{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-032\nPUBLI\u00c9 LE  4 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nAutre /\n35-2025-01-28-00013 - D\u00e9claration de projet - D\u00e9cision portant\nd\u00e9claration de projet relative \u00e0 la suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0\n4 sur la commune de Saint-Gr\u00e9goire (35) (19 pages) Page 3\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon / P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9\n35-2025-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-35-1-025 portant modification\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour l'\u00e9tablissement SARL\nLAMBERT-TURPIN (Anthony et Bruno TURPIN) \u00e0 BAZOUGES LA PEROUSE (2\npages) Page 23\n2\nAutre\n35-2025-01-28-00013\nD\u00e9claration de projet - D\u00e9cision portant\nd\u00e9claration de projet relative \u00e0 la suppression du\npassage \u00e0 niveau n\u00b0 4 sur la commune de\nSaint-Gr\u00e9goire (35)\nAutre - 35-2025-01-28-00013 - D\u00e9claration de projet - D\u00e9cision portant d\u00e9claration de projet relative \u00e0 la suppression du passage \u00e0\nniveau n\u00b0 4 sur la commune de Saint-Gr\u00e9goire (35) 3\nRESEAU\n \n1 \n \nD\u00c9CLARATION DE PROJET  \nD\u00c9CISION PORTANT D\u00c9CLARATION DE PROJET RELATIVE  A  LA SUPPRESSION \nDU PASSAGE A NIVEAU N\u00b0  4 SUR LA COMMUNE DE SAINT -GR \u00c9GOIRE (35).  \nLa Directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe Clients & Territoires de SNCF R\u00e9seau,  \nVu  le Code de l'environnement, notamment les articles L. 122-1 et suivants et R. 122-\n1 et suivants r\u00e9gissant la proc\u00e9dure d'\u00e9valuation environnementale, les articles L. 123-\n1 et suivants et R. 123-1 et suivants r\u00e9gissant la proc\u00e9dure d'enqu\u00eate publique relative \naux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement ; ainsi que \nles articles L. 126-1 et suivants et R. 126-1 et suivants relatifs \u00e0 la d\u00e9claration de projet ; \nVu  le Code des transports, et notamment ses articles L. 2111-9 \u00e0 L. 2111-28 ; \nVu  les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SNCF R\u00e9seau ; \nVu  la d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs \u00e0 la directrice g\u00e9n\u00e9rale adjointe Clients \net Services (SIEGE-DP-E1-DGCS-0010) en date du 18 o ctobre 2022, et plus \nparticuli\u00e8rement son article 11 ; \nVu  la convention de ma\u00eetrise d'ouvrage unique relative aux \u00e9tudes d'avant-projet et \nde projet et aux travaux de suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0 4 (PN 4) de Saint-\nGr\u00e9goire sign\u00e9e le 4 d\u00e9cembre et le 18 d\u00e9cembre 2020 ; \nVu  l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l'Autorit\u00e9 environnementale de l'Inspection g\u00e9n\u00e9rale de \nl'environnement et du d\u00e9veloppement durable n\u00b02023-69, pris en application de \nl'article R. 122-6 du Code de l'environnement ; \nVu  le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale n\u00b02023-69 \u00e9tabli \npar Rennes M\u00e9tropole et int\u00e9gr\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate publique ; \nVu  l'avis favorable rendu le 23 janvier 2025 par le conseil municipal de Saint Gr\u00e9goire \n\u00e0 la proposition de d\u00e9lib\u00e9ration de Rennes M\u00e9tropole portant sur la d\u00e9claration de \nprojet emportant la mise en compatibilit\u00e9 n\u00b0 1 du P lan local d'urbanisme \nintercommunal ; \nVu le projet de d\u00e9lib\u00e9ration du conseil m\u00e9tropolitain du 30 janvier 2025 de Rennes \nM\u00e9tropole d\u00e9clarant le projet de suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b04 d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral et approuvant le dossier de mise en compati bilit\u00e9 n\u00b01 du Plan local \nd'urbanisme intercommunal ; \nVu  les avis du CLE du SAGE Vilaine du 21 octobre 2024 et de la MRAe Bretagne du \n9 octobre 2024 ; \nVu la d\u00e9cision du 26 septembre 2024 du Tribunal administratif de Rennes d\u00e9signant \nM. Louis-Marie SIMON en qualit\u00e9 de commissaire enqu\u00eateur ; \nAutre - 35-2025-01-28-00013 - D\u00e9claration de projet - D\u00e9cision portant d\u00e9claration de projet relative \u00e0 la suppression du passage \u00e0\nniveau n\u00b0 4 sur la commune de Saint-Gr\u00e9goire (35) 4\nRESEAU\n \n2 \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine du 10 octobre 2024 prescrivant l'ouverture \nd'enqu\u00eate publique du mercredi 30 octobre 2024 au vendredi 29 novembre 2024 ; \nVu  les pi\u00e8ces du dossier d'enqu\u00eate publique et notamment l'\u00e9tude d'impact ; \nVu  le rapport du commissaire enqu\u00eateur sur l'enqu\u00eate publique pr\u00e9alable portant sur \nla demande d'autorisation environnementale pr\u00e9sent\u00e9e par Rennes M\u00e9tropole et \nrelative au projet de suppression du PN 4 et de nouvelle desserte des lieux, sur la \nmise en compatibilit\u00e9 du Plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Rennes \nM\u00e9tropole qui en r\u00e9sulte, ainsi que sur la demande de suppression administrative de \nce m\u00eame passage \u00e0 niveau, pr\u00e9sent\u00e9e par SNCF R\u00e9seau, requise en application de \nl'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 1991. \nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments suivants : \nI \u2013 L'OBJET DE L'OP \u00c9RATION  \nLe projet consiste en la suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0 4 (PN 4) \u00e0 Saint-Gr\u00e9goire. \nII \u2013 LES MOTIFS ET CONSID \u00c9RATION S JUSTIFIANT L 'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL DE \nL'OP\u00c9RATION  \nPr\u00e9sentation g\u00e9n\u00e9rale du projet  \nLe passage \u00e0 niveau n\u00b0 4 (PN 4) de la ligne ferroviaire n\u00b0441000 reliant Rennes \u00e0 Saint-\nMalo se situe \u00e0 l'intersection de la voie ferr\u00e9e et de l'Avenue de la Lib\u00e9ration sur le \nterritoire de la commune de Saint-Gr\u00e9goire au lieu-dit \u00ab Maison Blanche \u00bb. \nLe PN 4 pr\u00e9sente une accidentalit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e (une quinzaine d'accidents dans les dix \nderni\u00e8res ann\u00e9es) justifiant son inscription sur la liste du programme de s\u00e9curisation \nnational des passages \u00e0 niveau au mois de novembre 2012.  \nLa mise en place d'une signalisation renforc\u00e9e s'est av\u00e9r\u00e9e insuffisante, compte tenu \nde la densit\u00e9 de circulation sur l'avenue de la Lib\u00e9ration, emprunt\u00e9e par plusieurs \nlignes de bus m\u00e9tropolitaines, et des lignes r\u00e9gionales de transport scolaire et \ninterurbaines.  \nEn novembre 2015, un accident concernant un bus engag\u00e9 sur le passage \u00e0 niveau a \n\u00e9t\u00e9 \u00e9vit\u00e9 de justesse. \nLa suppression du passage \u00e0 niveau est donc n\u00e9cessaire pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 \ndes circulations routi\u00e8re et ferroviaire. \nAutre - 35-2025-01-28-00013 - D\u00e9claration de projet - D\u00e9cision portant d\u00e9claration de projet relative \u00e0 la suppression du passage \u00e0\nniveau n\u00b0 4 sur la commune de Saint-Gr\u00e9goire (35) 5\nRESEAU\n \n3 \n \nLa suppression du PN 4 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e par SNCF R\u00e9seau et le D\u00e9partement d'Ille-et-\nVilaine, en association avec la R\u00e9gion Bretagne et Rennes M\u00e9tropole, dans le cadre \nd'un protocole visant \u00e0 supprimer les passages \u00e0 niveau pr\u00e9occupants en Bretagne. \nRennes M\u00e9tropole, en partenariat avec SNCF R\u00e9seau, a lanc\u00e9 une \u00e9tude, ayant pour \nvocation de stabiliser un sc\u00e9nario d'am\u00e9nagement co nsensuel permettant la \nsuppression du passage \u00e0 niveau par cr\u00e9ation d'un pont-rail et d'un pont-route \npermettant le r\u00e9tablissement des circulations routi\u00e8res, cyclables et pi\u00e9tonnes. \nDans ce cadre, la ma\u00eetrise d'ouvrage est partag\u00e9e entre SNCF R\u00e9seau (g\u00e9nie civil et \nvoies ferr\u00e9es) et Rennes M\u00e9tropole (espaces publics). \nLe PN 4 est le seul passage \u00e0 niveau d'Ille-et-Vilaine inscrit au programme de \ns\u00e9curisation national. A l'\u00e9chelle de la Bretagne, deux autres passages \u00e0 niveau restent \ninscrits \u00e0 ce jour, les PN 288 \u00e0 Landivisiau (29) et PN 497 \u00e0 Rosporden (29). Sur la ligne \nRennes \u2013 Saint-Malo, les PN 11 de Saint-M\u00e9dard-sur-Ille et PN 193 de Rennes, \nanciennement inscrits, ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9s et n'apparaissent donc plus sur la liste du \nprogramme de s\u00e9curisation national. \nDescription des travaux envisag\u00e9s/des principaux am\u00e9nagements  \nL'op\u00e9ration de suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0 4 (PN 4) sur la commune de Saint-\nGr\u00e9goire consiste en : \n- la modification de l'infrastructure ferroviaire pour supprimer le passage \u00e0 \nniveau n\u00b04 ; \n- le r\u00e9tablissement et la r\u00e9organisation des flux routiers, cyclables et pi\u00e9tons le \nlong de la voie de la Lib\u00e9ration comprenant : \no la cr\u00e9ation d'une voie nouvelle bidirectionnelle d'environ 2 kilom\u00e8tres \npermettant de r\u00e9tablir la continuit\u00e9 de la voie de la Lib\u00e9ration, \ncomportant une chauss\u00e9e de deux voies de 3,50 m\u00e8tres par voie (r\u00e9duite \n\u00e0 3 m\u00e8tres d\u00e8s que la g\u00e9om\u00e9trie du trac\u00e9 le permet), d'un trottoir de 2 \nm\u00e8tres et d'une piste cyclable bidirectionnelle de 3 m\u00e8tres (dimensions \nvariables selon la localisation), ce qui s\u00e9curisera les itin\u00e9raires pi\u00e9tons et \nv\u00e9los tout en les allongeant d'une distance pouvant aller jusqu'\u00e0 environ \n900 m\u00e8tres ; \n- la cr\u00e9ation d'un pont-rail et d'un pont-route jumel\u00e9s offrant 4,40 m\u00e8tres de \nhauteur libre pour le franchissement de cette nouvelle voie ; \n- la cr\u00e9ation d'un carrefour en T permettant de raccorder la route de Thorign\u00e9 \u00e0 \nla voie nouvelle ; \n- la cr\u00e9ation d'am\u00e9nagements pour la collecte et la r\u00e9tention des eaux pluviales ; \n- les am\u00e9nagements paysagers favorisant l'int\u00e9gration du projet. \nAutre - 35-2025-01-28-00013 - D\u00e9claration de projet - D\u00e9cision portant d\u00e9claration de projet relative \u00e0 la suppression du passage \u00e0\nniveau n\u00b0 4 sur la commune de Saint-Gr\u00e9goire (35) 6\nRESEAU\n \n4 \n \nAd\u00e9quation du projet avec les objectifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral  et incidences notables \nsur l'environnement  \nLe projet propose une solution pour supprimer le pa ssage \u00e0 niveau n\u00b0 4 et le \nr\u00e9tablissement des circulations routi\u00e8res, cyclistes et pi\u00e9tonnes, et ce, afin d'am\u00e9liorer \nla s\u00e9curit\u00e9 des circulations ferroviaires et routi\u00e8res. \nLes \u00e9tudes ont port\u00e9 \u00e0 l'origine sur 4 sc\u00e9narios : \n- le sc\u00e9nario 0 : maintien en l'\u00e9tat du passage \u00e0 niveau ; \n- le sc\u00e9nario 1 : fermeture du passage \u00e0 niveau avec r\u00e9alisation d'une tr\u00e9mie sous \nla voie ferr\u00e9e pour r\u00e9tablir uniquement les circulations douces ; \n- le sc\u00e9nario 2 : fermeture du passage \u00e0 niveau avec r\u00e9alisation d'un pont-rail \nsous la voie ferr\u00e9e pour r\u00e9tablir l'ensemble des circulations : pont-rail \u00e0 gabarit \nroutier normal (hauteur libre de 4,3 m) ; \n- le sc\u00e9nario 3 : fermeture du passage \u00e0 niveau, r\u00e9alisation d'un pont-route sur \nla voie ferr\u00e9e pour r\u00e9tablir les liaisons routi\u00e8res et contournement routier de \nMaison Blanche : r\u00e9alisation d'une tr\u00e9mie sous la voie ferr\u00e9e au droit du \npassage \u00e0 niveau pour r\u00e9tablir les circulations douces. 3 variantes de \ncontournement (A, B et C) \u00e9taient envisag\u00e9es : un contournement par le Nord \net l'Ouest et deux contournements par l'Est. \nAu total, 6 sc\u00e9narios ont donc \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9s lors des \u00e9tudes pr\u00e9liminaires (0, 1, 2 et 3A, \nB et C). \n\u00c0 l'issue de la premi\u00e8re phase d'\u00e9tudes, la variante 3A a \u00e9t\u00e9 initialement envisag\u00e9e \ncar elle avait obtenu le meilleur score dans le cadre de l'analyse multicrit\u00e8res, men\u00e9e \nlors des \u00e9tudes pr\u00e9liminaires sur les crit\u00e8res suivants : incidences sur le milieu \nphysique, incidences sur le milieu naturel, incidences sur le paysage et le patrimoine, \nincidences sur le milieu humain, incidences sur le cadre de vie, incidences sur les \nd\u00e9placements, incidences sur la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9plac ements, caract\u00e9ristiques \ntechniques. \nToutefois, le sc\u00e9nario 3A pr\u00e9sentait initialement une tr\u00e9mie permettant le passage des \nmodes doux sous le passage \u00e0 niveau actuel ainsi qu'un pont de franchissement \u00e0 \nl'Ouest pour permettre la travers\u00e9e des voies par les v\u00e9hicules motoris\u00e9s. Le co\u00fbt \nimportant de cette partie de l'op\u00e9ration rapport\u00e9 \u00e0 son usage et sa complexit\u00e9 \ntechnique, notamment en phase travaux, a conduit \u00e0 son abandon ; les cheminements \nmodes doux, pi\u00e9tons et cycles, auraient alors d\u00fb \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s au franchissement \nroutier Ouest de la voie ferr\u00e9e, soit largement \u00e9loign\u00e9s du franchissement actuel au \nniveau du passage \u00e0 niveau n\u00b04. \nOr, sans la tr\u00e9mie mode doux, le quartier de Maison Blanche se serait trouv\u00e9 coup\u00e9 \nen deux, la liaison directe vers le canal pour les habitants de Maison Blanche ne serait \nAutre - 35-2025-01-28-00013 - D\u00e9claration de projet - D\u00e9cision portant d\u00e9claration de projet relative \u00e0 la suppression du passage \u00e0\nniveau n\u00b0 4 sur la commune de Saint-Gr\u00e9goire (35) 7\nRESEAU\n \n5 \n \nplus possible. Le maintien de l'acc\u00e8s au canal est tr\u00e8s important d'un point de vue \nsocial et fait partie int\u00e9grante du cadre de vie des habitants de Maison Blanche. \nUn quatri\u00e8me sc\u00e9nario a donc \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 comprenant : \n- la suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0 4 proprement dite ; \n- la r\u00e9alisation d'une nouvelle voie franchissant la voie ferr\u00e9e par un passage \ninf\u00e9rieur (pont-rail), la voie nouvelle ayant pour extr\u00e9mit\u00e9 Nord la Voie de la \nLibert\u00e9 au nord de Maison Blanche et pour extr\u00e9mit\u00e9  sud l'Avenue de la \nLib\u00e9ration au droit du passage \u00e0 niveau actuel ; \n- la cr\u00e9ation de nouveaux cheminements doux s'appuyant sur la voirie nouvelle \nnotamment le nouveau pont-rail. \nLe sc\u00e9nario alternatif 4 a \u00e9t\u00e9 retenu par rapport au sc\u00e9nario 3A pour plusieurs \narguments d'un point de vue environnemental, malgr\u00e9 son co\u00fbt plus important (le \nsc\u00e9nario 3A pr\u00e9sentait un co\u00fbt pr\u00e9visionnel provisoire de r\u00e9alisation de 7,6 M\u20ac TTC \net le sc\u00e9nario 4 \u00e0 11,7 M\u20ac TTC) : \n- l'impact foncier du sc\u00e9nario 3A est tr\u00e8s important, impactant de nombreuses \nparcelles agricoles avec des compensations financi\u00e8res importantes \u00e0 mettre \nen \u0153uvre ; \n- les imperm\u00e9abilisations sont \u00e9galement plus importantes car le lin\u00e9aire de \nvoirie \u00e0 cr\u00e9er dans le cadre du sc\u00e9nario 3A est plus cons\u00e9quent, impliquant plus \nde gestion d'eaux pluviales et de ruissellement ; \n- le sc\u00e9nario 3A engendre la destruction d'environ 3 ha d'espaces naturels contre \n1,37 ha pour la variante retenue. Des arbres d'alignements n\u00e9cessitent d'\u00eatre \nd\u00e9truits dans le sc\u00e9nario 3A ; \n- les d\u00e9placements sont s\u00e9curis\u00e9s et maintenus au sein de Maison Blanche, \nmaintenant en plus la liaison entre les habitations de part et d'autre des voies \nferr\u00e9es ainsi que l'acc\u00e8s au canal. Le sc\u00e9nario 4 permet une s\u00e9curit\u00e9 et un temps \nde parcours r\u00e9duit qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 250 m\u00e8tres depuis le passage \u00e0 niveau existant \n(contre 1000 m\u00e8tres pour le sc\u00e9nario 3A) et pr\u00e9sente une meilleure accessibilit\u00e9 \npour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. \nLes mesures d'\u00e9vitement et de r\u00e9duction mises en \u0153uvre dans la conception du projet \nont permis de limiter les impacts r\u00e9siduels n\u00e9gatifs sur l'environnement de l'op\u00e9ration.  \nMalgr\u00e9 ces mesures, des impacts r\u00e9siduels n\u00e9gatifs significatifs persistent s'agissant \ndes eaux superficielles, des zones humides et de la biodiversit\u00e9, qui appellent des \nmesures de compensation mises en \u0153uvre dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9ration.  \nS'agissant des zones humides, des mesures d'accompagnement suppl\u00e9mentaires \nsont \u00e9galement pr\u00e9vues \u00e0 la charge de Rennes M\u00e9tropole. \nAutre - 35-2025-01-28-00013 - D\u00e9claration de projet - D\u00e9cision portant d\u00e9claration de projet relative \u00e0 la suppression du passage \u00e0\nniveau n\u00b0 4 sur la commune de Saint-Gr\u00e9goire (35) 8\nRESEAU\n \n6 \n \nIII \u2013 LES PROC\u00c9DURES ADMINISTRATIVES MEN\u00c9ES DANS LE CADRE DU PROJET  \nL'op\u00e9ration a fait l'objet de plusieurs proc\u00e9dures administratives reprises ci-dessous : \n\u2022 Concertation pr\u00e9alable avec le public ; \n\u2022 Evaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2 du Code de \nl'environnement ; \n\u2022 D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique ; toutefois, les acquisitions ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 \nl'amiable ; \n\u2022 Proc\u00e9dure d'autorisation environnementale ; \n\u2022 Proc\u00e9dure de mise en compatibilit\u00e9 du PLUi de Rennes M\u00e9tropole ;  \n\u2022 Enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la suppression du passage \u00e0 niveau. \nIV \u2013 L' \u00c9VALUATION ENVIRONNEMENTALE  \nDans le dossier d'enqu\u00eate publique, SNCF R\u00e9seau et Rennes M\u00e9tropole ont pris des \nengagements afin d'\u00e9viter et de r\u00e9duire les impacts des op\u00e9rations sur \nl'environnement. \nVu les enjeux de ce projet, les principales dispositions concernent : \n\uf0b7 Prescriptions relatives \u00e0 la gestion et au suivi de rabattement de nappe et des \neaux d'exhaure en phase travaux : \n- d\u00e9p\u00f4t de porter \u00e0 connaissance au service Eau et Biodiversit\u00e9 de la DDTM \nd'Ille-et-Vilaine sur les caract\u00e9ristiques et la localisation des pointes \nfiltrantes, des pi\u00e9zom\u00e8tres, et du syst\u00e8me de filtration et/ou de d\u00e9cantation \ndes eaux avant rejet au canal, \n- mesures de suivi du pr\u00e9l\u00e8vement et du niveau de la nappe, suivi du rejet \ndes eaux d'exhaure ; \n\uf0b7 Prescriptions relatives \u00e0 la pr\u00e9servation des zones humides avec, pendant la \nphase chantier, le balisage strict des zones de chantier et l'interdiction de d\u00e9p\u00f4t \nen zones humides ;  \n\uf0b7 Prescriptions relatives \u00e0 la biodiversit\u00e9 : mise en d\u00e9fens des zones avant les \npremi\u00e8res captures, mesures de r\u00e9duction des risque s de diss\u00e9mination \nd'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens.  \nLa liste exhaustive des engagements des ma\u00eetres d'ouvrage est disponible en annexe. \nV - L'AVIS DE L'AUTORIT \u00c9 ENVIRONNEMENTALE  \nDans son avis, l'Autorit\u00e9 environnementale indique que les principaux enjeux \nenvironnementaux du projet sont : \nAutre - 35-2025-01-28-00013 - D\u00e9claration de projet - D\u00e9cision portant d\u00e9claration de projet relative \u00e0 la suppression du passage \u00e0\nniveau n\u00b0 4 sur la commune de Saint-Gr\u00e9goire (35) 9\nRESEAU\n \n7 \n \n- la pr\u00e9servation des milieux naturels et de la biodiversit\u00e9 ; \n- la consommation d'espaces naturels et agricoles, ainsi que l'artificialisation des \nsols ; \n- la pr\u00e9servation de l'eau et des milieux aquatiques ; \n- la ma\u00eetrise des nuisances (bruit, pollution de l'air) et des \u00e9missions de gaz \u00e0 \neffet de serre. \nL'\u00e9tat initial de l'environnement et les incidences notables du projet sur \nl'environnement sont d\u00e9taill\u00e9s en pages 290 \u00e0 296 de l'\u00e9tude d'impact. \nL'Autorit\u00e9 environnementale a formul\u00e9 plusieurs observations de forme et de fond qui \nont \u00e9t\u00e9 prises en compte dans l'\u00e9tude d'impact vers\u00e9e au dossier d'enqu\u00eate publique, \net auxquelles la ma\u00eetrise d'ouvrage a r\u00e9pondu par un m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e9galement \nvers\u00e9 au dossier d'enqu\u00eate publique. \nL'Autorit\u00e9 environnementale a en particulier recommand\u00e9 que le dossier soit am\u00e9lior\u00e9 \nsur deux points : \n- l'analyse des effets cumul\u00e9s du projet de suppression du PN 4 avec le projet \nde zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) multisites de Saint-Gr\u00e9goire : \nl'Autorit\u00e9 environnementale consid\u00e8re que l'absence  de prise en \nconsid\u00e9ration des trafics routiers induits par la ZAC dans le dossier aurait \nconduit \u00e0 sous-estimer plusieurs impacts, notamment  le bruit et les \n\u00e9missions de polluants de l'air et de gaz \u00e0 effet de serre. Elle ajoute que des \nanalyses plus pouss\u00e9es devraient \u00eatre conduites sur certains immeubles \nd'habitations de Maison-Blanche au regard des nuisances sonores ;  \n- les mesures en faveur des milieux naturels : l'Autorit\u00e9 environnementale, \ntout en saluant le choix de reconstituer le cours d'eau et la zone humide \ndans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet, fait valoir que la situation des milieux \nreconstitu\u00e9s ceintur\u00e9s par route pr\u00e9sente des nuisances et des risques et \npourrait appara\u00eetre insuffisante concernant notamment les impacts sur les \nesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et les zones humides. \nLes effets cumul\u00e9s de l'op\u00e9ration de suppression du PN 4 avec la ZAC de Saint-\nGr\u00e9goire ont bien \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s dans l'\u00e9tude d'impact. Bien qu'il n'existe pas de lien \nfonctionnel entre la suppression du PN 4 et le projet de la ZAC de Saint-Gr\u00e9goire, les \n\u00e9tudes de trafic ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9es \u00e0 la suite de l'avis de l'Autorit\u00e9 environnementale, \npour tenir compte de la cr\u00e9ation d'un franchissement sur le Canal d'Ille-et-Rance, en \nlien avec l'am\u00e9nagement du secteur dit du \u00ab Bout du Monde \u00bb dans le cadre de la \nZAC. L'\u00e9tude de trafic actualis\u00e9e confirme que, quels  que soient les sc\u00e9narios \nmod\u00e9lis\u00e9s, les trafics TV (voitures + poids lourds) restent stables \u00e0 proximit\u00e9 du PN 4 \npar rapport \u00e0 la situation de r\u00e9f\u00e9rence 2021. Ainsi, en prenant en compte la r\u00e9alisation \nde la ZAC de Saint-Gr\u00e9goire et la suppression du PN 4, il n'y a pas d'impact significatif \nsur le trafic avec la r\u00e9alisation du pont traversant le canal. \nAutre - 35-2025-01-28-00013 - D\u00e9claration de projet - D\u00e9cision portant d\u00e9claration de projet relative \u00e0 la suppression du passage \u00e0\nniveau n\u00b0 4 sur la commune de Saint-Gr\u00e9goire (35) 10\nRESEAU\n \n8 \n \nDans le cadre du projet de suppression du PN 4 \u00e0 Saint-Gr\u00e9goire, le bureau d'\u00e9tudes \nACOUSTB a r\u00e9alis\u00e9 un compl\u00e9ment d'\u00e9tude d'impact acoustique en avril 2024 sur la \nbase du compl\u00e9ment d'\u00e9tude de trafic, pour tenir com pte de l'avis de l'Autorit\u00e9 \nenvironnementale. Au regard des niveaux sonores ind uits, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli qu'une \nprotection acoustique devait \u00eatre mise en place en fa\u00e7ade Nord-Ouest des r\u00e9sidences \nau Sud-Ouest du projet (avenue de la Lib\u00e9ration sud) avec un objectif d'isolement \nacoustique r\u00e9glementaire \u00e0 atteindre, pour les fa\u00e7ades concern\u00e9es par l'\u00e9tude, de \nDnT,A,tr \u2265 30 dB. Des mesures ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es in situ  \u00e0 l'int\u00e9rieur desdits immeubles \nafin de mesurer l'isolement des fa\u00e7ades existantes. Les r\u00e9sultats sont compris entre \n32 et 41 dB (suivant le volume de la pi\u00e8ce r\u00e9ceptionn\u00e9e, la surface totale de \nmenuiseries, la pr\u00e9sence d'entr\u00e9e d'air et de coffre de volet roulant, etc.) et donc \nconformes aux objectifs fix\u00e9s dans l'\u00e9tude d'impact du projet de suppression du PN 4 \nde Saint-Gr\u00e9goire. Aucun renforcement de l'isolation acoustique de fa\u00e7ade n'est donc \nn\u00e9cessaire. Il n'y a pas de b\u00e2timents sensibles recens\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tude, \nautres que les b\u00e2timents de logements les plus proches du projet. \nLa suppression du PN 4 n'ouvre pas de nouvelles possibilit\u00e9s d'urbanisation, il n'y a \ndonc pas d'accentuation de l'urbanisation attendue \u00e0 la suite de sa suppression. \nS'agissant des mesures en faveur des milieux nature ls, des mesures \nd'accompagnement suppl\u00e9mentaires sur les sites des Louvries et de Bellevue (\u00c9tang \ndu Pontay) ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s au dossier \u00e0 la suite de  l'avis de l'Autorit\u00e9 \nenvironnementale IGEDD du 21 septembre 2023, incita nt le ma\u00eetre d'ouvrage \u00e0 \npoursuivre les recherches de compensation des impacts sur la zone humide et le cours \nd'eau. Rennes M\u00e9tropole a maintenu la compensation sur site de ses impacts mais a \nsouhait\u00e9 proposer des mesures d'accompagnement sur ces deux sites mentionn\u00e9s, \nplus \u00e9loign\u00e9s des impacts des travaux envisag\u00e9s. Ces interventions doivent encore \nfaire l'objet d'\u00e9tudes et l'avis de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE sera \nsollicit\u00e9 une fois que ces caract\u00e9ristiques auront \u00e9t\u00e9 plus finement d\u00e9finies. \nLa pr\u00e9sence de la nappe affleurante au droit du projet implique la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser \nles travaux hors d'eau. Des pompages d'eaux d'exhaure temporaires seront effectu\u00e9s \nafin de rabattre la nappe. \nLes pompages sont effectu\u00e9s par un syst\u00e8me de pointes filtrantes. Des pr\u00e9l\u00e8vements \nvont avoir lieu sur une p\u00e9riode temporaire de 18 mo is (phase travaux). Les \npr\u00e9l\u00e8vements d'eaux souterraines ne seront pas de nature \u00e0 modifier les \u00e9coulements \nsouterrains en place. \nLe p\u00e9rim\u00e8tre op\u00e9rationnel de projet n'est pas situ\u00e9 dans la \u00ab zone PPRI \u00bb ni dans le \nsecteur concern\u00e9 par une \u00ab zone inondable hors PPRI \u00bb tel que d\u00e9fini dans le PLUi de \nRennes M\u00e9tropole. \nAutre - 35-2025-01-28-00013 - D\u00e9claration de projet - D\u00e9cision portant d\u00e9claration de projet relative \u00e0 la suppression du passage \u00e0\nniveau n\u00b0 4 sur la commune de Saint-Gr\u00e9goire (35) 11\nRESEAU\n \n9 \n \nVI \u2013 LES AVIS [DES COLLECTIVIT \u00c9S LOCALES ET DE LEURS GROUPEMENTS \nINT \u00c9RESS \u00c9S]  \nEn application de l'article R181-38 du Code de l'environnement, la commune de \nSaint-Gr\u00e9goire a donn\u00e9 un avis favorable \u00e0 la deman de d'autorisation \nenvironnementale du projet de suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0 4 par d\u00e9lib\u00e9ration \ndu 5 d\u00e9cembre 2024. \nPar d\u00e9lib\u00e9ration de son conseil municipal du 23 janvier 2025, la commune de Saint-\nGr\u00e9goire a \u00e9mis, en vertu de l'article L. 5211-57 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s \nterritoriales, un avis favorable \u00e0 la d\u00e9claration de projet emportant mise en \ncompatibilit\u00e9 n\u00b0 1 du PLUi. \nVII \u2013 LA CONSULTATION DU PUBLIC  : L'ENQU\u00caTE PUBLIQUE  \nD\u00e9roul\u00e9 de l'enqu\u00eate publique  \nLa consultation du public s'est op\u00e9r\u00e9e en trois phases distinctes : \n- une phase de concertation pr\u00e9alable sur le projet de suppression du passage \n\u00e0 niveau n\u00b0 4 en 2021 et 2022 ; \n- une phase de concertation pr\u00e9alable sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLUi en \nmai 2024 ; \n- une enqu\u00eate publique unique portant \u00e0 la fois sur la demande d'autorisation \nenvironnementale du projet de suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0 4, sur la \nmise en compatibilit\u00e9 du PLUi qui en d\u00e9coule, en lien avec la suppression de \nce passage \u00e0 niveau n\u00b0 4. \nConcertation pr\u00e9alable sur le projet de suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0  4 en \n2021 et 2022  : \nLa phase de concertation pr\u00e9alable du public relative au projet de suppression du \npassage \u00e0 niveau n\u00b0 4 s'est d\u00e9roul\u00e9e de novembre 2021 \u00e0 avril 2022. 18 observations \nont \u00e9t\u00e9 recueillies. Elles portaient principalement sur l'impact du projet sur \nl'environnement, l'am\u00e9nagement des voies, en partic ulier cyclables, le type de \ncarrefour retenu, les nuisances acoustiques et visuelles, ainsi que les conditions de \ncirculation durant la dur\u00e9e du chantier. Des r\u00e9pons es circonstanci\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 \napport\u00e9es et le bilan de la concertation a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par d\u00e9cision du bureau \nm\u00e9tropolitain du 16 juin 2022. \nCette concertation a permis d'am\u00e9liorer le projet en proposant d'optimiser l'acc\u00e8s des \ncyclistes au canal de l'Ille. Elle a \u00e9galement permis de valider le choix d'un carrefour \nen T entre la nouvelle voie cr\u00e9\u00e9e et la route de Thorign\u00e9. \n  \nAutre - 35-2025-01-28-00013 - D\u00e9claration de projet - D\u00e9cision portant d\u00e9claration de projet relative \u00e0 la suppression du passage \u00e0\nniveau n\u00b0 4 sur la commune de Saint-Gr\u00e9goire (35) 12\nRESEAU\n \n10 \n \nConcertation pr\u00e9alable sur la mise en compatibilit\u00e9 du PLUi au printemps 2024  : \nConform\u00e9ment aux articles L. 103-2 et L. 103-3 du Code de l'urbanisme, Rennes \nM\u00e9tropole a engag\u00e9 une concertation pr\u00e9alable du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 13 \nmai 2024 au 31 mai 2024 inclus. Les contributions re\u00e7ues ont davantage port\u00e9 sur les \nimpacts du projet de suppression du passage \u00e0 niveau pour les riverains en phase \nchantier, sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au titre de l'environnement, sur les compensations \nhors site de projet et sur les pistes cyclables. Aucune remarque n'a explicitement port\u00e9 \nsur la mise en compatibilit\u00e9 du PLUi. \nPar d\u00e9cision du 4 juillet 2024, le Bureau m\u00e9tropolitain a arr\u00eat\u00e9 le bilan de cette \nconcertation pr\u00e9alable du public. \nEnqu\u00eate publique unique  : \nUne enqu\u00eate publique unique organis\u00e9e par le pr\u00e9fet, portant sur la d\u00e9livrance d'une \nautorisation environnementale pour le projet de suppression du passage \u00e0 niveau, sur \nla mise en compatibilit\u00e9 du PLUi et sur la suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0 4, s'est \ntenue du mercredi 30 octobre 2024 au vendredi 29 novembre 2024. \nLe commissaire enqu\u00eateur conclut dans son rapport que : \n- le public a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement invit\u00e9 \u00e0 consulter le dossier d'enqu\u00eate unique et \n\u00e0 formuler ses observations ; \n- la publicit\u00e9 r\u00e8glementaire de cette enqu\u00eate par voie de presse a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, \nconform\u00e9ment aux prescriptions r\u00e8glementaires ; il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame pour \nl'affichage de l'avis d'enqu\u00eate informant le public ; \n- l'enqu\u00eate et les permanences se sont d\u00e9roul\u00e9es normalement. \nAucune observation n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e sur le registre papier mis \u00e0 disposition du public \nen mairie de Saint-Gr\u00e9goire. Sur le registre d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9, deux contributions ont \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9pos\u00e9es. Elles ne remettent en cause ni le projet de suppression du passage \u00e0 \nniveau, ni la mise en compatibilit\u00e9 du PLUi qui en d\u00e9coule. \nL'une d'elle concerne les avis du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagem ent et de gestion des eaux \n(SAGE) Vilaine et du conseil m\u00e9tropolitain de la biodiversit\u00e9 et de l'eau sur le dossier \nd'autorisation environnementale et demande si, dans  le cadre des mesures \nd'accompagnement hors site, des protections de haies bocag\u00e8res existantes en milieu \nurbain sur la zone de Bellevue et du Moulin d'Olivet, en continuit\u00e9 du milieu naturel \nd'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique (MNIE) du Pontay et de la zone de compensation, pourront \u00eatre \nint\u00e9gr\u00e9es au PLUi lorsqu'elles seront d\u00e9finies pr\u00e9cis\u00e9ment. \nL'autre contribution porte sur les mesures de s\u00e9curit\u00e9 en phase chantier et sur les \ndispositions constructives du projet. \nAutre - 35-2025-01-28-00013 - D\u00e9claration de projet - D\u00e9cision portant d\u00e9claration de projet relative \u00e0 la suppression du passage \u00e0\nniveau n\u00b0 4 sur la commune de Saint-Gr\u00e9goire (35) 13\nRESEAU\n \n11 \n \nConclusions de l'enqu\u00eate publique  \n\u00c0 l'issue de l'enqu\u00eate publique unique, le commissaire enqu\u00eateur a adress\u00e9 au pr\u00e9fet \nd'Ille-et Vilaine son rapport et ses conclusions. \nConcernant le projet soumis \u00e0 autorisation environnementale, il consid\u00e8re que : \n-\n la suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0 4 par un franchissement d\u00e9nivel\u00e9 de la \nvoie ferr\u00e9e associ\u00e9 \u00e0 la r\u00e9organisation des flux routiers, cyclables et pi\u00e9tons, a \npour objectif de rem\u00e9dier \u00e0 sa dangerosit\u00e9 constat\u00e9e pour l'\u00e9coulement des \ntrafics ferroviaire et routier ; \n- la solution retenue s'est av\u00e9r\u00e9e la moins impactante au niveau des \u00e9tudes \npr\u00e9liminaires ; \n- le projet de suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0 4 est compatible avec le \nSDAGE Loire-Bretagne, le SAGE Vilaine, le SRADETT et le SCoT du Pays de \nRennes ; \n- le projet de suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0 4 vise \u00e0 assurer une liaison \nmultimodale en termes de transports (routes, pi\u00e9tons, cycles), \u00e0 diminuer les \nrisques d'engorgement au niveau du passage \u00e0 niveau  et \u00e0 am\u00e9liorer les \nconditions de d\u00e9placements et de s\u00e9curit\u00e9 des usagers ; il est donc compatible \navec l'orientation 5 du PADD du PLUi de Rennes M\u00e9tr opole qui vise \u00e0 \nd\u00e9velopper une offre de mobilit\u00e9 vari\u00e9e et performante ; \n- les r\u00e9ponses de la ma\u00eetrise d'ouvrage \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale \nnationale (IGEDD) vont au-del\u00e0 d'une approche et d'une r\u00e9ponse formelle. Les \nr\u00e9ponses t\u00e9moignent de l'\u00e9volution de l'\u00e9tude d'imp act et de \nl'approfondissement de certains th\u00e8mes et analyses. \nConcernant la mise en compatibilit\u00e9 du PLUi, il estime que : \n- le projet de suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b04 est manifestement d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral, son objectif \u00e9tant d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9placements tant \nroutiers que ferroviaires, ainsi que ceux relevant des mobilit\u00e9s douces (v\u00e9los, \npi\u00e9tons) ; \n- les avis exprim\u00e9s lors de l'examen conjoint du dossier se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9s favorables \nau projet ainsi qu'\u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du PLUi ; \n- une fois que les mesures d'accompagnement compl\u00e9men taires seront \nd\u00e9cid\u00e9es, des protections paysag\u00e8res et/ou \u00e9cologiq ues pourront \u00eatre \najout\u00e9es au PLUi si besoin, lors d'une prochaine proc\u00e9dure d'adaptation du \nPLUi ; \n- au regard du paysage et du patrimoine, les dispositions retenues associent le \nmaintien des protections relatives \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments du paysage non impact\u00e9s \npar le projet, l'\u00e9volution des protections d'\u00e9l\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 prot\u00e9g\u00e9s mais \nmodifi\u00e9s par le projet, ainsi que la mise en place de protection des mesures de \ncompensation d\u00e9coulant de la r\u00e9alisation du projet ; \nAutre - 35-2025-01-28-00013 - D\u00e9claration de projet - D\u00e9cision portant d\u00e9claration de projet relative \u00e0 la suppression du passage \u00e0\nniveau n\u00b0 4 sur la commune de Saint-Gr\u00e9goire (35) 14\nRESEAU\n \n12 \n \n- ce parti pris t\u00e9moigne du souci de p\u00e9renniser les mesures de compensation du \nprojet et de p\u00e9renniser l'environnement naturel et le cadre de vie des riverains \nde Maison Blanche ; \n- l'int\u00e9gration, au sein du zonage du PLUi, des mesures de compensation des \nzones humides retenues au projet sous forme d'une prescription graphique \n\u00ab Site naturel de compensation \u00bb constitue un gage de p\u00e9rennit\u00e9 des zones \nhumides ainsi restaur\u00e9es et cr\u00e9\u00e9es ; \n- les dispositions retenues pour la mise en compatibilit\u00e9 du PLUi n'entra\u00eenent \naucune incidence n\u00e9gative sur les habitats et les e sp\u00e8ces d'int\u00e9r\u00eat \ncommunautaire du site Natura 2000 \u00ab Complexe forestier Rennes-Liffr\u00e9, \u00e9tang \net landes d'Ou\u00e9e, for\u00eat de Haute S\u00e8ve \u00bb. \n- le PLUi ainsi modifi\u00e9 est compatible avec les autres documents d'urbanisme et \nplans de rang sup\u00e9rieur. \nConcernant la suppression du passage \u00e0 niveau, il pense que : \n- aucune observation ne remet en cause l'opportunit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la \nsuppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0 4 et l'am\u00e9nageme nt d'un itin\u00e9raire \nalternatif d\u00e9nivel\u00e9 ; \n- la suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0 4 entra\u00eenera une am\u00e9lioration de la \ns\u00e9curit\u00e9 des trafics routiers et ferroviaires, ainsi qu'une am\u00e9lioration du cadre \nde vie des habitants de ce quartier ; \n- il subsiste la possibilit\u00e9 d'\u00e9tudier ult\u00e9rieurement l'am\u00e9nagement futur d'une \nhalte \u00e0 proximit\u00e9 des ouvrages ; \n- pendant les travaux, le passage \u00e0 niveau restera circulable, \u00e0 l'exception d'une \np\u00e9riode de quelques jours durant laquelle une d\u00e9viation sera mise en place ; \n- une attention particuli\u00e8re devra \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la gestion et \u00e0 l'organisation du \nchantier (approvisionnement, circulation et d\u00e9placements des engins) pour \nminimiser les perturbations de l'\u00e9coulement du trafic routier au niveau du \npassage \u00e0 niveau. \nPour toutes ces raisons, le commissaire-enqu\u00eateur conclut son rapport en formulant \nun avis favorable sans r\u00e9serve \u00e0 la suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0 4 \u00e0 Maison \nBlanche, l'am\u00e9nagement d'un itin\u00e9raire alternatif d\u00e9nivel\u00e9 pour franchir la voie ferr\u00e9e \net \u00e0 la mise en compatibilit\u00e9 du PLUi. \nIl recommande toutefois de porter une attention particuli\u00e8re aux conditions \nd'\u00e9coulement du trafic routier au niveau du passage \u00e0 niveau pendant les travaux \n(gestion des files d'attente). \nPar cons\u00e9quent, le projet de demande d'autorisation environnementale et le dossier \nde mise en compatibilit\u00e9 du PLUi soumis \u00e0 enqu\u00eate publique ne n\u00e9cessitent pas d'\u00eatre \nmodifi\u00e9s. \nAutre - 35-2025-01-28-00013 - D\u00e9claration de projet - D\u00e9cision portant d\u00e9claration de projet relative \u00e0 la suppression du passage \u00e0\nniveau n\u00b0 4 sur la commune de Saint-Gr\u00e9goire (35) 15\nRESEAU\n \n13 \n \nVIII  \u2013 MODIFICATIONS APPORT \u00c9ES AU PROJET  \nAu vu des r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique, aucune modification n'est apport\u00e9e au \nprojet de suppression du PN 4 pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'enqu\u00eate. \nIX \u2013 POURSUITE DU PROJET PAR SNCF R\u00c9SEAU  \nLa d\u00e9claration de projet r\u00e9pond aux exigences des dispositions de l'article L. 126-1 \ndu Code de l'environnement. Celui-ci pr\u00e9voit que, lorsqu'un projet public de travaux, \nd'am\u00e9nagements ou d'ouvrages fait l'objet d'une enqu\u00eate publique, SNCF R\u00e9seau, \nresponsable du projet, se prononce par une d\u00e9claration de projet sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral \nde l'op\u00e9ration projet\u00e9e. \nL'enqu\u00eate publique s'est d\u00e9roul\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 123-\n1-A \u00e0 L. 123-18 et R. 123-1 \u00e0 R. 123-27 du Code de l'environnement. \nFaisant suite \u00e0 l'avis favorable  du commissaire enqu\u00eateur, SNCF R\u00e9seau d\u00e9cide  : \nArticle 1  : Le projet de suppression du passage \u00e0 niveau n\u00b0 4 sur la Commune de \nSaint-Gr\u00e9goire port\u00e9 par SNCF R\u00e9seau et soumis \u00e0 l'enqu\u00eate publique est d\u00e9clar\u00e9 \nd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au sens de l'article L. 126-1 du Code de l'environnement.  \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision vaut d\u00e9claration de projet conform\u00e9ment aux dispositions des \narticles L. 126-1 du Code de l'environnement et L. 2111-27 du Code des transports. \nArticle 2  : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 122-1-1 du Code de \nl'environnement, les prescriptions, les mesures et les caract\u00e9ristiques du projet \ndestin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter les incidences n\u00e9gatives notables, r\u00e9duire celles qui ne peuvent \u00eatre \n\u00e9vit\u00e9es et compenser celles qui ne peuvent \u00eatre ni \u00e9vit\u00e9es, ni r\u00e9duites, seront mises \nen \u0153uvre par les ma\u00eetres d'ouvrage. Ces mesures sont pr\u00e9sent\u00e9es en partie 6 de \nl'\u00e9tude d'impact. Les modalit\u00e9s du suivi des incidences du projet sur l'environnement \nou la sant\u00e9 humaine sont pr\u00e9sent\u00e9es en partie 7 de l'\u00e9tude d'impact. \nArticle 3  : SNCF R\u00e9seau d\u00e9clare que le projet de suppression du PN  4 \u00e0 Saint-\nGr\u00e9goire se d\u00e9roulera conform\u00e9ment au dossier d'enqu\u00eate publique. \nArticle 4  : La pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au bulletin officiel de SNCF R\u00e9seau \nconsultable sur son site internet www.sncf-reseau.com, ainsi qu'au recueil des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine. Elle sera \u00e9galement affich\u00e9e \u00e0 la mairie \nde Saint-Gr\u00e9goire. \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de la justice administrative, la d\u00e9claration \nde projet est susceptible d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir dans un d\u00e9lai de 2 mois \n\u00e0 compter de sa publication, devant le Tribunal administratif de Rennes.\n \nAutre - 35-2025-01-28-00013 - D\u00e9claration de projet - D\u00e9cision portant d\u00e9claration de projet relative \u00e0 la suppression du passage \u00e0\nniveau n\u00b0 4 sur la commune de Saint-Gr\u00e9goire (35) 16\nRESEAU\n \n14 \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le  \nIsabelle DELON \nAnnexe : Les engagements des ma\u00eetres d'ouvrage en mati\u00e8re environnementale  \n28.01.2025\nAutre - 35-2025-01-28-00013 - D\u00e9claration de projet - D\u00e9cision portant d\u00e9claration de projet relative \u00e0 la suppression du passage \u00e0\nniveau n\u00b0 4 sur la commune de Saint-Gr\u00e9goire (35) 17\nRESEAU\nTh\u00e9matique Impact Mesures deMesures d'\u00e9vitement Mesures de r\u00e9duction ies 5r\u00e9siduel compensationPopulation et sant\u00e9 humainePopulation et emploi - = ss =Aspersion du sol durant le terrassement par tempsQualit\u00e9 de l'air = sec et/ou venteux 7 -Dossier bruit de chantier. . Organisation du chantier pour limiter le g\u00e9neAmbiance acoustique - = -S\u00e9lection des engins de chantier moins bruyantCommunication sur le chantier aupr\u00e9s des riverainsLimitation des travaux de nuit pour \u00e9viter lesnuisances- Adaptation du type et des modalit\u00e9s d'\u00e9clairage - -pour adapter les dispositifs d'\u00e9clairage aux travauxEmissions lumineuses nocturnesSites et sols pollu\u00e9s Aucune incidence n'est \u00e0 pr\u00e9voir. - - S E\nBiodiversit\u00e9\nDiminution de l'emprise travaux en phase de Limitation des emprises travaux (MRO1)conception (MEO1) Gestion / Eradication des esp\u00e8ces exotiquesEvitement des arbres f bles aux chirop et au envahissantes (MRO2)Grand Capricorne (MEO2) Limitation des risques de pollution en phasechantier (MRO3)Respect du calendrier des esp\u00e8ces pour laEsp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es lib\u00e9ration des emprises (MRO4) - -Projet de restauration/cr\u00e9ation d'habitatsd'esp\u00e8ces (MRO5)Adaptation de l'\u00e9clairage chantier (MRO6Pr\u00e9l\u00e8vement ou sauvetage avant destruction desp\u00e9cimens et comblement des habitats favorables(MRO7)Terres, sols, eau, climat Utilisation d'engins homologu\u00e9s respectant lesnormes en vigueur en mati\u00e8re d'\u00e9mission deClimat - polluants atmosph\u00e9riques. L 7Crit\u00e9res de proximit\u00e9 dans le choix des fournisseursde mat\u00e9riaux et mat\u00e9riels de chantierOptimisation des mouvements de terreApports de mat\u00e9riaux limit\u00e9s aux besoins du projet, Z eSafin de limiter la consommation de mat\u00e9riauxTopographie, p\u00e9dologie etg\u00e9ologie (et g\u00e9otechnique)\nR\u00e9utilisation des mat\u00e9riaux issus des d\u00e9blais seradans la mesure du possible envisag\u00e9ePrise en compte de la pr\u00e9sence d'esp\u00e8cesexotiques envahissantes dans les terres excav\u00e9esGestion des eaux par filtration des eaux d'exhaureavant rejetEaux souterraines\n \n15 \n \nAnnexe  : Les engagements d es  ma\u00eetre s d'ouvrage  en mati\u00e8re environnementale  \nEn phase travaux  \n \n \n \nAutre - 35-2025-01-28-00013 - D\u00e9claration de projet - D\u00e9cision portant d\u00e9claration de projet relative \u00e0 la suppression du passage \u00e0\nniveau n\u00b0 4 sur la commune de Saint-Gr\u00e9goire (35) 18\nRESEAUD\u00e9voiement des r\u00e9seaux EP d\u00e9s les premi\u00e9resphases de travauxMise en place de foss\u00e9s provisoires der\u00e9cup\u00e9ration des EP\nMesures \u00e0 respecter par les entreprises en phasechantierPr\u00e9c i i \u00e9es aux i pourEaux superficielles \u00e9viter les risques de pollution accidentelleOuvrages ferm\u00e9s (dalots) sont pos\u00e9s d\u00e9s lespremi\u00e9res phases de travaux, permettant demaintenir la continuit\u00e9 hydrauliqueCours d'eau sont balis\u00e9s afin d'assurer leurpr\u00e9servation et les risques de d\u00e9gradationaccidentelleSuivi de la qualit\u00e9 des eaux pomp\u00e9es avant rejetdans le canal mis en place \u00e0 fr\u00e9quence mensuelleLimitation au strict n\u00e9cessaire de l'emprise Surveillance des conditi de stockage et de Destruction Ces impactsLimitation au minimum du d\u00e9boisage et des d\u00e9capages Manipulation des produits toxiques et Zone sont 2potentiellement dangereux humide compens\u00e9s insitu au sein dup\u00e9rim\u00e8tre duprojet : 1 035m\u00b0 de zones. humides sontZones humides re \u00c04 116 m\u00b0 dezones humidessont cr\u00e9\u00e9s.Suivi\u00e9cologique sur50 ans(MC05)\nBiens mat\u00e9riels et activit\u00e9sTh\u00e9matique Mesures d'\u00e9vitement Mesures de r\u00e9duction sas scares =r\u00e9siduel compensationCompensation financi\u00e8re sous forme d'indemnit\u00e9aux exploitants en place (calcul en application duOccupation du sol - protocole d\u00e9partementale d'indemnisation des - -exploitants agricoles \u00e9vinc\u00e9s en casd'expropriation)Mise en place d'un phasage en concertation entrela collectivit\u00e9 de Rennes M\u00e9tropole et les riverainsdes hameaux impact\u00e9s pour maintenir les acc\u00e8s\nMaintien des continuit\u00e9s pendant la dur\u00e9e desInfrastructures et travauxa  Passerelle provisoire de cheminements pi\u00e9tons est- install\u00e9e au Sud de l'emprise travaux et permet de = =relier Maison-Blanche \u00e0 la Touche Aury pendanttoute la dur\u00e9e du chantier.Mise en place d'un phasage garantissant la= continuit\u00e9 des d\u00e9placements a *Contact avec les concessionnaires de r\u00e9seaux pourR\u00e9seaux - les identifier pr\u00e9cis\u00e9ment et d\u00e9finir les modalit\u00e9s - -\nGestion des d\u00e9chets\nActivit\u00e9s \u00e9conomiques\nTourisme et loisirs\nRisquesRisques naturelsRisques technologiques -Paysage et patrimoinePaysage =\nde pr\u00e9servation ou de d\u00e9placementRespect de la r\u00e9glementation en mati\u00e9re degestion des d\u00e9chetsGestion des d\u00e9chets de chantier prise en comptedans la r\u00e9daction des march\u00e9s de travaux desentreprisesPhasage des travaux garantissant le maintien del'accessibilit\u00e9R\u00e8gles de circulation des engins de chantierCheminements pi\u00e9tons maintenus tout le long dela dur\u00e9e des travauxContinuit\u00e9 de l'itin\u00e9raire p\u00e9destre des \u00ab Louvries \u00bbassur\u00e9e, l\u00e9g\u00e8rement modifi\u00e9 en empruntant lenouvel ouvrage de franchissement des voies SNCF.\nGestion des eaux pluvialesConception de l'ouvrage prenant en compte lerisque sismique\nCommunication sur l'avancement des travauxPositionnement des installations sera d\u00e9fini afind'en limiter l'impact visuel.\n \n16 \n \n \n \n \n \nAutre - 35-2025-01-28-00013 - D\u00e9claration de projet - D\u00e9cision portant d\u00e9claration de projet relative \u00e0 la suppression du passage \u00e0\nniveau n\u00b0 4 sur la commune de Saint-Gr\u00e9goire (35) 19\nRESEAU\nPatrimoine arch\u00e9ologique Aucun impact attendu -Patrimoine historique et Aucun impact attendu 7culturelSites patrimoniaux Aucun impact attendu 7remarquables\nZones de travaux et installations temporaires dechantier seront balis\u00e9es et maintenues en \u00e9tatconstant de propret\u00e9.D\u00e9chets ramass\u00e9s et entrepos\u00e9s dans des zonessp\u00e9cifiquement am\u00e9nag\u00e9es et r\u00e9guli\u00e8rement\u00e9vacu\u00e9s. Les routes emprunt\u00e9es par les camionsseront nett en cas de1\nTh\u00e9matique Mesures d'\u00e9vitement Mesures de r\u00e9duction gs a \u2014 =r\u00e9siduel compensationPopulation et sant\u00e9 humainePopulation et emploi - - - -\u00c9cran physique (remblai, talus ..)Qualit\u00e9 de l'air \" . .\nAmbiance acoustique - - -\nChoix d'un \u00e9clairage de moindre impact (choixEmissions lumineuses - des \u00e9quipements, \u00e9conomie d'\u00e9nergie, - -nuancement des \u00e9clairages)Sites et sols pollu\u00e9s Aucune incidence n'est \u00e0 pr\u00e9voir. . = =Biodiversit\u00e9 Mesuresd'accompagnementMise en place de trois passages inf\u00e9rieurs \u00e0 faune Am\u00e9lioration des(MRO8) capacit\u00e9s d'accueilk ne Rem\u00e9andrage et reprofilage des berges du du milieu vis-\u00e0-visEsp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es = ruisseau (MR98) de la faune (MA01)Gestion diff\u00e9renci\u00e9e des espaces verts renatur\u00e9s(MR10)Terres, sols, eau, climat\nClimat - 2 es 23\nTopographie, p\u00e9dologie et Pas de modification significative de la topographie 7 : 7 7g\u00e9ologie (et g\u00e9otechnique)Eaux souterraines 7 Cuvelage \u00e9tanche, eaux seront \u00e9vacu\u00e9es dans la : .b\u00e2che de stockage des eaux pluviales de surfaceGestion des eaux pluviales par le biais de mise enplace de noues et r\u00e9seaux canalis\u00e9s- Eaux stock\u00e9es et r\u00e9gul\u00e9es dans une r\u00e9tention = =enterr\u00e9e (Pluie trentennale)Eaux superficielles eeeD\u00e9bit r\u00e9gul\u00e9 au cours d'eauBonne gestion et au bon entretien des diff\u00e9rents- dispositifs de gestion des eaux pluviales mise en - -R\u00e9tablissement des \u00e9coulements assur\u00e9s pardes Impact Rem\u00e9andrage etouvrages hydrauliques sur reprofilage desContinuit\u00e9 hydraulique assur\u00e9e par les ouvrages deu berges (MCOT)eau\nZones humides Gestion \u00e0 long terme des milieux humides cr\u00e9\u00e9ssera mise en place\nLe  . 7\nSuivi \u00e9cologique du site de comp\nAtt\u00e9nuation de laberge c\u00f4t\u00e9 ouest ducours d'eau (MCO2)Reprofilage du coursd'eau sur troistron\u00e7ons (MCO3 etMC04)\n \n17 \n \n \nEn phase d'exploitation  \n \n \nAutre - 35-2025-01-28-00013 - D\u00e9claration de projet - D\u00e9cision portant d\u00e9claration de projet relative \u00e0 la suppression du passage \u00e0\nniveau n\u00b0 4 sur la commune de Saint-Gr\u00e9goire (35) 20\nRESEAUBiens mat\u00e9riels et activit\u00e9sOccupation du sol Aucune incidence - E: = a\nInfrastructures etd\u00e9placements = 2 z 5\nR\u00e9seaux Pas d'impact sur les r\u00e9seaux = 3 | x =Gestion des d\u00e9chets Le projet n'est pas g\u00e9n\u00e9rateur de d\u00e9chets - = a =\n\"oe \"eros ert pW ceo | | | |Pas d'impact en phase exploitationTourisme et loisirs L'acc\u00e8s au Canal d'Ille et Rance depuis Maison-Blanche par la Croix - - - -de la Charbonni\u00e9re est rallong\u00e9 de 130 ml.Risques: 7 Sismicit\u00e9 prise en compte dans la conception de 7od mae amare la structure de l'ouvrage pont-rail + pont-routeRisques technologiques - - - -Paysage et patrimoinePaysage Am\u00e9nagement paysager accompagnant le projetOutre la v\u00e9g\u00e9tation des talus et des espaces libres= autour des infrastructures, les am\u00e9nagements = =paysagers viseront \u00e9galement \u00e0 prolonger latrame verte du Nord vers le Sud du site.Patrimoine arch\u00e9ologique - - - -Th\u00e9matique Mesures d'\u00e9vitement Mesures de r\u00e9duction bepact Mesures dePatrimoine historique et Aucun impact attenduculturelSites patrimoniaux Aucun impact attenduremarquables\nMEO1 Diminution de l'emprise travaux en phase | Mode op\u00e9ratoire des travaux.de conception Visites de chantier r\u00e9guli\u00e8res pour constat demise en \u0153uvre effective et appropri\u00e9e de lamat\u00e9rialisation et du respect des prescriptionsassoci\u00e9es.MEO2 D\u00e9voiement des arbres favorables aux | Mode op\u00e9ratoire des travauxchiropt\u00e8res et au Grand Capricorne Visites de chantier r\u00e9guli\u00e8res pour constat demise en \u0153uvre effective et appropri\u00e9e de lamat\u00e9rialisation et du respect des prescriptionsassoci\u00e9es.MRO1 Limitation des emprises travaux La bonne mise en \u0153uvre de la mesure et sonrespect au cours des travaux seront r\u00e9alis\u00e9s encontinu dans le cadre d'un suivi environnementaldu chantier par l'entreprise de travaux et demani\u00e8re ponctuelle par l'ing\u00e9nieur \u00e9cologuemandat\u00e9 par le Ma\u00eetre d'ouvrage.MRO2 Gestion /\u00e9radication des esp\u00e8ces exotiques | Un contr\u00f4le r\u00e9gulier et des modalit\u00e9s de gestionenvahissantes adapt\u00e9es aux esp\u00e9ces sont n\u00e9cessaires pour lesg\u00e9rer et/ou les \u00e9radiquer. Les travaux de fouilleset de diagnostics arch\u00e9ologiques engendrent unvolume tr\u00e8s important de terres remani\u00e9esau'affectionnent particuli\u00e8rement les esp\u00e8cesexotiques envahissantes.Le coordinateur environnemental accompagn\u00e9de l'\u00e9cologue de chantier met en \u0153uvre pendantet apr\u00e8s le chantier un suivi de la recolonisation\u00e9ventuelle des zones concern\u00e9es par les esp\u00e8cesexotiques envahissantes. Tous les secteurs ayantfait l'objet de travaux sont visit\u00e9s, une \u00e9valuationde la recolonisation par les esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes est men\u00e9e et des protocolesd'\u00e9radication sont propos\u00e9s si n\u00e9cessaire.\n \n18 \n \n \n \nLes modalit\u00e9s du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine  \nLes modalit\u00e9s du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la sant\u00e9 humaine \nsont d\u00e9crites dans la partie 7 de l'\u00e9tude d'impact de l'op\u00e9ration. \nElles sont reprises en synth\u00e8se ci-apr\u00e8s : \nSuivi environnemental sp\u00e9cifique \u00e0 la biodiversit\u00e9  \n \nAutre - 35-2025-01-28-00013 - D\u00e9claration de projet - D\u00e9cision portant d\u00e9claration de projet relative \u00e0 la suppression du passage \u00e0\nniveau n\u00b0 4 sur la commune de Saint-Gr\u00e9goire (35) 21\nMRO3 Limitation des risques de pollution enphase chantierLa bonne mise en \u0153uvre de la mesure et sonrespect au cours des travaux seront r\u00e9alis\u00e9s encontinu dans le cadre d'un suivi environnementaldu chantier par l'entreprise de travaux et demani\u00e8re ponctuelle par l'ing\u00e9nieur \u00e9cologueMRO4 Respect du calendrier des esp\u00e8ces pour lalib\u00e9ration des emprisesLa bonne mise en \u0153uvre de la mesure et sonrespect pendant les travaux sont contr\u00f4l\u00e9s dansle cadre d'un suivi environnemental du chantierMRO5 Projet de restauration/cr\u00e9ation d'habitatsd'esp\u00e8ces\nmandat\u00e9 par le Ma\u00eetre d'ouvrage. |\nLa bonne mise en \u0153uvre de la mesure et sonrespect pendant les travaux sont contr\u00f4l\u00e9s dansle cadre d'un suivi environnemental du chantierpar un ing\u00e9nieur \u00e9cologue.MRO6 Adaptation de l'\u00e9clairage du chantierLa bonne mise en \u0153uvre de la mesure et sonrespect pendant les travaux sont contr\u00f4l\u00e9s dansle cadre d'un suivi environnemental du chantierpar un ing\u00e9nieur \u00e9cologue.MRO7 Pr\u00e9l\u00e8vement ou sauvetage avantdestruction de sp\u00e9cimens et comblementdes habitats favorablesLa bonne mise en \u0153uvre de la mesure et sonrespect pendant les travaux sont contr\u00f4l\u00e9s dansle cadre d'un suivi environnemental du chantierpar un ing\u00e9nieur \u00e9cologue.MRO8 Mise en place de trois passages inf\u00e9rieurs 4faune La bonne mise en \u0153uvre de la mesure et sonrespect pendant les travaux sont contr\u00f4l\u00e9s dansle cadre d'un suivi environnemental du chantierpar un ing\u00e9nieur \u00e9cologMRO9 Rem\u00e9andrage et reprofilage des berges duruisseau\nMS01 Suivi de la faune prot\u00e9g\u00e9e et de la\nMR10 Gestion diff\u00e9renci\u00e9e des espaces vertsrenatur\u00e9s\nMise en place de nichoirs et de gites \u00e0chiropt\u00e8res dans les milieux naturelsrestaur\u00e9s\nfonctionnalit\u00e9 des passages inf\u00e9rieursapr\u00e8s travaux (N+1, N+3, N+5, N+10,N+15)\nVisite de site par un \u00e9cologue\nMS02 Suivi de la recr\u00e9ation des habitats naturelset de la gestion des EEE apr\u00e8s travaux (N+1,N+3, N+5, N+10, N+15) Visite de site par un \u00e9cologue\nRem\u00e9andrage/reprofilage du cours d'eauau Sud de la voie ferr\u00e9e sur 41 mi!Visite de site par un \u00e9cologueAtt\u00e9nuation de la berge \u00e0 l'Ouest du coursd'eau sur 70 ml Visite de site par un \u00e9cologueReprofilage des deux portions de coursd'eau au Sud de l'anneau routier sur 38 mlet 27 mi Visite de site par un \u00e9cologue\nAtt\u00e9nuation de la berge \u00e0 l'Ouest du coursd'eau sur 19 mi Visite de site par un \u00e9cologueRestauration de 1 035 m* de zoneshumides et cr\u00e9ation de 3 965 m\u00b0 de zoneshumides au sein des emprisesop\u00e9rationnelles du projet\nVisite de site par un \u00e9cologue\nR\u00c9SEAU\n \n19 \n \n \nSuivi environnemental des mesures compensatoires li\u00e9es \u00e0 l'eau  \n \n \nAutre - 35-2025-01-28-00013 - D\u00e9claration de projet - D\u00e9cision portant d\u00e9claration de projet relative \u00e0 la suppression du passage \u00e0\nniveau n\u00b0 4 sur la commune de Saint-Gr\u00e9goire (35) 22\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon\n35-2025-01-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-35-1-025 portant modification\nd'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire pour\nl'\u00e9tablissement SARL LAMBERT-TURPIN (Anthony\net Bruno TURPIN) \u00e0 BAZOUGES LA PEROUSE\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-35-1-025 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\npour l'\u00e9tablissement SARL LAMBERT-TURPIN (Anthony et Bruno TURPIN) \u00e0 BAZOUGES LA PEROUSE 23\n|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raireLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s isrtitatales et notamment ses articles L 2223-19, L2223-23, L 2223- 24et R 2223-56 \u00e0 R 2223-65 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juin 2022 portant r\u00e9organisation de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 donnant, dans le domaine de la l\u00e9gislation fun\u00e9raire, d\u00e9l\u00e9gation designature pour l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Pr\u00e9fet de Redon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2021, portant renouvellement d' habilitation dans le domaine fun\u00e9rairepour une dur\u00e9e de 5 ans, de l'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 SARL LAMBERT-TURPIN exploit\u00e9 3 rue du Lavoir \u00e035560 BAZOUGES LA PEROUSE ; |VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juin 2024, portant abrogation de l'habilitation fun\u00e9raire d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 M. AnthonyTURPIN, g\u00e9rant de l'\u00e9tablissement SARL LAMBERT-TURPIN exploit\u00e9 3 rue du Lavoir \u00e0 35560 BAZOUGESLA PEROUSE suite a la vente du fonds de commerce ;VU la demande en date du 24 janvier 2025 formul\u00e9e par Messieurs Anthony TURPIN et Bruno TURPIN,g\u00e9rants de l'\u00e9tablissement fun\u00e9raire SARL LAMBERT-TURPIN sis 3 rue du Lavoir \u00e0 35560 BAZOUGES LAPEROUSE, sollicitant la modification de leur habilitation suite a la continuit\u00e9 de leur activit\u00e9 fun\u00e9raire(exhumation des corps) ;\nARRETE\nArticle ler : Les dispositions des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 8 d\u00e9cembre 2021 et 17 juin 2024 sont modifi\u00e9esainsi qu'il suit : |L'\u00e9tablissement fun\u00e9raire d\u00e9nomm\u00e9 SARL LAMBERT-TURPIN exploit\u00e9 3 rue du Lavoir \u00e0 35560BAZOUGES LA PEROUSE par Messieurs TURPIN Anthony et TURPIN Bruno, g\u00e9rants, est habilit\u00e9 pourexercer sur l'ensemble du territoire l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :- Fourniture de personnel, objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, exhumations oucr\u00e9mations.\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref. gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-35-1-025 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\npour l'\u00e9tablissement SARL LAMBERT-TURPIN (Anthony et Bruno TURPIN) \u00e0 BAZOUGES LA PEROUSE 24\nExPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArticle 2: Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2021 demeurent inchang\u00e9es,notamment le n\u00b0 21-35-1-025 et la dur\u00e9e d'habilitation fix\u00e9e \u00e0 cinq ans \u00e0 compter du 8 d\u00e9cembre 2021.Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'\u00e9tablissement doit \u00eatred\u00e9clar\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la sous-pr\u00e9fecture de Redon.Article 3: La pr\u00e9sente habilitation arrivera \u00e0 expiration le 7 d\u00e9cembre 2026.Article 4: MM. le sous-pr\u00e9fet de Redon et maire de Bazouges la P\u00e9rouse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine.\nREDON, le 27 janvier 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nVoies et d\u00e9lais de recours1\u00b0) Recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Bretagne, Pr\u00e9fet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieurdans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ce recours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre produit dans les 2 mois suivant la r\u00e9ponse(la non-r\u00e9ponse au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de 4 mois).2\u00b0) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES \u2014 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, \u00e9galementdans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caract\u00e8re suspensif.\nSous-Pr\u00e9fecture \u2014 Place Charles de Gaulle - 35600 REDON@ : 08.00.71.36.35 - e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref gouv.fr\nSous-Pr\u00e9fecture de Redon - 35-2025-01-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 21-35-1-025 portant modification d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\npour l'\u00e9tablissement SARL LAMBERT-TURPIN (Anthony et Bruno TURPIN) \u00e0 BAZOUGES LA PEROUSE 25","date":"2025-02-04","first_seen_on":"2025-02-04T19:09:06+00:00","id":"c9b0fd14aec71fd575f1f9da135d6313813d2c706400162ea801a564f8549ef9","name":"RAA-35-2025-032 du 04 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-04T17:21:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/74056/591584/file/recueil-35-2025-032-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}