{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"LeLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n  RECUEIL DES\nACTES ADMINISTRATIFS\n  Recueil sp\u00e9cial 122.2025 - \u00e9dition du 19/05/2025\nIMPRIMERIE PR\u00c9FECTURE\nISSN 0753 - 0552\n\nPREFET DES ALPES-MARITIMES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-634 du 19 mai 2025donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Yann BUBIEN, Directeur G\u00e9n\u00e9ralde l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1\u00b0 de son livre V ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique et notamment le chapitre ler du titre III du livre III desa premi\u00e9re partie ;\nVu le code de l'action sociale et des familles ;\nVu le code civil, notamment ses articles 2374 et 2384-1;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le code de justice administrative, notamment le chapitre ler du titre Ili de son livreV et son article R. 556-1;\nVu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-25, L. 621-30 et L. 631-1;\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le chapitre lerdu titre ler de son livre IV ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment l'article 34 ;\n\nVu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative auxpatients a la sant\u00e9 et aux territoires et l'ordonnance n\u00b0 2010-177 du 23 f\u00e9vrier 2010de coordination pour la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de |'h\u00e9pitalet relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9 et aux territoires ;\nVu la loi n\u00b0 2015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative \u00e0 l'harmonisation et \u00e0la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logementd\u00e9cent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n\u00b0 2000-1208 du 13 d\u00e9cembre2000 relative a la solidarit\u00e9 et au renouvellement urbains, notamment son article 5 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionalesde Sant\u00e9 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les repr\u00e9sentantsde l'Etat dans le d\u00e9partement, dans la zone de d\u00e9fense et dans la r\u00e9gion et l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 ducode de la sant\u00e9 publique ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1689 du 17 d\u00e9cembre 2015 portant diverses mesuresd'organisation et de fonctionnement dans les r\u00e9gions de l'administration territorialede l'Etat et de commissions administratives et notamment son article 7 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1711 du 24 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'harmonisation et \u00e0 lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN enqualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur \u00e0 compter du 18 juillet 2024 ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nVu l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'outre-meret des collectivit\u00e9s territoriales et du ministre de la Sant\u00e9 et des sports sur lesrelations entre les pr\u00e9fets et les Agences R\u00e9gionales de Sant\u00e9 ;\nVu le protocole d\u00e9partemental organisant les modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre lerepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes et l'Agence R\u00e9gionale deSant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, en date du 6 mars 2018 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-554 du 28 avril 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YannBUBIEN, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fetde Nice ;\nARRETE\nARTICLE 1: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-554 du 28 avril 2025 publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Yann BUBIEN, Directeur G\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, \u00e0 l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions et comp\u00e9tences, tous actes et d\u00e9cisions relevant desdomaines d'activit\u00e9 suivants :\nTITRE | \u2014 Soins sans consentement\n> Transmission \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux le (la) concernant en casd'admission en soins sur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant de l'\u00e9tat, de maintien, de r\u00e9-hospitalisation \u00e0 temps complet, de transfert ou de lev\u00e9e (article L. 3211-3 du code dela sant\u00e9 publique) ;\n> Courriers adress\u00e9s :- au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire dans le ressort duquel estsitu\u00e9 l'\u00e9tablissement d'accueil de la personne malade et au procureur de laR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci a sa r\u00e9sidencehabituelle ou son lieu de s\u00e9jour,- au maire de la commune o\u00f9 est implant\u00e9 l'\u00e9tablissement et au maire de la communeo\u00f9 la personne malade a sa r\u00e9sidence habituelle ou son lieu de s\u00e9jour,\n\nSK OO $<S$SN\n- \u00e0 la commission d\u00e9partementale des soins psychiatriques mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.3222-5 du CSP,- \u00e0 la famille de la personne qui fait l'objet de soins,- le cas \u00e9ch\u00e9ant, la personne charg\u00e9e de la protection juridique de l'int\u00e9ress\u00e9.(article L. 3213-9 du code de la sant\u00e9 publique).\nTITRE I! - La sant\u00e9 environnementale\nProtection contre les risques sanitaires li\u00e9s \u00e0 l'environnement et contr\u00f4le desr\u00e8gles d'hygi\u00e8ne :\nContr\u00f4le administratif et technique des r\u00e8gles d'hygi\u00e8ne au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la sant\u00e9 publique, en vue de pr\u00e9server la sant\u00e9 del'homme notamment en mati\u00e8re :\nde pr\u00e9vention des maladies transmissibles ;de salubrit\u00e9 des habitations, des agglom\u00e9rations et de tous les milieux de viede l'homme ;d'alimentation en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ;d'exercice d'activit\u00e9s non soumises \u00e0 la l\u00e9gislation sur les installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement ;d'\u00e9vacuation, de traitement, d'\u00e9limination et d'utilisation des eaux us\u00e9es etdes d\u00e9chets ;de lutte contre les nuisances sonores et la pollution atmosph\u00e9rique ;de lutte contre les bruits des lieux diffusant \u00e0 titre habituel de la musiqueamplifi\u00e9e ;\nMesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuelimminent pour la sant\u00e9 publique (article L. 1311-4) ;\nEaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine et protection de la ressource en eau :\nInjonction au propri\u00e9taire ou \u00e0 l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesserle risque constat\u00e9 du fait d'une installation d'eau int\u00e9rieure non conforme aux r\u00e8glesd'hygi\u00e8ne (article L. 1321-4 Il) ;R\u00e9alisation d'analyses dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire des eaux (article L. 1321-5);D\u00e9signation d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 pour l'examen d'un dossier (article R. 1321-65\u00b0) ;Communication r\u00e9guli\u00e8re aux maires des donn\u00e9es relatives \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eaudistribu\u00e9e (article L. 1321-9) ;D\u00e9termination des points de pr\u00e9l\u00e8vements (article R. 1321-15) ;Modification du programme d'analyses du contr\u00f4le sanitaire (article R. 1321-16) ;Demande d'analyses compl\u00e9mentaires en cas de non-conformit\u00e9s des eaux (article R.1321-18) ;\n\nMise \u00e0 disposition des maires, des pr\u00e9sidents d'\u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale et des syndicats mixtes des r\u00e9sultats des analysesr\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire effectu\u00e9 par l'ARS (article R. 1321-22) ;D\u00e9finition, apr\u00e8s avis du CODERST, des conditions de prise en compte de lasurveillance assur\u00e9e par la personne responsable de la production ou de ladistribution de l'eau (article R. 1321-24) ;Demande a la personne responsable de prendre les mesures correctives n\u00e9cessairespour \u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau lorsque la distribution de l'eau pr\u00e9sente un risquepour la sant\u00e9 des personnes (article R. 1321-28) ;Suivi des mesures prises pour limiter les risques de non-conformit\u00e9 des eaux (articleR. 1321-47) ;Lutte contre la l\u00e9gionellose, notamment dans les r\u00e9seaux d'eau (articles L. 1321-1,R.1321-23 et R. 1321-46) et contr\u00f4le des syst\u00e8mes d'a\u00e9ro-r\u00e9frig\u00e9ration susceptiblesde g\u00e9n\u00e9rer des a\u00e9rosols (non ICPE) ;\nEaux conditionn\u00e9es :\nContr\u00e9le sanitaire des eaux conditionn\u00e9es (article R.1321-69 a 93) ;Autorisation d'importation d'eaux conditionn\u00e9es (article R. 1321-96) ;\nEaux min\u00e9rales naturelles :\nAutorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protectiond'une source d'eau min\u00e9rale naturelle (article L. 1322-4) ;Interdiction de travaux si le r\u00e9sultat est d'alt\u00e9rer ou de diminuer une source d'eaumin\u00e9rale naturelle (article L. 1322-5) ;Suspension provisoire de travaux ou d'activit\u00e9s de nature a alt\u00e9rer une source d'eaumin\u00e9rale naturelle (article L. 1322-6) ;Autorisation d'occupation d'un terrain compris dans un p\u00e9rim\u00e8tre de protection pourl'ex\u00e9cution de travaux (article L. 1322-10) ;Modification ou r\u00e9vision d'une autorisation suite a la d\u00e9claration d'un projet demodification ou \u00e0 la demande du pr\u00e9fet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14) ;Autorisation provisoire (article R. 1322-13) ;Consultation du CODERST (article R. 1322-24) ;Autorisation d'importation d'eaux min\u00e9rales naturelles (articles R. 1322-44-18 et21);Piscines et baignades :\nNotification des r\u00e9sultats du classement \u00e0 la personne responsable de l'eau et aumaire (article L. 1332-5) ;Autorisation d'utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du r\u00e9seau dedistribution publique (article D. 1332-4) ;D\u00e9finition de la nature et la fr\u00e9quence des analyses de surveillance (article D. 1332-12);\n\nDiffusion des r\u00e9sultats sur la qualit\u00e9 des eaux ;Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison pr\u00e9c\u00e9dente en l'absencede transmission actualis\u00e9e par la commune (article D. 1332-18) ;Demande de communication de toutes informations n\u00e9cessaires aux profils en cas derisque de pollution (article D. 1332-21) ;Diffusion des informations sur la qualit\u00e9 des eaux de baignade (article D. 1332-33) ;Salubrit\u00e9 des zones de p\u00e9che de loisirs et de p\u00e9che a pied :Arr\u00e9t\u00e9 d'interdiction de consommation et de commercialisation de la p\u00e9che de loisirset de la p\u00eache de coquillages issus des zones non class\u00e9es par application des articlesL. 1311-1 et suivants du code de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice des pouvoirs depolice sp\u00e9ciale d\u00e9volus aux maires.\nHabitat insalubre :\nV\u00e9rification de la salubrit\u00e9 des immeubles, locaux ou installations ;Mise en demeure en cas de danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physiquedes personnes, des immeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 a L. 511-22,L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants, R. 511-1 a R. 511-13 du code de laconstruction et de I'habitation) ;D\u00e9cision de traitement de l'insalubrit\u00e9 des immeubles, locaux ou installations(articles L. 511-1 \u00e0 L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R.511-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation).\nSaturnisme :\nLutte contre la pr\u00e9sence de plomb dans les immeubles, locaux ou installations ;R\u00e9alisation d'une enqu\u00e9te environnementale et gestion des constats des risquesd'exposition au plomb ;D\u00e9cision relative au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique despersonnes concernant la pr\u00e9sence de sources de plomb accessibles dans lesimmeubles, locaux ou installations (articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22, L. 521-1 \u00e0 L. 521-4et R. 511-1 \u00e0 R. 511-13 du code de la construction et de l'habitation \u2014 L. 1331-22 et L.1334-2 et suivantes du code de la sant\u00e9 publique) ;\nAmiante :Contr\u00f4le de l'application de la gestion du risque amiante dans les \u00e9tablissementssanitaires et m\u00e9dico-sociaux (articles L. 1334-12-1 \u00e0 L. 1334-17 et R. 1334-14 \u00e0 R.1334-29) ;Arr\u00e9t\u00e9 portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages,calorifugeage et faux-plafonds contenant de l'amiante, en application (article R.1334-29-2).\n\nPollution atmosph\u00e9rique :\nContr\u00f4le des pollutions atmosph\u00e9riques, \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'habitat,(notamment lutte contre l'ambroisie) (Titre Il du Livre I du code del'environnement) ;\nRayonnements ionisants :\nPrescription de mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques (article L. 1333-21) ;Lutte contre le radon \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'habitat (article R. 1333-15) ;\nContr\u00f4le des d\u00e9chets :\nContr\u00f4le des d\u00e9chets dont les d\u00e9chets d'activit\u00e9s de soins \u00e0 risques infectieux etassimil\u00e9s, (articles R. 1335-1 \u00e0 R. 1335-8) ;\nLutte contre les moustiques :\nArr\u00e9t\u00e9 d\u00e9finissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application del'alin\u00e9a 2\u00b0 de l'article 1\u00b0 de la loi n\u00b0 64-1246 du 16 d\u00e9cembre 1964 modifi\u00e9e.\nTITRE Ill - La Veille, la s\u00e9curit\u00e9 et la gestion des crises sanitaires\nVaccinations :\nObligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamit\u00e9 publique,d'\u00e9pid\u00e9mie ou de menace d'\u00e9pid\u00e9mie (article L. 3111-8) ;Ajournement des vaccinations en cas d'\u00e9pid\u00e9mie (article R. 3111-11) ;Mise en ceuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirm\u00e9 (article D.3111-20).\nAutres mesures de lutte :\nLutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travauxet contr\u00f4les (article R. 3114-9) ;D\u00e9ratisation et d\u00e9sinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits -Contr\u00f4le dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res (articles R. 3114-15 a 27).\nLutte contre la propagation internationale des maladies :Habilitation de diff\u00e9rents agents du minist\u00e8re si n\u00e9cessaire pour effectuer le contr\u00f4lesanitaire aux fronti\u00e8res, possibilit\u00e9 de confier le contr\u00f4le technique et la d\u00e9livrancedes certificats \u00e0 des personnes ou des organismes agr\u00e9\u00e9s (article L. 3115-1) ;\n\nEn cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pourla sant\u00e9 publique constat\u00e9s par les autorit\u00e9s sanitaires dans les lieux de destination(article L. 3115-2).\nMenaces sanitaires graves-Dispositions applicables aux r\u00e9servistes sanitaires :\nInformation du SAMU du d\u00e9partement et des collectivit\u00e9s territoriales dud\u00e9clenchement d'un ou plusieurs plans blancs (article L. 3131-7) ;Possibilit\u00e9 de proc\u00e9der a des r\u00e9quisitions n\u00e9cessaires (article L. 3131-8).\nR\u00e9gles d'emploi de la r\u00e9serve :Affectation des r\u00e9servistes par le repr\u00e9sentant de l'Etat (articles L. 3134-1 et L. 3134-2).\nS'agissant du contr\u00f4le sanitaire aux fronti\u00e8res, il est pr\u00e9cis\u00e9 que ces missions,r\u00e9alis\u00e9es sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet, sont coordonn\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9qui met en \u0153uvre les activit\u00e9s de veille, de r\u00e9ponse aux urgences, d'inspection et decontr\u00f4le, dans le cadre du R\u00e8glement Sanitaire International.\nTITRE IV \u2014 Plaintes, inspections et contr\u00f4les\nSignature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contr\u00f4les autitre des articles L. 313-13 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et autitre des articles L. 331-1 et suivants du m\u00eame code ;Services de l'ARS charg\u00e9s des missions d'inspection (article L. 1435-7du code de lasant\u00e9 publique).\nTITRE V \u2014 Professionnels de sant\u00e9\nComit\u00e9 m\u00e9dical d\u00e9partemental d\u00e9fini par l'article R.6152-36 ;Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospita-liers et universitaires d\u00e9finies au terme de l'article 34 du d\u00e9cret n\u00b0 84-135 du 24 f\u00e9-vrier 1984 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des per-sonnels enseignants et hospitaliers des CHU.\nARTICLE 3 :\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Monsieur Yann BUBIEN, directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est conf\u00e9r\u00e9e parl'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera exerc\u00e9e par :Dans l'ensemble des domaines mentionn\u00e9s dans la d\u00e9l\u00e9gation de signature\n\nM. Romain ALEXANDRE, directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-Maritimes ;M. J\u00e9r\u00f4me RAIBAUT, adjoint au directeur de la D\u00e9l\u00e9gation D\u00e9partementale des Alpes-Maritimes .\nDans la limite de leurs comp\u00e9tences et attributions respectives\nMme Marion MENARDO, responsable du service personnes handicap\u00e9es \u2014 ARS PACADDO6 ;Mme Alexandra LIVERT, responsable du service personnes \u00e2g\u00e9es \u2014 ARS PACA DDO6 ;Mme C\u00e9cile JOST, responsable du service offre de soins \u2014 ARS PACA DD06Mme Sabrina DEGOUET, responsable du service soins de proximit\u00e9 \u2014 ARS PACADD06 ;Mme Isabelle VIREM, responsable du service pr\u00e9vention, promotion de la sant\u00e9,politique de la ville et personnes en difficult\u00e9s sp\u00e9cifiques \u2014 ARS PACA DDO6 ;M. Fabrice DASSONVILLE, responsable du d\u00e9partement de la pr\u00e9vention et de gestiondes risques et des alertes sanitaires et du service sant\u00e9-environnement\u2014 ARS PACADD06.\nDans le domaine de la sant\u00e9 environnementale\nMonsieur Olivier Reilhes, directeur de la sant\u00e9 publique et environnementale \u2014 ARSPACA.\nDans le domaine des soins sans consentement\nMonsieur Martin Chaslus, directeur des affaires juridiques et de l'inspection - chefdu service des \u00ab soins psychiatriques sans consentement \u00bb \u2014 ARS PACA ;Monsieur Younes Djemai, cadre-expert au sein du service des \u00ab soins psychiatriquessans consentement \u00bb \u2014 ARS PACA ;Monsieur Alexandre Raimond, cadre-expert au sein du service des \u00ab soins psychia-triques sans consentement \u00bb \u2014 ARS PACA.\nDans le domaine des professionnels de sant\u00e9\nMadame G\u00e9raldine Tonnaire, directrice des politiques r\u00e9gionales de sant\u00e9 \u2014 ARSPACA.\nARTICLE 4 :\nIl sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0l'exception des membres du corps pr\u00e9fectoral.\n\nARTICLE 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur g\u00e9n\u00e9ral del'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur sont charg\u00e9es, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nIl peut \u00eatre contest\u00e9 par voie de recours contentieux devant la juridictionadministrative territorialement comp\u00e9tente dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes\nIT \u00e0/ |\n/ \u00e0 dead xau}/\nI]/\n10\n\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun| M Bureau du courrier et de l'accueilPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nN\u00b0 2025-63 57 Nice, le 19 mai 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Edward de LUMLEYDirecteur r\u00e9gional des affaires culturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'Environnement ;Vu le Code du Patrimoine ;Vu le Code de l'Urbanisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales des affaires culturelles ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la ministre de la Culture en date du 28 ao\u00fbt 2024 portant nomination de M.Edward de LUMLEY, agent contractuel, dans l'emploi de directeur r\u00e9gional des affairesculturelles de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur (groupe Il}, pour une dur\u00e9e de quatre ans, avec unep\u00e9riode probatoire de six mois, \u00e0 compter du 1er octobre 2024 ;\nSur proposition de M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fetde Nice ;\n\nARRETEArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a M. Edward de LUMLEY, directeur r\u00e9gional des affairesculturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et comp\u00e9tences, tous actes et d\u00e9cisions se rapportant aux mati\u00e8res suivantes :1 - Monuments historiques \u2014 Immeubles- arr\u00eat\u00e9 d'occupation temporaire des immeubles class\u00e9s et des immeubles voisins surlesquels il est n\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer pour assurer l'ex\u00e9cution de travaux faute desquels laconservation de l'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;- remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble d\u00e9pec\u00e9, class\u00e9 ouinscrit (art. L 621-33 du code du patrimoine) ;\n2 \u2014 Abords de monuments historiques\n- d\u00e9cision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situ\u00e9s dans le champ devisibilit\u00e9 d'un immeuble class\u00e9 ou inscrit non soumis \u00e0 formalit\u00e9 au titre du code del'urbanisme ou du code de l'environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R 621-96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l'urbanisme) ;3 \u2014 Sites patrimoniaux remarquables \u2014 Sites class\u00e9s et inscrits- autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e pour les travaux ex\u00e9cut\u00e9s en site patrimonialremarquable, sauf ceux relevant du permis de construire, de la d\u00e9claration pr\u00e9alable oud'autres autorisations d'occuper le sol (art. L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;- avis pr\u00e9alable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de d\u00e9molir(art L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2 et R. 425-30 du code del'urbanisme) ;\n- d\u00e9cision d'autorisation ou de refus de travaux en site class\u00e9, champ d\u00e9concentr\u00e9 (artL. 341-7, L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 du code de l'environnement, art. R. 425-17 du codede l'urbanisme) ;\n4 - Objets mobiliers\n- d\u00e9cision d'accr\u00e9ditation d'agents auxquels les propri\u00e9taires sont tenus de pr\u00e9senterleurs objets mobiliers class\u00e9s lors du r\u00e9colement ; r\u00e9quisition de pr\u00e9senter lesdits objets (art.L. 622-8 et R. 622-25 du code du patrimoine) ;\n\n- mise en demeure de prendre les mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers class\u00e9s (art L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;\n- d\u00e9cision d'ex\u00e9cution d'office des mesures n\u00e9cessaires afin d'assurer la conservationd'objets mobiliers class\u00e9s (art. L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;\n- arr\u00eat\u00e9 de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet class\u00e9 dont laconservation ou la s\u00e9curit\u00e9 est mise en p\u00e9ril (art. L. 622-10 et R. 622-27 du code dupatrimoine) ;\n- d\u00e9cision de mesures de sauvegarde d'une d\u00e9couverte fortuite ou \u00e0 l'occasion detravaux sur un objet mobilier class\u00e9 et portant sur un \u00e9l\u00e9ment nouveau li\u00e9 \u00e0 l'histoire,l'architecture ou le d\u00e9cor de l'immeuble (art. R. 622-56 du code du patrimoine) ;\n5 \u2014 Etablissements d'enseignement de la danse\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activit\u00e9 d'un\u00e9tablissement o\u00f9 est dispens\u00e9 un enseignement de la danse (art. L462-1 et R462-5 du code del'\u00e9ducation).\nArticle 2 : M. Edward de LUMLEY peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 desagents de cat\u00e9gorie A de la DRAC PACA et de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et dupatrimoine (UDAP) dans le cadre de leurs comp\u00e9tences et attributions respectives. Cettesubd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique, qui sera publi\u00e9 au Recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nArticle 3 : Les correspondances adress\u00e9es aux parlementaires du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, du pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental desAlpes-Maritimes, ainsi que les circulaires adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement sont r\u00e9serv\u00e9es\u00e0 la signature du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes .\nArticle 4 : Dans l'exercice de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, M. Edward de LUMLEY, directeur r\u00e9gionaldes affaires culturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, prend l'avis du sous-pr\u00e9fetterritorialement comp\u00e9tent pour les affaires le concernant.Il peut participer aux r\u00e9unions que le pr\u00e9fet est amen\u00e9 \u00e0 organiser en raison de l'actualit\u00e9 oudu caract\u00e8re sensible que pourrait pr\u00e9senter un dossier.Il informe le pr\u00e9fet des r\u00e9unions qu'il organise dans le d\u00e9partement.Il \u00e9tablit un compte-rendu d\u00e9taill\u00e9 et argument\u00e9 de l'exercice de sa d\u00e9l\u00e9gation de signature.\n\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes pourra \u00e9voquer a tout moment les dossiers entrant dans lechamp de cette d\u00e9l\u00e9gation en fonction du caract\u00e9re sensible qu'ils pourraient pr\u00e9senter.\nArticle 5 : Il sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation, al'exception des membres du corps pr\u00e9fectoral.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur r\u00e9gionaldes affaires culturelles de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesCc [ [\n__\n/ Laurent au \\\n\n| = Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025- 6-36 Nice, le 19 mai 2025\nARRETEPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. S\u00e9bastien FOREST,Ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats,directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (groupe |)de la r\u00e9gion Provence- Alpes-C\u00f4te d'Azur\n\u00ab\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la convention du 3 mars 1973 sur le commerce international des esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages menac\u00e9es d'extinction ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 du conseil du 9 d\u00e9cembre 1996 relatif \u00e0 la protection desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages par le contr\u00f4le de leur commerce et les r\u00e8glements dela commission associ\u00e9s ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1907/2006 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 18 d\u00e9cembre2006 relatif \u00e0 l'enregistrement, l'\u00e9valuation et l'autorisation des substances chimiques, ainsique les restrictions applicables \u00e0 ces substances (REACH), modifi\u00e9 ;Vu le code de l'environnement et notamment le chapitre Il du titre II du livre 1er, et les articlesL.411-1 \u00e0 L.412-1, R.411-1 \u00e0 R.411-6 et R.412-2, le chapitre IV du titre 1er du livre II, et leschapitres | \u00e0 VII du livre V ;Vu le code minier ;Vu le code du travail ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'\u00e9nergie ;Vu le code de la consommation ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la commande publique ;\n\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982, modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative a l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pourprendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1735 du 11 d\u00e9cembre 2007 relatif a la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliqueset au comit\u00e9 technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant lecode de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'\u00e9nergie hydrauliques etapprouvant le mod\u00e8le de cahier des charges applicable \u00e0 ces concessions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et desimplification dans le domaine de la pr\u00e9vention et de la gestion des d\u00e9chets ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 30 juin 1998 fixant les modalit\u00e9s d'application de la convention sur le commerceinternational des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction et desr\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 du conseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97 de la commissioneurop\u00e9enne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou\u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et pr\u00e9cisant lesmodalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 fixant des prescriptions techniques relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des barrages ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 27 juin 2024 relatif aux caract\u00e9ristiques techniques des v\u00e9hicules ded\u00e9pannage et \u00e0 l'\u00e9vacuation des v\u00e9hicules en panne ou accident\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires et de laministre de la transition \u00e9nerg\u00e9tique en date du 26 ao\u00fbt 2022, M. S\u00e9bastien FOREST, ing\u00e9nieurg\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, est nomm\u00e9 directeur r\u00e9gional de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logement (groupe I) de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;\n\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 octobre 2016 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de continuit\u00e9 du service ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet deNice ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, \u00e0 M.S\u00e9bastien FOREST, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement \u00e0 l'effet de signer toutes d\u00e9cisions,documents et autorisations relatifs \u00e0 :e Mines, stockages souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits chimiques \u00e0 destinationindustrielle et carri\u00e8res :*_ les titres miniers et la police des mines,+ la police des carri\u00e8res,+ les d\u00e9rogations pr\u00e9vues par le r\u00e8glement des industries extractives et lesr\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux sur l'exploitation des mines.e Eaux souterraines,\u00a2 Production, transport et distribution du gaz et de l'\u00e9lectricit\u00e9 :* canalisations de transport de gaz : instructions de demandes et d\u00e9livrance d'arr\u00eat\u00e9d'autorisation pris en application de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e,\u00ablignes de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 : instructions de demandes et d\u00e9livrance d'arr\u00eat\u00e9sd'autorisation pris en application de la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e (lignes et postes).e Canalisation de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, ycompris les d\u00e9cisions individuelles d\u00e9concentr\u00e9es ;e Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les d\u00e9cisionsindividuelles de fonctionnement en auto-surveillance ;e Explosifs pour utilisation en mines et carri\u00e8res, y compris les d\u00e9cisions individuellesd\u00e9concentr\u00e9es :* agr\u00e9ment technique des installations de produits isol\u00e9s,* autorisation d'exploitation d'un d\u00e9p\u00f4t mobile d'explosifs,+ agr\u00e9ment d'organismes de contr\u00f4le des produits explosifs soumis au marquage CE,habilitation de laboratoires \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des examens et \u00e9preuves en vue de l'agr\u00e9mentdes artifices de divertissements.e D\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans\n\nles op\u00e9rations de remorquage ou de d\u00e9gagement rapide des chauss\u00e9es ;e R\u00e9ception par type ou \u00e0 titre isol\u00e9 des v\u00e9hicules ;e Energie :+ instruction des demandes de concessions hydro\u00e9lectriques inf\u00e9rieures \u00e0 100 MW, ycompris proc\u00e9dure de mise en concurrence jusqu'\u00e0, et exclue la d\u00e9signation ducandidat dont la demande de concession sera instruite,+ instruction des demandes d'attestation ouvrant droit \u00e0 l'achat du biom\u00e9thane inject\u00e9dans les r\u00e9seaux de gaz naturel,+ Pr\u00e9vention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de l'Environnement)notamment installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, produits chimiques,d\u00e9chets et sites et sols pollu\u00e9s, canalisations de transport de produits chimiques etd'hydrocarbures liquides ou liqu\u00e9fi\u00e9s, travaux \u00e0 proximit\u00e9 de certains ouvrages souterrains,a\u00e9riens, subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores ; Instruction desdemandes d'autorisation environnementale, mise en \u0153uvre des projets, contr\u00f4les et sanctions(titre VIII du livre 1er du Code de l'Environnement).\nSont toutefois r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes :- les arr\u00eat\u00e9s d'autorisation ;- les arr\u00eat\u00e9s d'enregistrement ;- les arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires ;- les actes de cessation d'activit\u00e9 ;- les arr\u00eat\u00e9s portant constitution de garanties financi\u00e8res ;- la mise en \u0153uvre des garanties financi\u00e8res en cas de d\u00e9faillance de l'exploitant ;- les arr\u00eat\u00e9s prescrivant et instituant des servitudes d'utilit\u00e9 publique,- les arr\u00eat\u00e9s de mise en demeure ;- les arr\u00eat\u00e9s d'agr\u00e9ments des exploitants pour certaines cat\u00e9gories de d\u00e9chets ;- les arr\u00eat\u00e9s prescrivant l'\u00e9laboration de plans de pr\u00e9vention des risquestechnologiques ;- le plan pr\u00e9fectoral approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental des carri\u00e8res.e V\u00e9rification et validation des \u00e9missions annuelles de CO2, d\u00e9clar\u00e9es dans le cadre dusyst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre ;e D\u00e9chets dangereux et non dangereux au sens de la classification du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1467 du12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie r\u00e9glementaire du code de l'environnement etmodifiant certaines autres dispositions de ce code : gestion de tous les transfertstransfrontaliers de d\u00e9chets se rapportant au r\u00e8glement communautaire europ\u00e9en n\u00b01013/2006 du 14 janvier 2006 entr\u00e9 en vigueur le 12 juillet 2007 et de tous les textes venant\n\ncompl\u00e9ter ou amender ce r\u00e8glement,+ Mise en application du r\u00e8glement (CE) n\u00b01907/2006 du parlement europ\u00e9en et du conseil du18 d\u00e9cembre 2006 concernant l'enregistrement, l'\u00e9valuation et l'autorisation des substanceschimiques, ainsi que les restrictions applicables \u00e0 ces substances (REACH), modifi\u00e9 ;\u00a2 D\u00e9tention et utilisation d'\u00e9caille de tortues marines des esp\u00e8ces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;+ D\u00e9tention et utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets quien sont compos\u00e9s ;e Mise en \u0153uvre des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 sus-vis\u00e9 et des r\u00e8glements de laCommission associ\u00e9s (permis CITES d'importation, permis CITES d'exportation, certificats CITESde r\u00e9exportation et certificats inter-communautaires) ;e Transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment inscrites dans lesannexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 sus-vis\u00e9 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par les arr\u00eat\u00e9spris pour l'application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de l'environnement.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien FOREST, ing\u00e9nieurg\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur :\nA - Dans le domaine du contr\u00f4le des ouvrages hydrauliques\n1 - Code de l'environnement, articles R.214-112 \u00e0 R.214-147, toutes d\u00e9cisions, documents etautorisations sauf :\ne article R.214-114 : la d\u00e9cision de modification de classement d'un ouvrage ;e article R.214-127: la prescription d'un diagnostic de s\u00fbret\u00e9.\n2 - Code de l'environnement, articles R.181-45 et R.181-46, toutes d\u00e9cisions, documents etautorisations sauf :e l'arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire.\n3 - Code de l'environnement, article L.216-1, alin\u00e9a 1, tout sauf :e la mise en demeure.\n4 - D\u00e9cisions, documents et autorisations sauf :\n\ne article 20, paragraphe IV : la prescription d'un diagnostic de s\u00fbret\u00e9 ;e article 34, alin\u00e9a 1 : la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes,la consignation.\n5 - D\u00e9cret n\u00b02007-1735, articles 14 et 15, toutes d\u00e9cisions, documents et autorisations ;\n6 - Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 ao\u00fbt 2018 modifi\u00e9, toutes d\u00e9cisions, documents et autorisations ;\n7 - Arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010, toutes d\u00e9cisions, documents et autorisations.\nB - Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques\n1 - Article R521-1 et suivants du code de l'\u00e9nergie, toutes d\u00e9cisions, documents etautorisations sauf :\u00a2 la d\u00e9cision sur la suite \u00e0 donner \u00e0 la lettre d'intention ;\nl'avis  d' _  |\navis d'appel public \u00e0 concurrence ;e l'arr\u00eat de la liste des candidats admis \u00e0 pr\u00e9senter une offre ;e l'avis de l'Etat ;e l'arr\u00eat\u00e9 d'octroi de la concession ;e l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation de mise en service ;e l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement eau ;e la d\u00e9cision d'arr\u00eat ou de poursuite de l'exploitation.\n2 \u2014 Tout acte pris en application des dispositions des clauses du cahier des charges desconcessions\nArticle 3 : Sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet :e les autorisations d'ouverture, de renouvellement de carri\u00e8res et de titres miniers ;e les d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-\u00e0-vis des communes ;e Les actes li\u00e9s \u00e0 l'organisation et \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'enqu\u00eate publique.\nArticle 4 : En application de l'article 44-1 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9,M. S\u00e9bastien FOREST, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, des eaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional\n\nde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Provence-Alpes-C\u00f4ted'Azur peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents plac\u00e9s sous sonautorit\u00e9.\nArticle 5 : Les correspondances adress\u00e9es aux parlementaires, au pr\u00e9sident du conseilr\u00e9gional, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aux maires du d\u00e9partement sont r\u00e9serv\u00e9es\u00e0 la signature du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien FOREST, ing\u00e9nieur g\u00e9n\u00e9ral des ponts, deseaux et des for\u00eats, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\u00e0 l'effet de\u00a2 saisir l'autorit\u00e9 environnementale, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.122-7-1du Code de l'Environnement, dans le cadre des projets de travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.122-1 duCode de l'Environnement ;e r\u00e9pondre \u00e0 la consultation de l'autorit\u00e9 environnementale pr\u00e9vue par l'article R.122-7 Illdu Code de l'Environnement.\nArticle 7 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures et contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui prendraeffet \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 9 : Il sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0l'exception des membres du corps pr\u00e9fectoral.\nArticle 10 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet des\n/ A ent HOTTIAUX\n|\n\n| = Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025- 637 Nice, le 19 mai 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. S\u00e9bastien DEBEAUMONT,directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la consommation;Vu le code de commerce ;Vu le code de l'\u00e9ducation:Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;Vu le code du travail ;Vu la loi n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001, modifi\u00e9, relatif au contr\u00f4le des instruments demesure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de l'Etat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directionsd\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 du Premier ministre du 1\u00b0 janvier 2010 portant nomination dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 5 septembre 2024 portant nomination de M. S\u00e9bastienDEBEAUMONT sur l'emploi de directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Provence Alpes C\u00f4te d'Azur \u00e0 compter du 1er octobre 2024;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,sous-pr\u00e9fet deNice ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien DEBEAUMONT, directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur\u00e0 l'effet de signer, pour le d\u00e9partement des Alpes Maritimes, tous les actes relatifs :- \u00e0 l'agr\u00e9ment des organismes pour l'installation, la r\u00e9paration et le contr\u00f4le en service desinstruments de mesure en application du d\u00e9cret du 3 mai 2001 susvis\u00e9 et des arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels cat\u00e9goriels associ\u00e9s ;- \u00e0 l'approbation des syst\u00e8mes d'assurance de la qualit\u00e9 des organismes intervenant enm\u00e9trologie l\u00e9gale ;- au maintien des dispenses accord\u00e9es en application de l'article 62.3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du31 d\u00e9cembre 2001 pris pour l'application du d\u00e9cret du 3 mai 2001 susvis\u00e9 ;- \u00e0 l'attribution, \u00e0 la suspension et au retrait des marques d'identification ;- aux d\u00e9cisions pr\u00e9vues aux articles 36 et 41 du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif aucontr\u00f4le des instruments de mesure.\nArticle 2 : Les correspondances adress\u00e9es en forme personnelle aux parlementaires, aupr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental des Alpes Maritimesainsi que les circulaires adress\u00e9es aux maires du d\u00e9partement sont r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la signature dupr\u00e9fet des Alpes-Maritimes .\nArticle 3 : La d\u00e9l\u00e9gation de signature conf\u00e9r\u00e9e par les articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 M.S\u00e9bastien DEBEAUMONT sera exerc\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies par la d\u00e9cision desubd\u00e9l\u00e9gation de signature pris par ce dernier.\n\nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera envigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 5 : Il sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0l'exception des membres du corps pr\u00e9fectoral.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur r\u00e9gionalde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes Maritimes.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesSe\nLaurent HOTTIAUX\n\nEn Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPR\u00c9FET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025-638 Nice, le 19 mai 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Yves KINOSSIANDirecteur des archives d\u00e9partementales\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22juillet 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et desr\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVu les lois n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 et n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9es, relatives \u00e0la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions etl'\u00c9tat ;\nVu la loi n\u00b0 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives auxcollectivit\u00e9s locales ;\nVu la loi n\u00b0 86-972 du 19 ao\u00fbt 1986 portant dispositions diverses relatives auxcollectivit\u00e9s locales en son article 7.II ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 86-102 du 20 janvier 1986 relatif \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur du transfert decomp\u00e9tence dans le domaine de la culture ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 90-492 du 13 juin 1990 relatif au titre des fonctionnaires plac\u00e9s, danschaque d\u00e9partement, \u00e0 la t\u00eate du service des archives ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-844 du 1\u00b0 juin 2022 relatif aux attributions du ministre de laculture ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partementsmodifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fetsde r\u00e9gion et a la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et des hauts-commissaires de laR\u00e9publique en Polyn\u00e9sie francaise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 03 octobre 2014 de Madame la ministre de la culture et de lacommunication portant mutation de M. Yves KINOSSIAN, conservateur en chef dupatrimoine, sp\u00e9cialit\u00e9 archives en qualit\u00e9 de directeur des archives d\u00e9partementalesdes Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 14 ao\u00fbt 2013 ;\nVu le Code du patrimoine, livre II.\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fetde Nice ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Yves KINOSSIAN, directeur desArchives d\u00e9partementales \u00e0 l'effet :\n\u00b0 signer la correspondance et les rapports relatifs \u00e0 l'exercice des fonctions decontr\u00f4le des archives publiques qui doivent \u00eatre vers\u00e9es ou d\u00e9pos\u00e9es auxArchives d\u00e9partementales, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en lamati\u00e8re ;\u00a2 de viser les propositions faites par les administrations publiques d'\u00c9tat, lescollectivit\u00e9s, les \u00e9tablissements publics et les associations ou entreprisescharg\u00e9es d'une mission de service public en ce qui concerne l'\u00e9limination deleurs archives papier ou \u00e9lectroniques \u00e9liminables r\u00e9glementairement ;\u00a2 d'instruire et de notifier les autorisations ou refus d'acc\u00e8s par d\u00e9rogation auxarchives publiques non librement communicables au regard de la loi.\nArticle 2: en application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, M. YvesKINOSSIAN, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d\u00e9finira la liste de ses subordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0signer les actes \u00e0 sa place s'il est lui-m\u00eame absent ou emp\u00each\u00e9.\n\nArticle 3 : sont r\u00e9serv\u00e9s a ma signature personnelle tous autres actes et documents etnotamment:\n\u00b0 les correspondances avec MM. les ministres, les autorit\u00e9s r\u00e9gionales, lesparlementaires, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et ses membres en ce quiconcerne les attributions de l'\u00c9tat ;e les correspondances et d\u00e9cisions \u00e0 destination des autorit\u00e9s consulaires ;\u00a2 la saisine de toutes les juridictions ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense et lesd\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence ;e les conventions.\nArticle 4 : toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires a celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quiprendra effet \u00e0 compter du jour de sa signature sont abrog\u00e9es.\nArticle 5: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication.\nArticle 6: il sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cetted\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des membres du corps pr\u00e9fectoral.\nArticle 7 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur desarchives d\u00e9partementales sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\naritimesLe pr\u00e9fet des VN] -\n\\, uf Fi/l\n\n| Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025-639 Nice, le 19 mai 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Emmanuelle BLANC,Ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eatsDirectrice interr\u00e9gionale de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n\u00b0 82.213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e notamment par l'article 132 de la loi n\u00b02004-809 du 13ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b098-1171 du 18 d\u00e9cembre 1998 relative \u00e0 l'organisation de certains servicestransport a\u00e9rien ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b060-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptionsadministratives, modifi\u00e9 notamment par le d\u00e9cret n\u00b093-479 du 24 mars 1993 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b097-1205 du 19 d\u00e9cembre 1997 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pourprendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation de la direction de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile, notamment son article 6 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du ler janvier 2010 portant nomination dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\nVu la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024 portant organisation de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 del'aviation civile sud-est ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC, ing\u00e9nieure enchef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civilesud-est \u00e0 compter du 15 novembre 2022 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet deNice ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour ce qui concerne le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, \u00e0Mme Emmanuelle BLANC, ing\u00e9nieure g\u00e9n\u00e9rale des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 dedirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-est \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de sesattributions :\n1) Les d\u00e9cisions de d\u00e9rogations au niveau minimal de survol, \u00e0 l'exception du survol desagglom\u00e9rations ou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises enapplication des dispositions des articles R.6211-3 et R.6211-4 du code des transports ;\n2) Les d\u00e9cisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit detous les obstacles jug\u00e9s dangereux pour la navigation a\u00e9rienne prises en application desdispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;\n3) Les d\u00e9cisions prescrivant l'\u00e9tablissement de dispositifs visuels ou radio-\u00e9lectriques d'aides \u00e0la navigation a\u00e9rienne en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code destransports ;\n\n4) Les d\u00e9cisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'undispositif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routi\u00e9re de nature a cr\u00e9er uneconfusion avec les aides visuelles a la navigation a\u00e9rienne prises en application desdispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;5) Les autorisations au cr\u00e9ateur d'un a\u00e9rodrome priv\u00e9 ou a usage restreint d'\u00e9quiper celui-cid'aides lumineuses ou radio\u00e9lectriques a la navigation a\u00e9rienne ou de tous autres dispositifsde t\u00e9l\u00e9communications a\u00e9ronautiques, prises en application des dispositions des articlesR.6312-24 et R.6312-39 du code des transports ;\n6) Les d\u00e9cisions d'\u00e9laboration ou de mise en r\u00e9vision et de notification du plan d'exposition aubruit des a\u00e9rodromes \u00e0 affectation principale civile, ainsi que la notification et la transmissionpour avis des d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es, prises en application des dispositions des articles R112-8,R112-10 et R112-14 du code de l'urbanisme ;\n7) Les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance, de refus, de suspension et de retrait des agr\u00e9ments despersonnels charg\u00e9s de la mise en ceuvre du service de sauvetage et de lutte contre lesincendies d'a\u00e9ronefs sur les a\u00e9rodromes de Nice-C\u00f4te-d'Azur et de Cannes-Mandelieu, prisesen application des dispositions de l'article D.6332-14 du code des transports ;8) Les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance des autorisations d'acc\u00e9s au c\u00f4t\u00e9 piste des a\u00e9rodromes dud\u00e9partement des Alpes-Maritimes, prises en application des dispositions de l'article R.6342-14du code des transports ;\n9) Les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance des titres de circulation des personnes permettant l'acc\u00e8s et lacirculation en zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 des a\u00e9rodromes du d\u00e9partement des AlpesMaritimes, et les d\u00e9cisions de d\u00e9livrance des titres de circulation dans certaines installations \u00e0usage a\u00e9ronautique pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2007, prises enapplication des dispositions de l'article R.6342-24 du code des transports ;10) Les d\u00e9cisions de r\u00e9tention d'a\u00e9ronef fran\u00e7ais ou \u00e9tranger dont le pilote a commis uneinfraction aux dispositions de la sixi\u00e8me partie du code des transports, prises en application del'article L.6231-1 du code des transports ;\n11) Les autorisations de red\u00e9collage d'a\u00e9ronefs ayant \u00e9t\u00e9 contraints de se poser hors d'una\u00e9rodrome r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9tabli dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, \u00e0 l'exclusion deceux en provenance ou \u00e0 destination de l'\u00e9tranger, prises en application des dispositions del'article D.6212-2 du code des transports ;\n12) Les autorisations de cr\u00e9ation d'obstacles fixes ou mobiles dans les zones et secteurs ded\u00e9gagement des plans de servitudes de protection des centres radio\u00e9lectriques de l'aviation\n\ncivile, prises en application des dispositions de l'article R.26 du code des postes etcommunications \u00e9lectroniques ;\n13) Les autorisations d'installations et \u00e9quipements concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique oudu transport a\u00e9rien public dans les zones grev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques, prises enapplication de l'article R.6351-12 du code des transports ;\n14) Les autorisations, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, de constructions ou installations n\u00e9cessaires \u00e0 laconduite de travaux dans les zones grev\u00e9es de servitudes a\u00e9ronautiques de d\u00e9gagement,prises en application de l'article R.6351-13 du code des transports.\nArticle 2 : En application de l'article 6 du d\u00e9cret n\u00b02008-1299 du 11 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9, lad\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie par l'article 1 pourra \u00eatre exerc\u00e9e par les agents suivants de ladirection de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-est :- Madame Val\u00e9rie FULCRAND-VINCENT, adjointe \u00e0 la directrice, charg\u00e9e des affairestechniques ;- Monsieur C\u00e9dric NEBATI, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 C\u00f4te d'Azur, pour les actes mentionn\u00e9s aux num\u00e9ros 1 et 7\u00e0 14;- Monsieur Philippe GIMENEZ, adjoint au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 C\u00f4te d'Azur, pour les actes mentionn\u00e9s auxnum\u00e9ros 1 et 7 \u00e0 14 ;- Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division r\u00e9gulation et d\u00e9veloppement durable, pour lesactes mentionn\u00e9s aux num\u00e9ros 2 \u00e0 6, et 12 \u00e0 14;- Madame Jessica SALVATORI-RINALDI, cheffe de la division s\u00fbret\u00e9 de la d\u00e9l\u00e9gation C\u00f4te d'Azur,pour les actes mentionn\u00e9s aux num\u00e9ros 8 et 9 ;- Madame C\u00e9line KOCHKANIAN, inspectrice de la surveillance s\u00fbret\u00e9 en d\u00e9l\u00e9gation C\u00f4te d'Azur,pour les actes mentionn\u00e9s aux num\u00e9ros 8 et 9 ;- Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division s\u00fbret\u00e9, pour les actes mentionn\u00e9s auxnum\u00e9ros 8 et9;- Monsieur S\u00e9bastien FROMENT, adjoint au chef de la division s\u00fbret\u00e9, pour les actesmentionn\u00e9s aux num\u00e9ros 8 et 9 ;- Madame Estelle MASSIEUX, inspectrice de la surveillance s\u00fbret\u00e9, pour les actes mentionn\u00e9saux num\u00e9ros 8 et 9;- Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance s\u00fbret\u00e9, pour les actes mentionn\u00e9saux num\u00e9ros 8 et 9.\nArticle 3 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont abrog\u00e9es\u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur \u00e0 compter du jour de sapublication au recueil des actes administratifs.\n\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.\nArticle 5 : Il sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0l'exception des membres du corps pr\u00e9fectoral.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et la directrice de las\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile sud-est sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe ae \"A Alpes-Maritimes\nLa Wale LA\ny\n\n| Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025-640 Nice, le 19 mai 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme La\u00ebtitia BARONCHELLIcommandant divisionnaire fonctionnel, coordonnatrice du centre de coop\u00e9rationpolici\u00e8re et douani\u00e8re \u00e0 Vintimille\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu l'ordonnance n\u00b0 45-2658 du 2 novembre 1945 modifi\u00e9e relative aux conditionsd'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers en France ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territorialede la R\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 98-349 du 11 mai 1998 relative \u00e0 l'entr\u00e9e et au s\u00e9jour des \u00e9trangers enFrance et au droit d'asile ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ;Vu l'accord particulier conclu entre la France et l'Italie le 3 octobre 1997, pr\u00e9voyant lacr\u00e9ation de deux Centres de Coop\u00e9ration Polici\u00e8re et Douani\u00e9re (CCPD), l'un \u00e0Vintimille (Italie), l'autre \u00e0 Modane (France) sur les sites des commissariats communsexistants ;\n\nVu le proc\u00e8s-verbal d'installation du 10 f\u00e9vrier 2025 relatif \u00e0 la prise de fonction deMme La\u00ebtitia BARONCHELLI, commandant divisionnaire fonctionnel, en tant quecoordonnatrice du centre de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re de Vintimille ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fetde Nice ; ARR\u00caTE\nArticle ler: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme La\u00ebtitia BARONCHELLI,commandant divisionnaire fonctionnel, coordonnatrice du centre de coop\u00e9rationpolici\u00e8re et douani\u00e8re \u00e0 Vintimille \u00e0 l'effet de signer les bons de commandes et lesfactures pour certification de service fait, de travaux, d'achat de mat\u00e9riel et defournitures dans la limite des cr\u00e9dits allou\u00e9s pour l'6quipement et le fonctionnement dela partie francaise du CCPD par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale.\nArticle 2 : En application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008, Mme La\u00e9titia BARONCHELLI, par arr\u00e9t\u00e9 pris au nom dupr\u00e9fet et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d\u00e9finira la liste deses subordonn\u00e9s habilit\u00e9s a signer les actes \u00e0 sa place si elle est elle-m\u00eame absente ouemp\u00e9ch\u00e9e.\nArticle 3 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quientrera en vigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication.Article 5: Il sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cetted\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des membres du corps pr\u00e9fectoral.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le commandantdivisionnaire fonctionnel, coordinatrice du centre de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8rede Vintimille sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\n\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunE a Bureau du courrier et de I'accueilPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025-641 Nice, le 19 mai 2025\nARRETEPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PIZZINI,Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs,Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances,notamment ses articles 7, 51 et 54 ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 62-1586 du 29 d\u00e9cembre 1962 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la comptabilit\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 93-1031 du 31 ao\u00fbt 1993 portant cr\u00e9ation et organisation des directionsd\u00e9partementales de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0l'organisation de la police nationale;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9sde la police nationale;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel DRHFSPN/SDESCO/BCP/N\u00b0 003235 du 21 d\u00e9cembre 2023 portantnomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PIZZINI, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral en qualit\u00e9 de directeur\n\ninterd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du Oler janvier2024;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 d\u00e9cembre 1993 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation desordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s ;Vu l'instruction minist\u00e9rielle IOMC 2413576C du 17 mai 2024 portant mise en \u0153uvre de lad\u00e9concentration de la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions n'exc\u00e9dantpas trois jours aux agents appartenant au corps d'encadrement et d'application (CEA) ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet deNice ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PIZZINI, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ralen qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, dans lecadre de ses attributions \u00e0 l'effet de :- signer toutes sanctions, de premier groupe, \u00e0 infliger aux fonctionnaires appartenant aucorps d'encadrement et d'application (CEA), des policiers adjoints (PA), aux technicienset agents sp\u00e9cialis\u00e9s de police technique et scientifique (PTS), aux fonctionnaires dessyst\u00e8mes d'information et de communication (SIC), et aux fonctionnaires techniques dela police nationale.- prononcer toute exclusion temporaire de fonction n'exc\u00e9dant pas trois jours aux agentsappartenant au corps d'encadrement et d'application (CEA).\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PIZZINI, contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ralen qualit\u00e9 de directeur interd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, \u00e0 l'effetde signer tous les documents relevant du programme police nationale (chapitre 0176) du TitreIll et relatifs :+ \u00e0 la programmation et au pilotage budg\u00e9taire,\u00a2 \u00e0 la validation des d\u00e9cisions de d\u00e9pense,e \u00e0 la v\u00e9rification et \u00e0 la constatation du service fait,e \u00e0 l'ordre de payer au comptable,\u00a2 \u00e0 la passation d'actes de commande publique dans la limite de 40 000 \u20ac HT.\nArticle 3 : A titre exceptionnel et d\u00e9rogatoire, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PIZZINI est habilit\u00e9 \u00e0 signerles engagements juridiques n\u00e9cessit\u00e9s par l'urgence sous r\u00e9serve d'en informer le serviceprestataire de la d\u00e9pense.\n\nArticle 4 : Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation, les conventions pass\u00e9es avec les collectivit\u00e9sterritoriales et leurs \u00e9tablissements publics, hormis les conventions de prestations de servicesd'ordre s'\u00e9tendant en zone police.\nArticle 5 : Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PIZZINI est habilit\u00e9 a signer, avec tout autre organisateur, lesconventions de prestations de services d'ordre s'\u00e9tendant en zone police.\nArticle 6 : En application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PIZZINI, par arr\u00e9t\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d\u00e9finira la liste de ses subordonn\u00e9shabilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0 sa place s'il est lui-m\u00eame emp\u00each\u00e9.\nArticle 7 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera envigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.\nArticle 9 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-516 du 28 avril 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 10 : Il sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation, al'exception des membres du corps pr\u00e9fectoral.\nArticle 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale des Alpes-Maritimes et madame la directricer\u00e9gionale des finances publiques de Provence-Alpes C\u00f4te d'Azur sont charg\u00e9s, chacun en cequi les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe a  dE Poe aritimes\n/ Ae\n\n| = Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025-642 Nice, le 19 mai 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle JOUBERT,commissaire divisionnaire, cheffe du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8resdes Alpes-MaritimesLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu la loi n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 compl\u00e9tant la loi n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 relative \u00e0 lar\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu la loi d'orientation et de programmation n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9,notamment ses articles 23, 24 et 25;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret 99-58 du 29 janvier 1999 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 94-886 du 14 octobre 1994portant cr\u00e9ation des services de police d\u00e9concentr\u00e9s charg\u00e9s du contr\u00f4le de l'immigration etde la lutte contre l'emploi des clandestins ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif \u00e0 la police d'exploitation des a\u00e9rodromes etmodifiant le code de l'aviation civile (deuxi\u00e8me partie : d\u00e9crets en Conseil d'Etat) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif \u00e0 certaines mesures de s\u00fbret\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 du transport a\u00e9rien et modifiant le code de l'aviation civile (deuxi\u00e8me partie : d\u00e9cretsen Conseil d' Etat) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du ter janvier 2010 portant nomination dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juin 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle JOUBERT,commissaire divisionnaire, en qualit\u00e9 de cheffe du service d\u00e9partemental de la police auxfronti\u00e8res des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 22 juillet 2019 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emmanuelle JOUBERT, commissairedivisionnaire, cheffe du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res, \u00e0 l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions :\n# la d\u00e9livrance des habilitations (vis\u00e9es aux articles R 213-4 et R 213-5 du code de l'aviationcivile, modifi\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b0 2002-24 du 3 janvier 2002) ;= l'\u00e9mission des avis, lorsque ceux-ci sont favorables, pr\u00e9vus par l'instruction g\u00e9n\u00e9raleinterminist\u00e9rielle (IGI) 6600 du 7 janvier 2014 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des activit\u00e9sd'importance vitale dans le cadre du contr\u00f4le d'acc\u00e8s des zones a\u00e9roportuaires d\u00e9finies parla soci\u00e9t\u00e9 exploitante .\nArticle 2 : En application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008, Mme Emmanuelle JOUBERT, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d\u00e9finira la liste de ses subordonn\u00e9shabilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0 sa place si elle est elle-m\u00eame absente ou emp\u00each\u00e9e.\nArticle 3 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera envigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.Article 5 : L'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025.565 du 28 avril 2025 est abrog\u00e9.\n\nArticle 6 : Il sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation, al'exception des membres du corps pr\u00e9fectoral.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et la directriced\u00e9partementale de la police aux fronti\u00e9res sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne,del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\n\n| | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025-643 Nice, le 19 mai 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle JOUBERT,commissaire divisionnaire, cheffe du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8resdes Alpes-Maritimes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 98-349 du 11 mai 1998 relative \u00e0 l'entr\u00e9e et au s\u00e9jour des \u00e9trangers en France etau droit d'asile ;Vu l'ordonnance n\u00b045-2658 du 2 novembre 1945 modifi\u00e9e relative aux conditions d'entr\u00e9e etde s\u00e9jour des \u00e9trangers en France ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juin 2019 portant nomination de Mme Emmanuelle JOUBERT,commissaire divisionnaire, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de la police aux fronti\u00e9resdes Alpes-Maritimes a compter du 22 juillet 2019 ;Vu la lettre du ministre de l'int\u00e9rieur, de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et des libert\u00e9s locales du 11septembre 2002 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,sous-pr\u00e9fet deNice ;\nARRETE\nArticle 1er: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme la commissaire divisionnaireEmmanuelle JOUBERT, cheffe du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e9res, pourl'exercice des missions ci-apr\u00e8s, contenues dans l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2002portant cr\u00e9ation, dans le d\u00e9partement des Alpes-Maritimes, d'un p\u00f4le de comp\u00e9tences\u00ab ex\u00e9cution des mesures d'\u00e9loignement \u00bb, a savoir :\n- la correspondance courante se rapportant aux r\u00e9admissions r\u00e9alis\u00e9es en vertu deconventions bilat\u00e9rales, a la mise a ex\u00e9cution des r\u00e9admissions relevant des accords deDublin (saisine des commissariats frontaliers et autorit\u00e9s concern\u00e9s), et \u00e0 l'ex\u00e9cution desmesures d'\u00e9loignement (demandes de laissez passer aux autorit\u00e9s consulaires ;organisation des d\u00e9parts et des escortes correspondantes, soit vers le lieud'embarquement maritime, soit vers le pays d'origine ; convocation pour un d\u00e9part des\u00e9trangers assign\u00e9s \u00e0 r\u00e9sidence par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention dans l'attente deleur reconduite \u00e0 la fronti\u00e8re ; restitution des documents d'identit\u00e9 ou de voyage auxautorit\u00e9s consulaires concern\u00e9es) ;- les d\u00e9cisions de r\u00e9admission effectu\u00e9es en application de conventions bilat\u00e9rales.\nArticle 2 : En application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008, Mme Emmanuelle JOUBERT, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet desalpes-maritimes et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d\u00e9finira la listede ses subordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0 sa place s'il est lui-m\u00eame absent ou emp\u00each\u00e9.\nArticle 3 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera envigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.\n\nArticle 5 : Il sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation, al'exception des membres du corps pr\u00e9fectoral.\nArticle 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et la directriced\u00e9partementale de la police aux fronti\u00e9res sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-Maritimeses \\ f |\n\n| Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025-644 Nice, le 19 mai 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au colonel Beno\u00eet TAPONAT,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes,pour les conventions relatives au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9espar les services de gendarmerie\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 et notamment l'article 23 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines d\u00e9pensessupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration des certains servicesrendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dansles r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;Vu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, enqualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'ordre de mutation n\u00b0 000741/GEND/DRHGN/SDPO en date du 8 janvier 2024nommant le colonel Beno\u00eet TAPONAT commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementale des Alpes-Maritimes \u00e0 compter du 1er septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nARRETE\nArticle ler : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au colonel Benoit TAPONAT,commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes pour signer lesconventions conclues avec les prestataires des services d'ordre ne s'\u00e9tendant qu'enzone gendarmerie.\nArticle 2 : Sont exclues de la d\u00e9l\u00e9gation, les conventions pass\u00e9es avec les collectivit\u00e9sterritoriales et leurs \u00e9tablissements publics sauf en ce qui concerne celles relevant del'article 1er.\nArticle 3 : En application du d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier modifi\u00e9 susvis\u00e9, le colonelBeno\u00eet TAPONAT, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desAlpes-Maritimes, peut, par arr\u00eat\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture, donner d\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour signer lesconventions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1.\nArticle 4 : Il sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation,\u00e0 l'exception des membres du corps pr\u00e9fectoral.\nArticle 5 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le colonel,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\n*\nLe pr\u00e9fet des MAT\nduree horn\n\nEn Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPR\u00c9FET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025-645 Nice, le 19 mai 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature au colonel Beno\u00eet TAPONAT,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes,pour les d\u00e9cisions d'immobilisation et/oude mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire du v\u00e9hicule conform\u00e9ment aux dispositionsde l'article L. 325-1-2 du code de la route, commises sur sa zone de comp\u00e9tence\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 las\u00e9curit\u00e9, notamment son article 23 ;Vu la loi n\u00b0 2009-971 du 3 ao\u00fbt 2009 relative \u00e0 la gendarmerie nationale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesr\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret N\u00b0 2012-732 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nVu le d\u00e9cret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aur\u00e9lie LEBOURGEOIS, en qualit\u00e9de sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nVu l'ordre de mutation n\u00b0 000741/GEND/DRHGN/SDPO en date du 8 janvier 2024 nommant lecolonel Benoit TAPONAT commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale desAlpes-Maritimes a compter du ler septembre 2024 ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au colonel Beno\u00eet TAPONAT, , commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes \u00e0 l'effet de signer :- les d\u00e9cisions d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire du v\u00e9hicule,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route, pour les infractionscommises sur la zone de comp\u00e9tence du groupement de gendarmerie.\nArticle 2 : En application de l'article 4 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-732 du 9 mai 2012 susvis\u00e9, le colonelBeno\u00eet TAPONAT, peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux militaires plac\u00e9s sous son autorit\u00e9.Les d\u00e9cisions de subd\u00e9l\u00e9gation de signature devront \u00eatre communiqu\u00e9es au pr\u00e9fet .\nArticle 3 : Il sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation, al'exception des membres du corps pr\u00e9fectoral.\nArticle 4 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes et le colonel, commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\n\nPREFET oo,DES ALPES- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communMARITIMES Bureau du courrier et de l'accueilLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025-646 Nice, le 19 mai 2025\nARRETEPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Laurent LE MERCIER,Inspecteur d'acad\u00e9mie, inspecteur p\u00e9dagogique r\u00e9gional hors classe,Directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationaledes Alpes-Maritimes\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'\u00e9ducation,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions etnotamment son article 14 ;\nVu les lois n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 et n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9es, relatives \u00e0 lar\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;\nVu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale dela R\u00e9publique ;\nVu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;\nVu l'ordonnance n\u00b0 2004-631 du 1\u00b0 juillet 2004 relative \u00e0 la simplification du r\u00e9gimed'entr\u00e9e en vigueur, de transmission et de contr\u00f4le des actes des autorit\u00e9s des\u00e9tablissements publics locaux d'enseignement, prise en application de l'article 29 de la loin\u00b0 2003-591 du 2 juillet 2003 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 85-895 du 21 ao\u00fbt 1985 relatif aux conseils de l'\u00e9ducation nationale dansles d\u00e9partements et les acad\u00e9mies ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pourprendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;\n\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tatdans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 9 ao\u00fbt 2021 portant nomination deM. Laurent LE MERCIER, inspecteur d'acad\u00e9mie, inspecteur p\u00e9dagogique r\u00e9gional horsclasse, dans les fonctions de directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationaledes Alpes-Maritimes pour une p\u00e9riode de quatre ans, du 1\u00b0 octobre 2021 au 30 septembre2025 ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu la circulaire interminist\u00e9rielle n\u00b0 NOR/INT/B/89/00144/C du 9 mai 1989 relative \u00e0 lad\u00e9saffectation des biens des \u00e9coles \u00e9l\u00e9mentaires, des coll\u00e8ges, des lyc\u00e9es et des\u00e9tablissements d'\u00e9ducation sp\u00e9cialis\u00e9e, des \u00e9coles de formation maritime et aquacole etdes \u00e9tablissements d'enseignement agricole vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 815-1 du code rural et auxchangements d'utilisation ;\nVu les circulaires n\u00b0 81-46 du 9 juillet 1981 et n\u00b0 NOR/INT/D/90/00124/e du 11 mai 1990 ;\nVu la circulaire n\u00b0 159 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer et des collectivit\u00e9sterritoriales (DMAT / SDAT) du 5 mars 2008 relative \u00e0 la modification du r\u00e9gime de lad\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;\nVu la lettre du 7 novembre 2007 du ministre de l'int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer et descollectivit\u00e9s territoriales ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet deNice ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent LE MERCIER, inspecteurd'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale des Alpes-Maritimes \u00e0 l'effet de signer :\nles autorisations collectives de sortie du territoire recouvrant l'ann\u00e9e scolaire pourles enfants fran\u00e7ais devant se rendre de fa\u00e7on r\u00e9guli\u00e8re dans la principaut\u00e9 deMonaco et en Italie, dans le cadre d'activit\u00e9s scolaires, pour les communeslimitrophes \u00e0 ces deux Etats ;+ les correspondances et pi\u00e8ces courantes relevant du champ de ses attributionsrelatives aux affaires suivantes :- conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale : convocation desmembres ;\n\n- enseignement priv\u00e9 : d\u00e9livrance de r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarationsd'ouvertures des \u00e9tablissements priv\u00e9s d'enseignement technique ;- \u00e9cole : fonctionnement des caisses ;- prix de la formation aux m\u00e9tiers d'art : r\u00e9compense aux \u00e9l\u00e8ves ;- les ampliations des d\u00e9cisions et arr\u00eat\u00e9s du pr\u00e9fet ;- les copies conformes de documents ou extraits de documents.\nArticle 2 : En application du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 et de la circulairen\u00b0 159 du 5 mars 2008, M. Laurent LE MERCIER, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet et publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture, d\u00e9finira la liste de ses subordonn\u00e9shabilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0 sa place s'il est lui-m\u00eame absent ou emp\u00each\u00e9.\nArticle 3: Sont r\u00e9serv\u00e9s \u00e0notamment :- les correspondances et d\u00e9cisions \u00e0 destination des autorit\u00e9s consulaires ;- les arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cisions pris dans le cadre des attributions transf\u00e9r\u00e9es ;- les proc\u00e8s-verbaux des biens mis \u00e0 la disposition : coll\u00e8ges - lyc\u00e9es ;+ la saisine de toutes les juridictions ainsi que les m\u00e9moires en d\u00e9fense et lesd\u00e9clinatoires de comp\u00e9tence.\nla signature du pr\u00e9fet tous autres actes et documents et\nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entreraen vigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrog\u00e9es.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.\nArticle 6 : Il sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation,\u00e0 l'exception des membres du corps pr\u00e9fectoral.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et l'inspecteurd'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet de mA itimesRIRE\n\nPREFET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunDES ALPES- Bureau du courrier et de l'accueilMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025-647 Nice, le 19 mai 2025\nARRETE\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M. Laurent LE MERCIER,Inspecteur d'acad\u00e9mie, inspecteur p\u00e9dagogique r\u00e9gional hors classeDirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00c9ducation nationale des Alpes-Maritimespour l'ordonnancement secondairedes recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget de l'\u00c9tat : \u00c9ducation Nationale\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions etnotamment son article 34 ;\nla loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e parla loi organique n\u00b0 2005-779 du 12 juillet 2005 ;le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2018-1075 du 3 d\u00e9cembre 2018 portant partie r\u00e9glementaire du Code de lacommande publique ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier 2008 relatif \u00e0 la suppl\u00e9ance des pr\u00e9fets de r\u00e9gion et\u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets et hauts commissaires de la R\u00e9publique enPolyn\u00e9sie Fran\u00e7aise et en Nouvelle-Cal\u00e9donie ;\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nle d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique en date du 9 ao\u00fbt 2021 portant nomination deM. Laurent LE MERCIER, inspecteur d'acad\u00e9mie, inspecteur p\u00e9dagogique r\u00e9gional horsclasse, dans les fonctions de directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducationnationale des Alpes-Maritimes pour une p\u00e9riode de quatre ans, du 01/10/2021 au30/09/2025;le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 juillet 2009 portant r\u00e8glement de comptabilit\u00e9 pour lad\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s en ce qui concerne leminist\u00e8re de l'\u00e9ducation nationale, qui abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 du 07 janvier 2003 ;la circulaire n\u00b0 159 du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9sterritoriales (DMAT/SDAT) en date du 05 mars 2008 relative \u00e0 la modification du r\u00e9gimede la d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet deNice;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent LE MERCIER, inspecteurd'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale des AlpesMaritimes, en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle, pour proc\u00e9der al'ordonnancement secondaire des recettes et d\u00e9penses relevant de ses attributions,imput\u00e9es sur les programmes des budgets de l'\u00c9tat suivants :\u00c9ducation NationaleMission interminist\u00e9rielle : enseignement scolaire> Programme 139 : enseignement priv\u00e9 des premier et second degr\u00e9s> Programme 140 : enseignement scolaire public du premier degr\u00e9> Programme 141 : enseignement scolaire public du second degr\u00e9\n> Programme 230: vie de l'\u00e9l\u00e8ve\n\nArticle 2 : Toutes les d\u00e9penses (conventions, contrats, arr\u00eat\u00e9s de subvention...) dont lemontant unitaire est sup\u00e9rieur \u00e0 152 449 \u20ac seront pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 la signature du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes.\nDe plus, toute r\u00e9-allocation de moyen, effectu\u00e9e en cours d'exercice, exc\u00e9dant 20 % de lar\u00e9partition initialement op\u00e9r\u00e9e sera soumise \u00e0 l'avis pr\u00e9alable du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.\nArticle 3 : Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature personnelle du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,quel qu'en soit le montant :\n> en cas d'avis pr\u00e9alable d\u00e9favorable de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier, le courrierinformant cette autorit\u00e9, des motifs de la d\u00e9cision de ne pas se conformer \u00e0 l'avis donn\u00e9,> les ordres de r\u00e9quisition du comptable public,\n> les d\u00e9cisions de passer outre.\nArticle 4 : M. Laurent LE MERCIER , inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale des Alpes Maritimes, en tant que responsable d'unit\u00e9op\u00e9rationnelle, adressera obligatoirement au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes un compte-rendutrimestriel d'utilisation des cr\u00e9dits pour l'exercice budg\u00e9taire :> quantitatif : situation financi\u00e8re globale des autorisations d'engagement (AE) et cr\u00e9dits depaiement (CP) et situation par op\u00e9ration ;> qualitatif : atteinte des objectifs, mesure des indicateurs, bilan \u00e9crit sur les op\u00e9rationsimportantes pour le d\u00e9partement, expos\u00e9 des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\nArticle 5 : En application des d\u00e9crets n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, n\u00b0 2008-158 du 22 f\u00e9vrier2008 et n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010, M. Laurent LE MERCIER, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom dupr\u00e9fet, d\u00e9finira la liste de ses subordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0 sa place, s'il est lui-m\u00eame absent ou emp\u00each\u00e9.Un exemplaire de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 la direction des interventions et de lacoordination de l'Etat (DICE) de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.La signature des agents habilit\u00e9s doit \u00e9tre obligatoirement accr\u00e9dit\u00e9e aupr\u00e9s du comptablepayeur.\nArticle 6 : Il sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation, al'exception des membres du corps pr\u00e9fectoral.\n\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice, ledirecteur d\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et l'inspecteurd'acad\u00e9mie, directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9f\u00e9t des Alpes-MaritimesLaurent HOTTIAUX|\n\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunE = Bureau du courrier et de l'accueilPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025 -648 Nice, le 19 mai 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Natacha CHICOT,rectrice de l'acad\u00e9mie de Nice\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'\u00e9ducation, et notamment son article L. 421-14 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 2131-6 ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82-623 du 22 juillet1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, etnotamment son article 14 ;Vu les lois n\u00b0 83-8 du 7 janvier 1983 et n\u00b0 83-663 du 22 juillet 1983 modifi\u00e9es relatives \u00e0 lar\u00e9partition des comp\u00e9tences entre les communes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles conf\u00e9rant au pr\u00e9fet une comp\u00e9tence de droit commun pourprendre les d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-16 du 5 janvier 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2022 portant nomination de Mme Natacha CHICOT en qualit\u00e9 derectrice de l'acad\u00e9mie de Nice ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;\n\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet deNice ;\nARRETE\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a Mme Natacha CHICOT, rectrice del'acad\u00e9mie de Nice, \u00e0 l'effet de d\u00e9f\u00e9rer au tribunal administratif territorialement comp\u00e9tenttout acte des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes soumis au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Natacha CHICOT, rectrice de l'acad\u00e9mie de Nice, \u00e0effet de signer les correspondances et pi\u00e8ces courantes entrant dans le champ des actesrelatifs au fonctionnement des \u00e9tablissements publics locaux d'enseignement qui, pourdevenir ex\u00e9cutoires doivent \u00eatre transmis, par d\u00e9l\u00e9gation du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat, \u00e0 l'autorit\u00e9acad\u00e9mique :1) les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration relatives :- \u00e0 la passation des conventions, et notamment des march\u00e9s ;- au recrutement des personnels ;- au financement des voyages scolaires .2) les d\u00e9cisions du chef d'\u00e9tablissement relatives :- au recrutement et au licenciement des personnels r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s par l'\u00e9tablissement ainsiqu'aux mesures disciplinaires prises \u00e0 l'encontre de ces personnels ;- aux march\u00e9s et aux conventions comportant des incidences financi\u00e8res, \u00e0 l'exception desmarch\u00e9s pass\u00e9s selon une proc\u00e9dure adapt\u00e9e en raison de leur montant ;- les correspondances et pi\u00e8ces courantes relatives \u00e0 l'instruction des actes non soumis \u00e0l'obligation de transmission, signal\u00e9s par des tiers ou par des membres des conseilsd'administration ;- les correspondances et pi\u00e8ces courantes relatives au caract\u00e8re financier transmis au titre ducontr\u00f4le budg\u00e9taire, budgets, d\u00e9cisions modificatives de troisi\u00e8me niveau, comptes financiersrelevant de l'autorit\u00e9 acad\u00e9mique, par d\u00e9l\u00e9gation du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat.\nArticle 3 : En application des dispositions du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9,Mme Natacha CHICOT, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, d\u00e9finira, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la liste de sessubordonn\u00e9s habilit\u00e9s \u00e0 signer les actes \u00e0 sa place si elle est elle-m\u00eame absente ou emp\u00each\u00e9e.\n\nArticle 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera envigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication.\nArticle 6 : Il sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation, al'exception des membres du corps pr\u00e9fectoral.\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice et larectrice de l'acad\u00e9mie de Nice sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet des IpesMaritimesLaurent rapN|\n\nPREFETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : 2025-649 Nice, le 19 mai 2025\nARR\u00caT\u00c9Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Paul CATANESEDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-Maritimespour les actes relevant du pouvoir adjudicateur,\net\u00e0 Monsieur Jacques CERES, responsable du p\u00f4le Ressources - Op\u00e9rations de l'\u00c9tat -Domainede la direction d\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimespour les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-maritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territorialede la R\u00e9publique ;Vu le code des march\u00e9s publics ;Vu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur lacomptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b092-604 du 1\u00b0 juillet 1992 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9, relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 12 ao\u00fbt 2022, portant nomination de M.Jean-Paul CATANESE, Administrateur d'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Financespubliques des Alpes-Maritimes ;\n\nVu le d\u00e9cret, du 11 septembre 2017, portant nomination de M. Jacques CERES, dans legrade d'administrateur d'\u00c9tat, et l'affectant a la direction d\u00e9partementale des Financespubliques des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fetde Nice ; ARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Paul CATANESE, directeur d\u00e9partementaldes Finances publiques des Alpes-Maritimes \u00e0 l'effet de signer, dans la mesure o\u00f9 ilsrel\u00e8vent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, \u00e0 l'exception deceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du d\u00e9cret n\u00b0 62-1587du 29 d\u00e9cembre 1962.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jacques CERES, responsable du p\u00f4le Ressources -Op\u00e9rations de l'\u00c9tat - Domaine, adjoint au directeur des finances publiques des Alpes-Maritimes, \u00e0 l'effet de signer, dans la mesure o\u00f9 ils rel\u00e8vent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge et remplace l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-559 du 28 avril 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean-Paul CATANESE, directeur des Financespubliques des Alpes-Maritimes, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur et \u00e0 M.Jacques CERES, responsable du p\u00f4le Ressources - Op\u00e9rations de l'\u00c9tat - Domaine,adjoint au directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes, pour les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.Article 4 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quientrera en vigueur \u00e0 compter du jour de sa publication au recueil des actesadministratifs, sont abrog\u00e9es.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s dutribunal administratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication.Article 6: Il sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cetted\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception des membres du corps pr\u00e9fectoral.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet deNice, le directeur des Finances publiques des Alpes-Maritimes, et l'adjoint au directeurdes finances publiques des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet des pes Maritimes,\\ /LL, MONTAUK\nJ\n\nEnPR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Fri Le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-650\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'\u00c9tat ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2006-460 du 21 avril 2006 relative \u00e0 la partie l\u00e9gislative du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 despersonnes publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8meparties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 12 ao\u00fbt 2022, portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE,Administrateur d'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques desAlpes-Maritimes.Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0. - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Paul CATANESE, Administrateur d'\u00c9tat, directeurd\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-Maritimes, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributionset comp\u00e9tences, les d\u00e9cisions, contrats, conclusions, m\u00e9moires et, d'une fa\u00e7on plus g\u00e9n\u00e9rale, tous les actes, ycompris les actes de proc\u00e9dure, se rapportant aux questions, affaires ou mati\u00e8res suivantes :\nNum\u00e9ro Nature des attributions R\u00e9f\u00e9rences1 Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et \u00e0 la Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-kignature au nom de l'\u00c9tat des actes de gestion] 8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-d'utilisation et de cession des biens domaniaux 15, R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1du codeg\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques, art. A. 116 du code du domainede l'Etat, art. R. 322-8-1 du code del'environnement.\n\nPassation au nom de l'\u00c9tat des actes d'acquisition, de priselen location d'immeubles et de droits immobiliers ou defonds de commerce int\u00e9ressant les services publics civilsbu militaires de l'\u00c9tat.Autorisation d'incorporation au domaine public des biensdu domaine priv\u00e9 de l'\u00c9tat.Toutes op\u00e9rations se rapportant \u00e0 la passation et \u00e0 lasignature des conventions d'utilisation avec le service ou\u00e9tablissement utilisateur.Attribution des concessions de logements.\nInstances domaniales de toute nature autres que celles quise rapportent \u00e0 l'assiette et au recouvrement des droits,redevances et produits domaniaux.\nArt. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArt. R. 2111-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de lapropri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code g\u00e9n\u00e9ralde la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nArt. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnespubliques.\nArt. R. 2331-1-1\u00b0 et 2\u00b0, R. 2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R. 3231-2 et R. 4111-11 du code g\u00e9n\u00e9ral dela propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.Art. 809 \u00e0 811-3 du code civil.Loi valid\u00e9e du 5 octobre 1940.Loi valid\u00e9e du 20 novembre 1940.Ordonnance du 5 octobre 1944.Loi du 23 juin 2006\n7 Pp\u00e9rations relatives aux biens d\u00e9pendant de patrimoinespriv\u00e9s dont l'administration ou la liquidation ont \u00e9t\u00e9confi\u00e9es \u00e0 l'administration charg\u00e9e des domaines.\nArt. 2. - M. Jean-Paul CATANESE, Admnistrateur d'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques desAlpes-Maritimes, peut donner sa d\u00e9l\u00e9gation aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer les actes relatifsaux affaires pour lesquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation. Cette d\u00e9l\u00e9gation de signature sera prise, au nom dupr\u00e9fet des Alpes-Maritimes, par arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation qui devra \u00eatre transmis au pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes auxfins de publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nArt. 3. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b02025-560 du 28 avril 2025.\nArt. 4.- Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur \u00e0 compterdu jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrog\u00e9es.\nArt. 5. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nicedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArt. 6.- Il sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception desmembres du corps pr\u00e9fectoral.\nArt. 7. - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et le directeur d\u00e9partemental des Financespubliques des Alpes-Maritimes, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Nice, le 19 mai 2025/\\Le pr\u00e9fet des Alp s-Maritimes,\na |Laurent BORA .\n|' ms |\n\nEnPR\u00c9FETDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 = |.ARRETE N\u00b0 2025-651portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ouverture et de fermeture des services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiond\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.\nLe pr\u00e9fet des Alpes-maritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b071-69 du 26 janvier 1971 relatif au r\u00e9gime d'ouverture au public des services ext\u00e9rieurs de l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, notamment ses articles 26 et 43 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, du 12 ao\u00fbt 2022, portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE,Administrateur d'Etat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques des Alpes-MaritimesVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice ;\nARRETE\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Jean-Paul CATANESE, en qualit\u00e9 de directeur des financespubliques des Alpes-Maritimes, \u00e0 l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et comp\u00e9tences, les arr\u00eat\u00e9srelatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction d\u00e9partementale des Financespubliques des Alpes-Maritimes ainsi que les arr\u00e9t\u00e9s relatifs a la fermeture exceptionnelle des services de la directiond\u00e9partementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.Article 2 : Il sera rendu compte chaque ann\u00e9e au pr\u00e9fet de l'ex\u00e9cution de cette d\u00e9l\u00e9gation, \u00e0 l'exception desmembres du corps pr\u00e9fectoral.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, sous-pr\u00e9fet de Nice et le directeurd\u00e9partemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes.\nFait \u00e0 Nice, le 19 mai 2025\ni] |/ |\nA | HT| Laurent HOTFiaux| \\\nLe pr\u00e9fet d\u00e9s awa\n\n                      Recueil special 122.2025 19/05/2025                       \n                                S O M M A I R E                                 \nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................2\n     SGC / BCA..................................................................2\n          Delegation signat.pouvoir procuration contr\u00f4le designat...............2\n               AP 2025.634 Deleg. ARS PACA  M. Bubien Yann......................2\n               AP 2025.635 Deleg. DRAC PACA  M. Edward de Lumley................12\n               AP 2025.636 Deleg. DREAL PACA GR1 M. Forest S....................16\n               AP 2025.637 Deleg. DREETS M. Debeaumont S........................23\n               AP 2025.638 Deleg. Archives Depart. M. Kinossian Y...............26\n               AP 2025.639 Deleg. DISAC Sud.Est Mme Blanc E.....................29\n               AP 2025.640 Deleg. CCCPD Vintimille Mme Baronchelli L............34\n               AP 2025.641 Deleg. DIPN M. Pizzini F.............................36\n               AP 2025.642 Deleg. SDPAF Habilitations Mme Joubert E.............39\n               AP 2025.643 Deleg. SDPAF mes. eloignemt Mme Joubert E............42\n               AP 2025.644 Deleg. Gendarmerie conv.Colonel Taponat B............45\n               AP 2025.645 Deleg. Gendarmerie immo.Colonel Taponat B............47\n               AP 2025.646 Deleg. DASEN  M. Le Mercier L........................49\n               AP 2025.647 Deleg. DASEN OS M. Le Mercier L......................52\n               AP 2025.648 Deleg. Rectrice Academie Nice Mme Chicot N...........56\n               AP 2025.649 Deleg. DDFiP PA MM. Catanese J.P . Ceres J...........59\n               AP 2025.650 Deleg. DDFiP M. Catanese J.P.........................61\n               AP 2025.651 Deleg. ouv.et fermeture svces DDFiP..................63\n                            Index Alphab\u00e9tique\n               AP 2025.634 Deleg. ARS PACA  M. Bubien Yann......................2\n               AP 2025.635 Deleg. DRAC PACA  M. Edward de Lumley................12\n               AP 2025.636 Deleg. DREAL PACA GR1 M. Forest S....................16\n               AP 2025.637 Deleg. DREETS M. Debeaumont S........................23\n               AP 2025.638 Deleg. Archives Depart. M. Kinossian Y...............26\n               AP 2025.639 Deleg. DISAC Sud.Est Mme Blanc E.....................29\n               AP 2025.640 Deleg. CCCPD Vintimille Mme Baronchelli L............34\n               AP 2025.641 Deleg. DIPN M. Pizzini F.............................36\n               AP 2025.642 Deleg. SDPAF Habilitations Mme Joubert E.............39\n               AP 2025.643 Deleg. SDPAF mes. eloignemt Mme Joubert E............42\n               AP 2025.644 Deleg. Gendarmerie conv.Colonel Taponat B............45\n               AP 2025.645 Deleg. Gendarmerie immo.Colonel Taponat B............47\n               AP 2025.646 Deleg. DASEN  M. Le Mercier L........................49\n               AP 2025.647 Deleg. DASEN OS M. Le Mercier L......................52\n               AP 2025.648 Deleg. Rectrice Academie Nice Mme Chicot N...........56\n               AP 2025.649 Deleg. DDFiP PA MM. Catanese J.P . Ceres J...........59\n               AP 2025.650 Deleg. DDFiP M. Catanese J.P.........................61\n               AP 2025.651 Deleg. ouv.et fermeture svces DDFiP..................63\n     SGC / BCA..................................................................2\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun......................................................2","date":"2025-05-19","first_seen_on":"2025-05-19T17:26:27+00:00","id":"ca14d012b8317b772c35d6c84a24a9ef240b80ae0703fa2f37fdf657229dea4b","name":"Recueil sp\u00e9cial 122.2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/55291/426401/file/Recueil%20special%20122.2025.pdf"}