{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-078\nPUBLI\u00c9 LE 20 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation globale\nd'abattages d'arbres d'alignement qui bordent les voies ouvertes \u00e0 la\ncirculation publique du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne en\napplication du code de l'environnement. (4 pages) Page 3\n31-2024-02-12-00007 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature H\u00f4pitaux\nde Toulouse. (4 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation globale\nd'abattages d'arbres d'alignement qui bordent\nles voies ouvertes \u00e0 la circulation publique du\nconseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne en\napplication du code de l'environnement.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation globale d'abattages d'arbres d'alignement qui bordent\nles voies ouvertes \u00e0 la circulation publique du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne en application du code de\nl'environnement.3\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  autorisation  globale  d'abattages  d'arbres  d'alignement  qui  bordent\nles voies  ouvertes  \u00e0 la circulation  publique  du conseil  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne\nen application  des  dispositions  du code  de l'environnement\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du M\u00e9rite,\nVu le code  de l''environnement  et notamment  son  article  L. 350-3  et R.350-20  et suivants  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets  et \u00e0\nI'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-384  du 19 mai  2023  relatif  au r\u00e9gime  de protection  des  all\u00e9es  d'arbres  et\nalignements  d'arbres  bordant  les voies  ouvertes  \u00e0 la circulation  publique  ;\nVu le plan  de gestion  des  arbres  de bord  de routes  d\u00e9partementales  en Haute-Garonne  de janvier\n2022  \u00e9labor\u00e9  par le conseil  d\u00e9partemental  de Haute-Garonne  ;\nVu la demande  d\u00e9pos\u00e9e  par  le Conseil  d\u00e9partemental,  le 28 novembre  2023,  aux  fins  d'obtenir\nune  d\u00e9cision  globale  d'autorisation  d'abattage  d'arbres  d'alignement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le dossier  de demande  d'autorisation  globale  d'abattages  d'arbres\nd'alignement  respectent  les dispositions  de l'article  L. 350-3  du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  du conseil  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne  relative  \u00e0 l'abattage\nd''arbres  d'alignement  en raison  d'un  risque  sanitaire  pour  les autres  arbres  ou lorsque  l'\u00e9tat\nsanitaire  ou m\u00e9canique  du ou des  arbres  pr\u00e9sents  un risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ou\ndes  biens  ;\nConsid\u00e9rant  les dispositifs  et proc\u00e9dures  de suivis  sanitaires  des  arbres  d'alignements  pr\u00e9vus\npar  le plan  de gestion  des  arbres  de bord  de routes  d\u00e9partementales  en Haute-Garonne  de\njanvier  2022  ;\nConsid\u00e9rant  les mesures  de r\u00e9duction,  \u00e9vitement  et compensation  des  atteintes  aux  arbres\nd'alignement  et \u00e0 la biodiversit\u00e9  pr\u00e9vues  par  le plan  de gestion  des  arbres  de bord  de routes\nd\u00e9partementales  en Haute-Garonne  de janvier  2022  ;\nService  environnement,  eau  et for\u00eat\nP\u00f4le  des  proc\u00e9dures  environnementales\n1, place  Saint-\u00c9tienne\n31038  TOULOUSE  CEDEX  9\nT\u00e9l.  : 05 34 45 34 45\nSite  internet  : www.haute-garonne.gouv.fr  1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation globale d'abattages d'arbres d'alignement qui bordent\nles voies ouvertes \u00e0 la circulation publique du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne en application du code de\nl'environnement.4\nConsid\u00e9rant  la protection  des  all\u00e9es  d'arbres  et alignements  d'arbres  qui bordent  les voies\nouvertes  \u00e0 la circulation  publique,  \u00e9tablie  par  l'article  L. 350-3  du code  de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant  que  le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  a \u00e9t\u00e9 port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du conseil\nd\u00e9partemental  de la Haute-Garonne  par  courriel  en date  du 10/01/2024,  notifi\u00e9  le m\u00eame  jour  afin\nqu'il  puisse  formuler  ses  observations  dans  un d\u00e9lai  de 15 jours  ;\nConsid\u00e9rant  que  le conseil  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne  \u00e0 Toulouse  n'a pas  \u00e9mis\nd'observations  sur  le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  port\u00e9  \u00e0 leur  connaissance  ;\nSur  proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,\nArr\u00eate  :\nArt.  1\u00b0\u00b0 \u2014 Le conseil  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne,  sise  2 boulevard  de la Marquette  \u00e0\nToulouse  est autoris\u00e9  \u00e0 abattre  des  arbres  d'alignement  pour  motifs  sanitaires  ou de s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  ou des  biens  pour  une  dur\u00e9e  de 5 ans  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nArt.  2 \u2014 Ces  abattages  sont  r\u00e9alis\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  prescriptions  du plan  de gestion  des\narbres  de bord  de routes  d\u00e9partementales  en Haute-Garonne  de janvier  2022.  lls sont\nnotamment  pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s  de diagnostics  sanitaires  et m\u00e9caniques  pr\u00e9alables  et sont  r\u00e9alis\u00e9s  dans\nle cadre  de la s\u00e9quence  \u00e9viter,  r\u00e9duire,  compenser  vis-\u00e0-vis  entre  autres  des  enjeux  de\nbiodiversit\u00e9  et paysagers.\nArt.  3 \u2014 Le conseil  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9  de l'information  aux  maires\ndes  communes  concern\u00e9es  telle  que  pr\u00e9vue  par  l'article  L. 350-3  du code  de I'environnement.\nArt.  4 \u2014 Le conseil  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne  r\u00e9alise  3 plantations  d'arbres  pour  un\narbre  abattu.\nArt.  5 \u2014 Le conseil  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne  transmet,  chaque  semestre,  \u00e0 la\ndirection  d\u00e9partementale  des  Territoires  de la Haute-Garonne  un bilan  quantitatif  et qualitatif  des\narbres  qui ont  \u00e9t\u00e9  abattus  au titre  de l'article  1\" ainsi  que  des  abattages  r\u00e9alis\u00e9s  suite  \u00e0 un\ndanger  imminent  tels  que  d\u00e9crit  dans  le 6\u00a2 alin\u00e9a  de l'article  L.350-3  du code  de\nl'environnement.  Cette  attestation  doit  pr\u00e9ciser  l'ensemble  des  informations  et documents\npr\u00e9vus  par  les articles  R.350-20  et 23 du code  de l'environnement.\nArt.  6 \u2014 Le conseil  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne  est tenu  d'effectuer  une  d\u00e9claration\naupres  des  services  de I'Etat  dans  les cas  suivants  :\n\u00bb l'abattage  d'arbres  concernant  les op\u00e9rations  dont  l'esth\u00e9tique  de la composition  ne peut\nplus  \u00eatre  assur\u00e9e  ;\n< les interventions  sp\u00e9cifiques  et d\u00e9rogatoires  aux  coupes  d'entretien  pouvant  porter\natteinte  \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9  des  arbres,  modifier  radicalement  leur  aspect  ou encore\ncompromettre  leur  conservation  mais  permettant  d'\u00e9viter  l'abattage.\nLe dossier  de d\u00e9claration  doit  respecter  les prescriptions  pr\u00e9vues  aux  articles  R. 350-20  et\nR. 350-38  du code  de l'environnement.\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation globale d'abattages d'arbres d'alignement qui bordent\nles voies ouvertes \u00e0 la circulation publique du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne en application du code de\nl'environnement.5\nArt.  7 \u2014 Le conseil  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne  est soumis  aux  dispositions  du code  de\nl''environnement  relatif  \u00e0 l'abattage  d'arbres  d'alignement  dans  le cadre  de travaux\nd'am\u00e9nagement.\nUne  demande  d'autorisation  doit  \u00eatre  effectu\u00e9e  par  le conseil  d\u00e9partemental  de la Haute-\nGaronne  lorsque  ce dernier  est ma\u00eetre  d'ouvrage  dans  le cadre  de travaux  routiers.\nArt.  8.-  Tous  les frais  occasionn\u00e9s  par  l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  \u00e0 la charge  de\nI'exploitant.\nArt.  9. \u2014 Les  infractions  ou l'inobservation  des  conditions  l\u00e9gales  fix\u00e9es  par  le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9\nentra\u00eenent  l'application  des  sanctions  administratives  et p\u00e9nales  pr\u00e9vues  par  l'article  R. 350-31  du\ncode  de I'environnement.\nArt.  10. - Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d''un  recours  de plein  contentieux  devant  le tribunal\nadministratif  de Toulouse  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des\nactes  administratifs,  soit  par  courrier,  soit  par  l'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur\nle site  http://www.telerecours.fr.\nArt.  11. - En vue  de l'information  des  tiers,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur  le recueil  des  actes\nadministratif  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne.\nArt.  12. - Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-Garonne,  le directeur  d\u00e9partemental\ndes  territoires  de la Haute-Garonne  et les maires  de l'ensemble  des  communes  du d\u00e9partement\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  qui est notifi\u00e9  au\nconseil  d\u00e9partemental  de la Haute-Garonne.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le } 4 #FEVa@824  e  @ sf  ck qorcl\u00e9qation  ,\nLe directeur d\u00e9par'temental  adjoint\ns ternitoires\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation globale d'abattages d'arbres d'alignement qui bordent\nles voies ouvertes \u00e0 la circulation publique du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne en application du code de\nl'environnement.6\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant autorisation globale d'abattages d'arbres d'alignement qui bordent\nles voies ouvertes \u00e0 la circulation publique du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne en application du code de\nl'environnement.7\nPREFECTURE 31\n31-2024-02-12-00007\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nH\u00f4pitaux de Toulouse.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00007 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature H\u00f4pitaux de Toulouse. 8\n=3 W &=\nHopitaux  de Toulouse\nGi i =\nDECISION  N\u00b0 2024-020\nPORTANT  DELEGATION  DE SIGNATURE\nLe Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,\n- Vu le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  les articles  L. 6143-7  et D. 6143-33  \u00e0 D. 6143-35\net R. 6143-38,\n- Vu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 7 janvier  2022  portant  nomination  de Monsieur\nJean-Fran\u00e7ois  LEFEBVRE  en qualit\u00e9  de Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  du Centre  Hospitalier  Universitaire\nde Toulouse,\n\u2014 Vu le proc\u00e8s-verbal  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  R\u00e9gionale  de Sant\u00e9  de la r\u00e9gion  Occitanie\ndu 1er f\u00e9vrier  2022  portant  installation  de Monsieur  Jean-Fran\u00e7ois  LEFEBVRE  en qualit\u00e9  de\nDirecteur  G\u00e9n\u00e9ral  du Centre  Hospitalier  Universitaire  de Toulouse  et Directeur  du Centre\nHospitalier  de Lavaur,  en direction  commune,  \u00e0 compter  du 1er f\u00e9vrier  2022,\n= Vu l'organigramme  de Direction  du Centre  Hospitalier  Universitaire  de Toulouse.\nDECIDE\n(SECTION  1 DIRECTION  DES CONSTRUCTIONS  ET PATRIMOINE\nARTICLE  1\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Abdelaali  GA\u00cfDI,  Directeur  du P\u00f4le  patrimoine  et\nressources  op\u00e9rationnelles,  et Directeur  des  Constructions  et Patrimoine,  en lieu et place  du\nDirecteur  G\u00e9n\u00e9ral,  pour  effectuer  les d\u00e9p\u00f4ts  de plainte  aupr\u00e8s  des autorit\u00e9s  de police  ou de\ngendarmerie  au nom  du CHU  de Toulouse,  pour  les dommages  qu'il  subit  en tant  que personne\nmorale  (vol,  destruction,  intrusion,  ...) sur les diff\u00e9rents  sites  hospitaliers.\nARTICLE  2\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Matthieu  FLEUREAU,  Directeur  Adjoint  des\nConstructions  et Patrimoine,  en lieu et place  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,  pour  effectuer  les d\u00e9p\u00f4ts  de\nplainte  aupr\u00e8s  des autorit\u00e9s  de police  ou de gendarmerie  au nom  du CHU  de Toulouse,  pour  les\ndommages  qu'il  subit  en tant que personne  morale  (vol,  destruction,  intrusion,  ...) sur les diff\u00e9rents\nsites  hospitaliers.\nARTICLE  3\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Andr\u00e9  AUBARET,  responsable  coordination  de la\ns\u00e9curit\u00e9  et des relations  police-justice,  en lieu et place  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,  pour  effectuer  les\nd\u00e9p\u00f4ts  de plainte  aupr\u00e8s  des autorit\u00e9s  de police  ou de gendarmerie  au nom  du CHU  de Toulouse,\npour  les dommages  qu'il  subit  en tant que personne  morale  (vol,  destruction,  intrusion,  ...) sur les\ndiff\u00e9rents  sites  hospitaliers.\nARTICLE  4\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Yoann  SOIROT,  r\u00e9f\u00e9rent  s\u00fbret\u00e9,  en lieu et place  du\nDirecteur  G\u00e9n\u00e9ral,  pour  effectuer  les d\u00e9p\u00f4ts  de plainte  aupr\u00e8s  des autorit\u00e9s  de police  ou de\nDS 2024-020  D\u00e9p\u00f4ts  de plainte\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00007 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature H\u00f4pitaux de Toulouse. 9\np se =\nH\u00f4pitaux  de Toulouse\nFl = T3\ngendarmerie  au nom  du CHU  de Toulouse,  pour  les dommages  qu''il  subit  en tant  que personne\nmorale  (vol,  destruction,  intrusion,  ...) sur les diff\u00e9rents  sites  hospitaliers.\nWECTION  2 DIRECTIONS  DE SITES\nARTICLE  5\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Anne  SCANDELLA,  Directeur  des sites  La Grave\nH\u00f4tel-Dieu  et fontaine  sal\u00e9e  de Salies  du Salat,  en lieu et place  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,  pour\neffectuer  les d\u00e9p\u00f4ts  de plainte  aupr\u00e8s  des autorit\u00e9s  de police  ou de gendarmerie  au nom du CHU\nde Toulouse,  pour  les dommages  qu''il subit  en tant que personne  morale  (vol,  destruction,  intrusion,\n...) sur les sites  hospitaliers  dont  elle assure  la direction.\nARTICLE  6\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Sarah  VIGUIER,  Directeur  du site de Purpan,  en lieu\net place  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,  pour  effectuer  les d\u00e9p\u00f4ts  de plainte  aupr\u00e8s  des autorit\u00e9s  de police\nou de gendarmerie  au nom  du CHU  de Toulouse,  pour  les dommages  qu'il  subit  en tant que\npersonne  morale  (vol,  destruction,  intrusion,  ... ) sur le site hospitalier  dont  elle assure  la direction.\nARTICLE  7\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Ornella  BRUXELLES-TERRIAT,  Directeur  des sites\nRangueil,  Larrey,  Cugnaux  et Chapitre,  en lieu et place  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,  pour  effectuer  les\nd\u00e9p\u00f4ts  de plainte  aupr\u00e8s  des autorit\u00e9s  de police  ou de gendarmerie  au nom  du CHU  de Toulouse,\npour  les dommages  qu'il subit  en tant que personne  morale  (vol, destruction,  intrusion,  ...) sur les\nsites  hospitaliers  dont  elle  assure  la direction.\nARTICLE  8\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric  ARTIGAUT,  Directeur  du site de l'IUCT-\nOncopole,  en lieu et place  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,  pour  effectuer  les d\u00e9p\u00f4ts  de plainte  aupr\u00e9s  des\nautorit\u00e9s  de police  ou de gendarmerie  au nom  du CHU  de Toulouse,  pour  les dommages  qu'il subit\nen tant que personne  morale  (vol,  destruction,  intrusion,  ...) sur le site hospitalier  dont  il assure  la\ndirection.\n[ SECTION  2 DIRECTION  DES AFFAIRES  JURIDIQUES\nARTICLE  9\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  & Monsieur  Micka\u00e9l  DELEPAUL,  Directeur  des Affaires\nJuridiques,  en lieu et place  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,  pour  effectuer  les d\u00e9p\u00f4ts  de plainte  aupr\u00e8s  des\nautorit\u00e9s  de police  ou de gendarmerie  au nom  du CHU  de Toulouse,  pour  les dommages  qu'il subit\nen tant que personne  morale  (vol,  destruction,  intrusion,  ...) sur les diff\u00e9rents  sites  hospitaliers.\nARTICLE  10\nEn cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  du Directeur  des Affaires  Juridiques  :\nMme  Aur\u00e9lie  CASSAGNES-RIGOU,  Attach\u00e9e  d'Administration  Hospitali\u00e9re,\nMme  Bernadette  JOCKIN,  Technicien  Sup\u00e9rieur  Hospitalier,\nMme  C\u00e9cile  HAMRIOUI,  Adjoint  des cadres  hospitaliers,\nM. Paul  BARAYRE,  Adjoint  des cadres  hospitaliers,\nM. S\u00e9bastien  WAGNER,  Adjoint  des cadres  hospitaliers,\nRe\u00e7oivent  d\u00e9l\u00e9gation  pour  effectuer  les d\u00e9p\u00f4ts  de plainte  aupr\u00e9s  des autorit\u00e9s  de police  ou de\ngendarmerie  au nom  du CHU  de Toulouse,  pour  les dommages  qu'il subit  en tant que personne  morale\n2\nDS 2024-020  D\u00e9p\u00f4ts  de plainte\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00007 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature H\u00f4pitaux de Toulouse. 10\ne v [~\nH\u00f4pitaux  de Toulouse\n= 7 =\n(vol,  destruction,  intrusion,  ...) sur les diff\u00e9rents  sites  hospitaliers.\n\u0152ECTION  2 DIRECTIONS  DE POLES  D'ACTIVITES  CLINIQUES  ET MEDICO-TECHNIQUES\nARTICLE  11\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Ornella  BRUXELLES-TERRIAT,  Directeur  du P\u00f4le\nANESTHESIE-REANIMATION,  et du P\u00f4le  BLOCS  OPERATOIRES,  en lieu et place  du Directeur\nG\u00e9n\u00e9ral,  pour  effectuer  les d\u00e9p\u00f4ts  de plainte  aupr\u00e8s  des autorit\u00e9s  de police  ou de gendarmerie  au\nnom  du CHU  de Toulouse,  pour  les dommages  qu'il  subit  en tant que personne  morale  (vol,\ndestruction,  intrusion,  ...) sur les diff\u00e9rents  sites  hospitaliers  et pour  les affaires  relevant  de ses P\u00f4les.\nARTICLE  12\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Anne  VITET,  Directeur  du P\u00f4le  CARDIOVASCULAIRE\nET M\u00c9TABOLIQUE,  du P\u00f4le  CLINIQUE  DES  VOIES  RESPIRATOIRES,  en lieu et place  du\nDirecteur  G\u00e9n\u00e9ral,  pour  effectuer  les d\u00e9p\u00f4ts  de plainte  aupr\u00e9s  des autorit\u00e9s  de police  ou de\ngendarmerie  au nom  du CHU  de Toulouse,  pour  les dommages  qu'il  subit  en tant  que personne\nmorale  (vol,  destruction,  intrusion,  ...) sur les diff\u00e9rents  sites  hospitaliers  et pour  les affaires  relevant\nde ses P\u00f4les.\nARTICLE  13\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois  ITTY,  Directeur  du P\u00f4le C\u00c9PHALIQUE,  du\nP\u00f4le  FEMME-M\u00c8RE-COUPLE,  du P\u00f4le  NEUROSCIENCES  et du P\u00f4le  SANTE  PUBLIQUE  ET\nMEDECINE  SOCIALE,  en lieu et place  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,  pour  effectuer  les d\u00e9p\u00f4ts  de plainte\naupr\u00e8s  des autorit\u00e9s  de police  ou de gendarmerie  au nom  du CHU  de Toulouse,  pour  les dommages\nqu'il  subit  en tant  que personne  morale  (vol,  destruction,  intrusion,  ...) sur les diff\u00e9rents  sites\nhospitaliers  et pour  les affaires  relevant  de ses P\u00f4les.\nARTICLE  14\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  C\u00e9cile  MALESCOT,  Directeur  du P\u00f4le  DIGESTIF,  du\nP\u00f4le  UROLOGIE  N\u00c9PHROLOGIE  UTO  PLASTIE  EFP,  du P\u00f4le  PHARMACIE,  en lieu et place  du\nDirecteur  G\u00e9n\u00e9ral,  pour  effectuer  les d\u00e9p\u00f4ts  de plainte  aupr\u00e8s  des autorit\u00e9s  de police  ou de\ngendarmerie  au nom  du CHU  de Toulouse,  pour  les dommages  qu'il  subit  en tant  que personne\nmorale  (vol,  destruction,  intrusion,  ...) sur les diff\u00e9rents  sites  hospitaliers  et pour  les affaires  relevant\nde ses P\u00f4les.\nARTICLE  15\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Sarah  VIGUIER,  Directeur  du P\u00f4le  ENFANTS,  en lieu\net place  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,  pour  effectuer  les d\u00e9p\u00f4ts  de plainte  aupr\u00e8s  des autorit\u00e9s  de police\nou de gendarmerie  au nom  du CHU  de Toulouse,  pour  les dommages  qu'il  subit  en tant  que\npersonne  morale  (vol,  destruction,  intrusion,  ...) sur les diff\u00e9rents  sites  hospitaliers  et pour  les affaires\nrelevant  de son  P\u00f4le.\nARTICLE  16\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Laurie  LASSALLE,  Directeur  du P\u00f4le GERIATRIE,  en\nlieu et place  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,  pour  effectuer  les d\u00e9p\u00f4ts  de plainte  aupr\u00e8s  des autorit\u00e9s  de\npolice  ou de gendarmerie  au nom  du CHU  de Toulouse,  pour  les dommages  qu'il  subit  en tant que\npersonne  morale  (vol,  destruction,  intrusion,  ...) sur les diff\u00e9rents  sites  hospitaliers  et pour  les affaires\nrelevant  de son  Pdle.\nARTICLE  17\nDS 2024-020  D\u00e9p\u00f4ts  de plainte\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00007 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature H\u00f4pitaux de Toulouse. 11\n\u0152 N2 u\nH\u00f4pitaux  de Toulouse\n(S L] ]\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Marianne  PRADERE,  Directeur  du P\u00f4le  I3LM,  du P\u00f4le\nMEDECINE  D'URGENCES,  et du P\u00f4le  Psychiatrie,  en lieu et place  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,  pour\neffectuer  les d\u00e9p\u00f4ts  de plainte  aupr\u00e9s  des autorit\u00e9s  de police  ou de gendarmerie  au nom  du CHU\nde Toulouse,  pour  les dommages  qu'il  subit  en tant  que  personne  morale  (vol,  destruction,  intrusion,\n...) sur les diff\u00e9rents  sites  hospitaliers  et pour  les affaires  relevant  de ses P\u00f4les.\nARTICLE  18\nD\u00e9l\u00e9gation  permanente  est donn\u00e9e  \u00e0 M. Didier  LAFAGE,  Directeur  du P\u00f4le  BIOLOGIE  et du P\u00f4le\nIMAGERIE  MEDICALE,  en lieu et place  du Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,  pour  effectuer  les d\u00e9p\u00f4ts  de plainte\naupr\u00e8s  des autorit\u00e9s  de police  ou de gendarmerie  au nom  du CHU  de Toulouse,  pour  les dommages\nqu'il  subit  en tant  que  personne  morale  (vol,  destruction,  intrusion,  ...) sur les diff\u00e9rents  sites\nhospitaliers  et pour  les affaires  relevant  de ses P\u00f4les.\nARTICLE  19\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  prend  effet  \u00e0 compter  du 26/02/2024.\nLes  d\u00e9l\u00e9gataires  en sont  inform\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est communiqu\u00e9e  au Conseil  de Surveillance  et transmise  au Tr\u00e9sorier  des\nH\u00f4pitaux  de Toulouse,  comptable  assignataire  du CHU  de I'\u00e9tablissement.\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est publi\u00e9e  sur le site internet  de l'\u00e9tablissement  la rendant  consultable  et\ntransmise  pour  publication  au recueil  des actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  de la Haute  Garonne.\nARTICLE  20\nEn application  des articles  R. 421-1  \u00e0 R. 421-7  du code  de justice  administrative,  un \u00e9ventuel  recours\ncontre  cette  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  port\u00e9  devant  le tribunal  administratif  de Toulouse  (68 rue Raymond  VI \u2014\n31068  Toulouse  Cedex  07), dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  de cette  d\u00e9cision.\nLe Tribunal  administratif  de Toulouse  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  \u00ab\nT\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb accessible  depuis  le site internet  : www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.\nToulouse,  le 12 f\u00e9vrier  2024\nLe Directeur  G\u00e9n\u00e9ral,\n\\\n| 0 *Jean-Fr  n\u00e7o\u00ees/\u00c7EFEBVR  ULOUsE\nDS 2024-020  D\u00e9p\u00f4ts  de plainte\nPREFECTURE 31 - 31-2024-02-12-00007 - D\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature H\u00f4pitaux de Toulouse. 12","date":"2024-02-20","first_seen_on":"2024-08-22T00:53:25+00:00","id":"c994510f5ca78c534aa43a94e225bfb33b03d015f4a53f0e0668b834cdd9fbb7","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-078 publi\u00e9 le 20 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-20T07:09:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/51410/378337/file/recueil-31-2024-078-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}