{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"=xPR\u00c9FECTURE /  GPDE POLICE \u00ebce V  CABINET DU PREFET\nFraternit\u00e9\nAr\u00eat\u00e9n 2023-00398portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester du\njeudi 13 avril 2023 \u00e0 18h00 au samedi 15 avril 2023 \u00e0 08h00\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des substances et desm\u00e9langes ;\nVu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13;\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70 et 72 ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article 431-9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour unepersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une manifestation sur la voie publique, au coursou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l'ordre public sont commis ou risquent d'\u00eatre commis,de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif l\u00e9gitime est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 \u20ac d'amende;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis del'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lemanquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des pouvoirs depolice g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9nements comportant des risques d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique, r\u00e9glementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et letransport de r\u00e9cipients contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l'amende forfaitaire pour les contraventionspr\u00e9cit\u00e9es;\nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9crites de la procureure de la R\u00e9publiquepr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous laresponsabilit\u00e9 de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur leslieux d'une manifestation et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 I'inspection visuelle et \u00e0 la fouille desbagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules circulant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publique,conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;\nConsid\u00e9rant le contexte social tendu et revendicatif actuel et notamment la 12\u00a2TM journ\u00e9ede mobilisation contre la r\u00e9forme des retraites le jeudi 13 avril 2023, veille de la d\u00e9cision duConseil Constitutionnel sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution dont a \u00e9t\u00e9 saisi celui-ci de la loi definancement rectificative pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023, il existe des risques s\u00e9rieux pourque des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violente, dont les mots d'ordreexc\u00e8dent la seule r\u00e9forme des retraites, r\u00e9pondent \u00e0 ces appels et se constituent en cort\u00e8ges\n1\n\nsauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre aux abords du Conseil Constitutionnelnotamment, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des d\u00e9gradations demobilier urbain, de v\u00e9hicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant lecapitalisme dans diff\u00e9rents quartiers de la capitale;\nConsid\u00e9rant \u00e0 cet \u00e9gard que le jeudi 16 mars 2023 dans le cadre de I'annonce par legouvernement du recours \u00e0 l'article 49 alin\u00e9a 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, unrassemblement placede la Concorde de plus de 6000 personnes a d\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9 en violencesurbaines dont certains \u00e9l\u00e9ments radicaux s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont commisdes d\u00e9gradations sur le chantier de la place de la Concorde et des biens alentours outre lesincendies de poubelles d\u00e9vers\u00e9es sur la route et ceux de 10 voitures ayant entrath\u00e9 desd\u00e9gradations sur la vitrine d'une agence immobili\u00e8re et un compteur \u00e9lectrique n\u00e9cessitantl'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nConsid\u00e9rant que le vendredi 17 mars 2023 \u00e9galement, un nouveau rassemblement spontan\u00e9sur la place de la Concorde a entra\u00een\u00e9 des troubles graves \u00e0 l'ordre public, en particulier denouvelles d\u00e9gradations importantes, notamment sur le chantier de l''Ob\u00e9lisque et denouvelles prises \u00e0 partie des forces de l'ordre ;\nConsid\u00e9rant que,depuis lors, des manifestations spontan\u00e9es et des actions de blocagecontre le projet de r\u00e9forme des retraites ont eu lieu presque quotidiennement \u00e0 Paris, ayantengendr\u00e9 un grand nombre d'interpellations en raison de la multiplication des exactionscommises contre les biens ; que ces manifestations ont \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par une mont\u00e9e de laviolence envers les forces de l'ordre et d'atteintes physiques \u00e0 leur encontre;\nConsid\u00e9rant que, dans ce contexte et alors que la d\u00e9cision qui sera rendue par le ConseilConstitutionnel ie vendredi 14 avril 2023 sur la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution de la loi definancement rectificative pour la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour 2023 constitue une \u00e9ch\u00e9ance majeurepour les opposants \u00e0 la r\u00e9forme des retraites, il existe un risque important que desrassemblements non d\u00e9clar\u00e9s se tiennent cejour-l\u00e0 aux abords du Conseil Constitutionnel envue de faire notamment pression sur sa d\u00e9cision; qu'en outre il existe un risque s\u00e9rieux pourque des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, radicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 violente se constituent encort\u00e8ges sauvages dans ce secteur, avec pour objectifs de s'en prendre \u00e0 nouveau aux forcesde l'ordre et commettre des d\u00e9gradations de mobilier urbain, de v\u00e9hicules et de commerces;\nConsid\u00e9rant enfin que les services de police et de gendarmerie sont particuli\u00e8rementmobilis\u00e9s dans la capitale et sa proche banlieue pour la s\u00e9curisation des nombreux cort\u00e8gesqui d\u00e9fileront jeudi 13 avril 2023 dans le cadre de la nouvelle journ\u00e9e de mobilisation contrela r\u00e9forme des retraires et qu'en outre, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront \u00e9galementfortrement mobilis\u00e9es le vendredi 14 avril 2023 pour de multiples manifestations annonc\u00e9es \u00e0partir de 9h et durant toute la journ\u00e9e notamment des Patriotes, de la CoordinationNationale \u00e9tudiante, du Nouveau Parti Anticapitaliste ou encore de I'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9raleInterprofessionnelle 92, lesquelles ont vocation \u00e0 se joindre \u00e0 un nouveau rassemblement del'intersyndicale en d\u00e9but de soir\u00e9e du 14 avril dans le prolongement de la d\u00e9cision qui serarendue; que cette mobilisation s'inscrit \u00e9galement dans un contexte de menace terroristeparticuli\u00e8rement aigu\u00eb qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00e9galement pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e - risqueattentat \u00bb toujours en vigueur;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de concilier l'exercice dudroit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que, dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0l'ordre public, \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ; que r\u00e9pond \u00e0ces objectifs, une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises en\u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de rassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles graves \u00e0l'ordre public, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, celle des sites etinstitutions sensibles et symboliques que sont notamment le Conseil Constitutionnel, leConseil d'Etat, l'Op\u00e9ra Garnier ainsi que les art\u00e8res commer\u00e7antes en particulier de I'avenuede l'Op\u00e9ra ;\nVu l'urgence,\n2023-00398 ;\n\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES\nDANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE\nArticle 1\u00b0\" \u2014 Tous les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s ainsi que le port et letransport d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sensde l'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits \u00e0 Paris du jeudi 13 avril 2023 \u00e0 18h00 ausamedi 15 avril 2023 \u00e0 08h00 :\n1\u00b0 Dans le secteur comprenant notamment le Conseil d'Etat, le Conseil Constitutionnel,\nl''Op\u00e9ra Garnier et d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses :\n- Rue de Rivoli dans sa partie comprise entre la rue de Marengo et la rue de Rohan;Rue de Rohan ;Avenue de l'Op\u00e9ra ;Place de l'Op\u00e9ra ; ;Rue du 4 Septembre dans sa partie comprise entre la place de l'Op\u00e9ra et la Place de laBourse;- Place de la Bourse dans sa partie comprise entre la rue du 4 Septembre et la rue de la\nBanque;\n- Rue de la Banque;- Rue de la Vrilli\u00e8re;- Rue Croix des Petits Champs ;- Rue Saint-Honor\u00e9;- Rue de Marengo.\nTITRE Il\nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES, DEFILES ET RASSEMBLEMENTS\nArticle 2 - Sont interdits \u00e0 Paris du jeudi 13 avril 2023 \u00e0 18h00 au samedi 15 avril 2023 \u00e0 08h00,aux abords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements, le port et le transport par desparticuliers, sans motif l\u00e9gitime:\n- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques;\n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de m\u00e9langes dangereux, inflammablesou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseildu 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, tels que l'essence, le p\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, lem\u00e9thanol, la t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", l'ac\u00e9tone, les solvants et des produits \u00e0 based'acide chlorhydrique ;\n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des moyensutilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.\n2023-00398\n\nTITRE IH\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 3 - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de police sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre desmesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de l'\u00e9volution dela situation et lorsque les circonstances I'exigent.\nArticle 4 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulationet la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur d\u00e8s son affichageaux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de Paris, consultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris.\n1 3 AVR. 2023Fait \u00e0 Paris, le\n&\nLaurent NUNEZ\n2023-00398\n\n2023-00398Annexe de l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 a \u00c0 3 AVR. 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ou de la date de sa publication au recueil des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-04-13","first_seen_on":"2025-12-04T15:06:33+00:00","id":"ca0661c27a11f622cc5063ddbe03efb6e22befa6ce8c276dc7dd74f7bf5c9942","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00398 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester du jeudi 13 avril 2023 \u00e0 18h au samedi 15 avril 2023 \u00e0 8h","pdf_creation_date":"2023-04-13T13:42:18+00:00","pdf_modification_date":"2023-04-13T13:42:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/ARRETE%2013%20avril%20p%C3%A9rim%C3%A9trique%20autour%20CC.pdf"}