{"administration":"pref84","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Vaucluse","content":"VAUCLUSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b084-2026-075\nPUBLI\u00c9 LE  5 JUIN 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA /\n84-2022-06-17-00020 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juin 2022 Portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab puits d'Alos\n\u00bb, commune de Jonqui\u00e8res (Vaucluse) et de l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en\nvue de la consommation humaine (14 pages) Page 3\n84-2018-06-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 25 juin 2018 Portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab source\nBernard \u00bb, commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la commune de BRANTES \u00e0\nutiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production\net la distribution par le r\u00e9seau public (12 pages) Page 18\n84-2017-01-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux des captages dits \u00ab forage\nMerle \u00bb et \u00ab source Naisses \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et\nde l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en\nvue de la consommation humaine pour la production et la distribution par\nle r\u00e9seau public (13 pages) Page 31\n84-2017-01-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab source\nPourraque \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la distribution par le\nr\u00e9seau public (13 pages) Page 45\n84-2022-06-27-00011 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 juin 2022 Portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab des Neuf\nFonts \u00bb, commune de Courth\u00e9zon (Vaucluse) et de l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en\nvue de la consommation humaine (16 pages) Page 59\n84-2018-03-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 mars 2018 Portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab forage de\nl'\u00e9cole de la Barthelasse \u00bb, commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la commune\nd'Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la\nproduction et la distribution par le r\u00e9seau public (9 pages) Page 76\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\n84-2022-06-17-00020\nARR\u00caT\u00c9 du 17 juin 2022 Portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux du\ncaptage \u00ab puits d'Alos \u00bb, commune de Jonqui\u00e8res\n(Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et\ndistribuer cette eau en vue de la consommation\nhumaine\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab puits d'Alos \u00bb, commune de Jonqui\u00e8res (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\net autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la consommation\nhumaine\n3\nE 3 Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Provence-Alpes-C\u00e9te d'AzurDE VANSEESE D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Vaucluse\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de VaucluseD\u00e9partement sant\u00e9 environnementaleet veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaireAffaire suivie par: Laurianne DELORMET\u00e9l: 0413 55 85 60ars-paca-dt84-sante-environnement@ars.sante.fr\nARR\u00caT\u00c9 du 17JUIN 2022Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux du captage dit\u00ab puits d'Alos \u00bb, commune de Jonqui\u00e8res (Vaucluse)et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuercette eau en vue de la consommation humaine\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et les articlesR.1321-1 a R.1321-63;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-8 et L.215-13 ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-43, L152-7, R.151-51, R.153-18;Vu le Code Minier et notamment l'article L411-1 ;Vu le d\u00e9cret du 9 mai 2018 publi\u00e9 au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant MonsieurBertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eauxdestin\u00e9es a la consommation humaine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du contr\u00f4lesanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9s aux articles du code de lasant\u00e9 publique ;\n \n \n \n1 \n \n \n \n \n \n \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab puits d'Alos \u00bb, commune de Jonqui\u00e8res (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\net autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la consommation\nhumaine\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b04696 du 26 septembre 1979 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivationdes eaux, le d\u00e9placement du point de pr\u00e9l\u00e8vement des ressources en eau potable etl'autorisation de d\u00e9rivation et travaux correspondant, de cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau surpress\u00e9 pourl'alimentation en eau potable de la commune de Jonqui\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011356-0003 du 22 d\u00e9cembre 2011 autorisant la mairie deJonqui\u00e8res \u00e0 exploiter une unit\u00e9 de traitement au charbon actif en grain destin\u00e9 au traitementdes eaux issues du forage d'Alos, et \u00e0 utiliser cette eau en vue de la consommation humainepour la distribution par le r\u00e9seau public;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2021 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurChristian GUYARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2021 prescrivant l'ouverture d'enqu\u00eates publiquesconjointes pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique parcellaire en vue de d\u00e9terminer lesparcelles cessibles et les terrains qui seront assujettis aux servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tresde protection du captage d'eau potable d'Alos sur le territoire de la commune de Jonqui\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2022 portant renouvellement de la composition du conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de Vaucluse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 14 juin 2022 \u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eaudu captage dit \u00abpuits d'Alos \u00bb, commune de Jonqui\u00e9res (Vaucluse) accord\u00e9e par arr\u00eat\u00e9prefectroal du 26 septembre 1979 ;Vu le dossier de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire relatif \u00e0 la r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tresde protection du captage d'eau potable d'Alos sur la commune de Jonqui\u00e8res de f\u00e9vrier 2021 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9unid'Orange (CCPRO) en sa s\u00e9ance du 17 septembre 2020 approuvant le dossier de r\u00e9vision desp\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage d'eau potable d'Alos et demandant l'ouvertured'enqu\u00eate publique;Vu le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, relatif \u00e0 l'instaurationdes p\u00e9rim\u00e8tres de protection, du 30 novembre 2017 ;Vu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 23 novembre 2021 au 22d\u00e9cembre 2021;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 17 janvier 2022 ;Vu le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 4 avril 2022 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques en date du 28 avril 2022 ;\n2 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab puits d'Alos \u00bb, commune de Jonqui\u00e8res (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\net autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la consommation\nhumaine\n5\nConsid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e a la consommation humaine de la commune deJonqui\u00e8res sont justifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant que le puits d'Alos est indispensable pour l'alimentation en eau destin\u00e9e a laconsommation humaine de la commune de Jonqui\u00e8res ;Consid\u00e9rant que le puits d'Alos est situ\u00e9 dans un secteur vuln\u00e9rable aux pollutions de surface ;Consid\u00e9rant que l'eau issue du puits d'Alos montre la pr\u00e9sence de terbumeton d\u00e9sthyl(pesticide), situation qu'il convient d'am\u00e9liorer \u00e0 l'aide de servitudes \u00e0 instaurer dans denouveaux p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la production et \u00e0la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine;Consid\u00e9rant que le traitement au charbon actif permet de traiter les contaminationspesticides et de d\u00e9livrer une eau conforme aux exigences r\u00e9glementaires telles qu'exig\u00e9es autitre du code de la sant\u00e9 publique;Consid\u00e9rant que la chloration permet de traiter les contaminations bact\u00e9riologiques et ded\u00e9livrer une eau conforme aux exigences r\u00e9glementaires telles qu'exig\u00e9es au titre du code dela sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation les installations deproduction et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine sur la communede Jonqui\u00e8res ;Sur proposition de Monsieur le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Vaucluse del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA,ARRETECHAPITRE 1: D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 PubliqueARTICLE 1\u00b0 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUESont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9unid'Orange (CCPRO) :Les travaux r\u00e9alis\u00e9s en vue de la d\u00e9rivation des eaux souterraines pour laconsommation humaine a partir du captage \u00ab puits d'Alos \u00bb, situ\u00e9 sur la communede Jonqui\u00e9res (d\u00e9partement de Vaucluse) ;La cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e autour del'ouvrage de captage et l'institution des servitudes associ\u00e9es pour assurer laprotection de l'ouvrage et de la qualit\u00e9 de l'eau ;\n3 \n \n\uf0d8 \n\uf0d8 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab puits d'Alos \u00bb, commune de Jonqui\u00e8res (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\net autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la consommation\nhumaine\n6\nLa cessibilit\u00e9 et l'acquisition des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tresde protection imm\u00e9diate des captages et des installations de production d'eau ; laCCPRO est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir en pleine propri\u00e9t\u00e9 soit \u00e0 l'amiable, soit par voied'expropriation dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date de la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ces dits terrains, ou \u00e0 obtenir une convention de gestion lorsque cesterrains d\u00e9pendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivit\u00e9 publique.ARTICLE 2 : AUTORISATION DE DERIVATION DES EAUX EN VUE DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER DE L'EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINELa CCPRO est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9river les eaux souterraines au niveau du captage dit \u00ab puitsd'Alos \u00bb en vue de produire et de distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGESL'ouvrage de captage est situ\u00e9 sur la commune de Jonqui\u00e8res, sur la parcelle AE 26 et auxcoordonn\u00e9es Lambert 93 suivantes :X = 852 252 Y=6337 987 Z = 57 m\u00e8tres NGFCode BSSOO2CNRX (ancien code : 09147X0131/F).ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRODUCTIONLes d\u00e9bits autoris\u00e9s en vue de la production d'eau destin\u00e9e a la consommation humaine sont :D\u00e9bit maximal instantan\u00e9 : 63 m\u00b0/h pour 16h de pompage ou 100 m?/h pour 10h depompageD\u00e9bit maximal journalier : 1 000 m\"/jourVolume maximal pr\u00e9levable : 275 000 m\u00b0/anL'ouvrage de captage du puits d'Alos consiste en un puits de 13,5 m\u00e8tres de profondeur. Il est\u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9bitm\u00e8tre et d'une sonde pi\u00e9zom\u00e9trique. L'eau de puits est ensuite achemin\u00e9e \u00e0la station de traitement d'Alos.Afin de mettre \u00e0 jour le contr\u00f4le sanitaire, le d\u00e9bit annuel pr\u00e9lev\u00e9 et distribu\u00e9 sera transmis \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4tes d'Azur- D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale deVaucluse, \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e.ARTICLE 5 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERSLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires des terrains ou aux occupantsconcern\u00e9s par la mise en conformit\u00e9 du captage dit \u00ab puits d'Alos \u00bb \u00e0 Jonqui\u00e8res sont fix\u00e9esselon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Lesindemnit\u00e9s dues sont \u00e0 la charge de la CCPRO.ARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGESDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis autour des installationsdu puits d'Alos. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications de l'\u00e9tat parcellaireet du plan parcellaire joints en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe| et II).\nARTICLE 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE ET RAPPROCHEE\n4 \n \n\uf0d8 \n- \n- \n- \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab puits d'Alos \u00bb, commune de Jonqui\u00e8res (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\net autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la consommation\nhumaine\n7\n|. Post\u00e9rieurement a la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ougestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupationdu sol r\u00e8glement\u00e9e qui voudrait y apporter une modification, devra faire conna\u00eetre sonintention au pr\u00e9fet en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet et notamment celles quirisquent de porter atteinte directement ou indirectement a la qualit\u00e9 de l'eau ainsi que lesdispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Il aura \u00e0 fournir tous les renseignementssusceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s, en particulier l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 aux frais dup\u00e9titionnaire.Il. Toutes mesures devront \u00eatre prises pour que le gestionnaire de la ressource et le pr\u00e9fetsoient avis\u00e9s sans retard de tout accident entrainant le d\u00e9versement de substances liquidesou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.Ill. La cr\u00e9ation de tout nouveau captage destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable devra fairel'objet d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Sant\u00e9Publique et d'une nouvelle d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.IV. La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des installations, activit\u00e9s et autres ouvrages soumis\u00e0 autorisation sera effectu\u00e9e au regard des servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protectiond\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6.2 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATELes terrains des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate doivent \u00eatre et demeurer la propri\u00e9t\u00e9 dela CCPRO ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains d\u00e9pendent du domainepublic de l'Etat ou d'une collectivit\u00e9 publique.Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est cl\u00f4tur\u00e9 jusqu'\u00e0 1,8 m de hauteur au frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation et ferm\u00e9 a cl\u00e9s. Il ne sera rendu accessible qu'aux seulespersonnes charg\u00e9es de l'entretien et du contr\u00f4le des lieux des ouvrages. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation assure le maintien en bon \u00e9tat de ces \u00e9quipements.A l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, toute activit\u00e9, toute circulation, tout d\u00e9versement, \u00e9pandage,stockage, installation, travaux, ouvrage, am\u00e9nagement ou occupation des sols de toute naturesont interdits en dehors de ceux strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien desouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de production d'eau.Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est maintenu en permanence dans un bon \u00e9tat depropret\u00e9 par le personnel charg\u00e9 de son exploitation. Les terrains inclus dans ce p\u00e9rim\u00e8tresont d\u00e9bois\u00e9s et r\u00e9guli\u00e8rement entretenus par des moyens m\u00e9caniques, les r\u00e9sidus enr\u00e9sultant sont \u00e9vacu\u00e9s hors de ce p\u00e9rim\u00e8tre. L'utilisation de produits chimiques ouphytosanitaires et le p\u00e2turage d'animaux sont strictement interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur de cep\u00e9rim\u00e8tre.\nARTICLE 6.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE\n5 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab puits d'Alos \u00bb, commune de Jonqui\u00e8res (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\net autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la consommation\nhumaine\n8\nLe p\u00e9rim\u00e9tre de protection rapproch\u00e9e est constitu\u00e9 de 2 zones, la zone PPRA dite p\u00e9rim\u00e9trede protection rapproch\u00e9e sensible o\u00f9 les prescriptions sont les plus fortes et la zone PPRB o\u00f9les interdictions sont moins fortes. Il a une superficie approximative de 61 hectares.En raison de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l'aquif\u00e9re capt\u00e9 pour l'alimentation en eau potable de lacollectivit\u00e9, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments et des conclusions de l'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique, sontinstitu\u00e9es sur le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e en plus des servitudes relevant desprescriptions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 6.1, des servitudes relevant de prescriptionssp\u00e9cifiques.Les faits et activit\u00e9s suivants sont interdits ou r\u00e9glement\u00e9s dans les limites du PPRA et PPRB :La r\u00e9alisation de puits, de forages ou le captage de source quel qu'en soit l'usage estinterdite, sauf en vue de la consommation humaine pour des collectivit\u00e9s publiques oudu remplacement des captages actuels apr\u00e8s autorisation des services comp\u00e9tents enmati\u00e8re de protection des captages ;Toute excavation, ouverture de carri\u00e8res, de galeries ou de mines sont interdites ;Les travaux et interventions inh\u00e9rents au fonctionnement \u00e0 la maintenance et \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 de la canalisation de gaz sont autoris\u00e9s sous r\u00e9serves que toutes lespr\u00e9cautions soient prises pour \u00e9viter toute pollution de la nappe;Toute modification de la surface topographique pouvant entra\u00eener la stagnation deseaux et favoriser leur infiltration est interdite ;Tout rejet dans la nappe en particulier par puisard ou puits perdu est interdit;Toutes installations ou activit\u00e9s susceptibles d'apporter des risques de d\u00e9gradation dela qualit\u00e9 de l'aquif\u00e8re sont interdites ;Les stockages ou d\u00e9p\u00f4ts ou d\u00e9versements d'ordures m\u00e9nag\u00e8res, d'immondices, ded\u00e9tritus, de produits radioactifs, de d\u00e9chets industriels, le d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets verts ou detoute autre mati\u00e8re fermentescible ou de tous produits ou mati\u00e8res susceptiblesd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau sont interdits ;Toute activit\u00e9 industrielle soumise \u00e0 autorisation est interdite ;Les puits, forages ou captages non utilis\u00e9s devront \u00eatre combl\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art(conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003). Les forages d\u00e9j\u00e0 existants et utilis\u00e9sdans ce p\u00e9rim\u00e8tre devront \u00eatre conformes aux r\u00e8gles de l'art (non mise encommunication de plusieurs nappes, t\u00eate de forage conforme \u00e0 la norme NF X 10-999).Les forages non conformes devront \u00eatre mis en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 ans;Les assainissements autonomes doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. La miseaux normes des installations d'assainissement non collectif non conformes doit \u00eatreeffective dans les 5 ans;Tout changement de vocation des zones class\u00e9es actuellement en zone naturelle etagricole est interdit : pas de conversion en zone urbanisable ;L'\u00e9pandage de boue de station d'\u00e9puration ou agroalimentaire, de fumiers, de lisiers, ded\u00e9jections et d'effluents d'origine animale est interdit ;Toute utilisation de produits phytosanitaires (d\u00e9sherbants, fertilisants) \u00e0 moins de 5 mdes foss\u00e9s et canaux d'irrigation est interdite. Tout rejet au sol, dans le sous-sol, dans lesfoss\u00e9s et canaux d'irrigation de d\u00e9chets organiques ou min\u00e9raux (...) est interdit ;Les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques ne sont pas limit\u00e9es mais elles ne doivent pas conduire \u00e0l'installation de point d'abreuvement, de nourrissage du gibier;Le camping et le caravaning sont interdits.\n6 \n \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab puits d'Alos \u00bb, commune de Jonqui\u00e8res (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\net autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la consommation\nhumaine\n9\nConcernant les pratiques agricoles les faits et activit\u00e9s suivants sont interdits ou r\u00e9glement\u00e9sdans les limites du PPRA et PPRB :Les nouvelles aires de remplissage ou lavage collectif de cuves phytosanitaires sontinterdits ;L'utilisation de fertilisant doit \u00eatre strictement limit\u00e9 aux besoins des cultures en place ;L'\u00e9tablissement d'\u00e9tables, de stabulations libres ou le parcage (m\u00e9thode de fertilisationdu sol par les d\u00e9jections, consistant \u00e0 enfermer les animaux) est interdit ; le p\u00e2turageest autoris\u00e9 ;La sur-irrigation doit \u00eatre limit\u00e9e: interdiction d'arrosage plein champs. Favoriserl'irrigation aux gouttes \u00e0 gouttes ou autres m\u00e9thodes \u00e9conomes en eau;Les Zones de Non Traitement (ZNT) pour chaque produit appliqu\u00e9 doivent \u00eatrerespect\u00e9es;Un enregistrement syst\u00e9matique des pratiques phytosanitaires (parcelle trait\u00e9e, date,produit commercial, dose appliqu\u00e9e, des observations ou documents justifiant lan\u00e9cessit\u00e9 du traitement) doit \u00eatre effectu\u00e9.Les faits et activit\u00e9s suivants sont interdits ou r\u00e9glement\u00e9s dans les limites du PPRA :Les stockages ou d\u00e9p\u00f4ts ou d\u00e9versements de produits chimiques ou organiquespolluants, d'hydrocarbures ou huiles sont interdits ;Toute nouvelle construction est interdite ;L'\u00e9pandage de produits phytosanitaires est interdit sauf :ceux utilisables en agriculture biologiqueles traitements rendus obligatoires (type flavescence dor\u00e9e)les produits de bio contr\u00f4leles produits \u00e0 faible risque (article 22 du R\u00e8glement (CE) 1107/2009)les pr\u00e9parations naturelles peu pr\u00e9occupantes (PNPP).Les faits et activit\u00e9s suivants sont interdits ou r\u00e9glement\u00e9s dans les limites du PPR B :Les nouvelles constructions sont soumises \u00e0 autorisation de l'ARS apr\u00e8s avis d'unhydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ;Les bassins d'eaux pluviales de moins de 1 m de profondeur sont admis mais ils sontsoumis \u00e0 autorisation de l'ARS apr\u00e8s avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ;Les stockages d'hydrocarbures doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans des cuves double paroi ou\u00eatre install\u00e9s sur bac de r\u00e9tention \u00e9tanche; les stockages non conformes doivent \u00eatremis en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 ans;Les stockages d'engrais et de produits phytosanitaires doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans unlocal ferm\u00e9, imperm\u00e9abilis\u00e9 et sur bac de r\u00e9tention; les locaux de stockage nonconformes doivent \u00eatre mis en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 ans;Pour la viticulture et l'arboriculture : le d\u00e9sherbage chimique sur l'inter-rang (proportionminimum de 70 % non trait\u00e9 30 % trait\u00e9) est interdit ;L'implantation de nouvelle culture de vigne m\u00e8re de portes greffes sauf si celle-ci nen\u00e9cessite aucun traitement herbicide (palissage, paillage...) est interdite ;L'implantation de culture de type plante a parfum doit respecter un maximum d'und\u00e9sherbage chimique1 ann\u00e9e sur 2 en moyenne : moyenne bas\u00e9e sur une rotation de14 ans de cultures (exemple lavande/lavandin-sauge-c\u00e9r\u00e9ale) ;\n7 \n \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \no \no \no \no \no \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab puits d'Alos \u00bb, commune de Jonqui\u00e8res (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\net autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la consommation\nhumaine\n10\nDes rotations de cultures suffisantes pour limiter la quantit\u00e9 de produitsphytopharmaceutiques doivent \u00eatre instaur\u00e9es ;Les luttes m\u00e9caniques (filets, ...), les produits utilisables en agriculture biologique, lesproduits phytopharmaceutiques de biocontr\u00f4le (m\u00e9diateurs chimiques, auxiliaires,micro-organismes, substances naturelles), les produits a faible risque, les pr\u00e9parationsnaturelles peu pr\u00e9occupantes doivent \u00eatre favoris\u00e9s pour limiter l'\u00e9pandage deproduits phytosanitaires tels que les insecticides, fongicides et herbicides de synth\u00e8se ;Un nombre d'\u00e9pandage le plus bas possible de produits phytosanitaires doit \u00eatre vis\u00e9.Les mol\u00e9cules les moins toxiques et les moins persistantes dans l'environnementdoivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es. Dans tous les cas, les doses indiqu\u00e9es par le fabriquant nedoivent pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9es et les zones non trait\u00e9es (ZNT) doivent \u00eatrescrupuleusement respect\u00e9es.CHAPITRE 2 : Autorisation de production et de distribution de l'eauARTICLE 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAULa CCPRO est autoris\u00e9e \u00e0 produire et distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine \u00e0 partir du captage dit \u00ab puits d'Alos \u00bb dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9et en respect des modalit\u00e9s suivantes :L'ouvrage de captage et de traitement ainsi que le r\u00e9seau de distribution doivent\u00eatre con\u00e7us et entretenus suivants les dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur,Les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le Code de laSant\u00e9 Publique et ses textes d'application. En cas de non-conformit\u00e9, un traitementappropri\u00e9 devra \u00eatre mis en \u0153uvre pour satisfaire aux exigences sanitaires,Le captage dit \u00ab puits d'Alos \u00bb assure l'alimentation en eau potable via le r\u00e9seau dela commune de Jonqui\u00e8res.Tout projet de modification des installations et des conditions de fonctionnement devra fairel'objet d'une d\u00e9claration du projet pr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution.ARTICLE 8 : TRAITEMENT ET PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D'EAUL'eau en sortie du captage fait l'objet d'un traitement des pesticides sur filtre \u00e0 charbon actifen grain et d'une d\u00e9sinfection au chlore gazeux dans les conditions fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 22 d\u00e9cembre 2011.Les produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine doivent\u00eatre conformes aux dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur.Les stockages de produits liquides n\u00e9cessaires au traitement de l'eau ainsi que les \u00e9ventuelsstockages d'hydrocarbures doivent \u00eatre situ\u00e9s sur bac de r\u00e9tention.\nARTICLE 9 : REJETS RESIDUAIRESToutes les eaux sales r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es lors des lavages du filtre \u00e0 charbon sont \u00e9vacu\u00e9es via uneconduite dans un foss\u00e9 longeant le chemin des Ch\u00e8vres.\n8 \n \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab puits d'Alos \u00bb, commune de Jonqui\u00e8res (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\net autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la consommation\nhumaine\n11\nARTICLE 10 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAULa personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille au bonfonctionnement du syst\u00e9me de production et de distribution et organise la surveillance de laqualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e. Elle porte imm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 - d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Vaucluse tout incident pouvant avoir descons\u00e9quences sur la qualit\u00e9 de l'eau et la sant\u00e9 publique.La personne responsable de la production et de la distribution d'eau proc\u00e8de \u00e0 la mesure encontinu avant distribution des param\u00e8tres chlore et turbidit\u00e9. Des seuils d'alerte sont associ\u00e9s\u00e0 ces mesures en continu.La personne responsable de la production et de la distribution d'eau met en place unprogramme analytique de surveillance.En cas non-conformit\u00e9, les r\u00e9sultats obtenus sont port\u00e9s sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance de I'ARS.Un bilan annuel des r\u00e9sultats sera transmis \u00e0 l'ARS.ARTICLE 11 : CONTROLE SANITAIRE ET DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTSL'eau brute, trait\u00e9e et distribu\u00e9e doit r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par la l\u00e9gislation envigueur. La qualit\u00e9 de l'eau sera soumise au contr\u00f4le sanitaire selon le programme depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation en vigueur aux points de surveillance(PSV) situ\u00e9s dans les entit\u00e9s suivantes :Unit\u00e9 de distribution UDI n\u00b012 - adduction Jonqui\u00e8resStation de traitement TTP n\u00b011 - station traitement d'Alos \u2014 PSV n\u00b020Captage CAP n\u00b010 - puits d'Alos \u2014 PSV n\u00b019Un point de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre disponible pour le pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau brute du captageet l'eau trait\u00e9e en sortie de station. Ces points doivent \u00eatre clairement identifi\u00e9s. Les points depr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 disposer d'une eau de qualit\u00e9 repr\u00e9sentativeet a pouvoir \u00eatre facilement purg\u00e9s. Ils doivent disposer d'un embout pouvant \u00eatre flamb\u00e9.Les frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de la personne responsable de laproduction et de la distribution d'eau.ARTICLE 12 : PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D'EAUL'ensemble des portes d'acc\u00e8s de la station, des r\u00e9servoirs, b\u00e2ches doit \u00eatre cadenass\u00e9 etmuni de d\u00e9tecteurs anti-intrusion avec report des alarmes au responsable de la production etde la distribution d'eau. Le capot du pi\u00e9zom\u00e8tre doit \u00eatre cadenass\u00e9.La s\u00e9curisation des installations de production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine(captages, stations de traitement et stockages) est assur\u00e9e vis-\u00e0-vis des actes de malveillance.En cas d'effraction ou d'intrusion, l'alerte est imm\u00e9diate afin de prendre les mesures depr\u00e9vention adapt\u00e9es. La proc\u00e9dure en cas d'intrusion pr\u00e9cise les actions a mener et lesservices a informer.ARTICLE 13 : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET USAGES A RESPECTERLa CCPRO doit r\u00e9aliser les travaux suivants dans un d\u00e9lai d'un an:\n9 \n \n \n- \n- \n- \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab puits d'Alos \u00bb, commune de Jonqui\u00e8res (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\net autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la consommation\nhumaine\n12\nEtanch\u00e9ifier la t\u00e9te de puits ;Combler et imperm\u00e9abiliser la partie enterr\u00e9e du local annexe ;Installer une alarme avec report au niveau du local de stockage de carburant dugroupe \u00e9lectrog\u00e8ne au syst\u00e8me de surveillance \u00e9lectronique, pour pr\u00e9venir toutep\u00e9n\u00e9tration par effraction ;Rehausser le pi\u00e9zom\u00e8tre de plus de1 m\u00e8tre du niveau du sol ;Installer des batardeaux sur l'ensemble des acc\u00e8s de la station ;Etanch\u00e9ifier l'ensemble des travers\u00e9es de murs pour le passage des cables etcanalisations ;Remonter les grilles d'a\u00e9rations et suppression des grilles inf\u00e9rieures a 1m\u00e8tre ;Installer une pompe vide cave a demeure dans le local du puits ;Installer un clapet anti-retour sur la canalisation de rejet des eaux de lavage du filtre\u00e0 charbon.Les r\u00e9servoirs et b\u00e2ches doivent \u00eatre vid\u00e9s, nettoy\u00e9s, rinc\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s au moins une foispar an.\nLa CCPRO doit r\u00e9aliser dans la zone des p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e dans un d\u00e9laide 2 ans:Un inventaire exhaustif des forages et puits agricoles et domestiques ;Un inventaire exhaustif des dispositifs d'assainissement autonome, leur diagnostic et lar\u00e9habilitation de toutes les installations non conformes;Un inventaire exhaustif de tout stockage d'hydrocarbures \u00e0 usage domestique, agricoleou industriel ;Un inventaire exhaustif de tout stockage d'engrais et de produits phytosanitaires \u00e0usage communal, agricole ou industriel ;La CCPRO doit r\u00e9aliser un bilan relatif \u00e0 la mise en place et au suivi des pratiques agricoles unefois tous les 2 ans et le transmettre \u00e0 l''ARS sur le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.La CCPRO doit assurer une sensibilisation r\u00e9guli\u00e8re des propri\u00e9taires et usagers de laprobl\u00e9matique de la ressource en eau potable.ARTICLE 14 : GESTION ET SECURISATION DE L'ALIMENTATION EN EAULa CCPRO doit s\u00e9curiser l'alimentation en eau potable de la commune de Jonqui\u00e8res pourpallier \u00e0 toute d\u00e9faillance technique ou une \u00e9ventuelle pollution : recherche d'une nouvelleressource, interconnexion op\u00e9rationnelle...).La CCPRO devra r\u00e9aliser pour le territoire de Jonqui\u00e8res un sch\u00e9ma directeur d'alimentationen eau potable dans un d\u00e9lai de 2 ans afin de prendre en compte les \u00e9volutions de populationdu territoire, la s\u00e9curisation et d'adapter en fonction des conclusions la gestion del'alimentation en eau.CHAPITRE 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesARTICLE 15 : ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N\u00b04696 DU 26 SEPTEMBRE 1979\n10 \n \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n \n- \n- \n- \n- \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab puits d'Alos \u00bb, commune de Jonqui\u00e8res (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\net autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la consommation\nhumaine\n13\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b04696 du 26 septembre 1979 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique la d\u00e9rivationdes eaux, le d\u00e9placement du point de pr\u00e9l\u00e8vement des ressources en eau potable etl'autorisation de d\u00e9rivation et travaux correspondant, de cr\u00e9ation d'un r\u00e9seau surpress\u00e9 pourl'alimentation en eau potable de la commune de Jonqui\u00e8res est abrog\u00e9.ARTICLE 16 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELe b\u00e9n\u00e9ficiaire de pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation veille aurespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres deprotection selon les d\u00e9lais de r\u00e9alisation impos\u00e9s.ARTICLE 17 : DELAI ET DUREE DE VALIDITELes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupation du sol existant, ainsi que les travauxd'am\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9laimaximum de1 an, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.ARTICLE 18 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au demandeur en vue de la mise en \u0153uvre des dispositions decet arr\u00eat\u00e9.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 sans d\u00e9lai par le b\u00e9n\u00e9ficiaire des servitudes \u00e0 chaquepropri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 afin d'informer des servitudes qui gr\u00e8vent son terrain, par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire estinconnue, la notification sera faite aupr\u00e8s du maire de la commune concern\u00e9e qui assureral'affichage et le communiquera le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l'occupant des lieux.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de chacune des communes concern\u00e9es pendant 1mois. Une mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans 2 journauxlocaux.Les servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection mentionn\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9 serontannex\u00e9es au document d'urbanisme des communes de Jonqui\u00e8res dans les conditions d\u00e9finiesaux articles L.151-43, L.152-7, R.151-51, R.153-18 du Code de l'Urbanisme.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA d\u00e9l\u00e9gation deVaucluse, dans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 une note surl'accomplissement des formalit\u00e9s concernant la notification aux propri\u00e9taires des parcellesconcern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, ainsi que le proc\u00e8s-verbald'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage, l'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documentsd'urbanisme.\nARTICLE 19 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L.1324-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique, le fait de ne pas seconformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.\n11 \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab puits d'Alos \u00bb, commune de Jonqui\u00e8res (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\net autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la consommation\nhumaine\n14\nEn application de l'article L.1324-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique, le fait de d\u00e9grader desouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laissers'introduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9, dans l'eau de source, desfontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0l'alimentation publique, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.ARTICLE 20 : Droit de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse(Pr\u00e9fecture de Vaucluse - Services de l'Etat en Vaucluse 84905 AVIGNON Cedex 9) dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois vaut d\u00e9cision de rejet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de N\u00eemes \u2014 16 avenueFeuch\u00e8res \u2014 30000 NIMES -\u2014 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, ou de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 21 : Mesures ex\u00e9cutoiresLe Pr\u00e9fet de VaucluseLe Sous-Pr\u00e9fet de CarpentrasLe Maire de la commune de Jonqui\u00e8resLe Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'OrangeLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deVaucluseLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires de VaucluseLa Directrice R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gionProvence Alpes C\u00f4tes d'Azursont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, et dont une ampliation seratenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie concern\u00e9e.\nFait \u00e0 Avignon, le 17 juin 2022Sign\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Christian GUYARD\nAnnexe | : Etat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du puits d'Alos - Jonqui\u00e8resAnnexe II : Plan parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du puits d'Alos - Jonqui\u00e9res\n12 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab puits d'Alos \u00bb, commune de Jonqui\u00e8res (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\net autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la consommation\nhumaine\n15\nAnnexe | : \u00e9tat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du puits d'Alos - Jonqui\u00e9resParcelle du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate :\np : pour partieParcelle du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e sensible dit PPRA :\n13 \n \nAE21p \nAE25p \nAE26p \nAE21 \nAE22 \nAE23 \nAE24 \nAE25 \nAE26 \nAE27 \nAH1 \nAH2 \nAH12 \nAH151 \nAH152 \nF599 \nF600 \nF601 \nF598 \nG192 \nG193 \nG194 \nG195 \nG204 \nG218 \nG219 \nG373 \nG374 \nG375 \nG376 \nG377 \nG378 \nG379 \nG380 \nG381 \nG512 \nF812 \nF813 \nF814 \nF815 \nF816 \nF817 \nG196 \nG197 \nG199 \nG200 \nG202 \nG203 \nG208 \nG209 \nG210 \nG211 \nG213 \nG217 \nG220 \nG221 \nG222 \nG223 \nG224 \nG225 \nG226 \nG227 \nG228 \nG229 \nG230 \nG231 \nG233 \nG234 \nG235 \nG236 \nG237 \nG238 \nG239 \nG240 \nG241 \nG243 \nG244 \nG246 \nG248 \nG249 \nG251 \nG252 \nG253 \nG254 \nG259 \nG262 \nG263 \nG264 \nG265 \nG266 \nG267 \nG268 \nG269 \nG271 \nG272 \nG273 \nG275 \nG277 \nG278 \nG279 \nG280 \nG281 \nG282 \nG283 \nG284 \nG285 \nG286 \nG287 \nG288 \nG289 \nG290 \nG291 \nG292 \nG293 \nG295 \nG296 \nG297 \nG511 \nG564 \nG565 \nG596 \nG597 \nG598 \nG599 \nG600 \nG601 \nG647 \nG648 \nG680 \nG681 \nG808 \nG809 \nG810 \nG811 \nG812 \nG813 \nG814 \nG815 \nG834 \nG835 \nG874 \nG875 \nG986 \nG987 \nG988 \nG989 \nG1005 \nG1006 \nG1007 \nG1008 \nG1009 \nG1010 \nG1011 \nG1012 \nG1020 \nG1021 \nG1022 \nG1023 \nG1024 \nG1025 \nG1026 \nG1027 \nG1055 \nG1056 \nG1057 \nG1058 \nG1059 \nG1060 \nG1061 \nG1062 \nG1063 \nG1064 \nG1065 \nG1079 \nG1080 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab puits d'Alos \u00bb, commune de Jonqui\u00e8res (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\net autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la consommation\nhumaine\n16\n633900063385006338000\n853000852500\nLES RLAINES |LES-COUSS]DES-LO N| LE-CAMP4REBOULon caes S24, |, | duos, 1962 |G 2 |. TS~ 059G815 G1dop )bes cls G1058 sien \u00b0 2100\u00b0 e 10G808 14 JLG295 G810 eee or\u00b0 \u00b0 811 DES G1011G812 .G275 \u00b0 ais\u00b0 G249G293 5 6267 G2b1G1056 627 ee\u00b0 G280 G27G2 G281| \u00ab SfP2 : G248 G565G282 \u00b0 \u00b0G1055 G283 G237 G564;\u00b0 , 5284 G1079G28 25 G239 iG286 G1080 08= (6874 2 G200 ]LE-JAae O78 G244G234 \u00b0 i: = G19 G19G233 (eZ = S85 S65 6197 anG230 . G238 |. . G2 bec [cagee a 988G231 \u00b0 G647 =L'ESTAGNIER G989 1 9G229\u00b0 G241G64G228LT \u00b0 G202 U |(G21 . G203\u00a9 8G511cn G224 .,61020 08 .G52\u00b07) 6226 f .6210 .G20 \u00abF813\u00b0 a G225 G59a+ G1022 | 61023. nae01 G600da rig \u00abyt || G22 6222 os G1026 =\u00a9 G217C a =\n2Deas) |Ti i | & pals a\"CT .BE] T\u2014 -GENE| a n.d_ P ; =n | |7 -MOURGUES 1 5 LJ a \u00e0! 2 _a TAfa Pearl py| LE-GENESTIERa a miE|= LT N\\A| la =\u2014 0 100 300 400 m\nR\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres de protections du captage d'Alos sur la commune de Jonqui\u00e8resPLAN PARCELLAIREF\u00e9vrier 2021Necerodb, ICEA\nL\u00e9gendeUN P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diateL | P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e sensibleCaptages* Captage d'AlosP\u00e9rimetre de protection rapproch\u00e9e moins sensible\nAnnexe II : plan parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du puits d'Alos - Jonqui\u00e8res\nRGF93-Lambert93\n14 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-17-00020 - ARR\u00caT\u00c9 du 17 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab puits d'Alos \u00bb, commune de Jonqui\u00e8res (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,\net autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la consommation\nhumaine\n17\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\n84-2018-06-25-00001\nARR\u00caT\u00c9 du 25 juin 2018 Portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux du\ncaptage dit \u00ab source Bernard \u00bb, commune de\nBRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la\ncommune de BRANTES \u00e0 utiliser cette eau en\nvue de la consommation humaine pour la\nproduction et la distribution par le r\u00e9seau public\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 25 juin 2018 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation\ndes eaux du captage dit \u00ab source Bernard \u00bb, commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et\nautorisant la commune de BRANTES \u00e0 utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par\nle r\u00e9seau public\n18\nEX =Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  \nPREFET DE VAUCLUSE \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nde Provence-Alpes C\u00f4te d'Azur \n \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Vaucluse \nD\u00e9partement sant\u00e9 environnementale \n et veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire \nAffaire suivie par : Laurianne DELORME \nT\u00e9l : 04 13 55 85 60 \nT\u00e9l\u00e9copie : 04 13 55 85 45 \nars-paca-dt84-sante-\nenvironnement@ars.sante.fr \nK:\\POLE_VSS-\nSPE\\SANTE_ENVIRONNEMENT\\Eaux_Urbanisme\\EAUX_ALI\\CAPT\nAGE\\CAPTAGES PUBLIC\\BRANTES\\ACTE ADMINISTRATIF\\AP \nDUP_BRANTES_Bernard.doc \n  \n                  ARR\u00caT\u00c9 du 25 juin 2018 \n \nPortant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux du captage dit \n \u00ab source Bernard \u00bb, commune de BRANTES (Vaucluse)  \net de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, \n \net autorisant la commune de BRANTES \u00e0 utiliser cette eau en vue de  \nla consommation humaine pour la production et la distribution par le r\u00e9seau public \n \n  -------------------------- \n \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE \n \nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et les articles \nR.1321-1 \u00e0 R.1321-63 ; \n \nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-8 et \nL.215-13 ; \n \nVU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.151-43, L.152-7, R.151-51, R.153-\n18 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation \nd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9s aux articles du code de \nla sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux \ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du \ncontr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution ; \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 25 juin 2018 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation\ndes eaux du captage dit \u00ab source Bernard \u00bb, commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et\nautorisant la commune de BRANTES \u00e0 utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par\nle r\u00e9seau public\n19\n 2 \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation \nd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9 aux articles du code de la \nsant\u00e9 publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2017 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate \npublique d'une enqu\u00eate publique (d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique) sur le projet de \nr\u00e9gularisation et de mise en conformit\u00e9 des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes \naff\u00e9rentes des captages \u00ab source des Bernard \u00bb et \u00ab Font Nouvelle \u00bb communes de Brantes \net Plaisans ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2017 modifiant la composition du conseil \nd\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2018 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry \nDEMARET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ; \n \nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 10 septembre 2014 concernant la r\u00e9gularisation \nadministrative de deux ouvrages et de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dits \u00ab source Font Nouvelle \u00bb et \n\u00ab source des Bernard \u00bb en vue de l'alimentation en eau potable de la commune de Brantes ; \n \nVU les d\u00e9lib\u00e9rations de la commune de Brantes, en date du 27 mars 2012 et du 20 juin \n2014 ; \n \nVU le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9e en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, relatif \u00e0 \nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, du 11 mars 2014 ; \n \nVU l'avis de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de Vaucluse du 5 d\u00e9cembre 2014 ; \n \nVU l'avis de l'Office National des For\u00eats du 16 juin 2015 ; \n \nVU les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 2018 au 8 mars \n2018 ; \n \nVU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9pos\u00e9 en mars 2018 ; \n \nVU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA en date du 22 mai \n2018 ; \n \nVU l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques \nSanitaires et Technologiques de Vaucluse en date du 21 Juin 2018 ; \n \nCONSIDERANT que la source Bernard est indispensable pour l'alimentation en eau \ndestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine du hameau Bernard de la commune de Brantes ; \n \nCONSIDERANT que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la \ncommune de Brantes sont justifi\u00e9s ; \n \nCONSIDERANT que l'eau issue du captage r\u00e9pond aux exigences r\u00e9glementaires de \nqualit\u00e9 telles qu'exig\u00e9es au titre du Code de la Sant\u00e9 Publique, situation qu'il convient de \nmaintenir en l'\u00e9tat \u00e0 l'aide des servitudes \u00e0 instaurer dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection ;  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 25 juin 2018 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation\ndes eaux du captage dit \u00ab source Bernard \u00bb, commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et\nautorisant la commune de BRANTES \u00e0 utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par\nle r\u00e9seau public\n20\n 3 \n \nCONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la \nproduction et \u00e0 la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ; \n \nCONSIDERANT l'avis favorable de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ; \n \nCONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation les installations \nde production et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine sur la \ncommune de Brantes ; \n \nSUR proposition de Madame la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale de Vaucluse de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9, \n \nA R R E T E  \n \nCHAPITRE 1 : D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique, Pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau et Protection \nsanitaire \n \n \nARTICLE 1er : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE \nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Brantes : \n\uf0d8 Les travaux r\u00e9alis\u00e9s en vue de la d\u00e9rivation des eaux souterraines pour la \nconsommation humaine \u00e0 partir du captage dit \u00ab source Bernard \u00bb, situ\u00e9 sur la \ncommune de Brantes (d\u00e9partement de Vaucluse) ; \n\uf0d8 La cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e autour de \nl'ouvrage de captage et l'institution des servitudes associ\u00e9es pour assurer la \nprotection de l'ouvrage et de la qualit\u00e9 de l'eau ; \n\uf0d8 La cessibilit\u00e9 et l'acquisition des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres \nde protection imm\u00e9diate des captages et des installations de production d'eau ; la \ncommune de Brantes est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir en pleine propri\u00e9t\u00e9 soit \u00e0 l'amiable, \nsoit par voie d'expropriation dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date de la \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ces dits terrains, ou \u00e0 obtenir une convention de gestion \nlorsque ces terrains d\u00e9pendent du domaine public de l'Etat. \n \nARTICLE 2 : AUTORISATION DE DERIVATION DES EAUX EN VUE DE PRODUIRE ET DE \nDISTRIBUER DE L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE \nLa mairie de Brantes est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9river les eaux souterraines au niveau du captage dit \n\u00ab Bernard \u00bb, en vue de produire et de distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la \nconsommation humaine dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES \nL'ouvrage de captage est situ\u00e9 sur la commune de Brantes (d\u00e9partement de Vaucluse), sur \nles parcelles 328 et 330 section D aux coordonn\u00e9es Lambert 93 suivantes : \n \nX = 885 096               Y = 6 346 455  Z = 550 m\u00e8tres NGF \nCode BSS002CPJU (ancien code BSS 09154X1006/SO) \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 25 juin 2018 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation\ndes eaux du captage dit \u00ab source Bernard \u00bb, commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et\nautorisant la commune de BRANTES \u00e0 utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par\nle r\u00e9seau public\n21\n 4 \nARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRODUCTION \nLes d\u00e9bits autoris\u00e9s en vue de la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \nsont : \n- D\u00e9bit maximum journalier total : 13 m3/jour \n- D\u00e9bit maximum annuel total : 1900 m3/an \n \nL'ouvrage de captage de la source Bernard comprend plusieurs drains situ\u00e9s au pied d'un \n\u00e9boulis. Les eaux de ces drains sont r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans une cunette situ\u00e9e sous un petit \nb\u00e2timent. \n \nAfin de mettre \u00e0 jour le contr\u00f4le sanitaire, le d\u00e9bit annuel pr\u00e9lev\u00e9 et distribu\u00e9 sera transmis \u00e0 \nl'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4tes d'Azur- d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de \nVaucluse, \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e. \n \nARTICLE 5 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS \nLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires des terrains ou aux occupants \nconcern\u00e9s par la mise en conformit\u00e9 du captage dit \u00ab source Bernard \u00bb \u00e0 Brantes sont fix\u00e9es \nselon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Les \nindemnit\u00e9s dues sont \u00e0 la charge de la mairie de Brantes. \n \nARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES \nDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e sont \u00e9tablis autour des \ninstallations de la source Bernard. \nCes p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications des plans parcellaires joints au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexes I et II). \n \nARTICLE 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE, \nRAPPROCHEE ET ELOIGNEE \nI. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou \ngestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une \noccupation du sol r\u00e8glement\u00e9e qui voudrait y apporter une modification, devra faire \nconna\u00eetre son intention au pr\u00e9fet en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet et notamment \ncelles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau ainsi \nque les dispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Il aura \u00e0 fournir tous les \nrenseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s, en particulier l'avis d'un hydrog\u00e9ologue \nagr\u00e9\u00e9 aux frais du p\u00e9titionnaire. \n \nII. Toutes mesures devront \u00eatre prises pour que le gestionnaire de la ressource et le pr\u00e9fet \nsoient avis\u00e9s sans retard de tout accident entrainant le d\u00e9versement de substances liquides \nou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection y compris sur les portions de voies de \ncommunication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection. \n \nIII. La cr\u00e9ation de tout nouveau captage destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable devra faire \nl'objet d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Sant\u00e9 \nPublique et d'une nouvelle d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique. \n \nIV. La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des installations, activit\u00e9s et autres ouvrages \nsoumis \u00e0 autorisation sera effectu\u00e9e au regard des servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de \nprotection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 25 juin 2018 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation\ndes eaux du captage dit \u00ab source Bernard \u00bb, commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et\nautorisant la commune de BRANTES \u00e0 utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par\nle r\u00e9seau public\n22\n 5 \nARTICLE 6.2 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est constitu\u00e9 des parcelles cadastr\u00e9es n\u00b0 328 et 330 \nsection D situ\u00e9es sur la commune de Brantes et indiqu\u00e9es au plan parcellaire joint en annexe \nI au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLes terrains des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate doivent \u00eatre et demeurer la propri\u00e9t\u00e9 de \nla commune de Brantes ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains \nd\u00e9pendent du domaine public de l'Etat. \n \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est cl\u00f4tur\u00e9 au frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette \nautorisation et ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9s. Il n'est rendu accessible qu'aux seules personnes charg\u00e9es de \nl'entretien et du contr\u00f4le des lieux des ouvrages. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation assure le \nmaintien en bon \u00e9tat de ces \u00e9quipements. \n \nA l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre toute activit\u00e9, toute circulation, tout d\u00e9versement, \u00e9pandage, \nstockage, installation, travaux, ouvrage, am\u00e9nagement ou occupation des sols de toute \nnature sont interdites en dehors de ceux strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 \nl'entretien des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de production d'eau. \n \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est maintenu en permanence dans un bon \u00e9tat de \npropret\u00e9 par le personnel charg\u00e9 de son exploitation. Les terrains inclus dans ce p\u00e9rim\u00e8tre \nsont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus par des moyens m\u00e9caniques, les r\u00e9sidus en r\u00e9sultant sont \n\u00e9vacu\u00e9s hors de ce p\u00e9rim\u00e8tre. L'utilisation de produits chimiques ou phytosanitaires et le \np\u00e2turage d'animaux sont strictement interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre. \n \nAucun arbre n'est conserv\u00e9 dans ce p\u00e9rim\u00e8tre. \n \nARTICLE 6.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e est constitu\u00e9 des parcelles cadastr\u00e9es et indiqu\u00e9es au \nplan parcellaire joint en annexe I au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : \n- 4p, 5p, 6, 9, 329,331 section D de la commune de Brantes (Vaucluse) \n (p correspond \u00e0 une partie de la parcelle). \nIl a une superficie approximative de 18 hectares. \n \nEn raison de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l'aquif\u00e8re capt\u00e9 pour l'alimentation en eau potable de la \ncollectivit\u00e9, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments et des conclusions de l'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique, sont \ninstitu\u00e9es sur le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e en plus des servitudes relevant des \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales, des servitudes relevant de prescriptions sp\u00e9cifiques. \n \n\uf0b7 les faits et activit\u00e9s suivants sont interdits : \n- la r\u00e9alisation de puits, de forages ou le captage de source quel qu'en soit l'usage, \nsauf en vue de la consommation humaine pour des collectivit\u00e9s publiques ; \n- toute excavation, ouverture de carri\u00e8res, de galeries ou de mines ; \n- toute modification de la surface topographique pouvant entra\u00eener la stagnation des \neaux et favoriser leur infiltration ; \n- la construction de tout dispositif d'assainissement individuel ou collectif \nimpliquant un rejet superficiel ou souterrain ;  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 25 juin 2018 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation\ndes eaux du captage dit \u00ab source Bernard \u00bb, commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et\nautorisant la commune de BRANTES \u00e0 utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par\nle r\u00e9seau public\n23\n 6 \n- l'\u00e9pandage souterrain ou superficiel des eaux us\u00e9es de toute nature, de lisiers, de \nfumiers ou de boues. \n- l'\u00e9pandage de produits phytosanitaires et de fertilisants ;  \n- les d\u00e9p\u00f4ts ou d\u00e9versement d'ordures m\u00e9nag\u00e8res, d\u00e9chets verts ou autres mati\u00e8res \nfermentescibles, d'immondices, de d\u00e9tritus, de produits radioactifs, de produits \nchimiques ou organiques polluants, d'hydrocarbures, de d\u00e9chets industriels ou de \ntous produits ou mati\u00e8res susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ; \n- toutes installations ou activit\u00e9s susceptibles d'apporter des risques de d\u00e9gradation \nde la qualit\u00e9 de l'aquif\u00e8re ; \n- l'\u00e9tablissement d'\u00e9tables, de stabulations libres ou le parcage est interdit ; le \np\u00e2turage est tol\u00e9r\u00e9 \u00e0 la condition que le troupeau soit d\u00e9plac\u00e9 quotidiennement \ndans une autre zone pour la nuit ; \n- l'exploitation du bois reste possible dans cette zone mais aucune coupe \u00e0 blanc \nn'est autoris\u00e9e (coupe \u00e0 blanc : intervention unique supprimant l'ensemble des \narbres dominants) ; \n- le camping et le caravaning ; \n- l'ouverture de nouvelles pistes pour l'exploitation foresti\u00e8re, pour l'\u00e9levage ou \npour toute activit\u00e9 r\u00e9cr\u00e9ative (motocross, quad, \u2026) est interdite ; \n- les chemins doivent \u00eatre strictement interdits aux pratiques sportives associ\u00e9es aux \nv\u00e9hicules \u00e0 moteur (motos, quad, 4*4\u2026) ; \n \n\uf0b7 les faits et activit\u00e9s suivants sont r\u00e9glement\u00e9s : \n- la vocation naturelle de la zone devra \u00eatre maintenue (pas de conversion en \nparcelle agricole) ; \n- les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques ne sont pas limit\u00e9es mais elles ne doivent pas conduire \u00e0 \nl'installation de point d'abreuvement, de nourrissage ou d'afflux fixe \u00e0 l'int\u00e9rieur \ndu p\u00e9rim\u00e8tre rapproch\u00e9 ; \n- les chemins devront \u00eatre entretenus de mani\u00e8re manuelle ou m\u00e9canique sans \nutilisation d'herbicides. \n \nARTICLE 6.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e est d\u00e9limit\u00e9 comme indiqu\u00e9 au plan parcellaire joint en \nannexe II au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il comprend les parcelles n\u00b04p, 5p, 7, 236 section D commune \nde Brantes (p correspond \u00e0 une partie de la parcelle). \nLa r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale sera strictement applicable sur ce p\u00e9rim\u00e8tre en particulier au \nniveau des documents d'urbanisme et de la r\u00e9glementation li\u00e9e \u00e0 la protection des \nressources en eau. Tout projet d'envergure susceptible d'affecter la qualit\u00e9 des eaux \nsouterraines devra faire l'objet d'un avis de l'autorit\u00e9 sanitaire. \n \n \n \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 25 juin 2018 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation\ndes eaux du captage dit \u00ab source Bernard \u00bb, commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et\nautorisant la commune de BRANTES \u00e0 utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par\nle r\u00e9seau public\n24\n 7 \nCHAPITRE 2 : Autorisation de production et de distribution de l'eau \n \n \nARTICLE 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU \nLa commune de Brantes est autoris\u00e9e \u00e0 produire et distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la \nconsommation humaine \u00e0 partir du captage dit \u00ab source Bernard \u00bb dans les conditions fix\u00e9es \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en respect des modalit\u00e9s suivantes : \n- Les ouvrages de captages et de traitement ainsi que le r\u00e9seau de distribution \ndoivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus suivants les dispositions de la r\u00e9glementation en \nvigueur. \n- Les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le Code de la \nSant\u00e9 Publique et ses textes d'application. En cas de non-conformit\u00e9, un traitement \nappropri\u00e9 devra \u00eatre mis en \u0153uvre pour satisfaire aux exigences sanitaires. \n- Le captage dit \u00ab source Bernard \u00bb assure l'alimentation en eau potable via le \nr\u00e9seau de la commune de Brantes et notamment le hameau Bernard. \n \nARTICLE 8 : TRAITEMENT ET PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION \nD'EAU  \nL'eau en sortie du captage doit faire l'objet d'une d\u00e9sinfection par chlore liquide au niveau \ndu r\u00e9servoir de Bernard.  \n \nLa commune de Brantes devra dans un d\u00e9lai de 6 mois : \n- Reprendre le b\u00e2ti de la source, le b\u00e2ti doit \u00eatre \u00e9tanche et imp\u00e9n\u00e9trable aux petits \nanimaux  \n- R\u00e9aliser un remblai de tout venant inerte de 60 cm au-dessus des drains sub-\naffleurants \n- Installer un regard \u00e9tanche et cadenasser sur le d\u00e9part de la canalisation de la source \net son by-pass \n- Mettre en place une barri\u00e8re cadenass\u00e9e au d\u00e9but de la piste afin de limiter l'acc\u00e8s \naux v\u00e9hicules motoris\u00e9s (30 m en amont \u00e0 l'ouest du captage) \n- D\u00e9connecter d\u00e9finitivement la source Bernard aval \n- Mettre en place un syst\u00e8me de d\u00e9sinfection au chlore au niveau du r\u00e9servoir. \n \nLe b\u00e2ti de la source doit \u00eatre maintenu ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9. L'ensemble des portes d'acc\u00e8s des \nr\u00e9servoirs, b\u00e2ches doit \u00eatre cadenass\u00e9. \n \nDes grilles sur les canalisations des trop-pleins du captage et des r\u00e9servoirs doivent \u00eatre \ninstall\u00e9es dans un d\u00e9lai de 3 mois afin qu'aucun animal ne puisse s'introduire dans ces \nouvrages. \n \nTout projet de modification des installations et des conditions de fonctionnement devra faire \nl'objet d'une d\u00e9claration du projet pr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution. \n \nARTICLE 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU  \nLa personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille au bon \nfonctionnement du syst\u00e8me de production et de distribution et organise la surveillance de la \nqualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e. Elle porte imm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2013 d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Vaucluse tout incident pouvant avoir des \ncons\u00e9quences sur la qualit\u00e9 de l'eau et la sant\u00e9 publique. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 25 juin 2018 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation\ndes eaux du captage dit \u00ab source Bernard \u00bb, commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et\nautorisant la commune de BRANTES \u00e0 utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par\nle r\u00e9seau public\n25\n 8 \nL'eau brute, trait\u00e9e et distribu\u00e9e doit r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par la l\u00e9gislation en \nvigueur. La qualit\u00e9 de l'eau est soumise au contr\u00f4le sanitaire selon le programme de \npr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation en vigueur aux points de \nsurveillance (PSV) situ\u00e9s dans les entit\u00e9s suivantes : \n- Unit\u00e9 de distribution UDI n\u00b0240 \u2013 adduction communale Brantes \u2013 hameau Bernard \n- Station de traitement TTP n\u00b01962 \u2013 r\u00e9servoir hameau des Bernard \u2013 PSV n\u00b02632 \n- Captage CAP n\u00b0731 - source hameau Bernard\u2013 PSV n\u00b01400 \n \nUn point de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre disponible pour le pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau brute du captage \net l'eau trait\u00e9e en sortie de station. Ces points doivent \u00eatre clairement identifi\u00e9s. Les points \nde pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 disposer d'une eau de qualit\u00e9 \nrepr\u00e9sentative et \u00e0 pouvoir \u00eatre facilement purg\u00e9s. Ils doivent disposer d'un embout pouvant \n\u00eatre flamb\u00e9. \n \nLes frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de la personne responsable de la \nproduction et de la distribution d'eau. \n \nARTICLE 10 : GESTION ET SECURISATION DE L'ALIMENTATION EN EAU \nLa commune de Brantes doit poursuivre les actions men\u00e9es dans le cadre de son sch\u00e9ma \ndirecteur d'alimentation en eau potable afin d'aboutir \u00e0 un programme de travaux avec \n\u00e9ch\u00e9ancier permettant une am\u00e9lioration des rendements du r\u00e9seau et \u00e0 la mise en place de la \nfacturation au m3 d'eau consomm\u00e9e pour l'abonn\u00e9 afin de diminuer les consommations.  \n \nLe r\u00e9servoir et les chambre de d\u00e9cantation doivent \u00eatre vid\u00e9s, nettoy\u00e9s, rinc\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s \nau moins une fois par an. \n \n \nCHAPITRE 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \n \n \nARTICLE 11 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation veille au \nrespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de \nprotection selon les d\u00e9lais de r\u00e9alisation impos\u00e9s. \n \nARTICLE 12 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE \nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les \ntravaux d'am\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un \nd\u00e9lai maximum de 1 an, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s. \n \nARTICLE 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au demandeur en vue de la mise en \u0153uvre des dispositions de \ncet arr\u00eat\u00e9. \n \nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 sans d\u00e9lai par le b\u00e9n\u00e9ficiaire des servitudes \u00e0 chaque \npropri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 afin d'informer des servitudes qui gr\u00e8vent son terrain, par lettre \nrecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un \npropri\u00e9taire est inconnue, la notification sera faite aupr\u00e8s du maire de la commune \nconcern\u00e9e qui assurera l'affichage et le communiquera le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l'occupant des lieux.  \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 25 juin 2018 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation\ndes eaux du captage dit \u00ab source Bernard \u00bb, commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et\nautorisant la commune de BRANTES \u00e0 utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par\nle r\u00e9seau public\n26\n 9 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de chacune des communes concern\u00e9es pendant 1 \nmois. Une mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans 2 journaux \nlocaux. \n \nLes servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection mentionn\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9 seront \nannex\u00e9es au document d'urbanisme des communes de Brantes (Vaucluse) dans les \nconditions d\u00e9finies aux articles L.151-43, L.152-7, R.151-51, R.153-18 du Code de \nl'Urbanisme.  \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6 \nmois apr\u00e8s la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s \nconcernant la notification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection rapproch\u00e9e ainsi que le proc\u00e8s verbal d'accomplissement des formalit\u00e9s \nd'affichage, l'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme. \n \nARTICLE 14 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION \nDES OUVRAGES \nEn application de l'article L.1324-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique, le fait de ne pas se \nconformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an \nd'emprisonnement et de 15000 \u20ac d'amende. \n \nEn application de l'article L.1324-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique, le fait de d\u00e9grader des \nouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisser \ns'introduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9, dans l'eau de source, des \nfontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 \nl'alimentation publique, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 \u20ac d'amende. \n \nARTICLE 15 : DROIT DE RECOURS \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de \nVaucluse (Pr\u00e9fecture de Vaucluse \u2013 Services de l'Etat en Vaucluse 84905 AVIGNON \nCedex 9) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse \ndans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision de rejet. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de N\u00eemes \u2013 16 avenue \nFeuch\u00e8res \u2013 30000 NIMES \u2013 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, ou de \nla r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. \n \n \nARTICLE 16 : MESURES EXECUTOIRES \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nLe Sous-Pr\u00e9fet de Carpentras \nLe Maire de la commune de Brantes \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de \nVaucluse \nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires de Vaucluse \nLe Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion \nProvence Alpes C\u00f4tes d'Azur \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 25 juin 2018 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation\ndes eaux du captage dit \u00ab source Bernard \u00bb, commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et\nautorisant la commune de BRANTES \u00e0 utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par\nle r\u00e9seau public\n27\n 10\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, et dont une ampliation sera \ntenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie concern\u00e9e. \n \n          \n  Fait \u00e0 Avignon, le 25 juin 2018 \n \nSign\u00e9 \n \nPour le Pr\u00e9fet, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \n \nThierry DEMARET \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nListe des annexes : \n- Annexe I : plan parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e \n- Annexe II : plan parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection \u00e9loign\u00e9e \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 25 juin 2018 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation\ndes eaux du captage dit \u00ab source Bernard \u00bb, commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et\nautorisant la commune de BRANTES \u00e0 utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par\nle r\u00e9seau public\n28\ngezNine5Z\u00c6sxauut,\n 11\n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 25 juin 2018 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation\ndes eaux du captage dit \u00ab source Bernard \u00bb, commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et\nautorisant la commune de BRANTES \u00e0 utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par\nle r\u00e9seau public\n29\nAa AC Ke st... LEZD}# \u00e9 +e+ARS PACA- D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Vaucluse ca Ae }ee f D\u00e9partement sant\u00e9 environnementale et veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire \\\u00b0 A N\"ir tmwitt ) BRANTES - SOURCE BERNARD?5 NACite d'Ans\n= | |7 arbe eH reai a Rd | 107\nadD pipes \u00e0 : ~~AE  = + : tA \\ >\u00bb\nP\u00e9rim\u00e8tre de protectio \"EN p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat | 77EN p\u00e9rim\u00e8tre rapproch\u00e9 r 78p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9loign\u00e9 1:6 000 1704/2018\n 12\n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2018-06-25-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 25 juin 2018 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation\ndes eaux du captage dit \u00ab source Bernard \u00bb, commune de BRANTES (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et\nautorisant la commune de BRANTES \u00e0 utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par\nle r\u00e9seau public\n30\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\n84-2017-01-27-00001\nARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux des\ncaptages dits \u00ab forage Merle \u00bb et \u00ab source Naisses\n\u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et\nautorisant la communaut\u00e9 de communes du\nPays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la\ndistribution par le r\u00e9seau public\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux des captages dits \u00ab forage Merle \u00bb et \u00ab source Naisses \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n31\nEX =Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  \nPREFET DE VAUCLUSE \n \n \nAgence r\u00e9gionale  \nde sant\u00e9 \nde Provence-Alpes \nC\u00f4te d'Azur \n \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Vaucluse  \nD\u00e9partement sant\u00e9 environnement \net s\u00e9curit\u00e9 sanitaire \nAffaire suivie par : Laurianne DELORME \nT\u00e9l : 04 13 55 85 60 \nT\u00e9l\u00e9copie : 04 13 55 85 45 \nars-paca-dt84-sante-\nenvironnement@ars.sante.fr \nK:\\POLE_VSS-\nSPE\\SANTE_ENVIRONNEMENT\\Eaux_Urbanisme\\EAUX_ALI\\CAPT\nAGE\\CAPTAGES \nPUBLIC\\CASENEUVE\\CASENEUVE_captage_merle-source-des-\nna\u00eesses\\1ACTE ADMINISTRATIF\\AP \nDUP_CASENEUVE_MerleNaisses.doc \n \n \n \n \n                  ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 \n \nPortant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux des captages dits \n\u00ab forage Merle \u00bb et \u00ab source Naisses \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse)  \net de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, \n \net autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue \nde la consommation humaine pour la production et la distribution par le r\u00e9seau public \n \n  -------------------------- \n \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE \n \nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et les articles \nR.1321-1 \u00e0 R.1321-63 ; \n \nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-8 et \nL.215-13 ; \n \nVU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.126-1 \u00e0 R.126-3 ; \n \nVU le Code Minier et notamment l'article 131 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux \ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du \ncontr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux des captages dits \u00ab forage Merle \u00bb et \u00ab source Naisses \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n32\n \n 2 \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation \nd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9s aux articles du code de \nla sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2016 prescrivant l'ouverture d'enqu\u00eates publiques de \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire sur le projet de mise en conformit\u00e9 des \np\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Merle, Naisses et Pourraque sur la commune de \nCaseneuve ; \n \nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 14 juin 2016 concernant la r\u00e9gularisation administrative \ndes ouvrages et pr\u00e9l\u00e8vements d'eau associ\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9s forage Merle, source Naisses et \nsource de la Pourraque \u00e0 usage d'alimentation publique en eau potable, commune de \nCaseneuve ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2016 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThierry DEMARET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ; \n \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon en date du 20 \nseptembre 2012 ; \n \nVU le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9e en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, relatif \u00e0 \nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, du 22 septembre 2013 ; \n \nVU l'avis de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du 15 septembre 2015 ; \n \nVU les avis du Parc naturel r\u00e9gional du Luberon des 27 novembre 2015 et 4 f\u00e9vrier 2016 ; \n \nVU l'avis de la sous-pr\u00e9fecture d'Apt du 9 mars 2016 ; \n \nVU les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 10 au 26 mai 2016 ; \n \nVU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9pos\u00e9s le 20 juin 2016 ; \n \nVU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du  18 novembre \n2016 ; \n \nVU l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques \nSanitaires et Technologiques en date du  19 janvier 2017 ; \n \nCONSIDERANT que le forage Merle et la source Naisses sont indispensables pour \nl'alimentation en eau de la commune de Caseneuve ; \n \nCONSIDERANT que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la \ncommunaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon et notamment de la commune de \nCaseneuve sont justifi\u00e9s ; \n \nCONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de mettre en place des contraintes afin d'am\u00e9liorer la \nqualit\u00e9 de l'eau des ressources Merle et Naisses ; \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux des captages dits \u00ab forage Merle \u00bb et \u00ab source Naisses \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n33\n \n 3 \nCONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la \nproduction et \u00e0 la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ; \n \nCONSIDERANT l'avis favorable de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ; \n \nCONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation les installations \nde production et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine sur la \ncommune de Caseneuve ; \n \nSUR proposition de Madame la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale de Vaucluse de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9, \n \nA R R E T E \n \nCHAPITRE 1 : D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique  \n \nARTICLE 1er : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE \nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt \nLuberon : \n\uf0d8 Les travaux r\u00e9alis\u00e9s en vue de la d\u00e9rivation des eaux souterraines pour la \nconsommation humaine \u00e0 partir des captages dits \u00ab forage Merle \u00bb et \u00ab source \nNaisses \u00bb, situ\u00e9s sur la commune de Caseneuve (d\u00e9partement de Vaucluse) ; \n\uf0d8 La cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e autour des \nouvrages de captage et l'institution des servitudes associ\u00e9es pour assurer la \nprotection des ouvrages et de la qualit\u00e9 de l'eau ; \n\uf0d8 La cessibilit\u00e9 et l'acquisition des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres \nde protection imm\u00e9diate des captages et des installations de production d'eau ; la \ncommunaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir en \npleine propri\u00e9t\u00e9 soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un d\u00e9lai de 5 ans \n\u00e0 compter de la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ces dits terrains, ou \u00e0 obtenir \nune convention de gestion lorsque ces terrains d\u00e9pendent du domaine public de \nl'Etat ou d'une collectivit\u00e9 publique. \n \nARTICLE 2 : AUTORISATION DE DERIVATION DES EAUX EN VUE DE PRODUIRE ET DE \nDISTRIBUER DE L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE \nLa communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9river les eaux \nsouterraines au niveau des captages dits \u00ab forage Merle \u00bb et \u00ab source Naisses \u00bb, en vue de \nproduire et de distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine dans les \nconditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES \nLes ouvrages de captage sont situ\u00e9s sur la commune de Caseneuve, sur les parcelles et aux \ncoordonn\u00e9es Lambert 93 suivantes : \n \nForage Merle : parcelle AE 414  \nX = 899954             Y = 6313918         Z = 424 m\u00e8tres NGF \nCode BDSS 09682X0071 \nSource Naisses : parcelle AE 30 \nX = 899582          Y = 6313866        Z = 424 m\u00e8tres NGF \nCode BDSS 09681X0091 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux des captages dits \u00ab forage Merle \u00bb et \u00ab source Naisses \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n34\n \n 4 \nARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRODUCTION \nLes d\u00e9bits autoris\u00e9s en vue de la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \nsont : \n \nPour le forage Merle hors p\u00e9riode comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre \nest de : \n- D\u00e9bit maximal instantan\u00e9 : 20 m3/h \n- D\u00e9bit maximal journalier: 258 m3/jour \n- Volume maximal pr\u00e9levable : 70500 m3 \n \nPour la source des Naisses hors p\u00e9riode comprise entre le 1er juillet et le 30 \nseptembre est de : \n- D\u00e9bit maximal instantan\u00e9 : 5 m3/h \n- D\u00e9bit maximal journalier :    120 m3/j \n- Volume maximal pr\u00e9levable : 32760 m3 \n \nLe d\u00e9bit d'exploitation autoris\u00e9 pour le forage Merle, la source Naisses et la source \nPourraque du 1er juillet au 30 septembre est de : \n- D\u00e9bit maximal instantan\u00e9 : 20 m3/h \n- D\u00e9bit maximal journalier: 258 m3/jour \n- Volume maximal pr\u00e9levable : 23800 m3 \n \nEn cas de besoin, la communaut\u00e9 de commune du Pays d'Apt Luberon peut solliciter aupr\u00e8s \ndu pr\u00e9fet en le justifiant, une demande de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau exceptionnelle pour une dur\u00e9e \nlimit\u00e9e. \n \nL'ouvrage de captage du forage Merle atteint une profondeur de 31.4 m\u00e8tres. L'ouvrage de \ncaptage de la source Naisse consiste en un drain. L'eau de Merle et de Naisses est ensuite \nachemin\u00e9e \u00e0 la station de pompage dite des Naisses dans une b\u00e2che de 50 m3 situ\u00e9e \u00e0 50 \nm\u00e8tres au sud de la source. \n \nAfin de mettre \u00e0 jour le contr\u00f4le sanitaire, le d\u00e9bit annuel pr\u00e9lev\u00e9 et distribu\u00e9 seront \ntransmis \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4tes d'Azur- D\u00e9l\u00e9gation \nTerritoriale de Vaucluse, \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e. \n \nARTICLE 5 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS \nLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires des terrains ou aux occupants \nconcern\u00e9s par la mise en conformit\u00e9 des captages dits \u00ab forage Merle \u00bb et \u00ab source Naisses \u00bb \n\u00e0 Caseneuve sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause \nd'utilit\u00e9 publique. Les indemnit\u00e9s dues sont \u00e0 la charge de la communaut\u00e9 de commune du \nPays d'Apt Luberon. \n \nARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES \nDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis autour des installations \ndu forage Merle et de la source Naisses. \nCes p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications du relev\u00e9 parcellaire et du plan \nparcellaire joints en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexes I et II). \n \nARTICLE 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE, \nRAPPROCHEE ET ELOIGNEE \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux des captages dits \u00ab forage Merle \u00bb et \u00ab source Naisses \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n35\n \n 5 \nI. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou \ngestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une \noccupation du sol r\u00e8glement\u00e9e qui voudrait y apporter une modification, devra faire \nconna\u00eetre son intention au pr\u00e9fet en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet et notamment \ncelles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau ainsi \nque les dispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Il aura \u00e0 fournir tous les \nrenseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s, en particulier l'avis d'un hydrog\u00e9ologue \nagr\u00e9\u00e9 aux frais du p\u00e9titionnaire. \n \nII. Toutes mesures devront \u00eatre prises pour que le gestionnaire de la ressource et le pr\u00e9fet \nsoient avis\u00e9s sans retard de tout accident entrainant le d\u00e9versement de substances liquides \nou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection y compris sur les portions de voies de \ncommunication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection. \n \nIII. La cr\u00e9ation de tout nouveau captage destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable devra faire \nl'objet d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Sant\u00e9 \nPublique et d'une nouvelle d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique. \n \nIV. La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des installations, activit\u00e9s et autres ouvrages \nsoumis \u00e0 autorisation sera effectu\u00e9e au regard des servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de \nprotection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 6.2 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du forage Merle est constitu\u00e9 des parcelles cadastr\u00e9es  \nn\u00b058, 414, 415 et une partie de la parcelle 416 section AE situ\u00e9es sur la commune de \nCaseneuve et indiqu\u00e9es au relev\u00e9 parcellaire et au plan parcellaire joints en annexe I et II au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source Naisses est constitu\u00e9 de la parcelle \ncadastr\u00e9e n\u00b030 section AE situ\u00e9e sur la commune de Caseneuve et indiqu\u00e9e au relev\u00e9 \nparcellaire et au plan parcellaire joins en annexe I et II au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLes terrains des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate doivent \u00eatre et demeurer la propri\u00e9t\u00e9 de \nla communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon ou faire l'objet d'une convention de \ngestion si ces terrains d\u00e9pendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivit\u00e9 publique. \n \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est cl\u00f4tur\u00e9 aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette \nautorisation et ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9s. Il ne sera rendu accessible qu'aux seules personnes charg\u00e9es de \nl'entretien et du contr\u00f4le des lieux des ouvrages. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation assure le \nmaintien en bon \u00e9tat de ces \u00e9quipements. \n \nA l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre toute activit\u00e9, toute circulation, tout d\u00e9versement, \u00e9pandage, \nstockage, installation, travaux, ouvrage, am\u00e9nagement ou occupation des sols de toute \nnature sont interdits en dehors de ceux strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 \nl'entretien des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de production d'eau. \n \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est maintenu en permanence dans un bon \u00e9tat de \npropret\u00e9 par le personnel charg\u00e9 de son exploitation.  Les terrains inclus dans  ce  p\u00e9rim\u00e8tre \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux des captages dits \u00ab forage Merle \u00bb et \u00ab source Naisses \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n36\n \n 6 \nsont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus par des moyens m\u00e9caniques, les r\u00e9sidus en r\u00e9sultant sont \n\u00e9vacu\u00e9s hors de ce p\u00e9rim\u00e8tre. L'utilisation de produits chimiques ou phytosanitaires et le \np\u00e2turage d'animaux sont strictement interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre. \n \nAucun arbre ne devra \u00eatre conserv\u00e9 \u00e0 moins de 5 m\u00e8tres des ouvrages de captage et des bacs \nde d\u00e9cantation. \n \nARTICLE 6.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e est commun au forage Merle et la source Naisses. \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e est constitu\u00e9 des parcelles cadastr\u00e9es jointes en \nannexe I, situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Caseneuve et indiqu\u00e9es au plan \nparcellaire joint en annexe II au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il a une superficie de 206 hectares. \n \nEn raison de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l'aquif\u00e8re capt\u00e9 pour l'alimentation en eau potable de la \ncollectivit\u00e9, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments et des conclusions de l'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique, sont \ninstitu\u00e9es sur le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e en plus des servitudes relevant des \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales, des servitudes relevant de prescriptions sp\u00e9cifiques. \n \n\uf0b7 les faits et activit\u00e9s suivants sont interdits : \n- la r\u00e9alisation de puits, de forages ou le captage de source quelque en soit \nl'usage, sauf en vue de la consommation humaine pour des collectivit\u00e9s \npubliques ou du remplacement des captages des habitations actuelles ; \n- toute excavation, ouverture de carri\u00e8res, de galeries ou de mines ; \n- tout rejet dans la nappe en particulier par puisard ou puits perdu ; \n- toute modification de la surface topographique pouvant entra\u00eener la stagnation \ndes eaux et favoriser leur infiltration ; \n- toute construction sauf pour l'extension autour des b\u00e2timents existants ; \n- tout nouveau dispositif d'assainissement individuel ou collectif impliquant un \nrejet superficiel ou souterrain sauf en cas d'extension autour des b\u00e2timents \nexistants ;  \n- toutes installations ou activit\u00e9s susceptibles d'apporter des risques de \nd\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'aquif\u00e8re ; \n- les d\u00e9p\u00f4ts ou d\u00e9versement d'ordures m\u00e9nag\u00e8res, d\u00e9chets verts ou autres \nmati\u00e8res fermentescibles, d'immondices, de d\u00e9tritus, de produits radioactifs, de \nproduits chimiques ou organiques polluants, de d\u00e9chets industriels ou de tous \nproduits ou mati\u00e8res susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ; \n- la suppression des haies et des talus ; \n- tout changement de vocation de la zone class\u00e9e actuellement en zone naturelle ; \n- le camping et le caravaning. \n \n\uf0b7 les faits et activit\u00e9s suivants sont r\u00e9glement\u00e9s : \n- les puits, forages ou captages non utilis\u00e9s devront \u00eatre combl\u00e9s dans les r\u00e8gles \nde l'art (conform\u00e9ment arr\u00eat\u00e9 de 2003). Les forages utilis\u00e9s et existant sur ce  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux des captages dits \u00ab forage Merle \u00bb et \u00ab source Naisses \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n37\n \n 7 \n     p\u00e9rim\u00e8tre devront \u00eatre conformes aux r\u00e8gles de l'art (non mise en \ncommunication de plusieurs nappes, t\u00eate de forage conforme \u00e0 la norme NF X \n10-999). Les forages non conformes devront \u00eatre mis en conformit\u00e9 dans un \nd\u00e9lai de 6 mois. \n- les dispositifs existants d'assainissement individuel ou collectif impliquant un \nrejet superficiel ou souterrain devront \u00eatre conformes ; toute installation non \nconforme devra faire l'objet d'une r\u00e9habilitation dans un d\u00e9lai d'un an ;  \n- les cuves \u00e0 fuel devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'une double paroi ou \u00eatre sur bac de \nr\u00e9tention \u00e9tanche dans un d\u00e9lai de 2 ans. La cuve \u00e0 fuel enterr\u00e9e doit \u00eatre \ncontenue dans une fosse \u00e9tanche de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir recueillir les fuites \n\u00e9ventuelles du r\u00e9servoir. La fosse n'est pas remblay\u00e9e ce qui permet de v\u00e9rifier \nl'absence de fuite.  \n- les surfaces bois\u00e9es actuelles sont conserv\u00e9es : interdiction de d\u00e9frichement (pas \nde conversion en parcelle agricole), \n- les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques ne sont pas limit\u00e9es mais elles ne doivent pas \nconduire \u00e0 l'installation de point d'abreuvement, de nourrissage du gibier, \u00e0 \nl'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre rapproch\u00e9 ; \n- les chemins et route devront \u00eatre entretenus de mani\u00e8re manuelle ou m\u00e9canique \nsans utilisation d'herbicides ; \n- les eaux pluviales de la route devront \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es par foss\u00e9s \u00e9tanches en \namont imm\u00e9diat des  captages, ainsi qu'entre le forage et la source (une partie \n\u00e9tend d\u00e9j\u00e0 \u00e9tanch\u00e9ifi\u00e9e) : 80 m\u00e8tres d'\u00e9tancheification de foss\u00e9 au niveau du \nforage Merle et 120 m\u00e8tres d'\u00e9tancheification de foss\u00e9 au niveau de la source \nNaisses et 140 m\u00e8tres d'\u00e9tancheification de foss\u00e9 restant \u00e0 r\u00e9aliser entre les 2 \ncaptages ; \n- les points de rejet des eaux pluviales de la route situ\u00e9s en amont de la route \ndevront \u00eatre supprim\u00e9s (suppression du rejet situ\u00e9 au nord-est du p\u00e9rim\u00e8tre \nimm\u00e9diat de la source des Naisses et suppression du rejet situ\u00e9 au nord-ouest du \np\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat du forage Merle) ;  \n \nConcernant l'activit\u00e9 agricole, un certain nombre d'activit\u00e9s sera interdit ou r\u00e9glement\u00e9 \ndans les limites du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e. Les exploitants agricoles devront \nrespecter \u00e0 minima les obligations d\u00e9finies ci-apr\u00e8s : \n- P\u00e9riode d'interdiction d'\u00e9pandage d'azote :  \n\uf0b7 azote de type I (contenant de l'azote organique et une faible proportion \nd'azote min\u00e9ral = d\u00e9jections avec liti\u00e8res sauf fumiers de volailles) du 15/10 \nau 15/01 \n\uf0b7 azote de type II (contenant de l'azote organique et une proportion d'azote \nmin\u00e9rale variable = fumiers de volailles, d\u00e9jections animales sans liti\u00e8re, eaux \nr\u00e9siduaires, effluents peu charg\u00e9s, certains composts) du 01/09 au 15/01 \n\uf0b7 azote de type III (fertilisants azot\u00e9s min\u00e9raux et ur\u00e9iques de synth\u00e8se) du \n01/09 au 15/01 \n \n- Limitation des apports azot\u00e9s : \n\uf0b7 l'apport de fumier de volaille est limit\u00e9 \u00e0 5 tonnes/ hectare par an   \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux des captages dits \u00ab forage Merle \u00bb et \u00ab source Naisses \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n38\n \n 8 \n\uf0b7 les apports azot\u00e9s total sont limit\u00e9s \u00e0 120 unit\u00e9s d'azote annuel par hectare \net fractionn\u00e9s avec un maximum de 50 unit\u00e9s d'azote par apport correspondant \n\u00e0 un fractionnement entre 2 et 4 par an. \n \n- Interdiction d'usage : \n\uf0b7 l'\u00e9pandage de lisiers, de boue de toute nature est interdit  \n\uf0b7 le stockage de fumiers, compost, lisiers, purin, engrais, mati\u00e8res \nfermentescibles est strictement interdit  \n\uf0b7 le stockage de produits phytosanitaires est strictement interdit  \n\uf0b7 l'\u00e9tablissement d'\u00e9tables, de stabulations libres ou le parcage est interdit ; \nle p\u00e2turage est tol\u00e9r\u00e9 \u00e0 la condition que l'enclos mobile du troupeau soit \nd\u00e9plac\u00e9 chaque jour afin d'\u00e9viter 2 nuits successives au m\u00eame endroit. \n \n- Gestion des pratiques agricoles : \n\uf0b7 pour les surfaces concern\u00e9es par une succession de culture de printemps, \nune couverture v\u00e9g\u00e9tale devra \u00eatre mise pendant l'inter-culture d'automne. \n\uf0b7 l'utilisation des produits phytosanitaire devra \u00eatre raisonn\u00e9e.  \n \n- Suivi des pratiques agricoles : \n\uf0b7 obligation pour chaque exploitant agricole d'\u00e9tablir en d\u00e9but de culture un \nplan pr\u00e9visionnel de fertilisation pour chaque ilot cultural. \n\uf0b7 obligation pour chaque exploitant agricole d'enregistrer les apports \nfertilisants et les pratiques phytosanitaires (parcelle trait\u00e9e, date, produit \ncommercial, dose appliqu\u00e9e) par ilot de culture homog\u00e8ne ainsi que les \nmodalit\u00e9s de gestion de l'inter-culture. \n \n- Jusqu'\u00e0 ce que les concentrations en nitrates dans les eaux pr\u00e9lev\u00e9es au droit des \ncaptages  \u00ab forage Merle et sources des Naisses \u00bb soient inf\u00e9rieures \u00e0 37.5 mg/l pendant \nau moins 2 ans et en l'absence de concentration en produits phytosanitaires sup\u00e9rieures \n\u00e0 0.05 \u00b5g/l pendant au moins 2 ans : \n\uf0b7 une mesure du reliquat azot\u00e9 des sols sortie d'hiver par ilot cultural devra \n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e afin d'ajuster les apports d'azote sauf pour les cultures \np\u00e9rennes (arboriculture). \n\uf0b7 le taux d'azote des fumiers devra \u00eatre analys\u00e9 d\u00e8s le premier \u00e9pandage et \nrenouvel\u00e9 tous les 3 ans et d\u00e8s lors que les conditions d'\u00e9levage sont \nmodifi\u00e9es.  \n\uf0b7 un comit\u00e9 de suivi des pratiques agricoles est mis en place par la \ncommunaut\u00e9 de communes du pays d'Apt et Luberon ; ce comit\u00e9 pourra \n\u00eatre r\u00e9activ\u00e9 si on observe une augmentation de nitrates ou l'apparition de \nnouvelles mol\u00e9cules phytosanitaires sur les ressources. \n\uf0b7 un bilan relatif \u00e0 la mise en place et au suivi des pratiques agricoles est \ntransmis par la communaut\u00e9 de communes au Pays d'Apt Luberon au \nPr\u00e9fet et \u00e0 l'ARS une fois par an. \n \nCHAPITRE 2 : Autorisation de production et de distribution de l'eau \n \nARTICLE 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux des captages dits \u00ab forage Merle \u00bb et \u00ab source Naisses \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n39\n \n 9 \nLa communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon est autoris\u00e9e \u00e0 produire et distribuer \nau public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir des captages dits \u00ab forage \nMerle \u00bb et \u00ab source Naisses \u00bb dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en respect \ndes modalit\u00e9s suivantes : \n- Les ouvrages de captages et de traitement ainsi que le r\u00e9seau de distribution \ndoivent \u00eatre con\u00e7us et entretenus suivants les dispositions de la r\u00e9glementation en \nvigueur. \n- Les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le Code de la \nSant\u00e9 Publique et ses textes d'application. En cas de non-conformit\u00e9, un traitement \nappropri\u00e9 devra \u00eatre mis en \u0153uvre pour satisfaire aux exigences sanitaires. \n- Les captages dits \u00ab forage Merle \u00bb et \u00ab source Naisses \u00bb assurent l'alimentation en \neau potable via le r\u00e9seau de la commune de Caseneuve. \n \nARTICLE 8 : TRAITEMENT ET PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION \nD'EAU  \nL'eau en sortie des captages fait l'objet d'une d\u00e9sinfection eau chlore gazeux au niveau de \nla station de traitement des Naisses. Tant que les analyses d'eaux brutes montrent des \nconcentrations en nitrates sup\u00e9rieures \u00e0 la limite de qualit\u00e9 de 50 mg/l, l'eau est dilu\u00e9e  avec \nl'eau du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable Durance plateau d'Albion avant mise \nen distribution. \nDans un d\u00e9lai de 6 mois, la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon devra : \n- Remonter de 50 cm la t\u00eate du forage Merle et du regard b\u00e9tonn\u00e9, \n- Rendre l'ensemble \u00e9tanche (t\u00eate de forage et regard), \n- Mettre une sonde de niveaux dans le forage Merle, \n- Entretenir r\u00e9guli\u00e8rement le forage Merle et v\u00e9rifier de sa productivit\u00e9 (inspection \nvid\u00e9o, nettoyage m\u00e9canique ou air lift, test par palier de d\u00e9bits). \n \nLes capots du forage, du captage de la source et de la chambre de d\u00e9cantation doivent \u00eatre \ncadenass\u00e9s. \n \nTout projet de modification des installations et des conditions de fonctionnement devra faire \nl'objet d'une d\u00e9claration du projet pr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution. \n \nARTICLE 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU  \nLa personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille au bon \nfonctionnement du syst\u00e8me de production et de distribution et organise la surveillance de la \nqualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e. Elle porte imm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2013 d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Vaucluse tout incident pouvant avoir des \ncons\u00e9quences sur la qualit\u00e9 de l'eau et la sant\u00e9 publique. \n \nL'eau brute, trait\u00e9e et distribu\u00e9e doit r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par la l\u00e9gislation en \nvigueur. La qualit\u00e9 de l'eau sera soumise au contr\u00f4le sanitaire selon le programme de \npr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation en vigueur aux points de \nsurveillance (PSV) situ\u00e9s dans les entit\u00e9s suivantes : \n- Unit\u00e9 de distribution UDI n\u00b0112 \u2013 adduction communale de Caseneuve Village \n- Unit\u00e9 de distribution UDI n\u00b0 2006 \u2013 adduction communale Caseneuve-Merle-Naisses \n- Station de traitement TTP n\u00b01973 \u2013 station de traitement Merle Naisses Aubignosc \u2013 \nPSV n\u00b02713 \n- Captage CAP n\u00b0109 \u2013 forage Merle \u2013 PSV n\u00b0159 \n- Captage CAP n\u00b0110 - source Naisses \u2013 PSV n\u00b0160 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux des captages dits \u00ab forage Merle \u00bb et \u00ab source Naisses \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n40\n \n 10 \nUn point de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre disponible pour le pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau brute des \ncaptages et l'eau trait\u00e9e en sortie de station. Ces points doivent \u00eatre clairement identifi\u00e9s. \nLes points de pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 disposer d'une eau de qualit\u00e9 \nrepr\u00e9sentative et \u00e0 pouvoir \u00eatre facilement purg\u00e9s. Ils doivent disposer d'un embout pouvant \n\u00eatre flamb\u00e9. \n \nLes frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de la personne responsable de la \nproduction et de la distribution d'eau. \n \nARTICLE 10 : GESTION ET SECURISATION DE L'ALIMENTATION EN EAU \n \nLa communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon devra poursuivre les actions men\u00e9es \ndans le cadre de son sch\u00e9ma directeur d'alimentation en eau potable afin d'am\u00e9liorer les \nrendements du r\u00e9seau. \n \nLe r\u00e9seau de distribution d'eau potable doit \u00eatre surveill\u00e9 en permanence afin de d\u00e9celer \nnotamment les probl\u00e8mes d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des canalisations et d'y rem\u00e9dier. \n \nLe r\u00e9servoir et la chambre de d\u00e9cantation doivent \u00eatre vid\u00e9s, nettoy\u00e9s, rinc\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s \nau moins une fois par an. \n \nCHAPITRE 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \n \nARTICLE 11 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation veille au \nrespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de \nprotection selon les d\u00e9lais de r\u00e9alisation impos\u00e9s. \n \nARTICLE 12 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE \nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les \ntravaux d'am\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un \nd\u00e9lai maximum de 1 an, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s. \n \nARTICLE 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au demandeur en vue de la mise en \u0153uvre des dispositions de \ncet arr\u00eat\u00e9. \n \nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 sans d\u00e9lai par le b\u00e9n\u00e9ficiaire des servitudes \u00e0 chaque \npropri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 afin d'informer des servitudes qui gr\u00e8vent son terrain, par lettre \nrecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un \npropri\u00e9taire est inconnue, la notification sera faite aupr\u00e8s du maire de la commune \nconcern\u00e9e qui assurera l'affichage et le communiquera le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l'occupant des lieux.  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de chacune des communes concern\u00e9es pendant 1 \nmois. Une mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans 2 journaux \nlocaux. \n \nLes servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection mentionn\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9 seront \nannex\u00e9es au document d'urbanisme de la commune de Caseneuve (Vaucluse) dans les \nconditions d\u00e9finies aux articles L.126-1 et R.126-1 \u00e0 R126-3 du Code de l'Urbanisme.  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux des captages dits \u00ab forage Merle \u00bb et \u00ab source Naisses \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n41\n \n 11 \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6 \nmois apr\u00e8s la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s \nconcernant la notification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e ainsi que le proc\u00e8s verbal d'accomplissement des \nformalit\u00e9s d'affichage, l'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme. \n \nARTICLE 14 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION \nDES OUVRAGES \nEn application de l'article L.1324-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique, le fait de ne pas se \nconformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an \nd'emprisonnement et de 15000 \u20ac d'amende. \n \nEn application de l'article L.1324-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique, le fait de d\u00e9grader des \nouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisser \ns'introduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9, dans l'eau de source, des \nfontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 \nl'alimentation publique, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 \u20ac d'amende. \n \nARTICLE 15 : DROIT DE RECOURS \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de \nVaucluse (Pr\u00e9fecture \u2013 services de l'Etat en Vaucluse 84905 AVIGNON Cedex 9) dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux \nmois vaut d\u00e9cision de rejet. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de N\u00eemes \u2013 16 avenue \nFeuch\u00e8res \u2013 30000 NIMES \u2013 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, ou de \nla r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. \n \nARTICLE 16 : MESURES EXECUTOIRES \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nLa Sous-Pr\u00e9fete d'Apt \nLe Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon \nLe Maire de la commune de Caseneuve \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de \nVaucluse \nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Vaucluse \nLe Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion \nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, et dont une ampliation sera \ntenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie concern\u00e9e. \n          \n  Fait \u00e0 Avignon, le 27 janvier 2017 \nSign\u00e9 Pour le Pr\u00e9fet, \n Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \n Thierry DESMARET  \n \nListe des annexes : \n- Annexe I : relev\u00e9 parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e \n- Annexe II : plan parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e.  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux des captages dits \u00ab forage Merle \u00bb et \u00ab source Naisses \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n42\n \n 12 \n \nAnnexe I : Relev\u00e9 parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et \nrapproch\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux \ndes captages dits \u00ab forage Merle \u00bb et \u00ab source Naisses \u00bb, commune de CASENEUVE \n(Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, \net autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en \nvue de la consommation humaine pour la production  \net la distribution par le r\u00e9seau public \n \n \nP\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du forage Merle \nCommune de Caseneuve section AE parcelles n\u00b0 58, 414, 415, 416p (p correspond \u00e0 une partie de \nla parcelle) \n \nP\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source Naisses \nCommune de Caseneuve section AE parcelle n\u00b030 \n \nP\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e du forage Merle et la source Naisses \nCommune de Caseneuve section AE parcelles n\u00b0 : \n29, 31, 32, 33, 34, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 59, 60, 61, \n62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, \n88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 355, 356, 416p \n \nCommune de Caseneuve section AH parcelles n\u00b0: \n16, 17, 18, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 70, 71, 72, 80, 81, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, \n91, 92, 93, 94, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 116, 117, 118, 119, 121, 125, \n127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, \n146, 147, 148, 149, 150, 151, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, \n167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 185, 188, 189, 190, 191, 193, 194, \n195, 196, 198, 199, 200, 201, 202, 204, 205, 206, 208, 209, 210, 218, 219, 222, 223, 224, 227, \n228, 229, 230, 231, 263, 264, 265, 266, 267, 268, 269, 270, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, \n278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287 \n \nCommune de Caseneuve section AI : \n1, 4, 5, 47, 48, 49, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 66, 70 \n \nCommune de Caseneuve section AK : \n1, 59, 60, 63, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 73, 74, 75, 76, 77, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, \n91, 92, 93, 94, 95, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, \n128, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136 , 137, 138, 140, 142, 143, 144, 146, 147 , 148, 149, 150, \n151, 156, 158, 159, 165, 170 \n \nCommune de Caseneuve section AL : \n1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, \n30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, \n56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 79, 80, 81, \n82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 98, 99, 100, 101, 105, 106, 107, 108, 109, 110, \n111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 186 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux des captages dits \u00ab forage Merle \u00bb et \u00ab source Naisses \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n43\nLA :Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nA\u00a9 D Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9\n, a : .\n\\ -=\"00080006 \u00a9AT  De\nTr:Sy * mr) OG114) 00780079) \u00c0 00 Rieee GPe on \u00c0 SL 79) vose4 Mec 6070-007: ENLUUIDTT A\nFe p\u00e9rim\u00e9tre imm\u00e9diatfr) p\u00e9rim\u00e8tre rapproch\u00e9hese OIE ATEN p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9loign\u00e9t CA Flora) OY esr \"a Ay J Vs, | ot \u00c0 captage public d'eau potable5146 AR LR = 0109 . \"otto 0112 : 0 'se 4 1 en exe. L_] Limite communale1:10 000atr2\n  \nPREFET DE VAUCLUSE \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux des captages dits \u00ab forage Merle \u00bb et \u00ab source Naisses \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration\ndes p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n44\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\n84-2017-01-27-00002\nARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux du\ncaptage dit \u00ab source Pourraque \u00bb, commune de\nCASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt\nLuberon utiliser cette eau en vue de la\nconsommation humaine pour la production et la\ndistribution par le r\u00e9seau public\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab source Pourraque \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine\npour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n45\nEX =Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  \nPREFET DE VAUCLUSE \n \n \nAgence r\u00e9gionale  \nde sant\u00e9 \nde Provence-Alpes \nC\u00f4te d'Azur \n \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Vaucluse \nD\u00e9partement sant\u00e9 environnement \n et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire \nAffaire suivie par : Laurianne DELORME \nT\u00e9l : 04 13 55 85 60 \nT\u00e9l\u00e9copie : 04 13 55 85 45 \nars-paca-dt84-sante-\nenvironnement@ars.sante.fr \nK:\\POLE_VSS-\nSPE\\SANTE_ENVIRONNEMENT\\Eaux_Urbanisme\\EAUX_ALI\\CAPT\nAGE\\CAPTAGES \nPUBLIC\\CASENEUVE\\CASENEUVE_captage_source-de-la-\npourraque\\1ACTE ADMINISTRATIF\\AP \nDUP_CASENEUVE_Pourraque.doc \n  \n \n                  ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 \n \nPortant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux du captage dit \n\u00ab source Pourraque \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse)  \net de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, \n \net autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue \nde la consommation humaine pour la production et la distribution par le r\u00e9seau public \n \n  -------------------------- \n \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR \nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE \n \nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et les articles \nR.1321-1 \u00e0 R.1321-63 ; \n \nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-8 et \nL.215-13 ; \n \nVU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.126-1 \u00e0 R.126-3 ; \n \nVU le Code Minier et notamment l'article 131 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux \ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du \ncontr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab source Pourraque \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine\npour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n46\n \n 2 \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation \nd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9s aux articles du code de \nla sant\u00e9 publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 mars 2016 prescrivant l'ouverture d'enqu\u00eates publiques de \nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire sur le projet de mise en conformit\u00e9 des \np\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages Merle, Naisses et Pourraque sur la commune de \nCaseneuve ; \n \nVU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du 14 juin 2016 concernant la r\u00e9gularisation administrative \ndes ouvrages et pr\u00e9l\u00e8vements d'eau associ\u00e9s d\u00e9nomm\u00e9s forage Merle, source Naisses et \nsource de la Pourraque \u00e0 usage d'alimentation publique en eau potable, commune de \nCaseneuve ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 d\u00e9cembre 2016 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThierry DEMARET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ; \n \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon en date du 20 \nseptembre 2012 ; \n \nVU le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9e en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, relatif \u00e0 \nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, du 27 septembre 2013 ; \n \nVU l'avis de la Direction D\u00e9partementale des Territoires du 15 septembre 2015 ; \n \nVU les avis du Parc naturel r\u00e9gional du Luberon des 27 novembre 2015 et 4 f\u00e9vrier 2016 ; \n \nVU l'avis de la sous-pr\u00e9fecture d'Apt du 9 mars 2016 ; \n \nVU les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 10 au 26 mai 2016 ; \n \nVU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9pos\u00e9s le 20 juin 2016 ; \n \nVU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 18 novembre \n2016 ; \n \nVU l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques \nSanitaires et Technologiques en date du  19 janvier 2017 ; \n \nCONSIDERANT que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la \ncommunaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon et notamment de la commune de \nCaseneuve sont justifi\u00e9s ; \n \nCONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de mettre en place des contraintes afin d'am\u00e9liorer la \nqualit\u00e9 de l'eau de la ressource Pourraque ; \n \nCONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la \nproduction et \u00e0 la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ; \n \nCONSIDERANT l'avis favorable de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab source Pourraque \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine\npour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n47\n \n 3 \n \nCONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation les installations \nde production et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine sur la \ncommune de Caseneuve ; \n \nSUR proposition de Madame la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale de Vaucluse de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9, \n \nA R R E T E \n \n \nCHAPITRE 1 : D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique \n \nARTICLE 1er : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE \nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt \nLuberon : \n\uf0d8 Les travaux r\u00e9alis\u00e9s en vue de la d\u00e9rivation des eaux souterraines pour la \nconsommation humaine \u00e0 partir du captage dit \u00ab source Pourraque \u00bb, situ\u00e9 sur la \ncommune de Caseneuve (d\u00e9partement de Vaucluse) ; \n\uf0d8 La cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e autour de \nl'ouvrage de captage et l'institution des servitudes associ\u00e9es pour assurer la \nprotection de l'ouvrage et de la qualit\u00e9 de l'eau ; \n\uf0d8 La cessibilit\u00e9 et l'acquisition des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres \nde protection imm\u00e9diate des captages et des installations de production d'eau ; la \ncommunaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir en \npleine propri\u00e9t\u00e9 soit \u00e0 l'amiable, soit par voie d'expropriation dans un d\u00e9lai de 5 ans \n\u00e0 compter de la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ces dits terrains, ou \u00e0 obtenir \nune convention de gestion lorsque ces terrains d\u00e9pendent du domaine public de \nl'Etat ou d'une collectivit\u00e9 publique. \n \nARTICLE 2 : AUTORISATION DE DERIVATION DES EAUX EN VUE DE PRODUIRE ET DE \nDISTRIBUER DE L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE \nLa communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9river les eaux \nsouterraines au niveau du captage dit \u00ab source Pourraque \u00bb, en vue de produire et de \ndistribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine dans les conditions fix\u00e9es \npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES \nL'ouvrage de captage est situ\u00e9 sur la commune de Caseneuve, sur la parcelle AE 235 et aux \ncoordonn\u00e9es Lambert 93 suivantes : \nX = 899768               Y = 6313292  Z = 510 m\u00e8tres NGF \nCode BDSS 09682X0070 \n \nARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRODUCTION \nLes d\u00e9bits autoris\u00e9s en vue de la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \nsont : \n \nPour le forage Merle hors p\u00e9riode comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre \nest de : \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab source Pourraque \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine\npour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n48\n \n 4 \n- D\u00e9bit maximal instantan\u00e9 : 20 m3/h \n- D\u00e9bit maximal journalier: 258 m3/jour \n- Volume maximal pr\u00e9levable : 70500 m3 \n \nPour la source des Naisses hors p\u00e9riode comprise entre le 1er juillet et le 30 \nseptembre est de : \n- D\u00e9bit maximal instantan\u00e9 : 5 m3/h \n- D\u00e9bit maximal journalier :    120 m3/j \n- Volume maximal pr\u00e9levable : 32760 m3 \n \nLe d\u00e9bit d'exploitation autoris\u00e9 pour le forage Merle, la source Naisses et la source \nPourraque du 1er juillet au 30 septembre est de : \n- D\u00e9bit maximal instantan\u00e9 : 20 m3/h \n- D\u00e9bit maximal journalier: 258 m3/jour \n- Volume maximal pr\u00e9levable : 23800 m3 \n \nEn cas de besoin, la communaut\u00e9 de commune du Pays d'Apt Luberon peut solliciter aupr\u00e8s \ndu pr\u00e9fet en le justifiant, une demande de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau exceptionnelle pour une dur\u00e9e \nlimit\u00e9e. \n \nL'ouvrage de captage de la source Pourraque consiste en un puits \u00e0 drain rayonnant de 3,6 \nm\u00e8tres de profondeur. L'eau de Pourraque est ensuite achemin\u00e9e \u00e0 la station de pompage \ndite de la Pourraque o\u00f9 elle est m\u00e9lang\u00e9e avec celle de Merle, Naisses et Aubignosc. \n \nAfin de mettre \u00e0 jour le contr\u00f4le sanitaire, le d\u00e9bit annuel pr\u00e9lev\u00e9 et distribu\u00e9 seront \ntransmis \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4tes d'Azur- D\u00e9l\u00e9gation \nTerritoriale de Vaucluse, \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e. \n \nARTICLE 5 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS \nLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires des terrains ou aux occupants \nconcern\u00e9s par la mise en conformit\u00e9 du captage dit \u00ab source Pourraque \u00bb \u00e0 Caseneuve sont \nfix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. \nLes indemnit\u00e9s dues sont \u00e0 la charge de la communaut\u00e9 de commune du Pays d'Apt \nLuberon. \n \nARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES \nDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e sont \u00e9tablis autour des \ninstallations de la source Pourraque. \nCes p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications du plan parcellaire joint en annexe \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexes I). \n \nARTICLE 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE, \nRAPPROCHEE ET ELOIGNEE \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab source Pourraque \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine\npour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n49\n \n 5 \nI. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou \ngestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une \noccupation du sol r\u00e8glement\u00e9e qui voudrait y apporter une modification, devra faire \nconna\u00eetre son intention au pr\u00e9fet en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet et notamment \ncelles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau ainsi \nque les dispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Il aura \u00e0 fournir tous les \nrenseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s, en particulier l'avis d'un hydrog\u00e9ologue \nagr\u00e9\u00e9 aux frais du p\u00e9titionnaire. \nII. Toutes mesures devront \u00eatre prises pour que le gestionnaire de la ressource et le pr\u00e9fet \nsoient avis\u00e9s sans retard de tout accident entrainant le d\u00e9versement de substances liquides \nou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection y compris sur les portions de voies de \ncommunication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection. \n \nIII. La cr\u00e9ation de tout nouveau captage destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable devra faire \nl'objet d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Sant\u00e9 \nPublique et d'une nouvelle d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique. \n \nIV. La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des installations, activit\u00e9s et autres ouvrages \nsoumis \u00e0 autorisation sera effectu\u00e9e au regard des servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de \nprotection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 6.2 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate de la source Pourraque est constitu\u00e9 des parcelles \ncadastr\u00e9es  n\u00b0235 et 285 section AE pour partie situ\u00e9es sur la commune de Caseneuve et \nindiqu\u00e9es au plan parcellaire joint en annexe I au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLes terrains des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate doivent \u00eatre et demeurer la propri\u00e9t\u00e9 de \nla communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon ou faire l'objet d'une convention de \ngestion si ces terrains d\u00e9pendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivit\u00e9 publique. \n \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est cl\u00f4tur\u00e9 au frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette \nautorisation et ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9s. Il ne sera rendu accessible qu'aux seules personnes charg\u00e9es de \nl'entretien et du contr\u00f4le des lieux des ouvrages. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation assure le \nmaintien en bon \u00e9tat de ces \u00e9quipements. \n \nA l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre toute activit\u00e9, toute circulation, tout d\u00e9versement, \u00e9pandage, \nstockage, installation, travaux, ouvrage, am\u00e9nagement ou occupation des sols de toute \nnature sont interdits en dehors de ceux strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 \nl'entretien des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de production d'eau. \n \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est maintenu en permanence dans un bon \u00e9tat de \npropret\u00e9 par le personnel charg\u00e9 de son exploitation. Les terrains inclus dans ce p\u00e9rim\u00e8tre \nsont d\u00e9bois\u00e9s et r\u00e9guli\u00e8rement entretenus par des moyens m\u00e9caniques, les r\u00e9sidus en \nr\u00e9sultant sont \u00e9vacu\u00e9s hors de ce p\u00e9rim\u00e8tre. L'utilisation de produits chimiques ou \nphytosanitaires et le p\u00e2turage d'animaux sont strictement interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce \np\u00e9rim\u00e8tre. \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab source Pourraque \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine\npour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n50\n \n 6 \nARTICLE 6.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e est constitu\u00e9 de 2 zones, la zone n\u00b01 dite p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection rapproch\u00e9e renforc\u00e9e o\u00f9 les prescriptions sont les plus fortes et la zone n\u00b02 o\u00f9 les \ninterdictions sont moins fortes. Il est indiqu\u00e9 au plan parcellaire joint en annexe I au pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Il a une superficie approximative de 9 hectares. \n \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e zone 1 est constitu\u00e9 des parcelles cadastr\u00e9e n\u00b0234, \n235 et 285 pour partie section AE situ\u00e9e sur le territoire de la commune de Caseneuve. \n \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e zone 2 est constitu\u00e9 des parcelles section AE n\u00b0228p, \n229, 230, 231p, 234p, 235p, 236, 237, 238, 239, 240, 272, 274, 275, 276, 277, 278, 279, \n280, 281, 282, 283, 284, 285p, 286, 287, 288, 289, 290, 291, 292, 293, 294p, 349, 379, 380. \n(p correspond \u00e0 une partie de la parcelle) situ\u00e9e sur le territoire de la commune de \nCaseneuve. \n \nEn raison de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l'aquif\u00e8re capt\u00e9 pour l'alimentation en eau potable de la \ncollectivit\u00e9, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments et des conclusions de l'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique, sont \ninstitu\u00e9es sur le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e en plus des servitudes relevant des \nprescriptions g\u00e9n\u00e9rales, des servitudes relevant de prescriptions sp\u00e9cifiques. \n \nDans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e renforc\u00e9e zone 1 toutes les activit\u00e9s seront \ninterdites \u00e0 l'exception de l'entretien de la zone bois\u00e9e et \u00e0 l'entretien de la prairie par \nfauchage. Les r\u00e9sidus en r\u00e9sultant sont \u00e9vacu\u00e9s hors de ce p\u00e9rim\u00e8tre. L'utilisation de \nproduits chimiques ou phytosanitaires et le p\u00e2turage d'animaux sont strictement interdits \u00e0 \nl'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre. Les surfaces bois\u00e9es actuelles seront conserv\u00e9es. Les activit\u00e9s \ncyn\u00e9g\u00e9tiques ne sont pas limit\u00e9es mais elles ne doivent pas conduire \u00e0 l'installation fixe de \npoint d'abreuvement, de nourrissage ou d'afflux du gibier. \n \nDans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e zone 2 : \n\uf0b7 les faits et activit\u00e9s suivants sont interdits : \n- la r\u00e9alisation de puits, de forages ou le captage de source quelque en soit \nl'usage, sauf en vue de la consommation humaine pour des collectivit\u00e9s \npubliques ou du remplacement des captages des habitations actuelles ; \n- toute excavation, ouverture de carri\u00e8res, de galeries ou de mines ; \n- toute modification de la surface topographique pouvant entra\u00eener la stagnation \ndes eaux et favoriser leur infiltration ; \n- tout rejet dans la nappe en particulier par puisard ou puits perdu ; \n- toute construction sauf pour l'extension autour des b\u00e2timents existants ; \n- tout nouveau dispositif d'assainissement individuel ou collectif impliquant un \nrejet superficiel ou souterrain sauf en cas d'extension autour des b\u00e2timents \nexistants ;  \n- toutes installations ou activit\u00e9s susceptibles d'apporter des risques de \nd\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l'aquif\u00e8re ; \n- l'\u00e9tablissement d'\u00e9tables, de stabulations libres ou le parcage est interdit ; le \np\u00e2turage est autoris\u00e9 occasionnellement \u00e0 la condition que le troupeau soit \nd\u00e9plac\u00e9 quotidiennement dans une autre zone pour la nuit ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab source Pourraque \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine\npour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n51\n \n 7 \n- l'\u00e9pandage de boue de station d'\u00e9puration ou autres origines, de lisiers, de \nfumiers ; \n- les d\u00e9p\u00f4ts ou d\u00e9versement d'ordures m\u00e9nag\u00e8res, d\u00e9chets verts ou autres \nmati\u00e8res fermentescibles, d'immondices, de d\u00e9tritus, de produits radioactifs, de \nproduits chimiques ou organiques polluants, de d\u00e9chets industriels ou de tous \nproduits ou mati\u00e8res susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau ; \n- la suppression des haies, des talus et des bois ; \n- le camping et le caravaning. \n-  \n\uf0b7 les faits et activit\u00e9s suivants sont r\u00e9glement\u00e9s : \n- les puits, forages ou captages non utilis\u00e9s devront \u00eatre combl\u00e9s dans les r\u00e8gles \nde l'art (conform\u00e9ment arr\u00eat\u00e9 de 2003). Les forages utilis\u00e9s et existant sur ce \np\u00e9rim\u00e8tre devront \u00eatre conformes aux r\u00e8gles de l'art (non mise en \ncommunication de plusieurs nappes, t\u00eate de forage conforme \u00e0 la norme NF X \n10-999). Les forages non conformes devront \u00eatre mis en conformit\u00e9 dans un \nd\u00e9lai de 6 mois. \n- les dispositifs existants d'assainissement individuel ou collectif impliquant un \nrejet superficiel ou souterrain devront \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s dans un d\u00e9lai d'un an ; \ntoute installation non conforme devra faire l'objet d'une r\u00e9habilitation dans un \nd\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la parution de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou de la d\u00e9couverte \nde la non-conformit\u00e9 ; \n- Les cuves \u00e0 fuel devront \u00eatre \u00e9quip\u00e9es d'une double paroi ou \u00eatre sur bac de \nr\u00e9tention \u00e9tanche ;  \n- les surfaces bois\u00e9es actuelles sont conserv\u00e9es : interdiction de d\u00e9frichement (pas \nde conversion en parcelle agricole)  \n- les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques ne sont pas limit\u00e9es mais elles ne doivent pas \nconduire \u00e0 l'installation de point d'abreuvement, de nourrissage du gibier, \u00e0 \nl'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre rapproch\u00e9 ; \n- les chemins et route devront \u00eatre entretenus de mani\u00e8re manuelle ou m\u00e9canique \nsans utilisation d'herbicides ; \n- l'arrosage des parcelles ne doit pas conduire au d\u00e9passement de la capacit\u00e9 de \nr\u00e9tention des sols ; \n- l'enregistrement syst\u00e9matique des pratiques phytosanitaires (parcelle trait\u00e9e, \ndate, produit commercial, dose appliqu\u00e9e) ; \n- l'apport d'engrais et l'utilisation des produits phytosanitaires devront \u00eatre \nraisonn\u00e9s. \n \nARTICLE 6.4 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE \n \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e est indiqu\u00e9 au plan parcellaire joint en annexe I au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \nDans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e, une vigilance particuli\u00e8re sera port\u00e9e \u00e0 la \npropret\u00e9 des sites. La r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale sera strictement applicable sur ce p\u00e9rim\u00e8tre \nen particulier au niveau des documents d'urbanisme et de la r\u00e9glementation li\u00e9e \u00e0 la \nprotection des ressources en eau.  \n-     les puits, forages ou captages non utilis\u00e9s devront \u00eatre combl\u00e9s dans les r\u00e8gles \nde l'art ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab source Pourraque \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine\npour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n52\n \n 8 \n-    les dispositifs existants d'assainissement individuel ou collectif impliquant un \nrejet superficiel ou souterrain devront \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s dans un d\u00e9lai d'un an ; \ntoute installation non conforme devra faire l'objet d'une r\u00e9habilitation dans un \nd\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la parution de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ou de la d\u00e9couverte \nde la non-conformit\u00e9 ; \n-     les cuves \u00e0 fuel devront \u00eatre mises en conformit\u00e9. \n \nCHAPITRE 2 : Autorisation de production et de distribution de l'eau \n \n \nARTICLE 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU \nLa communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon est autoris\u00e9e \u00e0 produire et distribuer \nau public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \u00e0 partir du captage dit \u00ab source \nPourraque \u00bb dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en respect des modalit\u00e9s \nsuivantes : \n- L'ouvrage de captage et de traitement ainsi que le r\u00e9seau de distribution doivent \n\u00eatre con\u00e7us et entretenus suivants les dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur. \n- Les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le Code de la \nSant\u00e9 Publique et ses textes d'application. En cas de non-conformit\u00e9, un traitement \nappropri\u00e9 devra \u00eatre mis en \u0153uvre pour satisfaire aux exigences sanitaires. \n- Le captage dit \u00ab source Pourraque \u00bb assurent l'alimentation en eau potable via le \nr\u00e9seau de la commune de Caseneuve. \n \nARTICLE 8 : TRAITEMENT ET PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION \nD'EAU  \nL'eau en sortie du captage fait l'objet d'une d\u00e9sinfection au chlore gazeux au niveau de la \nstation de traitement de Pourraque. L'eau est m\u00e9lang\u00e9e avec l'eau du forage Merle, de la \nsource Naisses et l'eau du Syndicat Mixte d'Adduction d'Eau Potable Durance plateau \nd'Albion avant mise en distribution. \nLa communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon devra : \n- V\u00e9rifier l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 de la t\u00eate du puits et l'\u00e9tanch\u00e9ifier si besoin dans un d\u00e9lai de 6 \nmois. \n- D\u00e9connecter physiquement la source Pourraque n\u00b02 non utilis\u00e9e avec la station de \npompage Pourraque avant la mise en service de la source. \n- V\u00e9rifier la productivit\u00e9 de la source par des mesures de d\u00e9bits mensuels pendant un \nd\u00e9lai de 2 ans. Un point annuel sera transmis annuellement \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de \nSant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur- D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Vaucluse. \n \nLes capots du puits de la source, des r\u00e9servoirs et b\u00e2ches doivent \u00eatre cadenass\u00e9s. \n \nTout projet de modification des installations et des conditions de fonctionnement devra faire \nl'objet d'une d\u00e9claration du projet pr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution. \n \nARTICLE 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU  \nLa personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille au bon \nfonctionnement du syst\u00e8me de production et de distribution et organise la surveillance de la \nqualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e. Elle porte imm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Vaucluse tout incident pouvant avoir \ndes cons\u00e9quences sur la qualit\u00e9 de l'eau et la sant\u00e9 publique. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab source Pourraque \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine\npour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n53\n \n 9 \n \nL'eau brute, trait\u00e9e et distribu\u00e9e doit r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par la l\u00e9gislation en \nvigueur. La qualit\u00e9 de l'eau sera soumise au contr\u00f4le sanitaire selon le programme de \npr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation en vigueur aux points de \nsurveillance (PSV) situ\u00e9s dans les entit\u00e9s suivantes : \n- Unit\u00e9 de distribution UDI n\u00b0112 \u2013 adduction communale de Caseneuve Village \n- Unit\u00e9 de distribution UDI n\u00b0 2006 \u2013 adduction communale Caseneuve-Merle-Naisses \n- Station de traitement TTP n\u00b0111 \u2013 station de la Pourraque \u2013 PSV n\u00b0161 \n- Captage CAP n\u00b0730 \u2013 source de la Pourraque \u2013 PSV n\u00b01399 \nUn point de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre disponible pour le pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau brute des \ncaptages et l'eau trait\u00e9e en sortie de station. Ces points doivent \u00eatre clairement identifi\u00e9s. \nLes points de pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 disposer d'une eau de qualit\u00e9 \nrepr\u00e9sentative et \u00e0 pouvoir \u00eatre facilement purg\u00e9s. Ils doivent disposer d'un embout pouvant \n\u00eatre flamb\u00e9. \n \nLes frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de la personne responsable de la \nproduction et de la distribution d'eau. \n \nLa personne responsable de la production et de la distribution d'eau r\u00e9alisera 3 analyses \nbact\u00e9riologiques en eau par an. Un bilan annuel sera transmis annuellement \u00e0 l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4te d'Azur- D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Vaucluse. \n \nARTICLE 10 : GESTION ET SECURISATION DE L'ALIMENTATION EN EAU \nLa communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon devra poursuivre les actions men\u00e9es \ndans le cadre de son sch\u00e9ma directeur d'alimentation en eau potable afin d'am\u00e9liorer les \nrendements du r\u00e9seau. \n \nLe r\u00e9seau de distribution d'eau potable doit \u00eatre surveill\u00e9 en permanence afin de d\u00e9celer \nnotamment les probl\u00e8mes d'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des canalisations et d'y rem\u00e9dier. \n \nLe r\u00e9servoir et la chambre de d\u00e9cantation doivent \u00eatre vid\u00e9s, nettoy\u00e9s, rinc\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s \nau moins une fois par an. \n \n \nCHAPITRE 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \n \n \nARTICLE 11 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation veille au \nrespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de \nprotection selon les d\u00e9lais de r\u00e9alisation impos\u00e9s. \n \nARTICLE 12 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE \nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les \ntravaux d'am\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un \nd\u00e9lai maximum de 1 an, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s. \n \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab source Pourraque \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine\npour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n54\n \n 10 \nARTICLE 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au demandeur en vue de la mise en \u0153uvre des dispositions de \ncet arr\u00eat\u00e9. \n \nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 sans d\u00e9lai par le b\u00e9n\u00e9ficiaire des servitudes \u00e0 chaque \npropri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 afin d'informer des servitudes qui gr\u00e8vent son terrain, par lettre \nrecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un \npropri\u00e9taire est inconnue, la notification sera faite aupr\u00e8s du maire de la commune \nconcern\u00e9e qui assurera l'affichage et le communiquera le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l'occupant des lieux.  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de chacune des communes concern\u00e9es pendant 1 \nmois. Une mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans 2 journaux \nlocaux. \nLes servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection mentionn\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9 seront \nannex\u00e9es au document d'urbanisme de la commune de Caseneuve (Vaucluse) dans les \nconditions d\u00e9finies aux articles L.126-1 et R.126-1 \u00e0 R126-3 du Code de l'Urbanisme.  \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6 \nmois apr\u00e8s la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s \nconcernant la notification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e ainsi que le proc\u00e8s verbal d'accomplissement des \nformalit\u00e9s d'affichage, l'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme. \n \nARTICLE 14 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION \nDES OUVRAGES \nEn application de l'article L.1324-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique, le fait de ne pas se \nconformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an \nd'emprisonnement et de 15000 \u20ac d'amende. \n \nEn application de l'article L.1324-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique, le fait de d\u00e9grader des \nouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisser \ns'introduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9, dans l'eau de source, des \nfontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 \nl'alimentation publique, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 \u20ac d'amende. \n \nARTICLE 15 : DROIT DE RECOURS \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de \nVaucluse (Pr\u00e9fecture de Vaucluse \u2013 Services de l'Etat en Vaucluse 84905 AVIGNON \nCedex 9) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse \ndans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision de rejet. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de N\u00eemes \u2013 16 avenue \nFeuch\u00e8res \u2013 30000 NIMES \u2013 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, ou de \nla r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. \n \nARTICLE 16 : MESURES EXECUTOIRES \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Apt \nLe Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon \nLe Maire de la commune de Caseneuve \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab source Pourraque \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine\npour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n55\n \n 11 \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de \nVaucluse \nLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires de Vaucluse \nLe Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion \nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, et dont une ampliation sera \ntenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie concern\u00e9e. \n          \n \n \n  Fait \u00e0 Avignon, le 27 janvier 2017 \n \nSign\u00e9 \nPour le Pr\u00e9fet, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \n \nThierry DEMARET \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nListe des annexes :  \n \nAnnexe I : plan parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab source Pourraque \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine\npour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n56\nEE =Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n13 Leo Be7 D by ua 12 186 1: . CONBETTE = ves: 10 345 us | :# 154 164 Pe = N13 17 \u00b0163 182 = \" w E188 3 os Senol29 #3 340 1e ee al costes 1\"7 se 13 26 106 wt 10032 341 '00 2 LES COSTESa au = 100201 = 210 # 28A a 191 15 1 a2e 3 'am =a 335 renin 190 187\" 6 5 ed ai 212.\" m1 A 7 carele AER 10 \" | o ba n150 26 am 131 LE]QU ue a0 ret FE \u00e0 215 8925 2 1m\" soe xo! 2 \\\u0178 192 as 2008 208 216 am 3\"3 2 24 280 \u00e0 202 os ba 7 78= 2 me 198 ' 9 \u20ac 88se ia pecinthe peetec de.aor GRAND. JARDIN r\u00e9 198 A 3 es s\u00e9 a210 - 2 281 230 } 23 = wan atxo ad 374 e a= 278 aut = 4a Li ss2 a sm ; a228 PRELONG e \u00e6 ni 72 #297 am sua 68 OURGADE %20 2 58 1 178\" > ET fl ig oe26 2 6 255, 182 173= ss . = 120 175 174 72ar bs = \u00e6 ae 2 45 \u00e9t a 2 SEUL\" 143 oer 252 256 \u00ff 14 188 Lms 1 \u00e6 219 1115 10 204 179$ st aH 12 L ?177 ROUREB 17 = 24 2 &3 as hs Lu: M 28 # ar 2 ii1 \" 14 _ 4 FRE Be41 207116 9 3 . . 197 A 180 15= 14 5 ci 45 A 28' 42\u00e6 2 4 M5 * 42 (a2 ! O S %a . - 1413 2 na \u00e0 25 oe 27 218 ter\u00a5sh] 164 ave 352 105 in \" mn ab Au ag 210 26 = 189 vy 212 zo | 2 L3 Le 22 a 20 Cosneuve16 En pad 2 24pl sf 1e a\" D \u00a9 = Source de la Pourraque \u00e0 Caseneuve - D\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection10 I} mm\u00bb LE] ,| le 210 : zs we ye mn pee ANF Unitede section 0 So 100: [J P\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate AE Nom de section \u2014wi 2 2e 1 e A essm 5 se - LL] P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9esans activ\u00e9 Zee \u00c0 [7] Parceiie cagastrale \u00e9Ll a \u00b0 1 ,ad 3 S ml 5 Las A Pe F2 P\u00e9rim\u00e8trede protection rapproch\u00e9e Zone 2 En bat Annexe T\n  \nPREFET DE VAUCLUSE \n \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab source Pourraque \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine\npour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n57\n \n 13 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2017-01-27-00002 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 janvier 2017 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab source Pourraque \u00bb, commune de CASENEUVE (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays d'Apt Luberon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine\npour la production et la distribution par le r\u00e9seau public\n58\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\n84-2022-06-27-00011\nARR\u00caT\u00c9 du 27 juin 2022 Portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux du\ncaptage \u00ab des Neuf Fonts \u00bb, commune de\nCourth\u00e9zon (Vaucluse) et de l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la\ncommunaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni\nd'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en\nvue de la consommation humaine\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab des Neuf Fonts \u00bb, commune de Courth\u00e9zon (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la\nconsommation humaine\n59\nE 3 Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Provence-Alpes-C\u00e9te d'AzurDE VANSEESE D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Vaucluse\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de VaucluseD\u00e9partement sant\u00e9 environnementaleet veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaireAffaire suivie par: Laurianne DELORMET\u00e9l: 0413 55 85 60ars-paca-dt84-sante-environnement@ars.sante.fr\nARR\u00caT\u00c9 du 27 juin 2022Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux du captage\u00ab des Neuf Fonts \u00bb, commune de Courth\u00e9zon (Vaucluse)et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection,et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuercette eau en vue de la consommation humaine\nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10 et les articlesR1321-1 \u00e0 R1321-63;Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L214-1 \u00e0 L214-6, L214-8 et L215-13 ;Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L151-43, L152-7, R151-51, R153-18;Vu le Code Minier et notamment l'article L411-1 ;Vu le d\u00e9cret du 9 mai 2018 publi\u00e9 au Journal officiel du 10 mai 2018 nommant MonsieurBertrand GAUME, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Vaucluse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eauxdestin\u00e9es a la consommation humaine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses ducontr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destin\u00e9e a la consommation humaine mentionn\u00e9s aux articles du code dela sant\u00e9 publique ;\n \n \n \n1 \n \n \n \n \n \n \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab des Neuf Fonts \u00bb, commune de Courth\u00e9zon (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la\nconsommation humaine\n60\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02605 du 23 Novembre 1993 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique pour lacommune de Courth\u00e9zon le captage de la source et du puits des Neufs Fonts: la d\u00e9rivationdes eaux et \u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la zone de captage sur leterritoire de Courth\u00e9zon et Jonqui\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 janvier 2021 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurChristian GUYARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2021 prescrivant l'ouverture d'enqu\u00eates publiquesconjointes pr\u00e9alable a la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique parcellaire en vue de d\u00e9terminer lesparcelles cessibles et les terrains qui seront assujettis aux servitudes aff\u00e9rentes auxp\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage d'eau potable des Neufs Fonts sur le territoire de lacommune de Courth\u00e9zon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 janvier 2022 portant renouvellement de la composition duconseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques deVaucluse;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 14 juin 2022 \u00e0 l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eaudu captage dit \u00ab des neufs Fonts \u00bb, commune de Courth\u00e9zon (Vaucluse) accord\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 23 novembre 1993 ;Vu le dossier de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et parcellaire relatif \u00e0 la r\u00e9vision desp\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage d'eau potable des Neuf Fonts sur la commune deCourth\u00e9zon de f\u00e9vrier 2021;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 de communes du PaysR\u00e9uni d'Orange en sa s\u00e9ance du 17 septembre 2020 approuvant le dossier de r\u00e9vision desp\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage d'eau potable des Neufs Fonts et demandantl'ouverture d'enqu\u00eate publique ;Vu le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, relatif \u00e0 l'instaurationdes p\u00e9rim\u00e8tres de protection, du 21 d\u00e9cembre 2017 ;Vu les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 31 novembre 2021 au 20d\u00e9cembre 2021;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur du 17 janvier 2022 ;Vu le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 4 avril 2022 ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques en date du 28 avril 2022 ;Consid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de la commune deCourth\u00e9zon sont justifi\u00e9s ;\n2 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab des Neuf Fonts \u00bb, commune de Courth\u00e9zon (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la\nconsommation humaine\n61\nConsid\u00e9rant que le captage des Neuf Fonts est indispensable pour l'alimentation en eaudestin\u00e9e a la consommation humaine de la commune de Courth\u00e9zon ;Consid\u00e9rant que le captage des Neuf Fonts est situ\u00e9 dans un secteur vuln\u00e9rable auxpollutions de surface ;Consid\u00e9rant que l'eau issue du captage des Neuf Fonts montre la pr\u00e9sence de pesticides \u00e0des concentrations qui restent inf\u00e9rieures \u00e0 la limite de qualit\u00e9 r\u00e9glementaire, situation qu'ilconvient d'am\u00e9liorer \u00e0 l'aide de servitudes \u00e0 instaurer dans de nouveaux p\u00e9rim\u00e8tres deprotection ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la production et \u00e0la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine;Consid\u00e9rant que la chloration permet de traiter les contaminations bact\u00e9riologiques et ded\u00e9livrer une eau conforme aux exigences r\u00e9glementaires telles qu'exig\u00e9es au titre du code dela sant\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation les installations deproduction et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine sur lacommune de Courth\u00e9zon ;Sur proposition de Monsieur le directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Vaucluse del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA,ARRETE\nCHAPITRE 1 : D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 PubliqueARTICLE 1\u00b0 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUESont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9unid'Orange (CCPRO) :Les travaux r\u00e9alis\u00e9s en vue de la d\u00e9rivation des eaux souterraines pour laconsommation humaine \u00e0 partir du captage des \u00ab Neuf Fonts\u00bb, situ\u00e9 sur lacommune de Courth\u00e9zon (d\u00e9partement de Vaucluse) ;La cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e autour del'ouvrage de captage et l'institution des servitudes associ\u00e9es pour assurer laprotection de l'ouvrage et de la qualit\u00e9 de l'eau ;La cessibilit\u00e9 et l'acquisition des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tresde protection imm\u00e9diate des captages et des installations de production d'eau ; laCCPRO est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir en pleine propri\u00e9t\u00e9 soit \u00e0 l'amiable, soit par voied'expropriation dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date de la signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ces dits terrains, ou \u00e0 obtenir une convention de gestion lorsque cesterrains d\u00e9pendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivit\u00e9 publique.\n3 \n \n\uf0d8 \n\uf0d8 \n\uf0d8 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab des Neuf Fonts \u00bb, commune de Courth\u00e9zon (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la\nconsommation humaine\n62\nARTICLE 2 : AUTORISATION DE DERIVATION DES EAUX EN VUE DE PRODUIRE ET DE DISTRIBUER DE L'EAUDESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINELa CCPRO est autoris\u00e9e a d\u00e9river les eaux souterraines au niveau du captage des Neuf Fontsen vue de produire et de distribuer au public de l'eau destin\u00e9e a la consommation humainedans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGESL'ouvrage de captage est situ\u00e9 sur la commune de Courth\u00e9zon, sur la parcelle B 554 et auxcoordonn\u00e9es Lambert 93 suivantes :X = 851 731 Y = 6 335 934 Z = 49 m\u00e8tres NGFCode BSS : BSSOO2CNSG (ancien code : 09147X0140)ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRODUCTIONLes d\u00e9bits autoris\u00e9s en vue de la production d'eau destin\u00e9e a la consommation humaine sont :D\u00e9bit maximal instantan\u00e9 : 180 m3/hD\u00e9bit maximal journalier : 2 160 m?/jourVolume maximal pr\u00e9levable : 500 000 m\u00b0/anL'ouvrage de captage des Neuf Fonts consiste en un puits de 17,7 m\u00e8tres de profondeur. Il est\u00e9quip\u00e9 d'un d\u00e9bitm\u00e8tre et d'une sonde pi\u00e9zom\u00e9trique. L'eau de puits est ensuite achemin\u00e9e ala station de traitement des Neuf Fonts.Afin de mettre \u00e0 jour le contr\u00f4le sanitaire, le d\u00e9bit annuel pr\u00e9lev\u00e9 et distribu\u00e9 sera transmis \u00e0l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4tes d'Azur- D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale deVaucluse, \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e.ARTICLE 5 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERSLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires des terrains ou aux occupantsconcern\u00e9s par la mise en conformit\u00e9 du captage dit Neuf Fonts \u00e0 Courth\u00e9zon sont fix\u00e9esselon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Lesindemnit\u00e9s dues sont \u00e0 la charge de la CCPRO.ARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGESDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis autour des installationsdu captage des Neuf Fonts. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications del'\u00e9tat parcellaire et du plan parcellaire joints en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe| et II).ARTICLE 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE ET RAPPROCHEE|. Post\u00e9rieurement a la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ougestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupationdu sol r\u00e8glement\u00e9e qui voudrait y apporter une modification, devra faire conna\u00eetre sonintention au pr\u00e9fet en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet et notamment celles quirisquent de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau ainsi que lesdispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Il aura \u00e0 fournir tous les renseignementssusceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s, en particulier l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 aux frais dup\u00e9titionnaire.\n4 \n \n- \n- \n- \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab des Neuf Fonts \u00bb, commune de Courth\u00e9zon (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la\nconsommation humaine\n63\nIl. Toutes mesures devront \u00eatre prises pour que le gestionnaire de la ressource et le pr\u00e9fetsoient avis\u00e9s sans retard de tout accident entrainant le d\u00e9versement de substances liquidesou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection.Ill. La cr\u00e9ation de tout nouveau captage destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable devra fairel'objet d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Sant\u00e9Publique et d'une nouvelle d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique.IV. La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des installations, activit\u00e9s et autres ouvrages soumis\u00e0 autorisation sera effectu\u00e9e au regard des servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protectiond\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 6.2 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATELes terrains des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate doivent \u00eatre et demeurer la propri\u00e9t\u00e9 dela CCPRO ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains d\u00e9pendent du domainepublic de l'Etat ou d'une collectivit\u00e9 publique.Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est cl\u00f4tur\u00e9 jusqu'\u00e0 1,8 m de hauteur au frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation et ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9. Il ne sera rendu accessible qu'aux seulespersonnes charg\u00e9es de l'entretien et du contr\u00f4le des lieux des ouvrages. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation assure le maintien en bon \u00e9tat de ces \u00e9quipements.A l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, toute activit\u00e9, toute circulation, tout d\u00e9versement, \u00e9pandage,stockage, installation, travaux, ouvrage, am\u00e9nagement ou occupation des sols de toute naturesont interdits en dehors de ceux strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien desouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de production d'eau.Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est maintenu en permanence dans un bon \u00e9tat depropret\u00e9 par le personnel charg\u00e9 de son exploitation. Les terrains inclus dans ce p\u00e9rim\u00e8tresont d\u00e9bois\u00e9s et r\u00e9guli\u00e8rement entretenus par des moyens m\u00e9caniques, les r\u00e9sidus enr\u00e9sultant sont \u00e9vacu\u00e9s hors de ce p\u00e9rim\u00e8tre. L'utilisation de produits chimiques ouphytosanitaires et le p\u00e2turage d'animaux sont strictement interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur de cep\u00e9rim\u00e8tre.ARTICLE 6.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEELe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e est constitu\u00e9 de 2 zones, la zone PPRA dite p\u00e9rim\u00e8trede protection rapproch\u00e9e sensible o\u00f9 les prescriptions sont les plus fortes et la zone PPRB o\u00f9les interdictions sont moins fortes. || a une superficie approximative de 153 hectares.En raison de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de l'aquif\u00e9re capt\u00e9 pour l'alimentation en eau potable de lacollectivit\u00e9, compte tenu des \u00e9l\u00e9ments et des conclusions de l'\u00e9tude hydrog\u00e9ologique, sontinstitu\u00e9es sur le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e en plus des servitudes relevant desprescriptions g\u00e9n\u00e9rales mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 6.1, des servitudes relevant de prescriptionssp\u00e9cifiques.Les faits et activit\u00e9s suivants sont interdits ou r\u00e9glement\u00e9s dans les limites du PPRA et PPRB :\n5 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab des Neuf Fonts \u00bb, commune de Courth\u00e9zon (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la\nconsommation humaine\n64\nla r\u00e9alisation de puits, de forages dans le mioc\u00e9ne quelque en soit l'usage est interdite,sauf en vue de la consommation humaine pour des collectivit\u00e9s publiques ;les puits, forages ou captages non utilis\u00e9s devront \u00eatre combl\u00e9s dans les r\u00e8gles de l'art(conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003). Les forages d\u00e9j\u00e0 existants et utilis\u00e9sdans ce p\u00e9rim\u00e8tre devront \u00eatre conformes aux r\u00e8gles de l'art (non mise encommunication de plusieurs nappes, t\u00eate de forage conforme \u00e0 la norme NF X 10-999).Les forages non conformes devront \u00eatre mis en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 ans;tout changement de vocation des zones class\u00e9es actuellement en zone naturelle etagricole est interdit : pas de conversion en zone urbanisable ;les rejets, de quelques natures que ce soient (eaux us\u00e9es trait\u00e9es ou non trait\u00e9es, eauxde lavage, autre...), sont interdits dans les foss\u00e9s, rigoles et canaux d'irrigation; Uneattention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e sur le foss\u00e9 qui borde la RD 43 et celui quifranchit le chemin des Cantons ;tout rejet au sol, dans le sous-sol, dans les foss\u00e9s et canaux d'irrigation de d\u00e9chetsorganiques ou min\u00e9raux (...) est interdit.les Zones de Non Traitement (ZNT) pour chaque produit appliqu\u00e9 doivent \u00eatrerespect\u00e9es ;toute utilisation de produits phytosanitaires (d\u00e9sherbants, fertilisants) \u00e0 moins de 5 mdes foss\u00e9s et canaux d'irrigation est interdite ;les stockages d'hydrocarbures existants doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans des cuves doubleparoi ou \u00eatre install\u00e9s sur bac de r\u00e9tention \u00e9tanche; les stockages non conformesdoivent \u00eatre mis en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 ans;les stockages d'engrais et de produits phytosanitaires doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un localferm\u00e9, imperm\u00e9abilis\u00e9 et sur bac de r\u00e9tention ; les locaux de stockage non conformesdoivent \u00eatre mis en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 ans;la sur-irrigation doit \u00eatre limit\u00e9e: interdiction d'arrosage plein champs. Favoriserl'irrigation aux gouttes \u00e0 gouttes ou autres m\u00e9thodes \u00e9conomes en eau;les assainissements autonomes doivent \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation. La mise auxnormes des installations d'assainissement non collectif non conformes doit \u00eatreeffective dans les 5 ans.Les faits et activit\u00e9s suivants sont interdits ou r\u00e9glement\u00e9s dans les limites du PPRA :la r\u00e9alisation de puits, de forages ou le captage de source quel qu'en soit l'usage estinterdite, sauf en vue de la consommation humaine pour des collectivit\u00e9s publiques oudu remplacement des captages actuels apr\u00e8s autorisation des services comp\u00e9tents enmati\u00e8re de protection des captages ;toute excavation, ouverture de carri\u00e8res, de galeries ou de mines sont interdites; lessous sol, caves sont interdits ; la cr\u00e9ation de piscines est soumise \u00e0 avis de l'ARS. Lesouvertures de terrain temporaires mais rapidement combl\u00e9es par des mat\u00e9riaux\u00e9tanches ne sont soumises \u00e0 l'avis de l'ARS que si elles d\u00e9passent 1 m de profondeur(r\u00e9alisation de fondations, de tranch\u00e9es de VRD, de piscines de moins 1 m deprofondeur...) ;toute modification de la surface topographique pouvant entra\u00eener la stagnation deseaux et favoriser leur infiltration est interdite (mare, bassin de r\u00e9tention, nouveauxfoss\u00e9s de drainage ou d'irrigation) est interdite ;tout rejet dans la nappe en particulier par puisard ou puits perdu est interdit ;\n6 \n \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab des Neuf Fonts \u00bb, commune de Courth\u00e9zon (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la\nconsommation humaine\n65\ntoutes installations ou activit\u00e9s susceptibles d'apporter des risques de d\u00e9gradation dela qualit\u00e9 de l'aquif\u00e8re sont interdites ;les stockages ou d\u00e9p\u00f4ts ou d\u00e9versements d'ordures m\u00e9nag\u00e8res, d'immondices, ded\u00e9tritus, de produits radioactifs, de d\u00e9chets industriels, ou de tous produits oumati\u00e8res susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 de l'eau sont interdits ;le d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets verts ou de toute autre mati\u00e8re fermentescible d'un volumesup\u00e9rieur a 3 m? est interdit ;les nouveaux stockages d'hydrocarbures sont interdits ;les stockages d'engrais et de produits phytosanitaires existants doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9sdans un local ferm\u00e9, imperm\u00e9abilis\u00e9 et sur bac de r\u00e9tention; les locaux de stockagenon conformes doivent \u00eatre mis en conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 ans;l'\u00e9pandage de boue de station d'\u00e9puration ou agroalimentaire, de fumiers, de lisiers, ded\u00e9jections et d'effluents d'origine animale est interdit ;tout nouveau dispositif d'assainissement individuel ou collectif impliquant un rejetsuperficiel ou souterrain est interdit ;toute nouvelle construction est interdite sauf dans les zones urbanisables UC, UCc etUPc. Dans ces zones, la construction d'habitations neuves n'est possible que sil'habitation est raccord\u00e9e au r\u00e9seau d'eaux us\u00e9es collectif, \u00e0 un r\u00e9seau d'eau pluvial etqu'il n'y a pas de stockage d'hydrocarbures liquides (cuve de fuel) ni de r\u00e9alisation depuits ou de forages (y compris \u00e0 usage g\u00e9othermique); l'extension des habitationsexistantes est autoris\u00e9e sur le reste du p\u00e9rim\u00e8tre ;les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques ne sont pas limit\u00e9es mais elles ne doivent pas conduire \u00e0l'installation de point d'abreuvement, de nourrissage du gibier;le camping et le caravaning sont interdits.Concernant les pratiques agricoles, les faits et activit\u00e9s suivants sont interdits ou r\u00e9glement\u00e9sdans les limites du PPRA :pour la viticulture et l'arboriculture: le d\u00e9sherbage chimique sur l'inter-rang(proportion minimum de 70 % non trait\u00e9 30 % trait\u00e9) est interdit ;l'implantation de nouvelle culture de vigne m\u00e8re de portes greffes sauf si celle-ci nen\u00e9cessite aucun traitement herbicide (palissage, paillage...) est interdite;l'implantation de culture de type plante \u00e0 parfum doit respecter un maximum d'und\u00e9sherbage chimique1 ann\u00e9e sur 2 en moyenne : moyenne bas\u00e9e sur une rotation de14 ans de cultures (exemple lavande/lavandin-sauge-c\u00e9r\u00e9ale) ;des rotations de culture suffisantes pour limiter la quantit\u00e9 de produitsphytopharmaceutiques doivent \u00eatre instaur\u00e9es ;les luttes m\u00e9caniques (filets, ...), les produits utilisables en agriculture biologique, lesproduits phytopharmaceutiques de biocontr\u00f4le (m\u00e9diateurs chimiques, auxiliaires,micro-organismes, substances naturelles), les produits \u00e0 faible risque, les pr\u00e9parationsnaturelles peu pr\u00e9occupantes doivent \u00eatre favoris\u00e9s pour limiter l'\u00e9pandage deproduits phytosanitaires tels que les insecticides, fongicides et herbicides de synth\u00e8se ;un nombre d'\u00e9pandage le plus bas possible de produits phytosanitaires doit \u00eatre vis\u00e9.Les mol\u00e9cules les moins toxiques et les moins persistantes dans l'environnementdoivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es. Dans tous les cas, les doses indiqu\u00e9es par le fabriquant nedoivent pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9es et les zones non trait\u00e9es (ZNT) doivent \u00eatrescrupuleusement respect\u00e9es ;les nouvelles aires de remplissage ou lavage collectives sont interdites ;\n7 \n \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab des Neuf Fonts \u00bb, commune de Courth\u00e9zon (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la\nconsommation humaine\n66\nUN enregistrement syst\u00e9matique des pratiques phytosanitaires (parcelle trait\u00e9e, date,produit commercial, dose appliqu\u00e9e, des observations ou documents justifiant lan\u00e9cessit\u00e9 du traitement) doit \u00eatre effectu\u00e9 ;l'utilisation de fertilisants doit \u00eatre strictement limit\u00e9 aux besoins des cultures enplace ;l'\u00e9tablissement d'\u00e9tables, de stabulations libres ou le parcage (m\u00e9thode de fertilisationdu sol par les d\u00e9jections, consistant \u00e0 enfermer les animaux) est interdit ; le p\u00e2turageest autoris\u00e9.Les faits et activit\u00e9s suivants sont interdits ou r\u00e9glement\u00e9s dans les limites du PPR B :tout projet de pr\u00e9l\u00e8vements d'eau souterraine \u00e0 d\u00e9bit sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 m/h estinterdit. Les pr\u00e9l\u00e8vements inf\u00e9rieurs devront faire l'objet d'une autorisation sp\u00e9cifiqueaupr\u00e8s de I'ARS ;l'\u00e9pandage de produits phytosanitaires, de fertilisants ou de tout autre produit doit\u00eatre strictement limit\u00e9 aux besoins de la culture en place (dosage pr\u00e9conis\u00e9 par lefabriquant en fonction du type de culture) ;les eaux pluviales de la zone d'activit\u00e9 de la Grange Blanche devront \u00eatre collect\u00e9es et\u00e9vacu\u00e9es via Un r\u00e9seau jusque dans la Seille.\nCHAPITRE 2 : Autorisation de production et de distribution de l'eauARTICLE 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAULa CCPRO est autoris\u00e9e \u00e0 produire et distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine \u00e0 partir du captage des Neuf Fonts dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 eten respect des modalit\u00e9s suivantes :l'ouvrage de captage et de traitement ainsi que le r\u00e9seau de distribution doivent\u00eatre con\u00e7us et entretenus suivants les dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur,les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le Code de laSant\u00e9 Publique et ses textes d'application. En cas de non-conformit\u00e9, un traitementappropri\u00e9 devra \u00eatre mis en \u0153uvre pour satisfaire aux exigences sanitaires,le captage des Neuf Fonts assure l'alimentation en eau potable via le r\u00e9seau de lacommune de Courth\u00e9zon.Tout projet de modification des installations et des conditions de fonctionnement devra fairel'objet d'une d\u00e9claration du projet pr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution.ARTICLE 8 : TRAITEMENT ET PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D'EAUL'eau en sortie du captage fait l'objet d'un traitement de d\u00e9sinfection au chlore gazeux.Les produits et proc\u00e9d\u00e9s de traitement de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine doivent\u00eatre conformes aux dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur.Les stockages de produits liquides n\u00e9cessaires au traitement de l'eau ainsi que les \u00e9ventuelsstockages d'hydrocarbures doivent \u00eatre situ\u00e9s sur bac de r\u00e9tention.ARTICLE 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU\n8 \n \n- \n- \n- \n \n- \n- \n- \n- \n- \n- \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab des Neuf Fonts \u00bb, commune de Courth\u00e9zon (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la\nconsommation humaine\n67\nLa personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille au bonfonctionnement du syst\u00e9me de production et de distribution et organise la surveillance de laqualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e. Elle porte imm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 - d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Vaucluse tout incident pouvant avoir descons\u00e9quences sur la qualit\u00e9 de l'eau et la sant\u00e9 publique.La personne responsable de la production et de la distribution d'eau proc\u00e8de \u00e0 la mesure encontinu avant distribution des param\u00e8tres chlore. Des seuils d'alerte sont associ\u00e9s \u00e0 cettemesure en continu.La personne responsable de la production et de la distribution d'eau met en place unprogramme analytique de surveillance.En cas de non-conformit\u00e9, les r\u00e9sultats obtenus sont port\u00e9s sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance del'ARS. Un bilan annuel des r\u00e9sultats sera transmis \u00e0 l'ARS.ARTICLE 10 : CONTROLE SANITAIRE ET DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTSL'eau brute, trait\u00e9e et distribu\u00e9e doit r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par la l\u00e9gislation envigueur. La qualit\u00e9 de l'eau sera soumise au contr\u00f4le sanitaire selon le programme depr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation en vigueur aux points de surveillance(PSV) situ\u00e9s dans les entit\u00e9s suivantes :Unit\u00e9 de distribution UDI n\u00b042 - adduction Courth\u00e9zonStation de traitement TTP n\u00b041 \u2014 station traitement Neuf Fonts \u2014 PSV n\u00b057Captage CAP n\u00b040 - forage des Neuf Fonts \u2014 PSV n\u00b056Un point de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre disponible pour le pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau brute du captageet l'eau trait\u00e9e en sortie de station. Ces points doivent \u00eatre clairement identifi\u00e9s. Les points depr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 disposer d'une eau de qualit\u00e9 repr\u00e9sentativeet \u00e0 pouvoir \u00eatre facilement purg\u00e9s. Ils doivent disposer d'un embout pouvant \u00eatre flamb\u00e9.Les frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de la personne responsable de laproduction et de la distribution d'eau.ARTICLE 11 : PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION D'EAUL'ensemble des portes d'acc\u00e8s de la station, des r\u00e9servoirs, b\u00e2ches, local de stockaged'hydrocarbures et du groupe \u00e9lectrog\u00e8ne doit \u00eatre cadenass\u00e9 et muni de d\u00e9tecteurs anti-intrusion avec report des alarmes au responsable de la production et de la distribution d'eau.La station de traitement est entour\u00e9e d'une cl\u00f4ture d'au moins 1.8 m\u00e8tre de hauteur.La s\u00e9curisation des installations de production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine(captages, stations de traitement et stockages) est assur\u00e9e vis-\u00e0-vis des actes de malveillance.En cas d'effraction ou d'intrusion, l'alerte est imm\u00e9diate afin de prendre les mesures depr\u00e9vention adapt\u00e9es. La proc\u00e9dure en cas d'intrusion pr\u00e9cise les actions \u00e0 mener et lesservices \u00e0 informer.\nARTICLE 12 : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET USAGES A RESPECTERLa CCPRO doit r\u00e9aliser les travaux suivants dans un d\u00e9lai d'un an:\n9 \n \n \n- \n- \n- \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab des Neuf Fonts \u00bb, commune de Courth\u00e9zon (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la\nconsommation humaine\n68\nrendre \u00e9tanche la t\u00e9te du puits ;installer une alarme avec report au niveau du local de stockage de carburant dugroupe \u00e9lectrog\u00e8ne au syst\u00e8me de surveillance \u00e9lectronique, pour pr\u00e9venir toutep\u00e9n\u00e9tration par effraction ;combler le pi\u00e9zom\u00e9tre dans les r\u00e8gles de l'art ;installer des batardeaux sur l'ensemble des acc\u00e8s de la station ;\u00e9tanch\u00e9ifier l'ensemble des travers\u00e9es de murs pour le passage des c\u00e2bles etcanalisations ;remonter les grilles d'a\u00e9rations \u00e0 plus de 0,7 m\u00e8tre du terrain naturel ;installer une pompe vide cave \u00e0 demeure dans le local du captage.Les r\u00e9servoirs et b\u00e2ches doivent \u00eatre vid\u00e9s, nettoy\u00e9s, rinc\u00e9s et d\u00e9sinfect\u00e9s au moins une foispar an.\nLa CCPRO doit r\u00e9aliser dans la zone des p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e dans un d\u00e9laide 2 ans un inventaire exhaustif:des forages et puits agricoles et domestiques et leur \u00e9tat de protection ;des dispositifs d'assainissement autonome et leur diagnostic ;de tout stockage d'hydrocarbures et les conditions de stockage ;de tout stockage d'engrais et produits phytosanitaires et les conditions de stockage.La CCPRO doit r\u00e9aliser un bilan relatif \u00e0 la mise en place et au suivi des pratiques agricoles unefois tous les 2 ans et le transmettre \u00e0 l'ARS sur le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.La CCPRO doit assurer une sensibilisation r\u00e9guli\u00e8re des propri\u00e9taires et usagers de laprobl\u00e9matique de la ressource en eau potable.ARTICLE 13 : GESTION ET SECURISATION DE L'ALIMENTATION EN EAULa CCPRO doit s\u00e9curiser l'alimentation en eau potable de la commune de Courth\u00e9zon pourpallier a toute d\u00e9faillance technique ou une \u00e9ventuelle pollution : recherche d'une nouvelleressource, interconnexion op\u00e9rationnelle...).CHAPITRE 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesARTICLE 14 : ABROGATION DE L'ARRETE PREFECTORAL N\u00b02605 DU 23. NOVEMBRE 1993L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02605 du 23 Novembre 1993 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique pour lacommune de Courth\u00e9zon le captage de la source et du puits des Neufs Fonts, la d\u00e9rivationdes eaux et \u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de la zone de captage sur le territoirede Courth\u00e9zon et Jonqui\u00e8res est abrog\u00e9.ARTICLE 15 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETELe b\u00e9n\u00e9ficiaire de pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation veille aurespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres deprotection selon les d\u00e9lais de r\u00e9alisation impos\u00e9s.ARTICLE 16 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE\n10 \n \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n \n- \n- \n- \n- \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab des Neuf Fonts \u00bb, commune de Courth\u00e9zon (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la\nconsommation humaine\n69\nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupation du sol existant, ainsi que les travauxd'am\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9laimaximum de1 an, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.ARTICLE 17 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETELe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au demandeur en vue de la mise en \u0153uvre des dispositions decet arr\u00eat\u00e9.Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 sans d\u00e9lai par le b\u00e9n\u00e9ficiaire des servitudes \u00e0 chaquepropri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 afin d'informer des servitudes qui gr\u00e9vent son terrain, par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire estinconnue, la notification sera faite aupr\u00e8s du maire de la commune concern\u00e9e qui assureral'affichage et le communiquera le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l'occupant des lieux.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de chacune des communes concern\u00e9es pendant 1mois. Une mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans 2 journauxlocaux.Les servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection mentionn\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9 serontannex\u00e9es au document d'urbanisme des communes de Courth\u00e9zon et Jonqui\u00e9res dans lesconditions d\u00e9finies aux articles L151-43, L152-7, R151-51, R153-18 du Code de l'Urbanisme.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 PACA - d\u00e9l\u00e9gation deVaucluse, dans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 une note surl'accomplissement des formalit\u00e9s concernant la notification aux propri\u00e9taires des parcellesconcern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, ainsi que le proc\u00e8s-verbald'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage, l'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documentsd'urbanisme.ARTICLE 18 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesEn application de l'article L1324-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique, le fait de ne pas seconformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende.En application de l'article L1324-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique, le fait de d\u00e9grader desouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laissers'introduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire a la salubrit\u00e9, dans l'eau de source, desfontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0l'alimentation publique, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.ARTICLE 19 : DROIT DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Vaucluse(Pr\u00e9fecture de Vaucluse - Services de l'Etat en Vaucluse 84905 AVIGNON Cedex 9) dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deuxmois vaut d\u00e9cision de rejet.\n11 \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab des Neuf Fonts \u00bb, commune de Courth\u00e9zon (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la\nconsommation humaine\n70\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de Nimes \u2014 16 avenueFeuch\u00e8res \u2014 30000 NIMES -\u2014 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, ou de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 20: Mesures ex\u00e9cutoiresLe Pr\u00e9fet de VaucluseLe Sous-Pr\u00e9fet de CarpentrasLe Maire de la commune de Courth\u00e9zonLe Maire de la commune de Jonqui\u00e8resLe Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'OrangeLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 - D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale deVaucluseLe Directeur D\u00e9partemental des Territoires de VaucluseLa Directrice R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gionProvence Alpes C\u00f4tes d'Azursont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, et dont une ampliation seratenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie concern\u00e9e.\nFait \u00e0 Avignon, le 27 juin 2022Sign\u00e9Pour le Pr\u00e9fet,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,Christian GUYARD\nAnnexe l: Etat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage des Neuf Fonts -Courth\u00e9zonAnnexe Il: Plan parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage des Neuf Fonts -Courth\u00e9zon\n12 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab des Neuf Fonts \u00bb, commune de Courth\u00e9zon (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la\nconsommation humaine\n71\nAnnexe | : Etat parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage des Neuf Fonts -Courth\u00e9zonp : pour partieParcelle du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate :554, 1730 (anciennement 555p), 556, 1731 (anciennement 1018p), 1360 section B, commune deCourthezon.Parcelle du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e sensible dit PPRA :Commune de Courth\u00e9zon :B550 B682 B790 B1732 81112 B1669B1729 B683 B791 HOI > B1113 B1670Se > B687 B792 B1100 B1114 B1671B557 B688 B793 81101 B1166 B1672B558 B705 B794 B1103 B1167 B1673B559 B706 B795 B1104 B1361 B1674\u2014 B707 B798 B1105 B1408 B16753676 B708 B799 B1107 B1409B677 B785 B800 B1108p B1410B678 B786 B801 B1109 B1411B680 B787 B802p 81110 B1412B681 B788 B1016 B1111 B1663B789 B1017 B1664Commune deJonqui\u00e8res :AW4 AW20 AW38 AW54 AW66 AP69AW5 AW21 AW39 AW55 AW68 AP70AW6 AW22 AW40 AW56 AW69 AP71AW7 AW23 AW41 AW57 AW70 AP76AW8 AW24 AW42 AW58 AW71 AP77AW9 AW25 AW43 AW59 AW72 AP78AW10 AW26 AW44 AW74 AW73 AP79AW11 AW27 AW45 pr AV207 AP80AW12 AW28 AW46 AW75 AV208 AP81AW14 AW29 AW47 ancienne AP61 AP82AW15 AWS1 AW48 AVE AP63 AP83AW16 Wad AW49 AW62 AP64 AP85AW17 AW35 AW50 AW63 AP65 AP86AW18 AW36 AW51 AW64 AP66 AP87AW19 AW37 AW52 AW65 AP67 AP88AW53 AP68\n13 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab des Neuf Fonts \u00bb, commune de Courth\u00e9zon (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la\nconsommation humaine\n72\nAP89AP90AP91AP94AP95AP96AP99AP100AP101AP102\nAP103AP105AP107AP108AP110AP115AP116AP117AP118AP119Parcelle du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e dit PPRB :Commune de Courth\u00e9zon :B1015B1640B1031B1641B1032B1077B1642B1102B1643B1106B1644B1108 p B1645B1131B1646B1132B1133B1647\nB1134B1648\nB1406B1649\nB1407B1652\nB1425B167\nB1426B1676\nB1427B1677\nB1470B1678\nB1471B1679\nB1472B1680\nB1473B1682\nB1474B1683\nB1475B1694\nB1476B1695\nB1477B1696\nB1488B1697\nB1489B1698\nB1526B1699B170\nAP120 AP130 AP140 AP196AP121 AP131 AP141 enAP122 AP132 AP142 AP195AP123 AP133 AP143 aneAP124 AP134 AP144AP125 AP135 AP145AP126 AP136 AP146AP127 AP137 AP147AP128 AP138 AP179AP129 AP139 aie\nB1700 B532 B657 p B702 B782B1701 B533 B661 B704 B783B1702 B534 B662 B709 B784B1704 B535 B663 B710 B802 pB1706 B537 B664 B711 B803B1708 B540 B665 B712 B806 pB1709 p B541 B666 B713 B83881710 p B542 B667 B714 B839B1712 p B543 B668 B715 B840B1713 p B549 B669 B716 B841B1714 B562 B670 B717 B842B1715 B563 B671 B718 B843B1716 p B564 B672 B719 B844B1718 B565 B673 B720 B845B1719 B566 B674 B721 B846B1720 B567 B684 B722 B847B1721 B568 B685 B723 B857B1722 B570 B686 B724 B858B1723 B649 B693 B725 B859B1726 B6SO B694 B726 B861ou B651 B695 B727 B863B1727 B652 B696 B776 B864Me B653 B697 B777 B865B1728 B654 B698 B779 B866prenne B655 p B699 B780 B867B1725 B656 p B700 B781 B886\n14 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab des Neuf Fonts \u00bb, commune de Courth\u00e9zon (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la\nconsommation humaine\n73\nB887\nCommune deJonqui\u00e8res :\nB888 |\nAO p AP183ancienneAO1O AP164AO2 AP184ancienneAO7 AP164RES AP165AP185API ancienneAP12 AP181AP13 AP186ancienneAP14 AP181AP15 AP187AP151 ancienneAP181AP150 AP188AP153 ancienneAP154 aeAP169AP155AP17AP156AP170AP157 AP171AP189ancienne AP172ancienne AP174AP182 AP175AP191 AP176ancienneAP182 AP177AP192 AP178ancienneAP182 AP18AP193 AP19ancienneAP182 AP2AP194 AP20ancienneAP182 AP23AP16 AP24\nAV310AV314AV315AV316AV317AV332AV333AV336AV337AV338AV364AV365AV368AV369AV370AV371AV372AV373AV378AV378AV379AV380AV381AV382AV383AV384AV385AW1\n| B889 | B890 | psgi | | B933\nAP25 AP52 AV172 AV215AP26 AP53 AV173 AV216AP27 AP54 AV174 AV217AP28 AP55 AV390 AV218AP29 AP56 pv AV219AP3 AP57 AV391 AV220AP30 APG ancienne AV221AP31 AP7 AVI AV222AP32 APB AV182 AV223AP33 AP9 AV183 AV269AP34 AR208 AV184 AV270AP35 AR209 AV185 AV271AP36 AR212 AV187 AV272AP37 AR214 AV188 AV273AP38 AR215 AV189 AV275AP39 AR216 AV190 AV294AP4 AR218 AV191 AV295AP40 AR219 AV192 AV296AP41 AR220 AV194 AV297AP42 AR221 AV195 AV298AP43 AR222 AV196 AV299AP44 AR223 AV197 AV300AP45 AR224 AV199 AV301AP46 AR251 AV201 AV302AP47 AR252 AV202 AV303AP48 AR315 AV203 AV304AP49 AR403 AV209 AV305APS AR404 AV212 AV306AP50 AV168 AV213 AV307AP51 AV170 AV214 AV308AW2AW3\n15 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab des Neuf Fonts \u00bb, commune de Courth\u00e9zon (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la\nconsommation humaine\n74\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9PREFET Provence-Alpes-C\u00e9te d'AzurDE FANGEUSE D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Vaucluse\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Annexe II : Plan parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage des Neuf Fonts \u2014 Courth\u00e9zon851000 851500 852000 852500 853000| | || \\ T I TA)ss HB a a i\n= 3 vrra8 .en mn[Te] \u2014 JONQUIEREia\n. \" \\\u00cb : COURTNEZON7 3, . g -\u00a3[=]\u00c0A  +\n8 |0 100 200 300 400ma EE \\R\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres de protections du captage des Neuf Fonts sur la commune de Courth\u00e9zon fi  de protection imm\u00e9diateP\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e APLAN PARCELLAIRE P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e BCCPRO D\u00e9cembre 2019 LI IC EA \u2014\u2014 Limite de commune=) * Captage des Neuf Fonts\n \n \n \n16 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2022-06-27-00011 - ARR\u00caT\u00c9 du 27 juin 2022 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage \u00ab des Neuf Fonts \u00bb, commune de Courth\u00e9zon (Vaucluse) et de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de\nprotection, et autorisant la communaut\u00e9 de communes du Pays R\u00e9uni d'Orange \u00e0 produire et distribuer cette eau en vue de la\nconsommation humaine\n75\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA\n84-2018-03-28-00001\nARR\u00caT\u00c9 du 28 mars 2018 Portant d\u00e9claration\nd'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux du\ncaptage dit \u00ab forage de l'\u00e9cole de la Barthelasse\n\u00bb, commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de\nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, et\nautorisant la commune d'Avignon utiliser cette\neau en vue de la consommation humaine pour la\nproduction et la distribution par le r\u00e9seau public\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 mars 2018 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab forage de l'\u00e9cole de la Barthelasse \u00bb, commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la commune d'Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la\nproduction et la distribution par le r\u00e9seau public\n76\nEX =Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  \nPREFET DE VAUCLUSE \n \n \nAgence r\u00e9gionale  \nde sant\u00e9 \nde Provence-Alpes \nC\u00f4te d'Azur \n \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Vaucluse \nD\u00e9partement sant\u00e9 environnementale \n et veille et s\u00e9curit\u00e9 sanitaire \nAffaire suivie par : Laurianne DELORME \nT\u00e9l : 04 13 55 85 60 \nT\u00e9l\u00e9copie : 04 13 55 85 45 \nars-paca-dt84-sante-\nenvironnement@ars.sante.fr \nK:\\POLE_VSS-\nSPE\\SANTE_ENVIRONNEMENT\\Eaux_Urbanisme\\EAUX_ALI\\CAPT\nAGE\\CAPTAGES \nPUBLIC\\AVIGNON\\AVIGNON_ecoleBarthelasse\\1ACTE \nADMINISTRATIF\\AP DUP_AVIGNON_EcoleBarthelasse.doc \n  \n \n                  ARR\u00caT\u00c9 du 28 mars 2018 \n \nPortant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux du captage dit \n\u00ab forage de l'\u00e9cole de la Barthelasse \u00bb, commune d'AVIGNON (Vaucluse)  \net de l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, \n \net autorisant la commune d'Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine \npour la production et la distribution par le r\u00e9seau public \n \n  -------------------------- \n \nLE PR\u00c9FET DE VAUCLUSE \nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE \n \nVU le Code de la Sant\u00e9 Publique notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10 et les articles \nR.1321-1 \u00e0 R.1321-63 ; \n \nVU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-8 et \nL.215-13 ; \n \nVU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.126-1 \u00e0 R.126-3 ; \n \nVU le Code Minier et notamment l'article L411-1 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux \ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 relatif au programme de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses du \ncontr\u00f4le sanitaire pour les eaux fournies par un r\u00e9seau de distribution ; \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 mars 2018 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab forage de l'\u00e9cole de la Barthelasse \u00bb, commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la commune d'Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la\nproduction et la distribution par le r\u00e9seau public\n77\n \n 2 \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 20 juin 2007 relatif \u00e0 la constitution du dossier de la demande d'autorisation \nd'utilisation d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9 aux articles du code de la \nsant\u00e9 publique ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 aout 2017 prescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate publique \npr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la d\u00e9rivation des eaux, de l'instauration des \np\u00e9rim\u00e8tres de protection et des servitudes aff\u00e9rentes, du captage dit \u00ab forage de l'\u00e9cole de la \nBarthelasse \u00bb \u00e0 Avignon ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 f\u00e9vrier 2017 modifiant la composition du conseil \nd\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;  \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mars 2018 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nThierry DEMARET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Vaucluse ; \n \nVU le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9e en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, relatif \u00e0 \nl'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, du 27 janvier 2016 ; \n \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune d'Avignon en date du 27 avril 2016 ; \n \nVU l'avis de la direction d\u00e9partementale des territoires du 18 mai 2017 ; \n \nVU l'avis de l'acad\u00e9mie Aix-Marseille du 10 juillet 2017 ; \n \nVU l'avis de la direction r\u00e9gionale des affaires culturelles PACA du 26 juillet 2017 ; \n \nVU les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 9 au 27 octobre 2017 ; \n \nVU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9pos\u00e9s le 18 novembre 2017 ; \n \nVU le rapport du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 en date du 19 f\u00e9vrier \n2018 ; \n \nVU l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques \nSanitaires et Technologiques en date du  22 mars 2018 ; \n \nCONSIDERANT que le forage de l'\u00e9cole de la Barthelasse est indispensable pour \nl'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de l'\u00e9cole ; \n \nCONSIDERANT que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine de l'\u00e9cole de \nla Barthelasse \u00e0 Avignon sont justifi\u00e9s ; \n \nCONSIDERANT que l'eau issue du captage r\u00e9pond aux exigences r\u00e9glementaires telles \nqu'exig\u00e9es au titre du Code de la Sant\u00e9 Publique ;  \n \nCONSIDERANT qu'il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger la ressource en eau destin\u00e9e \u00e0 la \nproduction et \u00e0 la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ; \n \nCONSIDERANT l'avis favorable de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 ; \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 mars 2018 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab forage de l'\u00e9cole de la Barthelasse \u00bb, commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la commune d'Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la\nproduction et la distribution par le r\u00e9seau public\n78\n \n 3 \nCONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation les installations \nde production et de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine de l'\u00e9cole de \nla Barthelasse \u00e0 Avignon ; \n \nSUR proposition de Madame la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale de Vaucluse de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9, \n \nA R R E T E \n \nCHAPITRE 1 : D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique \n \nARTICLE 1er : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE \nSont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique au b\u00e9n\u00e9fice de la commune d'Avignon : \n\uf0d8 Les travaux r\u00e9alis\u00e9s en vue de la d\u00e9rivation des eaux souterraines pour la \nconsommation humaine \u00e0 partir du captage dit \u00ab forage de l'\u00e9cole de la Barthelasse \n\u00bb situ\u00e9 sur la commune d'Avignon (d\u00e9partement de Vaucluse) ; \n\uf0d8 La cr\u00e9ation de p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e autour de \nl'ouvrage de captage et l'institution des servitudes associ\u00e9es pour assurer la \nprotection de l'ouvrage et de la qualit\u00e9 de l'eau ; \n\uf0d8 La cessibilit\u00e9 et l'acquisition des terrains n\u00e9cessaires \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tres \nde protection imm\u00e9diate des captages et des installations de production d'eau ; la \ncommune d'Avignon est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir en pleine propri\u00e9t\u00e9 soit \u00e0 l'amiable, \nsoit par voie d'expropriation dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0 compter de la date de la \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ces dits terrains, ou \u00e0 obtenir une convention de gestion \nlorsque ces terrains d\u00e9pendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivit\u00e9 \npublique. \n \nARTICLE 2 : AUTORISATION DE DERIVATION DES EAUX EN VUE DE PRODUIRE ET DE \nDISTRIBUER DE L'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE \nLa commune d'Avignon est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9river les eaux souterraines au niveau du captage \ndit \u00ab forage de l'\u00e9cole de la Barthelasse \u00bb, en vue de produire et de distribuer au public de \nl'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 3 : CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DES CAPTAGES \nL'ouvrage de captage est situ\u00e9 sur la commune d'Avignon, sur la parcelle AK 91 et aux \ncoordonn\u00e9es Lambert 93 suivantes : \nX = 846860               Y = 6320651  Z = 19 m\u00e8tres NGF \nCode BSS002DQVH (ancien code BDSS 09406X0961/F) \n \nLe forage a une profondeur de 90 m. \n \nARTICLE 4 : CONDITIONS DE PRODUCTION \nLes d\u00e9bits autoris\u00e9s en vue de la production d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine \nsont : \n \n- D\u00e9bit maximal instantan\u00e9 : 1m3/h \n- D\u00e9bit maximal journalier: 3 m3/jour \n- Volume de pr\u00e9l\u00e8vement maximal annuel : 600 m3 \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 mars 2018 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab forage de l'\u00e9cole de la Barthelasse \u00bb, commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la commune d'Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la\nproduction et la distribution par le r\u00e9seau public\n79\n \n 4 \nAfin de mettre \u00e0 jour le contr\u00f4le sanitaire, le d\u00e9bit annuel pr\u00e9lev\u00e9 et distribu\u00e9 seront \ntransmis \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence Alpes C\u00f4tes d'Azur- D\u00e9l\u00e9gation \nD\u00e9partementale de Vaucluse, \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e. \n \nARTICLE 5 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS \nLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires des terrains ou aux occupants \nconcern\u00e9s par la mise en conformit\u00e9 du captage dit \u00ab forage de l'\u00e9cole de la Barthelasse \u00bb \u00e0 \nAvignon sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d'expropriation pour cause \nd'utilit\u00e9 publique. Les indemnit\u00e9s dues sont \u00e0 la charge de la commune d'Avignon. \n \nARTICLE 6 : PERIMETRES DE PROTECTION DES CAPTAGES \nDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis autour des installations \ndu forage de l'\u00e9cole de la Barthelasse. \nCes p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications du plan parcellaire joint en annexe \nau pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexes I). \n \nARTICLE 6.1 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE ET \nRAPPROCHEE  \nI. Post\u00e9rieurement \u00e0 la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout propri\u00e9taire ou \ngestionnaire d'un terrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une \noccupation du sol r\u00e8glement\u00e9e qui voudrait y apporter une modification, devra faire \nconna\u00eetre son intention au pr\u00e9fet en pr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet et notamment \ncelles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau ainsi \nque les dispositions pr\u00e9vues pour parer aux risques pr\u00e9cit\u00e9s. Il aura \u00e0 fournir tous les \nrenseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s, en particulier l'avis d'un hydrog\u00e9ologue \nagr\u00e9\u00e9 aux frais du p\u00e9titionnaire. \n \nII. Toutes mesures devront \u00eatre prises pour que le gestionnaire de la ressource et le pr\u00e9fet \nsoient avis\u00e9s sans retard de tout accident entrainant le d\u00e9versement de substances liquides \nou solubles \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection y compris sur les portions de voies de \ncommunication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection. \n \nIII. La cr\u00e9ation de tout nouveau captage destin\u00e9 \u00e0 l'alimentation en eau potable devra faire \nl'objet d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Sant\u00e9 \nPublique et d'une nouvelle d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique. \n \nIV. La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des installations, activit\u00e9s et autres ouvrages \nsoumis \u00e0 autorisation sera effectu\u00e9e au regard des servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de \nprotection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nARTICLE 6.2 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate du forage de l'\u00e9cole de la Barthelasse est constitu\u00e9 de \nla parcelle cadastr\u00e9e  n\u00b091 section AK pour partie situ\u00e9e sur la commune d'Avignon et \nindiqu\u00e9e au plan parcellaire joint en annexe I au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nLes terrains des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate doivent \u00eatre et demeurer la propri\u00e9t\u00e9 de \nla commune d'Avignon ou faire l'objet d'une convention de gestion si ces terrains \nd\u00e9pendent du domaine public de l'Etat ou d'une collectivit\u00e9 publique. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 mars 2018 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab forage de l'\u00e9cole de la Barthelasse \u00bb, commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la commune d'Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la\nproduction et la distribution par le r\u00e9seau public\n80\n \n 5 \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est cl\u00f4tur\u00e9 au frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette \nautorisation et ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9s. Il ne sera rendu accessible qu'aux seules personnes charg\u00e9es de \nl'entretien et du contr\u00f4le des lieux des ouvrages. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation assure le \nmaintien en bon \u00e9tat de ces \u00e9quipements. \n \nA l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre toute activit\u00e9, toute circulation, tout d\u00e9versement, \u00e9pandage, \nstockage, installation, travaux, ouvrage, am\u00e9nagement ou occupation des sols de toute \nnature sont interdits en dehors de ceux strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 \nl'entretien des ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement et de production d'eau. \n \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est maintenu en permanence dans un bon \u00e9tat de \npropret\u00e9 par le personnel charg\u00e9 de son exploitation. Les terrains inclus dans ce p\u00e9rim\u00e8tre \nsont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus par des moyens m\u00e9caniques, les r\u00e9sidus en r\u00e9sultant sont \n\u00e9vacu\u00e9s hors de ce p\u00e9rim\u00e8tre. L'utilisation de produits chimiques ou phytosanitaires et le \np\u00e2turage d'animaux sont strictement interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre. \n \nARTICLE 6.3 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE  \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e correspond \u00e0 la cour de l'\u00e9cole, constitu\u00e9 de la \nparcelle cadastr\u00e9e  n\u00b091 section AK pour partie commune d'Avignon et indiqu\u00e9 au plan \nparcellaire joint en annexe I au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \nA l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre toute activit\u00e9, toute circulation, tout d\u00e9versement, \u00e9pandage, \nstockage, installation, travaux, ouvrage, am\u00e9nagement ou occupation des sols de toute \nnature sont interdits en dehors de ceux : \n- strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien des ouvrages de \npr\u00e9l\u00e8vement et de production d'eau,  \n- de l'utilisation de l'espace  comme cour de r\u00e9cr\u00e9ation pour les enfants de l'\u00e9cole, \n- du dispositif d'assainissement de l'\u00e9cole qui devra \u00eatre situ\u00e9 \u00e0 plus de 20 m\u00e8tres \nen aval hydrog\u00e9ologique du forage et de son entretien, \n- de la cuve de gaz, de son entretien et de la livraison de gaz. \n \nL'assainissement de l'\u00e9cole devra \u00eatre correctement entretenu et contr\u00f4l\u00e9 au minimum une \nfois tous les 4 ans. Si \u00e0 l'avenir l'installation se r\u00e9v\u00e9lait non conforme, elle devra faire \nl'objet d'une r\u00e9habilitation dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la d\u00e9couverte de la non-\nconformit\u00e9 \n \nLa cl\u00f4ture actuelle du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e correspondant \u00e0 la cour de l'\u00e9cole \ndoit \u00eatre maintenue en \u00e9tat. \n \n \nCHAPITRE 2 : Autorisation de production et de distribution de l'eau \n \nARTICLE 7 : AUTORISATION DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU \nLa commune d'Avignon est autoris\u00e9e \u00e0 produire et distribuer au public de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la \nconsommation humaine \u00e0 partir du captage dit \u00ab forage de l'\u00e9cole de la Barthelasse \u00bb dans \nles conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et en respect des modalit\u00e9s suivantes : \n- L'ouvrage de captage et de traitement ainsi que le r\u00e9seau de distribution doivent \n\u00eatre con\u00e7us et entretenus suivants les dispositions de la r\u00e9glementation en vigueur. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 mars 2018 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab forage de l'\u00e9cole de la Barthelasse \u00bb, commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la commune d'Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la\nproduction et la distribution par le r\u00e9seau public\n81\n \n 6 \n- Les eaux distribu\u00e9es doivent r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par le Code de la \nSant\u00e9 Publique et ses textes d'application. En cas de non-conformit\u00e9, un traitement \nappropri\u00e9 devra \u00eatre mis en \u0153uvre pour satisfaire aux exigences sanitaires. \n- Le captage dit \u00ab forage de l'\u00e9cole de la Barthelasse \u00bb assure l'alimentation en eau \npotable de l'\u00e9cole de la Barthelasse d'Avignon. \n \nARTICLE 8 : TRAITEMENT ET PROTECTION DE L'ADDUCTION ET DE LA DISTRIBUTION \nD'EAU  \nL'eau en sortie du captage fait l'objet d'une filtration au 25 \u00b5m et d'une d\u00e9sinfection aux \nUV. L'eau est ensuite envoy\u00e9e vers le r\u00e9seau de distribution de l'\u00e9cole. \n \nLe capot du forage doit \u00eatre cadenass\u00e9. \n \nTout projet de modification des installations et des conditions de fonctionnement devra faire \nl'objet d'une d\u00e9claration du projet pr\u00e9alablement \u00e0 son ex\u00e9cution. \n \nARTICLE 9 : SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU  \nLa personne responsable de la production et de la distribution d'eau veille au bon \nfonctionnement du syst\u00e8me de production et de distribution et organise la surveillance de la \nqualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e. Elle porte imm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Vaucluse tout incident pouvant avoir \ndes cons\u00e9quences sur la qualit\u00e9 de l'eau et la sant\u00e9 publique. \n \nL'eau brute, trait\u00e9e et distribu\u00e9e doit r\u00e9pondre aux conditions exig\u00e9es par la l\u00e9gislation en \nvigueur. La qualit\u00e9 de l'eau sera soumise au contr\u00f4le sanitaire selon le programme de \npr\u00e9l\u00e8vements et d'analyses pr\u00e9vu par la r\u00e9glementation en vigueur aux points de \nsurveillance (PSV) situ\u00e9s dans les entit\u00e9s suivantes : \n- Unit\u00e9 de distribution UDI n\u00b0250 \u2013 adduc. \u00e9cole de la Barthelasse \u2013 PSV 749 \n- Station de traitement TTP n\u00b0249 \u2013 TTP \u00e9cole de la Barthelasse \u2013 PSV n\u00b0748 \n- Captage CAP n\u00b03981 \u2013 forage n\u00b02 \u00e9cole de la Barthelasse \u2013 PSV n\u00b03642 \nUn point de pr\u00e9l\u00e8vement doit \u00eatre disponible pour le pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau brute du captage \net l'eau trait\u00e9e en sortie de traitement. Ces points doivent \u00eatre clairement identifi\u00e9s. Les \npoints de pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 disposer d'une eau de qualit\u00e9 \nrepr\u00e9sentative et \u00e0 pouvoir \u00eatre facilement purg\u00e9s. Ils doivent disposer d'un embout pouvant \n\u00eatre flamb\u00e9. \n \nLes frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge de la personne responsable de la \nproduction et de la distribution d'eau. \n \nARTICLE 10 : GESTION ET SECURISATION DE L'ALIMENTATION EN EAU \nLe r\u00e9servoir doit \u00eatre vid\u00e9, nettoy\u00e9, rinc\u00e9 et d\u00e9sinfect\u00e9 au moins une fois par an. \n \nCHAPITRE 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9rales \n \nARTICLE 11 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE  \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation veille au \nrespect de l'application de cet arr\u00eat\u00e9 y compris des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres de \nprotection selon les d\u00e9lais de r\u00e9alisation impos\u00e9s. \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 mars 2018 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab forage de l'\u00e9cole de la Barthelasse \u00bb, commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la commune d'Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la\nproduction et la distribution par le r\u00e9seau public\n82\n \n 7 \n \nARTICLE 12 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE \nLes installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupation du sol existants, ainsi que les \ntravaux d'am\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un \nd\u00e9lai maximum de 1 an, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s. \n \nARTICLE 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au demandeur en vue de la mise en \u0153uvre des dispositions de \ncet arr\u00eat\u00e9. \n \nUn extrait de cet arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9 sans d\u00e9lai par le b\u00e9n\u00e9ficiaire des servitudes \u00e0 chaque \npropri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 afin d'informer des servitudes qui gr\u00e8vent son terrain, par lettre \nrecommand\u00e9e avec demande d'avis de r\u00e9ception. Lorsque l'identit\u00e9 ou l'adresse d'un \npropri\u00e9taire est inconnue, la notification sera faite aupr\u00e8s du maire de la commune \nconcern\u00e9e qui assurera l'affichage et le communiquera le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 l'occupant des lieux.  \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de chacune des communes concern\u00e9es pendant 1 \nmois. Une mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans 2 journaux \nlocaux. \nLes servitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection mentionn\u00e9es dans cet arr\u00eat\u00e9 seront \nannex\u00e9es au document d'urbanisme de la commune d'Avignon dans les conditions d\u00e9finies \naux articles L.126-1 et R.126-1 \u00e0 R126-3 du Code de l'Urbanisme.  \n \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation transmet \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6 \nmois apr\u00e8s la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s \nconcernant la notification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e ainsi que le proc\u00e8s verbal d'accomplissement des \nformalit\u00e9s d'affichage, l'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme. \n \nARTICLE 14 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION \nDES OUVRAGES \nEn application de l'article L.1324-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique, le fait de ne pas se \nconformer aux dispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an \nd'emprisonnement et de 15000 \u20ac d'amende. \n \nEn application de l'article L.1324-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique, le fait de d\u00e9grader des \nouvrages publics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisser \ns'introduire des mati\u00e8res susceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9, dans l'eau de source, des \nfontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 \nl'alimentation publique, est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45000 \u20ac d'amende. \n \nARTICLE 15 : DROIT DE RECOURS \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de \nVaucluse (Pr\u00e9fecture de Vaucluse \u2013 Services de l'Etat en Vaucluse 84905 AVIGNON \nCedex 9) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. L'absence de r\u00e9ponse \ndans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision de rejet. \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 devant le tribunal administratif de N\u00eemes \u2013 16 avenue \nFeuch\u00e8res \u2013 30000 NIMES \u2013 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, ou de \nla r\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 mars 2018 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab forage de l'\u00e9cole de la Barthelasse \u00bb, commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la commune d'Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la\nproduction et la distribution par le r\u00e9seau public\n83\n \n 8 \n \nARTICLE 16 : MESURES EXECUTOIRES \nLe Pr\u00e9fet de Vaucluse \nLe S\u00e9cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de Vaucluse \nLa Maire de la commune d'Avignon \nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de \nVaucluse \nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires de Vaucluse \nLe Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion \nProvence Alpes C\u00f4te d'Azur \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Vaucluse, et dont une ampliation sera \ntenue \u00e0 la disposition du public dans chaque mairie concern\u00e9e. \n          \n \n \n  Fait \u00e0 Avignon, le 28 mars 2018 \nSign\u00e9 \n \nPour le Pr\u00e9fet, \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \n \nThierry DEMARET \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nListe des annexes :  \n \nAnnexe I : plan parcellaire des p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 mars 2018 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab forage de l'\u00e9cole de la Barthelasse \u00bb, commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la commune d'Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la\nproduction et la distribution par le r\u00e9seau public\n84\nLA :Libert\u00e9 \u00bb \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISE\nAnnexe Fi oa. pis pore TOTES CVNet fe CXS ecS tT! PTEAMMEALO at RappescheeARS PACA - D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale de Vauclusea f D\u00e9partement Sant\u00e9 Environnement et S\u00e9curit\u00e9 Sanitaireee  FORAGE ECOLE DEcited\nmh GNU aJ areds Thy)\nLA BARTHELASSE - AVIGNON reaA\nP\u00e9rim\u00e8tre de protectioEM p\u00e9im\u00e8te imm\u00e9diatEM p\u00e9rim\u00e8tre rapproch\u00e9 im . salSar \u00e0 + LA| RES | p\u00e9rim\u00e8tre \u00e9loign\u00e9 BDORTHO \u00a92013 IGN 1:1 000 02/02/2018\n  \nPREFET DE VAUCLUSE \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 PACA - 84-2018-03-28-00001 - ARR\u00caT\u00c9 du 28 mars 2018 Portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la\nd\u00e9rivation des eaux du captage dit \u00ab forage de l'\u00e9cole de la Barthelasse \u00bb, commune d'AVIGNON (Vaucluse) et de l'instauration des\np\u00e9rim\u00e8tres de protection, et autorisant la commune d'Avignon utiliser cette eau en vue de la consommation humaine pour la\nproduction et la distribution par le r\u00e9seau public\n85","date":"2026-06-05","first_seen_on":"2026-06-05T15:55:44+00:00","id":"c9b6408d90fef9e13edf96217ce334ae4b8d7e17843b70ebcdbc4ed11c1d1aee","name":"recueil-84-2026-075-recueil-des-actes-administratifs du 05 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-05T12:28:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vaucluse.gouv.fr/contenu/telechargement/38024/288637/file/recueil-84-2026-075-recueil-des-actes-administratifs%20du%2005%20juin%202026.pdf"}