{"administration":"pref01","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ain","content":"AIN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b001-2025-120\nPUBLI\u00c9 LE 10 AVRIL 2025\nSommaire\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s de l'Ain /\n01-2025-04-09-00001 - Appel \u00e0 projet 2025 - cahier des charges\nm\u00e9diation gens du voyage (7 pages) Page 3\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain /\n01-2025-04-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-02\nportant\ncr\u00e9ation d'une voie de covoiturage \u00e0 titre exp\u00e9rimental (VR2+)\net\nr\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A42 sens\nGen\u00e8ve/Lyon\nentre le diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost et le noeud\nA42/A46 (5 pages) Page 11\n2\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain\n01-2025-04-09-00001\nAppel \u00e0 projet 2025 - cahier des charges\nm\u00e9diation gens du voyage\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-09-00001 - Appel \u00e0 projet 2025 -\ncahier des charges m\u00e9diation gens du voyage 3\nEsPREFETEDE L'AINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAPPEL \u00c0 PROJETS 2025\n Concernant les actions d'accompagnement social des\ngens du voyage et la\nm\u00e9diation pour\nl'organisation   et   le suivi     des grands passages     des   gens du  \nvoyage   dans l'Ain  \n1. Le cadre l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire\nL'accueil des gens du voyage, et notamment les grands passages s'inscrivent dans le cadre :\n\u2022 de la loi du 5 juillet 2000, relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;\n\u2022 de la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la\nR\u00e9publique ;\n\u2022 de la loi n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la citoyennet\u00e9 ;\n\u2022 de la loi n\u00b0 2018-957 du 7 novembre 2018 relative \u00e0 l'accueil des gens du voyage et \u00e0 la\nlutte contre les installations illicites ;\n\u2022 du d\u00e9cret n\u00b02019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;\n\u2022 de la circulaire n\u00b0 2001-49 du 5 juillet 2001 relative \u00e0 l'application de la loi n\u00b0 2000-614 du\n5 juillet 2000 ;\n\u2022 de l'instruction minist\u00e9rielle du 15 mai 2018 , soulignant l'importance d'une pr\u00e9paration\nen amont des stationnements des gens du voyage en grands groupes \n2.Le contexte d\u00e9partemental\nLe sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage d e l'Ain  approuv\u00e9 par\narr\u00eat\u00e9 conjoint  du pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental et du pr\u00e9fet du 5 juin 2020  pour la\np\u00e9riode couvrant les ann\u00e9es 2020-2025 d\u00e9termine les secteurs g\u00e9ographiques d'implantation et\nles communes o\u00f9 doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s :\n- des aires permanentes d'accueil ainsi que leur capacit\u00e9,\n- des  terrains  familiaux  locatifs  am\u00e9nag\u00e9s,  destin\u00e9s  \u00e0  l'installation  prolong\u00e9e  de  r\u00e9sidences\nmobiles, ainsi que le nombre et la capacit\u00e9 des terrains,\n1/7\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-09-00001 - Appel \u00e0 projet 2025 -\ncahier des charges m\u00e9diation gens du voyage 4\n-  des  aires  de  grand  passage,  destin\u00e9es  \u00e0  l'accueil  des  gens  du  voyage  se  d\u00e9pla\u00e7ant\ncollectivement  \u00e0  l'occasion  des  rassemblements  traditionnels  ou  occasionnels,  ainsi  que  la\ncapacit\u00e9 et les p\u00e9riodes d'utilisation de ces aires. L'activit\u00e9 \u00e9tant saisonni\u00e8re, les aires de grand\npassage ouvrent habituellement leurs portes du 1er mai au 30 septembre.\nLes aires d'accueil  permanentes des gens du voyage     :  \nLe d\u00e9partement d e l'Ain  compte actuellement  17 aires d'accueil soit 472 places.  Elles  sont\nsitu\u00e9es sur les communes cit\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n-Montmerle sur Sa\u00f4ne 20 places\n-Tr\u00e9voux 40 places \n-Beynost 24 places\n-La Boisse 32 places \n- Meximieux 32 places \n-Lagnieu 32 places\n-Amb\u00e9rieu-en-Bugey 32 places\n-Belley 12 places\n-Br\u00e9gnier Cordon 8 places \n-Valserh\u00f4ne 44 places \n-Ferney-Voltaire 26 places\n-Pr\u00e9vessin-Moens 32 places\n-Gex 32 places\n-Divonne 12 places\n-Bellignat 30 places\n-Bourg-en-Bresse 32 places\n-Perronas 32 places\nLes aires de grands passages     :     \nLe  d\u00e9partement  de  l'Ain  compte  actuellement  7 aires  de  grand  passage,  soit  940  places\nouvertes du 1er mai au 30 septembre. Elles sont situ\u00e9es \u00e0 :\n- CC Plaine de l'Ain \u00e0 Amb\u00e9rieu-en-Bugey 150 places\n- CA Haut-Bugey Agglom\u00e9ration \u00e0 Saint-Martin-du-Fresne 60 places\n- CA du Pays de Gex \u00e0 Pr\u00e9vessin-Mo\u00ebns 100 places\n- CC Bresse et Sa\u00f4ne \u00e0 Replonges 200 places\n- CA Bassin de Bourg-en-Bresse \u00e0 Viriat 150 places\n- CA Bassin de Bourg-en-Bresse \u00e0 Saint-Denis-l\u00e8s-Bourg 80 places\n--CC Miribel et plateau La Boisse 150 places\nLe sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Ain d\u00e9finit \u00e9galement :\n-  les  conditions  dans  lesquelles  l'\u00c9tat  intervient  pour  assurer  le  bon  d\u00e9roulement  des\nrassemblements traditionnels ou occasionnels et des grands passages des gens du voyage,\n- la nature des actions \u00e0 caract\u00e8re social destin\u00e9es aux gens du voyage.\nDans ce cadre, une mission d\u00e9partementale d'accompagnement social des gens du voyage et de\nm\u00e9diation pour l'organisation et le suivi des grands passages au titre l'ann\u00e9e 2025 doit \u00eatre\nconfi\u00e9e \u00e0 un op\u00e9rateur. Cette mission est l'objet du pr\u00e9sent appel \u00e0 projets. \n2/7\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-09-00001 - Appel \u00e0 projet 2025 -\ncahier des charges m\u00e9diation gens du voyage 5\n3   Actions d'accompagnement social en faveur des gens du voyage   pour favoriser leur inclusion  \net l'acc\u00e8s aux droits \nL'op\u00e9rateur mandat\u00e9 conduira des actions d'accompagnement social en faveur des gens du\nvoyage  install\u00e9s  dans  l'Ain,  y compris  sur  les  aires  permanentes  d'accueil,  en fonction  des\nbesoins des personnes et en recherchant leur participation. Les actions d'accompagnement\npourront concerner les champs suivants \nA. Favoriser l'inclusion sociale et professionnelle\nL'op\u00e9rateur pourra contribuer au d\u00e9veloppement de l'autonomie des familles en confortant un\naccompagnement global et individualis\u00e9 portant notamment sur les domaines suivants :\n\u2022 \u00c9ducation scolaire :  assurer une fr\u00e9quentation r\u00e9guli\u00e8re d'un \u00e9tablissement scolaire d\u00e8s\nl'\u00e9cole  maternelle,  proposer  des  solutions  d'instruction  adapt\u00e9es  pour  les  \u00e9l\u00e8ves  de\nclasse de coll\u00e8ge et les accompagner dans la construction d'un projet professionnel et la\nd\u00e9couverte des formations. Ceci dans le but de lutter contre l'illettrisme et de permettre\nl'alphab\u00e9tisation, mais \u00e9galement l'\u00e9ducation civique. \n\u2022 Emploi/Insertion  : renforcer  l'insertion  socio-professionnelle  des  gens  du  voyage  par\nl'accompagnement dans les recherches d'emploi, le soutien \u00e0 la pr\u00e9paration du permis de\nconduire  ou  bien  dans  la  recherche  de  stage,  la  remise  \u00e0  niveau  et  la  formation\nqualifiante. \n\u2022 Acc\u00e8s sant\u00e9 : promouvoir aupr\u00e8s des familles gens du voyage l'int\u00e9r\u00eat de la \u00ab sant\u00e9 \u00bb avec\nun volet de pr\u00e9vention m\u00e9dicale (ex : acc\u00e8s aux soins dans le dispositif CMU - couverture\nmaladie universelle -, actions collectives de sensibilisation en lien avec les professionnels\nde  sant\u00e9,  prise  en  charge  des  jeunes  parents  et  enfants  dans  le  cadre  de  la  PMI  -\nprotection maternelle infantile -).\nB. D\u00e9marches administratives et budg\u00e9taires\n\u2022 Informer, orienter, accompagner les familles vers les dispositifs de droits commun (CAF,\nCPAM, France Travail) ainsi que vers les \u00e9quipements et actions de proximit\u00e9 (centres\nsocio-culturels). \n\u2022 Accompagner en lien avec les travailleurs sociaux du conseil d\u00e9partemental, les familles\nallocataires du RSA\n\u2022 Conseiller et accompagner les familles pour la gestion du budget, la construction de \ncertains dossiers administratifs de demandes financi\u00e8res. \nLes accompagnements devront \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 chaque situation et pourront prendre plusieurs\nformes telles que la tenue de permanences sur les aires ou dans les locaux des organismes\nporteurs  afin  de  faciliter  le  lien,  ou  encore  l'accompagnement  physique  vers  les  services\nconcern\u00e9s.\n3/7\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-09-00001 - Appel \u00e0 projet 2025 -\ncahier des charges m\u00e9diation gens du voyage 6\n4. La m\u00e9diation concernant les aires d'accueils et le suivi des grands passages dans l'Ain des \ncitoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants\nL'op\u00e9rateur mandat\u00e9 devra assurer les missions suivantes :\n4.1. \u2013 Accueil et organisation des grands passages estivaux dans le d\u00e9partement \n- Contacter en amont les EPCI disposant d'aires de grand passage     :  \n\u2022 V\u00e9rifier  en amont  de  la saison la praticabilit\u00e9 des  aires  de grands  passages  avec  les\nrepr\u00e9sentants de la communaut\u00e9 de communes ou l'agglom\u00e9ration et les gestionnaires ; \n\u2022 Identifier des contraintes \u00e9ventuelles en cours (travaux sur une aire, fermeture provisoire,\nouverture d'une aire provisoire de grand passage\u2026).\n-  Centraliser  les  demandes  \u00e9mises  par  les  groupes  qui  souhaitent  stationner  dans  le\nd\u00e9partement de l'Ain     :  \n\u2022 Demandes adress\u00e9es, par courrier, par l'association \u00ab Action Grand Passage \u00bb ;\n\u2022 Autres  demandes,  adress\u00e9es  notamment  par  l'interm\u00e9diaire  de  \u00ab  France  Libert\u00e9\nVoyages \u00bb et l'aum\u00f4nerie catholique ;\n\u2022 Tout autre groupe, affil\u00e9 ou non, \u00e0 une association.\n- \u00c9changer syst\u00e9matiquement par t\u00e9l\u00e9phone avec les responsables des groupes afin d'affiner\nleurs demandes     :  \n\u2022 V\u00e9rification des dates et des aires demand\u00e9es ;\n\u2022 Estimation de l'importance des groupes (nombre de m\u00e9nages et de caravanes) ;\n\u2022 Contact avec l es groupes  ou les associations une semaine avant leur arriv\u00e9e afin de\nconfirmer leur venue  et de s'assurer que la proc\u00e9dure administrative a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e  :\nautorisation  de  s\u00e9jour  accord\u00e9e,  repr\u00e9sentant  du  groupe  identifi\u00e9,  convention\nd'occupation sign\u00e9e.\n-   Assurer une p  r\u00e9paration interd\u00e9partementale     :\n\u2022 Croisement des  demandes  pour d\u00e9finir  un sch\u00e9ma pr\u00e9visionnel de d\u00e9placement des\ngroupes ;\n\u2022 Coordination avec  les  d\u00e9partements  limitrophes afin de g\u00e9rer  les  grands  groupes  de\nvoyageurs et d'anticiper les \u00e9ventuelles difficult\u00e9s (nombre de caravanes trop important,\nmanque de disponibilit\u00e9 dans les aires du d\u00e9partement\u2026) ;\n\u2022 Participation \u00e0 une \u00e9ventuelle convention nationale de planification des d\u00e9placements .\n- \u00c9tablir un calendrier pr\u00e9visionnel d'accueil des groupes sur les aires de grands passages     :  \n\u2022 Rep\u00e9rage des aires sur-occup\u00e9es ou sous-occup\u00e9es et r\u00e9orientation des groupes vers des\naires disponibles afin d'\u00e9viter l'accueil simultan\u00e9 de groupes diff\u00e9rents sur la m\u00eame aire ;\n\u2022 \u00c9tablissement du calendrier en accord avec les EPCI disposant d'\u00e9quipement et leur\ngestionnaire quand il y en a ;\n\u2022 Communication du calendrier aux partenaires (Pr\u00e9fecture, Conseil D\u00e9partemental, EPCI,\ngestionnaires, associations de gens du voyage, \u00c9ducation Nationale) ;\n\u2022 Mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re du calendrier des stationnements ;\n\u2022 Retour hebdomadaire sur les s\u00e9jours effectu\u00e9s et \u00e0 venir  \u00e0 l'ensemble des services et\nacteurs ayant besoin de conna\u00eetre ces informations.\n4/7\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-09-00001 - Appel \u00e0 projet 2025 -\ncahier des charges m\u00e9diation gens du voyage 7\n-   Formaliser des   courriers de r\u00e9ponse aux associations et aux responsables des groupes     ;  \n\u2022 R\u00e9daction des courriers de r\u00e9ponses (acceptation ou refus) ;\n\u2022 Transmission des d\u00e9cisions aux responsables des groupes.\n4.2.Conditions d'accueil et d'am\u00e9lioration des gens du voyage\n- Soutenir des EPCI dans leurs missions pour contribuer \u00e0 la qualit\u00e9 des conditions d'accueil     :  \n\u2022 Inciter  les  EPCI  \u00e0  une planification  souple d'ouverture  de  leurs  aires  de  fa\u00e7on  \u00e0  en\noptimiser le fonctionnement ;\n\u2022 Rendre un avis technique sur la conformit\u00e9 des nouvelles aires de grands passages  aux\nprescriptions pr\u00e9vues  dans le  d\u00e9cret  n\u00b02019-171  (\u00e9quipements ad\u00e9quats, sol stabilis\u00e9  et\ncarrossable en cas d'intemp\u00e9rie, pente permettant d'assurer le stationnement s\u00fbr des\ncaravanes\u2026). La mise en conformit\u00e9 des aires de grand passage est obligatoire avant le 1er\njanvier 2022 ;\n\u2022 Accompagner les EPCI dans leurs efforts en mati\u00e8re  d'harmonisation des pratiques de\ngestion (r\u00e8glement int\u00e9rieur type fix\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02019-171) ;\n\u2022 Alerter  le  gestionnaire  ou  l'EPCI  en  cas  de  non  r\u00e9solution  rapide  d'un  probl\u00e8me\ntechnique  sur  une  aire  de  grand  passage  (bennes  \u00e0  ordures  pleines,  probl\u00e8me\nd'accessibilit\u00e9 \u00e0 l'eau\u2026) ;\n\u2022 Effectuer, avec le gestionnaire ou l'EPCI, une visite r\u00e9guli\u00e8re afin de v\u00e9rifier l'\u00e9tat des\ninstallations et alerter les services de l'\u00c9tat en cas de non-conformit\u00e9 au d\u00e9cret n\u00b02019-\n171;\n\u2022 Proposer aux EPCI des supports de communication adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins  : mod\u00e8le de\nconvention pour les stationnements spontan\u00e9s, affiche accol\u00e9e \u00e0 l'entr\u00e9e des aires et\ninformant les gens du voyage de l'existence d'une m\u00e9diation...  \n- Cog\u00e9rer l'arriv\u00e9e et le d\u00e9part des groupes avec les collectivit\u00e9s ou avec le gestionnaire de\nl'aire     :  \n\u2022 Dans la mesure du possible, pr\u00e9sence physique sur l'aire le jour de l'arriv\u00e9e des groupes,\naccompagnement lors de l'\u00e9tat des lieux entrant et sortant ;\n\u2022 Visite syst\u00e9matique sur le lieu de s\u00e9jour des groupes ;\n\u2022 Soutien aux collectivit\u00e9s charg\u00e9es de l'accueil.\n-   R  enseign  er les gens du voyage et en apportant des r\u00e9ponses \u00e0 leurs questions   :\n\u2022 Faire des informations relatives aux services propos\u00e9s dans l'Ain et, si n\u00e9cessaire, mise en\nrelation avec les acteurs locaux, notamment :\n-les commerces de proximit\u00e9 ;\n-les  institutions  garantes  de  l'acc\u00e8s  aux  droits  :  CAF,  CPAM,  PASS,  Centres\nd\u00e9partementaux de guichets enregistreurs\u2026\n-les services sociaux et, s'il existe, le centre social itin\u00e9rant ;\n-les \u00e9tablissements de sant\u00e9 (acc\u00e8s aux soins, campagnes de vaccination) ;\n-les \u00e9tablissements scolaires de secteur et, \u00e9ventuellement les \u00e9tablissements scolaires ou\nassociations proposant du soutien scolaire aux \u00e9l\u00e8ves scolaris\u00e9s par le CNED ;\n \n\u2022 Si  n\u00e9cessaire,  relecture  avec  les  responsables  des  groupes  des  documents  officiels\n(convention d'occupation, r\u00e8glement int\u00e9rieur\u2026) et explications des contraintes li\u00e9es \u00e0\nleur engagement ;\n5/7\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-09-00001 - Appel \u00e0 projet 2025 -\ncahier des charges m\u00e9diation gens du voyage 8\n\u2022 Sensibilisation des voyageurs sur les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s et d'utilisation des \u00e9quipements,\nnotamment sur les risques associ\u00e9s \u00e0 un branchement \u00e9lectrique non s\u00e9curis\u00e9 ;\n\u2022 Mise  en  relation  des  groupes  qui  le  souhaitent  avec  d'autres  d\u00e9partements,  afin  de\nfluidifier les d\u00e9placements dans le cadre des grands passages.\n- Garantir une communication efficace et respectueuse avec les diff\u00e9rents interlocuteurs     :  \n\u2022 Lien  entre  l'ensemble  des  parties  prenantes  (responsables  des  groupes,  collectivit\u00e9s,\ngendarmerie, police, services de l'\u00c9tat), notamment en cas de stationnement illicite, de\nd\u00e9passement des d\u00e9lais de stationnements ou de pr\u00e9sence d'un groupe sur une aire en\ndehors des p\u00e9riodes d'ouverture officielle ;\n\u2022 Capacit\u00e9  \u00e0 r\u00e9agir rapidement  et d'\u00eatre joignable quotidiennement (astreinte  le week-\nend) ;\n\u2022 Loyaut\u00e9 vis-\u00e0-vis des services de l'\u00c9tat.\n5. Remont\u00e9es d'informations et suivi de l'activit\u00e9\nL'op\u00e9rateur mandat\u00e9 veillera \u00e0 :\n- Transmettre chaque semaine aux partenaires une note d'information     r\u00e9capitulant :  \n\u2022 Le suivi de l'activit\u00e9 hebdomadaire ;\n\u2022 Les  informations  relatives  aux  interventions  r\u00e9alis\u00e9es  (date,  lieu,  acteurs,  solutions\ntrouv\u00e9es) ;\n\u2022 L'\u00e9tat du travail accompli et difficult\u00e9s rencontr\u00e9es.\n-   Fournir  , en fin de saison   (novembre)  ,   un bilan d\u00e9taill\u00e9 du d\u00e9roulement   des grands passages. Ce  \nbilan   sera pr\u00e9sent\u00e9 aux services de l'\u00c9tat, aux collectivit\u00e9s et aux associations des gens du  \nvoyage     :  \n\u2022 Volet  quantitatif :  Nombre de groupes contact\u00e9s, nombre de groupes accueillis, taille\ndes  groupes  et  nombre  de  caravanes,  temps  d'occupation  par  aire,  nombre  de\nstationnements illicites\u2026 ;\n\u2022 Volet qualitatif : R\u00e9solutions des probl\u00e8mes organisationnels (non respect des plannings,\narriv\u00e9es  spontan\u00e9es,  taille  du  groupe  diff\u00e9rente  de  celle  annonc\u00e9e,  interventions\nm\u00e9diation,  solutions  propos\u00e9es,  solutions  accept\u00e9es,  proposition  de  pistes\nd'am\u00e9lioration...\nUne r\u00e9union de pr\u00e9sentation de ce rapport d'activit\u00e9 pourra \u00eatre organis\u00e9e \u00e0 la demande des\npartenaires. \n6. Participation aux r\u00e9unions de suivi global des actions du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil des\ngens du voyage\nL'op\u00e9rateur mandat\u00e9 participera :\n\u2022 aux r\u00e9unions et aux comit\u00e9s restreints, comit\u00e9s de pilotage, comit\u00e9s de suivi, organis\u00e9s\npar  l'\u00c9tat  et,  les  collectivit\u00e9s  territoriales  dans  le  cadre des  grands  passages  et plus\ng\u00e9n\u00e9ralement du sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage\n\u2022 en tant que membre, \u00e0 la commission consultative des gens du voyage ;\n\u2022 le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux r\u00e9unions et aux instances d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la construction et \u00e0 la mise en\nplace d'une gestion r\u00e9gionalis\u00e9e des grands passages.\n6/7\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-09-00001 - Appel \u00e0 projet 2025 -\ncahier des charges m\u00e9diation gens du voyage 9\n7. M  odalit\u00e9 de candidature     :   \nLes dossiers de candidature doivent \u00eatre envoy\u00e9s par courriel aux adresses suivantes:\npref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr     \nddets-ahi  @ain.gouv.f  r     \nD\u00e9lai : jusqu'au 22 avril 2025 inclus. \nCet appel \u00e0 projets sera publi\u00e9 sur le site de la pr\u00e9fecture de l'Ain et au recueil des actes\nadministratifs.\nBourg-en-Bresse, le 9 avril 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSign\u00e9 : Virginie GUERIN-ROBINET \n7/7\n01_DDETS_Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Ain - 01-2025-04-09-00001 - Appel \u00e0 projet 2025 -\ncahier des charges m\u00e9diation gens du voyage 10\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de l'Ain\n01-2025-04-09-00002\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-02\nportant cr\u00e9ation d'une voie de covoiturage \u00e0\ntitre exp\u00e9rimental (VR2+)\net r\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute\nA42 sens Gen\u00e8ve/Lyon\nentre le diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost et\nle noeud A42/A46\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-02\nportant cr\u00e9ation d'une voie de covoiturage \u00e0 titre exp\u00e9rimental (VR2+)\net r\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A42 sens Gen\u00e8ve/Lyon\nentre le diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost et le noeud A42/A46\n11\nE =PREFETEDE LAINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-02\nportant cr\u00e9ation d'une voie de covoiturage \u00e0 titre exp\u00e9rimental (VR2+) \net r\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A42 sens Gen\u00e8ve/Lyon \nentre le diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost et le n\u0153ud A42/A46 \nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU  la loi  n\u00b0  82.213 du  2 mars  1982  relative aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par la loi n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et\nla loi 83.8 du 7 janvier 1983 ;\nVU la loi n\u00b0 2019-1428 du 24 d\u00e9cembre 2019 d'orientation des mobilit\u00e9s ;\nVU le Code de la Route et notamment les articles R411-8 et R411-9 ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (IISR) (livre 1, 8i\u00e8me partie,\nsignalisation temporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 1982 et modifi\u00e9e par les\ntextes subs\u00e9quents ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 24 novembre 1967 relative \u00e0 la signalisation des routes et\nautoroutes, modifi\u00e9 par arr\u00eat\u00e9s successifs ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 ao\u00fbt 2020 relatif \u00e0 l'exp\u00e9rimentation d'une signalisation relative\naux voies de circulation r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules sur certains axes ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  5  avril  2024  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  24  ao\u00fbt  2020  relatif  \u00e0\nl'exp\u00e9rimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 certaines\ncat\u00e9gories de v\u00e9hicules sur certains axes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 janvier 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0\nl'exp\u00e9rimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 certaines\ncat\u00e9gories de v\u00e9hicules sur certains axes ;\nVU la d\u00e9cision minist\u00e9rielle MES 2025-02 du 31 janvier 2025 autorisant la mise en service de\nl'am\u00e9nagement d'une voie de covoiturage sur l'autoroute A42 entre le diffuseur de Beynost\net la limite de concession proche du n\u0153ud des Iles ;\nVU  le  d\u00e9cret  96.982  du  8  novembre  1996  relatif  \u00e0  la  police  de  la  circulation  sur  les\nautoroutes ;\nVU le  d\u00e9cret  en  conseil  des  ministres  du  22  mars  2023  portant  nomination  de\nMme Chantal MAUCHET, en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Ain ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2012-165  du  27  septembre  2012  portant  r\u00e9glementation  de\npolice de la circulation sur l'autoroute A42 dans le d\u00e9partement de l'Ain ;\n1/5\nDirection d\u00e9partementale\n   des territoires\nService s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res\nUnit\u00e9 gestion de crise et transports\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-02\nportant cr\u00e9ation d'une voie de covoiturage \u00e0 titre exp\u00e9rimental (VR2+)\net r\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A42 sens Gen\u00e8ve/Lyon\nentre le diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost et le noeud A42/A46\n12\nVU le guide intitul\u00e9 \u00ab Am\u00e9nagements des voies r\u00e9serv\u00e9es au covoiturage et \u00e0 certaines\ncat\u00e9gories de v\u00e9hicules \u00bb de 2020 ;\nVU la demande de la soci\u00e9t\u00e9 d'autoroutes Paris-Rhin-Rh\u00f4ne (APRR) du 05 d\u00e9cembre 2024 ;\nVU l'autorisation du 25 mars 2025 de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re autorisant la\nsoci\u00e9t\u00e9 APRR \u00e0 cr\u00e9er, \u00e0 titre exp\u00e9rimental, une signalisation de voie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 certaines\ncat\u00e9gories de v\u00e9hicules (covoiturage) jusqu'au 29 ao\u00fbt 2026 ;\nVU l'avis favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale des infrastructures, des transports et de la mer\n(DGITM),  direction  des  mobilit\u00e9s  routi\u00e8res  (DMR),  sous-direction  des  financements\ninnovants et du contr\u00f4le des concessions autorouti\u00e8res (FCA) du 28 mars 2025 ;\nVU l'avis favorable du commandant de la CRS Autorouti\u00e8re Rh\u00f4ne-Alpes-Auvergne (CRS-\nARAA) du 02 janvier 2025 ;\nVU l'information communiqu\u00e9e au service d\u00e9partemental des services d'incendie et de\nsecours de l'Ain du 5 d\u00e9cembre 2024 ; \nCONSID\u00c9RANT  la cr\u00e9ation d'une voie de covoiturage \u00e0 titre exp\u00e9rimental (VR2+) et un\ndispositif  de  r\u00e9gulation dynamique de vitesse sur  l'A42 dans  le sens  Gen\u00e8ve/Lyon,  du\nPR 9+090 au PR4+738 entre le diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost et le n\u0153ud A42/A46 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1     - Dispositions ant\u00e9rieures :  \nLes  dispositions  de  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2012-165  du  27  septembre  2012  portant\nr\u00e9glementation de police sur l'Autoroute A42 exploit\u00e9e par APRR dans le d\u00e9partement de\nl'Ain sont compl\u00e9t\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux articles ci-\napr\u00e8s.\nArticle 2 -   Voie r\u00e9serv\u00e9e au covoiturage (VR2+) et r\u00e9gulation de vitesse     :  \n\u00c0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une voie r\u00e9serv\u00e9e, nomm\u00e9e VR2+ et une zone\nde r\u00e9gulation dynamique de vitesse, sont en service et peuvent donc \u00eatre activ\u00e9es sur A42\ndans le sens Gen\u00e8ve-Lyon entre les PR 9+090 et PR4+738.\nLorsque  celles-ci  sont  activ\u00e9es,  les  r\u00e8gles  de  circulation  sont  modifi\u00e9es  suivant  les\nconsignes d'exploitation d\u00e9finies \u00e0 l'article 3.\nEn  dehors  de  ces  p\u00e9riodes  d'activation,  la  vitesse  maximale  autoris\u00e9e  est  affich\u00e9e\ndynamiquement conform\u00e9ment aux conditions nominales d\u00e9crites dans l'article 3 et la\nvoie de gauche retrouve les fonctionnalit\u00e9s d'une voie autorouti\u00e8re. \nArticle 3      Consignes particuli\u00e8res d'exploitation de la VR2+ et limitations de vitesse   :  \nDiff\u00e9rents cas de figures peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre selon les conditions de circulation et\nd'exploitation du tron\u00e7on :\n- Conditions nominales : \n\uf0b7 Du PR 9+500 au PR 4+738 la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 110 km/h ;\n\uf0b7 Du PR 4+738 au PR 4+530 la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h ;\n\uf0b7 Du PR 4+530 au jusqu'\u00e0 la fin de concession sur A42, la vitesse maximale autoris\u00e9e\nest limit\u00e9e \u00e0 70 km/h ;\n2/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-02\nportant cr\u00e9ation d'une voie de covoiturage \u00e0 titre exp\u00e9rimental (VR2+)\net r\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A42 sens Gen\u00e8ve/Lyon\nentre le diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost et le noeud A42/A46\n13\n\uf0b7 La voie r\u00e9serv\u00e9e VR2+ est d\u00e9sactiv\u00e9e.\n- R\u00e9gulation de vitesse \u00e0 90 km/h :\n\uf0b7 Du PR 9+500 au PR 9+090 la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 110 km/h ;\n\uf0b7 Du PR 9+090 au PR 4+530 la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h ;\n\uf0b7 Du PR 4+530 au jusqu'\u00e0 la fin de concession sur A42, la vitesse maximale autoris\u00e9e\nest limit\u00e9e \u00e0 70 km/h ;\n\uf0b7 La voie r\u00e9serv\u00e9e VR2+ est d\u00e9sactiv\u00e9e. \n- R\u00e9gulation de vitesse \u00e0 70 km/h et VR2+ activ\u00e9e :\n\uf0b7 Du PR 9+500 au PR 9+090 la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 110 km/h ;\n\uf0b7 Du PR 9+090 au PR 8+742 la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h ;\n\uf0b7 Du PR 8+742 au jusqu'\u00e0 la fin de concession sur A42, la vitesse maximale autoris\u00e9e\nest limit\u00e9e \u00e0 70 km/h ;\n\uf0b7 La voie r\u00e9serv\u00e9e VR2+ est activ\u00e9e.\n- R\u00e9gulation de vitesse \u00e0 70 km/h puis 50 km/h et VR2+ activ\u00e9e :\n\uf0b7 Du PR 9+500 au PR 9+090 la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 110 km/h ;\n\uf0b7 Du PR 9+090 au PR 8+742 la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h ;\n\uf0b7 Du PR 8+742 au PR 6+410  la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h ;\n\uf0b7 Du PR 6+410 au PR 4+530 la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h ;\n\uf0b7 Du PR 4+530 au jusqu'\u00e0 la fin de concession sur A42, la vitesse maximale autoris\u00e9e\nest limit\u00e9e \u00e0 70 km/h ;\n\uf0b7 La voie r\u00e9serv\u00e9e VR2+ est activ\u00e9e. \n- R\u00e9gulation de vitesse \u00e0 50 km/h et VR2+ activ\u00e9e :\n\uf0b7 Du PR 9+500 au PR 9+090 la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 110 km/h ;\n\uf0b7 Du PR 9+090 au PR 8+742 la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h ;\n\uf0b7 Du PR 8+742 au PR 8+170 la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h ;\n\uf0b7 Du PR 8+170 au PR 4+530 la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h ;\n\uf0b7 Du PR 4+530 au jusqu'\u00e0 la fin de concession sur A42, la vitesse maximale autoris\u00e9e\nest limit\u00e9e \u00e0 70 km/h ;\n\uf0b7 La voie r\u00e9serv\u00e9e VR2+ est activ\u00e9e. \n- R\u00e9gulation \u00e0 70km/h :\n\uf0b7 Du PR 9+500 au PR 9+090 la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 110 km/h ;\n\uf0b7 Du PR 9+090 au PR 8+742 la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h ;\n\uf0b7 Du PR 8+742 au jusqu'\u00e0 la fin de concession sur A42, la vitesse maximale autoris\u00e9e\nest limit\u00e9e \u00e0 70 km/h ;\n\uf0b7 La voie r\u00e9serv\u00e9e VR2+ est d\u00e9sactiv\u00e9e.\n- R\u00e9gulation de vitesse \u00e0 50 km/h :\n\uf0b7 Du PR 9+500 au PR 9+090 la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 110 km/h ;\n\uf0b7 Du PR 9+090 au PR 8+742 la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h ;\n\uf0b7 Du PR 8+742 au PR 8+170 la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 70 km/h ;\n\uf0b7 Du PR 8+170 au PR 4+530 la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h ;\n\uf0b7 Du PR 4+530 au jusqu'\u00e0 la fin de concession sur A42, la vitesse maximale autoris\u00e9e\nest limit\u00e9e \u00e0 70 km/h ;\n\uf0b7 La voie r\u00e9serv\u00e9e VR2+ est d\u00e9sactiv\u00e9e. \n\uf0b7 VR2+ activ\u00e9e : la voie de gauche, VR2+, est ouverte aux v\u00e9hicules autoris\u00e9s mentionn\u00e9s\n\u00e0 l'article 4,\n\uf0b7 VR2+ d\u00e9sactiv\u00e9e : la voie de gauche conserve l'ensemble des fonctionnalit\u00e9s d'une voie\nautorouti\u00e8re,\n3/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-02\nportant cr\u00e9ation d'une voie de covoiturage \u00e0 titre exp\u00e9rimental (VR2+)\net r\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A42 sens Gen\u00e8ve/Lyon\nentre le diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost et le noeud A42/A46\n14\n\uf0b7 VR2+ d\u00e9sactiv\u00e9e sur incident : cet \u00e9tat est transitoire du fait de la survenance d'un\nincident  et/ou  \u00e9v\u00e8nement  n\u00e9cessitant  une  gestion  particuli\u00e8re  de  la  circulation  et  de\nl'information sur la section concern\u00e9e.\nLa VR2+ peut \u00eatre activ\u00e9e par le PC Zonal de la soci\u00e9t\u00e9 APRR lorsque les conditions de\ncirculation sont d\u00e9grad\u00e9es dans le secteur.\nL'activation  ou  la  d\u00e9sactivation  de  la  VR2+  est  effective  apr\u00e8s  la  mise  en  \u0153uvre  de\ns\u00e9quences de r\u00e9duction ou d'augmentation de la vitesse pr\u00e9d\u00e9finies. Tout changement de\nces  s\u00e9quences  fait  l'objet  d'\u00e9changes  et  de  validation  entre  APRR,  la  DGITM  \u2013 sous-\ndirection des Financements Innovants et du Contr\u00f4le des Concessions Autorouti\u00e8res (FCA)\net la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nLorsque les conditions de trafic redeviennent fluides, la VR2+ est d\u00e9sactiv\u00e9e par le PC\nZonal. La signalisation sp\u00e9cifique est \u00e9teinte. Les vitesses sont r\u00e9tablies aux conditions\nnominales.\nEn cas d'\u00e9v\u00e8nement sur A42, la VR2+, si elle est activ\u00e9e, reprend sa fonction de voie de\ncirculation normale.  L'op\u00e9rateur  du PC ZONAL pilote la d\u00e9sactivation sur  incident.  La\nsignalisation sp\u00e9cifique est \u00e9teinte (signaux losange).\nEn cas d'accident sur la section courante sur  A42, ou pour des imp\u00e9ratifs d'exploitation,\nnotamment en cas de chantier,  la vitesse sur  la section courante de A42 p ourra \u00eatre\nr\u00e9duite dans le sens Gen\u00e8ve/Lyon.\nArticle 4      :  \nLes cat\u00e9gories de v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la VR2+ activ\u00e9e sont :\n\uf0b7 les v\u00e9hicules transportant un nombre minimal de deux occupants y compris le\nconducteur,  \u00e0 l'exception  des  v\u00e9hicules  dont  le poids  total roulant autoris\u00e9 est\nsup\u00e9rieur \u00e0 3,5 tonnes,\n\uf0b7 les v\u00e9hicules \u00e0 tr\u00e8s faibles \u00e9missions au sens de l'article L. 318-1 du code de la\nroute, quel que soit le nombre d'occupants,\n\uf0b7 les taxis, que ceux-ci soient libres ou accueillant des clients,\n\uf0b7 les v\u00e9hicules de transports en commun, au sens de l'article R. 311-1 du Code de la\nroute,\n\uf0b7 les v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires ou b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s de passage\nd\u00e9crit \u00e0 l'article R311-1 du code de la route, pour motif d'urgence et de service, en\nfaisant usage de leurs avertisseurs sp\u00e9ciaux, demeurent autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur cette\nvoie r\u00e9serv\u00e9e,\n\uf0b7 les d\u00e9panneurs agr\u00e9\u00e9s autoris\u00e9s \u00e0 circuler et \u00e0 s'arr\u00eater avec un v\u00e9hicule sp\u00e9cialis\u00e9\npour les op\u00e9rations de remorquage et intervention.\nArticle 5     \u2013 Information des usagers / signalisation   :  \nPour l'information de tous les usagers, la signalisation est mise en place via :\n\uf0b7 une signalisation d'information, par panneaux fixes, implant\u00e9e en amont et sur la\nsection am\u00e9nag\u00e9e, ainsi que sur les bretelles d'acc\u00e8s,\n\uf0b7 une s\u00e9quence de signalisation verticale dynamique de type XB14, \n\uf0b7 une  s\u00e9quence  de  signalisation  verticale  dynamique  lumineuse  sp\u00e9cifique  \u00e0\nl'activation  de  la  VR2+  (losange  blanc),  implant\u00e9e  en  pr\u00e9signalisation,  puis  en\nsignalisation  de  position  au  d\u00e9but  et  en  rappel  le  long  de  la  voie.  Le  dernier\npanneau avec un losange blanc barr\u00e9 informe les usagers de la fin de la VR2+. Ce\ndispositif de signalisation exp\u00e9rimental au sens de l'article 14-1 de l' IISR, est d\u00e9fini \u00e0\n4/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-02\nportant cr\u00e9ation d'une voie de covoiturage \u00e0 titre exp\u00e9rimental (VR2+)\net r\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A42 sens Gen\u00e8ve/Lyon\nentre le diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost et le noeud A42/A46\n15\nl'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 ao\u00fbt 2020.\nArticle 6   \u2013 Dur\u00e9e et cadre de l'exp\u00e9rimentation   :  \nLes r\u00e8gles de circulation sont modifi\u00e9es \u00e0 titre exp\u00e9rimental jusqu'au 29 ao\u00fbt 2026.\nLes comptes rendus interm\u00e9diaires annuels et le rapport final d'\u00e9valuation seront transmis\n\u00e0 la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, \u00e0 la Direction des Mobilit\u00e9s Routi\u00e8res ainsi qu'\u00e0 la\nPr\u00e9fecture de l'Ain.\nArticle 7     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes int\u00e9ress\u00e9es et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de l'Ain.\nArticle 8   \u2013 Recours contentieux   :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire  l'objet d'un recours  gracieux aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet et/ou d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa notification. Depuis le 1er d\u00e9cembre 2018, un recours contentieux peut \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  des  juridictions  administratives  sur  l'application  internet  :\nhttps://citoyens.telerecours.fr (Dans ce cas, le d\u00e9p\u00f4t par application T\u00e9l\u00e9recours assure un\nenregistrement imm\u00e9diat, sans production de copies du recours).\nArticle 9     :  \nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Ain,\nLe directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ain,\nLe commandant de la CRS ARAA,\nLe directeur r\u00e9gional Rh\u00f4ne APRR,\nSont  charg\u00e9s  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont\nampliation sera adress\u00e9e pour information :\n- au directeur de la sous-direction de la Gestion et du Contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier\nconc\u00e9d\u00e9,\n- au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de l'Ain,\n- au directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours de l'Ain,\n- au g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain.\nFait \u00e0 Bourg-en-Bresse, le 09 avril 2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te\nSIGNE\u00a0:\nChantal MAUCHET\n5/5\n01_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ain - 01-2025-04-09-00002 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2025-02\nportant cr\u00e9ation d'une voie de covoiturage \u00e0 titre exp\u00e9rimental (VR2+)\net r\u00e9glementant la circulation sur l'autoroute A42 sens Gen\u00e8ve/Lyon\nentre le diffuseur de Saint-Maurice-de-Beynost et le noeud A42/A46\n16","date":"2025-04-10","first_seen_on":"2025-04-10T12:07:43+00:00","id":"ca1a730a24f8b281f478449ef5498a633aaf5534944671fab1b5b1ddf0ab1734","name":"recueil-01-2025-120-recueil-des-actes-administratifs-special 10-04-2025","pdf_creation_date":"2025-04-10T11:50:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ain.gouv.fr/contenu/telechargement/31297/218401/file/recueil-01-2025-120-recueil-des-actes-administratifs-special%2010-04-2025.pdf"}