{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-052\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-02-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0074 du 4 f\u00e9vrier 2026 portant\nrefus de d\u00e9rogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3\n2\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-02-04-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0074 du 4 f\u00e9vrier 2026 portant\nrefus de d\u00e9rogation temporaire au repos\ndominical\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0074 du 4 f\u00e9vrier 2026 portant refus de d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 3\n\u00a3 \u00c8 Direction d\u00e9partementale de l'emploi,PREFETE ' emptoDE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneur Annecy, le mercredi 4 f\u00e9vrier 2026Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0074 du 4 f\u00e9vrier 2026Portant refus de d\u00e9rogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 \u00e0 L 3132-3, L 3132-20 \u00e0 L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-46 du 16 f\u00e9vrier 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E, pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/SLI/PAC/2026-002 du 7 janvier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Chryst\u00e8le MARTINEZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de laHaute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n DDETS/SG/2026-0009 du 12 janvier 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signaturede la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie ;VU la demande de d\u00e9rogation au repos dominical pr\u00e9sent\u00e9e le 23 d\u00e9cembre 2025 par la soci\u00e9t\u00e9SAROCHA SARL, dont le si\u00e8ge social se situe 312 route du Chablais 74140 Veigy-Foncenex, concernant2 salari\u00e9s volontaires exer\u00e7ant l'activit\u00e9 de massage, pour une ann\u00e9e renouvelable \u00e0 compter de f\u00e9vrier2026 ;Vu les consultations r\u00e9glementaires engag\u00e9es en date du 29 d\u00e9cembre 2025 ;Vu l'avis d\u00e9favorable de l'inspectrice du travail en date du 20 janvier 2026 ;\nRue du 30\u00e8me r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref-relation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers ( )04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'\u00e9v\u00e9nement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0074 du 4 f\u00e9vrier 2026 portant refus de d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 4\nCONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail \u00ab lorsqu'il est \u00e9tabli que le repos simultan\u00e9 ledimanche de tout le personnel d'un \u00e9tablissement serait pr\u00e9judiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet \u00e9tablissement, le repos peut \u00eatre donn\u00e9, soit toute l'ann\u00e9e, soit acertaines \u00e9poques de l'ann\u00e9e seulement, suivant les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :-un autre jour que le dimanche \u00e0 tout le personnel de l'\u00e9tablissement ;-du dimanche midi au lundi midi ;-le dimanche apr\u00e8s-midi avec un repos compensateur d'une journ\u00e9e par roulement et parquinzaine ;-par roulement \u00e0 tout ou partie du personnel. \u00bbCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 SAROCHA SARL a pour principale activit\u00e9 l'entretien corporel ;\nCONSIDERANT que la demande de d\u00e9rogation au repos dominical est motiv\u00e9e par \u00ab la demande clientpour les massages plus \u00e9lev\u00e9e les vendredis, samedis et dimanches, le confort de la client\u00e8le, laconcurrence des \u00e9tablissements sur le bassin annemassien ouverts le dimanche, la part importante dela client\u00e8le travaillant en semaine et ne pouvant b\u00e9n\u00e9ficier des services que le week-end, en particulierle dimanche. \u00bb ;CONSIDERANT que la notion de pr\u00e9judice au public ne peut reposer sur de simples motifs decommodit\u00e9 ou de g\u00eane, mais uniquement sur l'existence d'un pr\u00e9judice r\u00e9el subi par le publicconsid\u00e9r\u00e9, et doit s'entendre comme l'impossibilit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficier le dimanche de services quir\u00e9pondent \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 imm\u00e9diate, insusceptible d'\u00eatre diff\u00e9r\u00e9e ;\nCONSIDERANT qu'un tel pr\u00e9judice au public ne peut \u00eatre \u00e9tabli lorsque les horaires d'ouverturepermettent \u00e0 la client\u00e8le d'effectuer ses achats de biens et de services sans difficult\u00e9 les autres joursde la semaine ;\nCONSIDERANT que la soci\u00e9t\u00e9 SAROCHA SARL peut ouvrir le dimanche sans autorisation pr\u00e9alable siaucun salari\u00e9 ne travaille ;\nCONSIDERANT que l'\u00e9tablissement demandeur de la d\u00e9rogation ne fournit pas \u00e0 l'appui de sa requ\u00eate,des \u00e9l\u00e9ments de preuve permettant la v\u00e9rification de ses all\u00e9gations, et qu'il n'est pas \u00e9tabli quel'importance de l'atteinte port\u00e9e au fonctionnement normal de l'\u00e9tablissement est telle qu'ellemettrait en cause la survie de l'entreprise ;\nCONSIDERANT que le travail des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 le dimanche, ne permettrait pas de garantirl'\u00e9galit\u00e9 avec les autres \u00e9tablissements, exer\u00e7ant la m\u00eame activit\u00e9 et se trouvant dans une situationcomparable ;\nCONSIDERANT que les motifs pr\u00e9sent\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SAROCHA SARL ne sont pas de nature \u00e0 justifierque le repos simultan\u00e9, le dimanche de tout le personnel de l'\u00e9tablissement, serait pr\u00e9judiciable aupublic, ou compromettrait son fonctionnement normal, au sens de l'article L.3132-20 du code dutravail ;\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0074 du 4 f\u00e9vrier 2026 portant refus de d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 5\nARRETEArticle 1er : la soci\u00e9t\u00e9 SAROCHA SARL, dont le si\u00e8ge social se situe 312 route du Chablais 74140 Veigy-Foncenex, n'est pas autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9roger \u00e0 l'octroi du repos dominical pour ses 2 salari\u00e9s volontaires,pour l'activit\u00e9 de massage, les dimanches pour une ann\u00e9e renouvelable \u00e0 compter de f\u00e9vrier 2026.Article 2 : Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie et Madame la directriced\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie, sont charg\u00e9s, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,Le directeur d\u00e9partementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s de la Haute-Savoie,\nEn.\nDavid CHAUVIN\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication. La saisine de la juridiction administrativepeut se faire soit par courrier, soit par l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible sur le sitewww.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s a\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.Il peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique- articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silencegard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant la date ded\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent peut \u00eatreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0074 du 4 f\u00e9vrier 2026 portant refus de d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 6\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-02-04-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0074 du 4 f\u00e9vrier 2026 portant refus de d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 7","date":"2026-02-05","first_seen_on":"2026-02-05T07:36:08+00:00","id":"c9af9fb4c376d05d6a37c7bec5eb780379ffef875cfda75af6be59b14b92e12f","name":"RAA_etat74_20260205_052","pdf_creation_date":"2026-02-05T06:44:31+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50417/319118/file/RAA_etat74_20260205_052.pdf"}