{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-320\nPUBLI\u00c9 LE 14 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nDEAL / Direction - SG\nR02-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nde la commission consultative comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des ouvriers des\nparcs et ateliers, plac\u00e9s aupr\u00e8s du directeur de l'environnement de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique (2 pages) Page 3\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nR02-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 08 2024 portant\nmesure d'urgence de suspension de la mise sur le march\u00e9 de bananes\nplantain pris en application de l'article L521-7 du Code de la consommation\n\u00e0 l'encontre de Monsieur FLORENTIN Dominique. (2 pages) Page 6\n2\nDEAL\nR02-2024-08-12-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition\nde la commission consultative comp\u00e9tente \u00e0\nl'\u00e9gard des ouvriers des parcs et ateliers, plac\u00e9s\naupr\u00e8s du directeur de l'environnement de\nl'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique\nDEAL - R02-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission consultative comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard\ndes ouvriers des parcs et ateliers, plac\u00e9s aupr\u00e8s du directeur de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique 3\nPREFET Direction de l'environnementDE LA de 'am\u00e9nagementMARTINIQUE et du logementFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 R02-2024-0portant modification de la composition de la commission consultative comp\u00e9tente al'\u00e9gard des ouvriers des parcs et ateliers, plac\u00e9s aupr\u00e8s du directeur de l'environnementde I'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique'\nLE PR\u00c9FET\nVu la loi n\u00b0 2009-1291 du 26 octobre 2009 modifi\u00e9e relative au transfert aux d\u00e9partements desparcs de l'\u00e9quipement et \u00e0 l'\u00e9volution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;Vu la loi n\u00b0 2010-751 du 5 juillet 2010 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9novation du dialogue social etcomportant diverses dispositions relatives \u00e0 la fonction publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 65-382 du 21 mai 1965 modifi\u00e9 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2010 portant cr\u00e9ation des CCOPA des ponts et chauss\u00e9es modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 2024 portant attribution par int\u00e9rim des fonctions de directeur del'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique \u00e0 M. Emmanuel VOS \u00e0compter du 1* ao\u00fbt 2024 (NOR : TREK2420858A) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2024-07-29-00002 du 29 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Emmanuel VOS, directeur par int\u00e9rim de l'environnement, de l'am\u00e9nagement etdu logement de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mai 2021, portant nomination de Madame V\u00e9ronique LAGRANGE directriceadjointe de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique \u00e0 compterdu 1\u00b0\" juin 2021 (NOR : TREK-2106855A) ;\nVu le proc\u00e8s-verbal du scrutin central du 8 d\u00e9cembre 2022 en vue de la d\u00e9signation desrepr\u00e9sentants du personnel \u00e0 la commission consultative comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des ouvriersdes parcs et ateliers, plac\u00e9e aupr\u00e8s du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique ; \u00ab\nDEAL - R02-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission consultative comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard\ndes ouvriers des parcs et ateliers, plac\u00e9s aupr\u00e8s du directeur de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique 4\nARRETEArticle 1 : La composition de la commission consultative comp\u00e9tente \u00e0 I'\u00e9gard des ouvriersdes parcs et ateliers, plac\u00e9e aupr\u00e8s du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la Martinique est fix\u00e9e ainsi qu'il suit :REPR\u00c9SENTANTS DE L'ADMINISTRATIONTITULAIRES SUPPL\u00c9ANTSEmmanuel VOSDirecteur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement par int\u00e9rimV\u00e9ronique LAGRANGEDirectrice adjointe de la DEAL\u00c9lodie VITRETCharg\u00e9e de mission performance et pilotagedes moyens de la DMMaud MARCHALAdjointe \u00e0 la cheffe de la mission d'appui auIsabelle GERGON pilotage de la DEAL\nXavier NICOLASDirecteur de la mer\nCheffe du service risques, \u00e9nergie, climat de\u00e0 BEAL St\u00e9phanie MIRAMANDCheffe de la mission d'appui au pilotage de laDEAL\n' REPR\u00c9SENTANTS DU PERSONNEL ;TITULAIRES (FO) SUPPL\u00c9ANTS (FO)Philippe RONCITY Jean-Fran\u00e7ois REMILIENFran\u00e7ois SERVIUS Jocelyn MONGINConstant HODEBAR L\u00e9on RHINAN\nArticle 2 : Le directeur du SGC d\u00e9signera deux personnes r\u00e9f\u00e9rentes.Article 3 : L'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO2-2023-05-15-00002 du 27 avril 2024 est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4 : Le directeur de la direction de I'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logementest charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Fort-de-France, le'1 2 AW 202' Pour fartinique13La Directrice Adjeinte det\u20acnvironnamentde l'Am\u00e9nagement exdy Inasmentey peant g et e o ;_ mee\nDEAL - R02-2024-08-12-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la composition de la commission consultative comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard\ndes ouvriers des parcs et ateliers, plac\u00e9s aupr\u00e8s du directeur de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique 5\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2024-08-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 08 2024 portant mesure\nd'urgence de suspension de la mise sur le march\u00e9\nde bananes plantain pris en application de\nl'article L521-7 du Code de la consommation \u00e0\nl'encontre de Monsieur FLORENTIN Dominique.\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 08 2024\nportant mesure d'urgence de suspension de la mise sur le march\u00e9 de bananes plantain pris en application de l'article L521-7 du Code\nde la consommation \u00e0 l'encontre de Monsieur FLORENTIN Dominique.\n6\nExPREFETDE LAMARTINIQUEL'iben'e'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant mesure d'urgence de suspension de la mise sur le march\u00e9 de bananes plantain pris\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVUCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nCONSID\u00c9RANT\nen application de l'article L521-7 du Code de la consommation\u00e0 l'encontre de M. FLORENTIN Dominique.\nLe r\u00e8glement (UE) 178/2002 du 28 Janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne des\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9esalimentaires ;Le r\u00e8glement (UE) 396/2005 du 23 f\u00e9vrier 2005 concernant les limites maximalesapplicables aux r\u00e9sidus de pesticides pr\u00e9sents dans ou sur les denr\u00e9es alimentaires etles aliments pour animaux d'origine v\u00e9g\u00e9tale et animale et modifiant la directive91/414/CEE du Conseil ;Le r\u00e8glement (UE) 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contr\u00f4les officiels et lesautres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer le respect de la l\u00e9gislation alimentaire et dela l\u00e9gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9et au bien-\u00e9tre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 des v\u00e9g\u00e9taux et aux produitsphytopharmaceutiques ;La directive 2002/63/CE du 11 juillet 2002 fixant des m\u00e9thodes communautaires depr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons pour le contr\u00f4le officiel des r\u00e9sidus de pesticides sur et dansles produits d'origine v\u00e9g\u00e9tale et animale et abrogeant la directive 79/700/CEE ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de L'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet dela Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;Le code de la consommation notamment ses articles : L.511-22, L.512-22 et R.512-9 \u00e0R.512-23, L.521-5 \u00e0 L 521-7 ;Le Code des relations entre le public et l'administration notamment son article L121-2 ;L'analyse de risque r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 partir des non-conformit\u00e9s relev\u00e9es au stade de ladistribution \u00e0 l'issue du plan de contr\u00f4le de l'utilisation de l'\u00e9t\u00e9phon mis en \u0153uvre par laDEETS de Martinique en 2022 et 2023 qui a conduit \u00e0 une enqu\u00eate judiciaire ;Les r\u00e9sultats d'analyse du pr\u00e9l\u00e8vement de bananes jaunes effectu\u00e9 dans le cadre du plande contr\u00f4le des r\u00e9sidus de pesticides dans les denr\u00e9es alimentaires d'origine v\u00e9g\u00e9tale, le22 mars 2024 qui a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 un taux d'\u00e9th\u00e9phon de 5,7 mg/kg, sup\u00e9rieur \u00e0 la valeur limitemaximale de r\u00e9sidus (0,05 mg/kg) ;Les r\u00e9sultats d'analyse des pr\u00e9l\u00e8vements de bananes jaunes effectu\u00e9s sur deux sites,dans le cadre du plan de contr\u00f4le des r\u00e9sidus de pesticides dans les denr\u00e9es alimentairesd'origine v\u00e9g\u00e9tale, le 08 juillet 2024 qui ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 des taux d'\u00e9th\u00e9phon de 42,3 mg/kg etde 17,3 mg/kg, sup\u00e9rieurs \u00e0 la valeur limite maximale de r\u00e9sidus fix\u00e9e \u00e0 0,05 mg/kg ;que la ventes de ces produits constituent une atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans lamesure o\u00f9 :- lls ne sont pas conformes \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur,\nRue VICTOR S\u00c9V\u00c9RE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE : 05 96 39 36.00 - T\u00c9L\u00c9COPIE : 05 96 71 40 29 - TELEX 912 650 MR\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 08 2024\nportant mesure d'urgence de suspension de la mise sur le march\u00e9 de bananes plantain pris en application de l'article L521-7 du Code\nde la consommation \u00e0 l'encontre de Monsieur FLORENTIN Dominique.\n7\n- \u00cels sont susceptibles de pr\u00e9senter un danger grave pour la sant\u00e9 publique ou lasecurit\u00e9 des consommateursCONSIDERANT l'urgence de proc\u00e9der au retrait de produits non conformes sur le march\u00e9 et de prot\u00e9gerla sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs ;CONSIDERANT la persistance des non-conformit\u00e9s relev\u00e9es sur les bananes jaunes, il convient deprendre des mesures d'urgence et interdire leur mise sur le march\u00e9 :CONSIDERANT que les denr\u00e9es alimentaires contenant des quantit\u00e9s non acceptables de contaminantsne peuvent pas \u00e9tre mises sur le march\u00e9 ;SUR proposition du directeur de I'alimentation, de I'agriculture et de la for\u00e9t.\nARRETEARTICLE1 :Les activit\u00e9s de mise sur le march\u00e9 de bananes plantains par M. FLORENTIN Dominique r\u00e9sidant au 752 rue duTambaye Quartier Bezaudin 97230 SAINTE-MARIE sont suspendues sur tout le territoire de la Martinique \u00e0compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 :La reprise des activit\u00e9s de mise sur le march\u00e9 de banane plantain est soumise aux respect stricte des conditionssuivantes :- la transmission des preuves de tra\u00e7abilit\u00e9 des produits (banane plantain) en amont ;- la transmission d'un programme d''autocontr\u00f4les des produits avant la mise sur le march\u00e9(analyse) ;- la transmission \u00e0 la DAAF des r\u00e9sultats d'analyse.ARTICLE 3 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.Le silence gard\u00e9 par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ouhi\u00e9rarchique emporte d\u00e9cision implicite de rejet pouvant \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal Administratif de la Martiniquedans un d\u00e9lai de deux mois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de laMartinique dans le d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication.La juridiction susmentionn\u00e9e peut \u00eatre saisie par I'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4 :Monsieur le directeur de I'agriculture, de l'alimentation et de la for\u00eat, Monsieur le directeur de l'\u00e9conomie, del'emploi du travail et des solidarit\u00e9s, Monsieur le Commandant la Gendarmerie de Martinique, Monsieur ledirecteur territorial de la police nationale de Martinique, Mesdames et Messieurs les maires des communes dela Martinique, sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n13 ADUT 2024Fort-de-France, le_our te Pr\u00e9fet et parjd\u00e9l\u00e9gation1z Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale _ \u2014de la Pr\u00e9fecture de I Martinique\nfauren MONCHY\nRue VICTOR S\u00c9V\u00c9RE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - T\u00c9L\u00c9PHONE: 05 96 39 36.00 - T\u00c9L\u00c9COPIE : 05 96 71 40.29 - TELEX 912 650 MR\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2024-08-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 08 2024\nportant mesure d'urgence de suspension de la mise sur le march\u00e9 de bananes plantain pris en application de l'article L521-7 du Code\nde la consommation \u00e0 l'encontre de Monsieur FLORENTIN Dominique.\n8","date":"2024-08-14","first_seen_on":"2025-10-05T02:20:28+00:00","id":"c9fc225518cee3cf1617d95f193ca7fb8ac65ca59f4a2f96599e8a917909dc89","name":"RAA-02-2024-320","pdf_creation_date":"2024-08-14T06:00:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22690/177344/file/recueil-r02-2024-320-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}