{"administration":"pref47","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne","content":"PREFET Direction r\u00e9gionale de |'environnement,DE LOT-ET-GARONNE de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Nouvelle - Aquitaine\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 COMPL\u00c9MENTAIRE N\u00b0 4 7 -0OLG-1C-03-00007encadrant la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de rebours en vue d'injecter dubiom\u00e9thane dans le r\u00e9seau de transport de gaz naturel et assimil\u00e9, exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA, surla commune de Moncrabeau\nLe Pr\u00e9fet de Lot-et-GaronneChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le Code de l'environnement, et notamment le chapitre | et IV du titre ler du livre Il et les chapitresIV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22 et R.555-24 ;\nVU le Code de l'\u00e9nergie, et notamment les chapitres | et IIl du titre IIl du livre IV;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 modifi\u00e9e relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourI'exploitation des ouvrages dont la propri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Gaz du Sud-Ouest;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s d'application du chapitre V du titre Vdu livre V du Code de l'environnement et portant r\u00e9glement de la s\u00e9curit\u00e9 des canalisations detransport de gaz naturel ou assimil\u00e9, d'hydrocarbures et de produits chimiques;\nVU le dossier de porter-\u00e0-connaissance dat\u00e9 du 22 mai 2024 transmis le 3 juin 2024, compl\u00e9t\u00e9 le 19septembre 2024 par la soci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GA, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 40 Avenue de l'Europe - CS20522 -64 010 PAU, concernant le projet \u00ab POSTE DE REBOURS NERAC \u00bb sur la commune de Moncrabeau -D\u00e9partement du Lot-et-Garonne (47) ;\nVU l'\u00e9tude de dangers modificative du projet \u00ab POSTE DE REBOURS NERAC \u00bb r\u00e9vision 4 dat\u00e9e du 18septembre 2024 ;\nVU le rapport de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 novembre 2024 ;\nVU la consultation des services administratifs, des collectivit\u00e9s et des organismes concern\u00e9s, \u00e0 laquelleil a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 entre le 23 octobre et le 22 novembre 2024;\nVU le courriel de la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA dat\u00e9 du 25 novembre 2024 indiquant n'avoir aucune observationsur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire;\nCONSID\u00c9RANT que la modification a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de la canalisation ou du tron\u00e7on de canalisation concern\u00e9, avectous les \u00e9l\u00e9ments utiles d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.555-24 du code del'environnement ;\n\nCONSID\u00c9RANT que la modification apport\u00e9e aux ouvrages existants consiste \u00e0 construire et exploiterun nouveau poste de compression, dit \u00ab de rebours \u00bb, sur la commune de Moncrabeau (47), afind'injecter le biogaz issu des exc\u00e9dents de biom\u00e9thane du r\u00e9seau de distribution GRDF dans lacanalisation enterr\u00e9e existante voisine DN80 MONCRABEAU EST - CONDOM du r\u00e9seau exploit\u00e9 parTEREGA;\nCONSID\u00c9RANT que l'ensemble des \u00e9quipements du poste de rebours doivent \u00eatre exploit\u00e9s enconformit\u00e9 avec les \u00e9l\u00e9ments du dossier de porter-\u00e0-connaissance susvis\u00e9, et notamment desenseignements de l'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que toutes les mesures d'exploitation doivent \u00eatre prises afin d'assurer le pilotage deces \u00e9quipements et les mesures d'arr\u00e9t d'urgence;\nCONSID\u00c9RANT que l'op\u00e9rateur doit assurer la s\u00e9curit\u00e9 de son r\u00e9seau et mettre en \u0153uvre lesdispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations \u00e9num\u00e9r\u00e9es auxchapitres IV et V du livre V du titre V du Code de I'environnement ;\nCONSIDERANT que s'inscrit dans une zone d''al\u00e9a fort vis-\u00e0-vis du ph\u00e9nom\u00e8ne de retrait et gonflementd'argile et que la limite \u00e9lastique des aciers constituant les canalisations enterr\u00e9es permet de supprimertout risque li\u00e9 \u00e0 ces mouvements de retrait/gonflement;\nCONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude de dangers conclut que le risque est acceptable au regard des mesuresconstructives mises en place sur l'ouvrage et de la faible criticit\u00e9 des sc\u00e9narios accidents envisag\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que la soci\u00e9t\u00e9 TEREGA dispose des capacit\u00e9s techniques et financi\u00e8res lui permettantde conduire son projet dans le respect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s au Il de l'article L. 555-1 du Code del''environnement ;\nCONSID\u00c9RANT que la modification est une extension de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notabledes \u00e9l\u00e9ments figurant dans les actes administratifs relatifs aux ouvrages existants ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de faire figurer les nouveaux \u00e9l\u00e9ments dans un acte administratifcompl\u00e9mentaire aux ouvrages existants d\u00fbment autoris\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR.555-24 du Code de l'environnement et dans les formes pr\u00e9vues au R.555-22 ;\nCONSID\u00c9RANT que les dangers et inconv\u00e9nients soit pour la commodit\u00e9 du voisinage, soit pour lasant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, deI'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que pourl'usage futur des terrains peuvent \u00eatre pr\u00e9venus par des mesures sp\u00e9cifiques reprises dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence d'observation formul\u00e9e par les services administratifs, les collectivit\u00e9s et desorganismes concern\u00e9s lors de la consultation susvis\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet d'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 l'exploitant le 22 novembre 2024 et quecelui-ci a r\u00e9pondu par courriel dat\u00e9 du 25 novembre 2024 ne pas avoir de remarque sur le projet;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne ;\nARR\u00caTE :\nArticle premier : Objet de la modificationLes modalit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire visent la modification des installationsexistantes de transport de gaz naturel d\u00fbment autoris\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 juin 2004 susvis\u00e9,par la construction et l'exploitation d'un nouveau poste de compression, dit \u00ab de rebours\u00bb afind'injecter le biogaz issu des exc\u00e9dents de biom\u00e9thane du r\u00e9seau de distribution GRDF dans lacanalisation enterr\u00e9e existante voisine DN80 MONCRABEAU EST - CONDOM du r\u00e9seau exploit\u00e9 parTEREGA.\n\nArticle 2 : Description de l'ouvrage modifi\u00e9 et de ses conditions d'exploitation\nLa modification concerne l'ajout de I'installation annexe d\u00e9crite ci-apr\u00e8s :\nParam\u00e8tres Poste de rebours N\u00e9rac =m  Type dinstallation annexe Poste de rebours (installation a\u00e9rienne complexe)Code ouvrage | 14638KPMS (bar relatif) 66,2 (refoulement) EDN Canalisation aspiration : DN100,Canalisation refoulement : DN50Epaisseurs Canalisation aspiration : \u00e9paissear S,Si mm _Canalisation refoulement : \u00e9paisseur : 4,9 mmCoefficient de calcul \u00e0 la pose C _Protection contre la corrosion Rev\u00eatement externe isolanten poly\u00e9thyl\u00e8ne pourles canalisations enterr\u00e9esPeinture anti-corrosion pour les installationsa\u00e9riennes\nProtection du pos\u00ffte\u00ff ' Enceinte grillag\u00e9eGlissi\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 conforme \u00e0 la norme NF EN1317 du c\u00f4t\u00e9 de la route de MarcadisS\u00e9paration du poste de rebours et de la RD930 parun talus\nPr\u00e9sence de piquages Piquages verticaux et horizontaux au niveau du |skid du compresseurSoupape de s\u00e9curit\u00e9 Une soupape de s\u00e9curit\u00e9 automatique\u00c9vent de d\u00e9compression c Un \u00e9vent de d\u00e9compression manuelleRobinet de s\u00e9curit\u00e9 | A\u00e9rien, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00ffost\u00ebkNombre de cc\u00ff)\u00f1w\u00ffbr\u00ffegs\u00eburs | Un \u00cbo\u00ee'npresseur (pr\u00e9sence d''un emplacementpour un second compresseur)\nLe nouveau poste de rebours est construit et exploit\u00e9 dans le d\u00e9partement du Lot-et-Garonne, sur leterritoire de la commune de Moncrabeau (47).\nArticle 3 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente modification ne pr\u00e9juge pas de l'application d'autres r\u00e9glementations qui seraientn\u00e9cessaires pour l'implantation des ouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nArticle 4 : Modalit\u00e9s de construction et d'exploitation des ouvrages\n4.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesL'ouvrage vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 est construit et exploit\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions fix\u00e9es par l'arr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 5 mars 2014 susvis\u00e9 ainsi que :* au dossier de porter-\u00e0-connaissance dat\u00e9 du 22 mai 2024 transmis le 3 juin 2024, compl\u00e9t\u00e9 le 19septembre 2024, incluant notamment une \u00e9tude de dangers modificative ;* au programme de surveillance et de maintenance pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.554-48 du Code del'environnement et au plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-47 du m\u00eamecode qui seront transmis au service en charge du contr\u00f4le au plus tard avant la mise en servicede l'ouvrage;\u00bb aux dispositions fix\u00e9es par les guides professionnels du Groupe d'Etude et de S\u00e9curit\u00e9 desIndustries P\u00e9troli\u00e8res et Chimiques (GESIP) mentionn\u00e9s dans I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 5 mars 2014susvis\u00e9;\n\naux dispositions techniques et organisationnelles pr\u00e9vues au chapitre IV du livre V du titre V duCode de l'environnement.\n4.2 Dispositions techniques compl\u00e9mentairesLa construction et l'exploitation du poste de rebours vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 doivent respecter les dispositionsde s\u00e9curit\u00e9 suivantes :le poste est implant\u00e9 \u00e0 I'int\u00e9rieur d'une enceinte cl\u00f4tur\u00e9e ;une glissi\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 conforme \u00e0 la norme NF EN 1317 est pr\u00e9sente du c\u00f4t\u00e9 de la route deMarcadis ;le poste de rebours est s\u00e9par\u00e9 de la RD930 par un talus ;les ouvrages sont construits avec des \u00e9l\u00e9ments r\u00e9pondant au coefficient de s\u00e9curit\u00e9 C ;les parties enterr\u00e9es des canalisations situ\u00e9es dans l'enceinte du poste b\u00e9n\u00e9ficient d'uneprotection cathodique ;le poste de compression est conforme \u00e0 la norme NF EN 1012:3:2014 \u00ab compresseurs et pompes\u00e0 vide \u2014 prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 \u2014 partie 3 : compresseurs de proc\u00e9d\u00e9 \u00bb ;le compresseur est plac\u00e9 dans un caisson insonoris\u00e9 \u00e9quip\u00e9 de dispositifs de d\u00e9tection de gazd'incendie entra\u00eenant la mise en s\u00e9curit\u00e9 du poste en cas de d\u00e9tection ;le compresseur est pilot\u00e9 depuis la salle de commande centrale de TEREGA \u00e0 Pau. Touted\u00e9faillance de la partie compression est report\u00e9e au bureau de r\u00e9partition ;en cas de d\u00e9faillance g\u00e9n\u00e9rale des installations de compression du poste de rebours, une miseen s\u00e9curit\u00e9 est assur\u00e9e par un agent op\u00e9rateur qui peut mener une op\u00e9ration de d\u00e9compressionde l'installation.\n4.3 Dispositions relatives au bruitL'\u00e9mergence maximale mesur\u00e9e au niveau des premi\u00e8res habitations est la suivante :\u00c9mergence globale au niveaudes premi\u00e8res habitations\u00c9mergence admissible pour lap\u00e9riode allant de 7h00 \u00e0 22h00,sauf dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\n\u00c9mergence admissible pour lap\u00e9riode allant de 22h00 \u00e0 7h00,ainsi que les dimanches et joursf\u00e9ri\u00e9s\nNiveau de bruit ambiantmesur\u00e9 comportant le bruitparticulier est sup\u00e9rieur \u00e0 30 5 dB(A) 3 dB(A)dB(A) (mesures effectu\u00e9es \u00e0I'ext\u00e9rieur des logements\nLes niveaux de bruit \u00e0 ne pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 du poste de rebours, d\u00e9termin\u00e9s demani\u00e8re \u00e0 assurer le respect des valeurs d''\u00e9mergence admissibles, sont les suivantes :\nNiveau sonore limite admissible P\u00e9riode \u00ab nuit \u00bb de 22h00 \u00e07h00\n60 dB(A)\nP\u00e9riode \u00ab jour \u00bb de 7h00 \u00e022h00\n65 dB(A)\nLes mesures des \u00e9missions sonores sont men\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie \u00e0 l'annexe de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par lesinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement.Une mesure des \u00e9missions sonores, destin\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier le respect des limites d'\u00e9mergence et de bruitfix\u00e9es au pr\u00e9sent article, est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la mise en service de l'ouvrage, lorsque le poste de rebours est enfonctionnement. Des mesures ult\u00e9rieures peuvent \u00eatre demand\u00e9es par le service en charge du contr\u00f4le.\n4.4 Information pr\u00e9alable au d\u00e9but du chantierTEREGA informe de l'ouverture du chantier de construction de l'ouvrage vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 au moins huitjours \u00e0 l'avance :\n\n* la DREAL Nouvelle-Aquitaine (division Canalisations), avec fourniture d'un \u00e9ch\u00e9ancier d\u00e9taill\u00e9de r\u00e9alisation des travaux ;\u00bb les services d\u00e9partementaux d'incendie et de secours territorialement concern\u00e9s, avec lafourniture d'un annuaire des diff\u00e9rentes personnes responsables du chantier tout au long deson \u00e9volution ;\u00bb \u2014 les propri\u00e9taires des parcelles priv\u00e9es travers\u00e9es par le projet.\nArticle 5 : Modalit\u00e9s de mise en service du poste de reboursLa mise en service du nouvel ouvrage vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 se fait conform\u00e9ment aux dispositions de l'articleR. 554-45 du Code de l'Environnement et de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 mars 2014 modifi\u00e9 susvis\u00e9, notamment sonarticle 19.Le dossier pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.554-45 du Code de l'environnement est tenu \u00e0 disposition du service encharge du contr\u00f4le avant la date souhait\u00e9e pour la mise en service de la canalisation.\nArticle 6 : Actualisation r\u00e9glementaire des dossiers d'exploitation et de s\u00e9curit\u00e9Le programme de surveillance et de maintenance (PSM) pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.554-48 du Code del'environnement et le plan de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention (PSI) pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 554-47 du m\u00eame codesont actualis\u00e9s au plus tard avant la mise en service de |'ouvrage vis\u00e9 \u00e0 l'article 2. Ces documentsint\u00e8grent ce nouvel ouvrage ainsi que les modalit\u00e9s d'exploitation sp\u00e9cifiques prescrites dans le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.La d\u00e9claration au guichet unique (GU) du nouvel ouvrage vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 est r\u00e9alis\u00e9e au plus tard 1 moisavant leur date de mise en service, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 554-7 du Code deI'environnement.Le nouvel ouvrage vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 ainsi que I'\u00e9tude de dangers modificative (EDM) susvis\u00e9e sontint\u00e9gr\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers g\u00e9n\u00e9rique de I'ensemble du r\u00e9seau de transport au plus tard lors dur\u00e9examen quinquennal de cette \u00e9tude g\u00e9n\u00e9rique, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 554-46du Code de l'environnement.Les donn\u00e9es g\u00e9ographiques du nouvel ouvrage vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 sont int\u00e9gr\u00e9es dans le syst\u00e8med'information g\u00e9ographique (SIG) du r\u00e9seau global de TEREGA avant sa mise en service.\nArticle 7 : Composition du biom\u00e9thane inject\u00e9Le gaz naturel transport\u00e9 dans l'ouvrage vis\u00e9 \u00e0 l'article 2 r\u00e9pond aux prescriptions techniques \u00e9labor\u00e9esen application de l'article R.433-14 et suivants du Code de l'\u00e9nergie et pr\u00e9cis\u00e9es au chapitre 211 del'\u00e9tude de dangers susvis\u00e9e. Sa composition est telle qu'il ne puisse entra\u00eener d'effets dommageablessur les canalisations concern\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification des caract\u00e9ristiques du gaz transport\u00e9, telles que d\u00e9finies ci-dessus, doit \u00eatreautoris\u00e9e par le service en charge du contr\u00f4le. Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation de transport degaz doit assurer aux utilisateurs une \u00e9quitable compensation des charges suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant decette mesure.\nArticle 8 : Modification de l'ouvrageToute modification des caract\u00e9ristiques de l''ouvrage vis\u00e9 \u00e0 l'article 2, y compris la mise en place dusecond compresseur dont l'emplacement a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu, est port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissancedu Pr\u00e9fet conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 555-24 du Code de l'environnement.\nArticle 9 : Caducit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisationLa pr\u00e9sente autorisation cesse de produire ses effets si I'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 554-45 n'a pas\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9, sauf cas deforce majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai.\nArticle 10 : Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9e que par autorisation del'autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour d\u00e9livrer l'autorisation de l'ouvrage concern\u00e9, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 555-27 du Code de l'environnement.\n\nArticle 11 : Validit\u00e9 de la pr\u00e9sente autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e sans limitation de dur\u00e9e. Elle peut \u00eatre suspendue pour une dur\u00e9elimit\u00e9e ou retir\u00e9e par le ministre charg\u00e9 de l'\u00e9nergie dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 431-2 duCode de l'\u00e9nergie.\nArticle 12 : Publicit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9En application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la Pr\u00e9fecture du Lot-et-Garonne pendant une dur\u00e9eminimale d'un an. Il sera \u00e9galement adress\u00e9 au maire de la commune de Moncrabeau.\nArticle 13 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Lot-et-Garonne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement Nouvelle-Aquitaine sont charg\u00e9s de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9dont une copie sera adress\u00e9e au directeur g\u00e9n\u00e9ral de soci\u00e9t\u00e9 TER\u00c9GA, ainsi qu'\u00e0 la mairie deMoncrabeau.\nAgen, le 05///6//4 \u00db\",/'EN ;/Pour le pr\u00e9fet,le secf\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nD\u00e9lais et voies de recours :En application de l'article R. 554-61 du Code de I'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9au tribunal administratif de Bordeaux :\n\u00ab _ par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de sa publication,\u00ab _ par le p\u00e9titionnaire ou exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment.Les tiers int\u00e9ress\u00e9s peuvent d\u00e9poser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet, \u00e0 compter de la mise en service d'un projet decanalisation autoris\u00e9, aux seules fins de contester l'insuffisance ou I'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans l'autorisation,en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0l'article L.554-5 du code de l'environnement. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.","date":"2024-12-09","first_seen_on":"2025-10-06T02:53:38+00:00","id":"c9c7450ca24686778108d331a1ec4876cd4f8fb5408b059a6197421674509400","name":"l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral","pdf_creation_date":"2024-12-09T14:03:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.lot-et-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/25067/191199/file/ap+complementaire+canalisation+Gaz.pdf"}