{"administration":"pref53","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Mayenne","content":"MAYENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b053-2026-201\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure /\n53-2026-09-15-00003 - 20260915_BOPSI_PREF53_portant interdiction\ntemporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nteknival, rave-arty ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne (2\npages) Page 3\n2\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n53-2026-09-15-00003\n20260915_BOPSI_PREF53_portant interdiction\ntemporaire des rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical de type teknival, rave-arty ou\nfree-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne\nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-09-15-00003 - 20260915_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-arty ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne\n3\n=a\nPREFETE\nDE  LA  MAYENNE\nLibert\u00e9\nLgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-384-BOPSI du 15 septembre 2026\nportant interdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type\nteknival, rave-party ou free-party dans le d\u00e9partement de la Mayenne \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne,\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.2215-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment s es articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-\n9 et R.211-27 \u00e0 R. 211-30 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et 431-9, alin\u00e9as 1 et 2 et R. 610-5 ;\nVu la loi n\u00b0 2026-798 du 18 ao\u00fbt 2026 visant \u00e0 offr ir des r\u00e9ponses imm\u00e9diates aux ph\u00e9nom\u00e8nes\ntroublant l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 de nos concitoyens ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 re latif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 ju illet 2025 portant nomination de Mme Nad\u00e8ge\nBAPTISTA, pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 ao\u00fbt 2026 r\u00e9guli\u00e8reme nt publi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne ;\nConsid\u00e9rant qu'un ou plusieurs rassemblements festi fs \u00e0 caract\u00e8re musical de plus de 250 personnes\nsont susceptibles de se d\u00e9rouler dans le d\u00e9partement de la Mayenne entre le vendredi 18 septembre et\nle lundi 21 septembre 2026 ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce jour aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture\nde la Mayenne, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par le ou les\norganisateurs pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques conform\u00e9ment \u00e0\nl'obligation de respecter le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ce type\nde rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement et\nque l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par l'article 431-9 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant la posture VIGIPIRATE \u00ab vigilance renforc\u00e9e \u00bb, sur l'ensemble du territoire national ;\nConsid\u00e9rant que lors des derniers rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou free-party sans\nautorisation pr\u00e9alable, et notamment les 18 mai, 1er juin, 7 septembre, 12 octobre, 9 novembre 2024, les 30\nao\u00fbt, 11 octobre 2025 et le 25 avril 2026, plusieurs infractions ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es telles que des conduites\nsous l'empire d'un \u00e9tat alcoolique, des conduites sous stup\u00e9fiants et des usages de stup\u00e9fiants ;\nConsid\u00e9rant que la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ; \nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e9nement n\u00e9cessite l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements afin\nd'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique, soit au minimum 30 effectifs et un dispositif anti-stup\u00e9fiants avec chien, de\njour comme de nuit, pendant toute sa dur\u00e9e ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 sont en nombre insuffisant pour\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un tel \u00e9v\u00e8nement non d\u00e9clar\u00e9 entre le vendredi 18 septembre et le lundi 21 septembre\n2026, \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 fortement mobilis\u00e9es pour pr\u00e9venir  les atteintes aux personnes et en particulier les\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-09-15-00003 - 20260915_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-arty ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne\n4\nviolences intrafamiliales, ainsi que les atteintes aux biens et notamment les cambriolages, la pr\u00e9vention et la\nr\u00e9pression en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et la s \u00e9curit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements d\u00e9clar\u00e9s se d\u00e9roulant dans le\nd\u00e9partement au cours de cette p\u00e9riode, notamment le  45\u00e8me rallycross de Mayenne et le festival du\nCha\u00eenon Manquant \u00e0 Laval, ; que les moyens appropri \u00e9s de lutte contre l'incendie et de secours aux\npersonnes notamment, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nConsid\u00e9rant en outre l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et les\npouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9\ndu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nSur la proposition de la directrice du cabinet,\nArr\u00eate\nArticle 1  er   :  Les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble des caract\u00e9ristiques\n\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit \u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s o u\nautoris\u00e9s, et la participation \u00e0 ce type de rassemblements, sont interdits sur l'ensemble du territoire de la\nMayenne du vendredi 18 septembre 2026 , \u00e0 partir de 12 h 00 et jusqu'au lundi 21 septembre 2026, \u00e0 12 h.\nArticle 2 : La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du ma t\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb susceptible d'\u00eatre\nutilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e est in terdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers du\nd\u00e9partement de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3 : L'installation de mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bb dans le cadre d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re\nmusical non d\u00e9clar\u00e9 est interdite sur l'ensemble du territoire de la Mayenne durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle  4     :    L'organisation d'un rassemblement mentionn\u00e9 \u00e0 l'art icle L.211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure constitue une infraction au pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9 passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R.2 11-\n27 du m\u00eame code et peut donner lieu \u00e0 la confiscati on du mat\u00e9riel saisi par le tribunal judiciaire. De\nplus, la violation des interdictions ou le manqueme nt aux obligations fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 son t\npunis par l'article R.610-5 du code p\u00e9nal de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 2\u00e8me classe.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes a dministratifs des services de l'\u00c9tat de la\nMayenne ainsi que sur le site www.mayenne.gouv.fr.\nArticle  6 :  Madame  la  directrice  de  cabinet,  Messieurs  les  sous-pr\u00e9fets  d'arrondissement,  le\ncommandant du groupement de gendarmerie de la Mayen ne, le directeur d\u00e9partemental de la police\nnationale, Mesdames et Messieurs les maires du d\u00e9pa rtement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cet arr \u00eat\u00e9 sera \u00e9galement transmis \u00e0 la procureure de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Laval.\nPour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nla directrice de cabinet,\nPauline BOCQUET\nVoies et d\u00e9lais de recours     :   \nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :\n\u2022 un recours gracieux, adress\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Mayenne \u2013 BOPSI - 46, rue Mazagran \u2013 CS 91507 \u2013  53015 Laval,\n\u2022 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : Ministre de l'Int\u00e9rieur \u2013 Direction des libert\u00e9s pu bliques et des affaires juridiques  \u2013 Place\nBeauvau \u2013 75800 Paris cedex 08,\n\u2022 un recours contentieux, adress\u00e9 au pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes \u2013 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette \u2013 BP 24111 \u2013 44 041\nNantes cedex 01. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le\nsite internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus  tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la\ndate de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou b ien du 2 e mois suivant la date du rejet de votre recours gra cieux ou\nhi\u00e9rarchique).\n46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex\nStandard : 02 43 01 50 00\nwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr \nDirection du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure - 53-2026-09-15-00003 - 20260915_BOPSI_PREF53_portant\ninterdiction temporaire des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival, rave-arty ou free-party dans le d\u00e9partement\nde la Mayenne\n5","date":"2026-09-17","first_seen_on":"2026-09-17T17:22:34+00:00","id":"ca02a7e4f452eba7477e983543d3e573b49364d144e46d4296c83fc3c491e346","name":"RAA sp\u00e9cial N\u00b02 du 17 septembre 2026","pdf_creation_date":"2026-09-17T15:12:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.mayenne.gouv.fr/contenu/telechargement/60591/434433/file/recueil-53-2026-201-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}