{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b031-2024-396\nPUBLI\u00c9 LE  2 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-09-02-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\naux agents de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s. (4 pages) Page 3\n31-2024-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2024 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment (2 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-02-00001\n Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s. 3\nE = Direction  d\u00e9partementale\nPR\u00c9FET  de l'emploi,  du travail\nDE LA HAUTE-  et des solidarit\u00e9s  de Haute-Garonne\nGARONNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux agents  de la direction  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s\nLe directeur  d\u00e9partemental,\nVU le code  des  march\u00e9s  publics,\nVU la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1\u00b0 ao\u00fbt  2001  relative  aux lois de finances,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b062-1587  du 29 d\u00e9cembre  1962  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur la comptabilit\u00e9\npublique,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b098-81  du 11 f\u00e9vrier  1998  modifiant  la loi n\u00b068-1250  du 31 d\u00e9cembre  1968  relative\n\u00e0 la prescription  des cr\u00e9ances  sur l'\u00c9tat,  les d\u00e9partements,  les communes  et les \u00e9tablissements\npublics  et relatif  aux d\u00e9cisions  prises  par l'\u00c9tat  en mati\u00e8re  de prescription  quadriennale  et le\nd\u00e9cret  n\u00b0 99-89  du 8 f\u00e9vrier  1999  pris pour  l'application  de l'article  3 du d\u00e9cret  n\u00b098-81  du 11\nf\u00e9vrier  1998  pr\u00e9cit\u00e9,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02005-54  du 27 janvier  2005  relatif  au contr\u00f4le  financier  au sein  des administrations\nde l'Etat,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  modifi\u00e9  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02009-1484  du 3 d\u00e9cembre  2009  modifi\u00e9  relatif  aux directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du 30 d\u00e9cembre  1982  modifi\u00e9  portant  r\u00e8glement  de comptabilit\u00e9  pour  la\nd\u00e9signation  des ordonnateurs  secondaires  et de leurs  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s  au minist\u00e8re  de l'\u00e9conomie,  des finances\net de l'industrie,\nVU le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nOccitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 22 mars  2021  portant  nomination  dans  les directions  d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 5 juillet  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Patrick  L\u00c9CUYER,\nVU la convention  de d\u00e9l\u00e9gation  de gestion  de la DREETS  d'Occitanie  \u00e0 la DDETS  de la Haute-Garonne  au\ntitre des d\u00e9penses  relevant  des programmes  102,  103 et 305 en date  du 07 mars  2022,\nVU le d\u00e9cret  du 06 avril  2022  relatif  aux emplois  de pr\u00e9fet  et sous-pr\u00e9fet.\nDirection\n5, esplanade  Compans-Caffarelli\nBP 98016  \u2014 31080  Toulouse  cedex  6\nT\u00e9l.  : 05 32 98 00 99\nSite  internet  : www.haute-garonne.qouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s. 4\nARRETE  :\nArt. 1er - En cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de M. Patrick  L\u00e9cuyer,  directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,\ndu travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  C\u00e9cile  de\nBideran  et Mme  Sylvie  Martinou,  directrices  d\u00e9partementales  adjointes,  et pour  ce qui concerne  leurs\nattributions  (hors  ordonnancement  secondaire)  \u00e0 :\n1. Mme  Patricia  Lauret,  directrice  du travail,  responsable  du syst\u00e8me  d'inspection  du travail,  pour  les\ndispositions  du Code  du Travail  relevant  de la comp\u00e9tence  du pr\u00e9fet.\n2. Mme  Chlo\u00e9  Mandelblat,  attach\u00e9e  principale,  responsable  du service  Mutations  Economiques  et\nComp\u00e9tences.\nPour  les d\u00e9cisions,  actes  administratifs  et correspondances  relevant  des allocations  sp\u00e9cifiques  d'activit\u00e9\npartielle  et autres  dispositifs  du fonds  national  pour  l'emploi,  en cas d'absence  ou d'emp\u00e9chement  de Mme\nChlo\u00e9  Mandelblat,  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 :\nM. Jean-Brice  Destampes,  charg\u00e9  de mission  mutations  \u00e9conomiques,\n~ Mme  Patricia  Evagre,  charg\u00e9e  de mission  mutations  \u00e9conomiques,\nMme  Sophie  Rossi,  charg\u00e9e  de mission  mutations  \u00e9conomiques,\nMme  Ingrid  Lemoine,  charg\u00e9e  de mission  mutations  \u00e9conomiques,\nDans  le cadre  des astreintes  de direction  qu'elle  effectue,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0\nMme  Chlo\u00e9  Mandelblat  pour  les autorisations  de prodiguer  des soins  aux pupilles  de l'Etat.\n3. Mme  V\u00e9ronique  Cros,  attach\u00e9e  principale  des administrations  de l'\u00c9tat,  chef du service  insertion  sociale  et\nsolidarit\u00e9s.  En son absence  ou en cas d'emp\u00eachement  dans  leur domaine  de comp\u00e9tences  \u00e0 :\n- Mme  Florence  Grimal,  inspectrice  hors  classe  de l'action  sanitaire  et sociale,  chef  de la mission\nveille  sociale  et h\u00e9bergement  d'urgence,\n- M. Yves  Vaillant,  attach\u00e9  principal,  chef  de la mission  trajectoire  h\u00e9bergement  vers  le logement,\n- Mme  Est\u00e8le  Poux,  inspectrice  de l'action  sanitaire  et sociale,  chef  de la mission  h\u00e9bergement\nd'insertion  et d'habitat  adapt\u00e9,\n- Mme  Nathalie  Pacoud,  inspectrice  de l'action  sanitaire  et sociale,  chef  de la mission  protection\ndes  personnes  vuln\u00e9rables  et aide  sociale,\n- Mme  Isabelle  Adenis,  inspectrice  de l'action  sanitaire  et sociale,  chef  de la mission  enfance,  famille\net handicap,\n- Mme  Sophie  Tolba,  charg\u00e9e  de mission  protection  de l'enfance,  mission  enfance-famille-\nhandicap,\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  particuli\u00e8re  est accord\u00e9e  \u00e0 Mme  V\u00e9ronique  Cros  pour  signer  les m\u00e9moires  en\nd\u00e9fense  relevant  des contentieux  administratifs  en mati\u00e8re  d'h\u00e9bergement  (contentieux  DAHO,  r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  \u2014\nlibert\u00e9,  r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  suspension  et r\u00e9f\u00e9r\u00e9s  provision,  recours  en exc\u00e8s  de pouvoir).\n4. Mme  Julie  Mengarduque,  attach\u00e9e  principale,  chef  du service  de l'insertion  par le logement.  En son absence\nen cas d'emp\u00eachement,  dans  leur  domaine  de comp\u00e9tence  \u00e0 :\n- Mme  V\u00e9ronique  Bill\u00e8s,  attach\u00e9e  principale,  adjointe  au chef  de service,  chef  de la mission  du\nlogement  social,\n- M. S\u00e9bastien  Dausse-Marty,  attach\u00e9  d'administration  de l'\u00c9tat,  adjoint  au chef  de la mission  du\nlogement  social.\nPour  les courriers  du secr\u00e9tariat  de la commission  de m\u00e9diation  dans  le cadre  de l'instruction\ndes recours  DALO,  d\u00e9l\u00e9gation  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Sophie  Larroque,  secr\u00e9taire  administrative,\nen l'absence  ou en cas d'emp\u00eachement  de Mme  V\u00e9ronique  Bill\u00e8s  et de M. S\u00e9bastien  Dausse-\nMarty.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s. 5\n- M. Philippe  Estermann,  inspecteur  de l'action  sanitaire  et sociale,  chef  de la mission  des actions\ntransversales.\n- Mme  B\u00e9n\u00e9dicte  Baduel,  attach\u00e9e  principale,  charg\u00e9e  de mission,\n- M. Mounir  Achour,  attach\u00e9,  chef  de la mission  des difficult\u00e9s  locatives.\nDans  le cadre  des astreintes  de direction  qu'elle  effectue,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Mme  Julie\nMengarduque  pour  les autorisations  de prodiguer  des soins  aux pupilles  de l'Etat.\n5. M. Etienne  C\u00e9ron,  attach\u00e9  des administrations  de l'\u00c9tat,  chef  du service  insertion  par l'emploi.\nDans  le cadre  des astreintes  de direction  qu'il  effectue,  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a M. Etienne\nC\u00e9ron  pour  les autorisations  de prodiguer  des soins  aux pupilles  de l'Etat.\n6. M. le docteur  Jo\u00ebl  Le Kerneau,  en tant que repr\u00e9sentant  du pr\u00e9fet,  pr\u00e9sident  de la commission  de\nr\u00e9forme.\nArt. 2 - Pour  ce qui concerne  l'ordonnancement  secondaire,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est exerc\u00e9e,  outre  M.\nPatrick  L\u00e9cuyer  et Mme  C\u00e9cile  de Bideran  et Mme  Sylvie  Martinou,  par :\n\u2014 pour  les programmes  qui les concernent,  Mme  Chlo\u00e9  Mandelblat  (service  mutations\n\u00e9conomiques  et comp\u00e9tences),  M. Etienne  C\u00e9ron  (service  insertion  par l'emploi),  Mme  V\u00e9ronique\nCros  (service  insertion  sociale  et solidarit\u00e9s),  Mme  Julie  Mengarduque  (service  de l'insertion  par\nle logement),  pour  les engagements  de cr\u00e9dits  dans  le cadre  de leurs  attributions  respectives,\n- pour  les programmes  qui les concernent,  \u00e0 l'exclusion  des d\u00e9cisions  attributives,  Mme  Claire\nMaillot  (service  accueil  et h\u00e9bergement  des migrants),  Mme  Est\u00e8le  Poux  (service  h\u00e9bergement\nd'insertion  et habitat  adapt\u00e9),  Mme  Florence  Grimal  (service  veille  sociale  et h\u00e9bergement\nd'urgence),  Mme  Nathalie  Pacoud  (service  protection  des personnes  vuln\u00e9rables  et aide  sociale),\nMme  Isabelle  Adenis  (service  enfance,  famille,  et handicap),  Mme  V\u00e9ronique  Bill\u00e8s  (mission\nlogement  social),  M. Philippe  Estermann  (mission  des actions  transversales),\n- Mme  Sabrina  No\u00ebl,  Mme  Marion  Mborobo-Pauvress  et Mme  Sophie  Escudero,  dans  le p\u00e9rim\u00e8tre  de\nla direction,  pour  la validation  des formulaires  dans  l'application  CHORUS  et pour  le pilotage  des cr\u00e9dits\nde paiement.\nArt. 3 \u2014 Les documents  relevant  de la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  doivent  \u00eatre sign\u00e9s  dans  les conditions  suivantes  :\ndans  le cas d'une  signature  subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  par le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s\nde la Haute-Garonne\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\net par subd\u00e9l\u00e9gation  :\n(suivi  de la fonction,  du pr\u00e9nom  et du nom  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la subd\u00e9l\u00e9gation)\nArt. 4 \u2014 Le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des solidarit\u00e9s  de la Haute-Garonne  est charg\u00e9\nde l'application  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la\nHaute-Garonne.\nArt.  5 - L'arr\u00eat\u00e9  du 2 mai 2024  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est abrog\u00e9.\nLe directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail\net des solidarit\u00e9s  de la  H ronne\nD\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 2 septembre  2024  Patrick  L\u00c9C\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s. 6\neerie.\n+\n\"1 \"i tj\nnex& \"HF\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-02-00001 -  Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s. 7\nPREFECTURE 31\n31-2024-08-29-00008\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2024 portant\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 8\nPREFET  Direction  d\u00e9partementale\nDE LA HAUTE-  des  territoires\nGARONNE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 ao\u00fbt  2024\nportant  renouvellement  de l'agr\u00e9ment\nLe pr\u00e9fet  de ta r\u00e9gion  Occitanie,\nPr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 2005-102  du 11 f\u00e9vrier  2005,  pour l'\u00e9galit\u00e9  des droits  et des chances,  la participation\net la citoyennet\u00e9  des personnes  handicap\u00e9es,  notamment  ses articles  L.111-7-1  \u00e0 L.111-7-3,\nfixant  le d\u00e9lai  maximum  de mise  aux normes  d'accessibilit\u00e9  aux personnes  handicap\u00e9es  ;\nVu le code  de la route,  notamment  ses articles  L. 213-1  aL. 213-8  et R. 213-1  \u00e0 213-6  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2000-1335  du 26 d\u00e9cembre  2000  relatif  \u00e0 l'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules\n\u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 1er ao\u00fbt 2006  fixant  les dispositions  prises  pour l'application  des articles  R. 111-19  aR.\n111-19-3  et R111-19-6  du code  de la construction  et de l'habilitation  relative  \u00e0 l'accessibilit\u00e9  aux\npersonnes  handicap\u00e9es  des \u00e9tablissements  recevant  du public  et des installations  ouvertes  au public\nlors de teur  construction  ou de leur cr\u00e9ation  ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  n\u00b0 0100026A  du 8 janvier  2001 modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'exploitation,  \u00e0 titre on\u00e9reux,\ndes \u00e9tablissements  d'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 janvier  2001 cr\u00e9ant  un registre  national  de l'enseignement  de la conduite\ndes v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\n| Vu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023 nommant  M. Pierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors classe,  pr\u00e9fet  de la\nr\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 4 mars  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 la Directrice  D\u00e9partementale\ndes  Territoires  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  de la Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires,  du 19 mars 2024, donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  aux chefs  de service  et \u00e0 certains  agents  de leur service  ;\nConsid\u00e9rant  la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par Monsieur  PIQUEMAL  Pierre,  en vue d'obtenir  le\nrenouvellement  de l'agr\u00e9ment  pour l'exploitation,  \u00e0 titre on\u00e9reux,  dun \u00e9tablissement\nd'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 9\nConsid\u00e9rant  que la demande  remplit  les conditions  r\u00e9glementaires,\nSur proposition  du Directeur  D\u00e9partemental  des Territoires  ,\nARRETE\nArticle  1er \u2014 Monsieur  PIQUEMAL  Pierre  est autoris\u00e9  \u00e0 exploiter,  sous le num\u00e9ro  E 03 031 0885  0,\nun \u00e9tablissement  d'enseignement,  \u00e0 titre on\u00e9reux,  de la conduite  des v\u00e9hicules  a moteur  et de la\ns\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re,  d\u00e9nomm\u00e9  \u00abECOLE  DE CONDUITE  PIQUEMAL  PIERRE  \u00bb et situ\u00e9  47 bis, rue\nGambetta,  31330  GRENADE  ;\nArticle  2 \u2014 Cet agr\u00e9ment  est renouvel\u00e9  pour  une dur\u00e9e  de cinq ans \u00e0 compter  de la date du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  sous r\u00e9serve,  que l'\u00e9tablissement  soit conforme  \u00e0 la r\u00e9glementation  en mati\u00e8re  d'accessibilit\u00e9\naux personnes  handicap\u00e9es  telles  que pr\u00e9vues  par les articles  R. 111-19  \u00e0 R. 111-19-3  et R. 111-19-6\nsusvis\u00e9s  ;\nArticle  3 \u2014 L'agr\u00e9ment  peut \u00eatre \u00e0 tout moment  suspendu  ou retir\u00e9  selon les conditions  fix\u00e9es  par\nles articles  12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 janvier  2001  susvis\u00e9  ;\nArticle  4 \u2014 L'\u00e9tablissement  est habilit\u00e9,  au vu des autorisations  d'enseigner  fournies,  \u00e0 dispenser  les\nformations  aux cat\u00e9gories  de permis  suivants  :\nB/B1  ;\nArticle  5 \u2014 Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  n'est  valable  que pour  l'exploitation  d'un \u00e9tablissement,  \u00e0 titre\npersonnel  par son titulaire,  sous  r\u00e9serve  de l'application  des prescriptions  de l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8\njanvier  2001  susvis\u00e9  ;\nArticle  6 \u2014 Pour  tout changement  d'adresse  du local d'activit\u00e9  ou toute  reprise  de ce local par un\nautre  exploitant,  une nouvelle  demande  d'agr\u00e9ment  d'exploiter  devra  \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e  deux  mois  avant\nla date  du changement  ou de la reprise  :\nArticle  7 \u2014 Pour toute transformation  du local d'activit\u00e9,  tout abandon  ou toute extension  d'une\nformation,  l'exploitant  est tenu d'adresser  une demande  de modification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nArticle  8 \u2014 Le nombre  de personnes  susceptibles  d'\u00eatre  admis  simultan\u00e9ment  dans l'\u00e9tablissement,  y\ncompris  l'enseignant,  est fix\u00e9 \u00e0 19 personnes  ;\nArticle  9 \u2014 Le pr\u00e9sent  agr\u00e9ment  et toute  d\u00e9cision  affectant  sa validit\u00e9  seront  enregistr\u00e9s  dans  le\nregistre  national  de l'enseignement  de la conduite  des v\u00e9hicules  \u00e0 moteur  et de la s\u00e9curit\u00e9  routi\u00e8re\ncr\u00e9e  par l'arr\u00e9t\u00e9  du 8 janvier  2001  pr\u00e9cit\u00e9.\nConform\u00e9ment  \u00e0 la loi n\u00b078-17  du 6 janvier  1978  relative  \u00e0 l'informatique,  aux fichiers  et aux libert\u00e9s,\ntoute  personne  peut obtenir  communication  et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,  rectification  ou suppression  des\ninformations  la concernant,  en s'adressant  au service  Risques  et Gestion  de Crise  de la Direction\nD\u00e9partementale  des Territoires  de la Haute-Garonne  ;\nArticle  10 \u2014 La Directrice  D\u00e9partementale  des Territoires  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  dont mention  sera ins\u00e9r\u00e9e  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  et notifi\u00e9  en\ncopie  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nLa D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e  \u00e0 l'\u00c9ducation  Routi\u00e8re\n\u2014\u2014  =\nal7 Gilianne/  SKENDO\nPREFECTURE 31 - 31-2024-08-29-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2024 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment 10","date":"2024-09-02","first_seen_on":"2024-09-02T16:25:53+00:00","id":"c9d7f8a41aa28eacd900dc35002971e62ec2f0273e79e15bedf334e7abd61476","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial (nominatifs) n\u00b031-2024-396 publi\u00e9 le 2 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-02T15:24:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/53791/394047/file/recueil-31-2024-396-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs-1.pdf"}