, Maire, sise au n\u00b0 1 rue de l'\u00e9glise 31620 Cepet, d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le Ma\u00eetre d'ouvrage, Mairie\nde Cepet ainsi que ses mandataires charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour les esp\u00e8ces d'Hirondelle de fen\u00eatre Delichon urbicum et d'Hiron-\ndelle rustique Hirundo rustica\nArticle 2 - Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\n2.1 Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement\nAfin d'\u00e9viter et de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et l'ensemble de ses prestataires mettent en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de\nr\u00e9duction et d'accompagnement suivantes :\nNum\u00e9ro de Intitul\u00e9 de la mesure\nla mesure\nMesures d'\u00e9vitement\nN\u00e9ant\nMesures de r\u00e9duction\nMR1 Adaptation du calendrier de r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9molition du 01 octobre au 01 mars.\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww.haute-garonne.gouv.fr\np3/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-11 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9habilitation de l'ancien presbyt\u00e8re, sur la commune de Cepet 31\nMR2 Avant la r\u00e9alisation des travaux, une prospection \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents sera r\u00e9alis\u00e9e afin\nd'identifier la pr\u00e9sence d'individus de chiropt\u00e8res isol\u00e9s. Les arbres qui seront abattus feront\nd'abord l'objet d'un protocole sp\u00e9cifique pour v\u00e9rifier que les cavit\u00e9s et les fissures soient in-\nhabit\u00e9s\nMR3 Les travaux ont lieu pendant la phase diurne. L'\u00e9clairage public est orient\u00e9 de telle fa\u00e7on qu'il\nn'\u00e9claire pas les espaces verts qui sont des zones de chasses pr\u00e9f\u00e9rentielles des chiropt\u00e8res.\nMesures d'accompagnement\nMAT Un rappel de la r\u00e9glementation est fait aupr\u00e8s des propri\u00e9taires de la commune pour les in-\nformer du statut de protection de ces esp\u00e8ces et de la non-destruction leur nid.\nMA2 Installation de panneaux d'information \u00e0 proximit\u00e9 des sites d'accueil des mesures compen-\nsatoires pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 31 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont fix\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e du b\u00e2timent concern\u00e9\npar MC1 et sur pupitre pour MC2 et MC3. Ces panneaux, de format A3 minimum et aux\nencres r\u00e9sistantes aux intemp\u00e9ries et UV indiquent :\n- un rappel de la r\u00e9glementation prot\u00e9geant les esp\u00e8ces \u00e0 enjeux\n- l'\u00e9cologie des esp\u00e8ces hirondelle de fen\u00eatre delichon urbicum et hirondelle rustique hirundo\nrustica\n- pr\u00e9sentation de la mesure et son int\u00e9r\u00eat dans la pr\u00e9servation de ces esp\u00e8ces\nMA3 Un g\u00eete \u00ab fus\u00e9e \u00bb \u00e0 chiropt\u00e8re arboricole est install\u00e9 avant le 1 mars 2025 et entretenu par la\ncommune de Cepet dans la cour arri\u00e8re du presbyt\u00e8re, parcelle 0380.\nMA4 Plantation de cing arbres d'essences locales (2 tilleuls, 1 platane, 2 ch\u00eanes sessiles), \u00e0 environ\n250 m de la zone de projet, parcelle 0349. Ils seront entretenus en arbre t\u00e9tard afin et favori-\nser la cr\u00e9ation de cavit\u00e9s arboricoles. Les arbres en question seront donc \u00e9t\u00eat\u00e9s \u00e0 3 m\u00e8tres\npuis recep\u00e9s tous les 5 ans. L'\u00e9t\u00eatage et le recepage doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s lors de la p\u00e9riode de\nMASrepos v\u00e9g\u00e9tatif (entre mi-d\u00e9cembre et fin f\u00e9vrier).\n- 2 nichoirs cavicoles propices \u00e0 l'installation des m\u00e9sanges bleues Cyanistes caeruleus et char-\nbonni\u00e8res Parus major et 2 nichoirs semi-ouverts pour les rouge-queues Phoenicurus ochruros\n\u00e0 l'annexe de la mairie sis 1 rue de l'\u00e9glise 31620 Cepet\n- 1 nichoir cavicoles propices \u00e0 l'installation des m\u00e9sanges bleues Cyanistes caeruleus et char-\nbonni\u00e8res Parus major et 1 nichoir semi-ouverts pour les rouge-queues Phoenicurus ochruros\nsur la cour arri\u00e8re du projet parcelle 0380\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL (dbma.de.dreal-\noccitanie@developpement-durable.gouv.fr) du d\u00e9marrage de travaux, une semaine avant le d\u00e9but des\ntravaux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL de la reprise du\nchantier en cas d'arr\u00e9t provisoire ou de r\u00e9alisation en plusieurs phases.\n3.1 Mesures de compensation\nLes mesures de compensation doivent \u00eatre engag\u00e9es dans l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation des travaux apr\u00e8s la\nd\u00e9livrance de la d\u00e9rogation. Elles seront mises en ceuvre sur une dur\u00e9e minimale de 30 ans.\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww.haute-garonne.gouv.fr\np4/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-11 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9habilitation de l'ancien presbyt\u00e8re, sur la commune de Cepet 32\nN\u00b0 de la mesure Intitul\u00e9 de la mesure\nMesure de compensation\nMC1 La destruction des 34 nids naturels est compens\u00e9e par la mise en place avant le 1 mars\n2025 de 102 nids r\u00e9partis entre :\n- 17 nids artificiels install\u00e9s sous l'avant-toit, fa\u00e7ade Sud-Ouest de l'annexe de la mairie sis\n6 rue de l'\u00e9glise 31620 Cepet qui abrite d\u00e9j\u00e0 17 nids naturels ;\n- 85 nids artificiels r\u00e9partis en deux tours \u00e0 hirondelles situ\u00e9es sur les parcelles OA1457 et\n| OA1464.\nUne repasse acoustique est mise en ceuvre sur les saisons de reproduction 2025 et 2026\ndu 15 mars au 15 avril tous les jours de 8h \u00e0 20h pour faciliter appropriation de la tour\npar les couples nicheurs. Les tours sont \u00e9galement adapt\u00e9es pour \u00e9galement accueillir\ndes chauves -souris avec l'am\u00e9nagement de combles favorables.\nMC2 Cr\u00e9ation d'une prairie permanente avec une fauche tardive en septembre parcelle 0349\nsur la commune de Cepet. La gestion est d\u00e9volue \u00e0 la commune ou \u00e0 un mandataire d\u00e9-\nsign\u00e9 par celle-ci.\nMesure de suivi et de gestion\nMS1 Un suivi des mesures de compensation est effectu\u00e9 \u00e0 raison de 2 observations annuelles\nr\u00e9alis\u00e9es entre les mois d'avril et ao\u00fbt pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es puis tous les 5 ans\njusqu'au 30 ans pr\u00e9vus en MC1 et MC2.\nMS2 Un plan de gestion des mesures compensatoires est propos\u00e9 \u00e0 validation du service en\ncharge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL au plus tard 3 mois \u00e0 compter de la notifi-\ncation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe plan de gestion, r\u00e9vis\u00e9 tous les 5 ans, doit pr\u00e9ciser\n* un \u00e9tat des lieux \u00e9cologique de la parcelle de compensation le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9a-\nlis\u00e9 selon les protocoles valid\u00e9s,\n+ les objectifs de gestion \u00e0 court, moyen et long terme,\n+ les indicateurs et les r\u00e9sultats attendus a court, moyen et long terme garant du\nmaintien en bon \u00e9tat \u00e9cologique,\n+ le calendrier de mise en \u0153uvre de(s) mesure(s),\n* les indicateurs d'efficacit\u00e9 permettant de d\u00e9montrer l'efficacit\u00e9 des mesures\nmises en place, | |\n\u00a2 les modalit\u00e9s de suivi des actions du plan de gestion.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit disposer de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re de ces parcelles avant le d\u00e9marrage des travaux.\nElle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la\ngestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bail\nemphyt\u00e9otique avec le m\u00eame type de structure.\nLe financement des mesures compensatoires et leurs suivis est \u00e0 la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et ne\npeut \u00eatre substitu\u00e9 par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAERC).\n3.2 Mesures correctives et compl\u00e9mentaires\nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3.2 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pour\ngarantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9fi-\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww.haute-garonne.gouv.fr\np5/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-11 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9habilitation de l'ancien presbyt\u00e8re, sur la commune de Cepet 33\nciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL des mesures\ncorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires.\nArticle 3 - P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 01\nmars 2025.\nArticle 4 - Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications et\ncommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisation\npr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\n'Les couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge de\nla biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL en format compatible QGIS.\nLes donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du\nr\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.\nLes donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio.\nLes bilans sont effectu\u00e9s et transmis annuellement au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de\nla DREAL. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s in situ mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodes\nutilis\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en \u0153uvre\npour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusions des bilans qui le pr\u00e9c\u00e8dent\nen les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une \u00e9valuation du gain\n\u00e9cologique. S'il n'y a pas de gain \u00e9cologique, des mesures sont propos\u00e9es sous 3 mois apr\u00e8s ce\nconstat et mises en \u0153uvre sous 6 mois apr\u00e8s ce constat.\nArticle 5 \u2014 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 - Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennent\neffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 10, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du\nprojet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es. |\nArticle 7 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww. haute-garonne.gouv.fr\np6/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-11 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9habilitation de l'ancien presbyt\u00e8re, sur la commune de Cepet 34\nArticle 8 \u2014 Sanctions\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de\nl'environnement.\nArticle 9 - Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au\ndemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aux\nrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique et de la\ncoh\u00e9sion des territoires \u2014 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature - tour\nS\u00e9quoia \u2014 92055 La D\u00e9fense CEDEX soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le\nsite https://www.telerecours.fr..\nEn cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours\ncontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunal\nadministratif de Toulouse.\n/\nArticle 10 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de Haute-Garonne, le commandant du groupement de\ngendarmerie et le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nPar d\u00e9l\u00e9gation\n- Le directeur r\u00e9gional adjoint\nSignature\nnum\u00e9rique de\nGREGORY\nDate : 2024.12.18\n10:27:38 +01'00'\nMatthieu GREGORY\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww. haute-garonne.gouv.fr\np7/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00018 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-11 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de r\u00e9habilitation de l'ancien presbyt\u00e8re, sur la commune de Cepet 35\nPREFECTURE 31\n31-2024-12-18-00019\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-12 portant d\u00e9rogation aux\ninterdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de construction d'un immeuble\n\u00e0 usage d'habitation, sur la commune de Cepet\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-12 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de construction d'un immeuble \u00e0 usage d'habitation, sur la commune de Cepet 36\n=a , Direction r\u00e9gionale de l'environnement,\nDE LA HAUTE- de l'am\u00e9nagement et du logement\nGARONNE POSE\nLibert\u00e9 d'Occitanie\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-31-12\nportant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es\npour les travaux de construction d'un immeuble \u00e0 usage d'habitation,\nsur la commune de Cepet\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION OCCITANIE,\nPR\u00c9FET DE LA HAUTE-GARONNE,\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nCommandeur de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L123-19, L163-5, L171-7, L411-1, L411-2 4\u00b0,\nL414-11, L415-3 et R411-1 \u00e0 R411-14 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 relatif aux conditions de demande et d'instruction des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions\nadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pour son\napplication ;\nVU le d\u00e9cret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,\npr\u00e9fet de la Haute-Garonne, M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire et de la\nministre de la coh\u00e9sion des territoires et des relations avec les collectivit\u00e9s territoriales,\nnommant Monsieur Patrick BERG, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement\net du logement de la r\u00e9gion Occitanie \u00e0 compter du 1 d\u00e9cembre 2019,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b031-2024-04-17 du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne en date du 18 avril 2024\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Patrick BERG Directeur r\u00e9gional de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de subd\u00e9l\u00e9gation AS 31-2024-09-04 du 4 septembre 2024 portant\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie ;\nVU la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la protection stricte des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre du L411-1 du\nCode de l'environnement d\u00e9pos\u00e9e le 13 juin 2024 par Monsieur Armand MIATTO,\nResponsable de programme chez PRISM IMMOBILIER dans le cadre des travaux de\nd\u00e9molition de 5 maisons de village et construction d'un immeuble \u00e0 usage d'habitation a\nCepet ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww. haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-12 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de construction d'un immeuble \u00e0 usage d'habitation, sur la commune de Cepet 37\nVU le dossier technique relatif \u00e0 la demande de d\u00e9rogation aux interdictions concernant les\nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 SIRE Conseil en date du 09 ao\u00fbt 2024 et joint \u00e0 la\ndemande de d\u00e9rogation de PRISM IMMOBILIER ;\nVU l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel\n(CSRPN) d'Occitanie en date du 10 octobre 2024;\nVU le m\u00e9moire en r\u00e9ponse du p\u00e9titionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du 8\nnovembre 2024 ;\nVU l'absence de remarque formul\u00e9e par le public lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 4\nd\u00e9cembre au 19 d\u00e9cembre 2024, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L123-19-2 du Code de\nl'environnement ;\nconsid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation concerne 1 esp\u00e8ce de la faune prot\u00e9g\u00e9e (31 nids\nd'Hirondelle de fen\u00eatre Delichon urbicum) et la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de sites\nde reproduction ou d'aires de repos de ces esp\u00e8ces;\nconsid\u00e9rant que le projet participe au dynamisme du coeur village en densifiant le centre bourg ;\nconsid\u00e9rant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au regard du constat\nd'huissier du 8 novembre 2024 d\u00e9montrant l'\u00e9tat de v\u00e9tust\u00e9 des b\u00e2timents dont les toitures et les\nstructures sont en mauvais \u00e9tat voire \u00e9croul\u00e9es ;\nconsid\u00e9rant que les mesures pour \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser les impacts du projet sur les esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es propos\u00e9es dans le dossier de demande de d\u00e9rogation sont reprises et compl\u00e9t\u00e9es aux\narticles 2 et 3 suivants ;\nconsid\u00e9rant que, dans ces conditions, la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de\nconservation favorable, des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de\nr\u00e9partition naturelle ;\nsur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww. haute-garonne.gouv. i r\np2/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-12 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de construction d'un immeuble \u00e0 usage d'habitation, sur la commune de Cepet 38\nARRETE\nArticle 1er - Cadre de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation s'inscrit dans le cadre du projet de construction d'un immeuble de 30 logements en\nlieu et place de 5 maisons de village situ\u00e9es aux 26,42,48, 60 avenue de la mairie et au 11 rue de\nl'\u00e9glise sur la commune de CEPET.\nLe demandeur de la d\u00e9rogation et tout propri\u00e9taire successif des parcelles concern\u00e9es par le projet\net les mesures compensatoires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, est d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb dans le corps du\npr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nLa d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de d\u00e9truire ou alt\u00e9rer les habitats des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es est accord\u00e9e\nen application de l'article L411-2 du Code de l'environnement, aux conditions d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s,\npour les esp\u00e8ces list\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, des prescriptions du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les mesures n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire l'impact de ces\nchantiers sur l'environnement et met notamment en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction,\nvoire d'accompagnements appropri\u00e9s.\n11 B\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la SCCV Coeur Village par la soci\u00e9t\u00e9 PRISM Immobilier,\nrepr\u00e9sent\u00e9e par Arnaud ARAGOU, pr\u00e9sident sise au n\u00b0 4 place Saint-Etienne 31000 TOULOUSE, d\u00e9-\nnomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le Ma\u00eetre d'ouvrage, SCCV Coeur Village ainsi que ses mandataires charg\u00e9s de l'ex\u00e9-\ncution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1.2 Esp\u00e8ce(s) concern\u00e9e(s)\nLa d\u00e9rogation est donn\u00e9e pour l'unique esp\u00e8ce Hirondelle de fen\u00eatre Delichon urbicum.\nArticle 2 - Conditions de la d\u00e9rogation\nLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve de la mise en \u0153uvre des mesures suivantes :\n2.1 Mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et d'accompagnement\nAfin d'\u00e9viter et de r\u00e9duire au maximum les impacts des travaux sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire et l'ensemble de ses prestataires mettent en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de\nr\u00e9duction et d'accompagnement suivantes :\nNum\u00e9ro de Intitul\u00e9 de la mesure\nla mesure\nMesures d'\u00e9vitement\nME1 Pr\u00e9servation de l'arbre \u00e0 cavit\u00e9 pr\u00e9sent dans l'espace arbor\u00e9 de la cour arri\u00e8re parcelle 1207.\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nWWW. haute-garonne.gouv. i if\np3/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-12 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de construction d'un immeuble \u00e0 usage d'habitation, sur la commune de Cepet 39\nCet arbre Erable negundo est habitat de repos/reproduction potentiel pour les chiropt\u00e8res ar-\nboricoles.\nMesures de r\u00e9duction\nMR1 Adaptation du calendrier de r\u00e9alisation des travaux de d\u00e9molition du 01 octobre au 01 mars.\nMR2 Avant la r\u00e9alisation des travaux, une prospection \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents est r\u00e9alis\u00e9e afin\nd'identifier la pr\u00e9sence d'individus de chiropt\u00e8res isol\u00e9s. Tout \u00e9l\u00e9ment susceptible d'abriter\nde la faune tels que les tas de gravats, les d\u00e9bris de construction, et les amas de v\u00e9g\u00e9tation\nmorte sont retir\u00e9s de la zone de projet.\nMR3 Les travaux ont lieu pendant la phase diurne. L'\u00e9clairage public est orient\u00e9 de telle fa\u00e7on qu'il\nn'\u00e9claire pas les espaces verts qui sont des zones de chasses pr\u00e9f\u00e9rentielles des chiropt\u00e8res.\nMesures d'accompagnement\nMA Financement d'une campagne de rappel de la r\u00e9glementation est fait aupr\u00e8s des propri\u00e9-\ntaires de la commune pour les informer du statut de protection de ces esp\u00e8ces et de la non-\ndestruction leur nid.\nMA2 Un rappel de la r\u00e9glementation est fait aupr\u00e8s des propri\u00e9taires du b\u00e2timent pour les infor-\nmer du statut de protection de l'esp\u00e8ce et de son nid. Si les r\u00e9sidents sont locataires, cette in-\nformation est reprise par les propri\u00e9taires des lots concern\u00e9s dans le bail de location pour\ntout nouveau bail ou lors de sa mise \u00e0 jour le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nMA3 Installation de panneaux d'information \u00e0 proximit\u00e9 des sites d'accueil des mesures compen-\nsatoires pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'article 31 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont sur pupitre pour les sites concern\u00e9s\npar MC1. Ces panneaux, de format A3 minimum et aux encres r\u00e9sistantes aux intemp\u00e9ries et\nUV indiquent :\n- un rappel de la r\u00e9glementation prot\u00e9geant les esp\u00e8ces \u00e0 enjeux\n- l'\u00e9cologie des esp\u00e8ces hirondelle de fen\u00eatre delichon urbicum\n- pr\u00e9sentation de la mesure et son int\u00e9r\u00eat dans la pr\u00e9servation de ces esp\u00e8ces\nMA4 Un g\u00eete \u00e0 chiropt\u00e8re arboricole est install\u00e9 avant le 1 mars 2025 sur les hauteurs de l'arbre Er-\nbale negundo pr\u00e9sent dans la cour, parcelle 1207\nMAS - Un nichoir cavicole propices \u00e0 l'installation des m\u00e9sanges bleues Cyanistes caeruleus et char-\nbonni\u00e8res Parus major et 4 nichoirs semi-ouverts pour les rouge-queues Phoenicurus ochruros\nsur la cour arri\u00e8re du projet parcelles 0379, 1207 en fin de travaux.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL (dbma.de.dreal-\noccitanie@developpement-durable.gouv.fr) du d\u00e9marrage de travaux, une semaine avant le d\u00e9but des\ntravaux. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe le service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL de la reprise du\nchantier en cas d'arr\u00eat provisoire ou de r\u00e9alisation en plusieurs phases.\n31 Mesures de compensation\nLes mesures de compensation doivent \u00eatre engag\u00e9es dans l'ann\u00e9e de r\u00e9alisation des travaux apr\u00e8s la\nd\u00e9livrance de la d\u00e9rogation. Elles seront mises en \u0153uvre sur une dur\u00e9e minimale de 30 ans.\nN\u00b0 de la mesure Intitul\u00e9 de la mesure\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww. haute-garonne.gouv. i r\np4/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-12 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de construction d'un immeuble \u00e0 usage d'habitation, sur la commune de Cepet 40\nMesure de compensation\nMC1 La destruction des 31 nids naturels est compens\u00e9e par l'installation de 93 nids r\u00e9partis\nentre :\n- 60 nids artificiels au sein d'une tour \u00e0 hirondelles situ\u00e9e sur la parcelle 1207 et mise en\nplace avant le 1 mars 2025.\n- 33 nids artificiels au sein de 2 tours \u00e0 hirondelles situ\u00e9es sur les toits du b\u00e2timent\nconstruit sur les parcelles 1207 et 1208 et mises en place avant le 1 mars 2026.\nUne repasse acoustique est mise en \u0153uvre sur les saisons de reproduction 2025 et 2026\ndu 15 mars au 15 avril tous les jours de 8h \u00e0 20h pour faciliter l'appropriation de la tour\npar les couples nicheurs. Les tours sont \u00e9galement adapt\u00e9es pour \u00e9galement accueillir\ndes chauves -souris avec l'am\u00e9nagement de combles favorables.\nMC2 Am\u00e9nagement d'un passage \u00e0 la petite faune de 15cm de haut \u00e0 partir du sol sous le por-\ntail d'acc\u00e8s \u00e0 l'immeuble et son espace vert. Les zones enherb\u00e9es le long des murs, s'il en\nexiste, sont entretenues avec des tontes de 5-6cm de haut a minima et sans usage de\npesticide ou herbicide, afin de permettre le d\u00e9veloppement d'espaces enherb\u00e9s diversi-\nfi\u00e9s\nMesure de suivi et de gestion\nMS1 Un suivi des mesures de compensation est effectu\u00e9 \u00e0 raison de 2 observations annuelles\nr\u00e9alis\u00e9es entre les mois d'avril et ao\u00fbt pendant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es puis tous les 5 ans\njusqu'au 30 ans pr\u00e9vus en MC1 et MC2.\nMS2 Un plan de gestion des mesures compensatoires est propos\u00e9 \u00e0 validation du service en\ncharge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL au plus tard 3 mois \u00e0 compter de la notifi-\ncation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCe plan de gestion, r\u00e9vis\u00e9 tous les 5 ans, doit pr\u00e9ciser\n* un \u00e9tat des lieux \u00e9cologique de la parcelle de compensation le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9a-\nlis\u00e9 selon les protocoles valid\u00e9s,\n* les objectifs de gestion \u00e0 court, moyen et long terme,\n\u00a2 les indicateurs et les r\u00e9sultats attendus \u00e0 court, moyen et long terme garant du\nmaintien en bon \u00e9tat \u00e9cologique,\n+ le calendrier de mise en \u0153uvre de(s) mesure(s),\n+ les indicateurs d'efficacit\u00e9 permettant de d\u00e9montrer l'efficacit\u00e9 des mesures\nmises en place,\n* les modalit\u00e9s de suivi des actions du plan de gestion.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire doit disposer de la maitrise fonci\u00e9re de ces parcelles avant le d\u00e9marrage des travaux.\nElle est effective soit par l'acquisition des parcelles au profit d'une structure reconnue dans la\ngestion et la conservation des sites naturels, soit par le conventionnement, soit par un bail\nemphyt\u00e9otique avec le m\u00e9me type de structure.\nLe financement des mesures compensatoires et leurs suivis est a la charge du b\u00e9n\u00e9ficiaire et ne\npeut \u00e9tre substitu\u00e9 par des financements de politiques publiques (ex : Natura 2000, MAERC).\n3.2 Mesures correctives et compl\u00e9mentaires\nSi les suivis pr\u00e9vus a l'article 3.2 mettent en \u00e9vidence une insuffisance des mesures prescrites pour\ngarantir le maintien dans un bon \u00e9tat de conservation des esp\u00e9ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es, le b\u00e9n\u00e9fi-\nciaire est tenu de proposer au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL des mesures\ncorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires.\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww. haute-garonne.gouv. i r\np5/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-12 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de construction d'un immeuble \u00e0 usage d'habitation, sur la commune de Cepet 41\nArticle 3 \u2014 P\u00e9riode de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation\nLa d\u00e9rogation prend effet \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et est accord\u00e9e jusqu'au 01\nmars 2026.\nArticle 4 - Transmission des donn\u00e9es et publication des r\u00e9sultats\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'article 1% du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cise dans le cadre de ses publications et\ncommunications diverses que son activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous couvert d'une autorisation\npr\u00e9fectorale, s'agissant d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e.\nLes couches SIG des mesures ainsi que des emprises travaux sont transmises au service en charge de\nla biodiversit\u00e9 au sein de la DREAL en format compatible QGIS.\nLes donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires du\nr\u00e9seau du Syst\u00e8me d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP) en Occitanie.\nLes donn\u00e9es sont \u00e9galement transmises au syst\u00e8me national D\u00e9pobio.\nLes bilans sont effectu\u00e9s et transmis annuellement au service en charge de la biodiversit\u00e9 au sein de\nla DREAL. Ils pr\u00e9sentent les r\u00e9sultats observ\u00e9s in situ mais \u00e9galement les limites des m\u00e9thodes\nutilis\u00e9es, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es, les \u00e9volutions et les adaptations \u00e9ventuelles \u00e0 mettre en \u0153uvre\npour atteindre les objectifs fix\u00e9s. Chaque bilan int\u00e8gre les conclusions des bilans qui le pr\u00e9c\u00e8dent\nen les analysant, et ce, afin d'obtenir un historique d\u00e9taill\u00e9 et de d\u00e9montrer une \u00e9valuation du gain\n\u00e9cologique. S'il n'y a pas de gain \u00e9cologique, des mesures sont propos\u00e9es sous 3 mois apr\u00e8s ce\nconstat et mises en \u0153uvre sous 6 mois apr\u00e8s ce constat.\nArticle 5 \u2014 Autres accords ou autorisations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient \u00eatre par\nailleurs n\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de ces activit\u00e9s.\nArticle 6 - Modification de la demande - Incidents\nToute modification substantielle est port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas\n\u00e9ch\u00e9ant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arr\u00eat\u00e9s modificatifs. Elles ne deviennent\neffectives qu'apr\u00e8s leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arr\u00eat\u00e9 modificatif.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est tenu de d\u00e9clarer aux services de l'\u00c9tat mentionn\u00e9s \u00e0\nl'article 10, d\u00e8s qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activit\u00e9s du\nprojet faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation et de nature \u00e0 porter atteinte aux esp\u00e8ces\nprot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 7 - Mesures de contr\u00f4le\nLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4le par les agents charg\u00e9s de\nconstater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L415-3 du Code de l'environnement.\nArticle 8 - Sanctions\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nWWW. haute-garonne.gouv. i if\np6/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-12 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de construction d'un immeuble \u00e0 usage d'habitation, sur la commune de Cepet 42\nLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni des sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L415-3 du Code de\nl'environnement.\nArticle 9 \u2014 Recours\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au\ndemandeur et publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Haute-Garonne.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication aux\nrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le pr\u00e9fet de la\nHaute-Garonne ou un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique et de la\ncoh\u00e9sion des territoires \u2014 direction g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature - tour\nS\u00e9quoia \u2014 92055 La D\u00e9fense CEDEX soit par l'application informatique t\u00e9l\u00e9-recours accessible sur le\nsite https://www.telerecours.fr..\nEn cas de rejet (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours\ncontentieux pourra \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse devant le tribunal\nadministratif de Toulouse.\nArticle 10 \u2014 Ex\u00e9cution\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie, la\ndirectrice d\u00e9partementale des territoires de Haute-Garonne, le commandant du groupement de\ngendarmerie et le chef de service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nPar d\u00e9l\u00e9gation\nLe directeur r\u00e9gional adjoint\nSignature\nnum\u00e9rique de\nGREGORY\nDate : 2024.12.18\n10:29:04 +01'00'\nMatthieu GREGORY\nPr\u00e9fecture de Haute-Garonne\n1 place Saint-Etienne\n31000 Toulouse\nwww. haute-garonne.gouv.fr\np7/7\nPREFECTURE 31 - 31-2024-12-18-00019 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-31-12 portant d\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es pour\nles travaux de construction d'un immeuble \u00e0 usage d'habitation, sur la commune de Cepet 43","date":"2025-01-06","first_seen_on":"2025-01-06T15:17:21+00:00","id":"c98ea336b1ca47b0d3e0cae4c0e7811bf48d828eaa432db0848533e4df043041","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2025-016 publi\u00e9 le 6 janvier 2025","pdf_creation_date":"2025-01-06T14:55:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/55371/403364/file/recueil-31-2025-016-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}