{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-274\nPUBLI\u00c9 LE 13 OCTOBRE 2025\nSommaire\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re / Direction des S\u00e9curit\u00e9s - Bureau du\nPilotage des Politiques publiques de S\u00e9curit\u00e9\n38-2025-10-13-00001 - Mise en demeure (2 pages) Page 3\n2\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re\n38-2025-10-13-00001\nMise en demeure\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-10-13-00001 - Mise en demeure 3\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9 Lo,Fraternit\u00e9 ARRETE N\u00b0 38-20251003-001portant mise en demeure de quitter les lieux concernant des gens du voyage \u00e9tant ill\u00e9galementinstall\u00e9s sur la commune de Saint-Quentin-FallavierLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'IS\u00c8RE,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite,VU la Loi n\u00b02000-614 du 5 juillet 2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,modifi\u00e9e par la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, sesarticles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par les articles 27 et 28, et la loi n\u00b0 2018-957 du 7 novembre 2018 ;VU la Loi n\u00b02017-86 du 27janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;VU le Code dejustice administrative ;VU le D\u00e9cret n\u00b02007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5juillet2000 relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 habitat des gens du voyage ;VU le D\u00e9cret n\u00b020071018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du Code de justiceadministrative ;VU la circulaire n\u00b0 NOR INT/D/07/00080/C du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer et desCollectivit\u00e9s Territoriales du 10 juillet 2007 relative aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre de laproc\u00e9dure de mise en demeure et d'\u00e9vacuation forc\u00e9e des occupants illicites d'un terrain ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 novembre 2024 portant nomination deMadame Catherine SEGUIN en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de L'Is\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b038-2019-02-14-0007 du 14 f\u00e9vrier 2019 portant approbation du sch\u00e9mad\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage de l'Is\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 municipal en date du 4 septembre 1986 portant interdiction de stationnement desgens du voyage sur le territoire de la commune de Saint-Quentin-Fallavier ;VU l'installation d'un groupe de 28 caravanes, de 31 v\u00e9hicules et un peu moins d'une centained'individus, depuis le 28 septembre, sans autorisation sur Une d\u00e9pendance communaleaccotement du boulevard Satolas (parcelles cadastrales CA0153, CA0174, CB0144, CB0161,CB0162, CB0164) \u00e0 Saint Quentin Fallavier ;VU le courrier du 30 septembre 2025 de Monsieur le Maire de Saint Quentin Fallavier sollicitantl'intervention des services de l'\u00c9tat ;VU le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif \u2014 installation sur le terrain d'autrui n\u00b0 0280202621 2025 \u00e9tabli le 29 septembre 2025 par la brigade territoriale autonome de gendarmerie deLa Verpilli\u00e8re, constatant l'installation d'un groupe de 28 caravanes et 31 v\u00e9hicules et un peumoins d'une centaine d'individus, depuis le 28 septembre, sans autorisation sur une d\u00e9pendancecommunale accotement du boulevard Satolas (parcelles cadastrales CA0153, CA0174, CB0144,CB0161, CB0162, CB0164, CB0276) \u00e0 Saint Quentin Fallavier ;\n1/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-10-13-00001 - Mise en demeure 4\nVU le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif \u00e9tabli le 04 octobre 2025 par la brigadeterritoriale autonome de gendarmerie de La Verpilli\u00e8re, constatant des branchements \u00e9lectriquesillicites et un branchement d'eau sur une bouche incendie.CONSIDERANT le risque inh\u00e9rent aux branchements illicites sur les compteurs \u00e9lectriques et surles bornes \u00e0 incendie;CONSID\u00c9RANT le risque de tensions avec les \u00e9tablissements \u00e0 proximit\u00e9 en raison de lamultiplicit\u00e9 d'installation sur les derniers mois \u00e9coul\u00e9s et autres insalubrit\u00e9s constat\u00e9es ;CONSID\u00c9RANT que les conditions d'installation des gens du voyage ne permettent pas d'assurerle respect des r\u00e8gles sanitaires et d'hygi\u00e8ne ;CONSID\u00c9RANT que la commune de Saint-Quentin-Fallavier respecte ses obligations au regard dusch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des gens du voyage de l'Is\u00e8re ;CONSID\u00c9RANT la tentative de m\u00e9diation en date du 28 septembre 2025 apr\u00e8s midi entre lecoordonnateur d\u00e9partemental des gens du voyage, et les repr\u00e9sentants du campement install\u00e9sde mani\u00e8re illicite;CONSID\u00c9RANT que les gens du voyage pr\u00e9sents sur le site refusent de quitter les lieux;CONSID\u00c9RANT de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que les risques d'atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et latranquillit\u00e9 publique sont \u00e9tablis et qu'il revient \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re de les faire cesser dans lesplus brefs d\u00e9lais, avec l'appui des forces de l'ordre ;SUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de La Tour-du-PinARR\u00caTE\nARTICLE 1: Les propri\u00e9taires et occupants des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles stationn\u00e9s sansautorisation et de mani\u00e8re illicite sur la d\u00e9pendance communale en accotement du boulevardSatolas (parcelles cadastrales CA0153, CA0174, CB0144, CB0161, CB0162, CB0164, CBO276) \u00e0 SaintQuentin Fallavier, sont mis en demeure de quitter les lieux dans un d\u00e9lai de 48h \u00e0 compter de ladate du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2: L'inobservation de cette mesure pourra entra\u00eener l'intervention des forces de l'ordrepour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des r\u00e9sidences mobiles.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont un exemplaire sera notifi\u00e9 par tous moyens au groupe pr\u00e9cit\u00e9,fera l'objet d'un affichage en mairie et sur les lieux de l'installation illicite.ARTICLE 4 : Le sous-pr\u00e9fet de La Tour-du-Pin, le commandant de la compagnie de gendarmerie deBourgoin-Jallieu, Monsieur le Maire de Saint-Quentin-Fallavier sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Grenoble, le 13 octobre 2025\nLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Is\u00e8resign\u00e9Catherine S\u00c9GUIN\n2/3\n38_Pref_Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re - 38-2025-10-13-00001 - Mise en demeure 5","date":"2025-10-13","first_seen_on":"2025-10-13T16:23:48+00:00","id":"c99181c8e7027fb227ed5509ad16c5ca13324f17088b23ad710b9dc06f573947","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0274 du 13 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-13T15:44:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/80313/621740/file/recueil-38-2025-274-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}