{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM\u2014SAFEB/UFCB\n26 JUIN 2025\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 25 - JUIN 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM \n SAFEB/UFCB\n  A r r \u00ea t \u00e9 s p r \u00e9 f e c t o r a u x d u 2 6 j u i n 2 0 2 5 p o r t a n t r e n f o r c e m e n t d e s\nmesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025 :\n- n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-094 \n  sur le massif de Fontfroide\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.1\n- n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-095 \n  sur le massif de La Clape\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u202611\n- n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-096 \n  sur le massif des Pin\u00e8des-Cr\u00e9mades\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.20\n| Direction D\u00e9partementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-094portant renforcement des mesures de pr\u00e9ventiondes incendies de for\u00eats sur le massif de Fontfroide\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0'DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan d\u00e9partemental deprotection des for\u00eats contre l'incendie pour la p\u00e9riode 2018-2027 dans le d\u00e9partement de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant approbation des dispositions sp\u00e9cifiques ORSEC \u00ab feuxde for\u00eats \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant r\u00e9glementation de certains travaux m\u00e9caniques dans lecadre de la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur relatif \u00e0 l'emploi du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des incendiesd'espaces naturels combustibles ;Vu la consultation aupr\u00e8s des communes concern\u00e9es, ainsi que de plusieurs partenairesinstitutionnels en date du 15 avril 2025 ;Consid\u00e9rant l'importance des risques d'incendie de for\u00eat pouvant affecter les zonesm\u00e9t\u00e9orologiques n\u00b07, 8 et 9 du d\u00e9partement de l'Aude,Consid\u00e9rant la vuln\u00e9rabilit\u00e9 du massif de Fontfroide aux incendies de for\u00eat,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter la p\u00e9n\u00e9tration dans les massifs pendant les p\u00e9riodes \u00e0 risqued'incendie afin d'une part, de pr\u00e9venir les d\u00e9parts de feux et, d'autre part, d'\u00e9viter la mise endanger de la population,Consid\u00e9rant que, moyennant la r\u00e9alisation de travaux pr\u00e9ventifs, il est envisageable, dans certainscas, d'assouplir les restrictions de p\u00e9n\u00e9tration dans certaines zones du massif,Consid\u00e9rant que, moyennant la prise en compte de prescriptions, il est envisageable, danscertains cas et pour des secteurs particuliers, d'assouplir les restrictions de p\u00e9n\u00e9tration pourcertains prestataires \u0153uvrant dans le domaine des activit\u00e9s de pleine nature,\n1\nConsid\u00e9rant que les actions de r\u00e9gulation du sanglier sont n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir lesdommages importants, notamment aux vignes, cultures et for\u00e9ts, et peuvent \u00e9tre maintenues,dans les conditions prescrites, sans risque pour ceux qui l'exercent ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nARRETE\nTITRE | : DEFINITIONS\nARTICLE 1 : DISPOSITIF ET P\u00c9RIODE D'APPLICATIONAfin de renforcer les mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de lapopulation, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les cons\u00e9quences, des mesuressp\u00e9cifiques pr\u00e9cis\u00e9es dans les articles suivants s'appliquent au massif bois\u00e9 de Fontfroide.Ces mesures sont applicables \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs et jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025. L'arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre abrog\u00e9 d\u00e8s lors que lesconditions de risque le justifient.\nARTICLE 2 : PORT\u00c9E G\u00c9OGRAPHIQUEL'application du pr\u00e9sent concerne le massif de Fontfroide tel que d\u00e9limit\u00e9 sur le plan en annexe 1.Le plan du massif est \u00e9galement consultable \u00e0 l'adresse suivante: https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable. gouv.fr/frontoffice/?map=a6d8127b-123e-43ad-9f2a-68b9bd21aea7 ou sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Aude (Rubriques Actions del'\u00c9tat / Environnement / Environnement et d\u00e9veloppement durable / For\u00eat / DFCI / Fermeture desmassifs).\nARTICLE 3 : PERSONNES AUTORIS\u00c9ESAu titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par personne autoris\u00e9e :les personnels exer\u00e7ant des missions de service public ;les acteurs du dispositif forestier de pr\u00e9vention tels que r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans le plan ORSEC\u00ab feux de for\u00eat \u00bb et autres associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile, dans le cadre de leursmissions :les propri\u00e9taires ;les occupants du chef des propri\u00e9taires (locataires, locataires saisonniers, fermiers,mandataires, gardes particuliers) :les salari\u00e9s des entreprises install\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 ou qui ont besoinde s'y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz,d'eau potable ou d'eaux us\u00e9es, gestionnaires du r\u00e9seau autoroutier, op\u00e9rateurs det\u00e9l\u00e9phonie, salari\u00e9s agricoles des exploitations, distribution de courriers et livraisons, etc.) ;les apiculteurs ;\n2/10\n2\nles gestionnaires d'espaces naturels et personnels affect\u00e9s \u00e0 l'entretien des sentiers derandonn\u00e9e ;les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autoris\u00e9s, tels que traitement etarrosage).Sauf pour les personnels des services publics d\u00fbment autoris\u00e9s et les acteurs du dispositifforestier de pr\u00e9vention, cette autorisation ne donne en aucun cas la possibilit\u00e9 de circuler librementsur l'ensemble du massif mais uniquement sur les cheminements les plus courts qui permettentl'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s (propri\u00e9taires et occupants du chef du propri\u00e9taire) et aux lieux de travail.La preuve de la qualit\u00e9 de personne autoris\u00e9e s'\u00e9tablit par tous moyens.\nTITRE Il : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 4 : P\u00c9N\u00c9TRATION ET STATIONNEMENT DANS LE MASSIFDurant la p\u00e9riode de fermeture, il est interdit \u00e0 toute personne non autoris\u00e9e de p\u00e9n\u00e9trer \u00e0l'int\u00e9rieur du massif d\u00e9fini aux articles 1 et 2, par quelque moyen que ce soit (\u00e0 pied, v\u00e9lo,cyclomoteur, cheval, voiture, etc.). Par voie de cons\u00e9quence, tout stationnement de v\u00e9hicule y est\u00e9galement interdit.Exceptions : les tron\u00e7ons rep\u00e9r\u00e9s en blanc sur la cartographie en annexe 1 (\u00e9galement consultablevia le lien mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2) pourront \u00eatre emprunt\u00e9s uniquement pour l'acc\u00e8s \u00e0 un point dedestination sp\u00e9cifique : r\u00e9sidence principale ou temporaire, activit\u00e9 commerciale ...Toute personne pr\u00e9sente sur ces tron\u00e7ons devra \u00eatre en mesure de justifier sa pr\u00e9sence par toutmoyen appropri\u00e9 lors d'un contr\u00f4le. Afin de faciliter l'application de ce r\u00e9gime, un mod\u00e8le dejustificatif est pr\u00e9sent en annexe 3.Tout stationnement y demeurera strictement interdit. Le stationnement ne sera autoris\u00e9 que sur lesparkings des hameaux, domaines et autres activit\u00e9s \u00e9conomiques auxquels les tron\u00e7ons blancsconduisent.Ces exceptions sont conditionn\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des travaux de d\u00e9broussaillementle long des axes rep\u00e9r\u00e9s en blanc et autour des hameaux, domaines et autres activit\u00e9s\u00e9conomiques auxquels ils conduisent. Ces d\u00e9broussaillements seront conformes aux prescriptionsde l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement en vigueur et contr\u00f4l\u00e9spar les maires des communes concern\u00e9es.\nARTICLE 5 : TRAVAUX AUTORIS\u00c9S\u00c0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre ferm\u00e9, les travaux sont soumis aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s en vigueurr\u00e9glementant les travaux m\u00e9caniques et l'emploi du feu.Les apiculteurs amen\u00e9s \u00e0 intervenir dans le massif devront veiller au respect des conditions des\u00e9curit\u00e9 suivantes :utiliser des enfumoirs \u00e0 filtre ;allumer les enfumoirs dans le v\u00e9hicule ;_ interdiction de d\u00e9verser les cendres dans le massif.\n3/10\n3\nTITRE Ill : REGIME DEROGATOIRE\nARTICLE 6 : NIVEAU DE RISQUE METEOROLOGIQUE FEU DE FORETL'application des d\u00e9rogations ci-dessous d\u00e9pend du niveau de risque m\u00e9t\u00e9orologique feu de for\u00eatcalcul\u00e9 par M\u00e9t\u00e9o France. Ce dernier est calcul\u00e9 quotidiennement pour chacune des 9 zonesm\u00e9t\u00e9orologiques que compte le d\u00e9partement de l'Aude.La pr\u00e9vision du niveau de risque par zone est consultable tous les soirs, apr\u00e8s 18 h, \u00e0 l'adressesuivante : https://www.risque-prevention-incendie.fr/aude/.L'\u00e9chelle de risque comporte 5 niveaux : Faible (vert), Mod\u00e9r\u00e9 (jaune), S\u00e9v\u00e8re (orange), Tr\u00e8ss\u00e9v\u00e8re (rouge), Extr\u00eame (rouge \u00ab E \u00bb).\nARTICLE 7 : POUR LES ZONES D'ACCUEIL DU PUBLIC EN FOR\u00caTCertains secteurs \u00e0 int\u00e9r\u00eat touristique et \u00e9conomique fort, non d\u00e9j\u00e0 vis\u00e9s dans les exceptions del'article 4, pourront, sur d\u00e9cision pr\u00e9fectorale et pour une zone express\u00e9ment d\u00e9finie etcartographi\u00e9e, b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9rogation aux dispositions de ce m\u00eame article.Les zones d'accueil du public en for\u00eat ainsi d\u00e9finies pourront recouvrir des parkings et les secteursauxquels ils donnent acc\u00e8s ou des parkings seuls.Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9rogation qui sera prise par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, le p\u00e9titionnaire devra faireviser sa demande par le maire de la commune concern\u00e9e qui proc\u00e9dera \u00e0 une premi\u00e8re analysedu risque avant transmission \u00e0 la DDTM qui instruira le dossier.Les d\u00e9rogations seront accord\u00e9es sur la base d'une mise en s\u00e9curit\u00e9 effective des zones par lamise en \u0153uvre de travaux pr\u00e9ventifs (d\u00e9broussaillement, point d'eau, panneaux d'information.....).Le SDIS sera \u00e9troitement associ\u00e9 \u00e0 l'instruction des demandes qui pourront n\u00e9cessiter desv\u00e9rifications de terrain. Le SDIS \u00e9mettra un avis conforme pour chaque dossier.Pour pouvoir \u00eatre prise en compte au cours de l'\u00e9t\u00e9 d'une ann\u00e9e N, toute demande devra \u00eatred\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la DDTM imp\u00e9rativement avant le 1\u00b0 juin de cette m\u00eame ann\u00e9e.\nARTICLE 8 : CAS PARTICULIER DE L'ABBAYE DE FONTFROIDELe gestionnaire de l'abbaye de Fontfroide prendra toutes les mesures n\u00e9cessaires pour assurerl'information et la s\u00e9curit\u00e9 du public, notamment le rappel sur le niveau de risque quotidienal'entr\u00e9e de l'abbaye, le barri\u00e9rage physique des acc\u00e8s pi\u00e9tionners au massif, la mat\u00e9rialisation despoints de rassemblement et la sensibilisation des personnels de l'abbaye charg\u00e9 de prendre encharge le public.\nARTICLE 9 : POUR LES PROFESSIONNELS \u0152UVRANT DANS LE DOMAINE DES ACTIVIT\u00c9SDE PLEINE NATURELes professionnels \u0153uvrant dans le domaine des activit\u00e9s de pleine nature qui sont dansl'incapacit\u00e9 de d\u00e9placer leurs activit\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur du massif ou dans les zones d'accueil du publicd\u00e9finies \u00e0 l'article 7, peuvent, sous certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficier individuellement de d\u00e9rogationspour l'acc\u00e8s au massif en p\u00e9riode de fermeture.\n4/10\n4\nLes arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux accordant les d\u00e9rogations d\u00e9tailleront les prescriptions a appliquer au caspar cas et pr\u00e9ciseront notamment :Cales modalit\u00e9s d'acquisition et de maintien de la comp\u00e9tence \u00e0 encadrer un groupe depersonnes et \u00e0 en assurer la s\u00e9curit\u00e9 dans un contexte de risque incendie \u00e9lev\u00e9 (formationdispens\u00e9e par le SDIS et la DDTM) ;les modalit\u00e9s de transmission aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de leurs programmes d'activit\u00e9spour les jours de risque s\u00e9v\u00e8re ;le nombre maximal de personnes que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation pourra encadrer aucours de son activit\u00e9 ;les restrictions d'horaires applicables ;les circuits ou les sites (pour l'escalade notamment) o\u00f9 le prestataire pourra conduire songroupe ;\nles cheminements d'\u00e9vacuation vers des zones s\u00e9curis\u00e9es, depuis les circuits pr\u00e9-cit\u00e9s ;les moyens de communication dont le prestataire devra disposer.Tout manquement d'un professionnel aux prescriptions qui lui sont applicables conduira aabrogation, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, de la d\u00e9rogation le concernant. Le pr\u00e9fet sera \u00e9galementsusceptible d'abroger la d\u00e9rogation en raison d'\u00e9v\u00e8nements op\u00e9rationnels ou de circonstancesincompatibles avec la poursuite des activit\u00e9s susvis\u00e9es.Pour pouvoir \u00eatre prise en compte au cours de l'\u00e9t\u00e9 d'une ann\u00e9e N, toute demande de d\u00e9rogationdevra imp\u00e9rativement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDTM avant le 1er juin de cette ann\u00e9e et devrafaire l'objet d'un avis favorable de la commune. Elle devra comporter :CaCala nature de l'activit\u00e9 envisag\u00e9e ;la localisation de l'activit\u00e9 envisag\u00e9e (site ou circuit) ;l'identit\u00e9 du professionnel sollicitant la d\u00e9rogation (photocopie de la carte nationaled'identit\u00e9) ;un justificatif de l'activit\u00e9 professionnelle ;une description de l'organisation des sorties (nombre de professionnels effectivementpr\u00e9sents...) ;les moyens de communication dont le professionnel disposera lors des s\u00e9ances sur leterrain (n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone, r\u00e9seau, cartographie des \u00e9ventuelles zones blanches) ;le type de public concern\u00e9 (effectif, particularit\u00e9s \u00e9ventuelles li\u00e9es \u00e0 l'\u00e2ge ou \u00e0 la mobilit\u00e9) ;les modalit\u00e9s selon lesquelles il recevra l'alerte en cas de d\u00e9parts de feu susceptibles demenacer l'activit\u00e9 ;un sch\u00e9ma d'\u00e9vacuation (propositions de modalit\u00e9s d'\u00e9vacuation pour les sites et circuitsenvisag\u00e9s) \u00e9tabli sous la responsabilit\u00e9 du maire qui sera en charge de son application.Le SDIS sera \u00e9troitement associ\u00e9 \u00e0 l'instruction des demandes qui pourront n\u00e9cessiter desv\u00e9rifications de terrain. Le SDIS \u00e9mettra un avis conforme pour chaque dossier.\n5/10\n5\nARTICLE 10 : REGULATION DES ESPECES SUSCEPTIBLES DE CAUSER DES DEGATS AUXCULTURESEn niveau de risque s\u00e9v\u00e8re ou inf\u00e9rieur, les actions de r\u00e9gulation du sanglier et du chevreuil sontautoris\u00e9es, \u00e0 l'exclusion de la zone c\u0153ur du massif cartographi\u00e9e en annexe 2, dans lesconditions pr\u00e9vues par |'arr\u00e9t\u00e9 annuel d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse. Toute action der\u00e9gulation ne d\u00e9passera pas l'heure limite de 11h00, \u00e0 l'exception de la r\u00e9cup\u00e9ration des chienspar les piqueurs inscrits sur le carnet de battue. Dans ce cas, le responsable de la battueinformera le PC For\u00eat au 04 68 79 59 13.En niveau de risque tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re, seules les actions \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche sont autoris\u00e9es, dansles cultures \u00e0 prot\u00e9ger et jusqu'\u00e0 une distance de 20 m\u00e8tres de celles-ci. Les actions serontconduites le matin avant 9h00 et le soir, dans l'heure qui suit le coucher du soleil.Les participants \u00e0 ces actions prendront toutes pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les d\u00e9parts defeu.Le responsable de battue rappellera les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de prudence au regard du risque feude for\u00eat, en particulier :- l'interdiction de fumer dans et \u00e0 proximit\u00e9 des espaces naturels combustibles ;- ne pas garer son v\u00e9hicule devant une barri\u00e8re ou un panneau et ne pas stationner sur leszones herbeuses ;- laisser en tout lieu et tout temps le passage aux v\u00e9hicules d'incendie et de secours.Les chasseurs signaleront sans d\u00e9lai au CTA-CODIS (18 ou 112) tout d\u00e9part de feu ou fum\u00e9e.Ils maintiendront l'int\u00e9gralit\u00e9 du dispositif de fermeture en place durant la battue pour garantirl'information du public et s'assureront de la remise en place du dispositif \u00e0 l'issue de l'action der\u00e9gulation.En niveau de risque extr\u00eame, la chasse et les actions de r\u00e9gulation sont interdites.\nTITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS\nARTICLE 11 : PASSAGE EN RISQUE EXTR\u00caMED\u00e8s le passage en niveau de risque extr\u00eame, la p\u00e9n\u00e9tration et le stationnement dans le massifsont interdits \u00e0 toute personne, \u00e0 l'exception :vy des personnels exer\u00e7ant des missions de service public ;des acteurs du dispositif forestier de pr\u00e9vention tels que r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans le plan ORSEC\u00ab feux de for\u00eat \u00bb et autres associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile, dans le cadre de leursmissions ;des propri\u00e9taires et r\u00e9sidents.Les d\u00e9rogations \u00e9ventuellement accord\u00e9es dans le cadre du titre III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontsuspendues. Les travaux m\u00e9caniques sont interdits, pour les particuliers comme pour lesprofessionnels. La chasse et les actions de r\u00e9gulation du sanglier sont suspendues.Le pr\u00e9fet prendra en outre toutes les mesures suppl\u00e9mentaires qu'il juge n\u00e9cessaire.\n6/10\n6\nARTICLE 12 : MISE EN PLACE DES EQUIPEMENTSLes personnels mandat\u00e9s par les communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s de la mise en place desbarri\u00e8res et/ou du panneautage mat\u00e9rialisant l'interdiction d'acc\u00e8s au massif.Les points de fermeture sont identifi\u00e9s sur la cartographie de l'annexe 1.\nARTICLE 13 : SANCTIONSLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.163-2 du code forestier.\nARTICLE 14 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adress\u00e9 au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieuxpeut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant lerecours emporte le rejet de cette demande).\nARTICLE 15 : EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet deNarbonne, les maires des communes de Bages, Bizanet, Fontjoncouse, Monts\u00e9ret, Narbonne,Peyriac-de-Mer, Portel-des-Corbi\u00e8res, Saint-Andr\u00e9-de-Roquelongue, Th\u00e9zan-des-Corbi\u00e9res,Villes\u00e8que-des-Corbi\u00e8res, la direction de l'Abbaye de Fontfroide, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, ledirecteur du Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, le colonel commandant legroupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l'Aude, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9publique, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des for\u00eats, le chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat dansl'Aude. Fait \u00e0 Carcassonne le 2 6 JUIN 2025\nLe Pr\u00e9fet,ANChristian POUGET\n7/10\n7\n(Rav sreecporg neg dus amine ste30n%.1 30 4HA V1 30 13 SINIOLIVNAL S30 a ae:FINS WELUYd 30 NOLOSUICa \u2014_\u2014_\u2014 peHPJOJUI JUSWIAUUONEJS \u2014\u2014HPISIUI SO \u2014\u2014(eployjuo) salon sap aBesn,p suonoseyJeuuore]s Bp UONOIPISQUI Nesuueg @elIqou agweg @(@pioujjuo4) seselueq je xneauuegL 9PIHY SUOHOLSEI sa]juanbiidde,s no eyuu| eploiguo ep sissew (ES)\nwe\nseaSIVONVYd 3NDTIENdIY # \u00e9 \u00bb : =EEE PEUT] guise d : + \u00a3 z i 0~ wnae 6 NFOPIO1}}UO4 op jissew a]ANS 3910} ap saipuaouisep uoljus491d Op soinsow Sap juowu9910ju91zuejzIOd [210329j91d 939118, ap L exouuy\n8\nSSIVONWRY Say\nages\nitievsd gimoapoy poy win sat ds an PEURac 2HSM V1 3313 SEMIOLANA \u00a33 \u00c0\u00c9RUDELETR ETES NOLS IGOL awe) ap suonisodsip Se] uolesJeiqi6 np uoneinBes euoyebouep suoz FYsojooube sajjoosedSep U01}D9}0/d ue uorein6s1 ap suotj2e: OPIO1J}UO4 op JISSEUW 9] ANS }910} Op SolpusoUSep uonusA91id Op soinsewu Sap juow921oju91yUue}IOd j210399j91d 9}Q118,| Op Z oxouuy\n9\n: eumeuBis jo alsew e| ep yeyor5: eq\n: banaujos #80 oy) ern np Ino; \u00e0asnjey [] epiovsy [] : uolsioeg \u00bbLee + Segue np wopouos 10 WON \u00abele E] ep ESIA: Nepuewep np einyeuBis je aq'inonBla us jesojoayeid gyeue,| ep suondioseid se Jayedsey +'giUepl,p aogid aun.p euBedwoode 'ajo.quoo ap seo ua yneoyNsN{ 0 JejUasalg \u00ab'sesuojne sBulyed sep sioyap Us Jouuoneys sed aN -\"snss@p-lo QFUUOUS nel 9] e1pUlofe Jnod juaWaAIsN|oxe UOSUOy a] JasINA -: e aBebuaw areleloyeueq np juewebebug *s\"uonebojoid es No eines} Bp 91810. ep syIpI|eA ep epoled e] Jepeoxe yned aN 4\"iny ing eeepuewep epolied '\u00ff: UONLINIIND e] ap INOW +: uoneunsep ep julIOg \u00bb: eUI82U09 SUBIG UO\u00c8UOIL \u00bbeu189U09 1n8}98$ '\u20acvor : 18S1991d) Joip juefe euny []: 18S1991d) ajjeuuoissejoid a}ANOY []e1e1odWuSs} juepisay []Jusueued juepisoy \u00a9]187S810} / salouo} auleyeudoig [](eyuepuodse109 eses ej 184209) inepuewep np eyjenp 'ztresses esse see esse esse eneeeeres senc eeneneseseseeeeeeeeeenenenenecenseseuc ee : lez /euoudejeL \u00ab: ene:odwus} no ejedioulid esseipy .\"> WOUSIJ /WON \u00bbInepUuelLep np uoneoynuep] *L'7 ! eoU618je1 ep [2103984914 8)911Y: ep sunwuwos\"UOHESI||}N,P SJIEPOUU Se] JUSWISOUS 1898dS21 U9,p UO}IPUOO E 'OURIq Ue Sesse}D SUOSUOI)se] INS jueweljeuuondesxe 1e[n9119 ep 21e|n} Los e jeued 'euleuu e] Jed asiA 'yheoynsnf #9\"S3210} ep xney enbs1 ap epolisd us 'epny,| ep iueweuedep np sienseioz sjIsseu se]Suep UOHejNoso e] ep uonejuewe|Bes jueyiod [e10398481d ejeuie,] ep sejeieueB suonisodsiq> I 8AIL np \u00ff eloue] e senagid suondesxe sap alpes a] suep ljqeje jse JUelunoop 29S131S310]SJISSEUL Sap a1Njalll.taj E] ap 31P92 aj suep JUPIQ Ua S319d31 sUOSUON xne 5999YUOTENIID ap ynesyHsnl ap ajdwiaxa : z axauuy\n10\n| | Direction D\u00e9partementale desPREFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-095portant renforcement des mesures de pr\u00e9ventiondes incendies de for\u00eats sur le massif de la Clape\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3 ;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan d\u00e9partemental deprotection des for\u00eats contre l'incendie pour la p\u00e9riode 2018-2027 dans le d\u00e9partement de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC-2016-06-28-01 du 28 juin 2016 portant approbation desdispositions sp\u00e9cifiques ORSEC \u00ab feux de for\u00eats \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant r\u00e9glementation de certains travaux m\u00e9caniques dans lecadre de la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur relatif \u00e0 l'emploi du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des incendiesd'espaces naturels combustibles ;Vu la consultation aupr\u00e8s des communes concern\u00e9es, ainsi que de plusieurs partenairesinstitutionnels en date du 15 avril 2025 ;Consid\u00e9rant l'importance des risques d'incendie de for\u00eat pouvant affecter la zone m\u00e9t\u00e9orologiquen\u00b09 du d\u00e9partement de l'Aude,Consid\u00e9rant la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re du massif de la Clape au risque incendie et sa tr\u00e8s fortefr\u00e9quentation en p\u00e9riode estivale,Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter la p\u00e9n\u00e9tration dans les massifs pendant les p\u00e9riodes \u00e0 risqued'incendie afin d'une part, de pr\u00e9venir les d\u00e9parts de feux et, d'autre part, d'\u00e9viter la mise endanger de la population,Consid\u00e9rant que, moyennant la r\u00e9alisation de travaux pr\u00e9ventifs, il est envisageable, dans certainscas, d'assouplir les restrictions de p\u00e9n\u00e9tration dans certaines zones du massif,\nM\u00e9l : ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr\n11\nConsid\u00e9rant que, moyennant la prise en compte de prescriptions, il est envisageable, danscertains cas et pour des secteurs particuliers, d'assouplir les restrictions de p\u00e9n\u00e9tration pourcertains prestataires ceuvrant dans le domaine des activit\u00e9s de pleine nature,Consid\u00e9rant que les actions de r\u00e9gulation du sanglier sont n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir lesdommages importants, notamment aux vignes, cultures et for\u00e9t, et peuvent \u00e9tre maintenues, dansles conditions prescrites, sans risque pour ceux qui les exercent,\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nARRETETITRE | : DEFINITIONS\nARTICLE 1 : DISPOSITIF ET P\u00c9RIODE D'APPLICATIONAfin de renforcer les mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, de garantir la s\u00e9curit\u00e9 de lapopulation, de faciliter la lutte contre les incendies et d'en limiter les cons\u00e9quences, des mesuressp\u00e9cifiques pr\u00e9cis\u00e9es dans les articles suivants s'appliquent au massif bois\u00e9 de la Clape.Ces mesures sont applicables \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil desactes administratifs et jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025. L'arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre abrog\u00e9 d\u00e8s lors que les conditionsde risque le justifient.\nARTICLE 2 : PORT\u00c9E G\u00c9OGRAPHIQUEL'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne le massif de la Clape tel que d\u00e9limit\u00e9 sur le plan enannexe. Le plan du massif est \u00e9galement consultable \u00e0 l'adresse suivante : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=a6d8127b-123e-43ad-9f2a-68b9bd21aea7 ou sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Aude (Rubriques Actions del'\u00c9tat / Environnement / Environnement et d\u00e9veloppement durable / For\u00eat / DFCI / Fermeture desmassifs).\nARTICLE 3 : PERSONNES AUTORIS\u00c9ESAu titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par personne autoris\u00e9e :les personnels exer\u00e7ant des missions de service public ;les acteurs du dispositif forestier de pr\u00e9vention tels que r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans le plan ORSEC\u00ab feux de for\u00eat \u00bb et autres associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le cadre de leursmissions ;les propri\u00e9taires ;les occupants du chef des propri\u00e9taires (locataires, locataires saisonniers, fermiers,mandataires, gardes particuliers) ;les salari\u00e9s et sous-traitants des entreprises install\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1ou qui ont besoin de s'y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des r\u00e9seauxd'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, d'eau potable ou d'eaux us\u00e9es, gestionnaires du r\u00e9seau autoroutier,\n2/10\n12\nop\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, salari\u00e9s agricoles des exploitations, distribution de courriers etlivraisons, etc.) ;les apiculteurs ;les gestionnaires d'espaces naturels et personnels affect\u00e9s \u00e0 l'entretien des sentiers derandonn\u00e9e ;les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autoris\u00e9s, tels que traitement etarrosage).Sauf pour les personnels des services publics d\u00fbment autoris\u00e9s et les acteurs du dispositifforestier de pr\u00e9vention, cette autorisation ne donne en aucun cas la possibilit\u00e9 de circuler librementsur l'ensemble du massif mais uniquement sur les cheminements les plus courts qui permettentl'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s (propri\u00e9taires et occupants du chef du propri\u00e9taire) et aux lieux de travail.La preuve de la qualit\u00e9 de personne autoris\u00e9e s'\u00e9tablit par tous moyens.\nTITRE Il : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 4 : P\u00c9N\u00c9TRATION ET STATIONNEMENT DANS LE MASSIFDurant la p\u00e9riode de fermeture, il est interdit \u00e0 toute personne non autoris\u00e9e de p\u00e9n\u00e9trer \u00e0l'int\u00e9rieur du massif d\u00e9fini aux articles 1 et 2, par quelque moyen que ce soit (\u00e0 pied, v\u00e9lo,cyclomoteur, cheval, voiture, etc.). Par voie de cons\u00e9quence, tout stationnement de v\u00e9hicule y est\u00e9galement interdit.Exceptions :- les tron\u00e7ons rep\u00e9r\u00e9s en blanc sur la cartographie en annexe 1 (\u00e9galement consultable via le lienmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2) pourront \u00eatre emprunt\u00e9s uniquement par les propri\u00e9taires et ayant droit,pour l'acc\u00e8s \u00e0 un point de destination sp\u00e9cifique : r\u00e9sidence principale ou temporaire, activit\u00e9commerciale, ...Toute personne pr\u00e9sente sur ces tron\u00e7ons devra \u00eatre en mesure de justifier sa pr\u00e9sence par toutmoyen appropri\u00e9 lors d'un contr\u00f4le. Afin de faciliter l'application de ce r\u00e9gime, un mod\u00e8le dejustificatif est pr\u00e9sent en annexe 2.- les tron\u00e7ons de transit : ils seront repr\u00e9sent\u00e9s en violet sur la cartographie en annexe 1. Cesvoies resteront accessibles \u00e0 toute personne, quel que soit le niveau de risque, uniquement pourassurer la continuit\u00e9 de circulation \u00e0 travers le massif.Sur ces deux types de tron\u00e7ons tout stationnement y demeurera strictement interdit. Lestationnement ne sera autoris\u00e9 que sur les parkings des hameaux, domaines et autres activit\u00e9s\u00e9conomiques auxquels les tron\u00e7ons conduisent.Ces exceptions sont conditionn\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des travaux de d\u00e9broussaillementle long des axes routiers et autour des hameaux, domaines et autres activit\u00e9s \u00e9conomiquesauxquels ils conduisent. Ces d\u00e9broussaillements seront conformes aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement en vigueur et contr\u00f4l\u00e9s par lesmaires des communes concern\u00e9es.Dans les zones identifi\u00e9es en vert sur la cartographie de l'annexe 1, la circulation est autoris\u00e9e lematin entre 05 heures et 11 heures, en risque s\u00e9v\u00e8re ou inf\u00e9rieur.\n3/10\n13\nPour rappel, en vertu de l'article L. 362-1 du code de l'environnement, la circulation des v\u00e9hiculesa moteur est interdite toute l'ann\u00e9e dans le massif de la Clape, en dehors des voies ouvertes \u00e0 lacirculation publique.ARTICLE 5 : TRAVAUX AUTORISESA l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre ferm\u00e9, les travaux sont soumis aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s en vigueurr\u00e9glementant les travaux m\u00e9caniques et l'emploi du feu.Les apiculteurs amen\u00e9s \u00e0 intervenir dans le massif devront veiller au respect des conditions des\u00e9curit\u00e9 suivantes :utiliser des enfumoirs \u00e0 filtre ;allumer les enfumoirs dans le v\u00e9hicule ;vy interdiction de d\u00e9verser les cendres dans le massif.\nTITRE Ill : REGIME DEROGATOIRE\nARTICLE 6 : NIVEAU DE RISQUE METEOROLOGIQUE FEU DE FORETL'application des d\u00e9rogations ci-dessous d\u00e9pend du niveau de risque m\u00e9t\u00e9orologique feu de for\u00eatcalcul\u00e9 par M\u00e9t\u00e9o France. Ce dernier est calcul\u00e9 quotidiennement pour chacune des 9 zonesm\u00e9t\u00e9orologiques que compte le d\u00e9partement de l'Aude.La pr\u00e9vision du niveau de risque par zone est consultable tous les soirs, apr\u00e8s 18 h, \u00e0 l'adressesuivante : https://www.risque-prevention-incendie.fr/aude/.L'\u00e9chelle de risque comporte 5 niveaux : Faible (vert), Mod\u00e9r\u00e9 (jaune), S\u00e9v\u00e8re (orange), Tr\u00e8ss\u00e9v\u00e8re (rouge), Extr\u00eame (rouge \u00ab E \u00bb).\nARTICLE 7 : POUR LES ZONES D'ACCUEIL DU PUBLIC EN FOR\u00caTCertains secteurs \u00e0 int\u00e9r\u00eat touristique et \u00e9conomique fort, non d\u00e9j\u00e0 vis\u00e9s dans les exceptions del'article 4, pourront, sur d\u00e9cision pr\u00e9fectorale et pour une zone express\u00e9ment d\u00e9finie etcartographi\u00e9e, b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9rogation aux dispositions de ce m\u00eame article.\nLes zones d'accueil du public en for\u00eat ainsi d\u00e9finies pourront recouvrir des parkings et les secteursauxquels ils donnent acc\u00e8s ou des parkings seuls.\nPour b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9rogation qui sera prise par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, le p\u00e9titionnaire devra faireviser sa demande par le maire de la commune concern\u00e9e qui proc\u00e9dera \u00e0 une premi\u00e8re analysedu risque avant transmission \u00e0 la DDTM qui instruira le dossier.\nLes d\u00e9rogations seront accord\u00e9es sur la base d'une mise en s\u00e9curit\u00e9 effective des zones par lamise en \u0153uvre de travaux pr\u00e9ventifs (d\u00e9broussaillement, point d'eau, panneaux d'information...).\nLe SDIS sera \u00e9troitement associ\u00e9 \u00e0 l'instruction des demandes qui pourront n\u00e9cessiter desv\u00e9rifications de terrain. Le SDIS \u00e9mettra un avis conforme pour chaque dossier.\nPour pouvoir \u00eatre prise en compte au cours de l'\u00e9t\u00e9 d'une ann\u00e9e N, toute demande devra \u00eatred\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la DDTM imp\u00e9rativement avant le 1\u00b0 juin de cette m\u00eame ann\u00e9e.\n4/10\n14\nARTICLE 8 : POUR LES PROFESSIONNELS CEUVRANT DANS LE DOMAINE DES ACTIVITESDE PLEINE NATURELes professionnels ceuvrant dans le domaine des activit\u00e9s de pleine nature qui sont dansl'incapacit\u00e9 de d\u00e9placer leurs activit\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur du massif de la Clape ou dans les zonesd'accueil du public d\u00e9finies a l'article 7, peuvent, sous certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficierindividuellement de d\u00e9rogations pour l'acc\u00e9s au massif en cas de risque tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re uniquement.Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux accordant les d\u00e9rogations d\u00e9tailleront les prescriptions \u00e0 appliquer au caspar cas et pr\u00e9ciseront notamment :les modalit\u00e9s d'acquisition et de maintien de la comp\u00e9tence \u00e0 encadrer un groupe depersonnes et \u00e0 en assurer la s\u00e9curit\u00e9 dans un contexte de risque incendie \u00e9lev\u00e9 (formationdispens\u00e9e par le SDIS et la DDTM) ;les modalit\u00e9s de transmission aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de leurs programmes d'activit\u00e9spour les jours de risque s\u00e9v\u00e8re ;le nombre maximal de personnes que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation pourra encadrer aucours de son activit\u00e9 ;les restrictions d'horaires applicables ;les circuits ou les sites (pour l'escalade notamment) o\u00f9 le prestataire pourra conduire songroupe ;\nles cheminements d'\u00e9vacuation vers des zones s\u00e9curis\u00e9es, depuis les circuits pr\u00e9-cit\u00e9s ;les moyens de communication dont le prestataire devra disposer.Tout manquement d'un professionnel aux prescriptions qui lui sont applicables conduira \u00e0l'abrogation, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, de la d\u00e9rogation le concernant. Le pr\u00e9fet sera \u00e9galementsusceptible d'abroger la d\u00e9rogation en raison d'\u00e9v\u00e8nements op\u00e9rationnels ou de circonstancesincompatibles avec la poursuite des activit\u00e9s susvis\u00e9es.Pour pouvoir \u00eatre prise en compte au cours de l'\u00e9t\u00e9 d'une ann\u00e9e N, toute demande de d\u00e9rogationdevra imp\u00e9rativement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDTM avant le 1er juin de cette ann\u00e9e et devrafaire l'objet d'un avis favorable de la commune. Elle devra comporter :la nature de l'activit\u00e9 envisag\u00e9e ;la localisation de l'activit\u00e9 envisag\u00e9e (site ou circuit) ;vy l'identit\u00e9 du professionnel sollicitant la d\u00e9rogation (photocopie de la Carte Nationaled'identit\u00e9) ;_ une description de l'organisation des sorties (nombre de professionnels effectivementpr\u00e9sents...) ;les moyens de communication dont le professionnel disposera lors des s\u00e9ances sur leterrain (n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone, r\u00e9seau, cartographie des \u00e9ventuelles zones blanches) ;le type de public concern\u00e9 (effectif, particularit\u00e9s \u00e9ventuelles li\u00e9es \u00e0 l'\u00e2ge ou \u00e0 la mobilit\u00e9) ;les modalit\u00e9s selon lesquelles il recevra l'alerte en cas de d\u00e9part de feu susceptible demenacer l'activit\u00e9 ;un sch\u00e9ma d'\u00e9vacuation (propositions de modalit\u00e9s d'\u00e9vacuation pour les sites et circuitsenvisag\u00e9s) \u00e9tabli sous la responsabilit\u00e9 du maire qui sera en charge de son application.\n5/10\n15\nLe SDIS sera \u00e9troitement associ\u00e9 \u00e0 l'instruction des demandes qui pourront n\u00e9cessiter desv\u00e9rifications de terrain. Le SDIS \u00e9mettra un avis conforme pour chaque dossier.\nARTICLE 10 : R\u00c9GULATION DES ESP\u00c8CES SUSCEPTIBLES DE CAUSER DES D\u00c9G\u00c2TS AUXCULTURESEn niveau de risque s\u00e9v\u00e8re ou inf\u00e9rieur, les actions de r\u00e9gulation du sanglier et du chevreuil sontautoris\u00e9es, \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini en annexe, dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9annuel d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse. Toute action de r\u00e9gulation ne d\u00e9passera pas l'heurelimite de 11h00, \u00e0 l'exception de la r\u00e9cup\u00e9ration des chiens par les piqueurs inscrits sur le carnetde battue. Dans ce cas, le responsable de la battue informera le PC For\u00eat au 04 68 79 59 13.En niveau de risque tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re, seules les actions \u00e0 l'aff\u00fct ou \u00e0 l'approche sont autoris\u00e9es, dansles cultures \u00e0 prot\u00e9ger et jusqu'\u00e0 une distance de 20 m\u00e8tres de celles-ci. Les actions serontconduites le matin avant 9h00 et le soir, dans l'heure qui suit le coucher du soleil.Les participants \u00e0 ces actions prendront toutes pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les d\u00e9parts defeu.Le responsable de battue rappellera les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de prudence au regard du risque feude for\u00eat, en particulier :- l'interdiction de fumer dans et \u00e0 proximit\u00e9 des espaces naturels combustibles ;- ne pas garer son v\u00e9hicule devant une barri\u00e8re ou un panneau et ne pas stationner sur leszones herbeuses ;- laisser en tout lieu et tout temps le passage aux v\u00e9hicules d'incendie et de secours.Les chasseurs signaleront sans d\u00e9lai au CTA-CODIS (18 ou 112) tout d\u00e9part de feu ou fum\u00e9e.Ils maintiendront l'int\u00e9gralit\u00e9 du dispositif de fermeture en place durant la battue pour garantirl'information du public et s'assureront de la remise en place du dispositif \u00e0 l'issue de l'action der\u00e9gulation.En niveau de risque extr\u00eame, la chasse et les actions de r\u00e9gulation sont interdites.\nTITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS\nARTICLE 11 : PASSAGE EN RISQUE EXTR\u00caMED\u00e8s le passage en niveau de risque extr\u00eame, la p\u00e9n\u00e9tration et le stationnement dans le massifsont interdits \u00e0 toute personne, \u00e0 l'exception :des personnels exer\u00e7ant des missions de service public ;v des acteurs du dispositif forestier de pr\u00e9vention tels que r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans le plan ORSEC\u00ab feux de for\u00eat \u00bb et autres associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile, dans le cadre de leursmissions ;de l'usage des routes d\u00e9partementales assurant la continuit\u00e9 territoriale pour l'ensembledes usagers, tel que la RD 32 et la RD 718, la RD 168, la RD 1118 (toutes deuxparticuli\u00e8rement expos\u00e9es) et la route communale de Vinassan \u00e0 Fleury par Marmoni\u00e8res ;v des propri\u00e9taires et r\u00e9sidents.\n6/10\n16\nLes d\u00e9rogations \u00e9ventuellement accord\u00e9es dans le cadre du titre Ill du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontsuspendues. Les travaux m\u00e9caniques sont interdits, pour les particuliers comme pour lesprofessionnels. La chasse et les actions de r\u00e9gulation du sanglier sont suspendues.Le pr\u00e9fet prendra en outre toutes les mesures suppl\u00e9mentaires qu'il juge n\u00e9cessaire.\nARTICLE 12 : MISE EN PLACE DES \u00c9QUIPEMENTSLes personnels mandat\u00e9s par les communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s de la mise en place desbarri\u00e8res et/ou du panneautage mat\u00e9rialisant l'interdiction d'acc\u00e8s au massif.Les points de fermeture sont identifi\u00e9s sur la cartographie de l'annexe 1.\nARTICLE 13 : SANCTIONSLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.163-2 du code forestier.\nARTICLE 14 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adress\u00e9 au 6, rue Pitot \u2014 CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieuxpeut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant lerecours emporte le rejet de cette demande).\nARTICLE 15 : EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude, lesous-pr\u00e9fet de Narbonne, les maires des communes de Gruissan, Narbonne, Fleury d'Aude,Armissan, Vinassan, Salles d'Aude et Port-la-Nouvelle, la directrice d\u00e9partementale des territoireset de la mer, le directeur du Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours, le colonelcommandant le groupement de Gendarmerie d\u00e9partemental de l'Aude, le Directeur d\u00e9partementalde la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'Agence Territoriale de l'Aude, de l'Ari\u00e8ge et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Office national des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais dela Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dontampliation sera adress\u00e9e aux maires des communes concern\u00e9es.\nCarcassonne, le 2 6 JUIN 2095Le Pr\u00e9fet,\nMyChristian POUGET\n7/10\n17\naSIVSNVYg 2NDNTHNAIY ; \" us Lee ; , ; k : =UJ3/014 \u00bb 9451/0: . qr a - }(34S) pnssenporg neg 19104 ammap\u00e9y somes Er Et ET ey 8 hid a 3 5 2HIN V7 30 13 SANIOLIHUAL Saad 2 a \u00e0 ins er \u00c0 if \" . afSWLINTWSLYVd30 NOLI3NIQ \" ip vig a ata ? \" RS =E a Ps\"UPJO}U! 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L'arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre abrog\u00e9 d\u00e8s lors queles conditions de risque le justifient.\nARTICLE 2 : PORT\u00c9E G\u00c9OGRAPHIQUEL'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne le massif des Pin\u00e8des Cr\u00e9mades tel que d\u00e9limit\u00e9 sur leplan en annexe. Le plan du massif est \u00e9galement consultable \u00e0 l'adresse suivante :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=a6d8127b-123e-43ad-9f2a-68b9bd21aea7 ou sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Aude (Rubriques Actionsde l'\u00c9tat / Environnement / Environnement et d\u00e9veloppement durable / For\u00eat / DFCI / Fermeturedes massifs)\nARTICLE 3 : PERSONNES AUTORIS\u00c9ESAu titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par personne autoris\u00e9e :les personnels exer\u00e7ant des missions de service public ;les acteurs du dispositif forestier de pr\u00e9vention tels que r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans le plan ORSEC\u00ab feux de for\u00eat \u00bb et autres associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le cadre de leursmissions ;les propri\u00e9taires ;les occupants du chef des propri\u00e9taires (locataires, locataires saisonniers, fermiers,mandataires, gardes particuliers) ;les salari\u00e9s des entreprises install\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 ou qui ont besoinde s'y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz,d'eau potable ou d'eaux us\u00e9es, op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, gestionnaires du r\u00e9seauautoroutier, salari\u00e9s agricoles des exploitations, distribution de courrier et livraisons, etc.) ;les apiculteurs ;\n2/8\n21\nles gestionnaires d'espaces naturels et personnels affect\u00e9s \u00e0 l'entretien des sentiers derandonn\u00e9e ;les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autoris\u00e9s, tels que traitement etarrosage).Sauf pour les personnels des services publics d\u00fbment autoris\u00e9s et les acteurs du dispositifforestier de pr\u00e9vention, cette autorisation ne donne en aucun cas la possibilit\u00e9 de circuler librementsur l'ensemble du massif mais uniquement sur les cheminements les plus courts qui permettentl'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s (propri\u00e9taires et occupants du chef du propri\u00e9taire) et aux lieux de travail.La preuve de la qualit\u00e9 de personne autoris\u00e9e s'\u00e9tablit par tous moyens.\nTITRE Il : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nARTICLE 4 : P\u00c9N\u00c9TRATION ET STATIONNEMENT DANS LES MASSIFS\nDurant la p\u00e9riode de fermeture, il est interdit \u00e0 toute personne non autoris\u00e9e de p\u00e9n\u00e9trer \u00e0l'int\u00e9rieur du massif d\u00e9fini aux articles 1 et 2, par quelque moyen que ce soit (\u00e0 pied, v\u00e9lo,cyclomoteur, cheval, voiture, etc.). Par voie de cons\u00e9quence, tout stationnement de v\u00e9hicule y est\u00e9galement interdit.Exceptions :- les tron\u00e7ons rep\u00e9r\u00e9s en blanc sur la cartographie en annexe 1 (\u00e9galement consultable via le lienmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2) pourront \u00eatre emprunt\u00e9s uniquement par les propri\u00e9taires et ayant droit,pour l'acc\u00e8s \u00e0 un point de destination sp\u00e9cifique : r\u00e9sidence principale ou temporaire, activit\u00e9commerciale, ...Toute personne pr\u00e9sente sur ces tron\u00e7ons devra \u00eatre en mesure de justifier sa pr\u00e9sence par toutmoyen appropri\u00e9 lors d'un contr\u00f4le. Afin de faciliter l'application de ce r\u00e9gime, un mod\u00e8le dejustificatif est pr\u00e9sent en annexe 2.- les tron\u00e7ons de transit : ils seront repr\u00e9sent\u00e9s en violet sur la cartographie en annexe 1. Cesvoies resteront accessibles \u00e0 toute personne, quel que soit le niveau de risque, uniquement pourassurer la continuit\u00e9 de circulation \u00e0 travers le massif.Sur ces deux types de tron\u00e7ons tout stationnement y demeurera strictement interdit. Lestationnement ne sera autoris\u00e9 que sur les parkings des hameaux, domaines et autres activit\u00e9s\u00e9conomiques auxquels les tron\u00e7ons conduisent.Ces exceptions sont conditionn\u00e9es \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des travaux de d\u00e9broussaillementle long des axes routiers et autour des hameaux, domaines et autres activit\u00e9s \u00e9conomiquesauxquels ils conduisent. Ces d\u00e9broussaillements seront conformes aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral relatif aux obligations l\u00e9gales de d\u00e9broussaillement en vigueur et contr\u00f4l\u00e9s par lesmaires des communes concern\u00e9es.Dans les zones identifi\u00e9es en vert sur la cartographie de l'annexe 1, la circulation est autoris\u00e9e lematin entre 05 heures et 11 heures, en risque s\u00e9v\u00e8re ou inf\u00e9rieur.\n3/8\n22\nARTICLE 5 : TRAVAUX AUTORISESA l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre ferm\u00e9, les travaux sont soumis aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s en vigueurr\u00e9glementant les travaux m\u00e9caniques et l'emploi du feu.Les apiculteurs amen\u00e9s \u00e0 intervenir dans le massif devront veiller au respect des conditions des\u00e9curit\u00e9 suivantes :utiliser des enfumoirs \u00e0 filtre ;allumer les enfumoirs dans le v\u00e9hicule ;vy interdiction de d\u00e9verser les cendres dans le massif.\nTITRE Ill : R\u00c9GIME DEROGATOIRE\nARTICLE 6 : NIVEAU DE RISQUE METEOROLOGIQUE FEU DE FORETL'application des d\u00e9rogations ci-dessous d\u00e9pend du niveau de risque m\u00e9t\u00e9orologique feu de for\u00eatcalcul\u00e9 par M\u00e9t\u00e9o France. Ce dernier est calcul\u00e9 quotidiennement pour chacune des 9 zonesm\u00e9t\u00e9orologiques que compte le d\u00e9partement de l'Aude.La pr\u00e9vision du niveau de risque par zone est consultable tous les soirs, apr\u00e8s 18 h, \u00e0 l'adressesuivante : https://www.risque-prevention-incendie.fr/aude/.L'\u00e9chelle de risque comporte 5 niveaux : Faible (vert), Mod\u00e9r\u00e9 (jaune), S\u00e9v\u00e8re (orange), Tr\u00e8ss\u00e9v\u00e8re (rouge), Extr\u00eame (rouge \u00ab E \u00bb).\nARTICLE 7 : POUR LES ZONES D'ACCUEIL DU PUBLIC EN FOR\u00caTCertains secteurs \u00e0 int\u00e9r\u00eat touristique et \u00e9conomique fort, non d\u00e9j\u00e0 vis\u00e9s dans les exceptions del'article 4, pourront, sur d\u00e9cision pr\u00e9fectorale et pour une zone express\u00e9ment d\u00e9finie etcartographi\u00e9e, b\u00e9n\u00e9ficier d'une d\u00e9rogation aux dispositions de ce m\u00eame article.Les zones d'accueil du public en for\u00eat ainsi d\u00e9finies pourront recouvrir des parkings et les secteursauxquels ils donnent acc\u00e8s ou des parkings seuls.Pour b\u00e9n\u00e9ficier de la d\u00e9rogation qui sera prise par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, le p\u00e9titionnaire devra faireviser sa demande par le maire de la commune concern\u00e9e qui proc\u00e9dera \u00e0 une premi\u00e8re analysedu risque avant transmission \u00e0 la DDTM qui instruira le dossier.Les d\u00e9rogations seront accord\u00e9es sur la base d'une mise en s\u00e9curit\u00e9 effective des zones par lamise en \u0153uvre de travaux pr\u00e9ventifs (d\u00e9broussaillement, point d'eau, panneaux d'information.....).Le SDIS sera \u00e9troitement associ\u00e9 \u00e0 l'instruction des demandes qui pourront n\u00e9cessiter desv\u00e9rifications de terrain. Le SDIS \u00e9mettra un avis conforme pour chaque dossier.Pour pouvoir \u00eatre prise en compte au cours de l'\u00e9t\u00e9 d'une ann\u00e9e N, toute demande devra \u00eatred\u00e9pos\u00e9e \u00e0 la DDTM imp\u00e9rativement avant le 1\u00b0 juin de cette m\u00eame ann\u00e9e.\n4/8\n23\nARTICLE 8 : POUR LES PROFESSIONNELS CEUVRANT DANS LE DOMAINE DES ACTIVITESDE PLEINE NATURELes professionnels ceuvrant dans le domaine des activit\u00e9s de pleine nature qui sont dansl'incapacit\u00e9 de d\u00e9placer leurs activit\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur du massif ou dans les zones d'accueil du publicd\u00e9finies a l'article 7, peuvent, sous certaines conditions, b\u00e9n\u00e9ficier individuellement de d\u00e9rogationspour l'acc\u00e8s au massif en p\u00e9riode de fermeture.Les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux accordant les d\u00e9rogations d\u00e9tailleront les prescriptions \u00e0 appliquer au caspar cas et pr\u00e9ciseront notamment :les modalit\u00e9s d'acquisition et de maintien de la comp\u00e9tence \u00e0 encadrer un groupe depersonnes et \u00e0 en assurer la s\u00e9curit\u00e9 dans un contexte de risque incendie \u00e9lev\u00e9 (formationdispens\u00e9e par le SDIS et la DDTM) ;les modalit\u00e9s de transmission aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de leurs programmes d'activit\u00e9spour les jours de risque s\u00e9v\u00e8re ;le nombre maximal de personnes que le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation pourra encadrer aucours de son activit\u00e9 ;les restrictions d'horaires applicables ;les circuits ou les sites (pour l'escalade notamment) o\u00f9 le prestataire pourra conduire songroupe ;\nles cheminements d'\u00e9vacuation vers des zones s\u00e9curis\u00e9es, depuis les circuits pr\u00e9-cit\u00e9s ;les moyens de communication dont le prestataire devra disposer.Tout manquement d'un professionnel aux prescriptions qui lui sont applicables conduira \u00e0l'abrogation, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, de la d\u00e9rogation le concernant. Le pr\u00e9fet sera \u00e9galementsusceptible d'abroger la d\u00e9rogation en raison d'\u00e9v\u00e8nements op\u00e9rationnels ou de circonstancesincompatibles avec la poursuite des activit\u00e9s susvis\u00e9es.Pour pouvoir \u00eatre prise en compte au cours de l'\u00e9t\u00e9 d'une ann\u00e9e N, toute demande de d\u00e9rogationdevra imp\u00e9rativement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDTM avant le 1er juin de cette ann\u00e9e et devrafaire l'objet d'un avis favorable de la commune. Elle devra comporter :la nature de l'activit\u00e9 envisag\u00e9e ;la localisation de l'activit\u00e9 envisag\u00e9e (site ou circuit) ;v l'identit\u00e9 du professionnel sollicitant la d\u00e9rogation (photocopie de la carte nationaled'identit\u00e9) ;un justificatif de l'activit\u00e9 professionnelle ;une description de l'organisation des sorties (nombre de professionnels effectivementpr\u00e9sents...) ;les moyens de communication dont le professionnel disposera lors des s\u00e9ances sur leterrain (n\u00b0 de t\u00e9l\u00e9phone, r\u00e9seau, cartographie des \u00e9ventuelles zones blanches) ;v le type de public concern\u00e9 (effectif, particularit\u00e9s \u00e9ventuelles li\u00e9es \u00e0 l'\u00e2ge ou \u00e0 la mobilit\u00e9) ;les modalit\u00e9s selon lesquelles le responsable de l'activit\u00e9 recevra l'alerte en cas de d\u00e9partde feu susceptible de menacer l'activit\u00e9 ;\n0/8\n24\nvy un sch\u00e9ma d'\u00e9vacuation (propositions de modalit\u00e9s d'\u00e9vacuation pour les sites et circuitsenvisag\u00e9s) \u00e9tabli sous la responsabilit\u00e9 du maire qui sera en charge de son application.Le SDIS sera \u00e9troitement associ\u00e9 \u00e0 l'instruction des demandes qui pourront n\u00e9cessiter desv\u00e9rifications de terrain. Le SDIS \u00e9mettra un avis conforme pour chaque dossier.\nARTICLE 9 : R\u00c9GULATION DES ESP\u00c8CES SUSCEPTIBLES DE CAUSER DES D\u00c9G\u00c2TS AUXCULTURESEn niveau de risque s\u00e9v\u00e8re ou inf\u00e9rieur, les actions de r\u00e9gulation du sanglier et du chevreuil sontautoris\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 annuel d'ouverture et de cl\u00f4ture de la chasse.Toute action de r\u00e9gulation ne d\u00e9passera pas l'heure limite de 11h00, \u00e0 l'exception de lar\u00e9cup\u00e9ration des chiens par les piqueurs inscrits sur le carnet de battue. Dans ce cas, leresponsable de la battue informera le PC For\u00eat au 04 68 79 59 13.En niveau de risque tr\u00e8s s\u00e9v\u00e8re, seules les actions \u00e0 l'aff\u00fbt ou \u00e0 l'approche sont autoris\u00e9es, dansles cultures \u00e0 prot\u00e9ger et jusqu'\u00e0 une distance de 20 m\u00e8tres de celles-ci. Les actions serontconduites le matin avant 9h00 et le soir, dans l'heure qui suit le coucher du soleil.Les participants \u00e0 ces actions prendront toutes pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \u00e9viter les d\u00e9parts defeu.Le responsable de battue rappellera les r\u00e8gles \u00e9l\u00e9mentaires de prudence au regard du risque feude for\u00eat, en particulier :- l'interdiction de fumer dans et \u00e0 proximit\u00e9 des espaces naturels combustibles ;- ne pas garer son v\u00e9hicule devant une barri\u00e8re ou un panneau et ne pas stationner sur leszones herbeuses ;- laisser en tout lieu et tout temps le passage aux v\u00e9hicules d'incendie et de secours.Les chasseurs signaleront sans d\u00e9lai au CTA-CODIS (18 ou 112) tout d\u00e9part de feu ou fum\u00e9e.Ils maintiendront l'int\u00e9gralit\u00e9 du dispositif de fermeture en place durant la battue pour garantirl'information du public et s'assureront de la remise en place du dispositif \u00e0 l'issue de l'action der\u00e9gulation.En niveau de risque extr\u00eame, la chasse et les actions de r\u00e9gulation du sanglier sont interdites.\nTITRE IV : AUTRES DISPOSITIONS\nARTICLE 10 : PASSAGE EN RISQUE EXTR\u00caMED\u00e8s le passage en niveau de risque extr\u00eame, la p\u00e9n\u00e9tration et le stationnement dans le massifsont interdits \u00e0 toute personne, \u00e0 l'exception :v des personnels exer\u00e7ant des missions de service public ;des acteurs du dispositif forestier de pr\u00e9vention tels que r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans le plan ORSEC\u00ab feux de for\u00eat \u00bb et autres associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile, dans le cadre de leursmissions ;des propri\u00e9taires et r\u00e9sidents.\n6/8\n25\nLes d\u00e9rogations \u00e9ventuellement accord\u00e9es dans le cadre du titre IIl du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sontsuspendues. Les travaux m\u00e9caniques sont interdits, pour les particuliers comme pour lesprofessionnels. La chasse et les actions de r\u00e9gulation du sanglier sont suspendues.Le pr\u00e9fet prendra en outre toutes les mesures suppl\u00e9mentaires qu'il juge n\u00e9cessaire.\nARTICLE 11 : MISE EN PLACE DES EQUIPEMENTSLes personnels mandat\u00e9s par les communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s de la mise en place desbarri\u00e8res et/ou du panneautage mat\u00e9rialisant l'interdiction d'acc\u00e8s au massif.Les points de fermeture sont identifi\u00e9s sur la cartographie en annexe.\nARTICLE 12 : SANCTIONSLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue a l'article R.163-2 du code forestier.\nARTICLE 13 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adress\u00e9 au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le site httos://www.citoyens.telerecours.fr , dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieuxpeut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant lerecours emporte le rejet de cette demande).\nARTICLE 14 : EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet deNarbonne, les maires des communes de Boutenac, Fabrezan, Ferrals-les-Corbi\u00e8res, Lagrasse,Luc-sur-Orbieu, L\u00e9zignan-Corbi\u00e8res, Ribaute, Saint-Laurent de la Cabrerisse, Th\u00e9zan-des-Corbi\u00e8res et Tournissan, le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et desecours, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l'Aude, ledirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'agence territoriale de l'officenational des for\u00eats, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de l'\u00c9tat dans l'Aude.\nFait \u00e0 Carcassonne le 9 $ JUIN 2025Le Pr\u00e9fet,\nNh,Christian POUGET\n7/8\n26\naSIVONVaJ anOraNdyy(34S) e1sieaipoig neg 12104 eimynouby eines SHMANPAS + 21093 + 24241730nv,1 30 \"2ANSW V1 30 13 SEMIOLINNAL 530 jeFIVINSWALNY 430 NOLLI38Qsepeug1) Sepeuld 2H8A eu0Z [7]OUSA OUOZ \u2014>'JPISJUI jUSUUSUUOrE]S'Jo1p sjuefe se] inod juawanbiun sesuojne Uonenoo \u2014HPIOJUI SQD0Y \u2014\"HPIejUI JUBWEUUONe}s seu(sepewe19-sepeuid) selon sep eBesn,p suonoisoyJauUOHe}s Op UOHOIPISJUI NeauUeG @opuel ajiqow sigweg \u00a9ellqou agiueg \u00a9(sepew919 sepeuld) seielueq je xneeuuedSUO}9IPJS}UI JO SUONOL}SA/ Se] juenbijdde,s no eyWwWITSepeW919-Sepeuld Sep JISSEN (ES)SaslO}Ne UOHE[NOIIO 'JISUEJ} ep SXY =\nti\na un G v \u20ac z L 0\" = \"2 ~ ... |' so M aa' A is Padod LEFr, ;SOpelu919 Sopould sap JISSEU 9]ANS 3910} ap SaipussoulSap uoljusA91d ap sainsew sap }u9W19910ju91jue}10od je1OJDOJo1d 939142,] Op axouuy\n27\n: einjeuBIs je oluew e| ep yeyor>: ejeq: Queeuse ses ej) snjei np Jon +asnjey [] 2P1099Y [] : UOISI98Q +: e1IeJeuBIS np UONH9UO] Je WON +elew be] ep PSIA: Nepuewep np o1neuBls ye eq'inenfla ua jesopayeid sjee | ap suonduoseid se] Jajoadsay .'exuepi,p soaid eun,p euBedwoose 'ajqujuoo ap seo Ua yneolsn( 29 Ja]UaSelg +'sgsuojne sHupjsed sap sioyep us Jeuuone]s sed ay -'SNSSEp-19 GULOQUE Nal] 3] 21pulofei nod juetueaisnpoxe uoSuou 9] JASNA +: e ebebuew areileloijeaueq np juewabebug \"cg\"uoneBojosd es no enjeuue, ep 81e, ep a}IPIIeA ep epoued vB] Jepeoxe ined EN \\/iny :ng \u00abeepuewuep epolled '}: UONRINIIID 8] Op JHOW \u00bb: uoneulsep ep JUI04 \u00ab: PUJOOUOD OURIq UOSUOIL +eU189U09 INE}DeSg '\u20ac( ee ee ee ee ee ee ee ee : Jasiogid) youp juefe anny [(Terie resins semer saree ENE FAT ESSE NEST RNOLD ARE : 18S1091d) ejjeuuolssejoid aYANOW []asesodwiea} juapisay []jueueuied juepisey []421}S210} / I8IoU0} aujejelidoig [](eyuepuodse1109 ese9 eB] 184209) inepuewep np aujenp 'Z: ew /euoudejel +:WOUSIg / WON \u00bbinepueluep np uoNedynUepy \"|: ep eunwwos\"UOHESI|IIN,P SPP/EPOLU Se] }USLUSJOUS Je}DedSe, Ue,p UO}IPUOS E 'ouejq US Sesse]o SUOSUOI$9] INS Juewe[jeuuondeoxe 1e[n9119 ep aule[Nyy UOS e jeuued 'eueuu e| Jed asin 'yeoynsnf aD$}9J0} ap xney enbsi ep epolied ue 'epny,| ep iueweyedep np siense1o} sjissew se]SUep Uone[N9119 e] ep uonejuewue|Bes jueyiod je10983e1d eee | ap sejeieueB suonisodsiq> |] OMIL Np \u00ff efonue,) e senneid suondesxe sep eJpeo ej suep |iqe}e jse JUelUn90op aDS121S210}SJISSEUU Sap 21N)2ULI2] P] ap a1ped a] suep JUE[Q Ua S219da1 sUOSUON xne 5222UONPNI1D ap yoeayysnf ap ajdutaxa : z axauuy\n28","date":"2025-06-26","first_seen_on":"2025-06-26T14:09:05+00:00","id":"ca1c5985f04eae2e03c6f75d0042376adc13af7cace1af4fcaae8ff39b774439","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 25_JUIN 2025","pdf_creation_date":"2025-06-25T14:43:44+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-26T13:05:58+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/33460/230575/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2025_JUIN%202025.pdf"}