{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-585\nPUBLI\u00c9 LE 16 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation\nenvironnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une installation de\nrecyclage de matelas et d'un entrep\u00f4t situ\u00e9s 105 rue de Normandie\nsur le territoire de la commune de La Cavalerie (12230) et exploit\u00e9e par la\nSCI MURAT (19 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-10-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation\nenvironnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de recyclage de matelas et d'un\nentrep\u00f4t situ\u00e9s 105 rue de Normandie sur le\nterritoire de la commune de La Cavalerie (12230)\net exploit\u00e9e par la SCI MURAT\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de recyclage de matelas et d'un entrep\u00f4t situ\u00e9s 105 rue de Normandie sur le territoire de la commune de La Cavalerie\n(12230) et exploit\u00e9e par la SCI MURAT\n3\nEEPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nd'Occitanie\n \nUNIT\u00c9 INTER-D\u00c9PARTEMENTALE TARN-AVEYRON\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale n\u00b0 du 16 octobre 2025\nrelatif \u00e0 l'exploitation d'une installation de recyclage de matelas et d'un entrep\u00f4t situ\u00e9s \n105 rue de Normandie sur le territoire de la commune de La Cavalerie (12230) et exploi-\nt\u00e9e par la SCI MURAT\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II  \net son titre 1er du livre V ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L.511-2 du code de  \nl'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0  \nautorisation  ou  \u00e0  d\u00e9claration  en  application  des  articles  L.214-1  \u00e0  L.214-6  du  code  de \nl'environnement ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration ;\nVu le d\u00e9cret  du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique  n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux  \npouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les  \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame  \nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans  \nl'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation  \nd'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de  \nl'environnement soumises \u00e0 autorisation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels  \nau  sein  des  installations  class\u00e9es  pour  la  protection  de  l'environnement  soumises  \u00e0 \nautorisation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 mai 2000 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la  \nrubrique n\u00b0 2925 \"accumulateurs (ateliers de charge d')\" ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 avril 2017 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \ninstallations du r\u00e9gime de l'enregistrement relevant de la rubrique n\u00b0 1510 de la nomenclature \ndes installations class\u00e9es ;\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nwww.aveyron.gouv.fr\n1/19\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de recyclage de matelas et d'un entrep\u00f4t situ\u00e9s 105 rue de Normandie sur le territoire de la commune de La Cavalerie\n(12230) et exploit\u00e9e par la SCI MURAT\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03/08/18 modifi\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux  \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre  \nde la rubrique 2910 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  22/12/23  relatif  \u00e0  la  pr\u00e9vention  du  risque  d'incendie  au  sein  des \ninstallations soumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de  \nd\u00e9chets apport\u00e9s par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718  \n(transit, regroupement ou tri de d\u00e9chets dangereux), 2790 (traitement de d\u00e9chets dangereux) \nou 2791 (traitement de d\u00e9chets non dangereux) de la nomenclature des installations class\u00e9es  \npour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02001-1954 du 25 septembre 2001 autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement, et l'utilisation \nd'eau pour la consommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le pr\u00e9l\u00e8vement des eaux de \nla r\u00e9surgence de l'Esperelle, commune de LA ROQUE SAINTE MARGUERITE et l'instauration des \nservitudes de protection r\u00e9glementaire au profit de la commune de MILLAU ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02004-187-6 du 05 juillet 2004 portant autorisation au titre de la loi sur l'eau \nde la construction et l'exploitation des ouvrages de rejet d'eaux pluviales du parc d\u00e9partemental \nd'activit\u00e9s \u00ab Millau Larzac \u00bb sur le territoire de la commune de la Cavalerie ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  interd\u00e9partemental  n\u00b02015349-0001  du  15  d\u00e9cembre  2015  portant \napprobation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du Tarn-Amont\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  5  janvier  2017  autorisant  le  pr\u00e9l\u00e8vement,  et  l'utilisation  d'eau  pour  la \nconsommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique de la prise d'eau SAINT ROCH, commune \nde  GAILLAC  et  l'instauration  des  servitudes  de  protection  r\u00e9glementaire  au  profit  de  la \ncommune de GAILLAC ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de  \ngestion  des  eaux  (SDAGE)  2022-2027  du  bassin  Adour-Garonne  et  arr\u00eatant  le  programme \npluriannuel de mesures (PDM) correspondant ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2022-07-29-00002 du 29 juillet 2022 modifi\u00e9 portant enregistrement  \nd'un entrep\u00f4t, soci\u00e9t\u00e9 SCI MAPLE, Commune de La Cavalerie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  17  f\u00e9vrier  2023  autorisant  le  pr\u00e9l\u00e8vement,  et  l'utilisation  d'eau  pour  la \nconsommation humaine, d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique de la prise d'eau LIEURAC, commune de  \nRIVIERES et l'instauration des servitudes de protection r\u00e9glementaire au profit du SMAEP du  \nGaillacois ; \nVu la d\u00e9claration du 5 juin 2023, par la SCI MURAT, de changement d'exploitant de l'entrep\u00f4t ;\nVu les d\u00e9clarations ICPE du 5 et 12 novembre 2024 au titre de la rubrique 2791 par la SCI MURAT ;\nVu l'avis de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 du 26 septembre 2006 concernant l'implantation de l'entrep\u00f4t \nsur la ZAD Millau Larzac  ;\nVu la demande du 05 mars 2025, pr\u00e9sent\u00e9e par la SCI MURAT dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 rue  \nde Chazelles 75 017 Paris, \u00e0 l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de  \nrecyclage de matelas et un entrep\u00f4t situ\u00e9s au 105 rue de Normandie sur le territoire de la  \ncommune de La Cavalerie (12230) et notamment les propositions faites par l'exploitant en  \napplication du dernier alin\u00e9a de l'article R.181-13 ;\nVu les  compl\u00e9ments  et  informations  compl\u00e9mentaires  apport\u00e9s  par  le  p\u00e9titionnaire  \u00e0  cette \ndemande en date du 25 mars 2025 et 11 juin 2025 ;\nVu les avis exprim\u00e9s par les diff\u00e9rents services et organismes consult\u00e9s en application des articles \nR. 181-18 \u00e0 R.181-32 du code de l'environnement ;\nVu la  d\u00e9cision  n\u00b012-2025-03-27-00004  du  27  mars  2025  de  dispense  d'\u00e9valuation  \nenvironnementale ;\nVu la d\u00e9cision en date du 13 mars 2025 de la pr\u00e9sidente du tribunal administratif de Toulouse,  \nportant d\u00e9signation du commissaire-enqu\u00eateur ;\n2/19\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de recyclage de matelas et d'un entrep\u00f4t situ\u00e9s 105 rue de Normandie sur le territoire de la commune de La Cavalerie\n(12230) et exploit\u00e9e par la SCI MURAT\n5\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-04-15-00001 du 15 avril 2025 portant ouverture d'une consultation \ndu public sur la demande d'autorisation au titre de la r\u00e9glementation des ICPE sur la demande \nd\u00e9pos\u00e9e par la SCI MURAT (recyclage de matelas) situ\u00e9e sur le territoire de la commune de La \nCavalerie, ordonnant l'organisation d'une consultation du public pour une dur\u00e9e de 3 mois du \nlundi 5 mai 2025 au mardi 5 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage de l'avis au public r\u00e9alis\u00e9 en mairie de La Cavalerie, \nMillau, Sainte Eulalie de Cernon, Lapanouse de Cernon et dans les locaux de la communaut\u00e9 de \ncommunes Larzac et Vall\u00e9es ;\nVu les publications en date du 17 et 18 avril 2025 de cet avis dans deux journaux locaux ;\nVu le rapport du commissaire enqu\u00eateur en date 16 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'avis favorable \u00e9mis par le conseil municipal de La Cavalerie ;\nVu l'accomplissement des formalit\u00e9s de publication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ;\nVu le rapport et les propositions en date du 26 septembre 2025 de l'inspection des installations  \nclass\u00e9es ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 26 septembre 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur;\nVu le courriel du p\u00e9titionnaire en date du 9 octobre 2025 \u00e9mettant des observations sur le projet \nd'arr\u00eat\u00e9 et les prescriptions ;\nConsid\u00e9rant que le projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure d'autorisation envi -\nronnementale ;\nConsid\u00e9rant que le projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire concerne l 'installation d'une deuxi\u00e8me ligne \nde traitement de matelas usag\u00e9s afin de porter la capacit\u00e9 totale de traitement \u00e0 50 t/j ;\nConsid\u00e9rant la qualit\u00e9, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier la pr\u00e9 -\nsence des captages de l'Esperelle, Lieurac et Saint-Roch en aval du projet;\nConsid\u00e9rant  que les mesures pr\u00e9sent\u00e9es dans le dossier de demande d'autorisation sont notam -\nment de nature \u00e0 pr\u00e9venir le risque de pollution des captages ;\nConsid\u00e9rant  qu'en application des dispositions de l'article L. 181-3 du code de l'environnement,  \nl'autorisation ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si les dangers ou inconv\u00e9nients de l'installation peuvent  \n\u00eatre pr\u00e9venus par des mesures que sp\u00e9cifie l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\nConsid\u00e9rant que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats des consulta -\ntions men\u00e9es en application des articles R. 181-18 \u00e0 R.181-32, des observations des collectivit\u00e9s terri-\ntoriales int\u00e9ress\u00e9es par le projet et des services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat et  \nsont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les installations ;\nConsid\u00e9rant que les conditions l\u00e9gales de d\u00e9livrance de l'autorisation sont r\u00e9unies ;\n Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture\nARR\u00caTE\n3/19\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de recyclage de matelas et d'un entrep\u00f4t situ\u00e9s 105 rue de Normandie sur le territoire de la commune de La Cavalerie\n(12230) et exploit\u00e9e par la SCI MURAT\n6\nSOMMAIRE\n1  Port\u00e9e de l'autorisation environnementale et conditions g\u00e9n\u00e9rales.............................................................. 7\n1.1   B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisation................................................................................................. 7\n1.1.1    Exploitant titulaire de l'autorisation............................................................................................. 7\n1.1.2    Localisation et surface occup\u00e9e par les installations.................................................................. 7\n1.1.3     Installations  vis\u00e9es  par  la  nomenclature  et  soumises  \u00e0  d\u00e9claration,  enregistrement  ou \nautorisation............................................................................................................................................. 7\n1.2   Nature des installations........................................................................................................................ 7\n1.3   Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementale................................................. 8\n1.4   Cessation d'activit\u00e9 et remise en \u00e9tat.................................................................................................. 8\n1.5   Implantation......................................................................................................................................... 8\n1.6   Documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection................................................................................. 8\n1.7   Conditions d'exploitation en p\u00e9riode de d\u00e9marrage, de dysfonctionnement ou d'arr\u00eat momentan\u00e9.... 8\n1.8   Actes ant\u00e9rieurs................................................................................................................................... 8\n2  Protection de la qualit\u00e9 de l'air...................................................................................................................... 9\n2.1   Conception des installations................................................................................................................ 9\n2.1.1    Conduits et installations raccord\u00e9es........................................................................................... 9\n2.1.2    Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet..................................................................................................... 9\n2.2   Limitation des rejets............................................................................................................................. 9\n2.2.1    Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosph\u00e9riques / Valeurs limites des flux de  \npolluants rejet\u00e9s...................................................................................................................................... 9\n2.3   Surveillance des rejets dans l'atmosph\u00e8re........................................................................................... 9\n2.3.1    Surveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques canalis\u00e9es............................................................ 9\n3  Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques................................................................... 10\n3.1   Pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'eau............................................................................................. 10\n3.1.1    Origine et r\u00e9glementation des approvisionnements en eau...................................................... 10\n3.2   Conception et gestion des r\u00e9seaux et points de rejet........................................................................ 10\n3.2.1    Points de rejet........................................................................................................................... 10\n3.2.2    Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet............................................ 10\n3.3   Limitation des rejets........................................................................................................................... 11\n3.3.1    Caract\u00e9ristiques des rejets externes......................................................................................... 11\n3.4   Surveillance des pr\u00e9l\u00e8vements et des rejets...................................................................................... 12\n3.4.1    Relev\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau................................................................................................ 12\n3.4.2    Contr\u00f4le des rejets.................................................................................................................... 12\n4  Protection du cadre de vie.......................................................................................................................... 12\n4.1   Limitation des niveaux de bruit.......................................................................................................... 12\n4.1.1    Niveaux limites de bruit en limites de propri\u00e9t\u00e9......................................................................... 12\n4.1.2    Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonores............................................................................... 12\n5  Pr\u00e9vention des risques technologiques...................................................................................................... 12\n5.1   Conception des installations.............................................................................................................. 12\n5.1.1    Dispositions constructives et comportement au feu.................................................................. 12\n5.1.2    D\u00e9senfumage........................................................................................................................... 14\n5.1.3    Organisation des stockages...................................................................................................... 14\n5.1.4    Installations \u00e9lectriques............................................................................................................. 14\n5.1.5    Recharge de batteries.............................................................................................................. 14\n5.1.6    Accessibilit\u00e9 des engins de secours \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation.............................................. 15\n5.1.7    Dispositifs de r\u00e9tention et de confinement des d\u00e9versements et pollutions accidentelles........ 15\n5.2   Autres dispositifs et mesures de pr\u00e9ventions des accidents.............................................................. 16\n5.2.1    Formation du personnel............................................................................................................ 16\n5.2.2    R\u00e9seau de d\u00e9tecteurs............................................................................................................... 16\n5.3   Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours............................................... 16\n5.3.1    Moyens de lutte contre l'incendie.............................................................................................. 16\n6  Pr\u00e9vention et gestion des d\u00e9chets.............................................................................................................. 17\n6.1   Pr\u00e9vention et gestion des d\u00e9chets..................................................................................................... 17\n6.2   Gestion des d\u00e9chets re\u00e7us par l'installation....................................................................................... 18\n6.2.1    Conception des installations..................................................................................................... 18\n6.2.2    Description des d\u00e9chets entrants.............................................................................................. 19\n6.2.3     Proc\u00e9dures, conditions d'admission et crit\u00e8res d'acceptabilit\u00e9 des d\u00e9chets sur le site............19\n7  Conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 certaines installations et \u00e9quipements connexes............................ 19\n4/19\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de recyclage de matelas et d'un entrep\u00f4t situ\u00e9s 105 rue de Normandie sur le territoire de la commune de La Cavalerie\n(12230) et exploit\u00e9e par la SCI MURAT\n7\n7.1   Conditions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la rubrique 1510......................................................................... 19\n7.1.1    Am\u00e9nagement du point 3.2 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 11 avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9.................19\n7.1.2    Am\u00e9nagement des points 4 et 7 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 11 avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9......... 19\n7.1.3    Am\u00e9nagement du point 11 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 11 avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9.................. 19\n7.1.4    Am\u00e9nagement du point 13 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 11 avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9.................. 19\n8  Dispositions finales..................................................................................................................................... 20\n8.1   Caducit\u00e9............................................................................................................................................. 20\n8.2   D\u00e9lais et voies de recours.................................................................................................................. 20\n8.3   Publicit\u00e9............................................................................................................................................. 20\n8.4   Ex\u00e9cution........................................................................................................................................... 21\n                                                                                                                                                                 \n5/19\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de recyclage de matelas et d'un entrep\u00f4t situ\u00e9s 105 rue de Normandie sur le territoire de la commune de La Cavalerie\n(12230) et exploit\u00e9e par la SCI MURAT\n8\n1 PORT\u00c9E  DE  L'AU  TORISATION  ENVIRONNEMENTALE  ET  CONDITIONS   \nG\u00c9N\u00c9RALES\n1.1  B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisation\n1.1.1   Exploitant titulaire de l'autorisation\nLa SCI MURAT (SIRET  : 91480021400027), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 1 rue de Chazelles 75017  \nParis, est autoris\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 exploiter sur le  \nterritoire de La Cavalerie au 105 rue de Normandie (coordonn\u00e9es Lambert 93 X=711 684 m et Y= 6  \n323 777 m.), les installations d\u00e9taill\u00e9es dans les articles suivants.\n1.1.2   Localisation et surface occup\u00e9e par les installations\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :\nCommunes Parcelles Surface\nLa Cavalerie  n\u00b0 138 section ZB 4,2 ha\n1.1.3   Installations vis\u00e9es par la nomenclature et soumises \u00e0 d\u00e9claration, \nenregistrement ou autorisation\n\u00c0  l'exception  des  dispositions  particuli\u00e8res  vis\u00e9es au  chapitre  7  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  celui-ci  \ns'applique sans pr\u00e9judice des diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables  \naux rubriques ICPE  list\u00e9es au 1.2 ci-dessous.\n1.2  Nature des installations\nLes installations vis\u00e9es par la pr\u00e9sente autorisation environnementale rel\u00e8vent des rubriques ICPE  \nsuivantes :\nRubrique \nICPE Libell\u00e9 simplifi\u00e9 de la rubrique Nature de l'installation Quantit\u00e9 \nautoris\u00e9e \nR\u00e9gime \n(*)\n1510.2.b) Entrep\u00f4ts couverts [...] :\n2. Autres installations que celles d\u00e9finies  \nau 1, le volume des entrep\u00f4ts \u00e9tant :\nb) Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 50  000 m \u00b3 mais  \ninf\u00e9rieur \u00e0 900 000 m \u00b3 (E) \n3 cellules de stockage :  \nCellule 1 de 5 000  m\u00b2\nCellule 2 de 6 000 m\u00b2\nCellule 3 de 6 000 m\u00b2.\n173 300 m\u00b3 E\n2791.1. Installation  de  traitement  de  d\u00e9chets \nnon dangereux[\u2026]\nLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets trait\u00e9s \u00e9tant : \n1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 10 t/j (A-2)\n2 lignes de traitement de matelas  \nsitu\u00e9e dans la cellule n\u00b02  capables \nde traiter au total jusqu'\u00e0 50 tonnes \npar jour de matelas\n50 t/j A\n2910.A.2. Combustion[\u2026]\nA.  Lorsque  sont  consomm\u00e9s  \nexclusivement, seuls ou en m\u00e9lange, du  \ngaz naturel,[\u2026]\n2.  Sup\u00e9rieure  ou  \u00e9gale  \u00e0  1  MW,  mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 20 MW (DC)\n1  chaudi\u00e8re  fonctionnant  au  gaz \nnaturel \n1,35 MW DC\n2925.1. Accumulateurs  \u00e9lectriques  (ateliers  de \ncharge d').\n1.Lorsque  la  charge  produit  de  \nl'hydrog\u00e8ne,  la  puissance  maximale  de \ncourant  continu  utilisable  pour  cette  \nop\u00e9ration (1) \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 50 kW  \n(D)\nAtelier  de  charge  mitoyen  \u00e0  la  \ncellule n\u00b03 avec une puissance de  \ncourant  continu  utilisable  pour  la \ncharge  des  batteries  \u00e0  \u00e9lectrolyse \nde 613,4 kW\n613,4 kW D\n(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)\n1.3  Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation environnementale\nLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont  \ndispos\u00e9s, am\u00e9nag\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans  \nles diff\u00e9rents dossiers d\u00e9pos\u00e9s par l'exp loitant, ainsi qu'aux caract\u00e9ristiques et mesures pr\u00e9sent\u00e9es  \npar le demandeur dans son projet soumis \u00e0 examen au cas par cas.\n6/19            \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de recyclage de matelas et d'un entrep\u00f4t situ\u00e9s 105 rue de Normandie sur le territoire de la commune de La Cavalerie\n(12230) et exploit\u00e9e par la SCI MURAT\n9\n1.4  Cessation d'activit\u00e9 et remise en \u00e9tat\nEn cas de cessation d'activit\u00e9, le site est remis dans un \u00e9tat compatible avec un usage d'activit\u00e9s  \nindustrielles ou artisanales, et tel qu'il n'y ait aucun risque ou danger, soit pour la commodit\u00e9 du  \nvoisinage, soit pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 ou la salubrit\u00e9 publique, soit pour les activit\u00e9s humaines,  \nsoit pour la nature et l'environnement, soit pour la conservation des sites et des monuments\n1.5  Implantation\nLes parois ext\u00e9rieures de l'entrep\u00f4t sont situ\u00e9es \u00e0 une distance minim ale de 20 m\u00e8tres des limites \nde propri\u00e9t\u00e9 du site.\n1.6  Documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\n\uf0b7 le dossier de demande d'autorisation initial et la derni\u00e8re version de l'\u00e9tude de dangers,\n\uf0b7 les plans tenus \u00e0 jour,\n\uf0b7 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0  \nd\u00e9claration non couvertes par un arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,\n\uf0b7 les  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  associ\u00e9s  aux  enregistrements  et  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales \nminist\u00e9rielles, en cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par un arr\u00eat\u00e9  \nd'autorisation,\n\uf0b7 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application  \nde la l\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n\uf0b7 tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans  \nle  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.  Ces  documents  peuvent  \u00eatre  informatis\u00e9s,  mais  dans  ce  cas  des \ndispositions doivent \u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus  \n\u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant  5 ann\u00e9es au  \nminimum.\nCe dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le  \nsite.\n1.7  Conditions d'exploitation en p\u00e9riode de d\u00e9marrage, de dysfonctionnement \nou d'arr\u00eat momentan\u00e9\nL'exploitant  \u00e9tablit  des  consignes  d'exploitation  pour  l'ensemble  des  installations  comportant \nexplicitement les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en conditions d'exploitation normale, en p\u00e9riodes de  \nd\u00e9marrage,  de  dysfonctionnement  ou  d'arr\u00eat  momentan\u00e9  de  fa\u00e7on  \u00e0  permettre  en  toutes \ncirconstances le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n1.8  Actes ant\u00e9rieurs\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b012-2022-07-29-00002 du 29 juillet 2022 modifi\u00e9 susvis\u00e9 est abrog\u00e9.\n2 PROTECTION DE LA QUALIT\u00c9 DE L'AIR\nSauf  mention  particuli\u00e8re,  les  concentrations,  flux  et  volumes  de  gaz  ci-apr\u00e8s  quantifi\u00e9s  sont \nrapport\u00e9s \u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273  K) et de pression (101,3  kPa) apr\u00e8s  \nd\u00e9duction de la vapeur d'eau (gaz secs).\n2.1  Conception des installations\n2.1.1   Conduits et installations raccord\u00e9es\nN\u00b0 de conduit Installations raccord\u00e9es Puissance ou capacit\u00e9Combustible\nConduit N\u00b0 1 syst\u00e8me d'aspiration et de filtration des cabines de d\u00e9coupe \nautomatique des matelas\n7 ,5 kW Sans objet\n7/19            \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de recyclage de matelas et d'un entrep\u00f4t situ\u00e9s 105 rue de Normandie sur le territoire de la commune de La Cavalerie\n(12230) et exploit\u00e9e par la SCI MURAT\n10\nConduit N\u00b0 2 Chaudi\u00e8re 2,1 MW Gaz naturel\n2.1.2   Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet\nHauteur\nen m D\u00e9bit nominal en Nm3/h\nConduit N\u00b0 1 8,49 m 22000\nLes conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet du conduit n\u00b02 sont encadr\u00e9es par les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du  \n03/08/18 modifi\u00e9 susvis\u00e9.\n2.2  Limitation des rejets\n2.2.1   Valeurs  limites  des  concentrations  dans  les  rejets  atmosph\u00e9riques  / \nValeurs limites des flux de polluants rejet\u00e9s\nLes rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et  \nen flux. On entend par flux de polluant la masse de polluant rejet\u00e9e par unit\u00e9 de temps. Lorsque la  \nvaleur limite est exprim\u00e9e en flux sp\u00e9cifiq ue, ce flux est calcul\u00e9, sauf dispositions contraires, \u00e0  \npartir d'une production journali\u00e8re.\nParam\u00e8tre Conduit n\u00b01\nConcentration mg/Nm3 Flux kg/h \nPoussi\u00e8res, y compris particules \nfines 40 0,88\nLes  valeurs  limites  des  concentrations  dans  les  rejets  atmosph\u00e9riques  du  conduit  n\u00b02  sont \nencadr\u00e9es par les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 03/08/18 modifi\u00e9 susvis\u00e9\n2.3  Surveillance des rejets dans l'atmosph\u00e8re\n2.3.1   Surveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques canalis\u00e9es\nL'exploitant assure une surveillance du conduit n\u00b01 dans les conditions suivantes :\nParam\u00e8tre Fr\u00e9quence M\u00e9thodes de mesure (\u00e0 pr\u00e9ciser si n\u00e9cessaire)\nD\u00e9bit annuelle Le programme de surveillance, les modalit\u00e9s d'\u00e9chantillonnage et d'analyse \nrespecteront les dispositions de l'article 58 de l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 susvis\u00e9.Poussi\u00e8res\nL'exploitant assure une surveillance du conduit  n\u00b02 dans les conditions suivantes :\nParam\u00e8tre Fr\u00e9quence M\u00e9thodes de mesure (\u00e0 pr\u00e9ciser si n\u00e9cessaire)\nD\u00e9bit\nTous les 3 ans Le programme de surveillance, les modalit\u00e9s d'\u00e9chantillonnage et d'analyse \nrespecteront les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 susvis\u00e9.\nO2\nNOX\nCO\n3 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES\n3.1  Pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'eau\n3.1.1   Origine et r\u00e9glementation des approvisionnements en eau\nLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu, non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices de  \nsecours, sont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :\nOrigine de la ressource Nom de la masse d'eau ou de la commune du r\u00e9seau Pr\u00e9l\u00e8vement maximal annuel (m3/an)\nR\u00e9seau d'eau potable La Cavalerie 250\n3.2  Conception et gestion des r\u00e9seaux et points de rejet\n3.2.1   Points de rejet\nL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivantes : \n\u2022 eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es,\n\u2022 eaux pluviales provenant des toitures du b\u00e2timent,\n8/19            \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de recyclage de matelas et d'un entrep\u00f4t situ\u00e9s 105 rue de Normandie sur le territoire de la commune de La Cavalerie\n(12230) et exploit\u00e9e par la SCI MURAT\n11\n\u2022 eaux vannes.\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement aboutissent aux points de rejet  \nexternes qui pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques suivantes :\nR\u00e9f. Coordonn\u00e9es \nLambert 93 Nature des effluents Exutoire du rejet\nMilieu naturel r\u00e9cepteur ou \nStation de traitement \ncollective\nConditions de \nraccordement\nPt N\u00b01 X : 711 627 m\nY : 6 323 700 m\nEaux pluviales susceptibles \nd'\u00eatre  souill\u00e9es  refoul\u00e9es \npar  le  poste  de  \nrefoulement du site\nR\u00e9seau  d'eau  pluviale  \ndu  parc   d'activit\u00e9s  \nMillau Larzac\nBassins  multifonctions  du  \nparc  d'activit\u00e9s  \n(d\u00e9pollution,  r\u00e9gulation  de \nd\u00e9bits,  infiltration  et  \nconfinement  de  toute  \npollution accidentelle)\nConvention  de  \nraccordement \nArr\u00eat\u00e9  du  5  juillet \n2004 susvis\u00e9\nPt N\u00b02 X : 711 644 m\nY : 6 323 897 m\nEaux  de  ruissellement  de \nl'ensemble des toitures de  \nl'entrep\u00f4t \nInfiltration  dans  la  \ntranch\u00e9e  drainante  du \nsite \nCalcaires  des  Grands  \nCausses  du  bassin  versant \ndu Tarn\nFRFG057\nconvention \nconcernant  la  \ngestion  de  la  \nr\u00e9serve  incendie  \nN\u00b0063046\nPt N\u00b03 X : 711 517 m\nY : 6 323 826 m Eaux vannes R\u00e9seau  d'eau  us\u00e9e  \ncommunal\nstation d'\u00e9puration urbaine  \nde la Cavalerie\nconvention  de  \nraccordement\n3.2.2   Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet\nEaux vannes\nUn r\u00e9seau sp\u00e9cifique collecte les eaux us\u00e9es issues des sanitaires du site puis les dirige vers le r\u00e9seau \nd'eaux us\u00e9es du parc d'activit\u00e9s Millau Larzac.\nEaux pluviales\nLe r\u00e9seau de collecte des eaux pluviales est constitu\u00e9 comme suit :\n\u2022 les eaux de ruissellement sur l'ensemble des toitures de l'entrep\u00f4t sont dirig\u00e9es vers la  \nr\u00e9serve incendie N\u00b0063046 du parc d'activit\u00e9 Millau Larzac. La surverse de la r\u00e9serve est  \ndirig\u00e9e vers la tranch\u00e9e drainante du site pour infiltration. \n\u2022 les autres eaux de ruissellement des aires imperm\u00e9abilis\u00e9es (voiries, parkings)  sont dirig\u00e9es \nvers la zone \u00e9tanche de r\u00e9tention des eaux pluviales situ\u00e9 au niveau des quais, d'un volume  \nminimal de 1320  m\u00b3 avant d'\u00eatre envoy\u00e9es vers le r\u00e9seau pluvial \u00e0 d\u00e9bit r\u00e9gul\u00e9 de la zone.  \nCe dernier d\u00e9bouche sur le bassin de d\u00e9pollution de la zone par d\u00e9cantation puis le bassin  \nde r\u00e9tention \u2013 infiltration.\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent sans pr\u00e9judice des autorisation d\u00e9livr\u00e9es par la  \ncollectivit\u00e9 \u00e0 laquelle appartient les r\u00e9seaux public et les ouvrages de traitement collectif, en  \napplication de l'article L.1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique. Ces autorisations sont transmises  \npar l'exploitant au Pr\u00e9fet.\n3.3  Limitation des rejets\n3.3.1   Caract\u00e9ristiques des rejets externes\n \nLes  eaux  r\u00e9siduaires  respectent  les  valeurs  limites  ci-dessous  (avant  rejet  au  point  de  rejet \nconsid\u00e9r\u00e9), en l'absence de convention de rejet avec l'exploitant concern\u00e9.\nPoint de rejet r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b01\n\u2022 Temp\u00e9rature maximale : 30 \u00b0C ,\n\u2022 pH  compris entre 5,5 et 8,5,\n\u2022 l'effluent ne d\u00e9gage aucune odeur,\n\u2022 mati\u00e8res  en  suspension  (Code  SANDRE:1305)  inf\u00e9rieure  \u00e0  100  mg/l  si  le  flux  journalier \nmaximal autoris\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n'exc\u00e8de pas 15 kg/j, 35 mg/l au-del\u00e0,\n\u2022  teneur en hydrocarbures (Code SANDRE:7009) inf\u00e9rieure \u00e0 10 mg/l,\n9/19            \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de recyclage de matelas et d'un entrep\u00f4t situ\u00e9s 105 rue de Normandie sur le territoire de la commune de La Cavalerie\n(12230) et exploit\u00e9e par la SCI MURAT\n12\n\u2022 demande  chimique  en  oxyg\u00e8ne  sur  effluent  non  d\u00e9cant\u00e9  (DCO)  (Code  SANDRE:1314) \ninf\u00e9rieure \u00e0 300 mg/l si le flux journalier maximal autoris\u00e9 n'exc\u00e8de pas 50 kg/j, 125 mg/l au-\ndel\u00e0,\n\u2022 demande biochimique en oxyg\u00e8ne sur effluent non d\u00e9cant\u00e9 (DBO5) (Code SANDRE : 1313)  \ninf\u00e9rieure \u00e0 100 mg/l si le flux journalier maximal autoris\u00e9 n'exc\u00e8de pas  15 kg/j, 30 mg/l au-\ndel\u00e0.\n\u2022 Le d\u00e9bit de fuite maximal des eaux pluviales vers le r\u00e9seau d'eau pluviale du parc d'activit\u00e9  \nest de 30 l/s/ha imperm\u00e9abilis\u00e9\nPoint de rejet r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b02\n\u2022 Temp\u00e9rature maximale : 30 \u00b0C ,\n\u2022 pH  compris entre 5,5 et 8,5,\n\u2022 l'effluent ne d\u00e9gage aucune odeur,\n\u2022 mati\u00e8res en suspension (Code SANDRE:1305) inf\u00e9rieures \u00e0 51 mg/l,\n\u2022 teneur en hydrocarbures inf\u00e9rieure (Code SANDRE:7009) inf\u00e9rieure \u00e0 1 mg/l,\n\u2022 demande  chimique  en  oxyg\u00e8ne  sur  effluent  non  d\u00e9cant\u00e9  (DCO)  (Code  SANDRE:1314) \ninf\u00e9rieure \u00e0 65 mg/l.\nPoint de rejet r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 n\u00b03\n\u2022 Temp\u00e9rature maximale : 30 \u00b0C ,\n\u2022 MES : 600 mg/l ;\n\u2022 DBO5 : 800 mg/l ;\n\u2022 DCO : 2 000 mg/l ;\n\u2022 Azote global (exprim\u00e9 en N) : 150 mg/l ;\n\u2022 Phosphore total (exprim\u00e9 en P) : 50 mg/l.\n3.4  Surveillance des pr\u00e9l\u00e8vements et des rejets\n3.4.1   Relev\u00e9 des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau\nLes  installations  de  pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  sont  munies  d'un  dispositif  de  mesure  totalisateur.  Ce \ndispositif est relev\u00e9 hebdomadairement . Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement  \ninformatis\u00e9 et tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n3.4.2   Contr\u00f4le des rejets\nLes  points  de  rejet  sont  am\u00e9nag\u00e9s  pour  permettre  un  pr\u00e9l\u00e8vement  ais\u00e9  d'\u00e9chantillons  et \nl'installation d'un dispositif de mesure du d\u00e9bit.\nUne mesure des concentrations de ces diff\u00e9rents polluants est effectu\u00e9e pour le point n\u00b01 dans les  \ntrois  mois  suivant  la  mise  en  service  de  l'installation  et  ensuite  au moins  tous  les  ans  par  un \norganisme agr\u00e9\u00e9 par le ministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es. Ces mesures sont effectu\u00e9es sur  \nun \u00e9chantillon constitu\u00e9 soit par un pr\u00e9l\u00e8vement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux  \npr\u00e9l\u00e8vements instantan\u00e9s espac\u00e9s d'une demi-heure.  \nUne mesure du d\u00e9bit est \u00e9galement r\u00e9alis\u00e9e, ou estim\u00e9e.\n4 PROTECTION DU CADRE DE VIE\n4.1  Limitation des niveaux de bruit\n4.1.1   Niveaux limites de bruit en limites de propri\u00e9t\u00e9\nLe  niveau  de  bruit  en  limite  de  propri\u00e9t\u00e9  de  l'installation  ne  d\u00e9passe  pas,  lorsqu'elle  est  en \nfonctionnement, 70 dB (A) pour la p\u00e9riode de jour et 60 dB (A) pour la p\u00e9riode de nuit, sauf si le  \nbruit r\u00e9siduel pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e est sup\u00e9rieur \u00e0 cette limite. \n4.1.2   Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonores\nUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e un an au maximum apr\u00e8s la mise en  \nservice de l'installation.\n10/19            \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de recyclage de matelas et d'un entrep\u00f4t situ\u00e9s 105 rue de Normandie sur le territoire de la commune de La Cavalerie\n(12230) et exploit\u00e9e par la SCI MURAT\n13\n5 PR\u00c9VENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES\n5.1  Conception des installations\n5.1.1   Dispositions constructives et comportement au feu\nLes locaux abritant l'installation pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et de r\u00e9sistance au feu  \nminimales suivantes :\n\u2022 les parois ext\u00e9rieures des b\u00e2timents sont construites en mat\u00e9riaux A2 s1 d0 ;\n\u2022 l'ensemble de la structure est a minima R 15 ;\n\u2022 pour les entrep\u00f4ts \u00e0 simple rez-de-chauss\u00e9e de plus de 12,50 m\u00e8tres de hauteur, la structure \nest R 60, sauf si le b\u00e2timent est dot\u00e9 d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie ;\n\u2022 les murs s\u00e9paratifs entre deux cellules sont au moins REI 120 ; ces parois sont prolong\u00e9es  \nlat\u00e9ralement  le  long  du  mur  ext\u00e9rieur  sur  une  largeur  de  1  m\u00e8tre  ou  sont  prolong\u00e9es \nperpendiculairement au mur ext\u00e9rieur de 0,50 m\u00e8tre en saillie de la fa\u00e7ade ;\n\u2022 les  \u00e9l\u00e9ments  s\u00e9paratifs  entre  cellules  d\u00e9passent  d'au  moins  1  m\u00e8tre  la  couverture  du \nb\u00e2timent au droit du franchissement. La toiture est recouverte d'une bande de protection  \nsur une largeur minimale de 5 m\u00e8tres de part et d'autre des parois s\u00e9paratives. Cette bande  \nest en mat\u00e9riaux A2 s1 d0 ou comporte en surface une feuille m\u00e9tallique A2 s1 d0 ;\n\u2022 les murs s\u00e9paratifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) sont au moins  \nREI 120 jusqu'en sous-face de toiture ou une distance libre de 10 m\u00e8tres est respect\u00e9e entre  \nla cellule et le local technique ;\n\u2022 les  bureaux  et  les  locaux  sociaux,  \u00e0  l'exception  des  bureaux  dits  de  quais  destin\u00e9s  \u00e0 \naccueillir le personnel travaillant directement sur les stockages et les quais, sont situ\u00e9s dans  \nun local clos distant d'au moins 10 m\u00e8tres des cellules de stockage. Cette distance peut \u00eatre \ninf\u00e9rieure \u00e0 10 m\u00e8tres si les bureaux et locaux sociaux sont :\n\u25e6 isol\u00e9s par une paroi jusqu'en sous-face de toiture et des portes d'intercommunication  \nmunies d'un ferme-porte, qui sont tous au moins REI 120;\n\u25e6  sans \u00eatre contigus avec les cellules o\u00f9 sont pr\u00e9sentes des mati\u00e8res dangereuses.\nDe plus, lorsque les bureaux sont situ\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur d'une cellule :\n\u25e6 le plafond est au moins REI 120;\n\u25e6 le plancher est \u00e9galement au moins REI 120 si les bureaux sont situ\u00e9s en niveau ou  \nmezzanine ;\n\u2022 le sol des aires et locaux de stockage est de classe A1FL ;\n\u2022 les ouvertures effectu\u00e9es dans les parois s\u00e9paratives (baies, convoyeurs, passages de gaines,  \nc\u00e2bles \u00e9lectriques et canalisations, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou  \nde calfeutrement assurant un degr\u00e9 de r\u00e9sistance au feu \u00e9quivalent \u00e0 celui exig\u00e9 pour ces  \nparois. Les fermetures sont associ\u00e9es \u00e0 un dispositif asservi \u00e0 la d\u00e9tection automatique  \nd'incendie assurant leur fermeture automatique, mais ce dispositif est aussi man\u0153uvrable \u00e0  \nla main, que l'incendie soit d'un c\u00f4t\u00e9 ou de l'autre de la paroi. Ainsi les portes situ\u00e9es dans  \nun mur au moins REI 120 pr\u00e9sentent un classement El2 120 C et les portes satisfont une  \nclasse de durabilit\u00e9 C2 ;\n\u2022 les \u00e9l\u00e9ments de support de couverture de toiture, hors isolant, sont r\u00e9alis\u00e9s en mat\u00e9riaux  \nA2 s1 d0;\n\u2022 en ce qui concerne les isolants thermiques (ou l'isolant s'il n'y en a qu'un) : \n\u25e6 soit ils sont de classe A2 s1 d0 ;\n\u25e6 soit le syst\u00e8me support + isolants est de classe B s1 d0 et respecte l'une des conditions  \nci-apr\u00e8s :\n\u25aa l'isolant, unique, a un PCS inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 8,4 MJ/kg ;\n\u25aa l'isolation  thermique  est  compos\u00e9e  de  plusieurs  couches  dont  la  premi\u00e8re  (en \ncontact avec le support de couverture), d'une \u00e9paisseur d'au moins 30 mm, de  \nmasse volumique sup\u00e9rieure \u00e0 110 kg/m 3 et fix\u00e9e m\u00e9caniquement, a un PCS inf\u00e9rieur  \nou \u00e9gal \u00e0 8,4 MJ/kg et les couches sup\u00e9rieures sont constitu\u00e9es d'isolants, justifiant  \n11/19            \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de recyclage de matelas et d'un entrep\u00f4t situ\u00e9s 105 rue de Normandie sur le territoire de la commune de La Cavalerie\n(12230) et exploit\u00e9e par la SCI MURAT\n14\nen \u00e9paisseur de 60millim\u00e8tres d'une classe D s3 d2, Ces couches sup\u00e9rieures sont  \nrecoup\u00e9es  au  droit  de  chaque  \u00e9cran  de  cantonnement  par  un  isolant  de  PCS \ninf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 8,4 MJ/kg;\n\u2022 le syst\u00e8me de couverture de toiture satisfait la classe et l'indice BROOF (t3) ;\n\u2022 les mat\u00e9riaux utilis\u00e9s pour l'\u00e9clairage naturel satisfont \u00e0 la classe d0.\nLes  justificatifs  attestant  du respect  des dispositions  constructives  sp\u00e9cifiques  sont  tenus  \u00e0  la \ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n5.1.2   D\u00e9senfumage\nL'installation respecte les dispositions du point 5 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 du 11/04/17 modifi\u00e9  \nsusvis\u00e9.\nLes dispositifs concourant au d\u00e9senfumage sont entretenus r\u00e9guli\u00e8rement, maintenus en bon \u00e9tat  \nde fonctionnement et sont op\u00e9rationnels.\nL'exploitant dispose et tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les justificatifs  \nde v\u00e9rifications et d'entretiens des dispositifs concourant au d\u00e9senfumage.\n5.1.3   Organisation des stockages\nL'organisation  des  stockages  est  encadr\u00e9e  par  les  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  du 11/04/17  modifi\u00e9 \nsusvis\u00e9 pour l'ensemble des cellules et l'arr\u00eat\u00e9  22 d\u00e9cembre 2023 modifi\u00e9 susvis\u00e9 pour la cellule 2.\nAu sein des cellules de stockage, hors cellule n\u00b0 2, les mati\u00e8res et produits sont stock\u00e9s en palettiers \njusqu'\u00e0 une hauteur maximale de 8 m.\nAu  sein  de  la  cellule  de  stockage  n\u00b0  2,  abritant  les  activit\u00e9s  de  traitement  de  d\u00e9chets  non \ndangereux, les fractions de d\u00e9chets apr\u00e8s traitement sont stock\u00e9es en cinq petits \u00eelots de stockage  \nmaximum. Ces \u00eelots de stockage s eront positionn\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des quais, au niveau de la fa\u00e7ade  \nOuest du b\u00e2timent. Les \u00eelots seront s\u00e9par\u00e9s entre eux par des all\u00e9es d'au moins 5 m\u00e8tres de large.  \nLes fractions de d\u00e9chets seront stock\u00e9es jusqu'\u00e0 une hauteur maximale de 4,3 m.\n5.1.4   Installations \u00e9lectriques\nLes contr\u00f4les des installations \u00e9lectriques impos\u00e9s \u00e0 l'article 66 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre  \n2010 modifi\u00e9 susvis\u00e9 portent \u00e9galement sur la d\u00e9tection de points chauds par un syst\u00e8me de  \nthermographie  \u00e0  infrarouges  ou  par  tout  autre  dispositif  \u00e9quivalent.  Un  contr\u00f4le  r\u00e9alis\u00e9  \nconform\u00e9ment au r\u00e9f\u00e9rentiel APSAD D19 est r\u00e9put\u00e9 satisfaire \u00e0 cette exigence sur la d\u00e9tection de  \npoints chauds.\nLes anomalies constat\u00e9es sont consign\u00e9es de mani\u00e8re explicite dans un des registres pr\u00e9vus \u00e0  \nl'article 59 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010, ainsi que la liste des mesures correctives, qui  \nsont r\u00e9alis\u00e9es au plus t\u00f4t, accompagn\u00e9es de leur date de r\u00e9alisation. Ce registre est tenu \u00e0 la  \ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es\nL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de  \nla notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\u2022 une analyse de la conformit\u00e9 de l'installation photovolta\u00efque situ\u00e9e sur la toiture des b\u00e2ti -\nments aux  \u00ab sp\u00e9cifications techniques relatives \u00e0 la protection des personnes et des biens  \ndans les installations photovolta\u00efques raccord\u00e9es au r\u00e9seau \u00bb \u00e9dit\u00e9 par l'ADEME et le SER\n\u2022 une justification de la pr\u00e9sence d'un ou plusieurs dispositifs permettant d'abaisser la ten -\nsion entre deux points sur l'ensemble de l'installation DC \u00e0 une valeur inf\u00e9rieure,\u00e0 60 V DC.\n12/19            \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de recyclage de matelas et d'un entrep\u00f4t situ\u00e9s 105 rue de Normandie sur le territoire de la commune de La Cavalerie\n(12230) et exploit\u00e9e par la SCI MURAT\n15\n5.1.5   Recharge de batteries\nLa recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques li\u00e9s \u00e0 des  \n\u00e9manations de gaz. En l'absence de tels risques, une zone de recharge peut \u00eatre am\u00e9nag\u00e9e par  \nb\u00e2timent sous r\u00e9serve d'\u00eatre distante de 3 m\u00e8tres de toute mati\u00e8re combustible et d'\u00eatre prot\u00e9g\u00e9e  \ncontre les risques de court-circuit. Des moyens de protection incendie adapt\u00e9s aux risques et \u00e0 la  \ntechnologie de la batterie sont pr\u00e9sents \u00e0 proximit\u00e9. \n5.1.6   Accessibilit\u00e9 des engins de secours \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation\nLa fa\u00e7ade Nord-Est est accessible au moyen de lances canons, via une voie carrossable situ\u00e9e en  \nsurplomb du b\u00e2timent, ce qui constitue une mesure compl\u00e9mentaire pour l'intervention du SDIS.\nPour l'acc\u00e8s aux autres fa\u00e7ades, une voie \"engins\", dans l'enceinte de l'\u00e9tablissement, au moins est  \nmaintenue d\u00e9gag\u00e9e pour la circulation et le croisement sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'installation et est posi -\ntionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pas \u00eatre obstru\u00e9e par l'effondrement de cette installation et par les eaux  \nd'extinction.\nCette voie \"engins\" respecte les caract\u00e9ristiques suivantes :\n\u2022 la largeur utile est au minimum de 4 m\u00e8tres,\n\u2022 la hauteur libre est au minimum de 3,5 m\u00e8tres,\n\u2022 la pente est inf\u00e9rieure \u00e0 15 % ;\n\u2022 chaque point du p\u00e9rim\u00e8tre de l'installation est \u00e0 une distance maximale de 60 m\u00e8tres de  \ncette voie \n\u2022 aucun obstacle n'est dispos\u00e9 entre la voie engins et les acc\u00e8s \u00e0 l'installation ou aux aires de  \nmise en station des moyens a\u00e9riens.\n5.1.7   Dispositifs  de  r\u00e9tention  et  de  confinement  des  d\u00e9versements  et \npollutions accidentelles\nToutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et \u00e9coulements susceptibles d'\u00eatre  \npollu\u00e9s  lors  d'un  sinistre,  y  compris  les  eaux  utilis\u00e9es  pour  l'extinction  d'un  incendie  et  le \nrefroidissement, afin que celles-ci soient r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es ou trait\u00e9es afin de pr\u00e9venir toute pollution des  \nsols, des \u00e9gouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. \nLe volume n\u00e9cessaire \u00e0 ce confinement est d\u00e9termin\u00e9 en calculant pour chaque cellule la somme :\n\u2022 du volume d'eau d'extinction n\u00e9cessaire \u00e0 la lutte contre l'incendie d'une part ;\n\u2022 du volume de liquide lib\u00e9r\u00e9 par cet incendie, d'autre part ;\n\u2022 du volume d'eau li\u00e9 aux intemp\u00e9ries, \u00e0 raison de 10 litres par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface de  \ndrainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.\nCette somme est minor\u00e9e du volume d'eau \u00e9vapor\u00e9.\nLe volume n\u00e9cessaire au confinement peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment au document  \ntechnique D9a (guide pratique pour le dimensionnement des r\u00e9tentions des eaux d'extinction de  \nl'Institut national d'\u00e9tudes de la s\u00e9curit\u00e9 civile, la F\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise des assurances et le Centre  \nnational de pr\u00e9vention et de protection, \u00e9dition juin 2020 ).\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'\u00e9tablissement sont \u00e9quip\u00e9s de  \ndispositifs d'isolement visant \u00e0 maintenir toute pollution accidentelle, en cas de sinistre, sur le site.  \nCes dispositifs sont maintenus en \u00e9tat de marche, signal\u00e9s et actionnables en toute circonstance  \nlocalement et \u00e0 partir d'un poste de commande. Leur entretien et leur mise en fonctionnement  \nsont d\u00e9finis par consigne.\nL'exploitant utilise la zone de confinement de 1320 m\u00b3 constitu\u00e9e par la zone de r\u00e9tention des  \nquais de chargement pour r\u00e9cup\u00e9rer les \u00e9ventuelles eaux d'extinction incendie, en vue de leur  \ntraitement.\nUne  consigne  de  s\u00e9curit\u00e9  pr\u00e9cise  la  n\u00e9cessit\u00e9  d'arr\u00eater  le  fonctionnement  de  la  pompe \nautomatique de relevage des eaux de la zone des quais, d\u00e8s l'utilisation d'eau pour l'extinction d'un  \n13/19            \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de recyclage de matelas et d'un entrep\u00f4t situ\u00e9s 105 rue de Normandie sur le territoire de la commune de La Cavalerie\n(12230) et exploit\u00e9e par la SCI MURAT\n16\n\u00e9ventuel incendie ou en cas de d\u00e9versement accidentel de substances dangereuses, afin d'\u00e9viter  \nleur envoi vers le bassin de la zone d'activit\u00e9. \nLes volumes confin\u00e9s sont \u00e9limin\u00e9s vers les fili\u00e8res de traitement des d\u00e9chets appropri\u00e9es.\n5.2  Autres dispositifs et mesures de pr\u00e9ventions des accidents\n5.2.1   Formation du personnel\nEn compl\u00e9ment des dispositions de l'article 58 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010, un entra\u00ee-\nnement r\u00e9gulier des op\u00e9rateurs et intervenants, dont la fr\u00e9quence doit \u00eatre judicieusement d\u00e9ter-\nmin\u00e9e par l'exploitant, doit confirmer la r\u00e9activit\u00e9 et la mise en \u0153uvre des bonnes strat\u00e9gies d'ac-\ntions de mise en s\u00e9curit\u00e9.\nL'exploitant pr\u00e9voit une proc\u00e9dure d'alerte imm\u00e9diate qui comprend notamment :\n\u2022 la formation du personnel \u00e0 la gestion des situations entra\u00eenant un d\u00e9versement,\n\u2022 l'obligation de pr\u00e9venir sans d\u00e9lai la commune de Gaillac, de la Cavalerie et la d\u00e9l\u00e9gation \nd\u00e9partementale du Tarn et de l'Aveyron de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie.\n5.2.2   R\u00e9seau de d\u00e9tecteurs\nUn syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique incendie conforme aux r\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur est mis en  \nplace. \nCe syst\u00e8me de d\u00e9tection est con\u00e7u, dimensionn\u00e9 et install\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 d\u00e9tecter, \u00e0 tout moment,  \ntout d\u00e9part de feu sur les zones consid\u00e9r\u00e9es par le pr\u00e9sent article. Les dispositifs sont distincts  \nd'autres dispositifs de surveillance (telle que les surveillances anti-intrusion).\nEn cas de d\u00e9tection incendie :\n\u2022 l'alarme est report\u00e9e et est perceptible en tout point du b\u00e2timent permettant d'assurer  \nl'alerte pr\u00e9coce des personnes pr\u00e9sentes sur le site,\n\u2022 la proc\u00e9dure d'urgence pr\u00e9alablement \u00e9tablie est mise en \u0153uvre.\nPour les d\u00e9tecteurs incendie, \u00e0 tout moment, l'alarme est transmise \u00e0 une personne en capacit\u00e9 de  \nd\u00e9clencher les proc\u00e9dures d'urgence. Les modalit\u00e9s de gestion et de transmission de l'alarme sont  \nformalis\u00e9es dans une proc\u00e9dure, tenue \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es et  \ndes services d'incendie et de secours. \n5.3  Moyens d'intervention en cas d'accident et organisation des secours\n5.3.1   Moyens de lutte contre l'incendie\nL'exploitant  dispose  de  moyens  de  lutte  contre  l'incendie  adapt\u00e9s  aux  risques  \u00e0  d\u00e9fendre, \nnotamment pour assurer un d\u00e9bit d'extinction de 270 m\u00b3/h, soit 540 m\u00b3 pendant deux heures, et au \nminimum les moyens d\u00e9finis ci-apr\u00e8s :\n\u2022 une r\u00e9serve d'eau situ\u00e9e \u00e0 moins de 200 m\u00e8tres du site et constitu\u00e9e, au minimu m, de  \n300 m\u00b3 d'eau  dispon ible et accessible en toute circonstance et  conforme au r\u00e8glement  \nd\u00e9partemental de d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie (RDDECI). L'installation dispose d'un  \nportail au niveau de la cl\u00f4ture Nord-Est afin de permettre l'acc\u00e8s des services d'incendie et  \nde secours au haut du talus situ\u00e9 au Nord Est du site,\n\u2022 3 poteaux incendies ( 063049, 063050 et 063051) du parc d'activit\u00e9, capable de d\u00e9livrer en  \ncumul\u00e9  120  m\u00b3/h  \u00e0  1  bar  (NFS  62-200). Ces  poteaux  incendie  sont  localis\u00e9s  dans  un \np\u00e9rim\u00e8tre de 300 m de l'\u00e9tablissement . L'installation dispose d'un portillon au niveau de la  \ncl\u00f4ture Sud afin de placer le poteau d'Incendie n\u00b0 063050 \u00e0 moins de 100 m,\n\u2022 un syst\u00e8me d'extinction automatique d'incendie \u00e9quipant les cellules adapt\u00e9 aux produits  \npr\u00e9sents.  Celui-ci  est  con\u00e7u,  install\u00e9  et  entretenu  r\u00e9guli\u00e8rement  conform\u00e9ment  aux \nr\u00e9f\u00e9rentiels  reconnus.  L'efficacit\u00e9  de  cette  installation  est  qualifi\u00e9e  et  v\u00e9rifi\u00e9e  par  des \norganismes  reconnus  comp\u00e9tents  dans  le  domaine  de  l'extinction  automatique.  La \n14/19            \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de recyclage de matelas et d'un entrep\u00f4t situ\u00e9s 105 rue de Normandie sur le territoire de la commune de La Cavalerie\n(12230) et exploit\u00e9e par la SCI MURAT\n17\nqualification pr\u00e9cise que l'installation est adapt\u00e9e aux produits stock\u00e9s et \u00e0 leurs conditions  \nde stockage. \n\u2022 un syst\u00e8me de d\u00e9tection automatique d'incendie \u00e9quipant le site.\nLe  bon  fonctionnement  des  prises  d'eau  et  des  acc\u00e8s  sp\u00e9cifiques  (portillon  et  portail)  est \np\u00e9riodiquement contr\u00f4l\u00e9. Dans le cas o\u00f9 plusieurs prises d'eau sont n\u00e9cessaires pour assur er le  \nd\u00e9bit d'extinction mentionn\u00e9 ci-dessus, une mesure simultan\u00e9e doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au minimum tous  \nles 3 ans. En cas de non atteinte du d\u00e9bit requis, des mesures compensatoires doivent \u00eatre mises  \nen \u0153uvre.\nLes moyens sont compl\u00e9t\u00e9s par les moyens suivants :\n\uf0b7  d'extincteurs r\u00e9partis \u00e0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents, sur les aires ext\u00e9rieures et dans les lieux  \npr\u00e9sentant des risques sp\u00e9cifiques, \u00e0 proximit\u00e9 des d\u00e9gagements, bien visibles et facilement \naccessibles. Les agents d'extinction sont appropri\u00e9s aux risques \u00e0 combattre et compatibles  \navec les mati\u00e8res stock\u00e9es ;\n\uf0b7 de robinets d'incendie arm\u00e9s, situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des issues. Ils sont dispos\u00e9s de telle sorte  \nqu'un foyer puisse \u00eatre attaqu\u00e9 simultan\u00e9ment par deux lances sous deux angles diff\u00e9rents.  \nIls sont utilisables en p\u00e9riode de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou  \nparties de cellules dont le stockage est totalement automatis\u00e9 ;\nL'exploitant  informe  les  services  d'incendie  ou  de  secours  de  l'implantation  des  points  d'eau \nincendie.\nL'installation est dot\u00e9e d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.\nDans le trimestre qui suit le d\u00e9but de l'exploitation de tout entrep\u00f4t soumis \u00e0 enregistrement ou \u00e0  \nautorisation,  l'exploitant  organise  un  exercice  de  d\u00e9fense  contre  l'incendie.  Cet  exercice  est \nrenouvel\u00e9 au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus \u00e0  \nla disposition de l'inspection des installations classes et conserv\u00e9s au moins quatre ans \nLes  diff\u00e9rents  op\u00e9rateurs  et  intervenants  dans  l'\u00e9tablissement,  y  compris  le  personnel  des \nentreprises ext\u00e9rieures, re\u00e7oivent une formation sur les risques des installations, la conduite \u00e0 tenir  \nen cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention. Des  \npersonnes d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant sont entra\u00een\u00e9es \u00e0 la man\u0153uvre des moyens de secours. \n6 PR\u00c9V  ENTION ET GESTION DES D\u00c9CHETS  \n\u00c0  l'exception  des  dispositions  particuli\u00e8res  vis\u00e9es  au  chapitre  7  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  celui-ci \ns'applique sans pr\u00e9judice des dispositions du titre IV du livre V du code de l'environnement, en  \nparticulier les r\u00e8gles de tra\u00e7abilit\u00e9 et obligations de valorisation des d\u00e9chets.\n6.1  Pr\u00e9vention et gestion des d\u00e9chets\nD\u00e9crire les installations et le cas \u00e9ch\u00e9ant les conditions de stockage temporaire des d\u00e9chets.\n6.2  Gestion des d\u00e9chets re\u00e7us par l'installation \n6.2.1   Conception des installations\nLes installations exploit\u00e9es sp\u00e9cifiquement dans la cellule n\u00b02 pour le recyclage des matelas com-\nprennent les installations suivantes :\n\u2022 2 lignes de production comprenant :\n\u25e6 1 plancher de basculement,\n\u25e6 1 tapis de lecture de triage des matelas,\n\u25e6  1 chariot t\u00e9lescopique,\n15/19            \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de recyclage de matelas et d'un entrep\u00f4t situ\u00e9s 105 rue de Normandie sur le territoire de la commune de La Cavalerie\n(12230) et exploit\u00e9e par la SCI MURAT\n18\n\u25e6 des machines de d\u00e9montage automatis\u00e9es,\n\u25e6  1 \u00e9l\u00e9vateur de matelas,\n\u25e6  1 convoyeur,\n\u25e6 2 presses \u00e0 balles \u00e9quip\u00e9es de f\u00fbts d'huile hydraulique, d'une capacit\u00e9 de 1 200 litres \nchacun,\n\u25e6 1 machine compos\u00e9e de 2 scies de d\u00e9coupe des coutils de matelas,\n\u25e6 1 rouleau de pelage compos\u00e9 de griffes pour s'accrocher au matelas lors de la d\u00e9coupe,\n\u25e6 des ventilateurs hautes puissances pour extraire les poussi\u00e8res issues du processus de \nd\u00e9coupe,\n\u25e6 1 tapis roulant,\n\u25e6 1 pont bascule pour le pesage des camions,\n\u25e6 1 compresseur,\n\u25e6 1 d\u00e9poussi\u00e9reur \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent connect\u00e9 au syst\u00e8me d'aspiration des pous-\nsi\u00e8res.\n\u2022 Une zone de stockage comprenant :\n\u25e6 une zone de stockage en vrac des matelas,\n\u25e6 un conteneur de stockage de bois,\n\u25e6 un conteneur de stockage de fer,\n\u25e6 un conteneur de stockage de plastiques,\n\u25e6 un conteneur de stockage de fraction r\u00e9siduelle,\n\u25e6 un conteneur de stockage de divers outils, huiles et graisses,\n\u25e6 une zone de stockage des produits et des r\u00e9sidus.\nLes fractions issues du process de traitement sont les suivantes :\n\u2022 Mousse \u2013 19 12 04 ;\n\u2022 Papier \u2013 19 12 01 ;\n\u2022 Bois \u2013 19 12 06 ;\n\u2022 Fer \u2013 19 12 02 ;\n\u2022 Textile \u2013 19 12 08 ;\n\u2022 Plastiques \u2013 19 12 04 ;\n\u2022 Fraction r\u00e9siduelle \u2013 19 12 12.\n6.2.2   Description des d\u00e9chets entrants\nLes uniques d\u00e9chets qui sont accept\u00e9s sur le site dans le cadre des activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es dans la cellule  \nn\u00b02 sont des matelas class\u00e9s dans la rubrique d\u00e9chets encombrants, code 20 03 07.\nLa r\u00e9ception de tout autre d\u00e9chet est soumis \u00e0 l'avis pr\u00e9alable de l'inspection des installations  \nclass\u00e9es. \n16/19            \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de recyclage de matelas et d'un entrep\u00f4t situ\u00e9s 105 rue de Normandie sur le territoire de la commune de La Cavalerie\n(12230) et exploit\u00e9e par la SCI MURAT\n19\n6.2.3    Proc\u00e9dures, conditions d'admission et crit\u00e8res d'acceptabilit\u00e9 des d\u00e9chets sur \nle site\n \u00c0 r\u00e9ception, l'exploitant r\u00e9alise une inspection visuelle et tout autre contr\u00f4le pour v\u00e9rifier que les  \nd\u00e9chets r\u00e9ceptionn\u00e9s sont conformes \u00e0 ses crit\u00e8res d'admission.\n7 CONDITIONS  PARTICULI\u00c8RES  APPLICABLES  \u00c0  CERTAINES  \nINSTALLATIONS ET \u00c9QUIPEMENTS CONNEXES\n7.1  Conditions particuli\u00e8res relatives \u00e0 la rubrique 1510\nEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les  \nprescriptions des points 3.2, 4, 7, 11 et 13 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 11 avril 2017 modifi\u00e9 susvis\u00e9\nsont am\u00e9nag\u00e9es suivant les dispositions du Titre 7.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7.1.1   Am\u00e9nagement du point 3.2 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 11 avril 2017 modifi\u00e9 \nsusvis\u00e9 \nEn  lieu  et  place  des dispositions  du  3.2  de  l'annexe  II  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  11  avril  2017, \nl'exploitant respecte les prescriptions de l'article 5.1.6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7.1.2   Am\u00e9nagement des points 4 et 7 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 11 avril 2017 modifi\u00e9 \nsusvis\u00e9 \nCompte tenu de l'ant\u00e9riorit\u00e9 du b\u00e2timent, l'exploitant n'est pas tenu de d\u00e9montrer l'exigence des  \npoints 4 et 7 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 avril 2017 pr\u00e9voyant que la ruine d'un \u00e9l\u00e9ment de structure suite \u00e0 un  \nsinistre ne doit pas entra\u00eener la ruine en cha\u00eene de la structure du b\u00e2timent et ne conduit pas \u00e0  \nl'effondrement de la structure vers l'ext\u00e9rieur de la cellule en feu.\nEn  lieu  et  place  des  dispositions  du  4  de  l'annexe  II  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  11  avril  2017, \nl'exploitant respecte les prescriptions de l'article 5.1.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7.1.3   Am\u00e9nagement du point 11 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 11 avril 2017 modifi\u00e9 \nsusvis\u00e9 \nEn  lieu  et  place  des  dispositions  du  11  de  l'annexe  II  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  11  avril  2017, \nl'exploitant respecte les prescriptions de l'article 5.1.7 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n7.1.4   Am\u00e9nagement du point 13 de l'annexe II de l'arr\u00eat\u00e9 11 avril 2017 modifi\u00e9 \nsusvis\u00e9 \nEn  lieu  et  place  des  dispositions  du  13  de  l'annexe  II  de  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  11  avril  2017, \nl'exploitant respecte les prescriptions de l'article 5.3.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n17/19            \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de recyclage de matelas et d'un entrep\u00f4t situ\u00e9s 105 rue de Normandie sur le territoire de la commune de La Cavalerie\n(12230) et exploit\u00e9e par la SCI MURAT\n20\n8 D  ispositions   finales  \n8.1  Caducit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis  \nen service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour de la notification de l'autorisation, \nsauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de d\u00e9lai et sans  \npr\u00e9judice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 du code de l'environnement.\nLe d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation  \nenvironnementale :\n1\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre  \nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou ses arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires ;\n2\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre  \nle permis de construire du projet ou la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable ;\n3\u00b0 D'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en  \napplication de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.\n8.2  D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Toulouse :\n1\u00b0 Par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\n2\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0  \nl'article L. 181-3, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de :\na) L'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R. 181-44 ;\nb) La publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eame article.\nLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8re  \nformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.\nLes  d\u00e9cisions  mentionn\u00e9es  au  premier  alin\u00e9a  peuvent  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  ou \nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois.\nLe tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon le cas, \u00e0  \npeine d'irrecevabilit\u00e9, ou de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux, de notifier celui-ci \u00e0  \nl'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de  \nr\u00e9ception, dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter, selon le cas, du d\u00e9p\u00f4t du recours  \ncontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.\n8.3  Publicit\u00e9\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.181-44 et R. 181-50 du code de l'environnement :\n1\u00b0 Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet et  \npeut y \u00eatre consult\u00e9e ;\n2\u00b0 Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie de la commune d'implantation du projet pendant  \nune dur\u00e9e minimum d'un mois  ; proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9  \npar les soins du maire et transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ;\nCet  affichage  mentionne  l'obligation  de  notifier  tout  recours  administratif  ou  contentieux  \u00e0 \nl'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non-prorogation du d\u00e9lai de  \nrecours contentieux ou d'irrecevabilit\u00e9 du recours contentieux.\n3\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 :\n18/19            \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de recyclage de matelas et d'un entrep\u00f4t situ\u00e9s 105 rue de Normandie sur le territoire de la commune de La Cavalerie\n(12230) et exploit\u00e9e par la SCI MURAT\n21\n\u2022 au  conseils  municipaux  des  communes  de  La  Cavalerie,  Millau,  Lapanouse  de  Cernon, \nSainte Eulalie de Cernonx ;\n\u2022 \u00e0 la communaut\u00e9 de communes Larzac Vall\u00e9es\n4\u00b0 L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat du d\u00e9partement pendant une dur\u00e9e  \nminimale de quatre mois.\n8.4  Ex\u00e9cution\nLa  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de  la  pr\u00e9fecture  de  l'Aveyron,  le  maire  de  La  Cavalerie,  le  Directeur \nd\u00e9partemental  des  territoires  de  l'Aveyron,  le  Directeur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  \nl'am\u00e9nagement  et  du  logement  d'Occitanie,  le  Directeur  de  l'Agence  r\u00e9gionale  de  sant\u00e9  et \nl'inspection des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement sont charg\u00e9s, chacun  \nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au maire de  \nLa Cavalerie et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SCI MURAT.\nFait \u00e0 Rodez, le 16 octobre 2025\nSign\u00e9\nClaire CHAUFFOUR-ROUILLARD\n19/19            \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-10-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation environnementale relatif \u00e0 l'exploitation d'une\ninstallation de recyclage de matelas et d'un entrep\u00f4t situ\u00e9s 105 rue de Normandie sur le territoire de la commune de La Cavalerie\n(12230) et exploit\u00e9e par la SCI MURAT\n22","date":"2025-10-16","first_seen_on":"2025-10-16T14:12:49+00:00","id":"c9e81efb6278342003db0d886e15457a542a5f9a62dc649a6c93674a327c5ed7","name":"RAA N\u00b012-2025-585 du 16.10.25","pdf_creation_date":"2025-10-16T12:25:22+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-16T13:25:59+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/29614/236552/file/RAA%20N%C2%B012-2025-585%20du%2016.10.25.pdf"}