{"administration":"pref54","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meurthe-et-Moselle","content":"PR\u00c9FET\nDE MEURTHE-ET-\nMOSELLE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0129 DU 30/10/2024\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nActe n\u00b0 54-2024-10-30-00008 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (6 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle\nActe n\u00b0 54-2024-10-30-00008\nArr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0129 du 30/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nEnPR\u00c9FETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 30 OCT. 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLe Pr\u00e9fet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R.242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0'l'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 nommantMadame Fran\u00e7oise SOULIMAN pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatifau nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatresimultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 octobre 2024, form\u00e9e par la direction interd\u00e9parte-mentale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle visant \u00e0 obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une cam\u00e9ra instal-l\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins, de pr\u00e9venir la survenance d'atteintes aux personnes et depr\u00e9venir la survenance d'actes terroristes; \u00e0 I'occasion de la nuit d'\u00ab Halloween \u00bb du31 octobre au 1\" novembre 2024.Consid\u00e9rant que - les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordrepublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens etpr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissementde l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que cesdispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention des atteintes aux\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0129 du 30/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\npersonnes et aux biens et des actes terroristes, ainsi que de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;Consid\u00e9rant que durant les pr\u00e9c\u00e9dentes c\u00e9l\u00e9brations d'Halloween des incidents devoie publique ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'a l'occasion de la nuit du 31 octobre 2023 , des individus ontvolontairement incendi\u00e9 des v\u00e9hicules stationn\u00e9s sur la voie publique, qu'il en a \u00e9t\u00e9ainsi au sein du quartier du plateau de Haye \u00e0 Nancy, et au sein du quartier, \u00ab lesprovinces \u00bb \u00e0 Laxou ;Consid\u00e9rant que les individus commettant ce type d'exactions sont particuli\u00e8rementmobiles au sein de la M\u00e9tropole du Grand Nancy ;Consid\u00e9rant, le risque pr\u00e9visible qu'\u00e0 l'occasion de la nuit du 31 octobre au 1%novembre 2024, des individus portent atteinte aux personnes ou aux biens, ainsi qu'ala s\u00e9curit\u00e9 des forces int\u00e9rieures et des pompiers mobilis\u00e9s ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public durantcette nuit, de l'int\u00e9r\u00e9t de disposer d'une vision en grand angle pour permettre depr\u00e9venir les atteintes aux personnes et aux biens, de garantir le maintien et ler\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, lerecours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir auxm\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9ependant la seule dur\u00e9e de la c\u00e9l\u00e9bration de la nuit du 31 octobre au 1\" novembre2024; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux lieux o\u00f9 sont susceptlbles dese commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; quela dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e, qu'au regard descirconstances sus mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de ne pas assurer la publicit\u00e9 des lieux au-dessus desquelsl'a\u00e9ronef sera d\u00e9ploy\u00e9 ;Consid\u00e9rant l'urgence ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle ;\nArr\u00eate\n2/6\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0129 du 30/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 1* - La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la directiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Meurthe-et-Moselle, est autoris\u00e9e au titre,de la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment auxtraitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 1.Article 3 - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres joints en annexe au seindes communes de Nancy, Laxou, Max\u00e9ville, et Vand\u0153uvre-l\u00e8s-Nancy.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du jeudi 31 octobre 2024 20h00 aulundi 1 novembre 2024, 03 h00.Article 5 - L'information du public est assur\u00e9e comme suit : publication au recueil desactes administratifs.Article 6- Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureest transmis au repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement l'issue de l'op\u00e9ration.Article 7 - Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Meurthe-et-Moselle, le sous-pr\u00e9fetd'arrondissement, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9. Cet arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMeurthe-et-Moselle.\nran\u00e7oise SOULIMAN\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision administrative, vous avez la possibilit\u00e9 de former dans les 2 mois_ Courant \u00e0 compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :\u00ab _ soit un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet de Meurtrhe-et-M'oselle \u20141 rue Pr\u00e9fet Claude \u00c9rignac\u2014 CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Sous-direction du conseil juridique et du contentieux \u2014Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau \u2014 75800 PARIS CEDEX 08.\n3/6\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0129 du 30/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nNB: En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception du recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adress\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy \u2014- 5 place de la Carri\u00e8re - C.O. N\u00b0 20038 -54036 NANCY CEDEX. 'Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyens \u00bb accessiblepar le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0\"\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 de 2 mois suppl\u00e9mentaires \u00e0 compter du rejet durecours gracieux ou hi\u00e9rarchique. Le d\u00e9p\u00f4t d'un recours hi\u00e9rarchique suite \u00e0 un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger \u00e0 nouveau le d\u00e9lai de recours contentieux.\n4/6\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0129 du 30/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\ne S P eN -- '!--\\m:_..j' 1 ' \"\u00f9v_-_.' \u2014 ! -\n| ; Z\n5(6\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0129 du 30/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8\nSREE - P g,r@% SS\n.  =-\u00bb AA  \u00a2-B A a2e \u00f1\n6/6\nPr\u00e9fecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n\u00b0129 du 30/10/2024 - Arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 9","date":"2024-10-30","first_seen_on":"2025-01-07T01:49:47+00:00","id":"ca14b5a198285f9f981d45009b67f6833da742a5da6997102038ce2188302531","name":"Num\u00e9ro 129 du 30 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-30T16:49:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.meurthe-et-moselle.gouv.fr/contenu/telechargement/32804/248740/file/Num%C3%A9ro%20129%20du%2030%20octobre%202024.pdf"}