{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"=nPREFECTURE APDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00e0 l'occasion du\npar l'article L. 226\n \nCABINET DU PREFET \n \n1 \n \n \n \n \n \n                             Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00310 \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \nmatch de rugby entre la France et l\n  le samedi 15 mars 2025 au Stade de France \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code p\u00e9nal ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ; \n \nVu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211 -12 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 226-1, L. 611-1 et \nL. 613-2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement s, \nnotamment son article 73 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juill et 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe) ; \n \nConsid\u00e9rant que, en appl ication des articles L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et 73 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, dans le  \nd\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis ; \n \ncle L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \nun risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 moti v\u00e9 un  p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous l a \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der,  au sein d\n un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9 ainsi qu'\u00e0 l'inspect\nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce  p\u00e9rim\u00e8tre ; \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de polic e exerce dans le d\u00e9partement de la \nSeine-Saint-Denis \n  le d\u00e9partement \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \n-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques ex er\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du m\u00eame \nque plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisent le niveau\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\net l'Ecosse\nde protection institu\u00e9 par l'article\nLes points d'ac\nde l'Ecluse sous l'autoroute A1\nde France sous l'autoroute A86Rampe d'acc\u00e8s au Mail Ouest (RER D).\n \n \n2 \n2025-00310 \ncode peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article \nL. 226 -1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le samedi 15 mars  2025 \u00e0 21h00 un match de r ugby entre la \n, dans le cadre d u Tournoi des Six Nations  au Stade de France \u00e0 Saint -\nDenis ; \n s \npersonnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents \n tade de France ; que dans le \ncontexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencontre sportive est susceptible de \nconstituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste ; \n \nConsid\u00e9rant \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab urgence attentat  \n le 24 mars \n2024 ; \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens pendant cet \u00e9v\u00e8nement  ; que  \n \u00e8tre de protection \ndu match de rugby entre la France \n au Stade de France le samedi 15 mars 2025 r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ;  \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE DE PROTECTION   \n \nArticle 1er \n  Du samedi 15 mars 2025 \u00e0 17h00 au dimanche 16 mars 2025 \u00e0 01h00  est \ninstitu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sei n duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes \nsont r\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nArticle 2 \n  Le p\u00e9rim\u00e8tre \n 1er est d\u00e9limit\u00e9 selon la \ncartographie en annexe. \n \nArticle 3 - \n c\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre de protection sont situ\u00e9s : \n \n1\u00b0 pour les pi\u00e9tons : \n \n- Esplanade \n  ; \n \n- Rampe du Gai Logis ; \n \n- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay ; \n \n- Rue du Mondial 1998 ; \n \n- Rue du tournoi des V nations ; \n \n- Avenue du Stade \n  ; \n \n- \n  \ninstitu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article\nLe port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles\nL'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211\nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et,\niutorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure\n \n \n3 \n2025-00310 \n \n2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules : \n \n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint-Quentin ; \n \n- Acc\u00e8s parking 3 Passage des Stades ; \n \n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 avenue du Stade de France angle rue Ahmed Boughera El Ouafi. \n \n \nTITRE II \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION \n \n \nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre \n 1er, les \nmesures suivantes sont applicables : \n \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique : \n \na) Sont interdits : \n \n- Tout rassemblement de nature revendicative ; \n \n- \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'articl e 132-75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens ; \n \n- \n -11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories ; \n \nb) Les \n -filtrage et de \nfiltrage \n  ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre , de se soumettre, \u00e0 la \ndemande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9se nt arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \nexclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des \nagents de police judiciair e et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur \nv\u00e9hicule ; \n \n c) Les personnes qui, pour des raisons p rofessionnelles, de r\u00e9sidence ou  familiales \ndoivent \n  et y circuler, sont invit\u00e9 es \u00e0 se \nsigna\n sur place \nde filtrage adapt\u00e9e ; \n \n \n \n 2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9 : \n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s a ux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nItrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 desofficiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assistent et\nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en\nl'article \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\nde l'ordrl'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\n \n \n4 \n2025-00310 \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ain\nv\u00e9hicules ; \n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du code de la \ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure peuvent, aux points de fi\navec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \net \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9. \n \nArticle 5 - \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir  \n au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9  par \n1er ou \u00eatre conduites \n -ci. \n \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES \n \n \nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nsituation. \n \nArticle 7 \n  Le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur \ne public et de la circulation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et \nde la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de \npolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis au procureur  de l a \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Bobigny. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 11 mars 2025   \n \n \n \nSIGNE \nPour le pr\u00e9fet de police \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet \nMagali CHARBONNEAU \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\n \n \n5 \n2025-00310 \n2025-00310 du 11 mars 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoi r contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n \n \n \n \n \nDIRECTION DEL'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATIONSERVICE D'ORDRE| \" .. y\nPUUMOL WLLS fanaa\nMAL QE | 1114PS4\n \n \n6 \n2025-00310","date":"2025-03-11","first_seen_on":"2025-03-11T17:04:20+00:00","id":"c9a2561dc968a4a4fecfa6b9601cf85c04c60fbc52f7f1703d79929427d096e0","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00310 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion du match de rugby entre la France et l\u2019\u00c9cosse le samedi 15 mars 2025 au Stade de France","pdf_creation_date":"2025-03-11T16:32:06+00:00","pdf_modification_date":"2025-03-11T16:32:06+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00310_11032025.pdf"}