{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE SP) En EDE POLICE \\ 4 | PR\u00c9FET PREFETLibert\u00e9 VSS DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISEPrater re _Fraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasationale \u00e0 l'occasion du Sommetmondial pour l'action sur l'intelligence artifiLe pr\u00e9fet de police, la pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne, le pr\u00e9fet du Val d'Oise,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70, 72 et 73;62 du 22 janvier 2025 portant application de l'article L. 211code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure au sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation des cam\u00e9ras install\u00e9es\nRh\u00f4ne, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te de l'Essonne\nd'Oise (hors c direction de l'ordre public et de la\n                       \n                                                                                                                                                                                                                                       \n                                                                     \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00171 \ninstall\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie n\n  \ncielle de Paris 2025 \n \n-\n  \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-1, L. 122-2, L. 242-1 \u00e0 L. 242-\n8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-15 ; \n \n \n  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025 -\n -11-1 du \nde Paris 2025 ; \n \nVu \n cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \npouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 \nd'outre-mer ; \n \nsur des a\u00e9ronefs pour des missions de police \nadministrative ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 par lequel Mme Fr\u00e9d\u00e9rique CAMILLERI, pr\u00e9f\u00e8te de police des \nBouches-du-\n  ; \n \nVu le d\u00e9cret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, pr\u00e9fet du Calvados, est nomm\u00e9 \npr\u00e9fet du Val-\n lasse) ; \n \nVu la demande en date du 6 f\u00e9vrier 2025 form\u00e9e par la \ncirculation \nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res d e la gendarmerie \nnationale mobilis\u00e9s afin \n es atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et \nmondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025\nde l'emprise de l'a\u00e9rodrome de Paris Orly situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de l'Etions du | de l'article L. 242permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions depr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et\ngouvernement, de chefs d'Etats et de membres de gouvernements \u00e9trangers, dechercheurs, d'acteurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de journalistesmondial pour l'action sur l'intelligence artificielle est class\u00e9 comme grand \u00e9v\u00e8nement ausens de l'article L. 211 ; qu'ainsi, il convient de pr\u00e9venirbles \u00e9ventuels \u00e0 l'ordre public, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants au Sommet\nd\u00e9part \u00e0 l'issue du Sommet sur les itin\u00e9raires emprunt\u00e9s afin de pr\u00e9venir tout trouble \u00e0\nes permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif\nde la direction de l'ordre public e\n2025-00171 2 \ndes biens,  la s\u00e9curit\u00e9 d es rassemblements, la pr\u00e9vention d es actes de terrorisme , la \nr\u00e9gulation des flux de transport  et le secour\n ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122 -1 et L. 122 -2 du c ode de s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure ainsi que 73  et 73-1 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 su svis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la \ncharge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes \net des biens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la Seine-Saint-Denis \net de Val-de-Marne ainsi que sur les part\n -Charles de \nGaulle situ\u00e9es dans les d\u00e9partements du Val -\n -et-Marne et sur les parties \n-\n ssonne ; \n \nConsid\u00e9rant que les disposi\n -5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \ndes biens, de p\nmoyen de cam \u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res  \n pr\u00e9vention des \natteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements, la \npr\u00e9vention des actes de terrorisme , la r\u00e9gulation des flux de transport et le  secours aux \npersonnes ; \n \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9rouleront du 9 au  11 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Paris plusieurs \u00e9v\u00e8nements \u00e0 \nicielle de Paris 2025 ; que \nces \u00e9v\u00e8nements se tiendront en pr\u00e9sence du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, de membres du \n ; que, par ailleurs, le Sommet \n-11-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nles trou\n  \n, de garantir le secours aux personnes, de m\u00eame que la \nfluidit\u00e9 des transports dont les trajets des cort\u00e8ges officiels ; que les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res \narriveront en avion et partiront des a\u00e9roports parisiens pour se rendre au Sommet \u00e0 Paris ; \nqu\n ; que dans le contexte actuel national et international de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, \nles \u00e9v\u00e9nements de ce Sommet sont susceptibles de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et \nsymbolique pour des actes de nature terroriste \n riste sollicite \ntoujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab urgence attentat \n  ; \n \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9\n \nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ; \n \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9quip\u00e9s de deux \ncam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les \naires survol\u00e9es sont strictement limit\u00e9es aux zones o\u00f9 \nsusvis\u00e9es ; \nregard des finalit\u00e9s poursuivies ; \n \nSur proposition \n t de la circulation, \n \n \n \n\u2014 La captation, l'enregl'ordre public et de la circulationparties de l'emprise des a\u00e9rodronles d\u00e9partements du Val d'OiseSommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle\nla pr\u00e9vention d'actes de terrorisme\n\u2014 La pr\u00e9sente autorisation s'appliql'ensemble du territoire de la Ville de Parisa Oise\npour la mise en \u0153uvre desL'information du public est assur\u00e9e\n\u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242transmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nSIGNELaurent NUNEZ\nles parties de l'emprise\n2025-00171 3 \nARRETE : \n \nArticle 1er \n  \n direction de \nsont autoris\u00e9s \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-\nde-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-\n -\n  et sur les \n-Charles de Gaulle et de Paris-Orly situ\u00e9es dans \n-et-\n , dans le cadre  du \n aux titres de : \n- la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ; \n- la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ; \n- \n  ; \n- la r\u00e9gulation des flux de transport ; \n- le secours aux personnes.   \n \nArticle 2  \n  Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des \nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux h\u00e9licopt\u00e8res. \n \nArticle 3 \n  \n  \u00e0 un p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique comprenant \n, les d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la \nSeine-Saint-Denis, du Val-de-\n et \ndes a\u00e9rodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly. \n \nArticle 4 \n  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du dimanche 9 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 06h00 au \nmercredi 12 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 23h00 \n  finalit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es. \n \nArticle 5 \n  \n x recueils des \nactes administratifs  \n , sa  mise en ligne sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police ainsi que par une information sur les r\u00e9seaux sociaux. \n \nArticle 6 \n  \n -4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est \n \n \nArticle 7 \n  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-\na pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du \n public et de la circulation et le colonel commandant \n-de-France sont  charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux \nportes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au x recueils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris  et des pr\u00e9fectures des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis, du \nVal-de-\n -\n Oise et consultable sur le site internet de la \npr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).  \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 7 f\u00e9vrier 2025  \n \n \n \n \n \nFait a Evry-Courcouronnes, le 7 f\u00e9vrier 2025\nSIGNEPour la pr\u00e9f\u00e8te de l'EssonneLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinetFranck LEON\n2025-00171 4 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nFait a Cergy, le 7 f\u00e9vrier 2025\nSIGNEPhilippe COURT\n2025-00171 5 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n  \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2025-00171 6 \n2025-00171 du 7 f\u00e9vrier 2025 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________ \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou \nfaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre \ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut \n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux m ois \u00e0 compter de la date de la \nd\u00e9cision de rejet.","date":"2025-02-07","first_seen_on":"2025-02-07T19:13:01+00:00","id":"c9a40ce7823f9450db5222b499c3a19f6d004aec61ed827fd887ee8bf325469e","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00171 autorisant la captation, l\u2019enregistrement et la transmission d\u2019images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res de la gendarmerie nationale \u00e0 l\u2019occasion du Sommet mondial pour l\u2019action sur l\u2019intelligence artificielle de Paris","pdf_creation_date":"2025-02-07T17:20:41+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-07T17:20:41+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00171_07022025.pdf"}