{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-058\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2026\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/\n53-2026-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux taux d'intervention en faveur\ndes contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des\nparcours emploi comp\u00e9tences (5 pages) Page 3\n53-2026-02-26-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de\ncr\u00e9dits du programme 214 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9penses de\nfonctionnement de la cit\u00e9 administrative de Laval (4 pages) Page 9\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2026-03-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux taux d'intervention en faveur\ndes contrats d'accompagnement dans l'emploi\n(CAE) - supports des parcours emploi\ncomp\u00e9tences\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux taux\nd'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des parcours emploi comp\u00e9tences 3\nPR\u00c9FET Direction r\u00e9gionaleDE LA R\u00c9GION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVUVUVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 >> /2026/DREETS/P\u00f4le 2EC/Relatif aux taux d'intervention en faveurdes contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des Parcours EmploiComp\u00e9tences\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite.le code du travail et notamment ses articles L.5134-20 \u00e0 L. 5134-34les articles R. 5134-42 et R.5134-65 du code du travailla loi n\u00b02008-1249 du 1\" d\u00e9cembre 2008 g\u00e9n\u00e9ralisant le revenu de solidarit\u00e9 active etr\u00e9formant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat uniqued'insertion et le d\u00e9cret n\u00b02009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat uniqued'insertion ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DREETS/P\u00f4le 2EC/ 73 du 30 avril 2025. Consid\u00e9rant que les b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA constituent un public prioritaire au regard desobjectifs nationaux et r\u00e9gionaux d'insertion ;Consid\u00e9rant que les moyens budg\u00e9taires allou\u00e9s imposent de cibler les publics les plus endifficult\u00e9 afin d'assurer une allocation efficiente des cr\u00e9dits ;Consid\u00e9rant la concertation entre les partenaires du service public de l'emploi des Pays de laLoire, afin de d\u00e9finir les modalit\u00e9s de prise en charge des \u00abaides \u00e0 l'insertionprofessionnelle \u00bb vers\u00e9es au titre des CUI-CAE ;Sur proposition du Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux taux\nd'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des parcours emploi comp\u00e9tences 4\nPREFET | Direction r\u00e9gionaleDE LA R\u00c9GION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9 ARR\u00caTE\nPARCOURS EMPLOI COMPETENCES - CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT DANS L'EMPLOI(CAE)Le parcours emploi comp\u00e9tences (PEC) a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle despersonnes sans emploi rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8resd'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Il associe mise en situation professionnelle, accompagnement et acc\u00e8sfacilit\u00e9 \u00e0 la formation et \u00e0 l'acquisition de comp\u00e9tences. Le support juridique du PEC est lecontrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) tel que pr\u00e9vupar les articles L. 5134-20 \u00e0 L. 5134-34 du code du travail. |\nArticle 1- S\u00e9lection des employeurs du Parcours Emploi Comp\u00e9tences (PEC)Les employeurs \u00e9ligibles sont les employeurs du secteur non marchand.La conclusion d'un PEC est conditionn\u00e9e \u00e0 la capacit\u00e9 et \u00e0 l'engagement de l'employeur \u00e0proposer et \u00e0 mettre en \u0153uvre les conditions d'un v\u00e9ritable parcours ins\u00e9rant. Il doit menerdes actions d'accompagnement et de mont\u00e9e en comp\u00e9tences qui sont la contrepartieobligatoire de l'aide financi\u00e8re de l'Etat.Le prescripteur veillera \u00e0 ce que : |- en amont du contrat un projet professionnel coh\u00e9rent soit d\u00e9fini, ainsi que les comp\u00e9tences\u00e0 acqu\u00e9rir et les actions de formation correspondantes,- le poste permette de maitriser des comportements professionnels et des comp\u00e9tencestechniques transf\u00e9rables,- l'employeur prenne des engagements qualitatifs relatifs \u00e0 l'int\u00e9gration et notamment unecapacit\u00e9 \u00e0 accompagner au quotidien la personne.\nLe renouvellement du PEC n'est pas automatique, il rel\u00e8ve d'une \u00e9valuation par le prescripteurportant notamment sur l'int\u00e9r\u00eat du parcours pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire et le respect desengagements formalis\u00e9s de l'employeur lors de la conclusion du contrat initial.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux taux\nd'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des parcours emploi comp\u00e9tences 5\nPREFET . Direction r\u00e9gionaleDE LA REGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 2- Publics \u00e9ligibles prioritairesLe parcours emploi comp\u00e9tences s'adresse aux personnes les plus \u00e9loign\u00e9es du march\u00e9 dutravail rencontrant des difficult\u00e9s sociales et professionnelles particuli\u00e8res d'acc\u00e9s \u00e0 l'emploi(article L 5134-20 du code du travail). Les prescripteurs privil\u00e9gieront les contrats les plussusceptibles d'aboutir \u00e0 une insertion durable. | |L'\u00e9ligibilit\u00e9 des publics s'appuie sur un diagnostic global r\u00e9alis\u00e9 par le prescripteur, afin des'assurer qu'il s'agit de la r\u00e9ponse la plus adapt\u00e9e aux besoins de la personne.Les b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu de solidarit\u00e9 active (RSA) cofinanc\u00e9s dans le cadre des CAOMconstituent le public prioritaire pour l'attribution des PEC.La prise en charge financi\u00e8re sera accord\u00e9e en priorit\u00e9 \u00e0 ce public, dans la limite des cr\u00e9ditsdisponibles.\nArticle 3 : Taux applicables dans le cadre du PEC3.1 : Le montant de l'aide de l'Etat pour le PEC est fix\u00e9 \u00e0 40 % du taux horaire brut du salaireminimum de croissance (SMIC).\n'\n3.2 : Pour les parcours emploi comp\u00e9tences cofinanc\u00e9s par les conseils d\u00e9partementaux dansle cadre des engagements pris dans les conventions annuelles d'objectifs et de moyens(CAOM), conclus avec des personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires du RSA, le taux d'intervention est fix\u00e9 \u00e0 50 %du taux horaire brut du salaire minimum de croissance (SMIC).\nArticle 4\u2014 Dur\u00e9e de l'aide de l'Etat dans le cadre du PECLa dur\u00e9e de \u00abl'aide \u00e0 l'insertion professionnelle \u00bb d'un premier PEC en contrat \u00e0 dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e, sera de 6 mois. La dur\u00e9e de l'aide ne pourra exc\u00e9der la dur\u00e9e du contrat._ Les renouvellements \u00e9ventuels seront d'une dur\u00e9e de 6 mois maximum chacun.Les renouvellements ne sont cependant pas automatiques, leur pertinence \u00e9tant \u00e9valu\u00e9e parle prescripteur au regard des besoins de la personne.Ces dur\u00e9es ne font pas obstacle \u00e0 l'application des d\u00e9rogations pr\u00e9vues pour certains publics,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5134-23-1 du Code du travail.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux taux\nd'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des parcours emploi comp\u00e9tences 6\nPREFET Direction r\u00e9gionaleDE LA R\u00c9GION | de l'\u00e9conomie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9. '\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 5- Dur\u00e9e hebdomadaire retenue pour le calcul de l'aide accord\u00e9e au titre du PECLa prise en charge par l'\u00c9tat des aides pr\u00e9vues pour les CUI-CAE (PEC) aux articles L. 5134-30 etL. 5134-30-1 du code du travail, s'effectuera dans la limite d'une dur\u00e9e hebdomadaire de20 heures maximum pour les \u00ab aides \u00e0 l'insertion professionnelle \u00bb.Cette dur\u00e9e hebdomadaire ne fait pas obstacle \u00e0 l'application de la d\u00e9rogation pr\u00e9vue pourcertains publics, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 5134-26 alin\u00e9a 1 du code du travail.Article 6- Date d'effet et modalit\u00e9sLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/DREETS/P\u00f4le 2EC/73 du 30 avril 2025. Lesdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur le lendemain de la date de publication aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Pays de la Loire.Il s'applique \u00e0 compter de cette date aux \u00ab aides \u00e0 l'insertion professionnelle \u00bb initiales ainsi |qu'aux renouvellements de celles pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es, sous r\u00e9serve des cr\u00e9ditsdisponibles.\nArticle 7 - D\u00e9rogationEn outre, des d\u00e9rogations exceptionnelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9es, par la DREETS, pour des casparticuliers identifi\u00e9s et motiv\u00e9s par les prescripteurs. |Article 8- Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales et le directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion Pays de la Loire et despr\u00e9fectures de chaque d\u00e9partement de la r\u00e9gion.Fait\u00e0 Nant\u00e9sfle 25 MARS 2026\nFalgrice RIGOULET-ROZE\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux taux\nd'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des parcours emploi comp\u00e9tences 7\nPREFET | Direction r\u00e9gionaleDE LA R\u00c9GION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,PAYS DE LA LOIRE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES (6 all\u00e9e del'\u00cele-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex) qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe decette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil dans actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.Un recours gracieux peut \u00e9galement \u00eatre exerc\u00e9, durant le d\u00e9lai de recours contentieux, aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture (6quai Ceineray \u2014 BP 33515 \u2014 44035 Nantes Cedex). aCe recours gracieux interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter del'intervention de ma r\u00e9ponse.En application de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, \u00ab Sauf disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementairecontraire, dans les cas o\u00f9 le silence gard\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative sur une demande vaut d\u00e9cision de rejet,l'int\u00e9ress\u00e9 dispose, pour former un recours, d'un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle est n\u00e9e uned\u00e9cision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettep\u00e9riode, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours. \u00bb\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-03-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 relatif aux taux\nd'intervention en faveur des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - supports des parcours emploi comp\u00e9tences 8\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n53-2026-02-26-00003\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits\ndu programme 214 relative \u00e0 la gestion des\nd\u00e9penses de fonctionnement de la cit\u00e9\nadministrative de Laval\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-02-26-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion de cr\u00e9dits du programme 214 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9penses de fonctionnement de la cit\u00e9 administrative de Laval 9\nEuPREFETEDE LA MAYENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00c9GION ACAD\u00c9MIQUEPAYS DE LA LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nConvention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion de cr\u00e9dits du programme 214 relative \u00e0 la gestion des \nd\u00e9penses de fonctionnement de la cit\u00e9 administrative de Laval\nEntre\nLe rectorat d'acad\u00e9mie des Pays de la Loire, repr\u00e9sent\u00e9 par Madame Katia B\u00c9GUIN, rectrice  \nde la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire, rectrice de l'acad\u00e9mie de Nantes et chanceli\u00e8re des \nuniversit\u00e9s en sa qualit\u00e9 de responsable de l' unit\u00e9 op\u00e9rationnelle  (UO) 0214-PAYL-NANT du \nbudget  op\u00e9rationnel  (BOP)  214-PAYL  du  programme  214  \u00ab  Soutien  de  la  politique  de  \nl'Education nationale\u00a0\u00bb, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gant\", d'une part,\nEt\nLe  secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral  commun  d\u00e9partemental  de  la  Mayenne,  repr\u00e9sent\u00e9  par  Madame  \nPascaline  Bertrand,  directrice,  charg\u00e9e  des  fonctions  transverses  et  de  l'ordonnancement \nsecondaire sur d\u00e9l\u00e9gation de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \"d\u00e9l\u00e9gataire\", \nd'autre part.\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans  \nles services de l'\u00c9tat\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et  \ncomptable publique\u00a0;\nConsid\u00e9rant  la  fermeture  du  compte  de  commerce  907  \u00ab \u00a0Op\u00e9rations  commerciales  des \ndomaines\u00a0\u00bb \u00e0 compter du 01/01/2026 et la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en place, \u00e0 compter de cette  \ndate, un nouveau dispositif de gestion de la cit\u00e9 administrative de Laval, et notamment des  \nd\u00e9penses relevant du budget de fonctionnement de la cit\u00e9\u00a0;\nConsid\u00e9rant le choix d'une gestion de la cit\u00e9 administrative de Laval par le Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \ncommun d\u00e9partemental de la Mayenne, sous la forme de la r\u00e9gie, \u00e0 compter du 1 er\n janvier \n2026\u00a0;\nPage 1 sur 4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-02-26-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion de cr\u00e9dits du programme 214 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9penses de fonctionnement de la cit\u00e9 administrative de Laval 10\nIl est convenu ce qui suit\u00a0:\nArticle 1er\n\u00a0\nObjet de la d\u00e9l\u00e9gation\nLa pr\u00e9sente convention a pour objet d'autoriser le d\u00e9l\u00e9gataire \u00e0 proc\u00e9der aux op\u00e9rations  \nbudg\u00e9taires et comptables relatives \u00e0 la gestion financi\u00e8re de la cit\u00e9 administrative de Laval,  \nsur le programme 214 \u00ab\u00a0Soutien de la politique de l'Education nationale \u00bb, dans la limite de la  \nquote-part du d\u00e9l\u00e9gant inscrite dans le r\u00e8glement d'utilisation collective et confirm\u00e9e dans le  \nbudget adopt\u00e9 par le conseil de cit\u00e9.\n\u00c0 cette fin,  en application des  articles  2  et  4  du  d\u00e9cret  du  14  octobre 2004  susvis\u00e9,  le  \nd\u00e9l\u00e9gant confie au d\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s  \npr\u00e9cis\u00e9es, la r\u00e9alisation de l'ex\u00e9cution des d\u00e9penses et des recettes de l'UO 0214-PAYL-NANT  \nrattach\u00e9e  au  BOP  0214-PAYL  du  programme  214  \u00ab\u00a0Soutien  de  la  politique  de  l'Education \nnationale\u00a0\u00bb.\nLa  d\u00e9l\u00e9gation  emporte,  du  d\u00e9l\u00e9gant  vers  le  d\u00e9l\u00e9gataire,  la  fonction  d'ordonnateur  pour  \nl'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses ainsi que l'\u00e9mission des titres  \nde recettes.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire est en charge des op\u00e9rations d'inventaires.\nLa d\u00e9l\u00e9gation s'op\u00e8re dans la limite des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de  \npaiement (CP) mis \u00e0 la disposition du d\u00e9l\u00e9gataire conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2 de la pr\u00e9sente  \nconvention.\nArticle 2\u00a0\nObligations du d\u00e9l\u00e9gant\nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement \n(CP) de l'UO 0214-PAYL-NANT et met \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gataire sur cette UO les cr\u00e9dits  \nn\u00e9cessaires au financement des d\u00e9penses vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er\n de la pr\u00e9sente convention. \nLe  d\u00e9l\u00e9gant  s'engage  \u00e0  fournir,  en  temps  utile,  tous  les  \u00e9l\u00e9ments  d'information  dont  le  \nd\u00e9l\u00e9gataire  a  besoin  pour  l'exercice  de  sa  mission,  et  notamment  les  r\u00e9f\u00e9rences  des  \nimputations de la d\u00e9pense en compl\u00e9ment de l'article 4.\nApr\u00e8s la signature de la pr\u00e9sente convention et dans les meilleurs d\u00e9lais, le d\u00e9l\u00e9gant  proc\u00e8de, \naux  demandes  d'ouverture  des  droits  n\u00e9cessaires  pour  permettre  au  d\u00e9l\u00e9gataire  d'\u00eatre  \nhabilit\u00e9 sur l'UO pr\u00e9cit\u00e9e.\nEn ce qui concerne la fin de gestion, le d\u00e9l\u00e9gant veillera, en concertation avec le d\u00e9l\u00e9gataire, \u00e0 \nce que les cr\u00e9dits mis \u00e0 disposition sur l'UO permettent l'engagement et le paiement des  \nd\u00e9penses n\u00e9cessaires.\nArticle 3\nObligations du d\u00e9l\u00e9gataire\nLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute les actes de gestion permettant de consommer les AE et les CP de l'UO \n0214-PAYL-NANT dans le respect des r\u00e8gles budg\u00e9taires et comptables et des nomenclatures  \nbudg\u00e9taires d'ex\u00e9cution pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente convention.\nLe d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 rendre compte au d\u00e9l\u00e9gant de la consommation des cr\u00e9dits (AE et  \nCP) utilis\u00e9s sur cette UO et \u00e0 lui fournir toutes les informations qui lui seraient n\u00e9cessaires,  \nnotamment pour le pilotage de la fin de gestion.\nIl transmet r\u00e9guli\u00e8rement, chaque fin de trimestre et chaque fin de mois pour le dernier  \ntrimestre de l'ann\u00e9e,  au d\u00e9l\u00e9gant un \u00e9tat d'avancement des engagements et des paiements  \nPage 2 sur 4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-02-26-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion de cr\u00e9dits du programme 214 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9penses de fonctionnement de la cit\u00e9 administrative de Laval 11\neffectu\u00e9s, afin de lui donner une visibilit\u00e9 sur le rythme de consommation des cr\u00e9dits et  \ns'assurer du respect du non d\u00e9passement du plafond des cr\u00e9dits allou\u00e9s. \nCette obligation prend notamment la forme d'un compte-rendu de la consommation des  \nautorisations d'engagement et des cr\u00e9dits de paiement.\nLa somme des cr\u00e9dits engag\u00e9s par le d\u00e9l\u00e9gataire ne pourra d\u00e9passer la limite de la quote-part  \ndu d\u00e9l\u00e9gant. En cas d'insuffisance des cr\u00e9dits, le d\u00e9l\u00e9gataire informe le d\u00e9l\u00e9gant sans d\u00e9lai  \npour r\u00e9clamer une mise \u00e0 disposition des AE et/ou CP n\u00e9cessaires au bon traitement de la  \nd\u00e9pense.  \u00c0  d\u00e9faut  d'ajustement  de  la  dotation,  le  d\u00e9l\u00e9gataire  suspend  l'ex\u00e9cution  de  la \nd\u00e9l\u00e9gation et rend compte de la situation \u00e0 son bureau m\u00e9tier de l'administration centrale via \nson RBOP .\nArticle 4\nEx\u00e9cution financi\u00e8re de la d\u00e9l\u00e9gation\nLe d\u00e9l\u00e9gataire prend en compte les r\u00e9f\u00e9rences d'imputations suivantes pour chacune des  \nd\u00e9penses effectu\u00e9es\u00a0:\nDomaine fonctionnel\u00a0: 0214-08-02\nCentre financier\u00a0: 0214-PAYL-NANT\nCentre de co\u00fbt\u00a0: RECFIN2044\nIl  est  charg\u00e9  de  retranscrire  les  op\u00e9rations  de  d\u00e9penses  dans  le  syst\u00e8me  d'information  \nfinancier de l'\u00c9tat\u00a0: Chorus.\nIl est \u00e9galement charg\u00e9 de la mise en \u0153uvre du recouvrement des \u00e9ventuels indus et du  \nrattachement des recettes sur l'UO 0214-PAYL-NANT le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nDes  copies  de  la  convention  sont  transmises  d'une  part  au  comptable  assignataire  des  \nop\u00e9rations ex\u00e9cut\u00e9es dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de gestion qui est par principe  \ncelui de l'ordonnateur d\u00e9l\u00e9gataire et d'autre part au comptable du d\u00e9l\u00e9gant.\nDes  copies  de  la  convention  sont  transmises  \u00e9galement  aux  contr\u00f4leurs  budg\u00e9taires  du  \nd\u00e9l\u00e9gant  et  du  d\u00e9l\u00e9gataire.  Le  contr\u00f4leur  budg\u00e9taire  de  la  d\u00e9pense  ex\u00e9cut\u00e9e  par  le  \nd\u00e9l\u00e9gataire est celui du d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 5\nModification du document\nToute  modification  des  conditions  ou  modalit\u00e9s  d'ex\u00e9cution  de  la  pr\u00e9sente  convention,  \nd\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont des exemplaires  \nsont transmis aux comptables et aux contr\u00f4leurs budg\u00e9taires du d\u00e9l\u00e9gant et du d\u00e9l\u00e9gataire.\nArticle 6\nDur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la convention\nLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 compter du jour suivant sa date de publication.\nIl peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion par l'une des parties, sous  \nr\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de 2 mois. \nLa d\u00e9nonciation de la d\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite.  \nSa r\u00e9siliation entra\u00eene de plein droit la r\u00e9siliation des services associ\u00e9s.\nPage 3 sur 4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-02-26-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion de cr\u00e9dits du programme 214 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9penses de fonctionnement de la cit\u00e9 administrative de Laval 12\nArticle 7\nPublication de la d\u00e9l\u00e9gation\nLa pr\u00e9sente convention est publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la \nMayenne.\nFait \u00e0 Laval, le 26/02/2026\nLe d\u00e9l\u00e9gant,\nPour la rectrice de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la Loire \net de l'acad\u00e9mie de Nantes\net par d\u00e9l\u00e9gation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la r\u00e9gion acad\u00e9mique Pays de la \nLoire et de l'acad\u00e9mie de Nantes\nsign\u00e9\nPhilippe DIAZ\nLe d\u00e9l\u00e9gataire,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice du secr\u00e9tariat\ng\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental,\nsign\u00e9\nPascaline BERTRAND\nPage 4 sur 4\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2026-02-26-00003 - Convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion de cr\u00e9dits du programme 214 relative \u00e0 la gestion des d\u00e9penses de fonctionnement de la cit\u00e9 administrative de Laval 13","date":"2026-03-25","first_seen_on":"2026-03-25T17:27:00+00:00","id":"c99e6dcda618af86b88872e63cc3fe9352bb54a1f0abeb378dec8358362f05f0","name":"RAA sp\u00e9cial du 25 mars 2026","pdf_creation_date":"2026-03-25T16:18:27+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-25T16:18:55+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/58687/421804/file/recueil-53-2026-058-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}