{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICE\nFraternit\u00e9\n   CABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00629\nportant interdiction du lieu d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris\npour le dimanche 4 juin 2023\n Le pr\u00e9fet de police,\n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;\n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4  ;\n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5  ;\n Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-\n18 ;\n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ; \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ; \n Vu le courriel en date du 30 mai 2023 transmis aux services de la direction de\nl'ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel  Mme Na\u00efri KHEMTEMOURIAN,\nrepr\u00e9sentant  le Conseil national CCAF,  d\u00e9clare une manifestation  d\u00e9ambulatoire\navec  pour  mot  d'ordre  \u00ab  soutien  du  droit  \u00e0  l'existence  de  la  R\u00e9publique\nd'Artsakh \u00bb, avec un rassemblement \u00e0 15h30 place du Trocad\u00e9ro, puis un d\u00e9part en\ncort\u00e8ge  \u00e0  16h30  jusqu'\u00e0  l'ambassade  de  la  R\u00e9publique  d'Azerba\u00efdjan  et  une\ndispersion \u00e0 17h30 devant l'ambassade de la R\u00e9publique d'Azerba\u00efdjan, situ\u00e9e au 78\navenue I\u00e9na \u00e0 Paris 16\u00e8me ;\n  Consid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L. 2512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la\nmanifestation projet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un\narr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00a0\u00bb\u00a0;\n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9 du code p\u00e9nal, le fait d'avoir\norganis\u00e9  une  manifestation  sur  la  voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les\nconditions fix\u00e9es par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros\nd'amende\u00a0;  que,  en  application  de  l'article  R.  644-4  du  m\u00eame  code,  le  fait  de\nparticiper \u00e0 une manifestation ayant \u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue\npour les contraventions de la 4\u00e8me classe ;\n  Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente \u00e0 Paris est charg\u00e9e d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des repr\u00e9sentations diplomatiques de la capitale ;\n1\n\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 cette derni\u00e8re de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres\net les atteintes \u00e0 l'ordre public  ; que le lieu du rassemblement d\u00e9clar\u00e9 fait peser un\nrisque s\u00e9rieux sur la s\u00e9curit\u00e9 de cette repr\u00e9sentation diplomatique  ;\nConsid\u00e9rant ainsi que les services de la DOPC ont propos\u00e9 le vendredi 2 juin 2023 \u00e0\nla d\u00e9clarante de se rassembler dimanche 4 juin 2023 \u00e0 15h30 place du Trocad\u00e9ro et\ndu 11 septembre (musoir  des avenues Paul Doumer  et Georges  Mandel),  puis  un\nd\u00e9part en cort\u00e8ge \u00e0 16h30 en passant par l'avenue du Pr\u00e9sident Wilson, la place\nd'I\u00e9na, l'avenue d'I\u00e9na et une dispersion \u00e0 17h30 place de l'amiral de Grasse \u00e0 Paris\n16\u00e8me, en remplacement du lieu et horaire de manifestation envisag\u00e9, proposition \u00e0\nlaquelle la d\u00e9clarante n'a pas r\u00e9pondu ;  \nConsid\u00e9rant que les services de police et les unit\u00e9s de gendarmerie seront tr\u00e8s\nfortement  mobilis\u00e9s  le  dimanche  4  juin  2023  pour  assurer  la  s\u00e9curisation  de\nnombreux autres \u00e9v\u00e8nements revendicatifs ou festifs et celle des sites institutionnels\nou gouvernementaux sensibles, dans un contexte de menace terroriste qui sollicite\ntoujours  \u00e0  un  niveau  \u00e9lev\u00e9  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la\nprotection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du\nplan \u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risque attentat \u00bb toujours en vigueur ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0  l'autorit\u00e9  de  police  comp\u00e9tente  de  pr\u00e9venir  les\nrisques  de d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nn\u00e9cessaires  et  proportionn\u00e9es  et  qu'une  mesure  qui  encadre  un  rassemblement\nd\u00e9clar\u00e9 sans l'interdire r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;\nVu l'urgence ;\nARRETE :\nArticle 1 er \u2013 Le parcours d\u00e9clar\u00e9 le 30 mai 2023 par Mme Na\u00efri  KHEMTEMOURIAN\npour le dimanche 4 juin  2023 avec un rassemblement \u00e0 15h30 place du Trocad\u00e9ro,\npuis un d\u00e9part en cort\u00e8ge jusqu'\u00e0 l'ambassade de la R\u00e9publique d'Azerba\u00efdjan \u00e0\n16h30 et une dispersion \u00e0 17h30 devant l'ambassade de la R\u00e9publique d'Azerba\u00efdjan,\nsitu\u00e9e au 78 avenue I\u00e9na \u00e0 Paris 16\u00e8me, est interdit.\nN\u00e9anmoins,  la  manifestation  pourra  se  tenir  le  dimanche  4  juin 2023  avec  un\nrassemblement \u00e0 15h30 place du Trocad\u00e9ro et du 11 septembre (musoir des avenues\nPaul Doumer et Georges Mandel), puis un d\u00e9part en cort\u00e8ge \u00e0 16h30 en passant par\nl'avenue du Pr\u00e9sident Wilson, la place d'I\u00e9na, l'avenue d'I\u00e9na et une dispersion \u00e0\n17h30, place de l'amiral de Grasse \u00e0 Paris 16\u00e8me.\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 , qui sera\nnotifi\u00e9 \u00e0 Mme Na\u00efri KHEMTEMOURIAN ou \u00e0 toute personne repr\u00e9sentant le \u00ab\u00a0Collectif\nnational  CCAF  \u00a0\u00bb  et  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  de  police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le  03 juin 2023\nLaurent NU\u00d1EZ\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00629\n2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00629  du  03 juin 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de la d\u00e9cision de rejet.\n3","date":"2023-06-03","first_seen_on":"2025-12-04T14:49:10+00:00","id":"c992506a0c4c1755701ce0bda2a7ebbd540644bc1a4afe8f5026586dc837587f","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00629 portant interdiction du lieu d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le dimanche 4 juin 2023","pdf_creation_date":"2023-06-03T11:18:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202023-00629.pdf"}