{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"ar\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9ga\u00eflt\u00e9 + Fraieraid\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0195\nDu 22 octobre 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 195\n Du 22 octobre 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0368222/10/2024portant autorisation temporaire d'exploitation et d'\u00e9volution des \na\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord au-dessus de la zone de \nd\u00e9molition par foudroyage des trois tours d'habitation du quartier \nChantereine sis au 5, 7 et 9 rue Nelson Mandela \u00e0 Alfortville le 27 \noctobre 2024 + annexe5\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0368122/10/2024portant tarification du Service de R\u00e9paration P\u00e9nale (SRP) de \nl'association OLGA SPITZER \u00e0 Cr\u00e9teil8\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/181205/06/2024PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS \nPOUR 2024 DE SSIAD IVRY - 94081086410\n2024/182105/06/2024PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS \nPOUR 2024 DE SSIAD CR\u00c9TEIL - 94080529412\n2024/182912/07/2024PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE \nR\u00c9SIDENCE AUTONOMIE VOLTAIRE - 94080318214\n2024/184905/06/2024PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS \nPOUR 2024 DE SSIAD ARPAVIE - 94002060516DIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nAGENCE R\u00c9GIONALE DE SANT\u00c9 D'\u00ceLE DE FRANCECABINET\n2024/365811/06/2024PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS \nPOUR 2024 DE SSIAD CACHANAISE SOINS - 94080530218\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/078321/10/2024Prorogation de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02024-0621 du 12 septembre \n2024 valable jusqu'au 8 novembre 2024, portant modification des \nconditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une \nsection de l'avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny (RD19A) au \ndroit de la rue Neuve, dans le sens de circulation province / Paris, sur \nla commune de Cr\u00e9teil, afin de r\u00e9aliser la continuit\u00e9 des travaux de \ncr\u00e9ation du r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE). 20\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0368022/10/2024Portant acceptation de la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos \ndominical, pr\u00e9sent\u00e9e par DSD GLOBAL D\u00e9molition D\u00e9pollution \nR\u00e9habilitation, sise 22 avenue de Rome, ZI Les Estroublans 13127 \nVITROLLES24\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0154522/10/2024accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de la \ndirection de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne26\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/9422/10/2024GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD\nDONNANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE DIRECTION DE LA \nQUALIT\u00c9 ET DE DE LA GESTION DES RISQUES39DIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES \nSOLIDARIT\u00c9S \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nACTES DIVERS\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau des Polices Administratives\nA R R E T E N\u00b0 2024/03682\nportant autorisation temporaire d'exploitation et d'\u00e9volution des a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 \nbord au-dessus de la zone de d\u00e9molition par foudroyage des trois tours d'habitation du quartier \nChantereine sis au 5, 7 et 9 rue Nelson Mandela \u00e0 Alfortville \nle 27 octobre 2024\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances,\nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim \nVU le code p\u00e9nal ;\nVU le code des transports ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du pr\u00e9fet, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 \nbord ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03505 du 15 octobre 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 dans la cadre de \nl'op\u00e9ration de d\u00e9molition par foudroyage des trois tours d'habitation du quartier Chantereine sis 5, 7 et \n9 rue Nelson Mandela \u00e0 Alfortville ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/01536 du 18 octobre 2024 du Pr\u00e9fet de Police de Paris, autorisant la captation, \nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion \nd'une op\u00e9ration de d\u00e9molition de b\u00e2timents sur la commune d'Alfortville (94) le dimanche 27 octobre \n2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/03547 du 21 octobre 2024 de la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, pr\u00e9f\u00e8te \ndu Val-de-Marne par int\u00e9rim portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovic GUILLAUME, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nVU l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile en date du 3 octobre 2024 ;\nVU les d\u00e9clarations pr\u00e9alables des dronistes sur l'application Alphatango cit\u00e9es dans l'annexe 1 ;\nCONSIDERANT qu'il convient pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, d'\u00e9tablir la liste exhaustive des \na\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord autoris\u00e9 \u00e0 survoler le 27 octobre 2024, de 9h00 \u00e0 13h00, la zone \nde d\u00e9molition des trois tours d'habitation du quartier Chantereine sis 5, 7 et 9 rue Nelson Mandela \u00e0 Al-\nfortville en vue de capter, enregistrer et transmettre des images de la destruction ; \nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\n21-29, AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE - 94 038 CR\u00c9TEIL CEDEX - \uf028 : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr\n\nA R R E T E\nArticle 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sont autoris\u00e9s le dimanche 27 \noctobre 2024 de 9h00 \u00e0 13h00 conform\u00e9ment aux d\u00e9clarations faites par les exploitants d'a\u00e9ronef sans \n\u00e9quipage \u00e0 bord sur la plateforme ALPHATANGO.\nArticle 2 : L'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne concerne pas les a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord mis en \u0153uvre \npar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les autorit\u00e9s militaires et civiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de \nl'op\u00e9ration.\nArticle 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux peines et sanctions pr\u00e9vues par le \ncode p\u00e9nal et le code des transports.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \nde Melun dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nIl peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne et/ou d'un \nrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de la Transition \u00e9cologique et solidaire.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'aviation civile, \nle directeur central de la police aux fronti\u00e8res, le directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-\nde-Marne, le directeur de la g endarmerie des transports a\u00e9riens et le maire d'Alfortville, sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes admi -\nnistratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\n Fait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 22 octobre 2024\n Pour la pr\u00e9f\u00e8te par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation,\n Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n \nLudovic GUILLAUME \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de \nrecours suivantes :\n\u2022recours gracieux formul\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\n\u2022recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 place Beauvau \u2013 75 800 PARIS.\nCes recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux \nmois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n\u2022recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN 43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \u2013 77 008 MELUN CEDEX, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de cette d\u00e9cision.\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le droit de former un recours contentieux apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique n'est pr\u00e9serv\u00e9 que si \nceux-ci ont \u00e9t\u00e9 introduits dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Dans ce cas, le d\u00e9lai de recevabilit\u00e9 du \nrecours contentieux est \u00e9galement de deux mois.\n21-29, AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE - 94 038 CR\u00c9TEIL CEDEX - \uf028 : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr2\nANNEXE 1\nENTIT\u00c9INFORMATION TELEPILOTE INFORMATION DRONE\nNOMPR\u00c9NOMT\u00c9L\u00c9PHONE MAIL NUM\u00c9RO DE S\u00c9RIE \nLogial Coop LEFEVREC\u00e9dric07 65 15 51 05\nLogial Coop BERTHIERThibault07 65 15 51 05\nLogial Coop ////07 65 15 51 05\nInterne Ville LEFRANCGermain06 08 05 71 92 MAVIC 2 PRO : UAS-FR-116403 \n4D D\u00e9molitionR CRAFT VISUALS BALANLina07 66 14 00 37 GRAVITY : UAS-FR-250456\n4D D\u00e9molitionR CRAFT VISUALS BALANLina07 66 14 00 37 GRAVITY : UAS-FR148022\n4D D\u00e9molitionR CRAFT VISUALS BALANLina07 66 14 00 37 MAVIC 3 : UAS-FR-285856 \n//PIETUSt\u00e9phane0769972638 UAS-FR-267523\n// //BELOCIANGary0660464855ENTREPRISE \nMISSIONN\u00c9E\nTimelapse GO' SAS / 3 \nrue Nationale 92100 \nBoulogne-Billancourtcedric.lefevre@timelapsego.com MAVIC 3 PRO : UAS-FR-358637 \nTimelapse GO' SAS / 3 \nrue Nationale 92100 \nBoulogne-Billancourtcedric.lefevre@timelapsego.com Second drone suseptible d'\u00eatre \nutilis\u00e9\nMAVIC 2 ZOOM : UAS-FR-199188\nTimelapse GO' SAS / 3 \nrue Nationale 92100 \nBoulogne-Billancourtcedric.lefevre@timelapsego.com Trois\u00e8me drone susceptible d'\u00eatre \nutilis\u00e9\nAIR 2S : UAS-FR-301375\nVille \nd'Alfortvillegermain.lefranc@alfortville.fr \nlina@rcraft-visuals.com \nlina@rcraft-visuals.com \nlina@rcraft-visuals.com \nUniversalDrone \nSAScontact@universaldrone.fr\ngbelok@hotmail,fr MAVIC 3 : UAS-FR-278315\nE |\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9ARRETE N\u00b0 2024- 03681\nportant tarification du Service de R\u00e9paration P\u00e9nale (SRP)\nde l'association OLGA SPITZER \u00e0 Cr\u00e9teil\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVUle code de l'action sociale et des familles ;\nVU le code de la justice p\u00e9nale des mineurs entr\u00e9 en vigueur le 30 septembre \n2021 ;\nVUle d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie \nTHIBAULT en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVUVUl'arr\u00eat\u00e9 du Ministre de la justice en date du 1er d\u00e9cembre 2005 relatif \naux modes de tarification applicables aux prestations d'action \u00e9ducative \nd\u00e9livr\u00e9es par les \u00e9tablissements et services concourant \u00e0 la protection \njudiciaire de la jeunesse et sous comp\u00e9tence tarifaire exclusive du \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 avril 2008 autorisant la cr\u00e9ation d'un \nService de R\u00e9paration P\u00e9nale d\u00e9nomm\u00e9 Service Social de l'Enfance, sis 1, \navenue Georges Duhamel \u00e0 CRETEIL et g\u00e9r\u00e9 par l'association OLGA \nSPITZER;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 2 septembre 2014 habilitant le Service Social \nde l'Enfance, au titre du d\u00e9cret n\u00b088-949 du 6 octobre 1988 modifi\u00e9 relatif \u00e0 \nl'habilitation des personnes physiques, \u00e9tablissements, services ou \norganismes publics ou priv\u00e9s auxquels l'autorit\u00e9 judiciaire confie \nhabituellement des mineurs ou l'ex\u00e9cution de mesures les concernant ;\nVUle courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualit\u00e9 \npour repr\u00e9senter l'association OLGA SPITZER a adress\u00e9 ses propositions \nbudg\u00e9taires et leurs annexes pour l'exercice 2024.\nConsid\u00e9rant le tarif mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2, celui-ci ne comprend pas de reprise de \nr\u00e9sultat.\nSur rapport du directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile \nde France et Outre-mer ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2024, les recettes et les d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles du Service \nde r\u00e9paration p\u00e9nale de l'association Olga Spitzer sont autoris\u00e9es comme suit :\n\nGroupes fonctionnels Montant en euros Totalen euros\nD\u00e9pensesGroupe |\nD\u00e9penses afferentes a l'exploitation courante22 741,00\nGroupe Il\nD\u00e9penses afferentes au personnel219 486,00\nGroupe Ill\nD\u00e9penses aff\u00e9rentes 3 la structure30 322,00273 149,00\nD\u00e9ficit\nRecettesGroupe |\nProduits de la tarification243 149,00\nGroupe Il\nAutres produits relatifs a l'exploitation\nGroupe Ill\nProduits financiers et autres produits non encaissables273 149,00\nExc\u00e9dent 30 000,00\nArticle 2 :\nPour l'exercice budg\u00e9taire 2024, le prix d'acte du du Service de r\u00e9paration p\u00e9nale de \nl'association Olga Spitzer est fix\u00e9 \u00e0 900,55 \u20ac correspondant au prix moyen th\u00e9orique \n2024.\nArticle 3 :\nLes recours dirig\u00e9s contre le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre port\u00e9s devant le tribunal \ninterr\u00e9gional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais-Royal \n75001 Paris Cedex 01, dans le d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles il sera notifi\u00e9, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4 :\nLe directeur interr\u00e9gional de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile de France et \nOutre-mer est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont une copie certifi\u00e9e \nconforme sera notifi\u00e9e \u00e0 l'association OLGA SPITZER. \nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 22 octobre 2024\n La Pr\u00e9f\u00e8te du Val de Marne\n \n \n Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation \n La pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances\n Sign\u00e9\n \n V\u00e9ronique DEPREZ-BOUDIER\n \nEn\nR\u00c9PUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 \u00cele-de-France\nFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b01812 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2024 DE\nSSIAD IVRY - 940810864\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVUle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVUla loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\nVUla d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification, reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services \nproposant des prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les \npersonnes en situation de handicap ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification, \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ;\nVUle d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis, en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVUla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers le \ndirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;\nVUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm\u00e9e SSIAD IVRY (940810864) \nsise ESP GEORGES MARRANNE, 94205 Ivry-sur-Seine, et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \nCCAS D IVRY SUR SEINE (940023971) ;\n1\nDECIDE\nArticle 1erA compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 745 365,80 \u20ac au titre de \n2024 dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. Elle se r\u00e9partit comme suit :\n-Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 745 365,80 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n62 113,82 \u20ac). \nArticle 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 745 365,80\u20ac :\n-Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 745 365,80 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \n\u00e0 62 113,82 \u20ac). \nArticle 3Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, \nPARIS, 75100 dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CCAS D IVRY SUR SEINE \n(940023971) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, Le 05 juin 2024 \nP/ Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val de Marne\nResponsable Adjointe du d\u00e9partement Autonomie\nC\u00e9line TURREL\n#signature#\n2\nrn\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nered @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Libert\u00e9 \u00a3\n\u00c9galits \u00cele-de-France\nFraternit\u00e9\nDECISION TARIFAIRE N\u00b01821 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2024 DE\nSSIAD CRETEIL - 940805294\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVUle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVUla loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\nVUla d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en \nsituation de handicap ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification, \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ;\nVUle d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis, en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVUla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers le \nDirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;\nVUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm\u00e9e SSIAD CRETEIL \n(940805294) sise 20 Bis avenue DE CEINTURE, 94000 Cr\u00e9teil, et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 \nd\u00e9nomm\u00e9e CCAS DE CRETEIL (940806268) ;\nDECIDE\n1\nArticle 1erA compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 812 829,62 \u20ac au titre de \n2024 dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. Elle se r\u00e9partit comme suit :\n- Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 812 829,62 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n67 735,80 \u20ac). \nArticle 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 862 589,66\u20ac :\n-Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 862 589,66 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 \n71 882,47 \u20ac). \nArticle 3Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, \n75100 PARIS, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CCAS DE CRETEIL (940806268) et \u00e0 \nl'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, Le 05 juin 2024 \nP/ Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nResponsable Adjointe du d\u00e9partement Autonomie\nC\u00e9line TURREL\n#signature#\n2\nEu\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Ile-de-France\nFraternit\u00e9DECISION TARIFAIRE N\u00b0 1829 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2024 DE\nRESIDENCE AUTONOMIE VOLTAIRE - 940803182\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVUle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVUla loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\nVUla d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\nVUle d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVUla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers le \nDirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;\nVUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nR\u00e9sidences autonomie d\u00e9nomm\u00e9e RESIDENCE AUTONOMIE VOLTAIRE (940803182) \nsise 17 rue VOLTAIRE, 94140 Alfortville, et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e CCAS D \nALFORTVILLE (940806615); \nDECIDE\nArticle 1erA compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fix\u00e9 \u00e0 118 552,76 \u20ac, \ndont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible.\nPour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'\u00e9tablit \u00e0 9 879,40 \u20ac.\nArticle 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de \nreconduction sont fix\u00e9s, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 :\n\uf0b7Forfait de soins 2025: 118 552,76 \u20ac\n(douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 9 879,40 \u20ac)\n1\n\nArticle 3Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal, \n75100 PARIS, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire CCAS D'ALFORTVILLE \n(940806615) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil , Le 12 juillet 2024 \nP/ Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val de Marne\nResponsable du d\u00e9partement Autonomie\nOlivia BREDIN\n#signature#\n2\nREPUBLIQUE\nFRANGAISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9@ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n\u00cele-de-France\nDECISION TARIFAIRE N\u00b01849 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2024 DE\nSSIAD ARPAVIE - 940020605\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVUle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVUla loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie ;\nVUla d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\nVULe d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\nVUL'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification, reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services \nproposant des prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les \npersonnes en situation de handicap ;\nVUL'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la \ntarification, reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des \nprestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation \nde handicap ;\nVUle d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis, en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVUla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers le \nDirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;\nla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers la \nresponsable du d\u00e9partement en charge du financement de l'autonomie et de la r\u00e9gulation de \nl'offre en date du 29/04/2024 ;\nVUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm\u00e9e SSIAD ARPAVIE \n(940020605) sise 9 rue Ter LEDRU ROLLIN, 94600 Choisy-le-Roi, et g\u00e9r\u00e9e par l'entit\u00e9 \nd\u00e9nomm\u00e9e ASSOCIATION ARPAVIE (920030186);\n1\nDECIDE\nArticle 1erA compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 917 909,35 \u20ac au titre de \n2024 dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. Elle se r\u00e9partit comme suit :\n- Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 917 909,35 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n76 492,45 \u20ac). \nArticle 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 158 503,94\u20ac :\n-Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 1 158 503,94 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \n\u00e0 96 542,00 \u20ac). \nArticle 3Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, \n75100 PARIS, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE \n(920030186) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, Le 05 juin 2024 \nP/ Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val de Marne\nResponsable Adjointe du d\u00e9partement Autonomie\nC\u00e9line TURREL\n#signature#\n2\nEu\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9 \u00a9 DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 Ile-de-France\nFraternit\u00e9DECISION TARIFAIRE N\u00b03658 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE \nSOINS POUR 2024 DE\nSSIAD CACHANAISE SOINS - 940805302\nLe Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France\nVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;\nVUle Code de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale ;\nVUla loi n\u00b0 2023-1250 du 26 d\u00e9cembre 2023 de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale pour 2024 \npubli\u00e9e au Journal Officiel du 27/12/2023 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 16/05/2024 publi\u00e9 au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application \nde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'ann\u00e9e 2024 \nl'objectif global de d\u00e9penses d'assurance maladie et le montant total de d\u00e9penses pour les \n\u00e9tablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarit\u00e9 pour l'autonomie;\nVUla d\u00e9cision du 22/05/2024 publi\u00e9e au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations \nr\u00e9gionales limitatives 2024 et \u00e0 la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2023-323 relatif \u00e0 la tarification des soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \n\u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es publi\u00e9 au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 25 ao\u00fbt 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionn\u00e9s aux II et III de \nl'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des \nproduits de la tarification reconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant \ndes prestations de soins infirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en \nsituation de handicap ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification, \nreconductibles aff\u00e9rents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins \ninfirmiers \u00e0 domicile pour les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes en situation de handicap ;\nVUle d\u00e9cret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis, en qualit\u00e9 de \nDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Ile-de-France ;\nVUla d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France vers le \nDirecteur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de VAL-DE-MARNE en date du 29/04/2024 ;\nVUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure \nService de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) d\u00e9nomm\u00e9e SSIAD CACHANAISE \nSOINS (940805302) sise 3 RUE CAMILLE DESMOULINS 94230 Cachan et g\u00e9r\u00e9e par \nl'entit\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e ASS CACHANAISE SOINS & MAINTIEN DOM (940808900);\n1\n\nDECIDE\nArticle 1erA compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fix\u00e9e \u00e0 1 480 336,73 \u20ac au titre \nde 2024 dont 0,00 \u20ac \u00e0 titre non reconductible. Elle se r\u00e9partit comme suit :\n- Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 1 323 068,49 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n110 255,71 \u20ac). \n- Pour l'accueil de personnes handicap\u00e9es : 157 268,24 \u20ac (fraction forfaitaire s'\u00e9levant \u00e0 \n13 105,69 \u20ac).\nArticle 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation \nglobale de soins est fix\u00e9e, \u00e0 titre transitoire, \u00e0 1 480 336,73\u20ac :\n- Pour l'accueil de personnes \u00e2g\u00e9es : 1 323 068,49 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \u00e0 \n110 255,71 \u20ac). \n- Pour l'accueil de personnes handicap\u00e9es : 157 268,24 \u20ac (douzi\u00e8me applicable s'\u00e9levant \n\u00e0 13 105,69 \u20ac). \nArticle 3Les recours contentieux dirig\u00e9s contre la pr\u00e9sente d\u00e9cision doivent \u00eatre port\u00e9s devant le \nTribunal Interr\u00e9gional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, \n75100 PARIS, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de sa publication ou, pour les \npersonnes auxquelles elle sera notifi\u00e9e, \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs.\nArticle 5Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Ile-de-France est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision qui sera notifi\u00e9e \u00e0 l'entit\u00e9 gestionnaire ASS CACHANAISE SOINS & \nMAINTIEN DOM (940808900) et \u00e0 l'\u00e9tablissement concern\u00e9.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, Le 11 juin 2024 \nP/Le Directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nResponsable du d\u00e9partement Autonomie\nC\u00e9line TURREL\n#signature#\n2\n|\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02024\u20130783\nProrogation de l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02024-0621 du 12 septembre 2024 valable jusqu'au 8 novembre \n2024, portant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section \nde l'avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny ( RD19A) au droit de la rue Neuve, dans le sens de circula -\ntion province / Paris, sur la commune de Cr\u00e9teil, afin de r\u00e9aliser la continuit\u00e9 des travaux de cr\u00e9ation du r\u00e9 -\nseau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE). \nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521 -2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du \nVal-de-Marne (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-\nde-France ;\nCD94/DTVD/STE Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07831 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-02608 du 21 juillet 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF 2024-0621 du 12 septembre 2024 portant modification des conditions de circulation \ndes v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur une section de l'avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny (RD19A) \nau droit de la rue Neuve, dans le sens de circulation province / Paris, sur la commune de Cr\u00e9teil, afin de \nr\u00e9aliser des travaux de cr\u00e9ation du r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les \nmati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu la note du 2 f\u00e9vrier 2024, du ministre de la transition \u00e9cologique en charge des transports, fixant le ca -\nlendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025 ;\nVu la demande transmise le 17 octobre 2024 par le service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-\nde-Marne , suite \u00e0 la demande formul\u00e9e le 10 octobre 2024 par RTE;\nVu l'avis de la mairie de Cr\u00e9teil , du 14 octobre 2024 ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 15 octobre 2024 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 17 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que cette section de la RD19A est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande \ncirculation ;\nConsid\u00e9rant que la prolongation des travaux RTE sur l'avenue du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny \n(RD19A) au droit de la rue Neuve \u00e0 Cr\u00e9teil n\u00e9cessitent d'apporter des mesures de restriction de la \ncirculation afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et celle du personnel charg\u00e9 des travaux ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement \net des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \nA compter du samedi 9 novembre 2024, l'arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF n\u00b02024-0621 du 12 septembre 2024, \nsusvis\u00e9, est prorog\u00e9 jusqu'au 29 novembre 2024 , afin d'assurer la continuit\u00e9 d es travaux de cr\u00e9ation du \nr\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 (RTE) entra\u00eenant des restrictions de la circulation sur l'avenue du Mar\u00e9chal \nde Lattre de Tassigny (RD19A) au droit de la rue Neuve \u00e0 Cr\u00e9teil.\nA rticle 2 \nLa continuit\u00e9 des travaux sur la RD19A est r\u00e9alis\u00e9e en deux phases, balisage 24h/24h, selon les \nrestrictions de la circulation suivante :\nPhase 3 (2 semaines, travaux sur l'espace vert et chauss\u00e9e) :\n\u2022Neutralisation de la voie de circulation de gauche au droit des travaux ;\n\u2022Acc\u00e8s chantier g\u00e9r\u00e9 par homme trafic ;\n\u2022Neutralisation du trottoir entre la RD19A et la RD19B, d\u00e9viation du cheminement des pi\u00e9tons \nam\u00e9nag\u00e9 et s\u00e9curis\u00e9 sur la voie de contournement reliant la RD19A et la RD19B ;\n\u2022Maintien de la travers\u00e9e pi\u00e9tonne au droit des travaux.\nCD94/DTVD/STE Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07832 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nPhase 4 (2 semaines, travaux sur chauss\u00e9e) :\n\u2022Neutralisation de deux voies de circulation c\u00f4t\u00e9 droit au droit des travaux ;\n\u2022Acc\u00e8s chantier g\u00e9r\u00e9 par homme trafic ;\n\u2022Cr\u00e9ation d'une voie de circulation sur espace vert et trottoir afin de maintenir deux voies de circula -\ntion au droit des travaux ;\n\u2022Neutralisation du trottoir (c\u00f4t\u00e9 sud) au droit de la travers\u00e9e pi\u00e9tonne, cr\u00e9ation d'un cheminement \npi\u00e9tons sur l'espace vert afin d'acc\u00e9der au trottoir existant dans espace vert ;\n\u2022Maintien et prolongement de la travers\u00e9e pi\u00e9tonne au droit des travaux.\nPendant toute la dur\u00e9e des travaux, les engins de chantier ont interdiction de stationner et de man\u0153uvrer \nen marche arri\u00e8re sur la RD19A.\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours \n(police, pompiers, SAMU).\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises :\n\u2022BIR\n2 bis avenue de l'Escouvrier 95200 Sarcelles\nContact : Monsieur Jonathann Albina\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 25 34 48 00\nCourriel : jalbina@bir-reseaux.com\n\u2022DIRECT SIGNA\n70/80 rue du Moutier Stains\nContact : Monsieur Abdelmajid Boustta\nCourriel : a.boustta@directsigna.fr\n\u2022VTMTP\n13 avenue Descartes 94450 Limeil-Br\u00e9vannes\nContact : Monsieur Bruno Dos Santos\nCourriel : b.dossantos@vtmtp.fr\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de : \n\u2022RTE\n3 cours du Triangle 92036 La D\u00e9fense\nContact : Monsieur Claude Tissot\nCourriel : claude.tissot@rte-france.com\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du \nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction minist\u00e9rielle \nsur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA \nou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022D\u00e9partement du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE 1\nCD94/DTVD/STE Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07833 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nArticle 5 \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n-d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le Ponant II - \n27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe maire de Cr\u00e9teil ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la \nbrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 21 octobre 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'Adjoint du chef de l'Unit\u00e9 Circulation routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nCD94/DTVD/STE Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07834 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nzs\nPREFET\nDE LA REGION\nD'\u00ceLE-DE-FRANCE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE \nDE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES \nSOLIDARITES D'ILE DE FRANCE\nUNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE\nInspection du travail\nSection centrale travail du Val de Marne\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/ 03680\nPortant acceptation de la demande de \nd\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical, pr\u00e9sent\u00e9e par \nDSD GLOBAL D\u00e9molition D\u00e9pollution R \u00e9habilitation, \nsise 22 avenue de Rome, ZI Les Estroublans\n13127 VITROLLES\nLa Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances, \nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne par int\u00e9rim,\nVu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 \u00e0 L.3132-25-4 et R.3132-16 \u00e0 R.3132-\n20-1,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/1135 du 31 mars 2021 par lequel la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne d\u00e9l\u00e8gue sa signature \u00e0 \nMonsieur Ga\u00ebtan RUDANT, directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s d'Ile-de-France,\nVu la d\u00e9cision n\u00b02023-32 du 30 juin 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Ga\u00ebtan RUDANT, \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France aux \nagents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val de Marne,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/03505 du 15 octobre 2024, instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de \nl'op\u00e9ration de d\u00e9molition par foudroyage des trois tours d'habitation du quartier Chantereine sis au 5,7 et 9 rue \nNelson Mandela \u00e0 ALFORTVILLE,\nVu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical re\u00e7ue le 08 octobre 2024, compl\u00e9t\u00e9e par le formulaire du \n11 octobre 2024, pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Brahim EL HADRI, Pr\u00e9sident de l'entreprise DSD GLOBAL D\u00e9molition \nD\u00e9pollution R\u00e9habilitation situ\u00e9e 22 avenue de Rome ZI Les Estroublans \u2013 VITROLLES (13127) , qui sollicite \nl'autorisation de d\u00e9roger \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical le dimanche 27 octobre 2024 pour 15 salari\u00e9s, afin \nd'effectuer des travaux de d\u00e9molition par foudroyage de 3 immeubles dans la ville d'ALFORVILLE (94140).\nVu la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur sign\u00e9e le 26 septembre 2024 concernant le travail du dimanche 27 octobre \n2024 ;\nVu le proc\u00e8s-verbal de carence du comit\u00e9 social et \u00e9conomique du 05 juin 2024 ;\nVu la liste des salari\u00e9s concern\u00e9s par le travail du dimanche 27 octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que l'article L3132-21 du code du travail dispose notamment qu' \u00ab en cas d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et \nlorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisation pr\u00e9vue au m\u00eame article L. 3132-20 n'exc\u00e8de pas trois, \nles avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9s au premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent article ne sont pas requis. \u00bb ;\nT\u00e9l.\u00a0:\u00a001\u00a049\u00a056\u00a028\u00a077\u00a0M\u00e8l\u00a0:\u00a0idf-ut94.sct@drieets.gouv.frUD\u00a094\u00a0DRIEETS\u00a0d'Ile-de-FranceImmeuble\u00a0Le\u00a0Pascal,\u00a0Avenue\u00a0du\u00a0G\u00e9n\u00e9ral\u00a0de\u00a0Gaulle,\u00a094046\u00a0CRETEILhttp://idf.drieets.gouv.fr/\nConsid\u00e9rant que l'entreprise DSD GLOBAL DEMOLITION DEPOLLUTION REHABILITATION, dans le cadre de \nl'op\u00e9ration de d\u00e9molition par foudroyage des 3 immeubles situ\u00e9s situ\u00e9es au 5,7 et 9 rue Nelson Mandela dans la \nville d'ALFORVILLE (94140) , doit assurer l'accompagnement des personnes en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9vacuation le \njour de la d\u00e9molition ;\nConsid\u00e9rant que le foudroyage des immeubles est r\u00e9alis\u00e9 un dimanche pour r\u00e9duire le nombre de personnes \u00e0 \n\u00e9vacuer et minimiser les perturbations pour les activit\u00e9s professionnelles et les services publics se trouvant \u00e0 \nproximit\u00e9 de la zone de d\u00e9molition. \nConsid\u00e9rant qu'il s'agit d'une destruction d\u00e9cid\u00e9e dans le cadre du march\u00e9 public destin\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation d'une \nd\u00e9molition \u00e0 l'explosif ; qu'il ressort de ces constatations que la destruction de l'immeuble est indispensable et \nn\u00e9cessaire ; le fait de ne pas accorder la d\u00e9rogation au repos dominical constituerait un pr\u00e9judice au public. \nConsid\u00e9rant que la demande remplit au moins une des deux conditions fix\u00e9es par l'article L.3132- 20 du Code du \nTravail pour l'octroi d'une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical ; \nConsid\u00e9rant que les salari\u00e9s volontaires qui travailleront le dimanche b\u00e9n\u00e9ficieront des dispositions figurant dans la \nd\u00e9cision unilat\u00e9rale de l'employeur, soit notamment d'un repos compensateur et d'une majoration de \nr\u00e9mun\u00e9ration de 100%.\nARRETE\nArticle 1 : La demande de d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical formul\u00e9e par la DSD GLOBAL DEMOLITION \nDEPOLLUTION REHABILITATION est exceptionnellement autoris\u00e9e le dimanche 27 octobre 2024 , pour les 15 \nsalari\u00e9s devant intervenir dans le cadre de l'op\u00e9ration de destruction par foudroyage des 3 immeubles situ\u00e9s rue \nNelson Mandela \u00e0 ALFORTVILLE (94140).\n \nArticle 2 : Cette autorisation ne permet pas de d\u00e9roger \u00e0 l'article L. 3132-1 du code du travail qui dispose qu'il est \ninterdit de faire travailler un m\u00eame salari\u00e9 plus de six jours par semaine.\nArticle 3 : La Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DRIEETS, la directrice \nterritoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \nqui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 22 octobre 2024,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par int\u00e9rim et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nLa Responsable de la Section Centrale Travail\nS\u00e9lina PERTAYS\nVoies et d\u00e9lais de recours : \nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re du travail, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de r\u00e9ponse \nau terme de 2 mois vaut rejet implicite.\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - 77000 MELUN, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de \nla notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse de l'administration si un recours hi\u00e9rarchique a \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9pos\u00e9. \n2\nEs\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9AtU\nGiCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01545\naccordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein de\nla direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00a0;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0;\nVU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a079-63 du 23 janvier 1979 modifi\u00e9 relatif aux emplois de directeur des services actifs \nde police de la pr\u00e9fecture de police \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a095-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion \ndes personnels de la police nationale \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a097-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses sup -\nport\u00e9es par les forces de police \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re \nde recrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02009-898 du 24 juillet 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale de certaines \ndirections et de certains services de la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 1er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0\u00a02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 1995 modifi\u00e9 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion \ndes personnels de la police nationale \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer -\ntaines d\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 \u00a02009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture \nde police\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\u00a02019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection \nde la pr\u00e9fecture de police, notamment son article 6 \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-01314 du 07 novembre 2022 modifi\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 l'organi -\nsation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \u00a0;\n1\n\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national du \nrenseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors classe) \u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contr\u00f4leuse g\u00e9n\u00e9rale des services \nactifs de la police nationale, directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique \u00e0 Versailles, est nom -\nm\u00e9e directrice des services actifs de police de la pr\u00e9fecture de police, directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des ser -\nvices actifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \u00e0 Nanterre (92), est \nnomm\u00e9 inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \u00e0 Paris (75) \u00a0\u00e0 compter du 10 juin 2019 \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 octobre 2021 par lequel M. Michel LAVAUD, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des ser -\nvices actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la police \u00e0 \nla direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale \u00e0 Paris (75), est nomm\u00e9 inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services \nactifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \u00e0 Bobigny (93), pour une \ndur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juin 2019 par lequel M. S\u00e9bastien DURAND est nomm\u00e9 directeur territo -\nrial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne \u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services ac -\ntifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \u00e0 Nanterre (92), est nom -\nm\u00e9 inspecteur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 \u00e0 Paris (75), pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du 21 juillet 2022, renouvelable ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 ao\u00fbt 2022 par lequel M. St\u00e9phane WIERZBA, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs \nde la police nationale, chef d'\u00e9tat-major \u00e0 la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne de la pr\u00e9fecture de police \u00e0 Paris (75), est nomm\u00e9 contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs \nde la police nationale, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine \u00e0 Nanterre \n(92), pour une dur\u00e9e de trois ans, \u00e0 compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle TOMATIS, directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9 -\nration parisienne, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police \u00a0:\na) les actes n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des missions de police administrative fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 10 \u00a0d\u00e9-\ncembre 2020 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception des conventions ou protocoles avec des tiers \u00e0 la pr\u00e9fecture de \npolice et des courriers aux parlementaires et aux maires d'arrondissement \u00a0;\nb) les d\u00e9cisions individuelles relatives \u00e0 l'octroi des cong\u00e9s annuels et de maladie ordinaire des per -\nsonnels relevant de son autorit\u00e9 \u00a0;\nc) les pi\u00e8ces comptables relatives aux conventions de concours apport\u00e9 par les forces de police avec \nles b\u00e9n\u00e9ficiaires de ces prestations en application du d\u00e9cret du 5 mars 1997 susvis\u00e9 \u00a0;\nd) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur \u00a0:\n-le visa de diverses pi\u00e8ces comptables de r\u00e9gie ;\n-les d\u00e9penses par voie de cartes achats ;\n-l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique \nremettante \u00e0 CHORUS ;\n2\ne) les actes d\u00e9signant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorit\u00e9 autoris\u00e9s \u00e0 \n\u00eatre destinataires des images et enregistrements issus des cam\u00e9ras du plan de vid\u00e9oprotection de la \npr\u00e9fecture de police.\nf) les actes relatifs \u00e0 la d\u00e9signation et \u00e0 l'habilitation des agents des services internes de s\u00e9curit\u00e9 de \nla SNCF et de la R\u00e9gie autonome des transports parisiens affect\u00e9s au sein des salles d'information et \nde commandement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2251-68 du code des transports.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle TOMATIS \u00e0 l'effet de prononcer, au nom du pr\u00e9fet de police, \nles sanctions disciplinaires de l'avertissement et du bl\u00e2me, inflig\u00e9es aux personnels ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s, \nplac\u00e9s sous son autorit\u00e9 :\n-les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;\n-les personnels administratifs, techniques, scientifiques et sp\u00e9cialis\u00e9s ;\n-les policiers adjoints \u00a0;\n-les policiers r\u00e9servistes.\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Isabelle TOMATIS \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement Mme Isabelle TOMATIS, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nles articles 1 \u00e0 3 est exerc\u00e9e par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \nde l'agglom\u00e9ration parisienne \u00e0 Paris.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein des services centraux\nArticle 5\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la d\u00e9l\u00e9 -\ngation qui leur est accord\u00e9e par les articles 1 \u00e0 3 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions res -\npectives, par\u00a0:\n-M. Christian MEYER, sous-directeur de la police r\u00e9gionale des transports ;\n-Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services sp\u00e9cialis\u00e9s \u00a0;\n-M. Eric BARR\u00c9, sous-directeur du soutien op\u00e9rationnel ;\n-M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re \u00a0;\n-M. Jean-Luc MERCIER, chef d'\u00e9tat-major.\nArticle 6\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Luc MERCIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 5 est exerc\u00e9e par M. Vincent PROBST, chef d'\u00e9tat-major adjoint de l'agglom\u00e9ration pari -\nsienne.\nArticle 7\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christian MEYER, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 5 est exerc\u00e9e par Mme St\u00e9phanie BIUNDO, adjointe au sous-directeur de la police r\u00e9gionale \ndes transports.\n3\nArticle 8\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Johanna PRIMEVERT, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \npar l'article 5 est exerc\u00e9e par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services sp\u00e9cialis\u00e9s, chef de \nservice de la compagnie de s\u00e9curisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions res -\npectives, par\u00a0:\n-M. Fr\u00e9d\u00e9ric FREMONT, chef du service de nuit d'agglom\u00e9ration, et, en son absence, par son ad -\njoint M. Vincent BUI TRONG ;\n-M. Gr\u00e9gory YAOUANC, adjoint au chef de service de la compagnie de s\u00e9curisation et d'inter -\nvention.\nArticle 9\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. \u00c9ric BARR\u00c9, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par l'article \n5 est exerc\u00e9e, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-\ndirecteur du soutien op\u00e9rationnel et Mme Jo\u00eblle LE JOUAN, cheffe du service de gestion op\u00e9ration -\nnelle.\nArticle 10\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Marc DUBOIS, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de l'uni -\nt\u00e9 de gestion budg\u00e9taire et logistique, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes \nde gestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de carte d'achat et \u00e0 l'effet de saisir et de valider des actes \ndans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification \ndes services faits, \u2026) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et \nCHORUS DT, applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS (valideur hi\u00e9rarchique, gestionnaire \ncontr\u00f4leur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS. En cas d'ab -\nsence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e dans la limite \nde ses attributions, par son adjoint M. St\u00e9phane PERRIN-COCON, attach\u00e9 d'administration de l'\u00c9tat. \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat \net de certification du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges -\ntionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unit\u00e9 de gestion budg\u00e9taire et logis -\ntique ci apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s : \n-Mme Nicole DELTEL, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du p\u00f4le budg\u00e9taire ;\n-M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire ;\n-Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire \n-M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budg\u00e9taire \u00a0; \n-M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire ;\n-M. C\u00e9dric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budg\u00e9taire.\nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Nicole DELTEL, secr\u00e9taire administrative \nde classe normale, r\u00e9f\u00e9rente carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9a -\nlis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, si -\ngner le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es au centre de \nfacturation, et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \nArticle 11\n4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Didier MARTIN, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 5 est exerc\u00e9e par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l'immigra -\ntion irr\u00e9guli\u00e8re, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-M. Charles-Henri BASTARD, adjoint au chef du d\u00e9partement de contr\u00f4le des flux migratoires \u00a0;\n-Mme Justine MANGION, cheffe du d\u00e9partement de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, et, en \nson absence, par son adjointe Mme Morgane BOLZE.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature aux directeurs territoriaux\nArticle 12\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \nde Paris , M. St\u00e9phane WIERZBA, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine, \nM. Michel LAVAUD, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, et M. S\u00e9-\nbastien DURAND, directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, \u00e0 l'effet de signer \nau nom du pr\u00e9fet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, d\u00e9cisions et \npi\u00e8ces comptables mentionn\u00e9s aux articles 1 et 3.\nArticle 13\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Isabelle TOMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la d\u00e9l\u00e9 -\ngation qui leur est accord\u00e9e par les articles 2 et 4 est exerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions res -\npectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. St\u00e9phane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et M. S\u00e9bastien \nDURAND.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de Paris \n(DTSP 75)\nArticle 14\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Bernard BOBROWSKA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \npar l'article 12 est exerc\u00e9e par Mme Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de Paris (75), et, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n-M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son ab -\nsence, par son adjoint M. Cl\u00e9ment NICOLA ; \n-M. Romain SEMEDARD, chef de la s\u00fbret\u00e9 territoriale \u00e0 Paris, et, en son absence par son adjoint \nM. Mizael DEKYDTSPOTTER \u00a0;\n-M. Marc CHERREY, chef du 1er district \u00e0 la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;\n-M. Jacques RIGON, chef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 75, commissaire central du 20\u00e8me arrondisse-\nment ;\n-M. Robert HATSCH, chef du 3\u00e8me district \u00e0 la DTSP 75, commissaire central des 5\u00e8me et 6\u00e8me ar-\nrondissements.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 75 \u2013 1 er district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Marc CHERREY, chef du 1er district \u00e0 la DTSP 75, la d\u00e9l\u00e9 -\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme H\u00e9l\u00e8ne DENECHERE, adjointe \nau chef du 1er district \u00e0 la DTSP 75, commissaire centrale du 16\u00e8me arrondissement, et, dans la limite \nde leurs attributions respectives, par :\n-M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17\u00e8me arrondissement, et, en son absence, par \nson adjoint M. Rapha\u00ebl FLAMMARION ;\n5\n-M. St\u00e9phane GUERIN, commissaire central du 9\u00e8me arrondissement, et, en son absence, par son \nadjointe Mme Anita DAOUD \u00a0;\n-M. Patrick LESEUR, commissaire central adjoint du 16\u00e8me arrondissement\u00a0;\n-M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8\u00e8me arrondissement, et, en son absence, par son \nadjoint M. Olivier WANG.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 75 \u2013 2 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jacques RIGON, chef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 75, la d\u00e9 -\nl\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Fabrice CORSAUT, adjoint au \nchef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 75 commissaire central du 19\u00e8me arrondissement, et, dans la limite de \nleurs attributions respectives, par :\n-M. Hugo ARER, commissaire central du 10\u00e8me arrondissement\u00a0;\n-M. No\u00ebl MONTEGGIANI, commissaire central du 11\u00e8me arrondissement, et, son absence, par son \nadjoint M. Marc-Antoine LESTOILLE ;\n-M. Micka\u00ebl REMY, commissaire central du 12\u00e8me arrondissement, et, en son absence, par son ad -\njoint M. Benjamin RAUCH ;\n-M. Pierre CABON, commissaire central du 18\u00e8me arrondissement, et, en son absence, par son ad -\njoint M. Quentin BACHELET ;\n-M. Beno\u00eet COLLIN, commissaire central adjoint du 19\u00e8me arrondissement ;\n-Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20\u00e8me arrondissement.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 75 \u2013 3 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Robert HATSCH, chef du 3\u00e8me district \u00e0 la DTSP 75, la d\u00e9-\nl\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Didier SCALINI, commissaire \ncentral du 13\u00e8me arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5/6\u00e8me arrondissements ;\n-M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7\u00e8me arrondissement, et, en son absence, par son \nadjointe Mme Constance TSIANG ;\n-M. Baptiste SALAUN, commissaire central adjoint du 13\u00e8me arrondissement ;\n-M. S\u00e9bastien BIEHLER, commissaire central du 14\u00e8me arrondissement, et, en son absence, par \nson adjoint M. Cl\u00e9ment BOUDIN ;\n-M. Omar MERCHI, commissaire central du 15\u00e8me arrondissement, et, en son absence, par son \nadjoint M. Alexandre CONSTANTIN .\nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9\ndes Hauts-de-Seine (DTSP 92)\nArticle 15\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. St\u00e9phane WIERZBA, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \npar l'article 12 est exerc\u00e9e par M. Fran\u00e7ois JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nMme Sandrine CARLIN, cheffe d'\u00e9tat-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n6\n-Mme Fan\u00e9lie RAVEROT, cheffe de la s\u00fbret\u00e9 territoriale de NANTERRE, et, en son absence, par \nson adjointe Mme Clara DUPONT ;\n-M. Vincent LAFON, chef du 1er district \u00e0 la DTSP 92, commissaire central d'ASNI\u00c8RES-SUR-\nSEINE ;\n-M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;\n-M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3\u00e8me district \u00e0 la DTSP 92, commissaire central de BOU -\nLOGNE-BILLANCOURT ;\n-Mme Doroth\u00e9e VERGNON, cheffe du 4\u00e8me district \u00e0 la DTSP 92, commissaire centrale d'ANTO -\nNY.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme C\u00e9cile GUERIN, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, cheffe \ndu bureau de gestion op\u00e9rationnelle, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes \nde gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de \ncartes achats et \u00e0 l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation \ndes demandes d'achat et certification des services faits, ...) et dans CHORUS DT (valideur \nhi\u00e9rarchique, gestionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur), applications informatiques \nremettantes \u00e0 CHORUS.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est \nexerc\u00e9e, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine NICOLAS et Mme \nRebecca TULLE, attach\u00e9es d'administration de l'\u00c9tat. \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les \ncertifications du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre de la Direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 \ndes Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contr\u00f4leur et \ngestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion op\u00e9rationnelle de la Direction territoriale de \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 des Hauts-de-Seine ci apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n-Mme Patricia LABIS, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du secr\u00e9tariat, r\u00e9gis -\nseuse d'avances ;\n-Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secr\u00e9taire administrative de classe normale, charg\u00e9e des \nachats, du suivi et de la programmation budg\u00e9taire ;\n-Mme Sandrine BARBAULT, secr\u00e9taire administrative de classe normale, charg\u00e9e du budget et \ndu secr\u00e9tariat.\nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 Mme Patricia LABIS, secr\u00e9taire administrative \nde classe normale, r\u00e9f\u00e9rente carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9a -\nlis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, si -\ngner le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es au centre de \nfacturation, et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 1 er district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district \u00e0 la DTSP 92, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Anne DE BERMONT, cheffe de \ncirconscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-M. Pascal DIGOUT, adjoint au chef de la circonscription de COLOMBES ; \n-M. Louis Vincent LEVEAU, adjoint au chef de circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;\n-Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence, \npar son adjoint M. Eric DUBRULLE ;\n-Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;\n-M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;\n7\n-M. R\u00e9my BEYNEY, adjoint au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 2 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 92, la \nd\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Agathe BOSSION, cheffe \nde la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, \npar :\n-M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par son \nadjointe Mme Magali SIGAUDES ;\n-M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;\n-M. Camille MORRA, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en son absence, par \nson adjointe Mme Caroline AGEORGES ;\n-M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON, et, en son absence, \npar son adjoint M. J\u00e9r\u00f4me RIMBAULT ; \n-Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;\n-M. Laurent PATRON, adjoint \u00e0 la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;\n-Mme M\u00e9lodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 3 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3\u00e8me district \u00e0 la DTSP 92, \nla d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9c\u00e9dent article est exerc\u00e9e par Mme Mathilde POLLA -\nKOWSKY, cheffe de la circonscription de SAINT-CLOUD et, dans la limite de leurs attributions res -\npectives, par :\n-Mme Laura ABRAHAMI, cheffe de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son ab -\nsence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;\n-M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON ;\n-M. Jean-Luc CAZZIN, adjoint au chef de la circonscription de SAINT-CLOUD ;\n-Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son ad -\njointe Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;\n-Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLAN -\nCOURT.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 92 \u2013 4 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Doroth\u00e9e VERGNON, cheffe du 4\u00e8me district \u00e0 la \nDTSP 92, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. R\u00e9my ERARD, \nchef de la circonscription de MONTROUGE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-Mme Marie FERRON, cheffe de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son ad -\njoint M. Nicolas PEZET ;\n-M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par \nson adjoint M. Philippe PAUCHET ;\n-M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART ;\n-Mme Floriane JOUVE, adjointe \u00e0 la cheffe de la circonscription d'ANTONY ;\n-M. Sophiane ALIANE, cheffe de la circonscription de VANVES ;\n-M. L\u00e9o JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX ;\n-M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.\n8\nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9\nde la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)\nArticle 16\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Michel LAVAUD, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par \nl'article 12 est exerc\u00e9e par M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de proximi -\nt\u00e9 de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, par M. \nBlaise LECHEVALIER, chef d'\u00e9tat-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par : \n-M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la s\u00fbret\u00e9 territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son \nadjointe Mme Alice DE MENDITTE ;\n-M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district \u00e0 la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY \u2013 NOI -\nSY-LE-SEC ;\n-Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-\nDENIS ; \n-M. Olivier SIMON, chef du 3\u00e8me district \u00e0 la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-SOUS-\nBOIS ;\n-M. Martial BERNE, chef du 4\u00e8me district de la DTSP 93, commissaire central \u00e0 MONTREUIL-SOUS-\nBOIS.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine POMMERET, conseill\u00e8re d'administration de l'int\u00e9rieur et de \nl'outre-mer, cheffe du bureau de gestion op\u00e9rationnelle, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attri -\nbutions, les actes de gestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de carte d'achat et \u00e0 l'effet de saisir et de \nvalider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation \net certification des services faits, \u2026) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS For -\nmulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS (valideur hi\u00e9rarchique, \ngestionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de cette derni\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exer -\nc\u00e9e, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS- ISHARMA, attach\u00e9e d'administration de \nl'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attach\u00e9 d'administration. \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat \net de certification du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre de la Direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proxi -\nmit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contr\u00f4leur et gestion -\nnaire valideur)aux agents du bureau de gestion op\u00e9rationnelle de la Direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 \nde proximit\u00e9 de Seine-Saint-Denis ci apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n-M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;\n-Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe, gestion-\nnaire budg\u00e9taire ;\n-Mme Marie LUXIMON, brigadi\u00e8re-cheffe, gestionnaire budg\u00e9taire ;\n-Mme Johanna REMY, adjointe administrative principale de 2\u00e8me classe, gestionnaire budg\u00e9 -\ntaire ;\n-M. Dominique BOUDOUX, secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef du \np\u00f4le logistique.\nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Dominique BOUDOUX, secr\u00e9taire adminis -\ntratif de classe exceptionnelle, r\u00e9f\u00e9rent carte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des \nd\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des porteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des \nd\u00e9penses, signer le tableau des imputations budg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es \nau centre de facturation, et ordonner le r\u00e8glement des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \n9\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 1 er district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district \u00e0 la DTSP 93, la d\u00e9 -\nl\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Vincent SARGUET, chef de la \ncirconscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;\n-M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;\n-M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint \nM. Jean-Pascal BATAILHOU ;\n-Mme C\u00e9line GRAMOND, cheffe de la circonscription de DRANCY, et, en son absence, par son \nadjoint M. Gilles GOUDINOUX ;\n-M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son ad -\njoint M. Fr\u00e9d\u00e9ric LAMOTTE.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 2 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Anouck FOURMIGUE, cheffe du 2\u00e8me district, la d\u00e9l\u00e9ga-\ntion qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Mathieu HERV\u00c9, chef de la circons -\ncription d'\u00c9PINAY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, en son absence, par son \nadjoint M. Philippe DURAND ;\n-M. William GOUDALLIER, chef de la circonscription de STAINS, et, en son absence, par son ad -\njoint M. Vincent HUSSON ;\n-M. Philippe ROUCHE, adjoint au chef de la circonscription d'\u00c9PINAY-SUR-SEINE ;\n-M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son \nadjoint M. St\u00e9phane RICHARD ;\n-Mme Adeline JAMAIN, adjointe \u00e0 la cheffe de la circonscription de SAINT-DENIS ;\n-Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence, par \nson adjoint M. Simon MOLLO.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 3 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier SIMON, chef du 3\u00e8me district \u00e0 la DTSP 93, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Olivier GUIBERT, chef de la cir -\nconscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;\n-M. Alain MARIE, chef de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint \nM. St\u00e9phane GUITON ;\n-Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par \nson adjointe Mme Dani\u00e8le DEWASMES ; \n-M. Herv\u00e9 MACOU-PISSEU, adjoint au chef de la circonscription de VILLEPINTE .\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 93 - 4 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Martial BERNE, chef du 4\u00e8me district de la DTSP 93, la d\u00e9-\nl\u00e9gation, qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Ronan DELCROIX, chef de la \ncirconscription de CLICHY-SOUS-BOIS \u2013 MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions res -\npectives, par :\n10\n-Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son ab -\nsence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;\n-M. Jean-Baptiste MERCIER, chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, en son absence, \npar son adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;\n-M. Julien HAMM, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;\n-M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son ad -\njoint M. Thibault LONGUET ;\n-M. Romain CANIVET, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS.\nD\u00e9l\u00e9gations de signature au sein de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du \nVal-de-Marne (DTSP 94)\nArticle 17\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. S\u00e9bastien DURAND, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e \npar l'article 12 est exerc\u00e9e par S\u00e9bastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier par \nM. St\u00e9phane CASSARA, chef d'\u00e9tat-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-Mme Anne MUSART, cheffe de la s\u00fbret\u00e9 territoriale \u00e0 CRETEIL et, en son absence, par son ad -\njoint M. Lucas DECHAUD ;\n- M. Jean-Fran\u00e7ois GALLAND, chef du 1er district \u00e0 la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;\n-M. Ludovic GIRAL, chef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-SEINE ;\n-Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3\u00e8me district \u00e0 la DTSP 94, commissaire centrale de L'HA\u0178-\nLES-ROSES ;\n-M. Gilles LABORIE, chef du 4\u00e8me district \u00e0 la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR-\nMARNE.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe GAUCHON, attach\u00e9 d'administration principal de l'\u00c9tat, \nchef du bureau de gestion op\u00e9rationnelle, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les \nactes de gestion relatifs aux d\u00e9penses par voie de carte d'achat et \u00e0 l'effet de saisir et de valider des \nactes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certifi-\ncation des services faits, \u2026) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires \net CHORUS DT, applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS (valideur hi\u00e9rarchique, gestion -\nnaire contr\u00f4leur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes \u00e0 CHORUS. En cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de ce dernier, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie est exerc\u00e9e dans la li -\nmite de ses attributions, par son adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attach\u00e9e d'administration de \nl'\u00c9tat. En l'absence de cette derni\u00e8re, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fanny DARLY, attach\u00e9e d'ad -\nministration et Mme St\u00e9phanie CARVALHO, attach\u00e9e d'administration.\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat \net de certification du service fait pour le p\u00e9rim\u00e8tre de la direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 de proximi -\nt\u00e9 du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contr\u00f4leur et gestionnaire vali -\ndeur) aux agents du Bureau de gestion op\u00e9rationnelle de la direction territoriale de s\u00e9curit\u00e9 du Val-\nde-Marne ci apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9s :\n-Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du p\u00f4le logistique ;\n-M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;\n-Mme C\u00e9cile ROUX, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe \u00e0 la cheffe du p\u00f4le lo -\ngistique ;\n-M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2\u00e8me classe, correspondant section bud -\nget.\n11\nConcernant le budget \u00c9tat, d\u00e9l\u00e9gation est accord\u00e9e \u00e0 M. Pascal BOREL, major de police, r\u00e9f\u00e9rent \ncarte d'achat, pour centraliser les pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es par la carte d'achat des \nporteurs d\u00e9sign\u00e9s, contr\u00f4ler ces pi\u00e8ces justificatives des d\u00e9penses, signer le tableau des imputations \nbudg\u00e9taires des d\u00e9penses par cartes achat rattach\u00e9es au centre de facturation, et ordonner le r\u00e8gle -\nment des relev\u00e9s d'op\u00e9rations administratives. \nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 1 er district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Fran\u00e7ois GALLAND, chef du 1er district \u00e0 la DTSP 94, \nla d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. Emmanuel LIBEYRE, chef \nde la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES, et, dans la limite de leurs attributions respectives, \npar :\n-M. Charles GAUTIER, adjoint au chef de la circonscription de CRETEIL ;\n-M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence, par \nson adjoint M. Fr\u00e9d\u00e9ric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ; \n-Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, \npar son adjointe Mme G\u00e9raldine GIBON ; \n-M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT, et, en son absence, par \nson adjoint M. Olivier MARY ;\n-M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son ab -\nsence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 2 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2\u00e8me district \u00e0 la DTSP 94, la d\u00e9l\u00e9-\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Hanem HAMOUDA, cheffe de \nla circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, dans la limite de leurs attributions respec -\ntives, par :\n-M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE, et, en son absence, par \nson adjointe Mme Corinne LEHMANN ;\n-M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par \nson adjoint, M. Nicolas TRICART ;\n-M. Mathias BINNE, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 3 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3\u00e8me district \u00e0 la DTSP \n94, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par M. St\u00e9phane STRINGHET -\nTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, \npar :\n-M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BIC\u00caTRE.\nD\u00e9l\u00e9gation de la DTSP 94 \u2013 4 \u00e8me district \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Gilles LABORIE, chef du 4\u00e8me district \u00e0 la DTSP 94, la d\u00e9l\u00e9 -\ngation qui lui est accord\u00e9e par le pr\u00e9sent article est exerc\u00e9e par Mme Adeline POLETTO, cheffe de la \ncirconscription de VINCENNES, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :\n-M. S\u00e9bastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;\n12\n-Mme Johanna PITEIRA LEITAO, cheffe de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, \net, en son absence, par son adjointe Mme Florence GREGOT ;\n-M. K\u00e9vin JERCO-GENTILS, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son ab -\nsence, par son adjoint M. Christian KOPF ;\n-M. Christophe VERDRU, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;\n-M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.\nArticle 18\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne sont charg\u00e9es, chacune en ce qui la concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense de Paris.\nFait \u00e0 Paris, le 22 octobre 2024\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n13\n>\nGROUPE HOSPITALIER\nPAUL GUIRAUD\nDirection g\u00e9n\u00e9rale\nDECISION N\u00b0 2024-94\nDONNANT DELEGATION DE SIGNATURE\nDIRECTION DE LA QUALITE ET DE DE LA GESTION DES RISQUES\nLe directeur, \nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;\nVu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire PSY SUD PARIS, en date du 30 juin 2016 \net son arr\u00eat\u00e9 d'approbation du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 d'Ile-de-France en date du 1er \njuillet 2016 ;\nVu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier interd\u00e9partemental Fondation \nVall\u00e9e \u00e0 Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud \u00e0 Villejuif ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Centre National de Gestion en date du 27 avril 2022 nommant Monsieur Lazare REYES en qualit\u00e9 de \ndirecteur du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vall\u00e9e \u00e0 compter du 1er mai 2022 ;\nVu la note de service n\u00b0190 de M. Lazare REYES en date du 18 octobre 2022 informant de la nomination de M. \nFr\u00e9d\u00e9ric BEAUSSIER en tant que directeur de la qualit\u00e9 et de la gestion des risques \u00e0 compter du 1er novembre \n2022 ; \nVu la d\u00e9cision n\u00b02023-106 du 18 d\u00e9cembre 2023 ;\nVu l'organisation de la Direction ;\nAttendu qu'il convient de modifier les dispositions relatives aux d\u00e9l\u00e9gations de signature pour le groupe hospitalier \nPaul Guiraud ;\n- DECIDE \u2013\nARTICLE 1 : \nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BEAUSSIER, directeur adjoint en charge \nde la qualit\u00e9, de la gestion des risques, de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'accueil standard, \u00e0 l'effet de signer au nom du \ndirecteur, tous les documents, actes administratifs et les correspondances se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 de sa direction, \net notamment les bons de commande concernant les activit\u00e9s relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9.\nARTICLE 2 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BEAUSSIER, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 \nMadame Fanny MARTINI, Coordinatrice Qualit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur les documents et \ncorrespondance se rapportant \u00e0 la direction qualit\u00e9 gestion des risques.\n1\nARTICLE 3 : \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BEAUSSIER, une d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \n\u00e0 Monsieur Bryan DUPON, Ing\u00e9nieur s\u00e9curit\u00e9 et gestion des risques, \u00e0 l'effet de signer au nom du directeur les \ndocuments se rapportant \u00e0 l'activit\u00e9 du service s\u00e9curit\u00e9, et du service accueil standard.\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Bryan DUPON afin de signer les devis et les factures \nconcernant les activit\u00e9s relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie et \u00e0 la s\u00fbret\u00e9.\nARTICLE 4: \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 25 octobre 2024, et met fin \u00e0 la m\u00eame date \u00e0 la d\u00e9cision 2023-106 \ndu 18 d\u00e9cembre 2023.\nARTICLE 5 : \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera notifi\u00e9e pour information aux int\u00e9ress\u00e9s, pour information \u00e0 Madame la Tr\u00e9sori\u00e8re \nprincipale, ainsi qu'\u00e0 Monsieur le pr\u00e9sident du conseil de surveillance. Elle sera publi\u00e9e au bulletin des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier. \nFait \u00e0 Villejuif, le 22 octobre 2024\nLe Directeur\nLazare REYES\n2\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-10-22","first_seen_on":"2024-10-22T17:00:35+00:00","id":"c9f510780a66f20af6de58a44d7216df7d67ed9e25b113c33ed23b1b469254c9","name":"RAA n\u00b0195 du 22 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-22T15:03:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24889/192060/file/RAA%20n%C2%B0195%20du%2022%20octobre%202024.pdf"}