{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2025-147\nPUBLI\u00c9 LE  7 MAI 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-07-00006 - TDR BALMELLI Lucas ANCELLE (10\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-05-07-00006\nTDR BALMELLI Lucas ANCELLE\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-07-00006 - TDR BALMELLI Lucas ANCELLE 3\nE H Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9 FET Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPES ofLibert\u00e9 Gap, le 7 OSITEgalit\u00e9Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9autorisant Monsieur BALMELLI Luca \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la d\u00e9fense deson troupeau ovin/caprin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communes d'ANCELLE.\nLe pr\u00e9fet des Hautes-AlpesChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du planstrat\u00e9gique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par leFonds europ\u00e9en agricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que sesarticles D114-11 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Bemlaigue DUFOUR, administrateur de l'\u00c9tat horsclasse, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble. duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et deflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus)dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00008 du 13 d\u00e9cembre 2024 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatreaccord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-07-00006 - TDR BALMELLI Lucas ANCELLE 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2023-05-15-00009 du 15 mai 2023 autorisant Monsieur BALMELLI Luca, \u00e0 effectuerdes tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) ;VU la demande en date du 7 mai 2025 par laquelle Monsieur BALMELLI Luca sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup(Canis lupus) ; |VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9Monsieur BALMELLI Luca.CONSID\u00c9RANT que Monsieur BALMELLI Luca a mis en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation duloup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PlanStrat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en de la visite quotidienne et du regroupement en parc oubergerie ;CONSID\u00c9RANT que Monsieur BALMELLI Luca a mis en \u0153uvre 9 op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple ou renforc\u00e9eentre le 16/10/2023 et le 07/05/2025 avec une occasion de tir le 19/10/2023 ayant entra\u00een\u00e9 le pr\u00e9l\u00e8vement d'unloup ;CONSID\u00c9RANT que malgr\u00e9 la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de d\u00e9fense simple etrenforc\u00e9e, le troupeau de Monsieur BALMELLI Luca a \u00e9t\u00e9 attaqu\u00e9 \u00e0 3 reprises au cours des douze derniers mois,sans que la responsabilit\u00e9 du loup puisse \u00eatre \u00e9cart\u00e9e (attaques survenues les 16 et 18 octobre 2024 et le 18novembre 2024), et que ces attaques ont occasionn\u00e9 la perte de 5 ovins;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fenserenforc\u00e9e, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans lerespect du plafond maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,plafond fix\u00e9 par les articles 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, qui int\u00e8gre cettepr\u00e9occupation ; |Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle 1: Monsieur BALMELLI Luca est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e de son troupeaucontre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9espar l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4le techniquede l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection dutroupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e peut \u00eatre mis en \u0153uvre par:* le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9een cours, qu'il ait suivi une formation aupr\u00e8s de l'OFB et qu'il soit assur\u00e9 pour l'activit\u00e9 tir de loups ;* les personnes dont la liste est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sous r\u00e9serve qu'elles soient titulaires d'un permisde chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours (du Ter juillet de l'ann\u00e9e n au 30 juin de l'ann\u00e9e n + 1), qu'elles :'aient suivi une formation aupr\u00e8s de |'OFB ;\u00a2 l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant laliste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurspar lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup(Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes ;* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le nombre de tireurs pouvant op\u00e9rer simultan\u00e9ment est limit\u00e9 \u00e0 10.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-07-00006 - TDR BALMELLI Lucas ANCELLE 5\nArticle 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :- sur la commune d'ANCELLE ; |- \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau de Monsieur BALMELLI Luca les protections \u00e9tant en place ;- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ; .- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faunesauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article 5 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement a l'aided'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Article 6 : Les tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense,notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participantspeuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement a:- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs,- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterie.Article 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ab les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\u00ab le nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;- l'estimation de la distance de tir ;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\u00abla nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9s\u00abla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Article 8 : Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 /06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation.Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai Je serviced\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet etla direction d\u00e9partementale des territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le serviced\u00e9partemental de l'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge lecadavre.Article 9 : En application du II de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites danslesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus), l'autorisation peut \u00eatre suspendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet coordonnateur \u00e0 compter du premierseptembre pour une p\u00e9riode pouvant aller jusqu'au 31 d\u00e9cembre.Article 10 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini aux articles 1-1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis lupus) dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-07-00006 - TDR BALMELLI Lucas ANCELLE 6\nElle redevient valide, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'unnouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du II de'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte :pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 12 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/2025Article 13 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7ois Leca 13002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridictionadministrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr.Article 15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant dugroupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 Monsieur BALMELLI Luca et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-07-00006 - TDR BALMELLI Lucas ANCELLE 7\n| ie | Direction D\u00e9partementale des Territoires= Service Agriculture et espaces RurauxPREFET \u00b0DES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 Annexe 1Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Mod\u00e8le de mandat' pour la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations en Tir de D\u00e9fenseJe SUIS STG as sitsscansnisscesscsnccns sees nacinbnanet ads estiieehcssinsn Anni diana onde ek in i dia RADAR CRE CRAG RA AACA SEE ERG AnonRepr\u00e9sentant 1a StrUCtUre cece cesses cetseecesseesee cesses censseses cesses cesssesescensse senses eedcencueseeceussesescenseseeseneaeseeceuaeeseecaeseeee annees see casdonne mandat a Monsieur/Madame eetitulaire dU permis AE chasser NUMELO seraientpour mettre en GCEUVTE MON BULOFISATION PPETECEOMALS msnUn  relative \u00e0 la r\u00e9alisation de tir de d\u00e9fense pour la protection de mon troupeaudomestique contre le loup (Canis Lupus).J'atteste sur l'honneur avoir donn\u00e9 et rappel\u00e9 toutes les consignes suivantes :- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser valid\u00e9 pour l'ann\u00e9e cyn\u00e9g\u00e9tique en courset Une assurance couvrant le tir de loup.- Consignes de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense renforc\u00e9es,https://professionnels.ofb.fr/sites/default/files/pdf/documentation/GP2020_TirsDerogatoiresLoup.pdf- N\u00e9cessit\u00e9 de remplir le registre de tirs de d\u00e9fense \u00e0 chaque op\u00e9ration,- Recommandations \u00e0 l'usage des participants aux op\u00e9rations de tirs autoris\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralhttp://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-participants-aux-a17830.html- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des op\u00e9rations- Signaler \u00e0 l'Office Fran\u00e7ais pour la Biodiversit\u00e9 et \u00e0 la Direction D\u00e9partementale des Territoires touttir en direction d'un loup (d\u00e9lai 12 H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus)imm\u00e9diatement.FA\u00cfT \u00e0 seu vecu cvcnue ae ven are nee nee nr nrnrneee@ crovrssesSignature du mandant (\u00e9leveur) Signature du mandataire (chasseur)\n1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilit\u00e9e \u00e0 le faire pour la structure qu'elle repr\u00e9sente\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-07-00006 - TDR BALMELLI Lucas ANCELLE 8\n| af BB Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFET.DES Service Agriculture et espaces RurauxHAUTES-ALPES Annexe 2Libert\u00e9Egalit\u00e9 Liste des armes de cat\u00e9gorie CFraternit\u00e9Article R.311-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureModifi\u00e9 par D\u00e9cret n\u00b02018-1195 du 20 d\u00e9cembre 2018 \u2014 art. 26Les armes soumises a d\u00e9claration pour l'acquisition et la d\u00e9tention, qui rel\u00e8vent de la cat\u00e9gorie C, sont lessuivantes :\n1\u00b0\n2\u00b0\n3\u00b0\n4\u00b0\n5\u00b0\n6\u00b0\n7\u00b0\n9\u00b0\n10\u00b011\u00b0\nArmes \u00e0 feu d'\u00e9paule :a) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition semi-automatique dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne ler\u00e9approvisionnement ;b) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle dont le projectile a un diam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 20 mm \u00e9quip\u00e9es de syst\u00e8mesd'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le r\u00e9approvisionnement, ainsique les syst\u00e8mes d'alimentation de ces armes ;c) \u00c0 Un coup par canon ;d) \u00c0 r\u00e9p\u00e9tition manuelle \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'un dispositif de rechargement \u00e0 pompe chambr\u00e9 pour lescalibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 5 coups, dont lalongueur totale est sup\u00e9rieure \u00e0 80 cm, dont la longueur du canon est sup\u00e9rieure \u00e0 60 cm et dont la crosseest fixe ;\u00c9l\u00e9ments de ces armes ;Armes \u00e0 feu fabriqu\u00e9es pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non m\u00e9talliques class\u00e9es dans cettecat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Armes et lanceurs dont le projectile est propuls\u00e9 de mani\u00e8re non pyrotechnique avec une \u00e9nergie \u00e0 labouche sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 20 joules ;Armes ou type d'armes pr\u00e9sentant des caract\u00e9ristiques \u00e9quivalentes qui, pour des raisons tenant \u00e0 leurdangerosit\u00e9, \u00e0 l'ordre public ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 nationale sont class\u00e9es dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9conjoint du ministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues au 10\u00b0 de lacat\u00e9gorie B ;Munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s dans cette cat\u00e9gorie par arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre del'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Autres munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions des armes de cat\u00e9gorie C ;Armes \u00e0 feu des cat\u00e9gories A, B ou C neutralis\u00e9es selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par arr\u00eat\u00e9 conjoint duministre de l'Int\u00e9rieur et des ministres charg\u00e9s des douanes ;Syst\u00e8me d'alimentation des armes mentionn\u00e9es au III.Munitions \u00e0 \u00e9tui ou culot m\u00e9tallique \u00e0 poudre noire et \u00e0 percussion centrale, ainsi que leurs \u00e9l\u00e9ments,con\u00e7us pour les armes d'\u00e9paule class\u00e9es au e du IV, \u00e0 l'exception :- des munitions et \u00e9l\u00e9ments class\u00e9s au 6\u00b0 du pr\u00e9sent III;- des munitions et \u00e9l\u00e9ments de munitions class\u00e9s aux j et j bis du IV;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-07-00006 - TDR BALMELLI Lucas ANCELLE 9\nL e8ed\nIF ANOS Sodje-SojNeYOHosouw UljUalenNO x9PaD dVO LOOGO 9ZO OS dg sNnesdweysD np 22e]d \u20ac S2110}1119] Sap ajeqUsWUaed|aq U0119911QJINNV 1NOVH9 3d USIANVI LE 37 LL 11 AULN3 LAG V1 Y YANYNOLIY V IULSI9IU NG NVDS NO 11409NOILNILLV60 60 LS C6 VO NO GS /8 8\u00ff OE 90 NO GL Z0 LZ 80 90 NE 11 UN, Pp UOl}ESI[891 E| Sp S1O] G4O,| FUPSWSTeIPSWU! JIUSASId \u2014eonbijdnp 8] ap 131149auouws/ess 1neJ || (2/19319q 'gjeoised aueged : ajdwaxe sii 991jod e| ap adiey usd sjus8e sa] Jed 3[qe}[NSUOD JUSUS]ISE] JO SUSISSUSI 2/19 JOP 11} ap auysIBd19q7~\u2014Oe@SNSUILUN| 221N0$ BUN,P 2PIE,] e INU ap no inof ap nai] JOAe 1nod 1121 +dS eIPSWWI! dWIXO1d INI] e NO asleldijauaq aj Jed snajea ua situ saBeinjed sa] 4ns -neadno np ajiwixoid e 39 sauosoid Ua- :}l2J9S 11197 \u00ab'(21938An0] ap jueuajnai] UN,P no910, ap anbiuyda} 3j911u09 a] snos saiulJop JUOS 1n911 un,p snjd juesiqouwuDBJBANO] Bp jUeuanel| NP anbiuyde} siAe snos sinaun OL e,nbsnf + 99210/us1 asuafap ap si} ap suoizesado say 'sio/s1n0o1) yoy 1ed sinsun z enbsnf +11} 9j Juesi[291 ouuosiod ej e Uojesi101ne,]ap aslelnifauag 1n9A9/9,[ ap pue un e puods21109 331199 uoljeSeep 33399910,I ep \u00ab dno] \u00bb UOIjEWI0] oun,pNO] ap 11} SJ INOd 35 SINGS US SSuUe,| d/Gej/eA SDUeINSSe OUN,pJaSSeUD Op SiWijod UN,p S1IeN}}: 9199 JUDAIOP saju9joduos seuuosiod s21 \u00ab'ado (shusseNO 211938AN0|] Bp JUeUSINA!| UN,P anbiuuy3s] 3[911U09 SNOS S1ANSO US SSIW se : 359 [IS 29071 111I3N 7189 INaisuo[ Jed S1AnS0 US SSIW se99910JU9Y BSUdJaq 2P JIL ajdwis 2Su9/9Q 9p JIL911U49704,pny9749q1'S\u00e4d1\\-S1LNVH SAC134134\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-07-00006 - TDR BALMELLI Lucas ANCELLE 10\nz \u00b08e4\n1SN311Q 3Q WIL 341S1934: 21qlje2 gi : auqujeo | r2/81 no 25517 9/81 no 95517: 21qije2 : 24q/Je9 92/81 no 95517 EL 9/81 no assi7: e1qije2 augue \u00e99/81 no 25517 aL ahes no asst]: 21q1je2 LL : auquyeo ; +9/1 no 2551] 9/81 no asst]aque OL : asqueo 8 \u20ac9/21 no 25517 aes no 25517: aiqueo 6 : 21g1e2 z2/81 no 95517 9/81 no 95517: aqueo : 21q1J299/e1 no assi7 8 9/81 no 95517 LSuHE,] 2P 9[8POW Jassey> ap siwied ,N WONdYd WON oN SuHE,] 2p 8[2POW Jasseyd ap siwued ,N WON3Ud WON oN'ULL NV SLNVdIDILHVd SHNAHALL SAC ALST)1SN1311Q 3d IL 3d FALSIOIe9N1 ITTAW1V\u00a2 INSISUOMN : uleldIJauag '111I0NV : Sinoed - sunwwos \u2014 o3ed|y1SN311Q 3Q YIL JULSIOIY\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-07-00006 - TDR BALMELLI Lucas ANCELLE 11\n\u20ac e8eqiC] uoroajo1d ap suaiyD\n1vai\nC] Inof aj a11132919 Died aBeunqeg OL[_] nue] sus DediC] auuaipnonb aysin [_] aSeuuaipseg CT satLT uonsajoid ap suaiya \\C] wa| INOf a] 21115819 Ded s8e1neq 6\nJoue] 91139919 Wed) LJ auuaipijonb mi LJ aseuuaipseg LJ salLT uonsaioid ap suaiyD )CT vaiCl Inof a} 9141119819 Ded s8e1neq gUNU_e| 91119819 Deg| _] suueipnonb mi CT sSeuuaip\u00e6o CT sai) LT uonsaoid ap suaiya )CT warCc JNOf 8] 9111195919 Dsed aBeinyeg r[] nu er oyinsels SuediC] auuaipnonb sus [_] a8euuaipieg 0 sal1] uonsayoid ap suaiyd \\CT vaiCO] INof a] ou1139819 1ed s8eineq 9UNU_L| 21J1)99/9 DegiC] euualpaonb Cl; CT a8euuaipse CT saiLT] uonsaoid ap suaiy2 )C] vaiCO 1nof 9] 9111319819 Ded aBeinjeg PJoue] 9141139919 WediC euuaipnonb my, CT a8euueipie CT satLJ uolqDaj}01d 2p sualyD ) LJ valCl inof a] 11139919 21ed aZeinyeg >WAU e] 9111199819 Wed| CI euusipnonb Ll: C] eseuusipseg CI sai1 LT uonsaroid ap suaiyD \\CT warC] INOf a] 11119819 21ed aBeinyeg \u20ac[_] Awe] ay5e1s egiC] euusipnonb SjIsiA LJ adseuuaipies C] sai) L] uolq2a}0/d ap sualyD } CL] valCc INof a] 9111135819 Ded aSesnyeg[_] nue] ouinoes Deg $D auualpnonb ajIsia LJ adeuuaipseg LC saiiL] uol2a301d ap suaiyD )CT vasCl Inof a] o111395919 ued aZeunyeg LJoue] 9111159819 WedD euusipnonb CL C1] aseuuaipieg CL] sai(anes / azn) SaAlasqo aindno| 1 ep ooue3siQ |, Le sdnol] nn je pte \u00e0 int so ess RQ FOR oaecie | ep \u2014 3110s e] ap #3eq NEA uoneisdo sdAL oNnp uawazoduoes; PIVEN ep siqUON Ap VORPMANT ep W uole15dO \"1 oN29N7 ITIAW1V4 JNSISUOMN : 3118191J9U9g> SAILYOS SAT UNS SNOILVWHO1N\"ATIZONV : SinodJed \u2014 sunwuwos \u2014 a8edjy\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-05-07-00006 - TDR BALMELLI Lucas ANCELLE 12\n+ \u00b03e4& d41NJEUBIS C00 eee ene reece ens nne von een ees coe nee eur ene rhe cee Bes aHe see Shs Oeeuae teens ree o| CECELEE CEE CECEOECOCCOENEECOENEREEEERREREETT RENTREE ET TE TT TESele.) 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