{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b085-2024-024\nPUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e /\n85-2024-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BCI-112 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Madame Nicole CHABANNIER Sous-pr\u00e9f\u00e8te des\nSables d'Olonne par int\u00e9rim et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture\n(5 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e /\n85-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N0APDDPP-24-0033 d\u00e9terminant\nun p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d\u25a1infection d'influenza\naviaire hautement pathog\u00e8ne dans les communes de Notre-Dame-de-Riez\net de Commequiers (10 pages) Page 9\n2\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de\nla Vend\u00e9e\n85-2024-01-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BCI-112 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Madame Nicole\nCHABANNIER Sous-pr\u00e9f\u00e8te des Sables d'Olonne\npar int\u00e9rim et \u00e0 certains personnels de la\nsous-pr\u00e9fecture\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BCI-112 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Madame Nicole CHABANNIER Sous-pr\u00e9f\u00e8te des Sables d'Olonne par int\u00e9rim et \u00e0 certains personnels de la\nsous-pr\u00e9fecture\n3\nPREFET ; Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9eDE LA VENDEE direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\u00cbibe;\u00ee\u00ee bureau du contentieux interminist\u00e9riel'gali ; .Fraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCL-BCI-112portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Madame Nicole CHABANNIERSous-pr\u00e9f\u00e8te des Sables d'Olonne par interim et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture\nLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,VU la loi n\u00b082.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, notamment par l'article 132 de la loi n\u00b0 2004-809 relative auxlibert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions,Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administrativesindividuelles,Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 septembre 2020 portant nomination de MonsieurJohann MOUGENOT, Sous-pr\u00e9fet hors classe, Sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne et le d\u00e9cret du 3 janvier2024 le nommant secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la C\u00f4te d'Or, Sous-pr\u00e9fet de Dijon ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 20 octobre 2021 portant nomination de Madame NicoleCHABANNIER, Sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Fontenay-le-Comte,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 2 mars 2023 portant nomination de Monsieur YannLE BRUN, en qualit\u00e9 de Sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e,Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fran\u00e7oisCHARLOTTIN, en qualit\u00e9 de Sous-pr\u00e9fet, dlrecteur de cabinet du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Vu la d\u00e9cision du pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e du 23 janvier 2024 d\u00e9signant Madame Nicole CHABANNIER,Sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de Sous-pr\u00e9f\u00e8te des Sables d'Olonne par interim jusqu'\u00e0 l'installation d'unnouveau Sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne ;Vu les d\u00e9cisions d'affectation des agents de la sous-pr\u00e9fecture des Sables d'Olonne, nommementd\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n29 rue Delille '85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9T\u00e9l. : 02 51 36 70 85 \u2014- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BCI-112 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Madame Nicole CHABANNIER Sous-pr\u00e9f\u00e8te des Sables d'Olonne par int\u00e9rim et \u00e0 certains personnels de la\nsous-pr\u00e9fecture\n4\nArr\u00e9teArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nicole CHABANNIER, Sous-pr\u00e9f\u00e9te des Sablesd'Olonne par interim, dans les limites de l'arrondissement des Sables d'Olonne, pour les mati\u00e8ressuivantes:| - Cabinet :|-1 - \u00c9tablissement recevant du public : convocations des commissions de s\u00e9curit\u00e9, proc\u00e8s-verbaux descommissions de s\u00e9curit\u00e9 (en salle, visites p\u00e9riodiques et de r\u00e9ception).|-2 - \u00c9lections :I-2a - Accus\u00e9 r\u00e9ception de la d\u00e9mission des conseillers municipaux, conseillers communautaires etmembres des autres groupements de communes et syndicats mixtes; acceptation de lad\u00e9mission des adjoints aux maires, des vice-pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale et des pr\u00e9sidents et vice-pr\u00e9sidents des autres groupements decommunes et syndicats mixtes.I-2b - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations de candidatures des \u00e9lections municipales.l-2c - Institution de la commission de propagande pour toute \u00e9lection mumcnpale partielle dans unecommune de plus de 2.500 habitants situ\u00e9e dans l'arrondissement.I-3 - Les attestations de duplicata de permis de chasse :|-4 - R\u00e9quisitions de logements et attributions de logements aux fonctionnaires.I-5 - Oppositions de sortie du territoire national pour les mineurs.-I-6 - Cr\u00e9ation de fourri\u00e8res automobiles. :I-7 - Droits \u00e0 conduire : _I-7a - Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire, d'interdiction de conduireou d'interdiction de se pr\u00e9senter \u00e0 l'examen du permis de conduire, d\u00e9cisions portant restriction desa validit\u00e9 et avertissements \u00e0 la suite d'infractions commises dans l'arrondissement des Sablesd'Olonne.I-7b Arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions concernant le permis de conduire apr\u00e9s examen medlcal|-7cToutes correspondances relatives aux visites m\u00e9dicales d'aptitude \u00e0 la conduite|-7d -Arr\u00eat\u00e9' d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re, \u00e0 titre provisoire, de v\u00e9hicules en casd'infraction constat\u00e9e pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (art. L. 325-1-2 du code de la route).I-8 \u2014 Actes de rapportant aux comit\u00e9s de suivi de site, aux comit\u00e9s de pilotage des sites class\u00e9s Natura2000 et aux comit\u00e9s consultatifs des r\u00e9serves naturelles nationales.Il - R\u00e9glementation, mesures de police, relations avec les collectivit\u00e9s territoriales :111 R\u00e9glementation, mesures de police :Il-Ta - Manifestations sportives :-Convocation de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations etarr\u00eat\u00e9s d'autorisation relevant du code du sport pour les manlfestatlons sportives se d\u00e9roulantexclusivement sur l'arrondissement des Sables d'Olonne ou \u00e0 la fois sur les arrondissements deFontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le d\u00e9part est donn\u00e9 dans l'arrondissement desSables d'Olonne. '-Homologation des circuits pour les v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur.H-1b D\u00e9cisions relatives aux autorisations de surveiller les \u00e9tablissements de baignade d'acc\u00e8s payantdans le cadre d\u00e9rogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de personnel charg\u00e9 degarantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du m\u00eame code.Il-1c - D\u00e9bits de boissons et \u00e9tablissements de vente \u00e0 emporter :- Avertissements et fermetures administratives des d\u00e9bits de boissons dans le cadre l'article L. 3332-15du code de la sant\u00e9 publique,arr\u00eat\u00e9 2024-DCL-BCI-112 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Madame Nicole CHABANNIER,Sous-pr\u00e9f\u00e8te des Sables d'Olonne par interim et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BCI-112 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Madame Nicole CHABANNIER Sous-pr\u00e9f\u00e8te des Sables d'Olonne par int\u00e9rim et \u00e0 certains personnels de la\nsous-pr\u00e9fecture\n5\n- Avertissements et fermetures administratives temporaires d'\u00e9tablissements fixes ou mobiles de vente\u00e0 emporter ou d'aliments assembl\u00e9s et pr\u00e9par\u00e9s sur place en application de l'article L. 332-1 du code dela s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. |- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux d\u00e9bits de boissons del'arrondissement. _H-1d - D\u00e9cisions relatives \u00e0 la diffusion de la musique amplifi\u00e9e et aux nuisances sonores. Mesures degestion des risques li\u00e9s aux bruits et aux sons amplifi\u00e9s dans les lieux ouverts au public ou recevant dupublic clos ou ouverts en application de l'article R578-28 du code de I'environnement.Il-le - Autorisations de surveillance \u00e0 partir de la voie publlqueI-1f - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical, concertation avec lesorganisateurs, prescription de mesures \u00e0 la charge des organisateurs, interdiction du rassemblementprojet\u00e9 (art. L. 211-5 et suivants R. 211-2 et suivants s du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).I-1g - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de manifestation sur la voie publique pour la commune des Sablesd'Olonne en zone de police Etat (art L211-1 \u00e0 L211-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure).H-1h - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des tirs de feux d'artifice hormis ceux tir\u00e9s en zone bois\u00e9e.l1-1i - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9s des d\u00e9clarations des associations loi 1901. 'Il-1j - Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.Il-1k - Autorisations de qu\u00eates sur la voie publique. -I-l - Autorisations de battues administratives.Il-1m - Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France m\u00e9tropolitaine vers l'\u00e9tranger.Il-In - Autorisations d'inhumation dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ;Il-10 - Cr\u00e9ation, agrandissement, transfert et fermeture de cimeti\u00e8res.ll-1p \u2014 Armement des polices municipales.Il-1g - D\u00e9cisions relatives aux gardes particuliers.Il-2- Menaces sanitaires graves, notamment en cas de menace d'\u00e9pid\u00e9mie: mesures de policeadministrative prises en application des lois et d\u00e9crets relatifs \u00e0 la crise sanitaire et la gestion de lasortie de crise sanitaire, du code de la sant\u00e9 publique et des arr\u00eat\u00e9s du ministre en charge de la sant\u00e9.11-3 Relations avec les collectivit\u00e9s territoriales et ing\u00e9nierie territoriale :Il-3a - Lettres d'observations et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contr\u00f4le budg\u00e9taire etdu contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.Il-3b - Lettres informant, \u00e0 leur demande, les autorit\u00e9s locales de l'arrondissement que le repr\u00e9sentantde l'Etat n'a pas l'intention de d\u00e9f\u00e9rer au Trlbunal administratif un de leurs actes dans le cadre ducontr\u00f4le de legallteI-3c - R\u00e9ponse \u00e0 une demande de prise de position formelle (art L1116-1 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales) |H-3d - Cr\u00e9ation de groupements intercommunaux dans le cadre de l'arrondissement, modification desconditions initiales de fonctionnement et de dur\u00e9e, modification de leur p\u00e9rim\u00e8tre, extension de leursattributions.II-3f - Autorisations de penetrer sur terrains priv\u00e9s.I-3 g - Substitution aux maires dans les cas pr\u00e9vus aux articles L. 2122.34 et L. 22151 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.11-3 h - Substitution aux maires dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article L. 153-58 du code de l'urbanisme.I-3 i - Toutes correspondances relatives \u00e0 l'instruction des dossiers de demande de subvention par lescollectivit\u00e9s territoriales.\nIV - Affaires communesIV-1 - Toutes correspondances n'entrant pas dans l'exercice d'un pouvoir de d\u00e9cision,IV-2 - Les visas des actes des autorit\u00e9s locales,IV-3 - Les pi\u00e8ces annexes de d\u00e9cisions et d'actes pr\u00e9fectoraux.arr\u00e9t\u00e9 2024-DCL-BCI-112 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Madame Nicole CHABANNIER,Sous-pr\u00e9f\u00e8te des Sables d'Olonne par interim et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BCI-112 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Madame Nicole CHABANNIER Sous-pr\u00e9f\u00e8te des Sables d'Olonne par int\u00e9rim et \u00e0 certains personnels de la\nsous-pr\u00e9fecture\n6\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nicole CHABANNIER , Sous-pr\u00e9f\u00e8te parinterim des Sables d'Olonne, \u00e0 l'effet de signer, au nom de l'\u00c9tat, les conventions ci-apr\u00e9s avec lesacteurs locaux de larrondlssemeht des Sables d'Olonne et pour des actions conduites dansl'arrondissement des Sables d'Olonne :- convention du programme local de l'habitat (loi d' orlentatlon pour la ville n\u00b091.662 du 13 juillet1991 et d\u00e9cret n\u00b092.459 du 22 mai 1992).- conventions pour | 'application du dispositif du plan de relance de l'\u00e9conomie relatif au fonds decompensation TVA.- conventions de coordination entre les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et les polices municipales.Article 3 : M\u00e9dailles, sauf L\u00e9gion d'Honneur et Ordre national du M\u00e9rite et \u00e0 l'exception des dipl\u00f4mes,pour I'ensemble du d\u00e9partement.\nArticle 4 : La m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation -de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, attach\u00e9principal d'administration de l'\u00c9tat, d\u00e9tach\u00e9 dans I'emploi fonctionnel de conseiller d'administration del'int\u00e9rieur et de l'outre-mer, exer\u00e7ant les fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la sous-pr\u00e9fecture des Sablesd'Olonne, \u00e0 lexceptlon des attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1% alin\u00e9a 1 -2a et aux alin\u00e9as II-3 a \u00e0 II-3h,et des mati\u00e8res list\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nArticle 5: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, d\u00e9l\u00e9gation designature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur J\u00e9r\u00f4me DUBOS, attach\u00e9 d'administration, pour les attributionsindiqu\u00e9es \u00e0 l'article 4.Lorsque Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, ainsi que Monsieur J\u00e9r\u00f4me DUBOS seront simultan\u00e9mentabsents ou emp\u00each\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Madame Catherine AUDIBERT,secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 4 sauf lesattributions de l'article 1 alin\u00e9a Il-2. .Lorsque Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, Monsieur J\u00e9r\u00f4m\u00e9 DUBOS et Madame Catherine AUDIBERTseront simultan\u00e9ment absents ou emp\u00e9ch\u00e9s, la d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par Madame SamiaMOUALA, secr\u00e9taire administrative de classe normale, pour ce qui concerne les attributions pr\u00e9vues \u00e0l'article 1 aux alin\u00e9as |-1 \u00e0 1-7d sauf l'alin\u00e9a I-2a et par Madame Sandra BOYER, secr\u00e9taire administrativede classe normale pour ce qui concerne les attributions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1 aux alin\u00e9as Il-Ta \u00e0 lI-1k .Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nicole CHABANNIER, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par Monsieur Yann LE BRUN secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e.\nArticle 7:Lorsque Madame Nicole CHABANNIER et Monsieur Yann LE BRUN se trouverontsimultan\u00e9ment absents ou emp\u00e9ch\u00e9s, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation de signature sera exerc\u00e9e par .MonsieurFran\u00e7ois CHARLOTTIN, Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet.\nArticle 8 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours f\u00e9ri\u00e9s, des jours de fermetureexceptionnelle des services pr\u00e9fectoraux et des nuits du lundi au vendredi, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e, pour l'ensemble du d\u00e9partement et en fonction du tour de permanence pr\u00e9\u00e9tabli, \u00e0 MadameNicole CHABANNIER, Sous-pr\u00e9f\u00e8te des Sables d'Olonne par interim \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisionsrelevant des attributions de I'Etat dans le d\u00e9partement correspondant \u00e0 une situation d'urgence etrelatives aux :- suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire,arr\u00eat\u00e9 2024-DCL-BCI-112 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Madame Nicole CHABANNIER,Sous-pr\u00e9f\u00e8te des Sables d'Olonne par interim et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture\n1\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BCI-112 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Madame Nicole CHABANNIER Sous-pr\u00e9f\u00e8te des Sables d'Olonne par int\u00e9rim et \u00e0 certains personnels de la\nsous-pr\u00e9fecture\n7\n- immobilisations et/ou mises en fourri\u00e8re, \u00e0 titre provisoire, de v\u00e9hicules,- \u00e9trangers, ,- mesures d'ordre public,- hospitalisations d'office,- mesures de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et sanitaire,- mesures de s\u00e9curit\u00e9 civile,- r\u00e9quisitions de la force publique aux fins d'escorte ou de garde de d\u00e9tenus.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur apr\u00e8s sa publication.Article 10 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de lapr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, la Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Fontenay-le-Comte, le Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet etl'ensemble des agents d\u00e9sign\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 sous forme num\u00e9rique auv recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture,consultable \u00e0 l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr. 'Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 2 6 JAN. 2024 Le pr\u00e9fet\nG\u00e9rard GAVORY\narr\u00eat\u00e9 2024-DCL-BCI-112 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Madame Nicole CHABANNIER,Sous-pr\u00e9f\u00e8te des Sables d'Olonne par interim et \u00e0 certains personnels de la sous-pr\u00e9fecture\nDirection de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DCL-BCI-112 portant d\u00e9l\u00e9gation\ng\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0 Madame Nicole CHABANNIER Sous-pr\u00e9f\u00e8te des Sables d'Olonne par int\u00e9rim et \u00e0 certains personnels de la\nsous-pr\u00e9fecture\n8\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des\nPopulations de la Vend\u00e9e\n85-2024-01-26-00002\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N0APDDPP-24-0033\nd\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0\ndes d\u00e9clarations d\u25a1infection d'influenza aviaire\nhautement pathog\u00e8ne dans les communes de\nNotre-Dame-de-Riez et de Commequiers\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nN0APDDPP-24-0033 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d\u25a1infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers\n9\nPREFET Direction D\u00e9partementaleDE LA VENDEE de la Protection des PopulationsLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-24-0033d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nhautement pathog\u00e8ne dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de CommequiersLe Pr\u00e9fet de la Vend\u00e9eChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du m\u00e9ritele r\u00e8glement (CE) n\u00b0853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes r\u00e8gles sp\u00e9cifiques d'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;le r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009\u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d\u00e9riv\u00e9snon destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002(r\u00e8glement relatif aux sous-produits animaux) ;le r\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la sant\u00e9animale (\u00abl\u00e9gislation sur la sant\u00e9 animale\u00bb) ;le r\u00e9glement d'ex\u00e9cution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 d\u00e9cembre 2018 surI'application de certaines dispositions en mati\u00e8re de pr\u00e9vention et de lutte contre lesmaladies \u00e0 des cat\u00e9gories de maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e9tablissant une liste des esp\u00e8ces et desgroupes d'esp\u00e8ces qui pr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable du point de vue de la propagationde ces maladies r\u00e9pertori\u00e9es ;le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 de la Commission du 17 d\u00e9cembre 2019 compl\u00e9tant lereglement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesrelatives \u00e0 la pr\u00e9vention de certaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et \u00e0 la lutte contre celles-ci :le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 compl\u00e9tant ler\u00e8glement (UE) 2016/429 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil en ce qui concerne les r\u00e8glesapplicables \u00e0 l'utilisation de certains m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires pour la pr\u00e9vention decertaines maladies r\u00e9pertori\u00e9es et la lutte contre celles-ci ;le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 :le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 septembre 2001 modifi\u00e9 fixant des mesures financi\u00e8res relatives \u00e0 lalutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire :l'arr\u00eat\u00e9 du 14 octobre 2005 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 mars 2018 relatif aux mesures de pr\u00e9vention de la propagation desmaladies animales via le transport par v\u00e9hicules routiers d'oiseaux vivants ;\n19 rue MontesquieuBP 79585 020LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 \u2014 Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-24-0033\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nN0APDDPP-24-0033 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d\u25a1infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers\n10\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de bios\u00e9curit\u00e9 applicables par lesop\u00e9rateurs et les professionnels li\u00e9s aux animaux dans les \u00e9tablissements d\u00e9tenant desvolailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la pr\u00e9vention des maladies animalestransmissibles aux animaux ou aux \u00eatres humains ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de pr\u00e9vention, de lutte etde vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne (lAHP) ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-24-0005 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 desd\u00e9clarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathog\u00e8ne dans des communesvend\u00e9ennes ;VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021-DRCTAJ/2-610 du 22 novembre 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Christophe MOURRIERAS, Directeur D\u00e9partemental de la Protection desPopulations de la Vend\u00e9e ;Consid\u00e9rant que les op\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et de d\u00e9sinfection des exploitationsinfect\u00e9es sur les communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es les 03 et06 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant la r\u00e9alisation de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans l'ensemble des exploitations commerciales dela zone de protection et l'obtention de r\u00e9sultats favorables pour l'ensemble de ces visites ainsi quepour les analyses de laboratoire effectu\u00e9es ;Consid\u00e9rant la r\u00e9alisation de visites par les agents de la Direction d\u00e9partementale de la protectiondes populations dans les exploitations non commerciales identifi\u00e9es dans la zone de protection etl'obtention de r\u00e9sultats favorables pour I'ensemble de ces visites ainsi que pour les analyses delaboratoire effectu\u00e9es ;Consid\u00e9rant le caract\u00e8re extr\u00eamement contagieux et grave de l'Influenza Aviaire ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de poursuivre la surveillance des \u00e9levages autour du cas index afind'identifier une \u00e9ventuelle diffusion du virus ;Consid\u00e9rant l'urgence sanitaire ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental de la protection des populations de la Vend\u00e9e,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : d\u00e9finitionUn p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 est d\u00e9fini comme suit :\u00bb Une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situ\u00e9es sur le territoire descommunes list\u00e9es en annexe 1 ;La zone de surveillance est pr\u00e9cis\u00e9e en annexe 2.\nSection 1 : Mesures d\u00e9ploy\u00e9es dans la zone r\u00e9glement\u00e9e\nLes territoires de la zone r\u00e9glement\u00e9e sont soumis aux dispositions suivantes :\nArticle 2 : Recensement1\u00b0 Les responsables d'\u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 commerciale d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux19 rue MontesquieuBP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 \u2014 Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arr\u00e9t\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-24-0033\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nN0APDDPP-24-0033 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d\u25a1infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers\n11\ncaptifs se d\u00e9clarent aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de la protection des populations enmentionnant les effectifs des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces. Un suivi r\u00e9gulier et contr\u00f4le des registres esteffectu\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations.2\u00b0 Dans les territoires plac\u00e9s en zone de protection, les \u00e9tablissements \u00e0 finalit\u00e9 non commercialede volailles se d\u00e9clarent aupr\u00e8s des mairies ou sur Internet via la proc\u00e9dure suivante :http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique \u00ab Particulier \u00bb.Article 3 : Mesures de bios\u00e9curit\u00e91\u00b0 Les volailles et les oiseaux captifs sont mis \u00e0 l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sontprot\u00e9g\u00e9s, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles 16 et 17 de I'arr\u00e9t\u00e9 du 25 septembre 2023susvis\u00e9 ;2\u00b0 L'acc\u00e8s aux \u00e9tablissements situ\u00e9es en zone de protection, de surveillance ou en zoner\u00e9glement\u00e9e suppl\u00e9mentaire est limit\u00e9 aux seules personnes indispensables \u00e0 la tenue de l'\u00e9levage.Ces personnes mettent en \u0153uvre les mesures de bios\u00e9curit\u00e9 individuelles visant \u00e0 limiter le risquede diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de v\u00eatements de protection \u00e0 usage unique et,en cas de visite d'un \u00e9tablissement suspect, la prise de pr\u00e9cautions suppl\u00e9mentaires telles quedouche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les \u00e9tablissements tiennentun registre de toutes les personnes qui p\u00e9n\u00e9trent sur le site de l'exploitation ;3\u00b0 Le nettoyage et la d\u00e9sinfection des v\u00e9hicules sont effectu\u00e9s, sous la responsabilit\u00e9 duresponsable de l'\u00e9tablissement concern\u00e9, \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de tous les \u00e9tablissements en lienavec l'\u00e9levage avicole tels que les \u00e9levages, les couvoirs, abattoirs, entrep\u00f4ts ou entreprises desous-produits animaux, \u00e9quarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballaged'\u0153ufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tourn\u00e9es impliquant des zones de statuts diff\u00e9rents sont organis\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 commencer parles zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus \u00e9lev\u00e9 ;4\u00b0 Les cadavres de volailles sont stock\u00e9s dans des containers \u00e9tanches et collect\u00e9s parl'\u00e9quarrisseur en respectant les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9.\nArticle 4 : Mesures de surveillance en \u00e9levage1\u00b0 Tous les d\u00e9tenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites v\u00e9t\u00e9rinaires dans und\u00e9lai prescrit par le directeur de la protection des populations pour contr\u00f4ler l'\u00e9tat sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la v\u00e9rification des informations du registre d'\u00e9levage et le cas\u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire ;2\u00b0 Toute apparition de signes cliniques \u00e9vocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalit\u00e9 ainsi que toute baisse importante dans les donn\u00e9es de production, telles que d\u00e9crites \u00e0l'article 22 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9, sont imm\u00e9diatement signal\u00e9es \u00e0 la DDPP parles responsables des \u00e9tablissements ;3\u00b0 Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontr\u00f4les pour la recherche de l'Influenzaaviaire par virologie dans les \u00e9tablissements commerciaux selon les modalit\u00e9s suivantes :a) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de palmip\u00e8des, \u00e0 l'exception du gibier \u00e0 plume et \u00e0l'exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :Echantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | Ecouvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 | Une fois par semainedans la limite de 5 | (oucloacal)cadavresET A DEFAUT Chiffonnette poussi\u00e8res s\u00e8che dans | Une fois par semaineEnvironnement chaque b\u00e2timent d'animaux vivants\n19 rue MontesquieuBP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-24-0033\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nN0APDDPP-24-0033 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d\u25a1infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers\n12\nxb) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de gibier \u00e0 plume de ia famille des anatid\u00e9s, \u00e0l''exception des stades \u00ab futurs reproducteurs \u00bb et \u00ab reproducteurs \u00bb :Echantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | \u00c9couvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 | Une fois par semainedans la limite de 5 |(oucioacal)cadavresOU Ecouvillon cloacal et trach\u00e9al Tous les 15 jours30 animaux vivantsc) Autocontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s dans les \u00e9levages de \u00ab reproducteurs \u00bb et \u00ab futurs reproducteurs \u00bb detoutes esp\u00e8cesEchantillonnage Pr\u00e9l\u00e8vement Fr\u00e9quenceTous les cadavres ramass\u00e9s | \u00c9couvillonnage trach\u00e9al ou oropha- | Deux fois par semainedans la limite de 5 ryng\u00e9 (ou cloacal)cadavresET 5 chiffonnettes poussi\u00e8res s\u00e8che Deux fois par semaineEnvironnement sur chaque b\u00e2timent, sur lemat\u00e9riel d'\u00e9levage au contact desanimaux, mangeoires, abreuvoirs,lignes de pipettes, partiessup\u00e9rieures des syst\u00e8me dedistributionET Ecouvillon trach\u00e9al ou oropharyng\u00e9 | Tous les 15 jours20 animaux vivantsPrise de sang Une fois par mois\nSection 2 : Mesures compl\u00e9mentaires pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans la zone de protection etla zone de surveillanceSans pr\u00e9judice des dispositions de la section 1, les territoires plac\u00e9s en zone de protection et desurveillance sont soumis, aux mesures suivantes :\nArticle 5 : Mesures li\u00e9es \u00e0 la vaccination contre I'lAHPPour les volailles vaccin\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 47 de l'arr\u00eat\u00e9 du 25 septembre 2023 susvis\u00e9,les mesures suivantes s'appliquent :1\u00b0 Les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles vaccin\u00e9es sont soumis \u00e0 une surveillance post-vaccination active renforc\u00e9e. Cette surveillance comporte la r\u00e9alisation de pr\u00e9l\u00e8vement pouranalyse virologique (rt-PCR) effectu\u00e9s sur 60 volailles vaccin\u00e9es par \u00e9couvillon trach\u00e9al ouoropharyng\u00e9 toutes les deux semaines.2\u00b0 Lors de la r\u00e9alisation de la vaccination des lots n'ayant pas termin\u00e9 le sch\u00e9ma vaccinal, unexamen clinique par le v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire mandat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 avant l'acte vaccinal. Lorsque dessignes \u00e9vocateurs de la maladie sont observ\u00e9s, la vaccination est suspendue.Pour les volailles r\u00e9cemment mises en place, n'ayant pas encore d\u00e9but\u00e9 leur vaccination, lavaccination est interdite.\nArticle 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1\u00b0 Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, march\u00e9s et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2\u00b0 Les mises en place et les mouvements de sortie d'\u00e9tablissement de volailles, poussins d'un jour19 rue MontesquieuBP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-24-0033\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nN0APDDPP-24-0033 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d\u25a1infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers\n13\net \u0153ufs \u00e0 couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations.3\u00b0 Les mouvements de volailles vaccin\u00e9s et de leurs produits sont interdits en zone de protection etde surveillance. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es selon lesconditions pr\u00e9vues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du r\u00e8glementd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) 2020/687 susvis\u00e9.\nArticle 7 : Mesures concernant I'abattage en \u00e9tablissements non agr\u00e9\u00e9s (EANA)1\u00b0 L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection eten zone de surveillance ;2\u00b0 Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone desurveillance par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations. \u00e0 la suite d'uneanalyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estn\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que de lar\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire dont les conclusions sontfavorables ;Des d\u00e9rogations individuelles peuvent \u00eatre accord\u00e9es pour les EANA situ\u00e9s en zone de protectionpar le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations \u00e0 la suite d'une analyse de risquedont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sousr\u00e9serve du respect des mesures de bios\u00e9curit\u00e9 en \u00e9levage ainsi que des mesures suivantes :- R\u00e9alisation d'un examen clinique pr\u00e9alable par un v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire ;- Des pr\u00e9l\u00e8vements pour analyse de laboratoire sont r\u00e9alis\u00e9s 48h avant le premier abattage ;Les conclusions de l'examen clinique et des pr\u00e9l\u00e8vements sont favorables.3\u00b0 Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Desd\u00e9rogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant desviandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent \u00eatre accord\u00e9es sur le territoire national.Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denr\u00e9esLes mouvements et le transport de denr\u00e9es alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des d\u00e9rogationsindividuelles \u00e0 ces interdictions peuvent \u00eatre accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de laprotection des populations \u00e0 la suite d'une analyse de risque dont I'\u00e9valuation doit indiquer que lerisque de propagation de la maladie est n\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve du respect des mesuressvivantes :- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat jusqu'aud\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination, en privil\u00e9giant les grands axes routiersou ferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles oudes oiseaux captifs ;- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillancesont abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesr\u00e9glement\u00e9es ou \u00e0 des moments diff\u00e9rents, de pr\u00e9f\u00e9rence en fin de journ\u00e9e de travail lejour de l'arriv\u00e9e ;- La viande fra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone deprotection est d\u00e9coup\u00e9e, transport\u00e9e, stock\u00e9e et transform\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment de la viandefra\u00eeche obtenue \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone deprotection ;- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage sp\u00e9cifique et d'untraitement d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 33 dur\u00e8glement (UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9 :19 rue MontesquieuBP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-24-0033\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nN0APDDPP-24-0033 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d\u25a1infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers\n14\n- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues \u00e0 partir de volailles vaccin\u00e9esissus de zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquagesp\u00e9cifique et d''un traitement d'att\u00e9nuation si n\u00e9cessaire conform\u00e9ment aux dispositions del'article 33 du r\u00e9glement (UE) n\u00b02020/687 susvis\u00e9- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifsprovenant de zone r\u00e9glement\u00e9e et destin\u00e9s aux \u00e9changes intracommunautaires, sontaccompagn\u00e9s d'un certificat zoosanitaire conform\u00e9ment aux disposition de l'article 167 dur\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9shors des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, \u00e0 condition queles volailles et les oiseaux captifs aient \u00e9t\u00e9 abattus s\u00e9par\u00e9ment des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient \u00e9t\u00e9d\u00e9coup\u00e9es, stock\u00e9es, transform\u00e9es et transport\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment de celles de volailles oud'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 lint\u00e9rieur de la zone deprotection ;- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 etdes \u00e9tablissements en liens \u00e9pid\u00e9miologiques produites et stock\u00e9es 21 jours avant la dateestim\u00e9e de premi\u00e8re infection dans la zone de protection ;- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropri\u00e9conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VII du r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 (UE) n\u00b02020/687 de la Commission du17 d\u00e9cembre 2019 susvis\u00e9 ;2\u00b0 Les sorties d'\u0153ufs de consommation depuis des \u00e9tablissements situ\u00e9s en zone de protection eten zone de surveillance sont interdites. Des d\u00e9rogations individuelles \u00e0 ces interdictions peuvent\u00eatre accord\u00e9es par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations \u00e0 la suite d'uneanalyse de risque dont l'\u00e9valuation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estn\u00e9gligeable et sous r\u00e9serve des conditions suivantes :- Tous les mouvements autoris\u00e9s sont effectu\u00e9s en privil\u00e9giant les grands axes routiers ouferroviaires, en \u00e9vitant de passer \u00e0 proximit\u00e9 d'\u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou desoiseaux captifs et sans d\u00e9chargement, ni arr\u00eat (en-dehors de ceux pr\u00e9vus par le plan decollecte) jusqu'au d\u00e9chargement dans l'\u00e9tablissement de destination ;- Les mouvements sont autoris\u00e9s si les \u0153ufs sont stock\u00e9s, transport\u00e9s et transform\u00e9ss\u00e9par\u00e9ment des \u0153ufs obtenus \u00e0 partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas dela zone de protection ou de la zone de surveillance ;- Les \u00e9tablissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropri\u00e9es d\u00e9finies parles autorit\u00e9s fran\u00e7aises en vue de pr\u00e9venir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :- Le transport des \u0153ufs issus d'\u00e9tablissements situ\u00e9s hors de la zone de protection et de lazone de surveillance, \u00e0 condition que les \u0153ufs aient \u00e9t\u00e9 stock\u00e9s et transport\u00e9s s\u00e9par\u00e9mentde ceux de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'\u00e9tablissements situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieurla zone de protection ou de surveillance ;- Le transport des \u0153ufs issus de l'\u00e9tablissement infect\u00e9 et des \u00e9tablissements en liens\u00e9pid\u00e9miologiques produits et stock\u00e9s 21 jours avant la date estim\u00e9e de premi\u00e8re infectiondans la zone de protection ;\nArticle 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1\u00b0 L'\u00e9pandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destin\u00e9 ou \u00e0 subi une transformationen usine agr\u00e9\u00e9e situ\u00e9e dans la zone.L'exp\u00e9dition de ces sous-produits animaux \u00e0 destination d'une usine agr\u00e9e pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ult\u00e9rieur visant \u00e0 d\u00e9truire tout virus del'influenza aviaire \u00e9ventuellement pr\u00e9sent conform\u00e9ment au r\u00e9glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9,peut \u00eatre autoris\u00e9e par le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations.2\u00b0 Les sous-produits animaux de cat\u00e9gorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zonede surveillance et abattues en abattoir implant\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de la zone sont exclusivement destin\u00e9s19 rue MontesquieuBP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-24-0033\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nN0APDDPP-24-0033 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d\u25a1infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers\n15\n\u00e0 Un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 au titre du r\u00e8glement (CE) n\u00b01069/2009 susvis\u00e9 et qui produit des produitstransform\u00e9s. L'envoi en centre de collecte ou en \u00e9tablissement fabriquant des aliments crus pouranimaux familiers est interdit ;3\u00b0 L'usage \u00e0 l'\u00e9tat cru de volailles ou parties de volailles ou de denr\u00e9es animales issues de volaillesprovenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animauxfamiliers et assimil\u00e9s (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivoreset/ou n\u00e9crophages non d\u00e9tenus, est interdit ;4\u00b0 La collecte des plumes est interdite, sauf d\u00e9rogation individuelle accord\u00e9es par le directeurd\u00e9partemental de la protection des populations en cas de saturation des capacit\u00e9s de stockage, \u00e0destination d'une usine autoris\u00e9e \u00e0 les transformer.\nArticle 10 : Mesures concernant les activit\u00e9s cyn\u00e9g\u00e9tiques1\u00b0 Conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe VI du r\u00e8glement (UE) 2020/687 susvis\u00e9 :a) Le mouvement et le l\u00e2cher de gibiers \u00e0 plumes de la famille des phasianid\u00e9s et anatid\u00e9s estinterdit :b) Le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle quesoit la cat\u00e9gorie du d\u00e9tenteur ;2\u00b0 Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier \u00e0 plumes en zone de chassemaritime, dans les marais non ass\u00e9ch\u00e9s, sur les fleuves, rivi\u00e8res, canaux, r\u00e9servoirs, lacs, \u00e9tangs etnappes d'eau ;3\u00b0 La cession \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux des corps du gibier \u00e0 plumes tu\u00e9 par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.\nSection 3 : Dispositions finales\nArticle 11 : Lev\u00e9e des mesuresLa zone de protection est lev\u00e9e au pius t\u00f4t 21 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection etapr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites dans tous les \u00e9tablissements d\u00e9tenant des volailles ou oiseaux captifspermettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Apr\u00e8s la lev\u00e9e de la zone de protection, les communes et les \u00e9tablissements concern\u00e9s restentsoumis aux mesures de la zone de surveillance jusqu'a la lev\u00e9e de cette derni\u00e8re.La zone de surveillance est lev\u00e9e au plus t\u00f4t 30 jours apr\u00e8s l'abattage des animaux et la fin desop\u00e9rations pr\u00e9liminaires de nettoyage et d\u00e9sinfection du dernier foyer de la zone de protection etapr\u00e8s la r\u00e9alisation des visites, avec r\u00e9sultat favorable, parmi les \u00e9tablissements de la zone desurveillance permettant de conclure \u00e0 une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dansla zone.\nArticle 12 : Dispositions p\u00e9nalesLe non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 constituent des infractions d\u00e9finies et r\u00e9prim\u00e9espar les articles R. 228-1 \u00e0 R. 228-10 du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 13 : Abrogation\n19 rue MontesquieuBP 79585020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 \u2014 Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-24-0033\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nN0APDDPP-24-0033 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d\u25a1infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers\n16\nArticle 14 : RecoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxaupres du pr\u00e9fet, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re en charge de l'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique prolongent le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit \u00eatre introduitdans les deux mois suivant la r\u00e9ponse, l'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sented\u00e9cision.\nArticle 15 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations, les maires des communes concern\u00e9es, et les v\u00e9t\u00e9rinaires sanitaires, sont responsables,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e et affich\u00e9 en Mairie dans les communes concern\u00e9es.\nFait \u00e0 LA ROCHE SUR YON, le 26 janvier 2024=\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\n7  4\nLe directeur d;e'par\"temental de la protection des populations,\u00e9/,,;gygghfifi?\n19 rue MontesquieuBP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-24-0033\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nN0APDDPP-24-0033 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d\u25a1infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers\n17\nAnnexe 1 : zone de surveillance \u00e0 compter du 27 janvier 2024\nCommune INSEEAIZENAY (ouest D948 et D978) 85003\nCHALLANS (sud D948, sud D753, ouest D21) 85047COEX 85070\nGIVRAND 85100L'AIGUILLON SUR VIE 85002LA CHAPELLE HERMIER 85054LE FENOUILLER 85088LE PERRIER 85172MACHE 85130\nSAINT-CHRISTOPHE-DU-LIGNERON 85204SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE 85222\nSAINT-JEAN-DE-MONTS 85234(est D51, nord D38B, sud avenue Valentin)\nSAINT-R\u00c9V\u00c9REND 85268\n19 rue MontesquieuBP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.frArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral N\u00b0 APDDPP-24-0033\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nN0APDDPP-24-0033 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d\u25a1infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers\n18\nLPUIpLRY\n\u00bb\n= WG.0?_31\u2014b L T TR Aoy ...\u00cb.Sv...u b 1)Q0N 0 \"\u20ac1-5R0S ANt\n\\\nN\\/, , \"y/ -~ _n_L.. ,i .Q_g,, n fi<\nN\nTRVbl P2 i e \\m PUEES O Py E\nA\nL\nMSOIEDY e . ._.\u2014 4 W) sPur35) eobeuoz \u2014 z axauuy\nDirection D\u00e9partementale de la Protection des Populations de la Vend\u00e9e - 85-2024-01-26-00002 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral\nN0APDDPP-24-0033 d\u00e9terminant un p\u00e9rim\u00e8tre r\u00e9glement\u00e9 suite \u00e0 des d\u00e9clarations d\u25a1infection d'influenza aviaire hautement\npathog\u00e8ne dans les communes de Notre-Dame-de-Riez et de Commequiers\n19","date":"2024-06-03","first_seen_on":"2025-08-18T23:14:02+00:00","id":"c9bcd0c2ab7c159e82b8ba0aad7562454a86129ec1cc05d84804f79cccbc7846","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2024-024 (publi\u00e9 le 26/01/2024)","pdf_creation_date":"2024-01-26T15:32:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/24020/154599/file/recueil-85-2024-024-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}