{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b087-2026-056\nPUBLI\u00c9 LE  3 AVRIL 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2026-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2026-04-03-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n| | CabinetPREFET \u2014 Scurit\u00e9DE LA HAUTE-VIENNE Direction des s\u00e9curit\u00e9sLiber Bureau de l'ordre publicgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrementet \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe pr\u00e9fet de la Haute-VienneChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 2 d\u00e9cembre 2025 portant nomination demonsieur Maurice BARATE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer du 19 avril 2023, relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partementet collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 22 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieurWilliam AUGU, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;Vu la demande d'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs formul\u00e9e le 3 avril 2026 par le directeurinter-d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens lors d'op\u00e9rations de surveillance et de contr\u00f4les d'identit\u00e9, dansle cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains et le trafic de stup\u00e9fiants dans la ville de Limoges ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mener des op\u00e9rations de lutte contre les rod\u00e9os urbains et le trafic destup\u00e9fiants qui engendrent r\u00e9guli\u00e8rement des troubles \u00e0 l'ordre public et causent des atteintes \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte contre les rod\u00e9os urbains, les moyens a\u00e9riens permettentde d\u00e9tecter les auteurs, de localiser les sites de stockage de v\u00e9hicules et de mettre en place unestrat\u00e9gie pour les intercepter et amener des \u00e9l\u00e9ments d'enqu\u00eate ;Consid\u00e9rant que, dans le cadre de la lutte contre le trafic de stup\u00e9fiants, les moyens a\u00e9rienspermettent de d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de revendeurs et d'acheteurs, et de d\u00e9terminer la strat\u00e9gie \u00e0mettre en place pour proc\u00e9der \u00e0 des contr\u00f4les et a des interpellations en flagrant d\u00e9lit;Consid\u00e9rant qu'il s'agit du moyen le plus s\u00fbr pour coordonner les op\u00e9rations et pr\u00e9venir les risquesd'atteinte \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique des agents ;Consid\u00e9rant que le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins,\nArr\u00eate\nArticle premier: le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-d\u00e9partemental de la police nationale de laHaute-Vienne est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs, du 4 au 30 avril 2026, de 6h \u00e0 23 h, dans lep\u00e9rim\u00e8tre suivant de la ville de Limoges :- secteur du Vigenal d\u00e9limit\u00e9 par les axes de la rue Jacques Hal\u00e9vy, le boulevard du Vigenal, la rue deBellac et la rue de Brouillebas.Article 2 : le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements fix\u00e9s \u00e0l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux. Ces cam\u00e9ras sont install\u00e9es sur des drones DJI-MATRICE 4T.Article 3: en vertu de l'article R. 242-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il y a lieu de d\u00e9roger auprincipe d'information du public, dans la mesure o\u00f9 cette information entrerait en contradictionavec la finalit\u00e9 pour laquelle le dispositif est autoris\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 4: le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeur inter-d\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de Limoges sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\n\u00c0 Limoges, le 3 avril 2026Pour le pr\u00e9fet et pa d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nSign\u00e9William AUGU\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative :- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne - 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87 000 Limoges- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - place Beauveau - 75 800 Paris Cedex 08Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.\u2014 Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif: 1, cours Vergniaud - 87000 LimogesLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrementet \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2026-04-03-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement\net \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2026-04-03","first_seen_on":"2026-04-03T18:37:36+00:00","id":"c9c2f0dfc87584a4b9cc68bc7820e5b3931b43ecfdd63f0f81ac27795cbb1739","name":"Recueil N\u00b087-2026-056 du 3 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-03T17:14:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/50382/423381/file/Recueil%20N%C2%B087-2026-056%20du%203%20avril%202026.pdf"}