{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-189\nPUBLI\u00c9 LE 18 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Direction de la L\u00e9galit\u00e9\n87-2024-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2024 - 82 du 14 novembre\n2024 de d\u00e9claration de travaux de forages de reconnaissance.\nPermis\nexclusif de recherches mini\u00e8res \u00abPierrepinet\u00bb - Commune de\nSaint-Yrieix-la-Perche.\nCompagnie des Mines Ar\u00e9diennes.\n (7 pages) Page 3\n87-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2024 - 84 du 14 novembre\n2024 de d\u00e9claration de travaux de forages de reconnaissance -\nCommune de Saint-Yrieix-la-Perche.\n Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes.\n(7 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-11-14-00003\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2024 - 82 du 14 novembre\n2024 de d\u00e9claration de travaux de forages de\nreconnaissance.\nPermis exclusif de recherches mini\u00e8res\n\u00abPierrepinet\u00bb - Commune de\nSaint-Yrieix-la-Perche.\nCompagnie des Mines Ar\u00e9diennes.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2024 - 82 du 14 novembre 2024 de d\u00e9claration de travaux\nde forages de reconnaissance.\nPermis exclusif de recherches mini\u00e8res \u00abPierrepinet\u00bb - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche.\nCompagnie des Mines Ar\u00e9diennes.3\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la L\u00e9galit\u00e9\n Bureau des proc\u00e9dures environnementales\net de l'utilit\u00e9 publique\nINSTALLATIONS MINI\u00c8RES\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2024 \u2013 82 du 14 novembre 2024\nde d\u00e9claration de travaux de forages de reconnaissance\nPermis exclusif de recherches mini\u00e8res \u00ab Pierrepinet\u00bb - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche\nCompagnie des Mines Ar\u00e9diennes\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code minier, notamment  les articles L.121-1, L.153-1, L.162-10  et L.411-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage\nsouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 Juillet 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois Pesneau, pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Laurent Monbrun, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, sous-pr\u00e9fet de Limoges ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 octobre 2022 (JORF du 22 octobre 2022) accordant un permis exclusif de\nrecherches de mines d'or, argent, antimoine, tungst\u00e8ne, \u00e9tain, molybd\u00e8ne, lithium, niobium, tantale,\ncuivre, zinc, plomb, b\u00e9ryllium, cobalt, germanium, indium, platine, terres rares et substances connexes\ndit \u00ab Pierrepinet \u00bb (d\u00e9partement de la Haute-Vienne) ;\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 par la Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes le 9 ao\u00fbt 2024 et re\u00e7u en\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne le 12 ao\u00fbt 2024, relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'une campagne de forages de\nreconnaissance sur la commune Saint-Yrieix-la-Perche ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat \u00e9mis au cours de l'instruction r\u00e9glementaire ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur en date des 3 septembre 2024 et 29\noctobre 2024 ;\nVul'avis du demandeur des 11 septembre 2024 et 30 octobre au projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nVule courriel du 11 octobre 2024 adress\u00e9 au demandeur concernant les remarques \u00e0 sa d\u00e9claration,\nport\u00e9es par la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles en son avis du 3 octobre 2024  ;\nVula note explicative du 16 octobre 2024 r\u00e9dig\u00e9e par le demandeur suite aux remarques port\u00e9es par\nla direction r\u00e9gionale des affaires culturelles en son avis du 3 octobre 2024  ;\nVu le rapport de la DREAL de la Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024  ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2024 - 82 du 14 novembre 2024 de d\u00e9claration de travaux\nde forages de reconnaissance.\nPermis exclusif de recherches mini\u00e8res \u00abPierrepinet\u00bb - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche.\nCompagnie des Mines Ar\u00e9diennes.4\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9claration d'ouverture de travaux de forages de reconnaissance sur le p ermis\nexclusif de recherches mini\u00e8res \u00ab  Pierrepinet \u00bb, pr\u00e9sent\u00e9e par la  Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes ,\ncomprend  les  \u00e9l\u00e9ments  en  relation  avec  l'importance  des  travaux  projet\u00e9s,  avec  ses  incidences\npr\u00e9visibles sur l'environnement, les dangers potentiels et  leurs cons\u00e9quences pr\u00e9visibles en cas de\nsinistre, au regard des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.   ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nARR\u00caTE\nArticle premier     : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLa conduite des travaux de reconnaissance par forages sur le permis exclusif de recherches mini\u00e8res\n\u00abPierrepinet\u00bb, objet d'une d\u00e9claration par la Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes - CMA dont le si\u00e8ge\nsocial  est  situ\u00e9  18,  place  Winston  Churchill  -  87000  Limoges ,  est  conditionn\u00e9e  au  respect  des\nprescriptions suivantes. \nLes  forages  entrepris,  r\u00e9serv\u00e9s  exclusivement  \u00e0  une  fonction  de  reconnaissance,  sont  r\u00e9alis\u00e9s\nconform\u00e9ment au dossier de d\u00e9claration de travaux miniers du 9 ao\u00fbt 2024 susvis\u00e9 et aux prescriptions\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Fonction et implantations des forages\nLa r\u00e9alisation des forages a pour objectif la validation de la pr\u00e9cision des donn\u00e9es historiques et de\nreconna\u00eetre l'extension des min\u00e9ralisations d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9es.\nLes forages sont r\u00e9alis\u00e9s au sein des parcelles cadastrales indiqu\u00e9es au plan et au tableau de l'annexe  au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa CMA transmet \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant la mise en place de chaque plateforme, ou au\nplus tard avant la r\u00e9alisation d'un forage dont l'implantation devrait \u00eatre modifi\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n-le consentement du propri\u00e9taire de la surface pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.153-1 du code minier  ;\n-l'autorisation du propri\u00e9taire des habitations situ\u00e9es dans un rayon de moins de 50 m des forages\nentrepris \u00e0 une profondeur de plus de 100 m, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.153-2 du code minier.\nToute modification de la parcelle cadastrale de l'emplacement initial d'un forage est signal\u00e9e sans d\u00e9lai\net pour avis \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le d\u00e9but des travaux de r\u00e9alisation (voir article 4 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9). Il sera v\u00e9rifi\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant que le nouvel emplacement du forage est situ\u00e9 en dehors\nde toute zone d'al\u00e9a r\u00e9siduel minier d\u00e9termin\u00e9e par le dossier de d\u00e9claration (Note Ineris du 20\noctobre  2023).\nArticle 3 : Am\u00e9nagement des plateformes\n-Dispositions relatives \u00e0 l'arch\u00e9ologie durant les travaux du g\u00e9nie civil : lors de la mise \u00e0 jour\n\u00e9ventuelle de vestiges, la CMA reste assujettie aux dispositions de l'article L.531-14 du Code du\npatrimoine ;\n-Pr\u00e9vention des pollutions : les travaux doivent \u00eatre conduits afin d'\u00e9viter la pollution des eaux\nsuperficielles par percolation des eaux m\u00e9t\u00e9oriques ;\n-Mat\u00e9rialisation  :  durant  les  travaux,  l'emplacement  est  ceintur\u00e9  d'une  cl\u00f4ture  d'enceinte\np\u00e9riph\u00e9rique ou mat\u00e9rialis\u00e9 par des \u00e9quipements adapt\u00e9s pour signaler l'interdiction d'entr\u00e9e \u00e0\ntoute personne ext\u00e9rieure au chantier.\nArticle 4 : Modification du programme de forage\nToute modification du programme de forage figurant dans le dossier de d\u00e9claration est transmise\n\u00e0 la DREAL Nouvelle- Aquitaine d\u00e8s que possible et dans tous les cas avant le d\u00e9but de r\u00e9alisation\ndes travaux.\n2/7Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2024 - 82 du 14 novembre 2024 de d\u00e9claration de travaux\nde forages de reconnaissance.\nPermis exclusif de recherches mini\u00e8res \u00abPierrepinet\u00bb - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche.\nCompagnie des Mines Ar\u00e9diennes.5\nArticle 5 : Op\u00e9rations de forage et suivi\nLes op\u00e9rations de forage sont conduites conform\u00e9ment au programme de forage et aux autres\ndispositions du dossier de d\u00e9claration.\nToutes les pr\u00e9cautions sont prises pour garantir la qualit\u00e9 des eaux souterraines, en particulier, les\nmesures garantissant le d\u00e9versement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit de nature \u00e0\ncompromettre la qualit\u00e9 des eaux.\nAvant  la  r\u00e9alisation  de  chaque  forage,  la  CMA  prendra  toutes  les  dispositions  pour  conna\u00eetre\nl'emplacement d'\u00e9ventuels r\u00e9seaux de distribution situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant leurs\nprescriptions associ\u00e9es.\nEn cas de venue d'eau trop importante affectant la bonne r\u00e9alisation du forage, l'ouvrage sera obtur\u00e9\net int\u00e9gralement ciment\u00e9 suivant les pr\u00e9conisations du dossier de d\u00e9claration.\nDans le cas du recoupement d'une grande faille r\u00e9gionale lors d'une op\u00e9ration de forage, l'\u00e9ventuelle\nnappe rencontr\u00e9e sera prot\u00e9g\u00e9e par un tubage install\u00e9 \u00e0 l'avancement suivant la m\u00e9thode d\u00e9crite au\ndossier de d\u00e9claration.\nD\u00e8s  la  fin  de  forage  de  chaque  sondage  et  apr\u00e8s  r\u00e9alisation  des  contr\u00f4les  n\u00e9cessaires  \u00e0  la\nreconnaissance,  chaque  ouvrage  est  enti\u00e8rement  bouch\u00e9  par  cimentation  sur  l'int\u00e9gralit\u00e9  de  sa\nlongueur suivant la m\u00e9thode d\u00e9crite au dossier de d\u00e9claration.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage (la CMA ou sous r\u00e9serve d'accord explicite le ma\u00eetre d'\u0153uvre)  informe par les\nmoyens les plus appropri\u00e9s (courrier  ou courrier \u00e9lectronique)  la DREAL Nouvelle- Aquitaine :\n-du d\u00e9but et de la fin des travaux de forage de reconnaissance  ; \n-\u00e0 fr\u00e9quence hebdomadaire de  l'\u00e9tat d'avancement de la campagne de forage ainsi que des\nr\u00e9sultats obtenus. Il sera notamment pr\u00e9cis\u00e9 la date d'installation des plateformes.\nArticle 6 - Bruits et vibrations\nLes travaux sont conduits de fa\u00e7on \u00e0 ce que leur mise en \u0153uvre ne puisse \u00eatre \u00e0 l'origine de bruits\na\u00e9riens  et  de  vibrations  m\u00e9caniques  nuisibles  pour  la  sant\u00e9  du  voisinage  ou  susceptibles  de\ncompromettre sa s\u00e9curit\u00e9 ou de constituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode diurne, du lundi au samedi avec au maximum deux postes de\ntravail (6h - 22h). Les travaux exceptionnels n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du chantier pr\u00e9vus en dehors\nde ces p\u00e9riodes devront faire l'objet d'une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la municipalit\u00e9 de Saint-Yrieix-\nla-Perche.\nConform\u00e9ment au dossier de d\u00e9claration, le chantier est organis\u00e9 pour limiter au maximum les\nniveaux  sonores :  position  des  locaux  de  vie,  capotage  des  principaux  organes  \u00e0  l'origine  de\nnuisances sonores.\nD\u00e8s l'ouverture des travaux de forage des sondages situ\u00e9s le plus pr\u00e8s d'une habitation (sondages\nCMA018 et CMA019), la CMA proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9alisation de mesures sonores pour \u00e9valuer  l'impact\nacoustique sur les riverains du chantier.\nD\u00e8s  l'\u00e9dition  du  rapport,  les  r\u00e9sultats  des  mesures  acoustiques  sont  transmis  \u00e0  la  DREAL  et\ncomment\u00e9s.\nL'usage  de  tous  appareils  de  communication  par  voie  acoustique  (sir\u00e8nes,  avertisseurs,  haut-\nparleurs, etc.) g\u00eanant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention ou\nau signalement d'incident graves ou d'accidents ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\nLes riverains sont inform\u00e9s pr\u00e9alablement au d\u00e9but des travaux.\nLes engins de chantier utilis\u00e9s pour les travaux sont conformes aux r\u00e9glementations en vigueur\nrelatives aux niveaux sonores des engins de chantier.\nLes transports nocturnes sont r\u00e9duits au strict minimum.\n3/7Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2024 - 82 du 14 novembre 2024 de d\u00e9claration de travaux\nde forages de reconnaissance.\nPermis exclusif de recherches mini\u00e8res \u00abPierrepinet\u00bb - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche.\nCompagnie des Mines Ar\u00e9diennes.6\nArticle 7 : Rapport final apr\u00e8s travaux de forage\nLa CMA adresse \u00e0 la DREAL Nouvelle- Aquitaine, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la fin des\ntravaux de forage, un rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations et les r\u00e9sultats acquis. Ce rapport\ncomporte a minima  :\n-le compte-rendu chronologique des travaux  ;\n- la localisation des forages ex\u00e9cut\u00e9s d\u00e9termin\u00e9e en coordonn\u00e9es Lambert 93 ;\n-la  coupe  g\u00e9ologique  des  terrains  rencontr\u00e9s,  accompagn\u00e9e  des  cotes  m\u00e9tr\u00e9es\ncorrespondantes ;\n-le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de la cimentation effectu\u00e9e (photographies de remont\u00e9e de ciment,\nratio volume ciment inject\u00e9/volume calcul\u00e9 ...) ;\n-le constat de la v\u00e9rification de l'absence d'influence des anciens travaux miniers  sur les forages\nr\u00e9alis\u00e9s ;\n-les \u00e9ventuels incidents survenus et les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s lors des travaux  ;\n- le constat de la remise en \u00e9tat originelle des terrains apr\u00e8s le d\u00e9mant\u00e8lement de chaque\nplateforme.\nArticle 8 : Modifications\nLa CMA est tenue de faire conna \u00eetre au pr\u00e9fet les modifications qu'elle envisage d'apporter \u00e0 ses\ntravaux, installations, m\u00e9thodes de travail lorsqu'elles sont de nature \u00e0 entra\u00eener un changement\nnotable des donn\u00e9es initiales du dossier de d\u00e9claration de forage .\nArticle 9 : Accident ou incident\nLa  CMA  est  tenue  de  d\u00e9clarer  \u00e0  la  DREAL  Nouvelle- Aquitaine, les  incidents  ou  accidents\nsurvenus du fait du fonctionnement de ses installations et qui sont de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0\nla commodit\u00e9 du voisinage, \u00e0 la sant\u00e9,  \u00e0  la s\u00e9curit\u00e9 du personnel, \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, \u00e0 la\nprotection  de  la  nature  et  de  l'environnement,  \u00e0  la  protection  des  eaux  souterraines  et  \u00e0  la\nprotection des sites.\nArticle 10 : Dispositions attach\u00e9es \u00e0 la protection de l'environnement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie \nLa CMA prend, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration susvis\u00e9e, les mesures appropri\u00e9es pour le respect de la\nr\u00e9glementation en mati\u00e8re  :\n-de pr\u00e9vention des pollutions des eaux et des sols conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en usage  ;\n-des rejets aqueux, gazeux et d'odeurs  ;\n-de gestion des d\u00e9chets (quelle que soit leur nature)  ;\n-de bruit de nuit et de jour (y compris du trafic routier).\n4/7Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2024 - 82 du 14 novembre 2024 de d\u00e9claration de travaux\nde forages de reconnaissance.\nPermis exclusif de recherches mini\u00e8res \u00abPierrepinet\u00bb - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche.\nCompagnie des Mines Ar\u00e9diennes.7\nArticle 11 - D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication . Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi\npar  l'application  informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"  accessible  par  le  site  internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le ma\u00eetre d'ouvrage de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 14 : Ex\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Vienne et notifi\u00e9 \u00e0 la Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes .\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :\n-au maire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche  ;\n-au directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\n-au directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de  la la Haute-Vienne ;\n-au  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  Nouvelle-\nAquitaine.\nA Limoges, le 14 novembre 2024\nPour le pr\u00e9fet\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\noriginal sign\u00e9,\nLaurent MONBRUN\n5/7Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2024 - 82 du 14 novembre 2024 de d\u00e9claration de travaux\nde forages de reconnaissance.\nPermis exclusif de recherches mini\u00e8res \u00abPierrepinet\u00bb - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche.\nCompagnie des Mines Ar\u00e9diennes.8\n\u00a9 Sondages\n CMA  2024 phase 1 - xe\n4 \nCAO? a Lx:\n5> J\n\u00a3E a CMAET CHASE\n\u00c0\nLet Fes bon\nhetrange250\n562000\nANNEXE\nLOCALISATION DE L'EMPLACEMENT DES FORAGES DE RECONNAISSANCE\n6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2024 - 82 du 14 novembre 2024 de d\u00e9claration de travaux\nde forages de reconnaissance.\nPermis exclusif de recherches mini\u00e8res \u00abPierrepinet\u00bb - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche.\nCompagnie des Mines Ar\u00e9diennes.9\nPARCELLES CADASTRALES D'IMPLANTATION DES FORAGES\nCommuneSectionParcelle Sondages - Pr\u00e9fixe CMA\nSaint-Yrieix-la-PercheZC556 / 7\n208 / 9 / 10 / 11 / 14\n1912 / 13\n615 / 16 / 17\n2618 / 19\nZD6920 / 21 / 22 / 23 / 24 / 25 / 26 / 27 / 28 / 29\n6830 / 31 / 34\n6532 / 33 / 35 / 36\n7Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00003 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2024 - 82 du 14 novembre 2024 de d\u00e9claration de travaux\nde forages de reconnaissance.\nPermis exclusif de recherches mini\u00e8res \u00abPierrepinet\u00bb - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche.\nCompagnie des Mines Ar\u00e9diennes.10\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-11-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2024 - 84 du 14 novembre\n2024 de d\u00e9claration de travaux de forages de\nreconnaissance - Commune de\nSaint-Yrieix-la-Perche.\n Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2024 - 84 du 14 novembre 2024 de d\u00e9claration de travaux\nde forages de reconnaissance - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche.\n Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes.11\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la L\u00e9galit\u00e9\n Bureau des proc\u00e9dures environnementales\net de l'utilit\u00e9 publique\nINSTALLATIONS MINI\u00c8RES\nArr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2024 \u2013 84 du 14 novembre 2024\nde d\u00e9claration de travaux de forages de reconnaissance - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche\n Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code minier, notamment  les articles L.121-1, L.153-1, L.162-10  et L.411-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage\nsouterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatifs aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 13 Juillet 2023 portant nomination de M. Fran\u00e7ois Pesneau, pr\u00e9fet de la Haute-\nVienne ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de M. Laurent Monbrun, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, sous-pr\u00e9fet de Limoges ;\nVu le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 par la Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes le 14 ao\u00fbt 2024 et re\u00e7u\nen pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne le 19 ao\u00fbt 2024, relatif \u00e0 la r\u00e9alisation d'une campagne de forages de\nreconnaissance sur la commune Saint-Yrieix-la-Perche hors de tout titre minier attribu\u00e9 ;\nVu les avis des services de l'\u00c9tat \u00e9mis au cours de l'instruction r\u00e9glementaire ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur en date des 10 septembre 2024 et 29\noctobre 2024 ;\nVul'avis du demandeur des 11 septembre 2024 et 30 octobre 2024 au projet d'arr\u00eat\u00e9 ;\nVu le rapport de la DREAL de la Nouvelle-Aquitaine en date du 12 novembre 2024  ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2024 - 84 du 14 novembre 2024 de d\u00e9claration de travaux\nde forages de reconnaissance - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche.\n Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes.12\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9claration d'ouverture de travaux de forages de reconnaissance hors de tout titre\nminier attribu\u00e9, pr\u00e9sent\u00e9e par la Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes, comprend les \u00e9l\u00e9ments en relation\navec l'importance des travaux projet\u00e9s, avec ses incidences pr\u00e9visibles sur l'environnement, les dangers\npotentiels et leurs cons\u00e9quences pr\u00e9visibles en cas de sinistre, au regard des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article\nL.211-1 du code de l'environnement   ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne,\nARR\u00caTE\nArticle premier     : Objet de l'arr\u00eat\u00e9\nLa conduite des travaux de reconnaissance par forages, objet d'une d\u00e9claration par la Compagnie des\nMines Ar\u00e9diennes - CMA dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 18, place Winston Churchill - 87000 Limoges ,\nest conditionn\u00e9e au respect des prescriptions suivantes. \nLes  forages  entrepris,  r\u00e9serv\u00e9s  exclusivement  \u00e0  une  fonction  de  reconnaissance,  sont  r\u00e9alis\u00e9s\nconform\u00e9ment  au  dossier  de  d\u00e9claration  de  travaux  miniers  du  14  ao\u00fbt  2024  susvis\u00e9  et  aux\nprescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Fonction et implantations des forages\nLa r\u00e9alisation des forages a pour objectif la validation de la pr\u00e9cision des donn\u00e9es historiques et de\nreconna\u00eetre l'extension des min\u00e9ralisations d\u00e9j\u00e0 exploit\u00e9es.\nLes forages sont r\u00e9alis\u00e9s au sein des parcelles cadastrales indiqu\u00e9es au plan et au tableau de l'annexe  au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLa CMA transmet \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant la mise en place de chaque plateforme, ou au\nplus tard avant la r\u00e9alisation d'un forage dont l'implantation devrait \u00eatre modifi\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant :\n-le consentement du propri\u00e9taire de la surface pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.153-1 du code minier  ;\n-l'autorisation du propri\u00e9taire des habitations situ\u00e9es dans un rayon de moins de 50 m des forages\nentrepris \u00e0 une profondeur de plus de 100 m, pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.153-2 du code minier.\nToute modification de la parcelle cadastrale de l'emplacement initial d'un forage est signal\u00e9e sans d\u00e9lai\net pour avis \u00e0 la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le d\u00e9but des travaux de r\u00e9alisation (voir article 4 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9). Il sera v\u00e9rifi\u00e9 le cas \u00e9ch\u00e9ant que le nouvel emplacement du forage est situ\u00e9 en dehors\nde toute zone d'al\u00e9a r\u00e9siduel minier d\u00e9termin\u00e9e par le dossier de d\u00e9claration (Note Ineris du 20\noctobre  2023).\nArticle 3 : Am\u00e9nagement des plateformes\n-Dispositions relatives \u00e0 l'arch\u00e9ologie durant les travaux du g\u00e9nie civil : lors de la mise \u00e0 jour\n\u00e9ventuelle de vestiges, la CMA reste assujettie aux dispositions de l'article L.531-14 du code du\npatrimoine ;\n-Pr\u00e9vention des pollutions : les travaux doivent \u00eatre conduits afin d'\u00e9viter la pollution des eaux\nsuperficielles par percolation des eaux m\u00e9t\u00e9oriques ;\n-Mat\u00e9rialisation  :  durant  les  travaux,  l'emplacement  est  ceintur\u00e9  d'une  cl\u00f4ture  d'enceinte\np\u00e9riph\u00e9rique ou mat\u00e9rialis\u00e9 par des \u00e9quipements adapt\u00e9s pour signaler l'interdiction d'entr\u00e9e \u00e0\ntoute personne ext\u00e9rieure au chantier.\nArticle 4 : Modification du programme de forage\nToute modification du programme de forage figurant dans le dossier de d\u00e9claration est transmise\n\u00e0 la DREAL Nouvelle- Aquitaine d\u00e8s que possible et dans tous les cas avant le d\u00e9but de r\u00e9alisation\ndes travaux.\n2/7Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2024 - 84 du 14 novembre 2024 de d\u00e9claration de travaux\nde forages de reconnaissance - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche.\n Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes.13\nArticle 5 : Op\u00e9rations de forage et suivi\nLes op\u00e9rations de forage sont conduites conform\u00e9ment au programme de forage et aux autres\ndispositions du dossier de d\u00e9claration.\nToutes les pr\u00e9cautions sont prises pour garantir la qualit\u00e9 des eaux souterraines, en particulier, les\nmesures garantissant le d\u00e9versement accidentel d'hydrocarbures ou de tout autre produit de nature \u00e0\ncompromettre la qualit\u00e9 des eaux.\nAvant  la  r\u00e9alisation  de  chaque  forage,  la  CMA  prendra  toutes  les  dispositions  pour  conna\u00eetre\nl'emplacement d'\u00e9ventuels r\u00e9seaux de distribution situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant leurs\nprescriptions associ\u00e9es.\nEn cas de venue d'eau trop importante affectant la bonne r\u00e9alisation du forage, l'ouvrage sera obtur\u00e9\net int\u00e9gralement ciment\u00e9 suivant les pr\u00e9conisations du dossier de d\u00e9claration.\nDans le cas du recoupement d'une grande faille r\u00e9gionale lors d'une op\u00e9ration de forage, l'\u00e9ventuelle\nnappe rencontr\u00e9e sera prot\u00e9g\u00e9e par un tubage install\u00e9 \u00e0 l'avancement suivant la m\u00e9thode d\u00e9crite au\ndossier de d\u00e9claration.\nD\u00e8s  la  fin  de  forage  de  chaque  sondage  et  apr\u00e8s  r\u00e9alisation  des  contr\u00f4les  n\u00e9cessaires  \u00e0  la\nreconnaissance,  chaque  ouvrage  est  enti\u00e8rement  bouch\u00e9  par  cimentation  sur  l'int\u00e9gralit\u00e9  de  sa\nlongueur suivant la m\u00e9thode d\u00e9crite au dossier de d\u00e9claration.\nLe ma\u00eetre d'ouvrage (la CMA ou sous r\u00e9serve d'accord explicite le ma\u00eetre d'\u0153uvre)  informe par les\nmoyens les plus appropri\u00e9s (courrier  ou courrier \u00e9lectronique) la DREAL Nouvelle- Aquitaine :\n-du d\u00e9but et de la fin des travaux de forage de reconnaissance  ; \n-\u00e0 fr\u00e9quence hebdomadaire de  l'\u00e9tat d'avancement de la campagne de forage ainsi que des\nr\u00e9sultats obtenus. Il sera notamment pr\u00e9cis\u00e9 la date d'installation des plateformes.\nArticle 6 : Bruits et vibrations\nLes travaux sont conduits de fa\u00e7on \u00e0 ce que leur mise en \u0153uvre ne puisse \u00eatre \u00e0 l'origine de bruits\na\u00e9riens  et  de  vibrations  m\u00e9caniques  nuisibles  pour  la  sant\u00e9  du  voisinage  ou  susceptibles  de\ncompromettre sa s\u00e9curit\u00e9 ou de constituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode diurne, du lundi au samedi avec au maximum deux postes de\ntravail (6h - 22h). Les travaux exceptionnels n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du chantier pr\u00e9vus en dehors\nde ces p\u00e9riodes devront faire l'objet d'une demande de d\u00e9rogation \u00e0 la municipalit\u00e9 de Saint-Yrieix-\nla-Perche.\nConform\u00e9ment au dossier de d\u00e9claration, le chantier est organis\u00e9 pour limiter au maximum les\nniveaux  sonores :  position  des  locaux  de  vie,  capotage  des  principaux  organes  \u00e0  l'origine  de\nnuisances sonores.\nD\u00e8s l'ouverture des travaux de forage des sondages situ\u00e9s le plus pr\u00e8s d'une habitation (sondages\nCMA003, CMA004 et CMA005), la CMA proc\u00e8de \u00e0 la r\u00e9alisation de mesures sonores pour \u00e9valuer\nl'impact acoustique sur les riverains du chantier.\nD\u00e8s  l'\u00e9dition  du  rapport,  les  r\u00e9sultats  des  mesures  acoustiques  sont  transmis  \u00e0  la  DREAL  et\ncomment\u00e9s.\nL'usage  de  tous  appareils  de  communication  par  voie  acoustique  (sir\u00e8nes,  avertisseurs,  haut-\nparleurs, etc.) g\u00eanant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention ou\nau signalement d'incident graves ou d'accidents ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes.\nLes riverains sont inform\u00e9s pr\u00e9alablement au d\u00e9but des travaux.\nLes engins de chantier utilis\u00e9s pour les travaux sont conformes aux r\u00e9glementations en vigueur\nrelatives aux niveaux sonores des engins de chantier.\nLes transports nocturnes sont r\u00e9duits au strict minimum.\n3/7Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2024 - 84 du 14 novembre 2024 de d\u00e9claration de travaux\nde forages de reconnaissance - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche.\n Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes.14\nArticle 7 : Rapport final apr\u00e8s travaux de forage\nLa CMA adresse \u00e0 la DREAL Nouvelle- Aquitaine, dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la fin des\ntravaux de forage, un rapport de synth\u00e8se sur les op\u00e9rations et les r\u00e9sultats acquis. Ce rapport\ncomporte a minima  :\n-le compte-rendu chronologique des travaux  ;\n- la localisation des forages ex\u00e9cut\u00e9s d\u00e9termin\u00e9e en coordonn\u00e9es Lambert 93 ;\n-la  coupe  g\u00e9ologique  des  terrains  rencontr\u00e9s,  accompagn\u00e9e  des  cotes  m\u00e9tr\u00e9es\ncorrespondantes ;\n-le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de la cimentation effectu\u00e9e (photographies de remont\u00e9e de ciment,\nratio volume ciment inject\u00e9/volume calcul\u00e9 ...) ;\n-le constat de la v\u00e9rification de l'absence d'influence des anciens travaux miniers  sur les forages\nr\u00e9alis\u00e9s ;\n-les \u00e9ventuels incidents survenus et les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s lors des travaux  ;\n- le constat de la remise en \u00e9tat originelle des terrains apr\u00e8s le d\u00e9mant\u00e8lement de chaque\nplateforme.\nArticle 8 : Modifications\nLa CMA est tenue de faire conna \u00eetre au pr\u00e9fet les modifications qu'elle envisage d'apporter \u00e0 ses\ntravaux, installations, m\u00e9thodes de travail lorsqu'elles sont de nature \u00e0 entra\u00eener un changement\nnotable des donn\u00e9es initiales du dossier de d\u00e9claration de forage .\nArticle 9 : Accident ou incident\nLa  CMA  est  tenue  de  d\u00e9clarer  \u00e0  la  DREAL  Nouvelle- Aquitaine, les  incidents  ou  accidents\nsurvenus du fait du fonctionnement de ses installations et qui sont de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0\nla commodit\u00e9 du voisinage, \u00e0 la sant\u00e9,  \u00e0  la s\u00e9curit\u00e9 du personnel, \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, \u00e0 la\nprotection  de  la  nature  et  de  l'environnement,  \u00e0  la  protection  des  eaux  souterraines  et  \u00e0  la\nprotection des sites.\nArticle 10 : Dispositions attach\u00e9es \u00e0 la protection de l'environnement et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie \nLa CMA prend, conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9claration susvis\u00e9e, les mesures appropri\u00e9es pour le respect de la\nr\u00e9glementation en mati\u00e8re  :\n-de pr\u00e9vention des pollutions des eaux et des sols conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en usage  ;\n-des rejets aqueux, gazeux et d'odeurs  ;\n-de gestion des d\u00e9chets (quelle que soit leur nature)  ;\n-de bruit de nuit et de jour (y compris du trafic routier).\n4/7Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2024 - 84 du 14 novembre 2024 de d\u00e9claration de travaux\nde forages de reconnaissance - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche.\n Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes.15\nArticle 11 : D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Limoges dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication . Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi\npar  l'application  informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"  accessible  par  le  site  internet\nwww.telerecours.fr.\nArticle 12 : Droits des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 13 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le ma\u00eetre d'ouvrage de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 14 : Ex\u00e9cution  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Haute-Vienne et notifi\u00e9 \u00e0 la Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes .\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e :\n-au maire de la commune de Saint-Yrieix-la-Perche  ;\n-au directeur  d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne ;\n-au directeur de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de  la la Haute-Vienne ;\n-au  directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  Nouvelle-\nAquitaine.\nA Limoges, le 14 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\noriginal sign\u00e9,\nLaurent MONBRUN\n5/7Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2024 - 84 du 14 novembre 2024 de d\u00e9claration de travaux\nde forages de reconnaissance - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche.\n Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes.16\naR\nGabillou  \\ .\naOs 69\nOOOL609+6497500\nles Roches)/ \\\n/ PER  Pierrepinet\n/ /\n/ !\n?\n{\n| + +\n/ Frorrepint\n56200 561500\nANNEXE\nLOCALISATION DE L'EMPLACEMENT DES FORAGES DE RECONNAISSANCE\n6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2024 - 84 du 14 novembre 2024 de d\u00e9claration de travaux\nde forages de reconnaissance - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche.\n Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes.17\nPARCELLES CADASTRALES D'IMPLANTATION DES FORAGES\nCommune SectionParcelleSondages - Pr\u00e9fixe CMA\nSaint-Yrieix-la-PercheZK10 1 / 2\nZC55 3 / 4 / 5\n7Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 DL/BPEUP n\u00b0 2024 - 84 du 14 novembre 2024 de d\u00e9claration de travaux\nde forages de reconnaissance - Commune de Saint-Yrieix-la-Perche.\n Compagnie des Mines Ar\u00e9diennes.18","date":"2024-11-18","first_seen_on":"2024-11-18T17:29:03+00:00","id":"c999fadf5a6f0e2257eee79cb37d60510b817acd673f0bb20ddfcb7f94894cab","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-189 du 18 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-18T15:47:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45529/390039/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-189%20du%2018%20novembre%202024.pdf"}