{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"\u0152x  CABINET  DU PREFET\nPR\u00c9FECTURE  ap\nDE POLICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n_ Arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00502\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  d'une  cam\u00e9ra\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  le 19 avril  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8\n\u00e0 R. 242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  modifi\u00e9  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 I'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  bar lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur\nnational  du renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police  (hors\nclasse)  ;\nVu larr\u00e9t\u00e9  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des\na\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9\nd'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2017-00801  du 24 juillet  2017  relatif  aux  sites  li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes\net des  biens,  des  institutions  de la R\u00e9publique  et des  repr\u00e9sentations  diplomatiques  dont  il\nconvient  d'assurer  la protection  ;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  IOMD2311883}  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de police\nadministrative  ;\nVu la demande  en date  du 19 avril  2024  form\u00e9e  par  la direction  de I'ordre  public  et de la\ncirculation  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images\nau moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s  sans  \u00e9quipage  \u00e0 bord  afin\nd'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  la pr\u00e9vention\nd'actes  de terrorisme  et le secours  aux  personnes  \u00e0 Paris  le 19 avril  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du | de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention\ndes  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de\nproc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 I'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  la pr\u00e9vention  d'actes  de\nterrorisme  et le secours  aux  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  op\u00e9ration  des  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est en cours  \u00e0\nl''Ambassade  de la R\u00e9publique  islamique  d'Iran  \u00e0 Paris  le vendredi  19 avril  2024  ; qu'il  convient\nde pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et d'assurer  le secours  aux\npersonnes;  qu'il  convient  \u00e9galement  de pr\u00e9venir  la commission  d'\u00e9ventuels  actes  de\nterrorisme  dans  un contexte  de menace  terroriste  aigue  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de disposer  d'une  vision\nen grand  angle  tout  en limitant  I'engagement  des  forces  au sol ; qu'il  n'existe  pas  de dispositif\nmoins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de la direction  de I'ordre  public  et de la circulation  porte\nsur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  en vue  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre\ndes  images  ; que  les zones  survol\u00e9es  sont  strictement  limit\u00e9es  aux  zones  o\u00f9 des  troubles  \u00e0\nl'ordre  public  sont  susceptibles  de se produire  et o\u00f9 il convient  d'assurer  le secours  aux\npersonnes  et la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  ; que  la dur\u00e9e  de l'autorisation  demand\u00e9e\nn'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  au regard  des  finalit\u00e9s  poursuivies  ;\nConsid\u00e9rant  que  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  autorisant  le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement\net la transmission  d'images  fera  l'objet  d'une  publication  au recueil  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement  de Paris  ;\nSur  proposition  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation  ;\nARRETE:\nArticle  1 \u2014 La captation,  I'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction  de l'ordre\npublic  et de la circulation  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 Paris  le vendredi  19 avril  2024  au titre  de  :\n- la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;\n- la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  ;\n- le secours  aux  personnes.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  est fix\u00e9  \u00e0 une  cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  aux  15\u00e8\"*  et 16*TM  arrondissements  de Paris.\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  les finalit\u00e9s  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  1 le vendredi\n19 avril  2024  de 13h00  \u00e0 23h59.\nArticle  5 \u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.\nArticle  6 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police  et le directeur  de l'ordre  public  et\nde la circulation  sont  charg\u00e9es,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nentrera  en vigueur  d\u00e8s  son  affichage  aux  portes  de la pr\u00e9fecture  de police  et sera  publi\u00e9  au recueil\ndes  actes  administratifs  du d\u00e9partement  de Paris.\nou.;_pr\u00e9f\u00e9te\u00bb\nlas = coinet Fait  a Paris,  le 19 avril  2024\naur\u00eb  NEZ\nAldrey  GRAFFAULT\n2024-00502  2\n\nAnnexe  de I'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 2024-00502  du 19 avril  2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  du d\u00e9partement  de Paris  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou faits\nnouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre  demande\ndevra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut  \u00eatre\nsaisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la d\u00e9cision\nde rejet.\n2024-00502  3","date":"2024-04-19","first_seen_on":"2024-05-11T23:28:01+00:00","id":"c992df6ca6958369fb246e42b51a4015fdaa95a6008e390e980a068a19e86a8d","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00502 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen d\u2019une cam\u00e9ra install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs le 19 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-19T13:35:04+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-19T13:48:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%202024-00502%20drones%20Paris%2019%20avril.pdf"}