{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET Direction\nDE LAREGION de l'\u00e9conomie, de l'emploi,R\u00c9UNION du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvis d'appel \u00e0 projets 2024 pour l'int\u00e9gration des personnes\u00e9trang\u00e8res primo-arrivantes\nDocument publi\u00e9 au registre des actes administratifs\nListe des annexes :\n1. Cahier des charges.2. Fiche synth\u00e9tique de pr\u00e9sentation et de bilan du projet.3. Grille de s\u00e9lection des projets.4. Note d'information : El\u00e9ments statistiques concernant la population immigr\u00e9e de LaR\u00e9union et les \u00e9trangers primo-arrivants.\nDate de limite de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de candidature : le 31/05/2024\nBudget global de l'appel \u00e0 projets :En raison du plan d'\u00e9conomie national pr\u00e9vu par le d\u00e9cret du 22 f\u00e9vrier 2024, le montantexact des cr\u00e9dits qui seront d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 La R\u00e9union pour la politique d'int\u00e9gration des\u00e9trangers n'est pas encore connu, mais il devrait donc \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 celui de 2023.\n1. Autorit\u00e9 comp\u00e9tente pour l'organisation de l'appel \u00e0 projets :\nMonsieur le Pr\u00e9fet de La R\u00e9union, 6 rue des Messageries, 97 404 Saint Denis.\n2. Contexte de la politique d'int\u00e9gration des \u00e9trangers :\nLa loi du 7 mars 2016 relative au droit des \u00e9trangers en France a r\u00e9form\u00e9 le dispositifd'accueil et d'int\u00e9gration des \u00e9trangers acc\u00e9dant pour la premi\u00e8re fois au s\u00e9jour en France etd\u00e9sireux de s'y installer durablement. Elle a cr\u00e9\u00e9 un parcours personnalis\u00e9 d'int\u00e9grationr\u00e9publicaine de cing ann\u00e9es et a renforc\u00e9 les outils d'int\u00e9gration afin d'am\u00e9liorer I'accueil des\u00e9trangers nouvellement admis en France et de favoriser leur insertion sociale, culturelle etprofessionnelle.\nLa signature d'un contrat d'int\u00e9gration r\u00e9publicaine (CIR), entr\u00e9 en vigueur le 1\" juillet 2016,marque l'engagement dans un parcours personnalis\u00e9 d'int\u00e9gration r\u00e9publicaine.\n\nUn premier accueil et un entretien personnalis\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s par I'Office fran\u00e7ais del'immigration et de l'int\u00e9gration (OFII), sur les plateformes d'accueil, lors de la signature de ceCIR. Au cours de cet entretien sont notamment prescrites :o Une formation civique obligatoire de quatre journ\u00e9es.o Une formation linguistique obligatoire si le besoin est constat\u00e9 (niveau infra A1 du CE-CRL). Ces formations ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es depuis 2018 : de 100h \u00e0 600h visant le ni-veau A1 du CECRL.\nLe suivi de ces formations est une des conditions requises pour l'obtention d'une carte des\u00e9jour pluriannuelle, et par la suite de la nationalit\u00e9. Des parcours de formationcompl\u00e9mentaires vers le niveau A2 et B1 peuvent \u00e9galement \u00eatre dispens\u00e9s aux primo-arrivants volontaires (100h chacune).\nLa loi \u00ab contr\u00f4ler l'immigration, am\u00e9liorer l'int\u00e9gration (CIAI) \u00bb promulgu\u00e9e le 26 janvier2024 renforce la politique d'int\u00e9gration des \u00e9trangers s\u00e9journant en France dans troisdirections :- La maitrise du fran\u00e7ais: l'atteinte d'un niveau de langue n'\u00e9tait jusqu'ici pas exig\u00e9epour obtenir un titre de s\u00e9jour pluriannuel. Ce sera d\u00e9sormais une obligation de der\u00e9sultat, avec un rehaussement de la prescription linguistique au niveau A2, facilitantnotamment l'int\u00e9gration par le travail (application au plus tard au 1\u00b0' janvier 2026, lar\u00e9ussite \u00e0 un examen civique sera \u00e9galement une condition cumulative d'obtentiond'une carte de s\u00e9jour pluriannuelle).- Le respect des principes de la R\u00e9publique. Cette notion d\u00e9sormais d\u00e9finie par la loirecouvre les principes de libert\u00e9, d'\u00e9galit\u00e9, de fraternit\u00e9, et de dignit\u00e9 de la personnehumaine, ainsi que les symboles de la R\u00e9publique au sens de l'article 2 de laConstitution, c'est-\u00e0-dire l'embl\u00e8me national, l''hymne national et la devise de laR\u00e9publique et, enfin, de ne pas se pr\u00e9valoir de ses croyances ou de ses convictionspour s'affranchir des r\u00e8gles communies r\u00e9gissant les relations entre les servicespublics et les particuliers. Dans le cas contraire, le titre de s\u00e9jour pourra \u00eatre retir\u00e9.- L'int\u00e9gration par le travail, qui doit \u00eatre le premier lieu de l'int\u00e9gration des \u00e9trangers.\nLe pr\u00e9fet d\u00e9cline au niveau local les orientations strat\u00e9giques nationales en mati\u00e8red'int\u00e9gration des \u00e9trangers primo-arrivants. Il assure la structuration et l'accessibilit\u00e9 de l'offrede services pour mettre en \u0153uvre le parcours d'int\u00e9gration r\u00e9publicaine. Son r\u00f4le est\u00e9galement de veiller \u00e0 l'articulation des diff\u00e9rents acteurs locaux (notamment associatifs) quiaccompagnent ce public, et \u00e0 la compl\u00e9mentarit\u00e9 des actions et des financements.\nLa politique d'int\u00e9gration financ\u00e9e par l'action 12 du programme 104 \u00ab int\u00e9gration etacc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb s'inscrit dans ce cadre. Le public cible est constitu\u00e9des \u00e9trangers, ressortissants de pays tiers \u00e0 I'Union europ\u00e9enne, en situation r\u00e9guli\u00e8re sur leterritoire et ayant vocation \u00e0 y rester durablement. Ces \u00e9trangers primo-arrivants ne sont pas\u00e9tudiants, travailleurs temporaires, saisonniers ou d\u00e9tach\u00e9s, demandeurs d'asile, ou ensituation irr\u00e9guli\u00e8re sur le territoire. lls sont admis pour la premi\u00e8re fois au s\u00e9jour au titre del'immigration familiale, de l'asile ou de l'immigration \u00e9conomique et signent, sauf exceptionsr\u00e9glementaires, un contrat d'int\u00e9gration r\u00e9publicaine (CIR).\nLa politique d'int\u00e9gration concentre ses moyens sur les premi\u00e8res ann\u00e9es de s\u00e9jour r\u00e9gulierdes \u00e9trangers, de mani\u00e8re \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer la mobilisation autonome du droit commun par les\u00e9trangers \u00e9ligibles. Les cr\u00e9dits de l'action 12 du programme 104 ont ainsi vocation \u00e0 soutenir\n\ndes actions sp\u00e9cialis\u00e9es r\u00e9pondant aux sp\u00e9cificit\u00e9s des \u00e9trangers dans une logique de sasvers le droit commun, et de compl\u00e9mentarit\u00e9 avec le contrat d'int\u00e9gration r\u00e9publicaine (CIR).\nCet appel \u00e0 projets 2024 s'inscrit donc dans la continuit\u00e9 de la politique d''accueil etd'int\u00e9gration mise en \u0153uvre les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, renforc\u00e9e par la loi CIAI du 26 janvier2024. Les acteurs locaux de l'int\u00e9gration seront ainsi mobilis\u00e9s autour :\n> Des priorit\u00e9s d'action suivantes :- L'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi.- L'apprentissage de la langue fran\u00e7aise.- L'appropriation des principes, valeurs et connaissance des institutionsde la R\u00e9publique.- L'acc\u00e8s aux droits.\n> Qui prendront notamment la forme des dispositifs prioritaires suivants :- Mise en place d'un Dispositifde suivi de l'acc\u00e8s au droit des \u00e9trangers(DSADE).- Mise en place de Contrats Territoriaux d'Accueil et d'Int\u00e9gration (CTAI).- Le dispositif \u00ab Ouvrir 'Ecole aux Parents pour la R\u00e9ussite des Enfants \u00bb(OEPRE).\n3. Actions susceptibles d'\u00eatre financ\u00e9es au titre de cet appel \u00e0 projets :\nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 projets vise la r\u00e9alisation \u00e0 La R\u00e9union d'actions destin\u00e9es aux personnes\u00e9trang\u00e8res primo-arrivantes en situation r\u00e9guli\u00e8re, dont les BPI, avec pour objectif defavoriser leur int\u00e9gration au sein de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, notamment par la langue et le travail.\n% Les actions propos\u00e9es devront s'inscrire dans le cadre du cahier des chargespr\u00e9sent en annexe n\u00b01.\n4. Autres dispositifs sp\u00e9cifiques et prioritaires pouvant \u00e9galement faire l'objet d'unfinancement dans le cadre de cet appel \u00e0 projets :\n> Mise en place d'un Dispositif de suivi de l'acc\u00e8s au droit des \u00e9trangers (DSADE) :\nCe dispositif aura vocation \u00e0 favoriser l'acc\u00e8s aux droits des personnes \u00e9trang\u00e8res primo-arrivantes \u00e0 travers un suivi individuel des situations. Le plafond maximal de cr\u00e9dits d\u00e9di\u00e9s\u00e0 ce dispositif est de 30 000 \u20ac/an qui auront vocation \u00e0 financer environ un mi-temps de\u00ab gestionnaire de cas \u00bb et les d\u00e9penses associ\u00e9es.\nLe r\u00f4le de ce \u00ab gestionnaire de cas \u00bb n'est pas de r\u00e9aliser lui-m\u00eame des ouvertures dedroits et/ou d'aider les personnes \u00e0 renseigner des dossiers de demandes mais de :Informer les personnes sur leurs droits.Identifier leurs besoins.Orienter vers et mobiliser les partenaires concern\u00e9s.S'assurer a posteriori de la bonne ouvertures des droits.\n\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de ce dispositif est 'ensemble du d\u00e9partement\nLes candidats pourront d\u00e9poser leur projet sous format libre, en proposant a minima une\u00e9bauche d'outils de suivi des situations, et des modalit\u00e9s d'\u00e9valuation de l'impact del'activit\u00e9 du dispositif.\n> Les contrats territoriaux d'accueil et d'int\u00e9gration (CTAI) :\nUn contrat territorial d'accueil et d'int\u00e9gration (CTAI) est un contrat associant l'Etat \u00e0 une ouplusieurs collectivit\u00e9s territoriales pour favoriser l'int\u00e9gration des personnes primo-arrivantesen situation r\u00e9guli\u00e8re, dont les BPI, r\u00e9sidant sur leur territoire.\nCe cadre sp\u00e9cifique permet \u00e0 l'Etat d'apporter un soutien financier pluriannuel auxcollectivit\u00e9s territoriales signataires, afin de faciliter la mobilisation de leurs comp\u00e9tences enfaveur de l'int\u00e9gration des \u00e9trangers. Il s'agit d'un cadre souple qui a vocation \u00e0 s'adapter auxbesoins sp\u00e9cifiques de chaque territoire et qui peut soutenir l'ensemble des dimensionsfavorisant l'int\u00e9gration : emploi, apprentissage du frangais, logement, acc\u00e8s aux droits, garded'enfants, acc\u00e8s aux soins et \u00e0 la sant\u00e9, inclusion num\u00e9rique, mobilit\u00e9, liens avec la soci\u00e9t\u00e9civile...\nLes projets s'inscrivant dans ce cadre seront prioritaires, et ont vocation \u00e9trepluriannuels (engagement de financement au titre de cet appel a projets sur 2 a 3 ans).\n> Dispositif \u00ab Ouvrir 'Ecole aux Parents pour la R\u00e9ussite des Enfants \u00bb (OEPRE) :\nLe dispositif \u00ab Ouvrir 'Ecole aux Parents pour la R\u00e9ussite des Enfants \u00bb OEPRE vise \u00e0favoriser l'int\u00e9gration des parents d'\u00e9l\u00e8ves, primo-arrivants, immigr\u00e9s ou \u00e9trangers hors Unioneurop\u00e9enne, volontaires, en les impliquant notamment dans la scolarit\u00e9 de leur enfant.\nIl s'agit de formations gratuites, d'une dur\u00e9e comprise entre 60 et 120 heures annuelles,propos\u00e9es \u00e0 des groupes de 8 \u00e0 15 personnes environ au sein d'\u00e9coles, de coll\u00e8ges ou delyc\u00e9es. Elles sont organis\u00e9es pendant la semaine, \u00e0 des horaires permettant d'accueillir leplus grand nombre de parents et ont pour objectif de permettre :- L'acquisition du fran\u00e7ais (comprendre, parler, lire et \u00e9crire) ;- La connaissance des valeurs de la R\u00e9publique et leur mise en \u0153uvredans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise ;- La connaissance du fonctionnement et des attentes de l'\u00c9cole vis-\u00e0-visdes \u00e9l\u00e8ves et des parents.\nCe dispositif sp\u00e9cifique est encadr\u00e9 par la circulaire n\u00b0 2017-060 du 3 avril 2017 (NOR :MENE 1709979C).\n\n5. Composition du dossier et modalit\u00e9s de transmission :\nComposition du dossier de candidature :\nLes dossiers de candidatures soumis par les porteurs de projets devront a minima contenirles \u00e9l\u00e9ments suivants :\nComposition du dossier de candidature :\nIdentification du candidat :\n1. Fiche de situation au r\u00e9pertoire SIRENE.\nStatuts (associations).\nListe des membres du CA et du bureau (association).\nLettre de demande de subvention (collectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics).\no | 1819\nD\u00e9claration sur I'honneur du candidat certifiant qu'il ne fait pas l'objet d'unecondamnation devenue d\u00e9finitive mentionn\u00e9e au livre IIl du CASF, ou d'uneproc\u00e9dure en cours mentionn\u00e9e aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10,L. 474-2 ou L. 474-5.6. Rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes de I'ann\u00e9e n-1 si lecandidat est soumis a cette obligation, ou si cela est pr\u00e9vu par ses statuts.\n7. Relev\u00e9 d'ldentit\u00e9 bancaire (RIB).\n8. Cerfa n\u00b012156*06 pr\u00e9sentant de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise les objectifs et le contenuconcret de I'action envisag\u00e9e.\n9. Fiche synth\u00e9tique de pr\u00e9sentation du projet (Annexe 2 du pr\u00e9sent appel a projets).\n10. Rapport d'activit\u00e9 global de l'ann\u00e9e n-1.\n11.Compte rendu financier et bilan sp\u00e9cifique de l'action de I'ann\u00e9e n-1 pour lescandidats d\u00e9j\u00e0 financ\u00e9s au titre d'une action d'int\u00e9gration des personnes \u00e9trang\u00e8resprimo-arrivantes l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Aucune action ne pourra \u00e9tre renouvel\u00e9e enl'absence de transmission du bilan de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\n12. Supports p\u00e9dagogiques qui seront utilis\u00e9s dans le cadre des formations.\nModalit\u00e9s de transmission des dossiers de candidature :\nChaque candidat devra adresser, au plus tard \u00e0 la date de cl\u00f4ture de l'appel \u00e0 projets, undossier de candidature complet par courriel \u00e0 l'adresse suivante :\ne deets-974.solidarites@deets.gouv.fr\nUn accus\u00e9 de r\u00e9ception sera transmis en retour au candidat, \u00e9galement par courriel.\n\n6. Comit\u00e9 de s\u00e9lection et crit\u00e8res d'\u00e9valuation :\nLes projets seront \u00e9tudi\u00e9s par un Comit\u00e9 de s\u00e9lection r\u00e9uni apr\u00e8s instruction des dossiers, quiaura pour objectif de statuer sur les projets retenus. La composition de ce comit\u00e9 de s\u00e9lectionsera la suivante :\nMembres avec voix d\u00e9lib\u00e9ratives :- la Sous-pr\u00e9f\u00e8te \u00e0 la coh\u00e9sion sociale et \u00e0 la jeunesse aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9unionou un de ses repr\u00e9sentants ;- Un repr\u00e9sentant de la Direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s(DEETS) de La R\u00e9union ;- Un repr\u00e9sentant de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;- Un repr\u00e9sentant de l'Office Fran\u00e7ais de l'Immigration et de l'Int\u00e9gration (OFII) ;- Un repr\u00e9sentant de France travail (P\u00e9le Emploi).\nMembres avec voix consultatives :- Un repr\u00e9sentant de la F\u00e9d\u00e9ration des Acteurs de la Solidarit\u00e9 Oc\u00e9an Indien (FAS-OI) ;- Un repr\u00e9sentant de l'Association R\u00e9gionale des Missions Locales.\nCrit\u00e8res d'\u00e9valuation :\nLes crit\u00e8res d'\u00e9valuation sont pr\u00e9sent\u00e9s en annexe 3.\nLes projets retenus feront l'objet d'une convention de financement.\n7. Calendrier de l'appel \u00e0 projets :\n- La date de publication vaut ouverture de la p\u00e9riode de d\u00e9p\u00f4t des dossiers.\n- Date de cl\u00f4ture de la p\u00e9riode des d\u00e9p\u00f4ts de dossiers de candidature : 31/05/2024\nFait \u00e0 Saint Denis, le [7/04/74\nLa Directrice\n@\u00c6\\ \u00eb\nDamienne VERGUIN\n\nPREFET |DE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112 rue de la R\u00e9publique  \n97400 Saint-Denis \n \n \n \nAnnexe 1 : \n \nCahier des charges des actions financ\u00e9es au titre de l'appel \u00e0 projets 2024 \npour l'int\u00e9gration des personnes \u00e9trang\u00e8res primo-arrivantes  \n \n \n \n \nLa politique d 'int\u00e9gration des personnes \u00e9trang\u00e8res primo -arrivantes est financ\u00e9e par les \ncr\u00e9dits de l'action 12 du programme 104  \u00ab int\u00e9gration et acc \u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise  \u00bb. \nElle a pour objectif d 'accompagner les premi \u00e8res ann\u00e9es de s\u00e9jour des personnes \n\u00e9trang\u00e8res \u00e9ligibles, de mani\u00e8re \u00e0 faciliter leur acc\u00e8s au droit commun. \n \nCet accompagnem ent est pri ncipalement r\u00e9ali s\u00e9 au  moyen d'actions, intervenant en \ncompl\u00e9mentarit\u00e9 des formations d\u00e9 livr\u00e9es dans le cadre  du C ontrat d 'Int\u00e9gration \nR\u00e9publicaine (CIR), qui visent en priorit\u00e9 \u00e0 favoriser et d\u00e9velopper :  \n- L'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. \n- La ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise. \n- L'appropriation des valeurs et principes de la R\u00e9publique. \n- L'acc\u00e8s aux droits.  \n \nLe cahier des charges ci-pr\u00e9sent vise \u00e0 encadrer les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation  des actions \nfinanc\u00e9es dans ce cadre . Il sera annex\u00e9 aux conventions de financemen ts des a ctions \nretenues, et constituera un document opposable en cas de contr\u00f4le . Il ne concerne pas l e \ndispositif de suivi de l'acc\u00e8s au droit des \u00e9trangers (DSADE) qui fera l'objet d'un cahier des \ncharges sp\u00e9cifique. \n \n \n \nTable des mati\u00e8res :  \n \nI. Public \u00e9ligible : \nII. Contenu des actions : \n1. L'accompagnement vers l'emploi : \n2. La ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise : \n3. L'appropriation des principes et valeurs de la R\u00e9publique : \n4. L'acc\u00e8s aux droits : \nIII. Financement des actions : \nIV. Modalit\u00e9s d'\u00e9valuation, de suivi et de contr\u00f4le des projets financ\u00e9s : \n \n2 \n \nI. Public \u00e9ligible :  \n \nLe public \u00e9ligible au b\u00e9n\u00e9fice des actions financ\u00e9es dans le cadre  de cet appel \u00e0 projet s est \nconstitu\u00e9 des \u00e9trangers primo -arrivants, c'est \u00e0 dire des ressortissants d'un pays tiers \u00e0 \nl'Union europ\u00e9enne, et titulaires depuis moins de cinq a ns d'un titre de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9 au t itre \nde l'immigration familiale, de l 'immigration professionnelle ou de la protection internationale. \nAu titre de la protection interna tionale, sont \u00e9ligibles les personnes s '\u00e9tant vu attribuer le \nstatut de r\u00e9fugi\u00e9 ou le b\u00e9n\u00e9fice de la protection subsidiaire. \n \nSont donc exclues du b\u00e9n\u00e9fice des actions financ\u00e9es au titre de cet appel \u00e0 projets :  \n \n- Les personnes dont la nature du titre de s\u00e9jour implique une dur\u00e9e de s\u00e9jour provisoire \nen France : les \u00e9tudiants, les visiteurs, les travailleurs saisonniers... \n- Les pe rsonnes ne b \u00e9n\u00e9ficiant pas d 'un titre de s\u00e9jou r : ressortissants de pa ys de \nl'Union Europ\u00e9enne, demandeurs d'asile pour lesquels l'OFPRA n'a pas encore statu\u00e9, \npersonnes en situation irr\u00e9guli\u00e8re au regard du droit de s\u00e9jour\u2026 \n \nDans le cadre d'un co-financement des actions, la part de public \u00e9ligibl e doit a minima \u00eatre \n\u00e9gale \u00e0 la part du financement apport\u00e9 au titre de cet appel \u00e0 projets. A titre d 'exemple, dans \nle cadre d 'une action financ\u00e9e \u00e0 60 % par l'action 12 du programme  104 \u00ab int\u00e9gr ation et \nacc\u00e8s \u00e0 la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise \u00bb  et \u00e0 40% par une c ollectivit\u00e9 territoriale  : le taux de \nb\u00e9n\u00e9ficiaire relevant du public cible de ce cahier des charges devra \u00eatre d'au moins 60%. \n \n \n \nII. Contenu des actions :   \n \nL'objectif port\u00e9 par le pr\u00e9sent appel \u00e0 proj ets est de pro poser un accompagnement qui \nfavorise l'int\u00e9gration sociale et professio nnelle des personnes \u00e9trang \u00e8res primo-arrivantes \ndans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise.  \n \nLes actions financ\u00e9es \u00e0 ce titre  devront imp\u00e9rativement s'inscrire dans le  cadre d 'un ou \nplusieurs des axes prioritaires suivants : \n  \n \n1. L'accompagnement vers l'emploi : \n \nL'int\u00e9gration par l'emplo i est la  principale priorit\u00e9 de l a politique d 'int\u00e9gration des personnes \n\u00e9trang\u00e8res en ce qu'elle facilite l'acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie des \u00e9trangers, facilite l'apprentissage de \nla langue, permet d'approfondir les interactions av ec la soci\u00e9t\u00e9 d'accueil , et r\u00e9pond aux \nbesoins de l'\u00e9conomie fran\u00e7aise. \n \nLe parcours des \u00e9trangers primo-arrivants est en effet souvent fragilis\u00e9 par les freins \u00e0 l'acc\u00e8s \n\u00e0 l'emploi q ue constituent une ma\u00eetrise insuffisante de la langue fran\u00e7aise, l'absence de \njustificatifs relatifs aux \u00e9tudes et \u00e0 l'exp\u00e9rience professionnelle dans le pays d'origine, ou des \nvuln\u00e9rabilit\u00e9s r\u00e9sultant de le ur parcours personnel . C'est pour quoi l 'accompagnement vers \nl'emploi doit \u00eatre adapt\u00e9 et personnalis\u00e9 au plus pr\u00e8s des besoins de ces publics , afin de \npermettre leu r insertion rapide dans la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise. Il peut s'agir d'actions \nd'accompagnement \u00e0 l'e mploi ou d'accompagnement \u00e0 la c r\u00e9ation d'entreprise des primo -\narrivants. Une vigilance particuli\u00e8re devra permettre d'int\u00e9grer ces actions dans le droit \ncommun port\u00e9 par les acteurs de l'emploi du territoire et favor iser les continuit\u00e9s de parcours  \nd'emploi. Des collaborations et partenariats pourront \u00eatre valoris\u00e9s \u00e0 cet effet. \n \n3 \n \nA titre d'exemple, les actions en mati\u00e8re d'accompagnement vers l'emploi pourront porter sur : \n \n- Un accompagnement individuel ou collectif visant \u00e0 : \no la r\u00e9alisation de bilans de comp\u00e9tence et/ou la d\u00e9fini tion d'une \norientation professionnelle ; \no apprendre \u00e0 rep\u00e9rer, suivre et r\u00e9pondre \u00e0 des offres d'emploi ; \no apprendre \u00e0 prendre contact avec les recruteurs \u00e0 l'oral ou \u00e0 l'\u00e9crit ; \no apprendre \u00e0 pr\u00e9parer un CV et des lettres de motivation ; \no apprendre \u00e0 se pr\u00e9sen ter et \u00e0 r\u00e9pondre aux ques tions d 'un recr uteur \ndans le cadre d'un entretien d'embauche. \n- Des mises en stage ou  immersions en entrepr ise dans le cad re d e partenariats \navec des acteurs \u00e9conomiques locaux.  \n- Un accompagnement des \u00e9trangers \u00e9li gibles \u00e0 la valid ation des acqui s de leur \nexp\u00e9rience (VAE). \n- Un accompagnement \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprise. \n- Des formations de fran\u00e7ais langue \u00e9trang\u00e8r e (FLE) \u00e0 vis\u00e9e professionnelle, \norient\u00e9es dans leur contenu vers le monde du travail , le contexte professionnel , \nvoire la fili\u00e8re professionnelle recherch\u00e9e (voir point suivant). \n \nCet accompagnement devra notamment viser les fili\u00e8res professionnelles en tension. \n \nPar ail leurs, il est \u00e0 noter que les femmes \u00e9trang\u00e8res primo-arrivantes pr\u00e9sentent un  taux \nd'activit\u00e9 nettement inf\u00e9rieur \u00e0 celui des hommes. Des actions sp\u00e9cifiques pour ce public \npourront a insi \u00eatre r\u00e9al is\u00e9es en int\u00e9grant des d\u00e9ma rches \u00ab d'aller-vers \u00bb avec des  \nprogrammes d\u00e9di\u00e9s en mati\u00e8re de sensibilisation \u00e0 la mixit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et \nles hommes. \n \n \nFOCUS  \nSur les outils et formations \u00e0 destination des formateurs et  b\u00e9n\u00e9voles en mat i\u00e8re \nd'accompagnement \u00e0 l'emploi : \n \nhttps://vae.gouv.fr/ : L'acc\u00e8s \u00e0 la Validation des Acquis de l'Exp\u00e9rience (VAE) a \u00e9t\u00e9 modernis\u00e9 \net simplifi\u00e9 par la cr\u00e9ation d'un service public national de la VAE avec : \n- une plateforme France VAE devenant un espace unique pour \u00eatre accompa-\ngn\u00e9 dans l'ensemble des d\u00e9marches de VAE (en juillet 2023, pour pr\u00e8s de 200 \ncertifications dans 6  secteurs prioritaires : la sant\u00e9, le sanitaire et social, la \ngrande distribution, la m\u00e9tallurgie, et le sport) ; \n- la facilitation de l'\u00e9tape de recevabilit\u00e9 d'\u00e9ligibilit\u00e9 ; \n- l'individualisation et le renforcement de l'accompagnement. \n \nhttps://www.france-education-international.fr/expertises/enic-naric?langue=fr \nENIC NARIC France,  affili\u00e9 \u00e0 France Education international, sous tutelle du minist\u00e8re de \nl'\u00e9ducation nationale, joue le r\u00f4le de centre d'information en Franc e pour la reconnaissance \nacad\u00e9mique des dipl\u00f4mes \u00e9trangers. Il d\u00e9livre, apr\u00e8s \u00e9valuation, une attestation de compara-\nbilit\u00e9 du dipl\u00f4me \u00e9tranger  par rapport au syst\u00e8me d'enseignement fran\u00e7ais. Cette \u00e9valuation \nest gratuite pour les BPI et BPT. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R38515  \n \n \n \n \n4 \n \n2. La ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise :  \n \nLa ma\u00eetrise de la langue fran\u00e7aise est une condition essentielle pour pouvoir s'int\u00e9 grer dans \nla soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise et acc\u00e9der rapidement \u00e0 l'emploi.  \n \nPour rappel, les \u00e9trangers primo-arrivants b\u00e9n\u00e9ficient d'un positionnement linguistique lors de \nleur passage en plateforme d'accueil de l'OFII. Il s peuvent se vo ir prescrire  une formation  \nlinguistique initiale obligatoire de 100 \u00e0 600 heures dans le cadre du Contrat d'int\u00e9gration  \nr\u00e9publicaine (CIR) pour atteind re le niveau A1 du Cadre eu rop\u00e9en de r\u00e9f\u00e9rence pour les \nlangues (CECRL) . Ils peuve nt \u00e9galement suivre ensuite deux parcours , de 100 heures \nchacun, propos\u00e9s par l 'OFII et visant les niveaux A2 et B1 . Par ailleurs, l a loi \u00ab contr\u00f4ler \nl'immigration, am\u00e9liorer  l'int\u00e9gration (CIAI) \u00bb pro mulgu\u00e9e le 26 janvier 2024 renforce l es \nobligations en la mati\u00e8re  : l'atteinte effective du niveau A2 sera d\u00e9sormais n\u00e9cessaire pour \nobtenir un titre de s\u00e9jour pluriannuel (application au plus tard au 1er janvier 2026). \n \nLes actions f inanc\u00e9es au tit re de c et a ppel \u00e0 pro jets doi vent a insi s 'inscrire en \ncompl\u00e9mentarit\u00e9 de cet te offre , notamment  en proposant des ateliers sociolinguistiques ou \ndes cours de fran\u00e7ais langue \u00e9trang\u00e8re  (FLE) \u00e0 vis\u00e9e professionnelle, orient\u00e9 s dans leur \ncontenu vers le monde du trava il, le contexte professionnel, et les fili\u00e8res professionnelles en \ntension. L'objectif est  de permettre aux \u00e9trangers primo-arrivants de disposer d'une \nautonomie linguistique suffisante pour acc\u00e9der aux dispositifs de droit commun en mati\u00e8re de \nformations qualifiantes et d'accompagnement \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. \n \nLes professionnels et b\u00e9 n\u00e9voles d\u00e9livrant des cours de langue  fran\u00e7aise devront b\u00e9n\u00e9ficier \nde formations ou a m inima d 'accompagnements m\u00e9thodologiques \u00e0 la d ispensation de c e \ntype de cours. A cet effe t, des outils et formati ons \u00e0 destination des formate urs et b\u00e9n\u00e9voles \ndevront \u00eatre mobilis\u00e9s. A titre d'exemple :  \n \n \nFOCUS  \nSur les outils et formations \u00e0 destination des formateurs et  b\u00e9n\u00e9voles de \nl'apprentissage du fran\u00e7ais \n \nhttps://reseau-cria.fr/pop-alpha/ Pop Alpha est un projet global visant \u00e0 d\u00e9velopper les  com-\np\u00e9tences des acteurs de l'int\u00e9gration pour accompagner les personnes pas ou peu scolaris\u00e9es  \ndans l'apprentissage de la  langue fran\u00e7aise. Sont pro pos\u00e9s : des formations en pr\u00e9sentiel de 3 \njours pour soutenir l'entr\u00e9e dans l'\u00e9crit, des conseils p\u00e9dagogiques en ligne adapt\u00e9s aux situa-\ntions rencontr\u00e9es, ainsi qu'une mallette p\u00e9 dagogique et des ressources adapt\u00e9es \u00e0 \nl'apprentissage de la langue fran\u00e7aise pour des adultes pas ou peu scolaris\u00e9s. \n \nhttps://docenstockfrance.org/ est une plateforme num\u00e9rique qui propose un accompagne-\nment p\u00e9dagogique, des ou tils et des temps de professionnal isation aux intervenants b\u00e9 n\u00e9-\nvoles et professionnels de l'apprentissage du fran\u00e7ais aupr\u00e8s des personnes migrantes. Doc en \nstock est un projet du r\u00e9seau des Centres Ressources Illettrisme et Analphab\u00e9tisme (CRIA) . \n \nhttps://accompagner.cavilam.com propose un cours en ligne \u00ab Accompagner les \u00e9trangers  \nprimo-arrivants dans leur apprentissage du fran\u00e7ais  \u00bb de 15 \u00e0 20 heures destin\u00e9 aux b\u00e9n\u00e9voles  \nqui accompagnent les \u00e9trangers primo-arrivants dans leur apprentissage de la langue. \n \n \n5 \n \nhttps://eduscol.education.fr/2187/ouvrir-l-ecole-aux-parents-pour-la-reussite-des-enfants re-\ncense les ressources et outils m\u00e9thodologiques pour les intervenants des ateliers Ouvrir l'\u00e9cole \naux parents pour la r\u00e9ussite des enfants (OEPRE). \n \nhttps://www.fun-mooc.fr/fr/cours/?limit=21&offset=0&query=dgef France Universit\u00e9 Num\u00e9-\nrique est une plateforme o\u00f9 sont disponibles des cours mis en ligne par la Direction G\u00e9n\u00e9rale \ndes Etrangers en France (DGEF). \n \nhttps://cefil.org/fiches-pedagogiques-parler-maths/ propose 27 fiches p\u00e9dagogiques pour  ai-\nder les formateurs et b\u00e9n\u00e9voles \u00e0 enseign er le calcul et le raiso nnement logique dans leurs  \nformations en fran\u00e7ais. Ces outils ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s par l'association CEFIL. \n \n \nLa Direction G\u00e9n\u00e9 rale des Etrangers en France met \u00e9galement \u00e0 disposition un recueil des \nrep\u00e8res et bonnes pratiques en atelie rs sociolinguistiques (ASL) disponible \u00e0 l 'adresse \nsuivante : https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Le-\nparcours-personnalise-d-integration-republicaine/Au-dela-du-contrat-d-integration-\nrepublicaine-CIR/Le-parcours-linguistique-au-dela-du-CIR \n \nPar ailleurs, une cartographie nationale de la formation linguistique est r\u00e9alis\u00e9e par le r\u00e9seau \ndes CARIF-OREF et est disponible au mo yen de l'application BonjourBonjour ou \u00e0 l'adresse \nsuivante : www.intercariforef.org/formations/recherche-formations-dian.html \n \nA ce t itre, toutes les formations lingui stiques financ\u00e9es dans le cadre de c et appel \u00e0 projet s \ndevront faire l'objet d'un r\u00e9f\u00e9rencement dans cet outil. L'initiative et la responsabilit\u00e9 de ce \nr\u00e9f\u00e9rencement incombe au porteur de l'action. \n \n \n3. L'appropriation des principes et valeurs de la R\u00e9publique : \n \nEn compl\u00e9ment de la formation c ivique obligatoire propos\u00e9e aux signataires du CIR, l 'action \n12 du programme 104 soutient les projets visant \u00e0 approfondir et renforcer l'appropriation des \nprincipes, valeurs et institutions de la R\u00e9publique par l es personnes \u00e9trang\u00e8res primo-\narrivantes, pour renforcer leur capacit\u00e9 \u00e0 agir d ans l'exercice de leur citoyen net\u00e9. Il s'agit de \nd\u00e9velopper des actions permettant l'inscription dans les diff\u00e9rentes \u00e9tapes d'un parcours de \ncitoyennet\u00e9. Il peut s'agir de modules sp\u00e9cifiques au sein d 'une action visant  prioritairement \nd'autres axes de cet appel \u00e0 projets. \n \nFOCUS  \nSur les outils et formations \u00e0 destination des formateurs et  b\u00e9n\u00e9voles en mati\u00e8re \nd'appropriation des principes et valeurs de la R\u00e9publique : \n \nhttps://www.ensemble-en-france.org/ est une plate -forme de ressources propos\u00e9e par France \nFraternit\u00e9s avec des contenus de d\u00e9cryptage simple de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise et des valeurs de  la \nR\u00e9publique pour d\u00e9couvrir la France et y vivre au quotidien.  \nLa plateforme propose un parcours de formation pour comprendre la R\u00e9publique et ses va-\nleurs avec 50  vid\u00e9os sous -titr\u00e9es en fran\u00e7ais, anglais, arabe, espagnol, portugais, mandarin, \nrusse, tamoul, farsi et pachto et des exercices en s\u00e9rie. \nElle s'adresse aux apprenants et \u00e0 ce ux qui les accompagnent avec des textes en fran\u00e7ais fa-\ncile pouvant servir de supports p\u00e9dagogiques \u00e0 l'apprentissage du FLE. \n \n6 \n \nhttps://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Outils-de-\ncommunication \nDes ressources sont disponibles sur le site de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Etrangers en France \n(DGEF), et notamment un \u00ab Livret du citoyen \u00bb. \n \nhttps://www.gouvernement.fr/laicitegouvfr  \nDes ressources sp\u00e9cifiques concer nant la la\u00efcit\u00e9 sont \u00e9galement disponibles sur le site d u \ngouvernement et notamment : \n- La fiche synth\u00e9tique de la la\u00efcit\u00e9 (octobre 2022) ; \n- La brochure \u00ab comprendre la la\u00efcit\u00e9 \u00bb du Comit\u00e9 interminist\u00e9riel de la la\u00efcit\u00e9. \n \n \n \n4. L'acc\u00e8s aux droits : \n \nL'acc\u00e8s au droit commun (renouvellement du titre de s\u00e9jour, droits socia ux, acc\u00e8s \u00e0 la s ant\u00e9, \ninscription aupr\u00e8s  d'un acteur du se rvice p ublic \u00e0 l'emploi\u2026) demande pour un certain \nnombre d '\u00e9trangers primo -arrivants la mise en place d'actions d'accompagnement  \nsp\u00e9cifiques. A ce titre, des actions pourront \u00eatre men\u00e9es en mati\u00e8re d'information, orientation \net accompagnement d es \u00e9t rangers primo -arrivants vers les disp ositifs d'acc\u00e8s au droi t \ncommun. \n \nPlus globalement, les actions pourront \u00e9galement int\u00e9grer des prestations dans les domaines \nsuivants : \n \n\u27a2 Garde d'enfants :  \nL'impossibilit\u00e9 de faire garder ses enfants est un f rein important \u00e0 une bonne \nimplication dans une formation ou un accompagnement.  Aussi, il est demand\u00e9 au x \nporteurs d 'action de proposer aut ant que possi ble des moyens de ga rdes aux \npersonnes concern\u00e9es. Il peut s'agir d 'informations, de mise s en re lation, et/ou \nd'accompagnements vers de s structures de garde  ou des r\u00e9seaux d'assistantes \nmaternelles. Il peut \u00e9ga lement s 'agir d 'une organisation  de la garde d es en fants \ndirectement par les porteurs ou au mo yen d'un prestataire (un financement sp\u00e9cifique \npeut \u00eatre sollicit\u00e9 \u00e0 cette fin). \n \n\u27a2 D\u00e9marche d'\u00ab aller vers \u00bb :  \nDans certaines situations, des publics particuli\u00e8rement fragilis\u00e9s n\u00e9cessitent de mettre \nen \u0153uvre des d\u00e9marches \u00ab d'aller vers \u00bb avec des programmes d\u00e9di\u00e9s  ; par exemple \nen mati\u00e8re de sensibilisation \u00e0 la mixit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes. \n \n\u27a2 Mobilit\u00e9 :  \nUne attention partic uli\u00e8re devra \u00e9galement \u00eatre port\u00e9 e aux difficult\u00e9s en mati\u00e8re de \nmobilit\u00e9 qui peuvent notamment repr\u00e9senter un frein majeur \u00e0 l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi. Des \nactions sp\u00e9cifiques e n la mati\u00e8re pourront ain si \u00eatre men\u00e9es (exemple : \nreconnaissance de permis \u00e9tr anger, apprentissage de l 'utilisation du r\u00e9seau de \ntransport en commun\u2026). \n \n\u27a2 Num\u00e9rique :  \nL'illectronisme et le  manque de ma\u00eetris e des outi ls num\u00e9rique peut \u00e9ga lement \u00eatre un \nfrein impor tant en mati\u00e8re d 'acc\u00e8s aux d roits. Des actions visant prioritairement les \n7 \n \npremiers a xes de cet appel \u00e0 projets p euvent \u00e9galement  int\u00e9grer des modules  de \nformation en la mati\u00e8re. \n \n\u27a2 Culture/sport :  \nDes actions visant prioritairement les prem iers a xes de cet appel \u00e0 projets p euvent \n\u00e9galement int\u00e9grer des module s ayant trait \u00e0 l 'acc\u00e8s \u00e0 la culture ou aux pratiques \nsportives. \n \n \nFOCUS  \nSur les outils et formations \u00e0 destination des formateurs et b\u00e9n\u00e9voles : \n \nwww.womenforwomenfrance.org : plateforme multilingue destin\u00e9e aux femmes \u00e9trang\u00e8res \nvictimes de violences conjugales et aux professionnels qui les accompagnent. \nCette plateforme a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par l'association  \u00ab Women for women France \u00bb en partenariat \navec la  DIAN. Cette plateforme  vise \u00e0 apporter des solutions pratiques et juridiques aux \nprofessionnels et  aux victimes afin que celles -ci puissent mobiliser les outils leur permettant \nde s'engager dans un processus de protection. 80 guides pratiques traduits dans les 20 langues \n\u00e9trang\u00e8res les plus parl\u00e9es en France sont publi\u00e9s sur cette plateforme en ligne. \n \n \n \n \n \nIII. Financement des actions :    \n \nLa subvention accord\u00e9e au ti tre d u financement d 'une action ne peut d\u00e9passer 90% des \nd\u00e9penses \u00e9ligibles. Ainsi les proje ts doivent pr\u00e9voir un minimum de 10% de  cofinancements \nou d'autofinancement. \n \nComme indiqu\u00e9 au point I., les cofinancements peuvent permettre d'ouvrir l'action \u00e0 d 'autres \npublics que celui vis\u00e9 dans cet app el \u00e0 projets, au maximum \u00e0 hauteu r de la part du \ncofinancement de l'action. \n \nLes d\u00e9penses \u00e9ligibles se composent des d\u00e9penses exclusivement imputables \u00e0 la mise en \n\u0153uvre des objectifs vis\u00e9s par le pr\u00e9sent appel \u00e0 p rojets et ne doivent pas couvrir  les \nd\u00e9penses de fonctionnement courantes de la structure. Les d\u00e9penses d'investissement n e \nsont pas \u00e9ligibles.  \n \n \n \nIV. Modalit\u00e9s d'\u00e9valuation, de suivi et de contr\u00f4le des projets financ\u00e9s :  \n \nLes services de l'Etat suivront le d\u00e9 roulement des actions soutenues et le porteur devra leur \npermettre \u00e0 tout moment d'exercer un cont r\u00f4le sur la r \u00e9alisation de l'action , notamment par \nl'acc\u00e8s \u00e0 toute pi\u00e8ce justificative des d\u00e9penses ou de l'activit\u00e9, ou tout autre document dont la \nproduction sera jug\u00e9e utile, y compris dans le cadre d'une enqu\u00eate qualitative d\u00e9partementale. \n \nAu d\u00e9marrage  de l'action le p orteur transmettra \u00e0  la DEETS les \u00e9l\u00e9ments sollicit\u00e9 s en vue \nd'\u00e9tablir un annuaire local des actions d 'int\u00e9gration. Par ailleurs, comme indiqu\u00e9 au point II.,  \n8 \n \nles porteurs d'actions de formation linguistique devront \u00e9galement se faire r\u00e9f\u00e9rencer aupr\u00e8 s \ndu CARIF-OREF. \n \nUn contr\u00f4le sur place pourra \u00eatre r\u00e9 alis\u00e9 en cours ou au terme du projet en vue de v\u00e9rifier la \nmise en \u0153uvre de l'action soutenue. \n \nA l'issue de l'action, les serv ices de l'Etat proc\u00e8deront \u00e0 l '\u00e9valuation des  conditions de \nr\u00e9alisation de l'action s ur un plan q uantitatif et qualitatif.  Celle-ci p ortera notamment sur la \nconformit\u00e9 des r\u00e9sultats aux objectifs pr\u00e9vus, aux cibles d\u00e9finie s en mati\u00e8re d'indicateurs et \naux conditions pr\u00e9vues d'un commun  accord entre l 'administration et le porteur dans l a \nconvention attributive de subvention. \n \nDans ce cad re, le porteur de l 'action devra transmettre , dans les 6 mois suivant la fin \nde l'exercice au cours duquel la convention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e : \n- Le Cerfa de compte-rendu financier de subvention. \n- Le bilan synth\u00e9tique de l'action, au moyen de l'annexe n\u00b02 figurant au pr\u00e9sent \nappel \u00e0 projets.  \n- Les r\u00e9sultats d'une enqu\u00eate de satisfaction r\u00e9alis\u00e9e aupr\u00e8s des b\u00e9n\u00e9ficiaires. \n \nPar ailleurs, aucune action ne pourra \u00eatre renouvel\u00e9e en l'absence de transmission d e ces \n\u00e9l\u00e9ments pour l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dent e. Dans ce cadre , le d\u00e9lai de 6 m ois pr\u00e9cit\u00e9 n'est pas  \nopposable. \n \nIl est \u00e9galement rappel\u00e9 que les porteurs de projets ont pour obligation de renseigner le \nquestionnaire annuel du Plan national d'\u00e9valuation (PNE). \n \n \nE XPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112 rue de la R\u00e9publique  \n97400 Saint-Denis \n \nAAP Int\u00e9gration des Etrangers 2024 : \n \nAnnexe 2 : Fiche synth\u00e9tique de pr\u00e9sentation et de bilan de l'action : \n \nCe document poursuit un double objectif :  \n1. Dans un premier temps  : constituer une pr \u00e9sentation synth\u00e9tique de  l'action propos\u00e9 e par l'op\u00e9rateur dans le cadre de  sa \ncandidature \u00e0 l'appel \u00e0 projets. \n2. Dans un second temps, concernant les actions qui auront \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e s : constituer un bilan synth\u00e9tique de l 'action une fois sa \nr\u00e9alisation achev\u00e9e. \n \nCe document est donc \u00e0 joindre : \n- Au dossier de candidature \u00e0 l'appel \u00e0 projets pour l'int\u00e9gration des personnes \u00e9trang\u00e8res primo -arrivantes, et \u00e0 toute demande \nde subvention \u00e0 ce titre. Il s'agit de compl\u00e9ter les items relatifs aux parties bleues des tableaux ci-dessous. \n- Au compte-rendu financier de subventi on en tant que bilan de l 'action, une fois l 'action r\u00e9alis\u00e9e.  Il s 'agit de reprendre le \ndocument de projet initial en compl\u00e9tant les parties oranges d\u00e9di\u00e9es au bilan. \n \nTous les \u00e9l\u00e9ments de ce document ne sont pas n\u00e9cessairement \u00e0 renseigner.  Les actions pr\u00e9sent\u00e9es peuvent concerner tous les \nitems pr\u00e9sents dans ce d ocument, ou seulement cer tains. Le cas \u00e9ch\u00e9ant , merci d'indiquer \u00ab NC \u00bb (Non concern\u00e9) dans les cases \ncorrespondantes.  \n \nPour toutes pr\u00e9cisions concernant ce document : loic.leloup@deets.gouv.fr \n2 \n \nI. Identification de l'action : \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDESCRIPTIF DETAILLE DE L'ACTION : \nPROJET : \n(Si pas d\u00e9j\u00e0 d\u00e9crit pr\u00e9cis\u00e9ment dans le Cerfa de demande de subvention.) \n \n \n \n \n \n \nBILAN : \n(A compl\u00e9ter une fois l'action r\u00e9alis\u00e9e, et si pas d\u00e9j\u00e0 d\u00e9crit pr\u00e9cis\u00e9ment dans le  \nCerfa de compte-rendu financier de subvention.) \n \n \n \n \n \n \nIdentit\u00e9 du candidat/porteur de l'action :  \nNombre d'adh\u00e9rents (association) :  \nNom de l'action :  \nDur\u00e9e de l'action : Du XX/XX/XX au XX/XX/XX. \n3 \n \nII. Localisation et locaux dans lesquels sont accueillis les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'action : \n \n \nPROJET : \nLieu(x) de r\u00e9alisation de \nl'action :  \n- Adresse 1 : \n- Adresse 2 : \n- \u2026 \n- (Indiquer toutes les adresses o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'action seront accueillis) \nDescriptif synth\u00e9tique des \nlocaux :  \n \n \n \nBilan de l'action (\u00e0 compl\u00e9ter une fois l'action r\u00e9alis\u00e9e) : \nLieu(x) de r\u00e9alisation de \nl'action :  \n- Adresse 1 : \n- Adresse 2 : \n- \u2026 \n- (Indiquer toutes les adresses o\u00f9 les b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'action ont \u00e9t\u00e9 accueillis) \nDescriptif synth\u00e9tique des \nlocaux :  \n \n \n4 \n \nIII. Professionnels et b\u00e9n\u00e9voles mettant en \u0153uvre l'action : \n \n \nPROJET : \nNom des professionnels : Qualification : \nDipl\u00f4me \nFLE* : \n(OUI/NON) \nStatut : \n \n(CDD/CDI/Contrat \naid\u00e9/Service civique) \nQuotit\u00e9 de travail \nd\u00e9di\u00e9e \u00e0 cette action : \n(en ETP annuel**) \n     \n     \n     \n     \n     \n     \nTotal des effectifs de professionnels d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'action (en ETP) :   \n * FLE : Fran\u00e7ais Langue Etrang\u00e8re \n** ETP annuel : en \u00e9quivalent temps plein annuel.  \n         Par exemple, un mi-temps recrut\u00e9 pour un CDD de 6 mois correspondra \u00e0 0,5 x (6/12) = 0,25 ETP annuel. \n \nNombre de b\u00e9n\u00e9voles :   \n- Dont b\u00e9n\u00e9vole ayant un dipl\u00f4me FLE :    \n \n \n \n \nFormations, ressources et/ou outils utilis\u00e9s \npour former les professionnels et \nb\u00e9n\u00e9voles :  \n \n \n \n \n Des ressources sont par exemple disponibles sur le site du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur :  \nhttps://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Outils-de-communication \n5 \n \n \nBilan de l'action (\u00e0 compl\u00e9ter une fois l'action r\u00e9alis\u00e9e) : \nNom des professionnels : Qualification : \nDipl\u00f4me \nFLE* : \n(OUI/NON) \nStatut : \n \n(CDD/CDI/Contrat \naid\u00e9/Service civique) \nQuotit\u00e9 de travail \nd\u00e9di\u00e9e \u00e0 cette action : \n(en ETP annuel**) \n     \n     \n     \n     \n     \n     \nTotal des effectifs de professionnels d\u00e9di\u00e9s \u00e0 l'action (en ETP) :   \n* FLE : Fran\u00e7ais Langue Etrang\u00e8re \n** ETP annuel : en \u00e9quivalent temps plein annuel.  \n         Par exemple, un mi-temps recrut\u00e9 pour un CDD de 6 mois correspondra \u00e0 0,5 x (6/12) = 0,25 ETP annuel. \n \nNombre de b\u00e9n\u00e9voles :   \n- Dont b\u00e9n\u00e9vole ayant un dipl\u00f4me FLE :    \n \n \n \n \nFormations, ressources et/ou outils utilis\u00e9s \npour former les professionnels et \nb\u00e9n\u00e9voles :  \n \n \n \n \n Des ressources sont par exemple disponibles sur le site du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur :  \nhttps://www.immigration.interieur.gouv.fr/Integration-et-Acces-a-la-nationalite/Outils-de-communication \n \n6 \n \nIV. B\u00e9n\u00e9ficiaires de l'action :  \n \n \nNombre de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant de \nl'action : \nPROJET : BILAN : \nEtrangers \nPMA * : Autres : Total : Etrangers \nPMA * : Autres : Total : \nNombre total de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'action :        \nNombre d'hommes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'action :       \nNombre de femmes b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'action :       \n* Etranger PMA : Etrangers primo-arrivants correspondant au public cible de l'action tel que d\u00e9fini dans le cahier des charges de l'action. \n \nBILAN : \nNombre d'\u00e9trangers PMA par nationalit\u00e9 :  NC  Nombre total de BPI ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'action :  \n- Comores :  - Dont BPI hommes :   \n- Madagascar :  - Dont BPI femmes :  \n- Maurice :  - Dont BPI moins de 25 ans :  \n- Pr\u00e9ciser :    \n- Pr\u00e9ciser :    \n- Pr\u00e9ciser :    \n- \u2026    \n* BPI : B\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection internationale (r\u00e9fugi\u00e9s, ou b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection subsidiaire).  \n Les BPI font bien partis des Etrangers PMA et doivent donc bien \u00eates \u00e9galement d\u00e9compt\u00e9s au titre des \n\u00e9trangers PMA dans les items pr\u00e9c\u00e9dents. \n7 \n \nV. Indicateurs relatifs aux axes prioritaires de l'action : \n \nPr\u00e9cisions m\u00e9thodologiques : Les indicateurs ci -dessous s'inscrivent avant tout dans une logique quantit ative, qui vise \u00e0 compl \u00e9ter \nl'approche qualitative des projets que les  porteurs peuvent d\u00e9velopper sous format libre.  Ces indicateurs quantitatifs ont notamment pour ob-\njectif de pouvoir mieux appr\u00e9cier le co\u00fbt des di ff\u00e9rentes actions propos\u00e9es, notamment en permettant de mieux identi fier le nombre d 'heures \nde prestations effectivement r\u00e9alis\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice direct des \u00e9trangers PMA (i.e en leur pr\u00e9sence). \nDans ce cadre, le nombre d 'heures de formation d ispens\u00e9es doit donc \u00eatre ventil\u00e9 entre les diff\u00e9rents axes priorit aires de l 'action. Chaque \nheure effective ne peut \u00eatre comptabilis\u00e9e que dans une seule cat\u00e9gorie. \nExemple : pour un atelier collectif de 30h visant principalement l'accompagnement vers l'emploi, mais \u00e9galement inscrit dans une dynamique \nd'apprentissage du fran\u00e7ais. \n- Soit il est consid\u00e9r\u00e9 que cette action s'inscrit avant tout dans l'accompagnement vers l'emploi. \n\uf0c4 Les 30h sont alors inscrites dans la cat\u00e9gorie \u00ab Accompagnement vers l'emploi \u00bb \n \n- Soit il est consid\u00e9r\u00e9 que cette action peut faire l'objet d'une r\u00e9partition entre les deux th\u00e9matiques pr\u00e9cit\u00e9es. \n\uf0c4 Les 30h sont alors ventil\u00e9es entre deux cat\u00e9gories. Par exemple 24 heures sont inscrites dans la cat\u00e9gorie \u00ab Accompa-\ngnement vers l'emploi \u00bb, et 6 heures dans la cat\u00e9gorie \u00ab Apprentissage du fran\u00e7ais \u00bb. \n \nCette r\u00e9partition est \u00e0 l'appr\u00e9ciation du porteur de projet. \n \n \n8 \n \nA. Accompagnement vers l'emploi :  \n \nAccompagnement vers l'emploi :  \nPROJET : BILAN : \nEn atelier/ \ngroupe : \nEn \nindividuel : Total : En atelier/ \ngroupe : \nEn \nindividuel : Total : \nNombre d'heures de formation dispens\u00e9es : \nComptabiliser les heures de formation ind\u00e9pendamment du nombre \nde participants.  \nExemple d'une action pour 45 personnes :  \n- 30 heures de formation x 3 groupes de 15 participants = 90h. \n- 60 heures de formation en individuel r\u00e9parties entre 20 \nparticipants ayant des besoins sp\u00e9cifiques = 60h. \n- Total = 150 heures de formation dispens\u00e9es. \n      \nNombre d'heures de formation par b\u00e9n\u00e9ficiaire : \nIndiquer une moyenne si la dur\u00e9e varie en fonction des b\u00e9n\u00e9fi-\nciaires. \nExemple, pour reprendre le cas de la ligne pr\u00e9c\u00e9dente : \n- En atelier/groupe : 90h / 3 groupes de 15 participants = 30h par \nb\u00e9n\u00e9ficiaire. \n- En individuel : 60h / 45 personnes = 1,3 h par b\u00e9n\u00e9ficiaire en \nmoyenne. \n- Total : 31,3 h de formation par b\u00e9n\u00e9ficiaire en moyenne. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n      \n9 \n \nAccompagnement vers l'emploi : \nPROJET : BILAN : \nEtrangers \nPMA * : Autres : Total : Etrangers \nPMA * : Autres : Total : \nNombre total de b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de cet axe :        \nNombre de participants assidus : \nNombre de participants dont le taux de pr\u00e9sence aux s\u00e9ances de \nformation dispens\u00e9es est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 80 % du nombre \nd'heures pr\u00e9vues dans leur parcours individuel de formation. \n      \nDur\u00e9e moyenne du parcours d'accompagnement vers \nl'emploi : \nExprim\u00e9e en mois entre l'inscription du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans le \nparcours et sa sortie. \n      \nNombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires en sortie positive \u00e0 l'issue du \nparcours d'accompagnement vers l'emploi : \nEst consid\u00e9r\u00e9e comme une sortie positive une sortie en emploi \nquels qu'en soient la nature et le type ainsi qu'en formation pr\u00e9-\nqualifiante/qualifiante/certifiante ou dipl\u00f4mante. \n      \n- Dont nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires en formation professionnelle       \n- Dont nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires en emploi durable \u00e0 l'issue \ndu parcours  \nUn emploi durable correspond \u00e0 tout contrat de plus de 6 \nmois quels qu'en soit la nature et le type. \n      \n- Dont nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires en sortie positive 6 mois \napr\u00e8s leur sortie de parcours.  \nSi ce suivi \u00e0 6 mois n'est pas r\u00e9alis\u00e9, merci de le pr\u00e9ciser. \n      \n \n \n10 \n \nA. Apprentissage du fran\u00e7ais (y compris \u00e0 vis\u00e9e professionnelle) :  \n \nApprentissage du fran\u00e7ais  \n(y compris \u00e0 vis\u00e9e professionnelle) \n \nPROJET : BILAN : \nEn atelier/ \ngroupe : \nEn \nindividuel : Total : En atelier/ \ngroupe : \nEn \nindividuel : Total : \nNombre d'heures de formation dispens\u00e9es : \nComptabiliser les heures de formation ind\u00e9pendamment du nombre \nde participants.  \nExemple d'une action pour 45 personnes :  \n- 30 heures de formation x 3 groupes de 15 participants = 90h. \n- 60 heures de formation en individuel r\u00e9parties entre 20 \nparticipants ayant des besoins sp\u00e9cifiques = 60h. \n- Total = 150 heures de formation dispens\u00e9es. \n      \nNombre d'heures de formation par b\u00e9n\u00e9ficiaire : \nIndiquer une moyenne si la dur\u00e9e varie en fonction des b\u00e9n\u00e9fi-\nciaires. \nExemple, pour reprendre le cas de la ligne pr\u00e9c\u00e9dente : \n- En atelier/groupe : 90h / 3 groupes de 15 participants = 30h par \nb\u00e9n\u00e9ficiaire. \n- En individuel : 60h / 45 personnes = 1,3 h par b\u00e9n\u00e9ficiaire en \nmoyenne. \n- Total : 31,3 h de formation par b\u00e9n\u00e9ficiaire en moyenne. \n \n \n \n \n \n \n \n      \n11 \n \nApprentissage du fran\u00e7ais  \n(y compris \u00e0 vis\u00e9e professionnelle) \nPROJET : BILAN : \nEtrangers \nPMA * : Autres : Total : Etrangers \nPMA * : Autres : Total : \nNombre total de b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de cet axe :       \nNombre de participants assidus : \nNombre de participants dont le taux de pr\u00e9sence aux s\u00e9ances de \nformation dispens\u00e9es est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 80 % du nombre \nd'heures pr\u00e9vues dans leur parcours individuel de formation. \n      \nNombre de participants ayant progress\u00e9 d'au moins un niveau \ndu Cadre europ\u00e9en commun de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues \n(CECRL) entre le d\u00e9but et la fin de la formation : \n      \n \n12 \n \nB. Appropriation des principes de la R\u00e9publique et des usages de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise : \n \n \nAppropriation des principes de la R\u00e9publique et des \nusages de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise :  \nPROJET : BILAN : \nEn atelier/ \ngroupe : \nEn \nindividuel : Total : En atelier/ \ngroupe : \nEn \nindividuel : Total : \nNombre d'heures de formation dispens\u00e9es : \nComptabiliser les heures de formation ind\u00e9pendamment du nombre \nde participants.  \nExemple d'une action pour 45 personnes :  \n- 30 heures de formation x 3 groupes de 15 participants = 90h \n- 60 heures de formation en individuel r\u00e9parties entre 20 \nparticipants ayant des besoins sp\u00e9cifiques = 60h \n- Total = 150 heures de formation dispens\u00e9es. \n      \nNombre d'heures de formation par b\u00e9n\u00e9ficiaire : \nIndiquer une moyenne si la dur\u00e9e varie en fonction des b\u00e9n\u00e9fi-\nciaires. \nExemple, pour reprendre le cas de la ligne pr\u00e9c\u00e9dente : \n- En atelier/groupe : 90h / 3 groupes de 15 participants = 30h par \nb\u00e9n\u00e9ficiaire. \n- En individuel : 60h / 45 personnes = 1,3 h par b\u00e9n\u00e9ficiaire en \nmoyenne. \n- Total : 31,3 h de formation par b\u00e9n\u00e9ficiaire en moyenne. \n \n      \nNombre total de b\u00e9n\u00e9ficiaire au titre de cet axe :       \n \n \n \n \n \n \n13 \n \n \nPROJET : \nTh\u00e9matiques de l'action \nmen\u00e9e : \nOutils et m\u00e9thodes \nutilis\u00e9s : Description des outils et des m\u00e9thodes : \n\u2610 La\u00efcit\u00e9 \n\u2610 Egalit\u00e9 femmes-hommes \n\u2610 Citoyennet\u00e9 \n\u2610 Parentalit\u00e9 \n\u2610 Liens avec la soci\u00e9t\u00e9 \nd'accueil (parrainage, \nmentorat\u2026) \n\u2610 Autres (pr\u00e9ciser) : \u2026 \n \n \n \n \n \nBILAN : \nTh\u00e9matiques de l'action \nmen\u00e9e : \nOutils et m\u00e9thodes \nutilis\u00e9s : Description des outils et des m\u00e9thodes : \n\u2610 La\u00efcit\u00e9 \n\u2610 Egalit\u00e9 femmes-hommes \n\u2610 Citoyennet\u00e9 \n\u2610 Parentalit\u00e9 \n\u2610 Liens avec la soci\u00e9t\u00e9 \nd'accueil (parrainage, \nmentorat\u2026) \n\u2610 Autres (pr\u00e9ciser) : \u2026 \n \n \n \n \n \n14 \n \nC. Acc\u00e8s aux droits : \n \n \nAcc\u00e8s aux droits : \n \n(Ne renseigner que pour les \u00e9trangers PMA) \nProjet : Bilan : \nAcc\u00e8s \u00e0 la sant\u00e9 - Nombre de consultations m\u00e9dicales pour des \u00e9trangers \u00e9ligibles :   \nAcc\u00e8s au logement - Nombre de m\u00e9nages d'\u00e9trangers \u00e9ligibles ayant pu acc\u00e9der \u00e0 un logement p\u00e9renne :   \nActions de mentorat/parrainage - Nombre de bin\u00f4mes constitu\u00e9s :   \n\u00ab Aller vers \u00bb - Nombre de personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une d\u00e9marche \u00ab d'aller-vers \u00bb (m\u00eame si elles n'ont pas int\u00e9-\ngr\u00e9 l'action ensuite) : \n  \n\u00ab Aller vers \u00bb - Nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une d\u00e9marche \u00ab d'aller-vers \u00bb ayant ensuite int\u00e9gr\u00e9 l'action :   \nGarde d'enfants - Nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une garde d'enfant organis\u00e9e par le porteur de l'action.   \nGarde d'enfants - Nombre de gardes d'enfant r\u00e9alis\u00e9es (en demi-journ\u00e9e).  \nExemple : 5 enfants gard\u00e9s une journ\u00e9e = 10 demi-journ\u00e9es de garde \n                 2 enfants gard\u00e9s une heure lors d'un entretien individuel = 2 demi-journ\u00e9es de garde. \n  \nMobilit\u00e9 - Nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une action d'aide \u00e0 la mobilit\u00e9. \nExemple : apprentissage de l'utilisation du r\u00e9seau de transport en commun, reconnaissance d'un permis de con-\nduire \u00e9tranger\u2026 \n  \nLutte contre la fracture num\u00e9rique et l'illectronisme - Nombre d'heures de formation consacr\u00e9e \u00e0 la r\u00e9duction \nde l'illectronisme : \nComptabiliser les heures de formation ind\u00e9pendamment du nombre de participants.  \nExemple : 6 heures de formation pour 12 participants = 6h. \nCf pr\u00e9cisions m\u00e9thodologique : les heures inscrites ici ne peuvent pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 comptabilis\u00e9es dans un des \ntrois autres axes prioritaires. \n  \n15 \n \nLutte contre la fracture num\u00e9rique et l'illectronisme - Nombre d'outils (tablette, etc.) mis \u00e0 disposition indivi-\nduellement des \u00e9trangers \u00e9ligibles : \n  \nAcc\u00e8s aux pratiques sportives - Nombre d'\u00e9v\u00e9nements sportifs auxquels les b\u00e9n\u00e9ficiaires ont particip\u00e9 :   \nAcc\u00e8s \u00e0 la culture - Nombre d'\u00e9v\u00e9nements culturels auxquels les b\u00e9n\u00e9ficiaires ont particip\u00e9 :   \n \n \n \n \n \nPREFET |DE LA REGIONREUNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112 rue de la R\u00e9publique  \n97400 Saint-Denis \n \nAAP Int\u00e9gration des Etrangers 2024 : \n \n \nAnnexe 3 : Grille de s\u00e9lection des projets \n \n \n \nCrit\u00e8res de s\u00e9lection : Cotation \nDispositif prioritaire OEPRE, CTAI, ou DSADE :  / 10 \nProjet clair et d\u00e9taill\u00e9 , permettant de se repr\u00e9senter concr\u00e8tement le \nfonctionnement de l'action envisag\u00e9e et sa conformit\u00e9 au cahier des charges :  / 40 \nProjet s 'inscrivant dans le cadre des priorit\u00e9s  d'action de l 'appel \u00e0 projet s, \nnotamment en mati\u00e8re d'int\u00e9gration par la langue et le travail :  / 20 \nProjet fond\u00e9 sur un diagnostic local et r\u00e9pondant \u00e0 une analyse des besoins :  / 10 \nObjectifs quantitatifs et qualitatifs coh\u00e9rent au regard des objectifs de l'action :  / 20 \nProjet s 'inscrivant en comp l\u00e9mentarit\u00e9 et en partenariat de l 'offre locale \nexistante :  / 10 \nQualit\u00e9 des supports p\u00e9dagogiques transmis :  / 10 \nCo\u00fbt de l'action coh\u00e9rent au regard de la prestation envisag\u00e9e :   / 20 \nRatio d 'encadrement et qualification des professionnel s coh\u00e9rents au reg ard \nde l'action envisag\u00e9e :  / 20 \nProjet int\u00e9grant une d\u00e9marche d' \u00ab aller vers \u00bb et/ou l 'organisation de gardes \nd'enfants :  / 10 \nSi renouvellement : respect des obligations en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9ren cement sur la \ncartographie nationale linguistique et de renseignement du questionnaire PNE :  / 10 \nExp\u00e9rience du candidat en mati\u00e8re d'action d'int\u00e9gration des \u00e9trangers :  /10 \nQualit\u00e9 de s relations existantes et du partenariat entre le candidat  et l es \nservices de l'Etat :  /10 \nTOTAL :   / 200 \n \nPR\u00c9FET |DE LA R\u00c9GIONR\u00c9UNIONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \nDirection \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de La R\u00e9union \n112 rue de la R\u00e9publique  \n97400 Saint-Denis \n \n \nAnnexe 4 : El\u00e9ments statistiques concernant la \npopulation immigr\u00e9e et les \u00e9trangers de La R\u00e9union  \n \n \n \n \nD\u00e9finitions :  \n- Immigr\u00e9 : Un immigr\u00e9 est une personne n\u00e9e \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'\u00e9tranger et r\u00e9sidant \nen France. Les personnes n\u00e9es Fran\u00e7aises \u00e0 l' \u00e9tranger et vivant en Fra nce ne \nsont donc pas des immigr\u00e9s. Certains immigr\u00e9s ont pu devenir Fran\u00e7ais, les \nautres restant \u00e9trangers. Un individu continue \u00e0 \u00eatre immigr\u00e9 m\u00eame s'il acquiert \nla nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.  \n- Etranger : Un \u00e9tranger est une personne qui r\u00e9side en France et ne poss\u00e8de \npas la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, soit qu'elle poss\u00e8de une autre nationalit\u00e9 (\u00e0 titre \nexclusif), soit qu'elle n'en ait aucune (c'est le cas des personnes apatrides). \n- \u00ab Etranger primo -arrivant \u00bb : ressortissant d'un pays tiers \u00e0 l'Union \neurop\u00e9enne, et ti tulaires depuis moins de cinq ans d'un titre de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9 \nau titre de l'immigration familiale, de l'immigration professionnelle ou de la \nprotection internationale. \n \nSources de r\u00e9f\u00e9rences de ce document de synth\u00e8se : \n- Insee - Informations Rapides R\u00e9union Analyse n\u00b0 239 - Octobre 2012 \n- Enqu\u00eate INSEE Immigr\u00e9s et descendants d'immigr\u00e9s - \u00c9dition 2023 paru le \n30/03/2023 : \nhttps://www.insee.fr/fr/statistiques/6793282?sommaire=6793391#graphique-\nfigure1 \n- Enqu\u00eate INSEE Nationalit\u00e9 et immigration en 2018 - Recensement de la popu-\nlation parue le 30/06/2021 (avec retraitement interne) : \nhttps://www.insee.fr/fr/statistiques/5395871?sommaire=5395920#consulter \n- Statistiques OFII CIR 2023 \n \nI. El\u00e9ments statistiques concernant la population immigr\u00e9e de La R\u00e9union : \n \nL'enqu\u00eate INSEE \u00ab Immigr\u00e9s et descendants d'immigr\u00e9s - \u00c9dition 2023 \u00bb fait \u00e9tat de la \npr\u00e9sence d 'environ 21 000 personnes immigr\u00e9es \u00e0 La R\u00e9union en 2020.  La part de \npopulation immigr\u00e9e \u00e0 La R\u00e9union  demeure ainsi peu nombreuse , repr\u00e9sentant \nenviron 2,5% de  l'ensemble de  la po pulation (contre 10,1 % pour  l'ensemble de la \nFrance hors Mayotte) . Cette part est cependant en progression puisqu 'elle \nrepr\u00e9sentait 1,8 % en 2009 (15 000 immigr\u00e9s), 1,4% en 1999, et 1% en 1990. \n \nLa population imm igr\u00e9e de La R\u00e9union est compos\u00e9e en majorit\u00e9  de femmes (62%, \nproportion stable depuis 2009, contre 51% pour l'ensemble de la France hors Mayotte), \net principalement repr\u00e9sent\u00e9e par des populations en provenance de l'Oc\u00e9an Indien. \n \nLa ville de Saint -Denis est priv il\u00e9gi\u00e9e pour l'installation des publ ics migrants, elle \naccueille ainsi environ 40% de l 'ensemble de la population im migr\u00e9e pr\u00e9sente \u00e0 La \nR\u00e9union, mais l 'ensemble du territoire est concern\u00e9.  Suivent ensuite  : Saint-Pierre \n(10%), Saint Paul (8%), Le Port (7%), Le Tampon (6%) et Saint Andr\u00e9 (6%). \n \n Extraction Enqu\u00eate INSEE Nationalit\u00e9 et immigration en 2018 \u2013  \nRecensement de la population parue le 30/06/2021   \nCommune Nombre \nd'immigr\u00e9s \nPart de \nfemmes (en \n%) \nR\u00e9partition \nsur le terri-\ntoire r\u00e9u-\nnionnais (en \n%) \nBras-Panon 165 74% 1% \nCilaos 37 73% 0% \nEntre-Deux 80 64% 0% \nLa Plaine-des-Palmistes 45 59% 0% \nLa Possession 636 67% 3% \nLe Port 1 471 58% 7% \nLe Tampon 1 289 63% 6% \nLes Avirons 211 49% 1% \nLes Trois-Bassins 75 72% 0% \nL'\u00c9tang-Sal\u00e9 132 59% 1% \nPetite-\u00cele 123 63% 1% \nSaint-Andr\u00e9 1 361 56% 6% \nSaint-Beno\u00eet 469 64% 2% \nSaint-Denis 8 317 62% 40% \nSainte-Marie 703 59% 3% \nSainte-Rose 61 74% 0% \nSainte-Suzanne 339 66% 2% \nSaint-Joseph 363 74% 2% \nSaint-Leu 550 58% 3% \nSaint-Louis 782 64% 4% \nSaint-Paul 1 626 63% 8% \nSaint-Philippe 38 86% 0% \nSaint-Pierre 2 088 61% 10% \nSalazie 57 82% 0% \nLa R\u00e9union 21 019 62% 100% \n \nDu point de vue de l '\u00e2ge, 60% des immigr\u00e9s de La R\u00e9union ont entre 25 et 54  ans, \ncontre 39% pour l'ensemble de la population r\u00e9unionnaise non immigr\u00e9e (France hors \nMayotte : 36%). Cet \u00e9cart s'explique principalement par la faible proportion d'immigr\u00e9 \nde moins de 15 ans (5% contre 23% pour l 'ensemble de la population r\u00e9uni onnaise \nnon immigr\u00e9e). \n \nEn mati\u00e8re d 'activit\u00e9, 34% de la population immigr\u00e9e  de La r\u00e9union ayant plus de 15  \nans rel\u00e8ve de la cat \u00e9gorie \u00ab actifs ayant un em ploi \u00bb, contre 4 0% pour l'ensemble de \nla population r\u00e9unionnaise non immigr\u00e9e de plus de 15 ans, et 50 % pour l 'ensemble \nde la population fran\u00e7aise  non immigr\u00e9e de plus de 15 ans.  Les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s \u00e0 \nl'emploi sont par ailleurs major\u00e9es pour les femmes. \n \n \nExtraction Enqu\u00eate INSEE Nationalit\u00e9 et immigration en 2018 \u2013  \nRecensement de la population parue le 30/06/2021  \nCat\u00e9gorie d'activit\u00e9 \nR\u00e9partition de la popula-\ntion immigr\u00e9e de La R\u00e9u-\nnion de plus de 15 ans par \ncat\u00e9gorie d'activit\u00e9 \nProportion de \nfemme au sein \nde chaque ca-\nt\u00e9gorie \nActifs ayant un emploi 34% 51% \nCh\u00f4meurs 27% 69% \nRetrait\u00e9s ou pr\u00e9retrait\u00e9s 11% 50% \nEl\u00e8ves, \u00e9tudiants, sta-\ngiaires non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s 5% 55% \nFemmes ou hommes au \nfoyer 12% 96% \nAutres inactifs 11% 67% \nTotal :  100%   \nPour rappel, la proportion de femme dans la population immigr\u00e9e totale de La R\u00e9union \nest de 62% \n \n \n \n \n \n \nII. El\u00e9ments statistiques concernant les \u00e9tran gers d\u00e9tenteurs d'un titre de \ns\u00e9jour : \n \nEn 2024, environ 15 500 personnes, dont 63% de femmes, sont titulaires d'un titre de \ns\u00e9jour valide \u00e0 La R\u00e9union . Ce qui r epr\u00e9sente 1,75% du total de la population \nr\u00e9unionnaise (par comparaison : 5,64% pour la France enti\u00e8re). Du point de vue l'\u00e2ge, \n65% ont entre 25 et 54 ans, et 15% ont moins de 25 ans. \n \nLes nationalit\u00e9s les plus repr\u00e9sent\u00e9es sont les suivantes : \n- Comores : 36% \n- Madagascar : 33% \n- Maurice : 16% \n \nL'immigration en provenance des Comores est en augmentation (+17% en entre 2021 \net 2024). L'immigration en provenance de Madagascar et Maurice est stable. \n \nL'immigration \u00e0 La R\u00e9union est une immigration essentiellement familiale. 46 % des \ntitres d\u00e9tenus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9s pour un motif familial (membre de famille de fran\u00e7ais ou \nliens personnels et familiaux en France). \n \nTypologie des titres de s\u00e9jour en 2024 \nMotif Pourcentage \nEconomique 2 % \nFamilial  46 % \nEtudiants  9 % \nDivers (dont carte de r\u00e9-\nsident) 30 % \nHumanitaire 4 % \nMineur 9 % \n \n \n \nIII. El\u00e9ments statis tiques sp\u00e9cifiques concernant les signata ires de Contrats \nd'Int\u00e9gration R\u00e9publicaine en 2023 :  \n \n \nA. Cadre du Contrat d'Int\u00e9gration R\u00e9publicaine (CIR) :  \n \nLa loi du 7 mars 2016 relative au droit des \u00e9trangers en France  a r\u00e9form\u00e9 le dispositif \nd'accueil et d'int\u00e9gration des \u00e9trangers acc\u00e9dant pour la premi\u00e8re fois au s\u00e9jour en \nFrance et d\u00e9sireux de s'y installer dura blement. Elle a cr\u00e9\u00e9 un par cours personnalis\u00e9 \nd'int\u00e9gration r\u00e9publicaine de cinq ann\u00e9es et a renforc\u00e9 les outils d'int\u00e9gration afin \nd'am\u00e9liorer l'accueil des \u00e9trangers nouvellement admis en France et de favoriser leur \ninsertion sociale, culturelle et professionnelle. \n \nLa signature d'un contrat d'int\u00e9gration r\u00e9publicaine (CIR),  entr\u00e9 en vigueur le 1 er \njuillet 2016, marque l'engagement dans un parcours personnalis\u00e9 d'int\u00e9gration \nr\u00e9publicaine.  \n \nUn premier accueil et un entretien personnalis\u00e9 sont r\u00e9alis\u00e9s par  l'Office fran\u00e7ais de \nl'immigration et de l'int\u00e9gration (OFII), sur les plateformes d'accueil, lors de la \nsignature de ce CIR. Au cours de cet entretien sont notamment prescrites : \n \no Une formation civique obligatoire de quatre journ\u00e9es. \no Une formation lingui stique obligatoire si le b esoin est constat\u00e9 (niveau infra A1 \ndu CECRL). Ces formations ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es depuis 2018  : de 100h \u00e0 600h \nvisant le niveau A1 du CECRL. \n \nLe suivi de ces formations est une des conditions requises pour l'obtention d'une carte \nde s\u00e9jour pluriannuelle, et par la suite de la nationalit\u00e9. Des parcours de formation \ncompl\u00e9mentaires vers le niveau A2 et B1 peuvent \u00e9galement \u00eatre dispens\u00e9s aux \nprimo-arrivants volontaires (100h chacune). \n \nLa loi \u00ab contr\u00f4ler l'immigration, am\u00e9liorer l'int\u00e9gration (CIAI) \u00bb promulgu\u00e9e le 26 janvier \n2024 renforce les conditions d'obtention d'un titre de s\u00e9jour pluriann uel dans une \nlogique d'obligation de r\u00e9sultat (application au plus tard au 1er janvier 2026) : \n\u25aa Valider un niveau A2 effectif. \n\u25aa R\u00e9ussir un examen civique. \n \n \n \nB. El\u00e9ments statistiques :  \n \nUn total de 634 personnes a sign\u00e9 un CIR en 2023 (dont 70% de femmes), pour 28 \ndispenses, essentiellement dans le cadre d 'un motif familial (96%). La part de la \ntranche d'\u00e2ge 26-45 ans repr\u00e9sente 72% des signataires ( 14% pour les 46-65 ans, \net 12 % pour les 19-25 ans). \n \nLes principales nationalit\u00e9s repr\u00e9sent\u00e9es proviennent de l'oc\u00e9an Indien :  \n\u25aa Malgache : 48% \n\u25aa Comorienne : 32% \n\u25aa Mauricienne : 10% \n \nToutes les autres nationalit\u00e9s pr\u00e9sentent un taux inf\u00e9rieur \u00e0 2%. \n \nLes signa taires du CIR sont principalement domicil i\u00e9s \u00e0 S aint-Denis (34,1%), \nSaint-Andr\u00e9 (9,5%), Saint-Pierre (7%), Le P ort (6,5%), Saint-Paul (5,7%) Le Tam-\npon (5%) et Saint Louis (4,6%). \n \nDu point de vue d u niveau d '\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l '\u00e9tranger la r\u00e9partition est la sui-\nvante :  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPour rappel, la proportion de femme signataire d'un CIR en 2023 \u00e0 La R\u00e9union est de 70 %. \n \nConcernant le volet professionnel, 94 % des signataires du CIR souhaitent exercer \nune activit\u00e9 professionnelle : 63% ont d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 dans leur pays d'origine, princi-\npalement dans le s domain es d e l 'h\u00f4tellerie/restauration/tourisme (21%), d u com-\nmerce/distribution (19%), et du b\u00e2timent (6%). \n \nConcernant le volet linguistique : \n- 29% des signataires du CIR ont fait l 'objet d'une prescription obligatoire de for-\nmations linguistiques visant \u00e0 atteindre le niveau A1. \n- 21% ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une formation compl\u00e9mentaire visant le niveau A1. \n- 11% ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une formation compl\u00e9mentaire visant le niveau B1. \nNiveau d'\u00e9tude \u00e0 \nl'\u00e9tranger \nTotal signa-\ntaires du CIR \nPart des \nhommes \nPart des \nFemmes \nNon renseign\u00e9 0,91% 66,67% 33,33% \nNon scolaris\u00e9 12,69% 38,10% 61,90% \nPrimaire 12,39% 39,02% 60,98% \nSecondaire 52,87% 35,43% 64,57% \nSup\u00e9rieur 21,15% 25,71% 74,29%","date":"2024-05-06","first_seen_on":"2025-09-15T07:21:48+00:00","id":"ca1852b8bb21db630a205e24b1f02925498d6dd480057e4dd3cbb96513b7da3a","name":"Appel \u00e0 projets Int\u00e9gration des \u00e9trangers-1","pdf_creation_date":"2024-05-03T12:56:04+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42731/320174/file/Appel%20%C3%A0%20projets%20Int%C3%A9gration%20des%20%C3%A9trangers-1.pdf"}