{"administration":"pref85","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e","content":"PREFET\nDE LA VEND\u00c9E\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b085-2025-124\nPUBLI\u00c9 LE 11 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e /\n85-2025-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-429 portant limitation ou\ninterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins\nversants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.\n(11 pages) Page 3\n85-2025-07-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-430 portant limitation ou\ninterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin\nversant du marais poitevin en Vend\u00e9e. (13 pages) Page 15\n85-2025-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-431 portant limitation ou\ninterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la\nS\u00e8vre Nantaise en Vend\u00e9e. (12 pages) Page 29\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-07-10-00010\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-429 portant limitation ou\ninterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de\nl'eau dans les bassins versants\nAuzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et\nLogne-Boulogne.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-429 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais\nBreton et Logne-Boulogne.\n3\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; des territoires et de la merDE LA VENDEEL_iberte'\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-DDTM85-429portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9levements et des usages de l'eaudans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.Le pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la sant\u00e9 publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 \u00e0 645,Vu le Code p\u00e9nal,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003, modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0M. Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesures delimitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-DDTM85-418 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages deI'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne.Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finies par l'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et\n19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-429 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais\nBreton et Logne-Boulogne.\n4\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les bassinsversants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais Breton et Logne-Boulogne susvis\u00e9,Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de limiter certains pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en vue de pr\u00e9serverla sant\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, l'abreuvement des animaux, les\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et globalement les ressources en eau,\nArr\u00eate\nArticle 1 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficiellesConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 susvis\u00e9, l'\u00e9volution desd\u00e9bits et niveaux d'eaux aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene les niveaux de restriction suivants :\nZones d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueur\n85SUP 1- C\u00f4tiers Bretons u,(hors secteur r\u00e9aliment\u00e9 par la Loire) Vendredi 4 juillet 202585SUP 1- C\u00f4tiers Bretons 1-V\u00eegilance T 20juin 2025(secteur r\u00e9aliment\u00e9 par la Loire)85SUP 2- Logne, Boulogne, il \u00bbOgnon, Grandlieu Vendredi 4 juillet 202585SUP 3 - Vie et Jaunay 4 - Crise Vendredi 11 juillet 202585SUP 4 - C\u00f4tiers Vend\u00e9ens 4 - Crise Vendredi 4 juillet 2025\nLes mesures de limitation des usages de l'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles d\u00e9finies\u00e0 l'article 7 de l'arr\u00e9t\u00e9 d\u00e9partemental du 24 mai 2023 susvis\u00e9, et sont consultables \u00e0 l'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces . dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'\u00c9tat et Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/Article 2 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux souterrainesSans objetArticle 3 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable font l'objetd'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique disponible sur le site internet des services de l'\u00c9tat \u00e0 l'adresse suivante :https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025\n19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 \u00eb\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-429 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais\nBreton et Logne-Boulogne.\n5\nArticle 4 : Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9sLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux usages de l'eau d\u00e9finis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la sant\u00e9 etla salubrit\u00e9 publique, I'abreuvement des animaux, la s\u00e9curit\u00e9 civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0l'\u00e9tiage. Ainsi, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne s'applique pas :- \u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) et remplies entre le 1 novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues devront \u00eatre en mesure de justifier que durant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage (1: avril au 31 octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenuesn'exc\u00e9de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e ;- \u00e0 |'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans desam\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex : r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves) ;- \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.Article 5 : Mesures compl\u00e9mentairesA compter du niveau d'alerte, les man\u0153uvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, d\u00e9versoirs mobiles,...) situ\u00e9s sur les cours d'eau et les r\u00e9seaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau, sont soumises \u00e0 l'accordpr\u00e9alable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de pr\u00e9l\u00e8vement.Certaines man\u0153uvres d'ouvrages restent autoris\u00e9es si elles sont n\u00e9cessaires :. au respect du d\u00e9bit minimum biologique. \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage. au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de retenue. \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains amont. \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et au soutien d'\u00e9tiage. \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de I'ouvrage. \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 du territoire nationalLe remplissage et la remise \u00e0 niveau des plans d'eau et baisses naturelles destin\u00e9s \u00e0 la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais breton.Rejet des stations d'\u00e9puration et collecteurs pluviaux: \u00e0 compter du niveau d'alerte, les travauxn\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'auretour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Rejets industriels : les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatred\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.Article 6 : Mesures d\u00e9rogatoiresLes demandes de d\u00e9rogations sont adress\u00e9es au service de police de l'eau de la DDTM. Le pr\u00e9fet. d\u00e9livrera ces d\u00e9rogations au cas par cas, apr\u00e8s analyse de la situation. 'Des d\u00e9rogations pourront notamment \u00eatre envisag\u00e9es lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est en jeu oupour certaines cultures sp\u00e9cialis\u00e9es, si la situation le justifie et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 de laressource.La demande de d\u00e9rogation adress\u00e9e au service de police de l'eau comportera le volume sollicit\u00e9, led\u00e9bit associ\u00e9, sa p\u00e9riode d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concern\u00e9 et l'identification des \u00eelots. |\n19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-429 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais\nBreton et Logne-Boulogne.\n6\nArticle 7 : Contr\u00f4les et sanctionsL'administration m\u00e8nera tout type de contr\u00f4les portant sur la bonne application des regles de gestiond\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et sur la bonne application des r\u00e8gles de pr\u00e9l\u00e8vement. Il ne doit pas \u00eatre misobstacle \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es aux agents asserment\u00e9s.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 sont passibles notamment du retrait desautorisations accord\u00e9es et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adapt\u00e9es \u00e0 lacirconstance.Article 8 : D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d'un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.Article 9 : Dispositif d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 25-DDTM85-418 du 3 juillet 2025 et entre en application le vendredi 11juillet 2025 \u00e0 08 heures.Les mesures de limitation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.Article 10 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, et copiesera adress\u00e9e au directeur de l'eau du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique.Il sera transmis pour affichage \u00e0 titre informatif \u00e0 toutes les mairies des communes concern\u00e9es et seraadress\u00e9 pour information aux pr\u00e9sidents des commissions locales de l'eau des Sch\u00e9mas d'am\u00e9nagementet de gestion des eaux des bassins versants de la Vie et du Jaunay, du Marais breton et de la baie deBourgneuf, de la Logne-Boulogne-Ognon-Grandlieu, et de l'Auzance et Vertonne.Fait \u00e0 La Roche-sur-Yon, le 4 \u00ae K. 2025 | Le pr\u00e9fet,\nL/WJI\\/),\n; \u2014 T\u00c7 3 \\f' ARTE THus  e g N TR X W'( TEL'\u00c0 -,_,;,1_(:1. N e BT TP\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr _ ;Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 ; 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-429 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais\nBreton et Logne-Boulogne.\n7\nAnnexe 1Mesures de limitation applicables sur les bassins versantsauzance-vertonne, vie-jaunay, marais breton et logne-boulogne.Les mesures de limitation sont d\u00e9finies par type d'usages et par niveau de restriction comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-apr\u00e8s. A ce stade, les limitations s'appliquent \u00e0 la ressource concern\u00e9e : eaux superficielles mais neconcernent pas les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur le r\u00e9seau d'eau potable.L\u00e9gende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant agricole\nUsages Vigilance P|E|C|AArrosage massifs . Interditfl\u00eeuris 3 Interdit entre . X[ X[ X | X8h et 20hArr\u00e8sage das Auto limitation_ Arrosag des Interdit entre 8h et 20h X[ X | X[ Xjardins potagers \"pr\u00e9l\u00e8vementsInterdit sauf plantationsArrosage des (arbres et arbustes plant\u00e9s en \"; ; ; Interditespaces verts et pleine terre depuis moins de 1 x|X|X|Xpelouses an avec restriction d'horaire)Interdit de remplissage saufSensibilise | remise \u00e0 niveau et premier Interdit dekn r le grand | remplissage si le chantier avait ;Piscines et spas & \u00c7 \u00c7 ; u\u00f9 remplissage,\u00e9 ublicet | d\u00e9but\u00e9 avant les restrictions dc \u00c0 qnpriv\u00e9s (de plus P ; . remise a niveau | X | X3 les de niveau 2 et uniquement ,d'1m\") 2. o ou vidangecollectivit\u00e9| POUr UN volume destin\u00e9 \u00e0 las aux s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 du bassinr\u00e8gles deQen uSage Report dud'\u00e9conomi remplissagee d'eau. | Sensibiliser le ou de la Interdit degrand public et | vidange sauf | remplissage ouA les collectivit\u00e9s | avis de I'ARS, | de vidange saufPiscines ouvertes \u00e0 f Tn . /' aux r\u00e8gles de Maintien avis de l'ARS.au public ; sbon usage d'apport Maintiend'\u00e9conomie | d'eau neuve | d'apport d'eaud'eau pour raison neuve poursanitaire raison sanitaireAlimentation eneau b a e 40 n 4 _2 pota le (us ges Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 municipalprioritaires : sante, sBACTALS Xx X | XXsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 P qcivile)Lavage de Sensibiliser Interdit sauf avec du Interditsauf | X | X | X | Xv\u00e9hicules et engins | le grand mat\u00e9riel haute pression ou imp\u00e9ratifnautiques dans |public et les| avec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un sanitairedes installations | collectivit\u00e9s syst\u00e8me de recyclage dede professionnels | aux r\u00e8gles l'eau19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr5Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-429 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais\nBreton et Logne-Boulogne.\n8\nUsages Vigilancede bonusaged'\u00e9conomied'eau.v\u00e9hicl:_t\u00eel\\:aasg\u00eetde\u00ee ns Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile' 5 (En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9nautiques chez les ;s.j publique)particuliers\n; Interdit saufSensibiliser Interdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par iardis SNettoyage des le grand A imp\u00e9ratif& une collectivit\u00e9 ou une Nfacades et ublic et les ' sanitaireou | X. P entreprise Stoitures, collectivit\u00e9s s\u00e9curitaire, -aux r\u00e8glesde bonusageNettoyage de la | d'\u00e9conomievoirie , trottoi , ; ; o \u00e9nx olP \u00e0 * d d'eau. Interdit sauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9 Xautres surfaces ,. i it e - routi\u00e8reimperm\u00e9abilis\u00e9esAlimentation des Interdit sauf circuit ferm\u00e9 . X- fontainespubliques etpriv\u00e9esd'ornementFonctionnement Interditdes douch .\u00ab douchies de Interdit entreplage et de tout. . 11h et 18hautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliser ' Xterrains de sport, le grand Interdit entre Interdit sauf arrosage desols \u00e9questres et | public et les 8h et 20h mani\u00e8re r\u00e9duite au maximumterrains de sports | collectivit\u00e9s pour les terrainsmotoris\u00e9s aux r\u00e8gles d'entrainement ou dede bon comp\u00e9tition \u00e0 enjeu nationalusage ou international, sauf en casd'\u00e9conomie de p\u00e9nurie en eau potable\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-429 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais\nBreton et Logne-Boulogne.\n9\nUsagesVigilance\nArrosage des golfs(Conform\u00e9ment a\nd'arroser lesterrains degolf de 8 h \u00e020 h de fa\u00e7on\u00e0 diminuer laconsommation d'eau sur levolume\nproduction ou \u00e0l'activit\u00e9 exerc\u00e9e (ycompris ICPE nedisposant pas demesuressp\u00e9cifiques)\nagriculteurs,etc) auxr\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nautoris\u00e9 (ouhabituellement pr\u00e9lev\u00e9pour ceuxqui n'ont pasd''autorisation ou dedispositionparticuli\u00e8re)\n'eatc\u00ef\\::;::\u00efn\u00e4\u00ee hebdomadair Interdit2019-2024) e de 15 \u00e0 30 %Un registre depr\u00e9l\u00e8vementdevra \u00eatreremplihebdomadaire-ment pourd'ean, l'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois \u00eatrepr\u00e9serv\u00e9s, saufen cas dep\u00e9nurie d'eaupotable, parArrosage des A , . Un arrosagegreens et d\u00e9parts Ingerdicide & 3 20h \u00ab r\u00e9duit agude golfs strictn\u00e9cessaire \u00bbentre 20h et8h, et qui nepourrarepr\u00e9senterplus de 30 %des volumeshabituels.Sensibiliser Objectif de |Interdiction surUsages de l'eau les usagers r\u00e9duction de | d\u00e9cision dustrictement (grand Utilisation 25 % du pr\u00e9fetn\u00e9cessaires au public, raisonn\u00e9e de volumeprocess de entreprises, l'eau journaliercollectivit\u00e9s maximal\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-429 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais\nBreton et Logne-Boulogne.\n10\nUsagesVigilancesauf pour lesprocess deproductionconcern\u00e9s parun pland'actionsvolontaire del'industrielmettant enoeuvre uner\u00e9ductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis \u00e0 l'\u00c9tatLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatricesd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sontreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grandeeau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.Si APC : se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives\nn\u00e9cessaires auprocess deproduction ou \u00e0compris ICPE nedisposant pas demesuressp\u00e9cifiques)\nUsages de l'eau non\nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y\nSensibiliserles usagers(grandpublic,entreprises,collectivit\u00e9s\n'agriculteurs,-etc) auxr\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nInterdit de 8h3 20h Interdiction\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9hydraulique, etthermique aflamme, vis\u00e9esdans le code deI'\u00e9nergie, quile respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,nt en \u00e9lectricit\u00e9sur l'ensemble du\nd'origine nucl\u00e9aire,\ngarantissent, dans\nI'approvisionneme\nSensibiliserlesindustrielsaux r\u00e9glesde bonusaged'\u00e9conomied'eau.\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, lespr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, auxeaux de process ou aux op\u00e9rations demaintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral- Pour les installations hydro\u00e9lectriques, lesman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibredu r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eaupour le compte d'autres usagers ou des milieuxaquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peutimposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour laprotection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de O9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-429 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais\nBreton et Logne-Boulogne.\n11\nUsages Vigilancen'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me\u00e9lectrique et la garantie deI'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. Ne sontterritoire national dans tous les cas pas concern\u00e9es les usines depointe ou en t\u00e9te de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeude s\u00e9curisation du r\u00e9seau \u00e9lectrique nationaldont la liste est fournie \u00e0 l'article R 214-111-3 duCode de l'environnement.\nInterditdeM 8ha20hIrrigation par. OUaspersion des . .cultures \u00c0 \u2014volum\u00e9trique Interdit Interditconcert\u00e9e,r\u00e9ductionAuto volum\u00e9triquelimitation de 50 %- desIrrigation des tispr\u00e9l\u00e8vemecultures par ey ;syst\u00e8me d'irri- Interdit degation localis\u00e9e 8ha20h(goutte \u00e0 goutte, | ou' ' Auto- Si gestionmicro-aspersion limitation des ccopsi Interditpar exemple)_ r\u00e9l\u00e8vements VOIUmetrl'quey compris pour P concertee,plantes sous- r\u00e9ductionserres, jeunes volum\u00e9trique |plants de 50 %Abreuvement du Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifiqueb\u00e9tailPropositioIrrigation dans le n de Application des modalit\u00e9s de gestionconform\u00e9ment au protocoleEn l'absence de protocole valid\u00e9, les outils decadre de la gestion mesurescollective Vie aval | d'anticipatpll\u00ca\u00cb\u00cfn\u00ca\u00efla \u00cbt:a\u00eer\u00eetr)rl\u00ee mesure utilis\u00e9s pour la zone d'alerte 85SUP 3d'agriculture d'agricultu (Vie et Jaunay) sont applicables.re\nSensibiliserle grandpublic et les; 44 Interdit sauf pour les usages commerciauxRemplissage / collectivit\u00e9s . . ; ;' ; sous autorisation du service de police de I'eau | Xvidange des plans | aux r\u00e8glesconcern\u00e9d'eau de bonusaged'\u00e9conomied'eau.\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-429 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais\nBreton et Logne-Boulogne.\n12\nVigilanceUsages C\nPr\u00e9cautionsmaximalespour limiter les Report _des travaux sauf :. -situation d'assec totalrisques de_ -pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9Travaux en cours perturbation - dans le cas d'uned'eau du milieu. restauration, renaturation du Xcours d'eauObligation de et apr\u00e8s accord du servicerespecter le police de l'eaud\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0l'aval destravaux.Interdit de r\u00e9aliser toute man\u0153uvresusceptible d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau_ d'eau sauf si elle est n\u00e9cessaire :- au respect du d\u00e9bit minimum biologiqueManoeuvres - \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval ded'ouvrage l''ouvrage(vannages, clapets - au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de 'mobiles, retenue Xd\u00e9versoirs - \u00e0 la protection contre les inondations desmobiles...) hors terrains riverains amont |plans d'eau - \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l'amont et au soutien d'\u00e9tiage- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage :- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 du territoire national\nSurveillance accrueLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directs' . sont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable etRejet des stations A T  ; ;d\u00e9nuration \u00ebt ... p?urront \u00e7tre' d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un XP . Sensibiliser |d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.collecteurs pluviaux | je grandpublic et les |Rappel : obligation de signaler imm\u00e9diatementcollectivit\u00e9s [toute pollution \u00e0 la DDT, service en charge deaux r\u00e8gles |la police de l'eau.de bonusaged'\u00e9conomied'eau Surveillance accrueRejets industriels Les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9sjusqu''au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex .T\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.fr10Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-429 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais\nBreton et Logne-Boulogne.\n13\n(1) : Plan d'eau d\u00e9di\u00e9 exclusivement \u00e0 l'aquaculture professionnelle et r\u00e9guliereMesures de restriction sp\u00e9cifiques :- Cas des bassins tampons: les bassins tampons sont d\u00e9finis comme des ouvragestemporairement en eau, de surface r\u00e9duite (<1000m?), utilis\u00e9s uniquement pour faciliter lareprise des eaux par pompage, forage ou d\u00e9rivation et sans vocation de stockage. Pour cesbassins tampons, les restrictions sont celles concern\u00e9es par les pr\u00e9l\u00e8vements pour usageprofessionnel \u00ab en eaux superficielles \u00bb dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9l\u00e8vement est effectu\u00e9 en coursd'eau ou en nappe d'accompagnement, ou \u00ab en eaux souterraines \u00bb si le pr\u00e9l\u00e8vement impacteune nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Pour le cas des pr\u00e9l\u00e8vements dans un forage souterrain (deconnect\u00e9 du milieu superficiel),servant \u00e0 alimenter un bassin tampon, l'exploitant de l'ouvrage devra se faire conna\u00eere del''administration et mettre en place un compteur au droit du forage et sur la pompe du bassintampon. Le pr\u00e9l\u00e8vement dans le bassin de reprise devra \u00eatre effectu\u00e9 dans la m\u00eametemporalit\u00e9que dans le forage et devra \u00eatre suivi par un carnet de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 pr\u00e9senter encas de contr\u00f4le.- Cas sp\u00e9cifiques du remplissage des plans d'eau \u00e0 vocation cyn\u00e9g\u00e9tique : Le remplissage et laremise \u00e0 niveau des plans d'eau et baisses naturelles \u00e0 vocation cyn\u00e9g\u00e9tique pourra \u00eatre interditlorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, dans le Marais breton r\u00e9aliment\u00e9 pour sa partier\u00e9aliment\u00e9e par /a Loire, il sera interdit d\u00e8s la mise en route du pompage de la Pommeraie \u00e0Saint-M\u00eame-le-Tenu. Il sera interdit dans le Marais breton non r\u00e9aliment\u00e9 d\u00e8s lors que les portes\u00e0 la mer seront ferm\u00e9es sans surverse.Les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s directement dans des retenues d'eau ou compens\u00e9s depuis cesretenues sont r\u00e9gis par les dispositions sp\u00e9cifiques contenues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux oules r\u00e8glements d'eau propres \u00e0 ces ouvrages.\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00010 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-429 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans les bassins versants Auzance-Vertonne, Vie-Jaunay, Marais\nBreton et Logne-Boulogne.\n14\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-07-10-00011\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-430 portant limitation ou\ninterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de\nl'eau dans le bassin versant du marais poitevin en\nVend\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-430 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 15\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 25-DDTM85-430portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eaudans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9eLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la sant\u00e9 publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 \u00e0 645,Vu le Code p\u00e9nal,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial .et de la navigation int\u00e9rieure,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003, modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0M. Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du Marais Poitevinsitu\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie ,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-417 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages deI'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vend\u00e9e,19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 1\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-430 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 16\nConsid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau dans le bassin versant du MaraisPoitevin situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face a une menace ou auxcons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 Un risque de p\u00e9nurie susvis\u00e9, 'Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de limiter certains pr\u00e9l\u00e9vements et usages de l'eau en vue de pr\u00e9serverla sant\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, l'alimentation en eau potable, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques etglobalement les ressources en eau,\nArr\u00eateArticle 1 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficiellesConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 susvis\u00e9, l'\u00e9volution desd\u00e9bits et niveaux d'eaux aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene les niveaux de restriction suivants :\nZones d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueur\nMP 8 - Autize superficielMP 9 - Vend\u00e9eMP 10 - Lay superficiel nonr\u00e9aliment\u00e9MP 11 - Lay r\u00e9aliment\u00e9\nMP 51 - Marais Lay\nMP 5.2 - Marais Vend\u00e9e\nMP 5.3 - Marais S\u00e8vre Niortaise\nLes mesures de limitation des usages de l'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles d\u00e9finies\u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 susvis\u00e9, et sont consultables \u00e0 l'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'\u00c9tat et Vigieauhttps://vigieau.gouv.fr/\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-430 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 17\nArticle 2 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux souterrainesConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 susvis\u00e9, l'\u00e9volution duniveau des nappes souterraines aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene les niveaux de restriction suivants :Zories' d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueur\nMP 121 - Lay nappes (Ouest) . Aucun\nMP12.2 - Lay nappes (Est) 1- Vigilance Lundi 30 juin 2025\nMP 131 - Vend\u00e9e nappes (Ouest) 1- Vigilance Lundi 23 juin 2025MP 13.2 - Vend\u00e9e nappes (Centre) Aucun\nMP 13.3 - Vend\u00e9e nappes (Est) 1- Vigilance Lundi 23 juin 2025MP 14 - Autizes nappes | 1-Vigilance Lundi 23 juin 2025Les mesures de limitation des usages de l'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles d\u00e9finies\u00e0 l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 susvis\u00e9, et sont consultables \u00e0 l'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'\u00c9tat et Vigieauhttps://vigieau.gouv.fr/\nArticle 3 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potable font l'objetd'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique disponible sur le site internet des services de l'\u00c9tat \u00e0 l'adresse suivante :https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025Article 4 : Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9sLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux usages de l'eau d\u00e9finis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la sant\u00e9 etla salubrit\u00e9 publique, l'abreuvement des animaux, la s\u00e9curit\u00e9 civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0l'\u00e9tiage. Ainsi, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas :- \u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) remplies entre le Ter novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent \u00eatre en mesure de justifier que durant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 3\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-430 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 18\nn'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e.- \u00e0 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es (ex :r\u00e9cup\u00e9rationdes eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves).- \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glemehtaires.Article 5 : Mesures compl\u00e9mentairesSur le secteur MP 11 - Lay r\u00e9aliment\u00e9, de l'aval de la Chauss\u00e9e de Mareuil-sur-Lay \u00e0 la Mer, les vannes etportes lat\u00e9rales \u00e0 la rivi\u00e8re Le Lay doivent \u00eatre maintenues ferm\u00e9es sauf d\u00e9rogation pr\u00e9alable duservice de police de l'eau d\u00e8s la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.A compter du niveau d'alerte, les man\u0153uvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, d\u00e9versoirs mobiles,...) situ\u00e9s sur les cours d'eau et les r\u00e9seaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau, sont soumises \u00e0 l'accordpr\u00e9alable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de pr\u00e9l\u00e8vement.Certaines man\u0153uvres d'ouvrages restent autoris\u00e9es si elles sont n\u00e9cessaires :. au respect de la cote l\u00e9gale de la retenue,. \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains situ\u00e9s en amont,. \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et au soutien d'\u00e9tiage.Toutes les bondes alimentant le marais dess\u00e9ch\u00e9 le long de l'axe S\u00e8vre doivent \u00eatre maintenues ferm\u00e9esd\u00e8s que le bassin 5.3 passe en alerte (sauf d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale). Ces r\u00e8gles restent valables pourl'alerte renforc\u00e9e et la crise.Le remplissage et la remise \u00e0 niveau des plans d'eau et baisses naturelles destin\u00e9s \u00e0 la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevind\u00e8s la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Mesures d\u00e9rogatoiresLes demandes de d\u00e9rogations sont adress\u00e9es au service de police de l'eau de la DDTM selon lesdispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 22 mai 2023 susvis\u00e9. Le pr\u00e9fet d\u00e9livrera ces d\u00e9rogationsau cas par cas, apr\u00e8s analyse de la situation.Des d\u00e9rogations pourront notamment \u00eatre envisag\u00e9es lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est en jeu oupour certaines cultures sp\u00e9cialis\u00e9es, si la situation le justifie et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 de laressource.\nLa demande de d\u00e9rogation adress\u00e9e au service de police de l'eau comportera le volume sollicit\u00e9, led\u00e9bit associ\u00e9, sa p\u00e9riode d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concern\u00e9 et l'identification des \u00eelots.\nArticle 7 : Contr\u00f4les et sanctionsL'administration m\u00e8nera tout type de contr\u00f4les portant sur la bonne application des r\u00e8gles de gestiond\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sur la bonne application des r\u00e8gles de pr\u00e9l\u00e8vement. Il ne doit pas \u00eatre misobstacle \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es aux agents asserment\u00e9s.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour non respect de l'arr\u00eat\u00e9 sont passibles notamment du retrait desautorisations accord\u00e9es et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adapt\u00e9es \u00e0 lacirconstance.\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-430 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 19\nArticle 8 : D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d'un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.Article 9 : Dispositif d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Le present arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 DDTM85-417 du 3]U|llet 2025 et entre en application le lundi 11 juillet2025 \u00e0 08 heures. _Les mesures de limitation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.Article 10 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de |'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, et copiesera adress\u00e9e au directeur de l'eau du minist\u00e8re de la transition \u00e9cologique.Il sera transmis pour affichage \u00e0 titre informatif \u00e0 toutes les mairies des communes concern\u00e9es et sera' adress\u00e9 pour information aux pr\u00e9sidents des commissions locales de l''eau des Sch\u00e9masd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vend\u00e9e et de la S\u00e8vreniortaise et du Marais poitevin.\nFait \u00e0 La Roche-surYon,le 10 i Le pr\u00e9fet,\n{a..\u00ceu AS\u00cf\u00c6 G AV v 'f\n19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 5\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-430 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 20\nMesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevinAnnexe 1\nLes mesures de limitation sont d\u00e9finies par type d'usages et par niveau de restriction comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-apr\u00e8s. A ce stade, les limitations s'appliquent \u00e0 la ressource concern\u00e9e : eaux superficielles ou eauxsouterraines mais ne concernent pas les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s sur le r\u00e9seau d'eau potable.L\u00e9gende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exploitant a ricoleVigilance\nPiscines ouvertesau publicgrand public etles collectivit\u00e9saux regles devidange saufavis de l'ARS,Maintienbon usage ,E ; d'apportd'\u00e9conomie .; d'eau neuved'eau. ;pour raisonsanitaire\nUsages\nArrosage des Interdit entre 8 h Interditmassifs fleuris et 20hArrosage des Auto-limitation'ardins gota ors des Interdit entre 8 het 20hJ potag pr\u00e9l\u00e8vementsArrosage des Interdit sauf plantations (arbres& et arbustes plant\u00e9s en pleine 'espaces verts et ; ' Interditdes pelouses terre depuis moins de 1 an avecSensibiliser restriction d'horaire)le grandpublic et Interdit de remplissage saufremise \u00e0 niveau et premier \u00c0les \u2014 . . pr . Interdit dePiscines et spas collectivit\u00e9 | remplissage, si le chantier avait remplissage_ s aux r\u00e8gles | d\u00e9but\u00e9 avant l'entr\u00e9e en vigueur o Epriv\u00e9s (de plus d - en remise \u00e0d\"1 m3) de bon es restrlctlons e niveau 2, et rc Cusage uniquement pour un volume vidanged'\u00e9conomi | destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 &e d'eau. du bassin.Report duSenalbiliser le remplissage lnterdrc_:\u00f9on deou de la remplissage,ou de vidangesauf avis del'ARS. Maintiend'apport d'eauneuve pourraison sanitaire\nAlimentation eneau potable (usagesprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9Pas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifiquecivile)Lavage de Sensibiliser | Interdit sauf avec du mat\u00e9riel Interdit saufv\u00e9hicules et le grand haute pression ou avec un imp\u00e9ratifengins nautiques | public et syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me sanitairepar des les de recyclage de l'eau19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-430 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 21\nUsagesVigilance\nprofessionnelscollectivit\u00e9s aux r\u00e8glesde bonusaged'\u00e9conomie d'eau.Lavage dev\u00e9hicules etengins nautiqueschez lesparticuliers(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9Interdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\npublique)\nLavage et rin\u00e7agede bateaux deplaisance par lesparticuliers\nSensibiliserle grandpublic etlescollectivit\u00e9s aux reglesde bonusaged'\u00e9conomie d'eau.\nInterdit horsinstallations decar\u00e9nageautoris\u00e9esInterdit\nNettoyage desfa\u00e7ades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperm\u00e9abilis\u00e9es\nAlimentation desfontainespubliques etpriv\u00e9esd'ornementFonctionnementdes douches deplage et de toutautre dispositifanalogue\nSensibiliserle grandpublic etlescollectivit\u00e9s aux r\u00e8glesde bonusaged'\u00e9conomie d'eau.\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par uneentreprise ou par unecollectivit\u00e9\nInterdit saufimp\u00e9ratifsanitaire ous\u00e9curitaire, etr\u00e9alis\u00e9 parunecollectivit\u00e9ou uneentreprise\nInterdit sauf circuit ferm\u00e9\nInterdit entre11h et 18h Interdit\nArrosage desterrains de sport,sols \u00e9questres etterrains de sports\nSensibiliserle grandpublic etles\nInterdit entre8h et 20hInterdit sauf arrosage demani\u00e8re r\u00e9duite au maximumpour les terrainsd'entrainement ou de19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-430 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 22\nUsagesVigilance\nmotoris\u00e9s comp\u00e9tition a enjeu nationalou international, sauf en casde p\u00e9nurie en eau potableInterdictiond'arroser lesterrains de golfde8ha20hdecollectivit\u00e9 fa\u00e7on \u00e0s aux r\u00e8gles diminuer IgArrosage des golfs | de bon codn,sommat|onusage eau sur le(Conform\u00e9ment \u00e0 | d'\u00e9conomi volume .l'accord cadre golf | \u20ac d'eau. hebdor'nadac:re Interditet environnement de15a30%<019-2025) Un registre depr\u00e9levement\u2014 devra \u00eatreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois \u00eatreSensibiliser PIESETVES,le grand saut Cn cas'public et de p,enurleP d'eauArrosage des collectivit\u00e9 potable, pargreens et d\u00e9parts ; Interdit de 8h \u00e0 20h Un arrosagede golf sauxr\u00e9gles \u00ab r\u00e9duit au60\u00db15 de bon .usage ; cbd'\u00e9conomi n\u00e9cessaire \u00bb\u00e9 es entre ZOh et; 8h, et qui nepourrarepr\u00e9senterplus de 30 %des volumeshabituels.D\u00e8s leExploitation des |passage en D\u00e8s le passage en seuil d'alerte, les op\u00e9rationssites industriels |vigilance exceptionnelles consommatrices d'eau etclass\u00e9s ICPE s\u00e9cheresse, |g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9esles(exemple d'op\u00e9ration de nettoyage grande eau)19, rue Montesquieu \u2014- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-430 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 23\nUsagesVigilancesauf d\u00e9monstration d'une\nLes ICPE mettent en \u0153uvre les mesures pr\u00e9vuesexploitants |dans la r\u00e9glementation qui leur est applicable etICPE sont!fotamment leurs arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxtenus \u2014 de ; ' Ts'informer compl\u00e9mentaires individuels comme |ades r\u00e9duction des volumes pr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 lesicti rioriser tout en garantissant la s\u00e9curit\u00e9 desrestrictionsd'usage qui|installations.leur \u2014 sont|L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espacesapplicables |yerts des ICPE est soumis aux m\u00eames r\u00e8gles quee m de | celles applicables \u00e0 ces espaces lorsqu'ils nesensibiliser \u00bb ;| rel\u00e8vent pas d'une ICPE.eurpersonnelaux reglesde bon En cas de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau, les exploitants des\u00e4\u00ee\u00e2\u00ee\u00eenomi ICPE soumises \u00e0 autorisation ou enregistremented'eau |EN rel\u00e8vent le volume journellement si le d\u00e9bit; pr\u00e9lev\u00e9 est susceptible de d\u00e9passer 100 m3/j,hebdomadairement si ce d\u00e9bit est inf\u00e9rieur. Cesr\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre\u00e9ventuellement informatis\u00e9 et tenu \u00e0 ladisposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es.\u2014 Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les. pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, auxInstallations de e' eaux de process ou aux op\u00e9rations deproduction ; 'e 2 'd'\u00e9lectricit\u00e9 maintenance restent autoris\u00e9es, sauf siil dispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00e9t\u00e9d'origine .e \u00e0 pr\u00e9fectoralnucl\u00e9aire,hydraulique, et s573 ; ; ; ;{hermiq\u00e4el\u00e0 Sensibiliser |-Pour les installations hydro\u00e9lectriques, lesflammeqvis\u00e9es les man\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibredans le clode de industriels |du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 la d\u00e9livrance d'eausmt rr aux r\u00e8gles |pour le compte d'autres usagers ou des milieuxarantiss\u00eenltqdans de bon |aquatiques sont autoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut& le res ect'de usage imposer des dispositions sp\u00e9cifiques pour lal'int\u00e9r\u00ea\u00ee s o] d'\u00e9conomi |protection de la biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles8 ' ed'eau. |n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8mel'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9sur l'ensemble duterritoire national\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnementen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pasconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate devall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation dur\u00e9seau \u00e9lectrique national dont la liste estfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code del''environnement.19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l.: ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-430 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 24\nUsagesVigilance\nAbreuvement dub\u00e9tail\nPrintemps :Protocole Protocole oude gestion | autolimitationcollectivede 'ougc | Ete :r\u00e9duction(1) de 50 % duvolumefractionn\u00e9 \u00e0 laIrrigation dans le quinzaine (2)cadre de la ou Interdit saufgestion collective Automne: cultures InterditP . d\u00e9rogatoiresr\u00e9duction de 50(ELGE) .- % du volumelimitation r\u00e9gtardespr\u00e9l\u00e8veme Cas particulier- des zonesMP9 et MP10 :interdiction de8ha20h\nSensibiliserle grandRemplissage / putl)\u00e8lsc & Interdit sauf pour les usages commerciaux sousvidange des plans collectivies autorisation du service de police de I'eaud'eau e concern\u00e9s aux r\u00e8glesde bonusaged'\u00e9conomie d'eau.\nSensibiliser WIRIECT &Yle grand sULS | Strictpublic et Privil\u00e9gier le regroupement des | minimum les(58 bateaux pour le passage des man\u0153uvresu\u00e9 . collectivit\u00e9 \u00e9clus\u00e9s avec vnNavigation fluviale ; ' planning_ s aux regles Mi 2 \u2014dl [s ise en place c:le_ r_estrlctlons _adap\u00ffe \u00e0 lausage adapt\u00e9es et specnflques selon | situation desd'\u00e9conomi les axes et les enjeux locaux cours d'eaue d'eau. Mise en place19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 10\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-430 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 25\nUsages Vigilance\nrestrictionsadapt\u00e9es etsp\u00e9cifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArr\u00e9t de lanavigation sin\u00e9cessairePr\u00e9cautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu. D\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'unTravaux en cours d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9, sauf accord, Oblieation d ; ' X|X]X|Xd'eau igation de | pr\u00e9alable du service en chargerespecter le de la police de l'eau.d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0l'aval destravaux.\nLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directssont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourrontRejet des stations \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plusd'\u00e9puration et | Sensibiliser siev\u00e9, Xcollecteurs pluviaux | le grand R _ cu . ; 2s' public et appel : obl_lgat!on de 5|gnal\u00e7r imm\u00e9diatement- toute pollution \u00e0 la DDT, service en charge de lacollectivit\u00e9 |POlice de l'eau.s aux r\u00e8glesde bonusaged'\u00e9conomi |Les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0Rejets industriels ed'eau |autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s Xjusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\n(1) Les protocoles de gestion de l'OUGC sont consultables sur le site de I'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.fr/ougc/(2) - La p\u00e9riode Printemps s'\u00e9tale du 1\" avril au d\u00e9but de la Quinzaine 1 (celle-ci \u00e9tant d\u00e9finie comme lelundi le plus proche du 1\u00b0\" juin)- La p\u00e9riode \u00c9t\u00e9 s'\u00e9tale du d\u00e9but de Quinzaine 1 \u00e0 fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de finde Quinzaine 7 \u00e9tant 14 semaines apr\u00e8s le d\u00e9but de la quinzaine1).19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 11\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-430 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 26\n- La p\u00e9riode Automne s'\u00e9tale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.L'OUGC fournit \u00e0 chaque DDT(M) concern\u00e9e la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 15juin (correspond au volume autoris\u00e9 restant \u00e0 consommer \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode de printemps). A d\u00e9faut, levolume hebdomadaire ne d\u00e9passera pas 5 % du volume restant \u00e0 consommer au 31 mai.Mesures de restrictions sp\u00e9cifiques :Cas des zones r\u00e9aliment\u00e9es :- Pour la zone MP4 - S\u00e8vre Niortaise r\u00e9aliment\u00e9e, r\u00e9unissant les irrigants ayant contractualis\u00e9 avec laSPL des eaux de la Touche Poupard, les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e9tant compens\u00e9s par les l\u00e2chers du barrage dela Touche Poupard, les restrictions pr\u00e9c\u00e9dentes ne s''appliquent pas. Dans le cas o\u00f9 la ressourcestock\u00e9e dans le barrage de la Touche-Poupard s'av\u00e9rerait insuffisante et ne permettrait pasd'assurer les besoins pour l'alimentation en eau potable, le d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 du barrage et le soutiend'\u00e9tiage, les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation pourront \u00eatre r\u00e9duits par d\u00e9cision pr\u00e9fectorale.- Pour la zone MP11 - Lay r\u00e9aliment\u00e9, un ensemble d'ouvrages ou de transferts d'eau permettent.des\u00e9curiser l'alimentation en eau potable, de faire du soutien d'\u00e9tiage et de mettre \u00e0 disposition unvolume d'eau pour l'irrigation par pr\u00e9l\u00e8vement direct dans des barrages et r\u00e9serves ou par le biais de lar\u00e9alimentation. La gestion sp\u00e9cifique de cette zone est pr\u00e9sent\u00e9e dans le protocole de gestion secteurLay r\u00e9aliment\u00e9. '- Dans la zone MP 5.2, le soutien d'\u00e9tiage privil\u00e9gie l'abreuvement des animaux. Les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0d'autres destinations peuvent \u00eatre soumis \u00e0 des limitations.Cas des bassins tampons :Les \u00ab bassins tampons \u00bb sont d\u00e9finis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface r\u00e9duite(<1 000 m?), utilis\u00e9s uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou d\u00e9rivation etsans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concern\u00e9es par lespr\u00e9l\u00e8vements pour usage professionnel \u00ab en eaux superficielles \u00bb dans le cas o\u00f9 le pr\u00e9l\u00e8vement esteffectu\u00e9 en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou \u00ab en eaux souterraines \u00bb si le pr\u00e9l\u00e8vementimpacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Cas sp\u00e9cifiques du remplissage des plans d'eau \u00e0 vocation cyn\u00e9g\u00e9tique :Dans le d\u00e9partement'de la Vend\u00e9e, le remplissage et la remise \u00e0 niveau des plans d'eau et baissesnaturelles \u00e0 vocation cyn\u00e9g\u00e9tique pourra \u00eatre interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, ilsera interdit d\u00e8s lors que les portes \u00e0 la mer seront ferm\u00e9es sans surverse ; :Dans le d\u00e9partement de Charente-Maritime, un arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique r\u00e9glemente les plans d'eau \u00e0 vocationcyn\u00e9g\u00e9tique. ~Cas des retenues d'eau :Les pr\u00e9l\u00e8vements r\u00e9alis\u00e9s directement dans des retenues d'eau ou compens\u00e9s depuis ces retenues sontr\u00e9gis par les dispositions sp\u00e9cifiques contenues dans les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux ou les r\u00e8glements d'eaupropres \u00e0 ces ouvrages.Cas des man\u0153uvres d'ouvrages hydrauliques :Dans le d\u00e9partement de Charente-Maritime, un arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique r\u00e9glemente les man\u0153uvres d'ouvrage.\n19, rue Montesquieu \u2014- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 51 05 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 12\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-430 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 27\nDans les autres d\u00e9partements, toute man\u0153uvre d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, d\u00e9versoirsmobiles...), de moulins ou de retenues au fil de l'eau, qui sont susceptibles d'influencer le d\u00e9bit ou leniveau d'eau, est interdite \u00e0 partir du franchissement du niveau d'alerte renforc\u00e9e (sauf d\u00e9rogationpr\u00e9fectorale), \u00e0 I'exclusion des man\u0153uvres du barrage de la Touche Poupard et des ouvrages dans leMarais poitevin disposant d'un r\u00e8glement d'eau. Les demandes de d\u00e9rogation sont instruites au cas parcas par le service en charge de la police de l'eau territorialement comp\u00e9tent.Certaines man\u0153uvres d'ouvrages restent autoris\u00e9es si elles sont n\u00e9cessaires :- au respect de la cote l\u00e9gale de la retenue,- \u00e0 la protection contre les inondations des terrains riverains situ\u00e9s en amont,- _ \u00e0la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 l'amont et au soutien d'\u00e9tiage.Toutes les bondes alimentant le marais dess\u00e9ch\u00e9 le long de l'axe S\u00e8vre doivent \u00eatre maintenues ferm\u00e9esd\u00e8s que le bassin 5.3 passe en alerte renforc\u00e9e (sauf d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale). Ces r\u00e8gles restent valablespour l'alerte renforc\u00e9e et la crise. 'L'Article 11 de l'Arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental valant r\u00e8glement d'eau des ouvrages structurants du maraismouill\u00e9 de la S\u00e8vre niortaise, du Mignon et des Autizes, stipule que \"les man\u0153uvres de r\u00e9alimentationdes affluents \u00e0 partir du d\u00e9bit de la S\u00e8vre ne sont possibles qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 av\u00e9r\u00e9e dans le respectdes conditions de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partementa!\".Une demande de d\u00e9rogation pour les man\u0153uvres de r\u00e9alimentation des affluents tels que les Autizes oule Mignon et la Courance \u00e0 partir du d\u00e9bit de la S\u00e8vre Niortaise peut ainsi \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s duservice en charge de la gestion quantitative de I'eau du pr\u00e9fet pilote, \u00e0 condition que l'irrigation ait \u00e9t\u00e9coup\u00e9e sur la zone de gestion concern\u00e9e et que le d\u00e9bit de la S\u00e8vre Niortaise \u00e0 la Tiffardi\u00e8re soitsup\u00e9rieur au seuil de crise d\u00e9fini par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le Pr\u00e9fet en charge de cette d\u00e9cision devra consulter, pour avis, les Pr\u00e9fets pilotes des zones de gestionconcern\u00e9es (zone(s) de gestion dans la(es)quelle(s) se trouve(nt) le(s) ouvrage(s) n\u00e9cessaire(s) \u00e0l'alimentation de la zone de gestion r\u00e9aliment\u00e9e). Cette d\u00e9rogation ne pourra \u00eatre accord\u00e9e pour desbesoins d'irrigation. Le d\u00e9lai de traitement de la demande est de trois jours ouvr\u00e9s.Sur le secteur MP11 - lay r\u00e9aliment\u00e9, de l'aval de la chauss\u00e9e de Mareuil-sur-Lay \u00e0 la Mer, la man\u0153uvredes vannes et des portes lat\u00e9rales \u00e0 la rivi\u00e8re Le Lay pourra \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 compter de la mise en route dela r\u00e9alimentation. :\n19, rue Montesquieu \u2014 BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexT\u00e9l. : 02 51 44 32 32 - T\u00e9l\u00e9copie : 02 5105 57 63 - M\u00e9l. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h30 13\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00011 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-430 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vend\u00e9e. 28\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer de la Vend\u00e9e\n85-2025-07-10-00012\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-431 portant limitation ou\ninterdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de\nl'eau dans le bassin de la S\u00e8vre Nantaise en\nVend\u00e9e.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-431 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre Nantaise en Vend\u00e9e. 29\nPREFET ; Direction d\u00e9partementalel\u00e4E}A VENDEE | des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n| Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 25-DDTM85-431portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eaudans le bassin de la S\u00e8vre nantaise en Vend\u00e9eLe pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la sant\u00e9 publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 \u00e0 645,Vu le Code p\u00e9nal,Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-636 du 30 mai 2005, modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurG\u00e9rard GAVORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2003, modifi\u00e9, portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2f\u00e9vrier 1996fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en applicationdes articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature \u00e0M. Didier GERARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Vend\u00e9e,Vu l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre nantaise situ\u00e9en r\u00e9gions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quencesd'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie,Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 25-DDTM85-402 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages deI'eau dans le bassin versant de la S\u00e8vre Nantaise en Vend\u00e9e,Consid\u00e9rant l'\u00e9volution des d\u00e9bits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 17 juin 2021 d\u00e9limitant des zones d'alerte et\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-431 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre Nantaise en Vend\u00e9e. 30\nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l''eau dans le bassin dela S\u00e8vre nantaise susvis\u00e9,Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de limiter certains pr\u00e9l\u00e8vements et usages de l'eau en vue de pr\u00e9serverla sant\u00e9 publique, la salubrit\u00e9 publique, I'alimentation en eau potable, les \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques etglobalement les ressources en eau,\nArr\u00eateArticle 1 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux superficiellesConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zonesd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la S\u00e8vre nantaise susvis\u00e9, l'\u00e9volution des d\u00e9bits de certains cours d'eau aux points der\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene les niveaux de restriction suivants :\nZones d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueurSNaSup 1 - S\u00e8vre nantaise\nSNaS\u00f9p 4 - Maines\nLes mesures de limitation des usages de l'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles d\u00e9finies\u00e0 l'article 7 de I'arr\u00e9t\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9, et sont consultables \u00e0 l'annexe 1 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de I'Etat et sur le site internet Vigieau.A compter du niveau d'alerte, les man\u0153uvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, d\u00e9versoirsmobiles, ...) situ\u00e9s sur les cours d'eau et les r\u00e9seaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau aveclesquels ils communiquent, susceptibles d'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau, sont soumises \u00e0l'accord pr\u00e9alable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions depr\u00e9l\u00e8vement.\nArticle 2 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements dans les eaux souterrainesConform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zonesd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de I'eau dans lebassin de la S\u00e8vre nantaise susvis\u00e9, l'\u00e9volution du niveau de la nappe souterraine au point de r\u00e9f\u00e9renceentra\u00eene les niveaux de restriction suivants :\nZones d'alerte Niveau de restriction Date d'entr\u00e9e en vigueurSNaSout 1 - S\u00e8vre nantaise Aucun 3 -Les mesures de limitation des usages de |'eau associ\u00e9es \u00e0 ces niveaux de restriction sont celles d\u00e9finies\u00e0 l'article 7 de l'arr\u00eat\u00e9 interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9, et sont consultables \u00e0 l'annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-431 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre Nantaise en Vend\u00e9e. 31\nCes dispositions sont disponibles sur le site internet des services de I'Etat et sur le site internet Vigieau :https://vigieau.gouv.fr/\nArticle 3 : Mesures de limitation des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 partir du r\u00e9seau d'eau potableSans objetArticle 4 : Pr\u00e9l\u00e8vements non concern\u00e9sLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas aux usages de l'eau d\u00e9finis comme prioritairesque sont : l'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la sant\u00e9 etla salubrit\u00e9 publique, la s\u00e9curit\u00e9 civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0l'\u00e9tiage. Ainsi, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas :- \u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves)\u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es du milieu naturel (rivi\u00e8res, canaux, nappes) et remplies entre le 1= novembre etle:31 mars. Les exploitants de ces retenues devront \u00eatre en mesure de justifier que durant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage (1 avril au 31 octobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenuesn'exc\u00e9de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la retenue concern\u00e9e ;- \u00e0 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans desam\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex : r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es dans des cuves) ;- \u00e0 l'vtilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nArticle 5 : Mesures d\u00e9rogatoiresLes demandes de d\u00e9rogations sont adress\u00e9es au service de police de I'eau de la DDTM. Le pr\u00e9fetd\u00e9livrera ces d\u00e9rogations au cas par cas, apr\u00e8s analyse de la situation.Des d\u00e9rogations pourront notamment \u00eatre envisag\u00e9es lorsque la s\u00e9curit\u00e9 des personnes est en jeu oupour certaines cultures sp\u00e9cialis\u00e9es, si la situation le justifie et sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9 de laressource.La demande de d\u00e9rogation adress\u00e9e au service de police de l'eau comportera le volume sollicit\u00e9, led\u00e9bit associ\u00e9, sa p\u00e9riode d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concern\u00e9 et l'identification des \u00eelots.\nArticle 6 : Contr\u00f4les et sanctionsL'administration m\u00e8nera tout type de contr\u00f4les portant sur la bonne application des r\u00e8gles de gestiond\u00e9finies au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et sur la bonne application des r\u00e8gles de pr\u00e9l\u00e8vement. Il ne doit pas \u00eatre misobstacle \u00e0 I'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es aux agents asserment\u00e9s.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour non respect de l'arr\u00e9t\u00e9 sont passibles notamment du retrait desautorisations accord\u00e9es et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adapt\u00e9es \u00e0 lacirconstance.\nArticle 7 : D\u00e9lai et voie de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d'un recours gracieux aupr\u00e8s dupr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nantes.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-431 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre Nantaise en Vend\u00e9e. 32\nArticle 8 : Dispositif d'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 DDTM85-402 du 26 juin 2025 et entre en application le vendredi 11juillet 2025 \u00e0 08 heures.Les mesures de limitation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout \u00e9tat de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.\nArticle 9 : Ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet des Sables d'Olonne, le sous-pr\u00e9fet de Fontenay-le-Comte, les maires des communes concern\u00e9es, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de lamer, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, la directrice r\u00e9gionale de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais dela biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Vend\u00e9e, et copiesera adress\u00e9e au directeur de l'eau du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique.Il sera transmis pour affichage \u00e0 titre informatif \u00e0 toutes les mairies des communes concern\u00e9es et seraadress\u00e9 pour information au pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau du Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement etde gestion des eaux du bassin versant de la S\u00e8vre nantaise.\nFait \u00e0 La Roche-sur-Yon, & B Le pr\u00e9fet,\n@  , .  1 -~ A T  T7G\u00e9rard GAVORY%\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-431 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre Nantaise en Vend\u00e9e. 33\nAnnexe 1Mesures de limitation applicables sur le bassin de la S\u00e9vre nantaise\nLes mesures de restrictions ou interdictions d\u00e9finies en fonction des niveaux de gestion sontpr\u00e9cis\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s. Elles s'appliquent aux usages non prioritaires d\u00e9finis \u00e0l'article 3 dans la ressource concern\u00e9e : eaux superficielles ou eaux souterraines ou r\u00e9seaupublic d'eau potable. loitant agricoleL\u00e9gende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivit\u00e9, A= Exusages Vigilance P|E|C|AInterdit saufentre 20 h et.Arrosage des _ 8 h pour lesmassifs fleuris et Interdit encs arbres etplantes - arbustes Interdit8het20h ' . X[ X | X]|Xornementales plant\u00e9s en(hors production) pleine terredepuis moinsde 1 anArrosage des ek ors limitation des Interdit entre 8het 20h .jardins potagers pr\u00e9l\u00e8vements | X| X |'X|[XArrosage des .pel_o\u00e4ses rr X[ xX|X|XSensibiliser le 'grand public |!nterdit sauf remise \u00e0 niveau etRemplissage, et les premier remplissage, si leremise \u00e0 niveau et | collectivit\u00e9s | Chantier avait d\u00e9but\u00e9 avantvidange de aux r\u00e8gles de l'entr\u00e9e en vigueur des Interditpiscines et spas bon usage restrictions de niveau 2 et X | Xpriv\u00e9s (de plus d'\u00e9conomie | Uniquement pour un volumed'Im\u00b0) d'eau. destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 etint\u00e9grit\u00e9 du bassin.\nReport du Interdiction deeqs remplissage ou | remplissage, ouSenSIblllser.le de IF; vidagnge de [I)a vid\u00eengegrand public sauf avis de sauf avis deet les l'ARS, le l'ARS,Piscines ouvertes _ collectivit\u00e9s maintien du le maintien du x | %au public aux r\u00e8gles de | renouvellement | renouvellementbon usage d'eau (apport) | d'eau (apport)d'\u00e9conomie restant permis restant permisd'eau. s'il estju_stifi\u00e9 s'il estju_stifi\u00e9pour raison pour raisonsanitaire sanitaire\nAlimentation eneaso\u00ee\u00eefi\u00eel\u00eeil\u00eendses Pas de limitation sauf arr\u00e9t\u00e9 municipal sp\u00e9cifique x | x| x| x(usages\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-431 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre Nantaise en Vend\u00e9e. 34\nusages Vigilanceprioritaires : sant\u00e9,salubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9civile)Lavage de Sensibiliser le Interdit sauf imp\u00e9ratifv\u00e9hicgles af grand public | sanitaire ou dans les stationsengins nautiques et lesde lavage professionnellescollectivit\u00e9s r\u00e9pondant \u00e0 l'une de cesaux r\u00e8gles dedans des Interdit saufinstallations de . Ls imp\u00e9ratifconditions : avec du mat\u00e9riel pera X, sanitaire. bon usage haute pression ou avec un |professionnels ou i ; 4 v d f k2L d'\u00e9conomie | syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8mecollectivit\u00e9s , . .d'eau. de recyclage de l'eauLavage dev\u00e9hicules etengins nautiqueschez lesparticuliers\nInterdit a titre priv\u00e9 a domicile(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9 Xpublique)Interdit saufimp\u00e9ratifsanitaire ouNettoyage des: Interdi f si r\u00e9alis\u00e9 parfacades, toitures, terdit sau lis\u00e9 paet autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9esune entreprise ou unecollectivit\u00e9s\u00e9curitaire, Xet r\u00e9alis\u00e9 paruneentreprise ouunecollectivit\u00e9\nNettoyage de lavoirie et trottoirs | Sensibiliser leInterdit sauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9X | X- routi\u00e8regrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles deAlimentation des b?n usagefontaines d'\u00e9conomiepubliques et d'eau. Interdit sauf circuit ferm\u00e9 x | xpriv\u00e9es 'd'ornement\nArrosage desterrains de sport,sols \u00e9questres etterrains de sportsmotoris\u00e9s\nInterdit (d\u00e9rogations possiblespour les comp\u00e9titions \u00e0 enjeunational ou international,suivant l'\u00e9tat de la ressource)Interdit entre8h et 20h\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-431 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre Nantaise en Vend\u00e9e. 35\nusagesVigilanceInterdictiond'arroser lesterrains degolf de 8h \u00e0Sensibiliser le 20 hArrosage des grand public | Un registre de diparcours golfs et les pr\u00e9l\u00e8vement Inserdjecollectivit\u00e9s devra \u00eatreaux r\u00e8gles de_ remplibon usage | hebdomadaird'\u00e9conomie | e-ment pourd'eau. l'irrigation.Arrosage desgreens et d\u00e9parts Interdit de 8h \u00e0 20h Interdit x | xde golfs Objectif der\u00e9duction de25 % du volumejournaliermaximalautoris\u00e9 (ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9 pourceux qui n'ontApplicable en d'aut\u00eerai\u00eeationr\u00e9gion Pays de la ou deLoire Uniquement - . disposition -Utilisation e Interdictionz z particuli\u00e8re) sauf Praisonn\u00e9e de sur d\u00e9cisionSensibiliser l'eau pourles process | du pr\u00e9fetde production(glgsnl\u00e9s';%(;?c concern\u00e9s par unUsages de l'eau entreprises, \u00ce\u00ce,\u00ce,\u00ce\u00c2,\u2014\u00ce\u00cb\u00cfstrictement collectivit\u00e9s, l'industrieln\u00e9cessaires au agriculteurs, mettant e\u00f1 Xprocess de etc) aux r\u00e8gles seuvevneproduction ou \u00e0 | de bon usage r\u00e9ductionl'activit\u00e9 exerc\u00e9e d'\u00e9conomie effective des(y compris ICPE ne d'eau consommationsdisposant pas de d'eau sur cesmesures process ettransmis \u00e0 l'\u00c9tatsp\u00e9cifiques)\nLes op\u00e9rations exceptionnelles\" consommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxpollu\u00e9es sont report\u00e9es (EX d'op\u00e9ration denettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaireou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nSi APC : se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiquesrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eau\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-431 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre Nantaise en Vend\u00e9e. 36\nusages Vigilancepr\u00e9vues dans leurs autorisations |administrativesApplicable enr\u00e9gion Pays de laLoire uniquement | Sensibiliserles usagersUsages de l'eau non | (grand public,n\u00e9cessaires au entreprises,process de ; coll.ectlwtes, Interditde 8 ha 20h Interdictionproduction ou a agriculteurs,l'activit\u00e9 exerc\u00e9e |etc) aux r\u00e8gles(y compris ICPE ne | de bon usagedisposant pas de | d'\u00e9conomiemesures d'eausp\u00e9cifiques)Objectif der\u00e9duction de25 % du volumejournaliermaximalautoris\u00e9 (ouhabituellementpr\u00e9lev\u00e9 pourceux qui n'ontpas. d'autorisationApplicable en . ou der\u00e9gion Nouvelle- dispositionAquitaine e articuli\u00e8re ouniquement Sensibiliser | Utilisation | spaufpour Ie\u00ee Interdictionles usagers | raisonn\u00e9e de process de sur d\u00e9cision; ;(grand public, l'eau production du pr\u00e9fetentreprises, concern\u00e9s parUsages de l'eau _ | collectivit\u00e9s, un planstrictement agriculteurs, d'actionsn\u00e9cessaires au etc) aux r\u00e8gles volontaire deprocess de de bon usage l'industrielproduction ou \u00e0 d'\u00e9conomie mettant enl'activit\u00e9 exerc\u00e9e d'eau oeuvre une(hors ICPE) ' r\u00e9ductioneffective desconsommationsd'eau sur cesprocess ettransmis \u00e0 l'\u00c9tatLes op\u00e9rations exceptionnellesconsommatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eauxpollu\u00e9es sont report\u00e9es (EX d'op\u00e9ration denettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif sanitaireou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.Si APC : se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions sp\u00e9cifiques\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-431 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre Nantaise en Vend\u00e9e. 37\nVigilanceusages\nrelatives \u00e0 la gestion de la ressource en eaupr\u00e9vues dans leurs autorisationsadministratives |Applicable enr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine -q Sensibiliseruniquementles usagersUsages de l'eau(grand public,entreprises,collectivit\u00e9s,strictement non . Interdit de 8h a 20h Interdiction; . agriculteurs,n\u00e9cessaires au \u00e0etc) aux r\u00e8glesprocess de; . | de bon usageproduction ou \u00e0 L :e ; d'\u00e9conomieI'activit\u00e9 exerc\u00e9e disau(hors ICPE)\nApplicable en D\u00e8s le|D\u00e9s le passage en seuil| Exploitationr\u00e9gion Nouvelle- |passage en |d'alerte, les op\u00e9rations des sitesA_qmtalne V|,g|lhance exceptionnelles llndu,strll\u00e2LsEuniquement IS:SC eresse, |consommatrices d'eau et| Class\u00e9sExploitation des |exploitants gencratrices d'eaux pollu\u00e9essites industriels |ICPE sont [Sont report\u00e9es (exempleclass\u00e9s ICPE tenus de|d'op\u00e9ration de nettoyages'informer grande eau) sauf imp\u00e9ratifdes , sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9restrictions | publique.d'usage quileur sontapplicables etde sensibiliserleurpersonnel auxregles de bonusaged'\u00e9conomied'eau.\nLes ICPE mettent en \u0153uvre lesmesures pr\u00e9vues dans lar\u00e9glementation qui leur estapplicable et notamment leursarr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxcompl\u00e9mentaires (APC)individuels, comme lar\u00e9duction des volumespr\u00e9lev\u00e9s, de fa\u00e7on \u00e0 esprioriser tout en garantissant las\u00e9curit\u00e9 des installations.Si pas d'APC : suppression desusages hors \u2014 process etsanitaire.L'arrosage des pelouses,massifs fleuris et espaces vertsdes ICPE est soumis auxm\u00eames regles que cellesapplicables \u00e0 ces espaces\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-431 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre Nantaise en Vend\u00e9e. 38\nusagesVigilance\nInstallations deproductiond'\u00e9lectricit\u00e9d'originenucl\u00e9aire,hydraulique, etthermique \u00e0flamme, vis\u00e9esdans le code del'\u00e9nergie, quigarantissent, dansle respect del'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9sur l'ensemble duterritoire national\nSensibiliserles industrielsaux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\n\u2014 Pour les installations thermiques \u00e0 flamme,les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement,aux eaux de process ou aux op\u00e9rations demaintenance restent autoris\u00e9es, sauf sidispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral\u2014 Pour les installations hydro\u00e9lectriques, lesman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0 lad\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres'usagers ou des milieux aquatiques sontautoris\u00e9es. Le pr\u00e9fet peut imposer desdispositions sp\u00e9cifiques pour la protection dela biodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rentpas avec l'\u00e9quilibre du syst\u00e8me \u00e9lectrique et lagarantie de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9.Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es lesusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9epr\u00e9sentant un enjeu de s\u00e9curisation du r\u00e9seau\u00e9lectrique national dont la liste est fournie \u00e0l'article R 214113\" du Code del'environnement.Abreuvement dudes animauxPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique\nIrrigation paraspersion descultures\nIrrigation descultures parsyst\u00e8med'irrigationlocalis\u00e9e (goutte-a- goutte, micro-aspersion parexemple)\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nInterdictionde 8h \u00e0 20hOUSi gestion ,volum\u00e9trique Fotsraisconcert\u00e9e,r\u00e9ductionvolum\u00e9triquede 50 % Maintien desInterdiction restrictionsde 8h \u00e0 20h | appliqu\u00e9es enOU ARAuto- Si gestionlimitation des | volum\u00e9trique OUpr\u00e9l\u00e8vements concert\u00e9e,r\u00e9duction Arr\u00eat desvolum\u00e9trique | pr\u00e9l\u00e8vementsde 50 % sur d\u00e9cisiondu Pr\u00e9fetRemplissage /vidange des plansSensibiliser legrand publicInterdit sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9es\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-431 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre Nantaise en Vend\u00e9e. 39\nusages Vigilanceet lescollectivit\u00e9sd'eau aux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau. Limiter austrictminimum lesman\u0153uvresavec unplanningadapt\u00e9 \u00e0 laPrivil\u00e9gier le regroupement situation desdes bateaux pour le passage cours d'eauNavigation des \u00e9cluses Mise enfluviale Mise en place de restrictions place de\nTravaux en coursd'eau\nSensibiliser legrand publicet lescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau.\nadapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selonles axes et les enjeux locauxrestrictionsadapt\u00e9es etsp\u00e9cifiquesselon les axeset les enjeuxlocauxArr\u00eat de lanavigation sin\u00e9cessairePr\u00e9cautionsmaximales Report des travaux sauf :pour limiter les| - situation d'assec totalrisques de - pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9perturbation - dans le cas d'unedu milieu. restauration, renaturation duObligation de cours d'eaurespecter led\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0l'aval destravaux.\nD\u00e9claration au service depolice de l'eau de la DDT\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-431 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre Nantaise en Vend\u00e9e. 40\nusagesVigilance\nManoeuvresd'ouvrage(vannages, clapetsmobiles,d\u00e9versoirsmobiles...) horsplans d'eau\n- au respect du d\u00e9bit minimum biologique- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval del'ouvrage- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale deretenue- \u00e0 la protection contre les inondations desterrains riverains amont- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0l''amont et au soutien d'\u00e9tiage- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage- \u00e0 la garantie de l'approvisionnement en\u00e9lectricit\u00e9 du territoire national- \u00e0 la d\u00e9livrance d'eau pour les besoins de labiodiversit\u00e9 ou d'autres usages, encadr\u00e9e parun cahier des charges ou une convention vis\u00e9epar l'autorit\u00e9 administrative\nRejet des stationsd'\u00e9puration etcollecteurspluviaux\nRejets industriels\nSensibiliser legrand public_ etlescollectivit\u00e9saux r\u00e8gles debon usaged'\u00e9conomied'eau\nSurveillance accrueLes travaux n\u00e9cessitant des d\u00e9lestages directssont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable etpourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'und\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9. |Rappel : obligation de signaler imm\u00e9diatementtoute pollution \u00e0 la DDT, service en charge dela police de l'eau.Surveillance accrue 'Les d\u00e9lestages exceptionnels sont soumis \u00e0autorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatred\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer de la Vend\u00e9e - 85-2025-07-10-00012 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b025-DDTM85-431 portant\nlimitation ou interdiction des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le bassin de la S\u00e8vre Nantaise en Vend\u00e9e. 41","date":"2025-07-11","first_seen_on":"2025-08-18T17:56:05+00:00","id":"ca0f8a40b3369e5a7c88b6bc930195d82b8f5c9eee301eca94ff14e0a279114b","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial 2025-124 (publi\u00e9 le 11/07/2025)","pdf_creation_date":"2025-07-11T11:19:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vendee.gouv.fr/contenu/telechargement/31783/201295/file/recueil-85-2025-124-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}