{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2024-357\nPUBLI\u00c9 LE 27 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SACL/BADS\n65-2024-12-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine M.Lacaze \u00e0 Arras en Lavedan (6 pages) Page 3\n65-2024-12-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine M.Vinuales \u00e0 Artalens Souin (6 pages) Page 10\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Qualit\u00e9 Milieu Aquatiques\n65-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les ouvrages initialement\ndestin\u00e9s \u00e0 produire de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de la rivi\u00e8re\n\"Ba\u00efse Devant - branche orientale\" situ\u00e9e sur la commune de\nLannemezan, et transf\u00e9rant cette autorisation \u00e0 Madame GIRAUD\nGenevi\u00e8ve \u00e9pouse LILLE et \u00e0 Monsieur GIRAUD Philippe. (10 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - Service\nde la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n65-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire\ndemandant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PSI de d\u00e9poser une demande\nd'autorisation environnementale pour le site qu'elle exploite sur le\nterritoire de la commune de Lannemezan (3 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du\nCabinet\n65-2024-12-16-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour le TUNNEL BIELSA ARAGNOUET (2 pages) Page 32\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-12-23-00012\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine M.Lacaze \u00e0 Arras en\nLavedan\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine M.Lacaze \u00e0 Arras en\nLavedan 3\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES  Service  am\u00e9nagement  construction  logement\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65_7024_  AZ _23.  000  4 2\nportant  autorisation  d'am\u00e9nagement  d'une  grange  foraine\nCommune  d'Arras-en-Lavedan\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 85-30  du 9 janvier  1985,  modifi\u00e9e  par la loi n\u00b0 95-115  du 4 f\u00e9vrier  1995  et par la loi\nn\u00b0 2016-1888  du 28 d\u00e9cembre  2016,  relative  au d\u00e9veloppement  et \u00e0 la protection  de la\nmontagne  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  ;\nVu l'article  L 122-11  du code  de l'urbanisme  ;\nVu la demande  d'autorisation  pr\u00e9sent\u00e9e  par M. Lacaze  le 06 mai 2024  afin d'am\u00e9nager  une\ngrange  foraine,  situ\u00e9e  sur le territoire  de la commune  d'Arras-en-Lavedan,  parcelles  cadastr\u00e9es\nB n\u00b0 86, 87 et 88, lieu-dit  \u00ab Escal\u00e8re  \u00bb pour  un usage  d'accueil  saisonnier  ;\nVu l'avis  favorable  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  de la pr\u00e9servation  des espaces\nnaturels,  agricoles  et forestiers,  le 16 juillet  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  instaurant  une servitude  administrative  et lib\u00e9rant  la commune  de l'obligation\nd'assurer  la desserte  du b\u00e2timent  par les r\u00e9seaux  et \u00e9quipements  publics,  le d\u00e9neigement  et la\ncollecte  des  d\u00e9chets,  le 28 mai  2024  ;\nVu l'avis  favorable  avec  r\u00e9serves  \u00e9mis  par l'Architecte  des B\u00e2timents  de France,  le 08 octobre\n2024  ;\nVu l'avis  favorable  assorti  de r\u00e9serves  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  de la nature,  des\npaysages  et des sites  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  \u00ab sites  et paysages  \u00bb, le 17 octobre  2024  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des Territoires  ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine M.Lacaze \u00e0 Arras en\nLavedan 4\nARRETE\nARTICLE  1- La restauration  selon  le projet  pr\u00e9sent\u00e9  de la grange  foraine  situ\u00e9e  sur le territoire\nde la commune  d'Arras-en-Lavedan,  parcelles  cadastr\u00e9es  B n\u00b0 86, 87 et 88, lieu-dit  \u00ab Escal\u00e9re  \u00bb \u00e0\nusage  d'accueil  saisonnier,  est autoris\u00e9e  sous  les r\u00e9serves  \u00e9mises  dans  l'avis  de l'ABF,  directeur\nde I'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'architecture  et du patrimoine,  joint  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2 - La pr\u00e9sente  autorisation  ne conf\u00e8re  pas \u00e0 la grange  consid\u00e9r\u00e9e,  apr\u00e8s\nam\u00e9nagement,  la qualit\u00e9  d'habitation  et les droits  qui y sont  attach\u00e9s.  La commune  est,  dans\nces conditions,  lib\u00e9r\u00e9e  de l'obligation  d'assurer  la desserte  du b\u00e2timent  par les r\u00e9seaux  et\n\u00e9quipements  publics.\nARTICLE  3 - Cette  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  au seul  titre  de l'article  L 122-11  du code  de\nl'urbanisme  et ne dispense  pas du d\u00e9p\u00f4t  d'une  demande  d'autorisation  d'urbanisme  au titre\nde l'article  L.421-1  et suivants  du Code  de l'urbanisme,  avant  tout  commencement  de travaux.\nARTICLE  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification  pour  l'int\u00e9ress\u00e9  et de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la\nPr\u00e9fecture  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  pour  les tiers  et/ou  d'un  recours  contentieux  devant  le\nTribunal  Administratif  de Pau dans  les m\u00eames  d\u00e9lais,  soit  par courrier,  soit  par l'application\ninformatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  (http://www.telerecours.fr),  le recours  gracieux  prorogeant\nce d\u00e9lai.\nARTICLE  5 - La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture,  le sous-pr\u00e9fet  d'Argel\u00e8s-Gazost,  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  des Territoires,  et le maire  d'Arras-en-Lavedan  sont  charg\u00e9s,  chacun\nen ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture,  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  pour  notification  \u00e0 M. Lacaze,\np\u00e9titionnaire  et pour  information  au directeur  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'architecture  et\ndu patrimoine.\nFait  a Tarbes,  Ig\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine M.Lacaze \u00e0 Arras en\nLavedan 5\nEn\nPR\u00c9FET\nDE LA R\u00c9GION\nOCCITANIE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAffaire  suivie  par : Pierre  WOZNICA\nUnit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'architecture\net du patrimoine  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nT\u00e9l.  : 05 62 44 59 41\nCourriel  : pierre.woznica@culture.gouv.  fr\nN/R\u00e9f  : PW/PM  \u2014 n\u00b0 9657Direction  r\u00e9gionale\ndes  affaires  culturelles\nTarbes,  le 08/10/2024\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture  65013  TARBES  Cedex  09\nObjet  : ARRAS-  EN-  LAVEDAN-  Grange  foraine  \u2014 Monsieur  Lacaze\nCOMMISSION  DES  SITES  DU 17/10/2024\nSituation  :\nLa grange  de Monsieur  Lacaze  se situe  sur la commune  d'Arras-en-Lavedan  au lieu-dit  \u00ab Esca-\nlere  \u00bb, Quartier  Dela  du Pont  a une altitude  de 750m.\nLa parcelle  est \u00e0 proximit\u00e9  imm\u00e9diate  de la route  d\u00e9partementale  D13,  elle est entour\u00e9e  par des\ntaillis.\nL'acc\u00e8s  pourra  se faire  depuis  la route  d\u00e9partementale.\nSection  B, parcelle  n\u00b0 86.\n\u00c9tat des lieux  :\nLa couverture  est en mauvais  \u00e9tat avec  une partie  en ardoises  et une partie  en t\u00f4le.\nLes murs  ext\u00e9rieurs  sont  en pierres  et en assez  bon \u00e9tat.\nLe pignon  Est ne poss\u00e8de  qu'une  seule  ouverture,  l'acc\u00e8s  fenil.\nLe pignon  Ouest,  n'a aucune  ouverture.\nLa fa\u00e7ade  Nord  est compos\u00e9e  d'une  porte  d'entr\u00e9e  en bois  et de deux  ouvertures  de part  et\nd'autre  de la porte.\nLa fa\u00e7ade  Sud  n'a aucune  ouverture.\nLe sol du rez-de-chauss\u00e9e  est en terre  battue.\nLe plancher  de l'\u00e9tage  est en bois  et recouvert  de paille.\nProjet  :\nLa couverture  sera  d\u00e9pos\u00e9e  et remplac\u00e9e  par une couverture  en ardoises  naturelles.\nUnit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'architecture  et du patrimoine  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nCit\u00e9  administrative  Reffye  \u2014 10 rue amiral  Courbet  65000  TARBES\nT\u00e9l.  : 05 62 44 59 40\nwww.  culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie  1/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine M.Lacaze \u00e0 Arras en\nLavedan 6\nProjet  :\nLa couverture  sera  d\u00e9pos\u00e9e  et remplac\u00e9e  par  une couverture  en ardoises  naturelles.\nUne isolation  sous  toiture  sera  r\u00e9alis\u00e9e  en laine  de bois  avec  sous  face  plaque  de pl\u00e2tre.\nUn conduit  en inox  noir  mat  sera  install\u00e9.\nLe pignon  Est restera  inchang\u00e9.\nSur le pignon  Ouest  restera  inchang\u00e9  sans  ouverture.\nLa fa\u00e7ade  Nord  restera  inchang\u00e9e.\nLa fa\u00e7ade  Sud  restera  inchang\u00e9e  sans  ouverture.\nLes menuiseries  seront  en bois,  d'essence  de ch\u00eane  avec  petits  bois.\nLes volets  bois  seront  mis en place  \u00e0 l'int\u00e9rieur  permettant  ainsi  de respecter  le b\u00e2ti existant.\n- Le sol du rez-de-chauss\u00e9e  sera  r\u00e9alis\u00e9  en pavage  en schiste  pos\u00e9  sur un dallage  de chaux.\nLe rez-de-chauss\u00e9e  sera  compos\u00e9  d'une  pi\u00e8ce  principale  avec  un po\u00eale  \u00e0 bois,  d'un  coin  cuisine\net d'un  WC.\nUn escalier  bois  permettra  d'acc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9tage.\nLe plancher  du fenil  sera  r\u00e9alis\u00e9  en bois  avec  conservation  des poutres  existantes.\nL'\u00e9tage  comportera  un dortoir  et une salle  de bain.\nLes cloisons  s\u00e9paratives  seront  habill\u00e9es  en volige  de peuplier  brut.\nL'eau  potable  sera  directement  reprise  sur la grange  situ\u00e9e  en amont  dont  nous  sommes  pro-\npri\u00e9taire.  Une  canalisation  en PEHD  diam  32 sera  tir\u00e9e  dans  une tranch\u00e9e  sur la parcelle  408\nnous  appartenant  \u00e9galement.  Cette  eau est parfaitement  potable  puisqu'elle  dessert  d\u00e9j\u00e0  les mai-\nsons  d 'habitation  du quartier  DELA  du PONT  mais  il est pr\u00e9vu  d'installer  deux  filtres,  filtre  \u00e0\ns\u00e9diment  et charbon  actif  pour  ne pas \u00e0 avoir  \u00e0 monter  contr\u00f4ler  r\u00e9guli\u00e8rement  la potabilit\u00e9  de\nl'eau.\nL'\u00e9lectricit\u00e9  sera  tir\u00e9e  dans  une tranch\u00e9e  sur les parcelles  403 et 408 dont  nous  sommes  pro-\npri\u00e9taires.  Le poste  de transformation  est \u00e9galement  situ\u00e9  sur la parcelle  130 dont  nous  sommes\npropri\u00e9taires.  La d\u00e9marche  aupr\u00e8s  d'ENEDIS  est en cours.\nLes eaux  us\u00e9es  et eaux  vannes  seront  trait\u00e9es  par  le biais  d'un  assainissement  autonome  suivant\nles pr\u00e9conisations  de l'\u00e9tude  hydrop\u00e9dologique  de la soci\u00e9t\u00e9  TERRA  ENVIRONNEMENT.\nMise  en place  d'un  bac \u00e0 graisse,  d'une  fosse  septique  toutes  eaux  de 3m3  avec  la r\u00e9alisation  de\ntranch\u00e9es  d'une  longueur  de 45ml.\nLe terrain  est actuellement  occup\u00e9  par des prairies  exploit\u00e9es  par un agriculteur.\nLes espaces  ext\u00e9rieurs  devant  la grange  fa\u00e7ade  Nord  seront  trait\u00e9s  en \u00ab labasse  \u00bb pos\u00e9  au sol.\nLe reste  sera  inchang\u00e9.\nUnit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'architecture  et du patrimoine  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nCit\u00e9  administrative  Reffye  \u2014 10 rue amiral  Courbet  65000  TARBES\nT\u00e9l.  : 05 62 44 59 40\nwww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie  213\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine M.Lacaze \u00e0 Arras en\nLavedan 7\nJe propose  a la Commission  d\u00e9partementale  des sites  d'\u00e9mettre  un AVIS  FAVORABLE\nsous  couvert  des  r\u00e9serves  suivantes  :\n- La couverture  de la grange  sera  r\u00e9alis\u00e9e  en ardoises  traditionnelles  \u00e0 pose  irr\u00e9guli\u00e9re\nau clou  de cuivre  sur voligeage  bois,  le faitage  sera  \u00e0 lignolet.  Les rives  seront  en ar-\ndoises  \u00e0 d\u00e9bordement  (sans  bardelis  ni planches  de rives).  L'altim\u00e9trie  et la pente  des\nversants  de couverture  seront  conserv\u00e9s  \u00e0 l'identique  de l'existant.\n- La charpente  traditionnelle  existante  sera  pr\u00e9serv\u00e9e  et confort\u00e9e  si n\u00e9cessaire  afin de\nsupporter  la couverture  en ardoises.\n- Un dessin  pr\u00e9cis  des menuiseries  remplac\u00e9es  devra  \u00eatre fourni.  Les ouvertures\nde grandes  dimensions  auront  leurs  menuiseries  partitionn\u00e9es  dans  l'esprit  des occulta-\ntions  traditionnelles  des granges  foraines  (portes  de fenils  ...). Les petits  bois  seront  ap-\nparents  et non int\u00e9gr\u00e9s  dans  la lame  d'air  du double  vitrage.  Les chassis  de grandes  di-\nmensions  enti\u00e9rement  vitr\u00e9s  et sans  recoupement  sont  a \u00e9viter.\n- Redessiner  les ch\u00e2ssis  vitr\u00e9s,  le partitionnement  des carreaux  restituera  des propor-\ntions  classiques,  plus  hauts  que larges,  les dessins  propos\u00e9s  ne conviennent  pas.\n- Les menuiseries  seront  \u00e9quip\u00e9es  de volets  int\u00e9rieurs  ou panneaux  amovibles  (pas  de\nvolets  battants  \u00e0 l'ext\u00e9rieur).\n- L'encadrement  traditionnel  des baies  sera  conserv\u00e9  \u00e0 l'aide  de montants  et traverse  en\nbois  brut.\n- Le calepinage  des labasses  de sol sera  rectifi\u00e9  en opus  incertum.\n- Les espaces  naturels  environnants  seront  maintenus  et entretenus  en prairie  et le che-\nmin  d'acc\u00e8s  restera  enherb\u00e9.\nUnit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'architecture  et du patrimoine  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nCit\u00e9 administrative  Reffye  \u2014 10 rue amiral  Courbet  65000  TARBES\nT\u00e9l. : 05 62 44 59 40\nwww.culture.  gouv.  fr/Regions/Drac-Occitanie  3/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine M.Lacaze \u00e0 Arras en\nLavedan 8\n= = =  =  = 5\naa\"  \u00ab= = = = =\n= = == CI ae \u00ab\n= ses a  =\"\n== CE s\"}  Rens  om  \"\",\nJT,  : \" = os LS = CCR  |\na.  = *, \"ss  = CE\n| = =,  =.  = ==  = &\nsn  Len  CE\nPowe,\"  = = F\n= a = = 7 =\n=  = hole  come  ses ss LE =\nus  = Fs\nei ds  = ES = = 6 all ols\n=\"\n- ala _ =\nnoes  i TL\nNI  RE  \u00ab=\n=\n| sia\" = :\n'a\n=Mis,_  ee  LL\na a = m=  8s 8\n= En  am  allies  D es\na Ce | EE Em sun  F a\n_ = = 8 mm  Le.\n\"=,  SUR  a\n7 ss TM, \" FF  a\na8 = LE  =  EL = 7\n: 7  \"ri\"\n= sam  FF  ss\n= = un  sn  = = a\na sos  mn\n= ms\"  als  a a a Eu\nMs  JL  L.L\nLL\n\"ul  d'u  a an nn\nae\n= ms  fl ae os mb  |\n= \u00ab a is  all = a\"\n*, m'  | a \"\"\na\n\"\n7 ne.  ll\"  = >\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00012 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine M.Lacaze \u00e0 Arras en\nLavedan 9\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-12-23-00011\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement\nd'une grange foraine M.Vinuales \u00e0 Artalens Souin\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine M.Vinuales \u00e0 Artalens\nSouin 10\nPREFET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES  Service  am\u00e9nagement  construction  logement\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65 - 2024-42-23  -000 41\nportant  autorisation  d'am\u00e9nagement  d'une  grange  foraine\nCommune  d'Artalens-Souin\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 85-30  du 9 janvier  1985,  modifi\u00e9e  par la loi n\u00b0 95-115  du 4 f\u00e9vrier  1995  et par la loi\nn\u00b0 2016-1888  du 28 d\u00e9cembre  2016,  relative  au d\u00e9veloppement  et \u00e0 la protection  de la\nmontagne  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts  ;\nVu l'article  L 122-11  du code  de l'urbanisme  ;\nVu la demande  d'autorisation  pr\u00e9sent\u00e9e  par M. Vinual\u00e8s  le 02 mai  2024  afin  d'am\u00e9nager  une\ngrange  foraine,  situ\u00e9e  sur le territoire  de la commune  d'Artalens-Souin,  parcelles  cadastr\u00e9es  A\nn\u00b0 85 et 86, lieu-dit  \u00ab Villeste\u00bb  pour  un usage  d'accueil  saisonnier  ;\nVu l'avis  favorable  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  de la pr\u00e9servation  des espaces\nnaturels,  agricoles  et forestiers,  le 18 juin  2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  instaurant  une  servitude  administrative  et lib\u00e9rant  la commune  de l'obligation\nd'assurer  la desserte  du b\u00e2timent  par les r\u00e9seaux  et \u00e9quipements  publics,  le d\u00e9neigement  et la\ncollecte  des  d\u00e9chets,  le 11 juin  2024  ;\nVu l'avis  favorable  avec  r\u00e9serves  \u00e9mis  par l'Architecte  des B\u00e2timents  de France,  le 08 octobre\n2024;\nVu l'avis  favorable  assorti  de r\u00e9serves  \u00e9mis  par la commission  d\u00e9partementale  de la nature,  des\npaysages  et des sites  formation  sp\u00e9cialis\u00e9e  \u00ab sites  et paysages  \u00bb, le 17 octobre  2024  ;\nSur proposition  du directeur  d\u00e9partemental  des  Territoires  ;\nrenees\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine M.Vinuales \u00e0 Artalens\nSouin 11\nARRETE\nARTICLE  1- La restauration  selon  le projet  pr\u00e9sent\u00e9  de la grange  foraine  situ\u00e9e  sur le territoire\nde la commune  d'Artalens-Souin,  parcelles  cadastr\u00e9es  A n\u00b0 85 et 86, lieu-dit  \u00ab Villeste\u00bb,  \u00e0 usage\nd'accueil  saisonnier,  est autoris\u00e9e  sous  les r\u00e9serves  \u00e9mises  dans  l'avis  de l'ABF,  directeur  de\nl'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'architecture  et du patrimoine,  joint  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  2 - La pr\u00e9sente  autorisation  ne conf\u00e8re  pas \u00e0 la grange  consid\u00e9r\u00e9e,  apr\u00e8s\nam\u00e9nagement,  la qualit\u00e9  d'habitation  et les droits  qui y sont  attach\u00e9s.  La commune  est, dans\nces conditions,  lib\u00e9r\u00e9e  de l'obligation  d'assurer  la desserte  du b\u00e2timent  par les r\u00e9seaux  et\n\u00e9quipements  publics.\nARTICLE  3 - Cette  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  au seul  titre  de l'article  L 122-11  du code  de\nl'urbanisme  et ne dispense  pas du d\u00e9p\u00f4t  d'une  demande  d'autorisation  d'urbanisme  au titre\nde l'article  L.421-1  et suivants  du Code  de l'urbanisme,  avant  tout  commencement  de travaux.\nARTICLE  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification  pour  l'int\u00e9ress\u00e9  et de sa publication  au recueil  des actes  administratifs  de la\nPr\u00e9fecture  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  pour  les tiers  et/ou  d'un  recours  contentieux  devant  le\nTribunal  Administratif  de Pau dans  les m\u00eames  d\u00e9lais,  soit par courrier,  soit par l'application\ninformatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  (http://www.telerecours.fr),  le recours  gracieux  prorogeant\nce d\u00e9lai.\nARTICLE  5 - La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture,  le sous-pr\u00e9fet  d'Argel\u00e8s-Gazost,  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  des Territoires,  et le maire  d'Artalens-Souin  sont  charg\u00e9s,  chacun  en\nce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture,  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  pour  notification  \u00e0 M. Vinual\u00e8s,\np\u00e9titionnaire  et pour  information  au directeur  de l'unit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'architecture  et\ndu patrimoine.\nFait \u00e0 Tarbes,  le 7\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine M.Vinuales \u00e0 Artalens\nSouin 12\nEu\n=f \u00c0 REGION  Direction  r\u00e9gionale\nOCCITANIE  des affaires  culturelles\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nTarbes,  le 08/10/2024\nAffaire  suivie  par : Pierre  WOZNICA\nUnit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'architecture\net du patrimoine  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nT\u00e9l.  : 05 62 44 59 41\nCourriel  : pierre.woznica@culture.  gouv.fr\nMonsieur  le Pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nPr\u00e9fecture  65013  TARBES  Cedex  09\nN/R\u00e9f  : PW/PM  \u2014 n\u00b0 9660\nObjet  : Artalens-Souin  \u2014 Grange  foraine  \u2014- Monsieur  Vinuales\nCOMMISSION  DES  SITES  DU  17/10/2024\nSituation  :\nLa grange  de Monsieur  Vinuales  se situe  sur la commune  de Artalens-Souin  \u00e0 l'\u00e9cart  du village,\nau lieu-dit  \u00ab Villeste\u00bb  a Saint  Andr\u00e9.\n' L'acc\u00e8s  se fait  par  le chemin  communal  de Villeste.\nUne piste  empierr\u00e9e  d'une  vingtaine  de m\u00e8tres  permet  aux v\u00e9hicules  d'acc\u00e9der  \u00e0 la grange.\nUne plateforme  situ\u00e9e  au nord  de la grange  est utilisable  pour  le stationnement  des v\u00e9hicules.\nSection  \u00c0, parcelle  n\u00b0 86.\n\u00c9tat des lieux  :\nLa couverture  est en bac acier.\nLa charpente  est bien  conserv\u00e9e.\nLes ma\u00e7onneries  en pierres  sont  enduites  \u00e0 pierres  vues.\nLe pignon  Est ne comporte  qu'une  seule  ouverture  avec  volets  battants  en bois,  l'acc\u00e8s  fenil.\nLe pignon  Ouest  est compos\u00e9  d'une  grande  ouverture  avec  volets  battants  en bois  au rez-de-\nchauss\u00e9e  et une fen\u00eatre  avec  volets  battants  en bois  \u00e0 l'\u00e9tage.\nLa fa\u00e7ade  Sud est compos\u00e9e  d'une  porte-fen\u00eatre  en bois avec  volets  battants  en bois au centre  de\nla fa\u00e7ade  et de deux  fen\u00eatres  en bois  \u00e9quip\u00e9es  de volets  battants  de part  et d'autre.  Un petit\nauvent  est positionn\u00e9  au-dessus  de la porte-fen\u00eatre.\nLa fa\u00e7ade  Nord  est compos\u00e9e  de trois  fen\u00eatres  de m\u00eame  dimension.\nL'int\u00e9rieur  a \u00e9t\u00e9 partiellement  r\u00e9alis\u00e9  par les anciens  propri\u00e9taires  sur une moiti\u00e9  de la grange.\nUn abri  bois avec  couverture  bacs  acier  de faible  pente  avait  \u00e9t\u00e9 rajout\u00e9  contre  la fa\u00e7ade  Sud,\nainsi  qu'un  auvent  de protection  de l'entr\u00e9e  couvert  en ardoises.\nUne dalle  b\u00e9ton  de 10m?  se trouve  au nord  est \u00e0 proximit\u00e9  de la grange.\nUnit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'architecture  et du patrimoine  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nCit\u00e9  administrative  Reffye  \u2014 10 rue amiral  Courbet  65000  TARBES\nT\u00e9l.  : 05 62 44 59 40\nwww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie  1/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine M.Vinuales \u00e0 Artalens\nSouin 13\nProjet  :\nLa couverture  en bacs  acier  sera  d\u00e9pos\u00e9e  et refaite  en ardoises  naturelles.\nLa souche  de chemin\u00e9e  ma\u00e7onn\u00e9e  sera  conserv\u00e9e.\nLa sous-face  de toiture  non am\u00e9nag\u00e9e  sera  isol\u00e9e  et habill\u00e9e  d'une  volige  bois.\nLes ma\u00e7onneries  int\u00e9rieures  en pierres  non  doubl\u00e9es  seront  partiellement  conserv\u00e9es  et enduites\n\u00e0 la chaux  avec  une finition  \u00e0 \u00ab pierres  vues  \u00bb dans  la pi\u00e8ce  principale  ; ailleurs  les doublages\nen briques  non  enduites  seront  enduits  \u00e0 la chaux.\nAucune  modification  de fa\u00e7ade  envisag\u00e9e,  les fa\u00e7ades  resteront  identiques  \u00e0 l'existant.\nLes menuiseries  en bois  de teinte  naturelle  seront  repositionn\u00e9es  dans  les cadres.\nLes fermetures  seront  r\u00e9alis\u00e9es  par des volets  int\u00e9rieurs  repliables.  Des barreaudages  en acier\nbrut  seront  plac\u00e9s  dans  les cadres  des fen\u00eatres.\nR\u00e9fection  de la totalit\u00e9  du sol du rez-de-chauss\u00e9e  avec  un dallage  en pierres.\nLe rez-de-chauss\u00e9e  sera  compos\u00e9  d'un  salon,  d'un  coin  cuisine/repas  d'une  salle  d'eau/  WC et\nd'un  rangement.\nL'escalier  balanc\u00e9  existant  sera  d\u00e9pos\u00e9,  un nouvel  escalier  \u00e0 2 vol\u00e9es  droites  avec  palier  d'angle\ninterm\u00e9diaire  sera  install\u00e9.\nLe plancher  bois  des combles  (solivage  en bon \u00e9tat)  rev\u00eatu  de panneaux  d'agglom\u00e9r\u00e9  sera  refait\navec  un parquet  bois  \u00e0 lames  larges.\nL'\u00e9tage  recevra  deux chambres  aux extr\u00e9mit\u00e9s  et un palier  central  en dortoir.\nLes modifications  de fa\u00e7ade  sont  limit\u00e9es  \u00e0 la suppression  de I' auvent,  la d\u00e9molition  de l'abri\nattenant  et le retrait  des volets  battants.\nL'abri  bois  et l'auvent  de protection  de l'entr\u00e9e  en fa\u00e7ade  Sud  seront  d\u00e9molis.\nLa dalle  b\u00e9ton  de 10m?  qui se trouve  au nord  est \u00e0 proximit\u00e9  de la grange  sera  \u00e9galement\nd\u00e9molie.\nLa grange  est aliment\u00e9e  en eau par  le r\u00e9seau  public  existant.\nPour  l'\u00e9lectricit\u00e9,  une demande  est en cours  aupr\u00e8s  d'ENEDIS  pour  raccorder  en souterrain  la\ngrange.\nLe dispositif  d'assainissement  autonome  existant  avec  fosse  septique  est non conforme.\nUne \u00e9tude  hydrop\u00e9dologique  a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e  afin de d\u00e9finir  un dispositif  adapt\u00e9  aux besoins  et \u00e0 la\nconfiguration  du terrain  : fosse  toutes  eaux  de 30001  et 3 tranch\u00e9es  d'\u00e9pandage  de 15m chacune.\nLa v\u00e9g\u00e9tation  se compose  d'herbe  \u00e0 p\u00e2turage,  de nombreux  arbres  entourent  la propri\u00e9t\u00e9,  ceux\nqui sont  sur la parcelle  seront  conserv\u00e9s.\nLes cl\u00f4tures  s'il en faut  seront  r\u00e9alis\u00e9es  en potelets  bois  avec  grillage  \u00e0 moutons.\nUnit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'architecture  et du patrimoine  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nCit\u00e9  administrative  Reffye  \u2014 10 rue amiral  Courbet  65000  TARBES\nT\u00e9l.  :05 62 44 59 40\nwww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie  213\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine M.Vinuales \u00e0 Artalens\nSouin 14\nJe propose  \u00e0 la Commission  d\u00e9partementale  des sites  d'\u00e9mettre  un AVIS  FAVORABLE\nsous  couvert  des  r\u00e9serves  suivantes  :\n- La couverture  de la grange  sera  r\u00e9alis\u00e9e  en ardoises  traditionnelles  \u00e0 pose  irr\u00e9guli\u00e8re\nau clou  de cuivre  sur voligeage  bois,  le faitage  sera  \u00e0 lignolet.  Les rives  seront  en\nardoises  \u00e0 d\u00e9bordement  (sans  bardelis  ni planches  de rives).\n- La charpente  traditionnelle  existante  sera  conserv\u00e9e  et confort\u00e9e  si n\u00e9cessaire  afin de\nsupporter  la couverture  en ardoises.\n- Les enduits  int\u00e9rieurs  seront  effectu\u00e9s  \u00e0 la chaux  suivant  les proc\u00e9d\u00e9s  traditionnels.  Les\nenduits  industriels  \u00e0 la chaux  sont  proscrits.\n- Un dessin  pr\u00e9cis  des menuiseries  remplac\u00e9es  devra  \u00eatre fourni.  Les ouvertures  de\ngrandes  dimensions  auront  leurs  menuiseries  partitionn\u00e9es  dans  l'esprit  des\noccultations  traditionnelles  des granges  foraines  (portes  de fenils  ...). Les chassis  de\ngrandes  dimensions  enti\u00e8rement  vitr\u00e9s  et sans  recoupement  sont  \u00e0 \u00e9viter.  Les petits\nbois  seront  apparents  et non int\u00e9gr\u00e9s  dans  la lame  d'air  du double  vitrage.\n- Les menuiseries  seront  \u00e9quip\u00e9es  de volets  int\u00e9rieurs  ou panneaux  amovibles  (pas  de .\nvolets  battants  \u00e0 l'ext\u00e9rieur).\n- L'encadrement  traditionnel  des baies  sera  conserv\u00e9  \u00e0 l'aide  de montants  et traverse  en\nbois  brut.\n- Les espaces  naturels  environnants  seront  maintenus  et entretenus  en prairie  et le\nchemin  d'acc\u00e8s  restera  enherb\u00e9.\n- La maille  de la cl\u00f4ture  devra  \u00eatre  suffisamment  large  (15x20)  ou la cl\u00f4ture  sera  \u00e9quip\u00e9e\nde passages  pour  la faune.\nUnit\u00e9  d\u00e9partementale  de l'architecture  et du patrimoine  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nCit\u00e9  administrative  Reffye  \u2014 10 rue amiral  Courbet  65000  TARBES\nT\u00e9l.  : 05 62 44 59 40\nwww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Occitanie  3/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine M.Vinuales \u00e0 Artalens\nSouin 15\nsy  \u00b0=  = 5 Be LI : | = | LI LI i | a |\n| | a i | a = g*\nsee\"  : a\" [| : | se \" LI LI En\n|_|  a |_|  a = >  = =  |\nLI : LI : : | oe | E\nL | L | : EE | Li |_| EE:  gag\ni | |; _ | sm\"  i | a a i | a | | LL:  LI\nLI i | LI || = |_|  =\n| : LL L | || = oe  LL h | |\nse\"  : Le  ma a see  = =a  es\"  =\n: a E On LI a || a g LI sn\nas.  = LE Lal  i = LE = Le  all =\na Er iw  = a EH Unes  me | || |_| |_| a\n| ae ss,  oe\nEE Er EME!  L L = Li |_| |_| an = Uo\n| = | | | | LI | ms.  LI a a\n| oe | i | i | | | i | EL\nLL  LE  a |_| || | | h h | =,  || su\"\n| |_|  ; | =,  =\na\n| | = L 7= D | 2. s = Lu\noo  an  E ...  L | L |\nPa LL:  i | LE:  |Tr. ,. h .\n= 7  =\nis\n.\nh A\nTe\n: = i i =, =, =.\"\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-23-00011 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'am\u00e9nagement d'une grange foraine M.Vinuales \u00e0 Artalens\nSouin 16\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2024-12-20-00008\nArr\u00eat\u00e9 autorisant les ouvrages initialement\ndestin\u00e9s \u00e0 produire de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir\nde la rivi\u00e8re \"Ba\u00efse Devant - branche orientale\"\nsitu\u00e9e sur la commune de Lannemezan, et\ntransf\u00e9rant cette autorisation \u00e0 Madame\nGIRAUD Genevi\u00e8ve \u00e9pouse LILLE et \u00e0 Monsieur\nGIRAUD Philippe.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les ouvrages initialement destin\u00e9s \u00e0 produire de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0\npartir de la rivi\u00e8re \"Ba\u00efse Devant - branche orientale\" situ\u00e9e sur la commune de Lannemezan, et transf\u00e9rant cette autorisation \u00e0\nMadame GIRAUD Genevi\u00e8ve \u00e9pouse LILLE et \u00e0 Monsieur GIRAUD Philippe.17\nE\nPR\u00c9FET  Direction  D\u00e9partementale  des Territoires\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0\nautorisant  les ouvrages  initialement  destin\u00e9s  \u00e0 produire  de I'hydro\u00e9lectricit\u00e9  \u00e0 partir  de la\nrivi\u00e8re  \u00ab Baise  Devant  - branche  orientale  \u00bb situ\u00e9e  sur la commune  de Lannemezan,  et\ntransf\u00e9rant  cette  autorisation  \u00e0 Madame  GIRAUD  Genevi\u00e8ve  \u00e9pouse  LILLE  et \u00e0 Monsieur\nGIRAUD  Philippe\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement  ;\nVu le code  de l'\u00e9nergie  ;\nVu le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  (SDAGE)  Adour  Garonne\napprouv\u00e9  le 10 mars  2022  par le Pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  pour  la p\u00e9riode  2022/2027  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2012352-0002  en date  du 17 d\u00e9cembre  2012  d\u00e9finissant  les zones  de\nreproduction  de la faune  piscicole  sur l'ensemble  des  cours  d'eau  du d\u00e9partement  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-11-18-00001  du 18 novembre  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  au directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2008247-15  d'autorisation  de disposer  de l'\u00e9nergie  de la rivi\u00e8re\n\u00ab Baise  Devant  - Branche  Orientale  \u00bb \u00e0 Lannemezan  au profit  de Monsieur  GIRAUD  \u00c9mile  pour\nla production  d'\u00e9lectricit\u00e9  ;\nVu l'article  9 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2008247-15  exigeant  qu'un  dispositif  de continuit\u00e9\npiscicole,  montaison  et d\u00e9valaison,  soit  mis en place  lorsque  le cours  d'eau  aura  atteint  le bon\n\u00e9tat  \u00e9cologique  en application  de la directive  europ\u00e9enne  2000/60/DCE  du 23 octobre  2000  ;\nVu l'article  23 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2008247-15  indiquant  que  les travaux  devront  \u00eatre\ntermin\u00e9s  dans  un d\u00e9lai  de 12 mois  \u00e0 compter  de la notification  de cet arr\u00eat\u00e9  et que  le\np\u00e9titionnaire  en avisera  le Pr\u00e9fet  afin  de fixer  une  date  pour  la visite  de recollement  des\ntravaux;\nVu l'article  24 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2008247-15  indiquant  que  la mise  en service  d\u00e9finitive\nde l'exploitation  ne peut  intervenir  avant  que  le proc\u00e8s  verbal  de recollement  n'ait  \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9\nau p\u00e9titionnaire  ;\n65-2024-12-20-00008DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les ouvrages initialement destin\u00e9s \u00e0 produire de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0\npartir de la rivi\u00e8re \"Ba\u00efse Devant - branche orientale\" situ\u00e9e sur la commune de Lannemezan, et transf\u00e9rant cette autorisation \u00e0\nMadame GIRAUD Genevi\u00e8ve \u00e9pouse LILLE et \u00e0 Monsieur GIRAUD Philippe.18\nVu l'article  28 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2008247-15  indiquant  que  lorsque  le b\u00e9n\u00e9fice  de\nl'autorisation  est transmis  \u00e0 une  autre  personne,  le nouveau  b\u00e9n\u00e9ficiaire  doit  en faire  la\nnotification  au Pr\u00e9fet  ;\nVu l'article  30 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2008247-15  indiquant  que  si l'entreprise  cesse  d'\u00eatre\nexploit\u00e9e  pendant  une  dur\u00e9e  de deux  ann\u00e9es,  sauf  prolongation  des  d\u00e9lais  par arr\u00eat\u00e9\ncompl\u00e9mentaire,  l'administration  peut  prononcer  le retrait  d'office  de l'autorisation  et\nimposer  au p\u00e9titionnaire  le r\u00e9tablissement,  a ses frais,  du libre  \u00e9coulement  des  eaux  ;\nVu l'\u00e9volution  de la qualit\u00e9  \u00e9cologique  de la Ba\u00efse  Devant  ayant  atteint  le bon  \u00e9tat\n\u00e9cologique,  et la pr\u00e9sence  de vie piscicole  et de fray\u00e8res  ;\nVu le courrier  de la Direction  D\u00e9partementale  des  Territoires  \u00e0 Monsieur  GIRAUD  Philippe  en\ndate  du 12 f\u00e9vrier  2024  demandant  l'identit\u00e9  du nouveau  propri\u00e9taire  de la centrale  et\nl'informant  des  \u00e9l\u00e9ments  \u00e0 transmettre  pour  r\u00e9aliser  le transfert  de l'autorisation  ;\nVu la r\u00e9ponse  de Monsieur  GIRAUD  Philippe  le 05 mars  2024  informant  que  la centrale  n'est\npas en fonctionnement  et nous  fournissant  l'acte  notarial  de transmission  de la propri\u00e9t\u00e9  ;\nVu la transmission  du projet  d'arr\u00eat\u00e9  au p\u00e9titionnaire  le 11 juillet  2024  et l'absence\nd'observation  dans  un d\u00e9lai  de 15 jours  de celui-ci  ;\nConsid\u00e9rant  qu'aucune  installation  hydro\u00e9lectrique  n'a \u00e9t\u00e9 mise  en service  et que  le d\u00e9lai  des\n12 mois  impos\u00e9s  par  l'article  23 de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2008247-15  n'a pas  \u00e9t\u00e9  respect\u00e9,  et\nque  dans  ce contexte  la production  hydro\u00e9lectrique  n'est  plus  autoris\u00e9e  mais  que  les\nouvrages  en place,  sous  r\u00e9serve  qu'ils  soient  conformes  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2008247-15\nrestent  autoris\u00e9s  ;\nConsid\u00e9rant  que,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  9 la qualit\u00e9  \u00e9cologique  du cours  d'eau  impose\nd\u00e9sormais  la mise  en place  d'un  dispositif  de continuit\u00e9  piscicole  en cas de production\nhydro\u00e9lectrique  et que  dans  ce cadre  une  \u00e9tude  du d\u00e9bit  minimum  biologique  sera\nn\u00e9cessaire  ;\nConsid\u00e9rant  que suite  au d\u00e9c\u00e8s  de Monsieur  GIRAUD  Emile  le 27 janvier  2022  l'autorisation\nn'a pas  \u00e9t\u00e9  transf\u00e9r\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  l'acte  notari\u00e9  du 21 juillet  2022  transmettant  dans  son  article  un la propri\u00e9t\u00e9  des\ninstallations  objet  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2008247115  a Madame  GIRAUD  Genevi\u00e8ve  \u00e9pouse\nLILLE  et \u00e0 Monsieur  GIRAUD  Philippe  ;\nSur proposition  du chef  de service  du Service  Environnement  Risques  Eau  et For\u00eat  ;\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les ouvrages initialement destin\u00e9s \u00e0 produire de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0\npartir de la rivi\u00e8re \"Ba\u00efse Devant - branche orientale\" situ\u00e9e sur la commune de Lannemezan, et transf\u00e9rant cette autorisation \u00e0\nMadame GIRAUD Genevi\u00e8ve \u00e9pouse LILLE et \u00e0 Monsieur GIRAUD Philippe.19\nARRETE\nArticle  1\u00b0: Objet\nL'am\u00e9nagement,  initialement  vou\u00e9  \u00e0 la production  hydro\u00e9lectrique,  sur la rivi\u00e8re  \u00ab Baise\nDevant  - branche  orientale  \u00bb \u00e0 Lannemezan,  au b\u00e9n\u00e9fice  de Monsieur  Giraud  et sur la\npropri\u00e9t\u00e9  de celui-ci  est autoris\u00e9  au titre  de la rubrique  suivante  de l'article  R214-1  du Code  de\nl'environnement  :\n311.0.  Installations,  ouvrages,  remblais  et \u00e9pis,  dans  le lit mineur  d'un  cours  d'eau,\nconstituant  :\n1\u00b0 Un obstacle  \u00e0 l'\u00e9coulement  des  crues  (A);\n2\u00b0 Un obstacle  \u00e0 la continuit\u00e9  \u00e9cologique  :\na) Entrainant  une  diff\u00e9rence  de niveau  sup\u00e9rieure  ou \u00e9gale  \u00e0 50 cm,  pour  le d\u00e9bit  moyen\nannuel  de la ligne  d'eau  entre  l'amont  et l'aval  de l'ouvrage  ou de l'installation  (A) ;\nb) Entra\u00eenant  une  diff\u00e9rence  de niveau  sup\u00e9rieure  \u00e0 20 cm mais  inf\u00e9rieure  \u00e0 50 cm pour  le\nd\u00e9bit  moyen  annuel  de la ligne  d'eau  entre  l'amont  et l'aval  de l'ouvrage  ou de l'installation\n(D).\nLa production  d'hydro\u00e9lectricit\u00e9  n'est  pas autoris\u00e9e.  Elle est soumise  \u00e0 la production  d'un\nport\u00e9  \u00e0 connaissance  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R 214-18-1  du code  de l'environnement  afin  de\nsolliciter  une  modification  de l'arr\u00eat\u00e9  actuel.  Ce porter  \u00e0 connaissance  devra  comporter  les\n\u00e9l\u00e9ments  mentionn\u00e9s  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  du 11 septembre  2015  au chapitre  3, en particulier  des\ndispositifs  permettant  la continuit\u00e9  piscicole  aussi  bien  pour  la montaison  que  la d\u00e9valaison,\net une  \u00e9tude  du d\u00e9bit  minimum  biologique.  Ce porter  \u00e0 connaissance,  n\u00e9cessaire  pour\nl'exploitation  de l'\u00e9nergie  hydraulique  pour  produire  de l'\u00e9lectricit\u00e9,  permettra  a\nl'administration  de fixer  les prescriptions  d'exploitation.\nSi le projet  comprenait  un d\u00e9bit  d\u00e9riv\u00e9  sup\u00e9rieur  \u00e0 celui  de l'autorisation  du 03 septembre\n2008  qui indiquait  un d\u00e9bit  d\u00e9riv\u00e9  autoris\u00e9  maximum  de 346  |/s, la proc\u00e9dure  serait  alors  le\nd\u00e9p\u00f4t  d'une  autorisation  environnementale  et non  plus  d'un  porter  \u00e0 connaissance.\nActuellement  aucune  d\u00e9rivation  d'eau  n'est  autoris\u00e9e  sans  d\u00e9p\u00f4t  d'un  porter  \u00e0 connaissance.\nArticle  2 : Section  am\u00e9nag\u00e9e\nLe barrage  est en travers  du cours  d'eau  \u00ab Ba\u00efse-  Devant  - Branche  Orientale  \u00bb, il est aras\u00e9  \u00e0 la\ncote  de 562,79  m NGF.  Cette  cote  devra  \u00eatre  v\u00e9rifi\u00e9e  par un lev\u00e9  topographique  s'il y a une\ndemande  de production  hydro\u00e9lectrique.  Il n'y a pas de d\u00e9rivation.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les ouvrages initialement destin\u00e9s \u00e0 produire de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0\npartir de la rivi\u00e8re \"Ba\u00efse Devant - branche orientale\" situ\u00e9e sur la commune de Lannemezan, et transf\u00e9rant cette autorisation \u00e0\nMadame GIRAUD Genevi\u00e8ve \u00e9pouse LILLE et \u00e0 Monsieur GIRAUD Philippe.20\nLe canal  de fuite  existant  d'une  longueur  de 40 m et une  largeur  de 1,50  m, a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9  par\nune  canalisation  positionn\u00e9e  dans  le lit du canal  et recouverte  de terre.  Ce dispositif  n'est  pas\nactuellement  utilis\u00e9  du fait  du non  fonctionnement  de la centrale.\nArticle  3 : Caract\u00e9ristique  du plan  d'eau\nLe niveau  de la retenue  est fix\u00e9  comme  suit  :\n\u00a2 Niveau  L\u00e9gal  (NL)  de la retenue  : 562,87  m NGF;\n+ Niveau  des  Plus  Hautes  Eaux  (NPHE)  : 563,70  m NGF.\nCes  cotes  devront  \u00eatre  v\u00e9rifi\u00e9es  par un lev\u00e9  topographique  s'il y a une  demande  de\nproduction  hydro\u00e9lectrique.\nCe niveau  est maintenu  constant,  par  l'adaptation  des  organes  de r\u00e9gulation  au d\u00e9bit  de la\nrivi\u00e8re.\nEn cas  de crue,  tous  les organes  de r\u00e9gulation  sont  ouverts  tant  que  de besoin  pour  maintenir\nle niveau  l\u00e9gal,  jusqu'\u00e0  ne plus  pouvoir.\nArticle  4 : Caract\u00e9ristiques  du barrage\nL'ouvrage  est ma\u00e7onn\u00e9  en travers  du cours  d'eau.\nIl comprend  :\n* un seuil  de d\u00e9versement  en dur,  \u00e0 la cote  de 562,79  m NGF  de 3 m de largeur  en tout.\n\u00a2 Uncanal  de mise  \u00e0 cours  de 1 m de large  dont  le radier  est \u00e0 la cote  556,70  m NGF.  Ce\ncanal  est obstru\u00e9  par une  vanne  de d\u00e9charge  aras\u00e9e  au niveau  l\u00e9gal  de la retenue.\nLa vanne  de d\u00e9charge  est actionn\u00e9e  par  cr\u00e9maill\u00e8re  \u00e0 commande  asservie  pour  maintenir  le\nniveau  l\u00e9gal  de la retenue.\nLe barrage  a les RE  suivantes  :\n\u00b0 Type...  mure  sos sassescneseesensetetsstsseesntenteetseeeeeteersenreees  Barrage  poids\n\u00b0 Hauteur  : sur - fondation...  sess sassesseesensaesesceussessecassseseatsseneeeeeses  O, DO M\n\u00b0 Hauteur  sur radier aval. sesecenses coe seuseesasseussesescascosstsseesscesceeasseees  42 M\n\u00a2 Longueur  en cr\u00e9te...  Dresser  eee  errors  sense  \u00a9 M\n* Cote NGF du seuil d\u00e9versoir  de crue... sess setsesssessesseeeesees  962,79  M\nCes  cotes  devront  \u00eatre  v\u00e9rifi\u00e9es  par un lev\u00e9  topographique  s'il y a une  demande  de\nproduction  hydro\u00e9lectrique.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les ouvrages initialement destin\u00e9s \u00e0 produire de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0\npartir de la rivi\u00e8re \"Ba\u00efse Devant - branche orientale\" situ\u00e9e sur la commune de Lannemezan, et transf\u00e9rant cette autorisation \u00e0\nMadame GIRAUD Genevi\u00e8ve \u00e9pouse LILLE et \u00e0 Monsieur GIRAUD Philippe.21\nArticle  5 : Evacuateur  de crues,  d\u00e9versoir  et vannes\nLe d\u00e9bit  \u00e0 maintenir  dans  la rivi\u00e8re,  imm\u00e9diatement  en aval  du barrage,  est le d\u00e9bit  naturel  du\ncours  d'eau  en amont  du barrage.\nArticle  6 : Canal  de d\u00e9charge\nLe canal  de d\u00e9charge  sera  dispos\u00e9  de mani\u00e8re  \u00e0 \u00e9couler  facilement  toutes  les eaux  que  les\nouvrages  plac\u00e9s  \u00e0 l'amont  peuvent  d\u00e9biter  et \u00e0 ne pas aggraver  l'\u00e9rosion  naturelle,  non\nseulement  \u00e0 l'aval  des  ouvrages,  mais  \u00e9galement  \u00e0 l'amont.\nArticle  7 : Rep\u00e8re\nUn rep\u00e8re  d\u00e9finitif  et invariable  rattach\u00e9  au nivellement  g\u00e9n\u00e9ral  de la France  doit  \u00eatre\npr\u00e9sent.  L'\u00e9chelle  limnim\u00e9trique,  dont  le z\u00e9ro  indique  le niveau  l\u00e9gal  de la retenue,  devra\ntoujours  rester  accessible  aux  agents  de l'administration,  ou commissionn\u00e9s  par elle,  qui ont\nqualit\u00e9  pour  v\u00e9rifier  la hauteur  des  eaux.  Elle demeurera  visible  aux  tiers.  Le p\u00e9titionnaire  sera\nresponsable  de sa conservation.\nArticle  8 : Man\u0153uvre  des  vannes  de d\u00e9charge  et autres  ouvrages\nEn dehors  des  p\u00e9riodes  de crues  et dans  toute  la mesure  du possible  durant  ces p\u00e9riodes,  la\ngestion  des  ouvrages  sera  conduite  de telle  mani\u00e8re  que  le niveau  de la retenue  reste  au\nniveau  l\u00e9gal.  Le p\u00e9titionnaire  sera  tenu  dans  ce but  de man\u0153uvrer,  en temps  opportun,  les\nouvrages  de d\u00e9charge.\nEn cas de n\u00e9gligence  du p\u00e9titionnaire  ou de son  refus  d'ex\u00e9cuter  les man\u0153uvres  pr\u00e9vues  au\npr\u00e9sent  article  en temps  utile,  il pourra  \u00eatre  pourvu  d'office  \u00e0 ses frais,  soit  par le Maire  de la\ncommune,  soit  par le Pr\u00e9fet,  sans  pr\u00e9judice  dans  tous  les cas des  dispositions  p\u00e9nales\nencourues  et de toute  action  civile  qui pourrait  lui \u00eatre  intent\u00e9  \u00e0 raison  des  pertes  et des\ndommages  r\u00e9sultant  de son  refus  ou de sa n\u00e9gligence.\nArticle  9 : Chasses  de d\u00e9gravage\nL'exploitant  pourra  pratiquer  des  chasses  de d\u00e9gravage  sous  r\u00e9serve  de pr\u00e9venir  le service  de\nla police  de l'eau  au moins  2 jours  ouvr\u00e9s  avant  l'op\u00e9ration  en indiquant  les modalit\u00e9s\nd'abaissement  du plan  d'eau,  et les mesures  prises  pour  sauvegarder  la faune  piscicole.  II\npr\u00e9cisera  la dur\u00e9e  de vidange  ainsi  que  les modalit\u00e9s  de remise  en eau.  Cette  op\u00e9ration  ne\npeut  avoir  lieu  qu'en  p\u00e9riode  de hautes  eaux.  Le service  charg\u00e9  de la police  de l'eau  pourra\nd\u00e9terminer,  \u00e0 sa convenance,  d'un  d\u00e9bit  minimum  du cours  d'eau  n\u00e9cessaire  au d\u00e9roulement\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les ouvrages initialement destin\u00e9s \u00e0 produire de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0\npartir de la rivi\u00e8re \"Ba\u00efse Devant - branche orientale\" situ\u00e9e sur la commune de Lannemezan, et transf\u00e9rant cette autorisation \u00e0\nMadame GIRAUD Genevi\u00e8ve \u00e9pouse LILLE et \u00e0 Monsieur GIRAUD Philippe.22\nde ces op\u00e9rations.  Auquel  cas,  cette  valeur  de d\u00e9bit  du cours  d'eau  sera  notifi\u00e9e  au\np\u00e9titionnaire  par courrier  simple  en r\u00e9f\u00e9rence  au pr\u00e9sent  article.\nArticle  10 : Vidanges\nL'exploitant  pourra  r\u00e9aliser  les op\u00e9rations  de vidanges  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.214-1  du\ncode  de l'environnement.\nLe service  charg\u00e9  de la police  de l'eau  sera  inform\u00e9  au moins  7 jours  ouvr\u00e9s  \u00e0 l'avance  de\nchaque  op\u00e9ration  de vidange.  L'abaissement  du plan  d'eau  devra  \u00eatre  progressif  afin  de ne\npas  porter  atteinte  au milieu  aquatique.\nArticle  11 : Entretien  de la retenue  et du lit du cours  d'eau\nToutes  les fois  que  la n\u00e9cessit\u00e9  en sera  reconnue  et qu'il  en sera  requis  par  le Pr\u00e9fet,  le\np\u00e9titionnaire  sera  tenu  d'effectuer  le curage  de la retenue  dans  toute  la longueur  du remous,\nsauf  l'application  des  anciens  r\u00e8glements  ou usages  locaux  et sauf  le concours  qui pourrait\n\u00eatre  r\u00e9clam\u00e9  des  riverains  et autres  int\u00e9ress\u00e9s  suivant  l'int\u00e9r\u00eat  que  ceux-ci  auraient  a\nl'ex\u00e9cution  de ce travail.\nLes modalit\u00e9s  de curage  seront  soumises  \u00e0 l'accord  du service  charg\u00e9  de la police  de l'eau.\nLorsque  la retenue  et les cours  d'eau  ne sont  pas  la propri\u00e9t\u00e9  exclusive  du p\u00e9titionnaire,  les\nriverains,  s'ils  le jugent  pr\u00e9f\u00e9rable,  pourront  op\u00e9rer  le curage  eux-m\u00eames  et \u00e0 leurs  frais,\nchacun  dans  la partie  du lit lui appartenant.\nToutes  les dispositions  seront  prises  par  le p\u00e9titionnaire  pour  que  le lit du cours  d'eau  soit\nconserv\u00e9  dans  son  \u00e9tat,  sa profondeur  et sa largeur  naturels.\nArticle  12 : Observations  des  r\u00e8glements\nLe p\u00e9titionnaire  est tenu  de se conformer  \u00e0 tous  les r\u00e8glements  existants  ou \u00e0 venir  sur la\npolice,  le mode  de distribution,  le partage  des  eaux  et la s\u00e9curit\u00e9  civile.\nArticle  13 : Entretien  des  installations\nTous  les ouvrages  doivent  \u00eatre  constamment  entretenus  en bon  \u00e9tat  par  les soins  et aux  frais\ndu p\u00e9titionnaire.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les ouvrages initialement destin\u00e9s \u00e0 produire de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0\npartir de la rivi\u00e8re \"Ba\u00efse Devant - branche orientale\" situ\u00e9e sur la commune de Lannemezan, et transf\u00e9rant cette autorisation \u00e0\nMadame GIRAUD Genevi\u00e8ve \u00e9pouse LILLE et \u00e0 Monsieur GIRAUD Philippe.23\nArticle  14 : dispositions  applicables  en cas  d'incident  ou d'accident  - mesures  de s\u00e9curit\u00e9\npublique\nLe p\u00e9titionnaire  doit  informer  dans  les meilleurs  d\u00e9lais  le Pr\u00e9fet  et le Maire  int\u00e9ress\u00e9s  par  tout\nincident  ou accident  affectant  les ouvrages  objets  de l'autorisation  et pr\u00e9sentant  un danger\npour  la s\u00e9curit\u00e9  civile,  la qualit\u00e9,  la circulation  ou la conservation  des  eaux.\nD\u00e8s  qu'il  en a connaissance,  le p\u00e9titionnaire  est tenu,  concurremment,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  avec  la\npersonne  \u00e0 l'origine  de l'incident  ou de l'accident,  de prendre  ou de faire  prendre  toutes  les\nmesures  possibles  pour  mettre  fin \u00e0 la cause  du danger  ou d'atteinte  au milieu  aquatique,\n\u00e9valuer  les cons\u00e9quences  de l'incident  ou de l'accident  et y rem\u00e9dier.  Le Pr\u00e9fet  peut  prescrire\nau p\u00e9titionnaire  les mesures  \u00e0 prendre  pour  mettre  fin au dommage  constat\u00e9  et en\ncirconscrire  la gravit\u00e9,  et notamment  les analyses  \u00e0 effectuer.\nEn cas  de carences  et s'il y a un risque  de pollution  ou de destruction  du milieu  naturel,  ou\nencore  pour  la sant\u00e9  publique  et l'alimentation  en eau  potable,  le Pr\u00e9fet  peut  prendre  ou faire\nex\u00e9cuter  les mesures  n\u00e9cessaires  aux  frais  et risques  des  personnes  responsables.\nDans  l'int\u00e9r\u00eat  de la s\u00e9curit\u00e9  civile,  l'administration  pourra,  apr\u00e8s  mise  en demeure  du\np\u00e9titionnaire,  sauf  cas  d'urgence,  prendre  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  pr\u00e9venir  ou faire\ndispara\u00eetre,  aux  frais  et risques  du p\u00e9titionnaire,  tout  dommage  provenant  de son  fait,  sans\npr\u00e9judice  de l'application  des  dispositions  p\u00e9nales  et de toute  action  civile  qui  pourrait  lui\n\u00eatre  intent\u00e9e.\nLes prescriptions  r\u00e9sultant  des  dispositions  du pr\u00e9sent  article  ne sauraient  avoir  pour  effet  de\ndiminuer  en quoi  que  ce soit  la responsabilit\u00e9  du p\u00e9titionnaire,  qui demeure  pleine  et enti\u00e8re\ntant  en ce qui  concerne  les dispositions  techniques  des  ouvrages  que  leur  mode  d'ex\u00e9cution,\nleur  entretien  et leur  exploitation.\nArticle  15 : R\u00e9serve  des  droits  des  tiers\nLes droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  16 : Cessions  de l'autorisation\nLe transfert  de l'autorisation  \u00e0 une  autre  personne  que  celle  qui est mentionn\u00e9e  dans  cette\nautorisation  est r\u00e9alis\u00e9  dans  les conditions  de l'article  R 181-47  du code  de l'environnement.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les ouvrages initialement destin\u00e9s \u00e0 produire de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0\npartir de la rivi\u00e8re \"Ba\u00efse Devant - branche orientale\" situ\u00e9e sur la commune de Lannemezan, et transf\u00e9rant cette autorisation \u00e0\nMadame GIRAUD Genevi\u00e8ve \u00e9pouse LILLE et \u00e0 Monsieur GIRAUD Philippe.24\nArticle  17: Modifications  de l'installation\nToute  modification  apport\u00e9e  par  le titulaire  de l'autorisation  aux  ouvrages  ou a son  mode\nd'exploitation  doit  \u00eatre  port\u00e9e  \u00e0 connaissance  du pr\u00e9fet,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L181-14  du\ncode  de l'environnement.\nArticle  18 : Abrogation  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2008247115\nL'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 2008247-15  est abrog\u00e9.\nArticle  19: Titulaires  de l'autorisation\nL'autorisation  de Monsieur  GIRAUD  \u00c9mile  concernant  les ouvrages  initialement  destin\u00e9s  \u00e0\nproduire  de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9  \u00e0 partir  des  eaux  de la rivi\u00e8re  la Baise  Devant  sur la commune\nde Lannemezan  est transf\u00e9r\u00e9e  au profit  de Madame  GIRAUD  Genevi\u00e8ve  \u00e9pouse  LILLE  et\nMonsieur  GIRAUD  Philippe.\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  1, l'utilisation  des  ouvrages  pour  la production  d'hydro\u00e9lectricit\u00e9,\ndans  la limite  d'un  pr\u00e9l\u00e8vement  de 346  I/s comme  mentionn\u00e9  dans  l'article  2 de l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral  n\u00b0 2008247-15,  n\u00e9cessitera  le d\u00e9p\u00f4t  d'un  porter  \u00e0 connaissance  qui fera  l'objet\nd'une  instruction  afin  de d\u00e9finir  les diff\u00e9rents  param\u00e8tres  d'exploitation.  Un pr\u00e9l\u00e8vement\nsup\u00e9rieur  a 346  I/s devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  demande  d'autorisation\nenvironnementale.\nArticle  20 : Modalit\u00e9s  de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  par les soins  du maire  de la commune  de LANNEMEZAN\npendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois,  et publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  du d\u00e9partement  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es.\nIl est mis  \u00e0 disposition  du public  sur le site  Internet  de la Pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\npendant  une  dur\u00e9e  d'au  moins  six mois.\nArticle  21: Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  est susceptible  de recours  devant  le tribunal  administratif  de Pau,\nconform\u00e9ment  a l'article  R. 514-3-1  du code  de l'environnement  :\n- par  les tiers  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la publication  ou de l'affichage  de la\nd\u00e9cision,\n- par le p\u00e9titionnaire  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de la date  a laquelle  le pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9  lui a \u00e9t\u00e9  notifi\u00e9.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les ouvrages initialement destin\u00e9s \u00e0 produire de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0\npartir de la rivi\u00e8re \"Ba\u00efse Devant - branche orientale\" situ\u00e9e sur la commune de Lannemezan, et transf\u00e9rant cette autorisation \u00e0\nMadame GIRAUD Genevi\u00e8ve \u00e9pouse LILLE et \u00e0 Monsieur GIRAUD Philippe.25\nDans  le m\u00eame  d\u00e9lai  de deux  mois,  le p\u00e9titionnaire  peut  pr\u00e9senter  un recours  gracieux.  Le\nsilence  gard\u00e9  par  l'administration  pendant  plus  de deux  mois  sur la demande  de recours\ngracieux  emporte  d\u00e9cision  implicite  de rejet  de cette  demande  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R\n421-2  du code  de justice  administrative.\nL'auteur  du recours  est tenu,  \u00e0 peine  d'irrecevabilit\u00e9,  de notifier  celui-ci  au pr\u00e9fet  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  et au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9cision.  L'auteur  d'un  recours  administratif  est \u00e9galement\ntenu  de le notifier  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9cision  \u00e0 peine  de non  prorogation  du d\u00e9lai  de\nrecours  contentieux.\nArticle  22 : Ex\u00e9cution\na Monsieur  le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,\nQ Monsieur  le responsable  du service  d\u00e9partemental  de l'office  fran\u00e7ais  pour  la\nbiodiversit\u00e9,\nQ Monsieur  le maire  de la commune  de LANNEMEZAN\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le 20 DEC, 2024\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les ouvrages initialement destin\u00e9s \u00e0 produire de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0\npartir de la rivi\u00e8re \"Ba\u00efse Devant - branche orientale\" situ\u00e9e sur la commune de Lannemezan, et transf\u00e9rant cette autorisation \u00e0\nMadame GIRAUD Genevi\u00e8ve \u00e9pouse LILLE et \u00e0 Monsieur GIRAUD Philippe.26\nh\u00e9\u00e9netietteciels  Gp  yee\nattire  #02\ngeaih-fr\u00e9  Mie\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant les ouvrages initialement destin\u00e9s \u00e0 produire de l'hydro\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0\npartir de la rivi\u00e8re \"Ba\u00efse Devant - branche orientale\" situ\u00e9e sur la commune de Lannemezan, et transf\u00e9rant cette autorisation \u00e0\nMadame GIRAUD Genevi\u00e8ve \u00e9pouse LILLE et \u00e0 Monsieur GIRAUD Philippe.27\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\n65-2024-12-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire demandant\n\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PSI de d\u00e9poser une demande\nd'autorisation environnementale pour le site\nqu'elle exploite sur le territoire de la commune\nde Lannemezan\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire demandant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PSI de d\u00e9poser\nune demande d'autorisation environnementale pour le site qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lannemezan 28\n| 3 Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement\nPR\u00c9FET  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nDES HAUTES-  d'Occitanie\nPYR\u00c9N\u00c9ES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nINSTALLATIONS  CLASS\u00c9ES  POUR  LA PROTECTION  DE L'ENVIRONNEMENT\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  n\u00b065-2024-12-26-00001\ndemandant  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  PSI de d\u00e9poser  une  demande  d'autorisation  environnementale\npour  le site  qu'elle  exploite  sur le territoire  de la commune  de Lannemezan\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  de l'environnement  et notamment  les articles  L171-6,  L171-8,  L171-11,  L181-14,  L.511-1,\nL.514-5  et R181-46  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004,  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  Pr\u00e9fets,  \u00e0 l'action  des\nservices  et organismes  publics  de l'\u00c9tat  dans  les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  portant  nomination  de monsieur  Jean  SALOMON,  pr\u00e9fet  des  Hautes-\nPyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu le d\u00e9cret  du 2 septembre  2022  portant  nomination  de madame  Nathalie  GUILLOT-JUIN,\nsecr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b065-2023-10-02-00003  du 2 octobre  2023  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nmadame  Nathalie  GUILLOT-JUIN  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2016-06-05-003  du 5 septembre  2016  autorisant  l'extension  des\nactivit\u00e9s  de la soci\u00e9t\u00e9  PSI sur le territoire  de la commune  de Lannemezan  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du 24 mars  2017  modifiant  les conditions  d'exploitation\nfix\u00e9es  par  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  susvis\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  du 17 avril 2024 modifiant  les conditions  d'exploitation  de la\ncentrale  de stabilisation  des  d\u00e9chets  non  dangereux  exploit\u00e9e  par  la soci\u00e9t\u00e9  PSI ;\nVu les dossiers  d\u00e9pos\u00e9s  par  la soci\u00e9t\u00e9  PSI en vue  de porter  \u00e0 la connaissance  du pr\u00e9fet\nrespectivement  les modifications  suivantes  :\n- Ao\u00fbt  2022,  compl\u00e9t\u00e9  en octobre  et novembre  2023:  cr\u00e9ation  d'un  b\u00e2timent  \u00ab d\u00e9chets\ndangereux  \u00bb et augmentation  de la quantit\u00e9  r\u00e9ceptionn\u00e9e  ;\n- D\u00e9cembre  2020:  ajout  d'une  unit\u00e9  mobile  de traitement  par  neutralisation  d'effluents\nindustriels  et modification  du classement  Seveso  ;\n- Avril  2023  : modification  de l'am\u00e9nagement  du stockage  des  d\u00e9chets  d'amiante  ;\n- Mars  2024  : modification  des  points  de rejets  aqueux.\nVu le rapport  de l'Inspection  des  installations  class\u00e9es  du 1\u00b0' ao\u00fbt  2024  ;\nprefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire demandant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PSI de d\u00e9poser\nune demande d'autorisation environnementale pour le site qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lannemezan 29\nVu le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  de l'exploitant  le 13 ao\u00fbt\n2024  ;\nVu la r\u00e9ponse  du 19 d\u00e9cembre  2024  de l'exploitant  dans  le cadre  de la phase  contradictoire\ndemandant  un d\u00e9lai  suppl\u00e9mentaire  de 2 mois;\nVu l'avis  favorable  de l'Inspection  \u00e0 la demande  de l'exploitant  ;\nConsid\u00e9rant  que  depuis  la derni\u00e8re  enqu\u00eate  publique,  la soci\u00e9t\u00e9  PSI :\n\u2014a sollicit\u00e9  une  forte  augmentation  de la capacit\u00e9  de transit  de l'unit\u00e9  de TTR  de d\u00e9chets\ndangereux  (+ 8 000  t/an  et +600  t de d\u00e9chets  dangereux  pr\u00e9sents  \u00e0 l'instant  t) ;\n- a mis en \u0153uvre  une  installation  de traitement  des  effluents  industriels  (notamment  de\nbassin  d'acide  fluonitrique),  entra\u00eenant  une  modification  du classement  de l'\u00e9tablissement,  celui-ci\nreste  class\u00e9  Seveso  seuil  bas mais  d\u00e9sormais  pour  la rubrique  4140-22  ;\n- a r\u00e9alis\u00e9  des  modifications  sur les installations  de stockage  de d\u00e9chets  susvis\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  qu'au  regard  du cumul  des  modifications  survenues  depuis  la derni\u00e8re  proc\u00e9dure\ncompl\u00e8te  et de l'impact  de ces modifications  sur les risques  g\u00e9n\u00e9r\u00e9s  par l'installation,  l'Inspection\njuge  les modifications,  r\u00e9alis\u00e9es  par l'exploitant,  substantielles  ;\nConsid\u00e9rant  que  ces modifications  doivent  \u00eatre  soumises  \u00e0 \u00e9valuation  environnementale  et qu'elles\ndoivent  conduire  par cons\u00e9quent  \u00e0 une  nouvelle  proc\u00e9dure  d'autorisation  environnementale  avec\n\u00e9tude  d'impact  conform\u00e9ment  aux dispositions  de l'article  L. 181-14  du code  de l'environnement  ;\nSur proposition  de Madame  la Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1er\nLa soci\u00e9t\u00e9  PSI,  dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  570,  rue de Peyrehitte  \u00e0 Lannemezan  doit  d\u00e9poser,  avant\nle 31/10/2025,  pour  le site qu'elle  exploite  Chemin  des Marni\u00e8res  \u00e0 Lannemezan,  un dossier  de\ndemande  d'autorisation  environnementale  avec  \u00e9tude  d'impact,  conform\u00e9ment  aux  dispositions\nde l'article  L. 181-14  du code  de l'environnement.\nArticle  2\nDans  le cas o\u00f9 l'une  des  obligations  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1er ci-dessus  ne serait  pas satisfaite  dans\nle d\u00e9lai  pr\u00e9vu  par ces articles  et ind\u00e9pendamment  des poursuites  p\u00e9nales  qui pourraient  \u00eatre\nengag\u00e9es,  il pourra  \u00eatre  pris  \u00e0 l'encontre  de l'exploitant  les sanctions  pr\u00e9vues  aux articles  L. 171-7  et\nL171-8  du code  de l'environnement.\nArticle  3 : Information  des  tiers\n* Une  copie  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est d\u00e9pos\u00e9e  \u00e0 la mairie  de Lannemezan  pour  y \u00eatre  consult\u00e9e.\n\u00a2 Un extrait  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  est affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Lannemezan,  pendant  une  dur\u00e9e\nminimum  d'un  mois  ; le proc\u00e8s-verbal  de l'accomplissement  de ces formalit\u00e9s  est dress\u00e9  par\nles soins  du maire  et envoy\u00e9  \u00e0 la pr\u00e9fecture  des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es-P\u00f4le\nEnvironnement/Installations  class\u00e9es  ;\n\u00a2 L'arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  qui a d\u00e9livr\u00e9  l'acte  pendant  une\ndur\u00e9e  minimale  de quatre  mois.\nprefecture@hautes-pvrenees.gouv.fr\n> - CS 61 : 2/3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire demandant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PSI de d\u00e9poser\nune demande d'autorisation environnementale pour le site qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lannemezan 30\nArticle  4: D\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  aux  articles  L. 171-11  et L. 181-17  du Code  de l'environnement,  la pr\u00e9sente  d\u00e9cision\nest soumise  \u00e0 un contentieux  de pleine  juridiction.  Elle  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9e  \u00e0 la juridiction\nadministrative  comp\u00e9tente,  le tribunal  administratif  de Pau,  soit  par  courrier  : 50 cours  Lyautey  \u2014 CS\n50 543  - 64 010  PAU  Cedex,  soit  par  l'application  informatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur le site\nhtto://wwwl/telerecours.fr,  dans  les d\u00e9lais  pr\u00e9vus  \u00e0 l'article  R181-50  du m\u00eame  code  :\n1\u00b0 Par les p\u00e9titionnaires  ou exploitants,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  du jour  o\u00f9 la d\u00e9cision\nleur  a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e  ;\n2\u00b0 Par les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  pour  les int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  L. 181-3,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de:\na) L'affichage  en mairie  dans  les conditions  pr\u00e9vues  au 2\u00b0 de l'article  R. 181-44  ;\nb) La publication  de la d\u00e9cision  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  pr\u00e9vue  au 4\u00b0 du\nm\u00eame  article.\nLe d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  de la derni\u00e8re  formalit\u00e9  accomplie.  Si l'affichage  constitue  cette  derni\u00e8re\nformalit\u00e9,  le d\u00e9lai  court  \u00e0 compter  du premier  jour  d'affichage  de la d\u00e9cision.\nLa d\u00e9cision  mentionn\u00e9e  peut  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois.\nCe recours  administratif  prolonge  de deux  mois  les d\u00e9lais  mentionn\u00e9s  aux  1\u00b0 et 2\u00b0.\nL'auteur  du recours,  conform\u00e9ment  aux  conditions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  R181-51  du code  de\nl'environnement,  est tenu,  \u00e0 peine  d'irrecevabilit\u00e9,  de notifier  celui-ci  \u00e0 l'auteur  de la d\u00e9cision  et au\nb\u00e9n\u00e9ficiaire  de la d\u00e9cision  dans  un d\u00e9lai  de 15 jours  francs  \u00e0 compter  du d\u00e9p\u00f4t  du recours\ncontentieux  ou de la date  d'envoi  du recours  administratif,  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  avis  de\nr\u00e9ception.\nArticle  5 : Ex\u00e9cution\n\u00a2 Mme  la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale,\n\u00a2 M. le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  d'Occitanie,\n+ M.le  maire  de Lannemezan,\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au\nrecueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  et dont  copie  sera  adress\u00e9e  :\nPour  notification  \u00e0 :\n- M. le pr\u00e9sident  de la SAS  PSI,\nPour  information  \u00e0 :\n- Mme  la sous-pr\u00e9f\u00e9te  de Bagn\u00e8res-de-Bigorre.\nFait \u00e0 Tarbes,  le 26 DEC. 2024\nsPour  le pr\u00e9fet  et par  d\nla secr\u00e9tair  i :\nNathalie  GUILLOT-JUIN\nT\u00e9l : 05 62 56 65\nCourriel  : prefecture@hautes-ovrenees.zouv.fr\n4,p Charles  de G - \u20ac C TARBES  Cedex  \u00a9 3/3\nPr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es - 65-2024-12-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire demandant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PSI de d\u00e9poser\nune demande d'autorisation environnementale pour le site qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lannemezan 31\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees\n65-2024-12-16-00056\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour le TUNNEL BIELSA\nARAGNOUET\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le TUNNEL\nBIELSA ARAGNOUET 32\nPREFET\nDES  HAUTES-\nPYRENEES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDOSSIER  N\u00b0 20160130\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-12-16-00056\nLe pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.223-1  \u00e0 L.223-9,  L.251-1  \u00e0 L.255-1,  L.613-13\net R251-1  \u00e0 R253-4  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 3 ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9oprotection  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 65-2024-11-22-00003  en date  du 22 novembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Mme  Sophie  MIEGEVILLE,  directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es  ;\nVU la demande  d'autorisation  d'installation  d'un  syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  Monsieur\nle directeur  concernant  le GECT  Pirineos-Pyrenees  (ancien  consortium  du tunnel  de Bielsa  Aragnouet)  :\nPK 91 route  A138  \u2014 22365  Bielsa  (Espagne)  ;\nVU l'avis  \u00e9mis  par  la Commission  D\u00e9partementale  de Vid\u00e9oprotection  en sa s\u00e9ance  du 03 d\u00e9cembre\n2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le syst\u00e8me  respecte  les normes  techniques  en vigueur,  conform\u00e9ment  aux  textes\napplicables  en mati\u00e8re  d'exploitation  de syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection.\nSur  proposition  de Madame  la directrice  de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle  1*- Monsieur  le directeur  du GECT  Pirineos-Pyrenees  (ancien  consortium  du tunnel  de Bielsa\nAragnouet)  est autoris\u00e9,  pour  une  dur\u00e9e  de cinq  ans  renouvelable,  dans  les conditions  fix\u00e9es  au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9,  \u00e0 mettre  en \u0153uvre,  le syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  conform\u00e9ment  au dossier  pr\u00e9sent\u00e9.  Ce\ndispositif  poursuit  les finalit\u00e9s  suivantes  : r\u00e9gulation  des  flux  transport  ; pr\u00e9vention  des  risques  naturels\nou technologiques  ; secours  aux  personnes  et la d\u00e9fense  contre  les incendies.  Le responsable  du\ndispositif  doit  en d\u00e9clarer  la mise  en service  par  t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dure  (sur  le site\n\u00ab www.videoprotection.interieur.gouv.fr  \u00bb).\nT\u00e9l : 05 62 56 65 65\nCourriel  : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr\nPlace  Charles  de Gaulle  - CS 61350  \u2014 65013  TARBES  Cedex  9\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le TUNNEL\nBIELSA ARAGNOUET 33\nArticle  2 - Le public  est inform\u00e9  de l'existence  du syst\u00e8me  de vid\u00e9oprotection  dans  l'\u00e9tablissement  vis\u00e9\n\u00e0 l'article  1\u00b0, par  des  affichettes  appos\u00e9es  de mani\u00e8re  claire,  permanente  et significative,  \u00e0 chaque\npoint  d'acc\u00e9s  au public.  Ces  affiches  comportent  les r\u00e9f\u00e9rences  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\nsusvis\u00e9  ainsi  que  les coordonn\u00e9es  de la personne  aupr\u00e9s  de laquelle  s'exerce  le droit  d'acc\u00e9s  aux\nimages.\nArticle  3 - Hormis  le cas d'une  enqu\u00eate  de flagrant  d\u00e9lit,  d'une  enqu\u00eate  pr\u00e9liminaire  ou d'une\ninformation  judiciaire,  les enregistrements  seront  d\u00e9truits  dans  un d\u00e9lai  maximum  de 28 jours.\nArticle  4 - Le responsable  de la mise  en \u0153uvre  du syst\u00e8me  doit  se porter  garant  des  personnes\nsusceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  ou le visionnage  des  images,  ainsi  que  dans  la maintenance\ndu syst\u00e8me  mis  en place.  Des  consignes  tr\u00e8s  pr\u00e9cises  sur la confidentialit\u00e9  des  images  capt\u00e9es  et/ou\nenregistr\u00e9es  et des  atteintes  \u00e0 la vie priv\u00e9e  qu'elles  peuvent  \u00e9ventuellement  impliquer  sont\ncommuniqu\u00e9es  \u00e0 toutes  les personnes  concern\u00e9es.\nArticle  5 - Toute  modification  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  substantiel  doit  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\naupr\u00e8s  des  services  pr\u00e9fectoraux  (notamment  changement  d'activit\u00e9  dans  les lieux  prot\u00e9g\u00e9s  \u2014\nchangement  dans  la configuration  des  lieux  - changement  affectant  la protection  des  images).\nArticle  6 - Sans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  applicables,  la pr\u00e9sente  autorisation  peut,  apr\u00e8s  que\nl'int\u00e9ress\u00e9  aura  \u00e9t\u00e9  mis  \u00e0 m\u00eame  de pr\u00e9senter  ses observations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en cas  de manquement  aux\ndispositions  des  articles  du Code  de la S\u00e9curit\u00e9  Int\u00e9rieure  susvis\u00e9s.\nArticle  7- La pr\u00e9sente  autorisation  est publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture.  Elle\npeut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le Tribunal  Administratif  de PAU  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la date  de sa notification  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  ou de sa publication.\nArticle  8- Le syst\u00e8me  concern\u00e9  devra  faire  l'objet  d'une  nouvelle  autorisation  administrative  au terme\ndu d\u00e9lai  des  cinq  ans  : une  nouvelle  demande  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  \u00e0 la Pr\u00e9fecture  quatre  mois  avant\nl'\u00e9ch\u00e9ance  de ce d\u00e9lai.\nArticle  9- La directrice  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  Monsieur  le Colonel,  Commandant  le\nGroupement  de Gendarmerie  des  Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,  Monsieur  le maire  d'Aragnouet  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  un exemplaire  leur  sera  adress\u00e9  et\nnotifi\u00e9  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9.\nFait  \u00e0 Tarbes,  le 16 d\u00e9cembre  2024\nPour  l\u00e9 Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice  de,cabinet  du pr\u00e9fet,\nSophie  MIEGEVILLE\nprefecture@hautes-pyranees  gouy  f\nPr\u00e9fecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-12-16-00056 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour le TUNNEL\nBIELSA ARAGNOUET 34","date":"2024-12-27","first_seen_on":"2024-12-27T15:30:58+00:00","id":"c9db8d91ab022e3c20442c0e8cf35c437a19e6e0260df4712becb7b1f2307a4c","name":"recueil-65-2024-357-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2024-12-27T13:42:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19460/137692/file/recueil-65-2024-357-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}