{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"= yy\u00c0Libert\u00e9 \u00bb Egalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRANCAISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0126\nDu 10 ao\u00fbt 2026\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 126\n  Du 10 ao\u00fbt 2026\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2926/03142 10/08/2026 r\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans  \nle Val-de-Marne du 10 ao\u00fbt 2026 au 10 novembre 2026 \n4\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2026/2271 09/07/2026 D\u00c9CISION N\u00b0DOS-2026/2271 7\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE DE FRANCE\nCABINET\n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des polices administratives\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02026/03143\nr\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote dans le Val-de-Marne du \n10 ao\u00fbt 2026 au 10 novembre 2026 \nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2512-13 ;\nVU le Code p\u00e9nal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;\nVU le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;\nVU le Code de la sant\u00e9 publique ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.533-4 ;\nVU la loi n\u00b02021-695 du 1er juin 2021 tendant a pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-1224 du 20 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 l'apposition d'une mention sur chaque unit\u00e9  \nde conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;\nVU le d\u00e9cret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet  \ndu Val-de-Marne ;\nVU le d\u00e9cret du 27 mai 2026 portant nomination de Madame Magali DAVERTON, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te  \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 19 juillet 2023 fixant la quantit\u00e9 maximale autoris\u00e9e pour la vente aux particuliers de  \nproduits  mentionn\u00e9s  \u00e0  l'article  L.  3611-1  du  Code  de  la  sant\u00e9  publique  contenant  du  protoxyde \nd'azote ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-00597 du 15 mai 2026 du pr\u00e9fet de police portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au  \npr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-02181 du 12 juin 2026 du pr\u00e9fet du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMadame Magali DAVERTON, pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Val-de-\nMarne ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et de prot\u00e9ger la sant\u00e9 et  \nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du Code p\u00e9nal, le fait d'encombrer  \nla voie publique en y d\u00e9posant ou y laissant sans n\u00e9cessit\u00e9 des mat\u00e9riaux ou objets quelconques qui  \nentravent ou diminuent la libert\u00e9 ou la s\u00fbret\u00e9 de passage y compris les ordures ou les d\u00e9chets et le  \nfait de d\u00e9poser, d'abandonner, de jeter ou de d\u00e9verser, en lieu public ou priv\u00e9, \u00e0 l'exception des  \nemplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adapt\u00e9s aux d\u00e9chets d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet pour ce  \ntype  de  d\u00e9chets  par  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente,  des  ordures,  d\u00e9chets,  d\u00e9jections,  \nmat\u00e9riaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, si ces faits ne sont pas  \n21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX  - \uf028 : 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne-pref.gouv.fr\n\naccomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation sont punis de l'amende  \npr\u00e9vue pour les contraventions de la quatri\u00e8me classe ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en  application  de  l'article  L.3611-1  du  Code  de  la  sant\u00e9  publique,  le  fait  de  \nprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en  \nobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ; \nCONSID\u00c9RANT que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote (N02) est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis  \nde nombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif, qui conna\u00eet une recrudescence inqui\u00e9tante,  \nparfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son usage ;\nCONSID\u00c9RANT que selon l'Observatoire fran\u00e7ais des drogues et des toxicomanies, l'usage d\u00e9tourn\u00e9  \ndu protoxyde d'azote peut causer de graves br\u00fblures aux l\u00e8vres et \u00e0 la gorge ainsi que, en cas de  \nconsommation r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, de nombreux sympt\u00f4mes dont certains pouvant devenir tr\u00e8s graves pour la  \nsant\u00e9 des utilisateurs (dommages au syst\u00e8me nerveux, troubles du rythme cardiaque, asphyxie) ou  \ng\u00e9n\u00e9rateurs de comportements euphorisants provoquant des risques de troubles graves \u00e0 l'ordre  \npublic (agitation anormale comparable \u00e0 un \u00e9tat d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9, perte de connaissance, conduite au\nvolant dangereuse) ;\nCONSID\u00c9RANT que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9  \ndes personnes en faisant un usage d\u00e9tourn\u00e9 et, par extension, de la sant\u00e9 publique  ; qu'il s'av\u00e8re  \nn\u00e9cessaire  de  prendre  des  mesures  de  protection  contre  les  risques  provoqu\u00e9s  par  son  usage  \nr\u00e9cr\u00e9atif ;\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9volution  des  pratiques  de  consommation  du  protoxyde  d'azote,  qui  constitue  \nd\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e, hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il a fait  \nl'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant  \nclassement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses  ; que les signalements tant des services de police  \nque des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent  \nd'augmenter depuis plusieurs mois ;\nCONSID\u00c9RANT que ce commerce fait l'objet de saisies r\u00e9guli\u00e8res dans diverses caches en \u00cele-de-\nFrance de bonbonnes de protoxyde d'azote, d\u00e9montrant l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne et sa banalisation  \naupr\u00e8s de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de cartouches et de bonbonnes  \nau quotidien comme \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements festifs  ; que les premiers signalements ont permis  \nd'identifier des fili\u00e8res massives de revente de ce produit, en cours d'investigation ;\nCONSID\u00c9RANT  en outre, que la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne  \nrecense des signalements li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyde d'azote, qu'il s'agisse de violences  \nphysiques, de d\u00e9gradations de biens, d'infractions au Code de la route li\u00e9es \u00e0 cette consommation ou  \n\u00e0 l'abandon de bonbonnes sur la voie publique  , les bonbonnes abandonn\u00e9es sus mentionn\u00e9es se  \nretrouvent dans le flux des d\u00e9chets m\u00e9nagers finaux du fait de leur collecte non s\u00e9lective au risque  \nd'endommager  les  installations  techniques  des  usines  d'incin\u00e9rateurs  d'Ivry-sur-Seine,  Cr\u00e9teil  et  \nRungis ;\nCONSID\u00c9RANT que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementale  \nr\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique et  \nnotamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert du  \ngaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public  : parcs, jardins et aux abords  \ndes \u00e9tablissements scolaires ;\nCONSID\u00c9RANT enfin que des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sont caus\u00e9s,  \nnotamment le soir et le week-end, par des individus en \u00e9tat \u00e9vident d'intoxication au protoxyde  \nd'azote, qu'ainsi les risques pour l'ordre public li\u00e9s \u00e0 la consommation de protoxyde d'azote sont  \ndonc av\u00e9r\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir de tels risques par des  \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es  ; qu'une mesure qui interdit la vente de protoxyde  \nd'azote aux particuliers dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne et encadre sa consommation et sa  \nd\u00e9tention r\u00e9pond \u00e0 cet objectif ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1  er  : Du 10 ao\u00fbt 2026 au 10 novembre 2026 inclus, la vente de protoxyde d'azote est interdite aux  \nparticuliers sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement du Val-de-Marne.\nLa vente de protoxyde d'azote est autoris\u00e9e dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne de 08h00 \u00e0 19h00  \nchaque jour aux seuls professionnels qui l'utilisent r\u00e9guli\u00e8rement dans le cadre de leurs activit\u00e9s, sur  \npr\u00e9sentation d'un titre professionnel et d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9.\nArticle 2 : Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyde d'azote  \ndont le poids individuel est \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 8,6 grammes.\nArticle  3 : Du  10  ao\u00fbt  2026  au  10  novembre  2026  inclus,  la  d\u00e9tention  et  la  consommation  de  \ncartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d'azote ou tout autre  \nr\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz sont interdits sur la voie publique dans le d\u00e9partement du  \nVal-de-Marne.\nArticle 4  : Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique de cartouches d'aluminium, bonbonnes et  \nbouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression  \ncontenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.\nArticle 5 : Le pr\u00e9fet du Val-de-Marne et le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-\nMarne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n                                                                                                                                Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 10/08/2026\n                                                                                                                                          Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n                                                                                                                             la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9gamit\u00e9 des chances\n                \n                   \n                                                                                                                                                       Magali DAVERTON\n                                                                      \nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nLa  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est  susceptible  de  faire,  dans  le  d\u00e9lai  de  deux  mois  suivant  la  \nnotification, l'objet des voies de recours suivantes :\n\uf0b7 recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n\uf0b7 recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 place Beauvau \u2013 75 800 PARIS.\nCes  recours  sont  d\u00e9pourvus  de  caract\u00e8re  suspensif.  En  l'absence  de  r\u00e9ponse  de  \nl'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci  \ndoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n\uf0b7 recours contentieux  devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de  \nGaulle \u2013 77  008 MELUN CEDEX, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de  \ncette d\u00e9cision.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le droit de former un recours contentieux apr\u00e8s un recours gracieux ou  \nhi\u00e9rarchique n'est pr\u00e9serv\u00e9 que si ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 introduits dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la  \npr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans ce cas, le d\u00e9lai de recevabilit\u00e9 du recours contentieux est \u00e9galement de deux  \nmois.\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 \u00a9 D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Ile-de-France\n \nIle-de-France \nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANTE \u00ceLE-DE-FRANCE \nD\u00c9CISION N\u00b0DOS-2026/2271 \nLE DIRECTEUR G\u00c9N\u00c9RAL DE L'AGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nVU le Code de la sant\u00e9 publique et notam ment les articles L.6322 -1 \u00e0 L. 6322-3,  \nR.6322-1 \u00e0 R.6322-29 ; D.6322-30 \u00e0 D.6322-48 portant sur l'activit\u00e9 de chirurgie esth\u00e9tique ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b02005 -1366 du 2 novembre 2005 relatif \u00e0 la dur\u00e9e du d\u00e9lai de  r\u00e9flexion pr\u00e9vu \u00e0 \nl'article L. 6322-2 du Code de la sant\u00e9 publique ainsi qu'aux conditions techniques de \nfonctionnement des installations de chirurgie esth\u00e9tique et modifiant le Code de la sant\u00e9 \npublique ; \n \nVU la circulaire DHOS/04 n\u00b02005 -576 du 23 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'autorisation et au \nfonctionnement des installations de chirurgie esth\u00e9tique ; \n \nVU le d\u00e9cret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 d'\u00cele-de-France \u00e0 compter du 29 avril 2024 ; \n \nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Directeur g\u00e9n\u00e9ral  de la SA Clinique de Villeneuve Saint \nGeorges (n\u00b0Finess EJ : 940000896), situ\u00e9e 47 rue de Crosne 94190 Villeneuve St Georges , \nen vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activit\u00e9 de chirurgie esth\u00e9tique  sur le site de la \nClinique de Villeneuve Saint Georges  (n\u00b0Finess E T : 940300494) , 47 rue de Crosne  \n94190 Villeneuve St Georges ; \n \nVU l'avis favorable de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val de Marne relatif \u00e0 la demande  sus \nvis\u00e9e ; \n \nVU l'avis favorable du Pharmacien inspecteur de sant\u00e9 publique du D\u00e9partement Contr\u00f4le et \nS\u00e9curit\u00e9 Sanitaires des Produits  et des Services de Sant\u00e9 de l'A gence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nd'\u00cele-de-France ; \n \n  \nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tablissement r\u00e9pond aux conditions techniques de fonctionnement, aux \nobjectifs de qualit\u00e9, de s\u00e9curit\u00e9 et organise la continuit\u00e9 des soins donn\u00e9s aux \npersonnes faisant l'objet d'une intervention de chirurgie esth\u00e9tique ; \n \nCONSID\u00c9RANT que la continuit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des soins, telles qu'exig\u00e9es par l'article           \nR.4127-47 du Code de la sant\u00e9 publique et les exigences g\u00e9n\u00e9rales  sont \nrespect\u00e9es ; \n \nCONSID\u00c9RANT l'engagement du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'\u00e9tablissement de mettre en conformit\u00e9 \nles locaux de la nouvelle unit\u00e9 de st\u00e9rilisation, avant sa mise en \u0153uvre de \nl'activit\u00e9. \n \n \nD\u00c9CIDE \n \nARTICLE 1er : La SA Clinique de Villeneuve Saint Georges  (n\u00b0Finess EJ  : 940000896), situ\u00e9e \n47 rue de Crosne 94190 Villeneuve St Georges, est autoris\u00e9e \u00e0 exercer l'activit\u00e9 \nde chirurgie esth\u00e9tique  sur le site de la Clinique de Villeneuve Saint Georges  \n(n\u00b0Finess ET : 940300494), 47 rue de Crosne 94190 Villeneuve St Georges. \n \nsig\nPage 2 sur 2 \n \nARTICLE 2 : Cette activit\u00e9 devra faire l'objet d'un commencement d'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de \n3 ans maximum \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Sa mise en \nservice est subordonn\u00e9e au r\u00e9sultat d'une visite de conformit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article \nL6322-1 et \u00e0 l'article R6322-11 du Code de la sant\u00e9 publique. \n \nARTICLE 3 : La dur\u00e9e de validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisation est de 5 ans \u00e0 compter du jour o\u00f9 \nsera constat\u00e9 le r\u00e9sultat positif de la visite de conformit\u00e9. \n \nARTICLE 4 En application de l'article R. 6322-3 du C ode de la sant\u00e9 publique, l'\u00e9tablissement \ndevra produire les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de l'activit\u00e9 et du fonctionnement des \nservices concern\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation 8 mois au moins et 12 mois au \nplus tard avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisation \n \nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs d u \nd\u00e9partement d'implantation conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.6322 -9 du Code de la sant\u00e9 \npublique. \n \nARTICLE 6 : Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre form\u00e9 par tout int\u00e9ress\u00e9 dans les deux mois de \nsa notification devant de la Ministre de la Sant\u00e9, des Familles, de l'Autonomie et \ndes Personnes handicap\u00e9es. Ce recours hi\u00e9rarchique ne constitue pas un \npr\u00e9alable obligatoire au recours contentieux, qui peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal \nadministratif comp\u00e9tent dans les deux mois suivant la notification du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. \n \n \n \nFait \u00e0 Saint-Denis, le 9 juillet 2026 \nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral \nde l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \n\u00cele-de-France \n \n \n \nDenis ROBIN \n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2026-08-14","first_seen_on":"2026-08-14T17:49:37+00:00","id":"c9bd5d709a29831acb9a968d6eff99cda07c711387a28527f74edf9dab36d2e2","name":"RAA N\u00b0126 du 10 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-08-10T16:21:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26689/204064/file/RAA%20N%C2%B0126%20du%2010%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}