{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 193 \u2013 12/09/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 12/09/2025 et le 12/09/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 12/09/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'ibcn'\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 LoJS - 993\nffication de 1 o). | SEP. 2025portant modification de I'arr\u00e9t\u00e9 du 5 novembre 2010\nportant autorisation de cr\u00e9ation\nd'un service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert \u00e0 Sarreguemines (57)\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et\nsuivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants;\nle Code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;\nle Code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9,\nD. 241-29 et D. 241-34;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la Moselle, M. Pascal\nBolot;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 janvier 2011 portant cr\u00e9ation d'un service territorial \u00e9ducatif\nde milieu ouvert \u00e0 Sarreguemines (57);\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 mai 2016 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 janvier 2011\nportant cr\u00e9ation d'un service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert \u00e0 Sarreguemines\n(57);\nI'arr\u00e9t\u00e9 du 5 novembre 2010 portant autorisation de cr\u00e9ation d'un service territorial\n\u00e9ducatif de milieu ouvert \u00e0 Sarreguemines ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2016 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de\ncr\u00e9ation du service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert a Sarreguemines en date du\n5 novembre 2020;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL-2025-A-97 du 9 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en faveur de Monsieur Philippe Deschamps, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral par int\u00e9rim\nde la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nle proc\u00e8s-verbal du comit\u00e9 social d'administration de la direction territoriale de la\nprotection judiciaire de la jeunesse de la Moselle du 30 juin 2025;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2010 susvis\u00e9 pour les motifs\nsuivants :\n- prendre en compte le d\u00e9m\u00e9nagement de ce service ;\n- l'entr\u00e9e en vigueur du Code dejustice p\u00e9nale des mineurs le 30 septembre 2021 venant\nactualiser les dispositions relatives aux missions des \u00e9tablissements et services de la\nprotection judiciaire de la jeunesse ;\nConsid\u00e9rant, au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2010\nportant autorisation de cr\u00e9ation d'un service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert \u00e0\nSarreguemines ;\nSur proposition de la directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse\nGrand-Est et du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle,\nARRETE\nArticle 1\u00b0\":\nL'arr\u00e9t\u00e9 du 5 novembre 2010 susvis\u00e9 est modifi\u00e9 ainsi qu'il suit :\n19 L'article 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 du 5 novembre 2010 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions\nsuivantes:\n\"Le minist\u00e8re de la Justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autoris\u00e9\n\u00e0 cr\u00e9er un service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert, d\u00e9nomm\u00e9 \"STEMO de\nSarreguemines-Thionville\" sis 40-42 rue Poincar\u00e9, 57200 Sarreguemines.\nPour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Sarreguemines-Thionville est\nconstitu\u00e9 des deux unit\u00e9s \u00e9ducatives suivantes :\n- Une unit\u00e9 \u00e9ducative de milieu ouvert, d\u00e9nomm\u00e9e \"UEMO de Sarreguemines\", sise 40-42\nrue Poincar\u00e9, 57200 Sarreguemines ;\n- une unit\u00e9 \u00e9ducative de milieu ouvert, d\u00e9nomm\u00e9e \"UEMO de Thionville\", sise 50 avenue\nAlbert 1%, 57100 Thionville \".\n2\u00b0 L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 5 novembre 2010 susvis\u00e9 est remplac\u00e9 par les dispositions\nsuivantes :\n\"Le STEMO de Sarreguemines-Thionville exerce les missions suivantes :\n- une permanence \u00e9ducative dans les tribunaux judiciaires pourvus d'un tribunal pour\nenfants, qui consiste \u00e0 accueillir et informer les mineurs et leurs familles et \u00e0 mettre en\n\u0153uvre les prescriptions de l'autorit\u00e9 judiciaire ordonn\u00e9es en application des dispositions\ndes articles L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du Code de la justice p\u00e9nale des mineurs;\n-l'apport d'\u00e9l\u00e9ments d'information et d'analyse susceptibles d'\u00e9clairer l'autorit\u00e9 judiciaire\ndans le cadre de sa prise de d\u00e9cision en application des l\u00e9gislations relatives \u00e0 l'enfance\nd\u00e9linquante ou \u00e0 l'assistance \u00e9ducative.\nLa mise en \u0153uvre des mesures d'investigation ordonn\u00e9es par l'autorit\u00e9 judiciaire en\napplication du Code de la justice p\u00e9nale des mineurs et du Code de proc\u00e9dure civile et\nconcourt \u00e0 la pr\u00e9paration des d\u00e9cisions de justice \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal conform\u00e9ment aux\ndispositions du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\n- la mise en \u0153uvre jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de vingt-et-un ans, des d\u00e9cisions civiles et p\u00e9nales, autres\nque les mesures de placement, en application du Code de la justice p\u00e9nale des mineurs,\ndes articles 375 \u00e0 375-8 du Code civil, du Code p\u00e9nal et du d\u00e9cret du 18 f\u00e9vrier 1975 fixant\nles modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes\nmajeurs \u00e0 savoir les mesures d'investigation, mesures \u00e9ducatives, mesures de s\u00fbret\u00e9,\npeines et am\u00e9nagements de peines prononc\u00e9es par lesjuridictions, dans l'environnement\nfamilial et social des mineurs et des majeurs, en apportant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aide et conseil \u00e0\nla famille du mineur;\n- l'aide \u00e0 l'insertion sociale et professionnelle par la mise en \u0153uvre des actions de\npr\u00e9formation, de formation et de pr\u00e9paration \u00e0 la vie professionnelle et l'organisation\npermanente, sous la forme d'activit\u00e9s de jour, d'un ensemble structur\u00e9 d'actions qui ont\npour objectifs le d\u00e9veloppement personnel, la promotion de la sant\u00e9, l'int\u00e9gration sociale\net l'insertion professionnelle du mineur ou du majeur jusqu'\u00e0 l'\u00e2ge de vingt-et-un ans;\n-l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles\nde relever de la justice des mineurs;\n- la participation aux politiques publiques visant :\n- la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec\ncelles des collectivit\u00e9s publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des\nmineurs d\u00e9linquants ou en danger ;\n- l'organisation et la mise en \u0153uvre d'actions de protection de l'enfance et de pr\u00e9vention\nde la d\u00e9linquance \".\nArticle 2 :\nL'arr\u00eat\u00e9 du 13 avril 2016 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de cr\u00e9ation\ndu service territorial \u00e9ducatif de milieu ouvert \u00e0 Sarreguemines du 5 novembre 2010 est\nabrog\u00e9. Les autres dispositions demeurent inchang\u00e9es.\nArticle 3 :\nEn application de l'article R. 313-7 du Code de l'action sociale et des familles, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 4 :\nEn application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice\nadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication ou de sa notification, faire l'objet :\n- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet de d\u00e9partement, autorit\u00e9 signataire\nde cette d\u00e9cision ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de\nl''Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e9s du tribunal administratif\nterritorialement comp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site\nwww.telerecours.fr.\nEn cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nArticle 5 :\nLa directrice interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Est, le directeur\nterritorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle et la personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement ou\nle service concern\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nMetz, le- ; \u00ff \u00ceSEPG 2025\n1l par int\u00e9rim,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nDE LA MOSELLE Direction de la coordination\nLibert\u00e9 et de I'appui territorial\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nAvis de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle du 11 septembre 2025\nrelatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un magasin de vente de mat\u00e9riaux de 2 135 m? de surface de vente\n(secteur 2 : autres commerces de d\u00e9tail et activit\u00e9s de prestation de services \u00e0 caract\u00e8re artisanal),\nrue du pr\u00e9 le loup, zone commerciale de Talange-Hauconcourt, \u00e0 Hauconcourt par la SAS CMPM\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle,\nAux termes des d\u00e9lib\u00e9rations de la CDAC du 11 septembre 2025, sous la pr\u00e9sidence de Mme Lydie Leoni, directrice\nde la coordination et de l'appui territorial repr\u00e9sentant M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle emp\u00each\u00e9 ;\nVu le code de commerce ;\nVu laloi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 ;\nVu la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petites entreprises ;\nVu \u2014 la loi n\u00b0 2015-990 du 6 ao\u00fbt 2015 pour la croissance, l'activit\u00e9 et l'\u00e9galit\u00e9 des chances \u00e9conomiques,\nnotamment ses articles 35 \u00e0 38;\nVu \u2014 laloin\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique,\nnotamment le chapitre 1% : revitalisation des centres-villes du titre IV : am\u00e9liorer le cadre de vie ;\nVu \u2014 la loi n\u00b02021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique et renforcement de la\nr\u00e9silience face \u00e0 ses effets, notamment ses articles 215 et 216 ;\nVu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentration et\nportant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, notamment son article 184 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 I'am\u00e9nagement commercial ;\nVu le d\u00e9cret 2016-1728 du 15 d\u00e9cembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale ;\nVu \u2014 le d\u00e9cret n\u00b02019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement des commissions\nd\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;\nVu _ le d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la commission nationale d'am\u00e9nagement\ncommercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;\nVu _ le d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisation d'exploitation\ncommerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BCPI/N\u00b02024-9 du 6 f\u00e9vrier 2024 portant renouvellement de la composition de la\ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BCPI/N\u00b02025-63 du 25 mars 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 ;\nVu _ l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-93 du 3 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Lydie Leoni, directrice\nde la coordination et de l'appui territorial (DCAT) \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle ; .\nVU ' le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de la demande de permis de construire enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 PC 057 303 25 00002\nd\u00e9livr\u00e9 le 6 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 la SAS CMPM par M. le maire de Hauconcourt ;\n\nVU _ le bordereau d'envoi du maire de Hauconcourt du 5 mai 2025, transmis en application de l'article R.752-9 du\ncode de commerce ;\nVu _ le dossier de demande d'autorisation pr\u00e9alable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial joint \u00e0 la demande de permis de construire pr\u00e9cit\u00e9e ;\nVu _ le courrier du secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du 11 ao\u00fbt 2025\ninformant M. le maire de Hauconcourt que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale\nest complet \u00e0 la date du 22 juillet 2025 ;\nVu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BCPI/N\u00b02025-204 du 7 ao\u00fbt 2025 annex\u00e9 au proc\u00e8s-verbal et pr\u00e9cisant la\ncomposition de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle comp\u00e9tente pour\nl'examen de la demande susvis\u00e9e ;\nVu _ le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle ;\nApr\u00e8s qu'en ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission ;\nConsid\u00e9rant que :\nLe projet est situ\u00e9 au sein de la zone d'activit\u00e9s d'Hauconcourt-Talange, \u00e0 Hauconcourt.\nIl consiste en la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne CMPM de 2 135 m? de surface de vente sp\u00e9cialis\u00e9 dans la vente\nde mat\u00e9riaux, majoritairement des produits de d\u00e9coration. Le site d'implantation \u00e9tait autrefois occup\u00e9 par une\nconcession de v\u00e9hicules poids lourds (Scania). Dans le cadre de ce projet, la majeure partie de b\u00e2timent existant\nsera conserv\u00e9e et compl\u00e9t\u00e9e par une extension.\n- l'artificialisation des sols :\nLe projet ne g\u00e9n\u00e9rera pas d'artificialisation suppl\u00e9mentaire des sols.\n- en mati\u00e9re d'am\u00e9nagement du territoire :\nLa desserte routi\u00e8re de la zone d'activit\u00e9s est assur\u00e9e par l'autoroute A31 et la RD52 ; une voie interne vient ensuite\ndesservir le projet. La circulation en modes doux est assur\u00e9e par des cheminements pi\u00e9tons continus et s\u00e9curis\u00e9s et\nune piste mixte cycles-pi\u00e9tons qui longe la voie de desserte interne.\n-en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :\nLe projet pr\u00e9voit la pose de 900 m\u00b0 de panneaux photovolta\u00efques sur la toiture de l'extension. Le parc de\nstationnement sera compos\u00e9 de 33 places perm\u00e9ables (pav\u00e9s drainants sur les 48 pr\u00e9vues, Un caisson de r\u00e9tention\ndes eaux pluviales d'une capacit\u00e9 de 562,50 m* sera mis en place sous la zone d'exposition ext\u00e9rieure et sous la\nvoirie.\nEn termes d'insertion paysag\u00e8re, l'architecture reste simple avec les fa\u00e7ades de l'extension majoritairement vitr\u00e9es\net le maintien de l'habillage en bardage m\u00e9tallique pour la partie du b\u00e2timent conserv\u00e9. Le projet viendra\nmoderniser l'\u00e9quipement commercial au sein de la zone. Dix-sept (17) arbres \u00e0 haute tige seront plant\u00e9s sur les\nespaces engazonn\u00e9s.\n- en mati\u00e8re de protection des consommateurs :\nLe projet viendra diversifier l'offre en proposant des mat\u00e9riaux tourn\u00e9s vers la d\u00e9coration.\n- ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e8res d'\u00e9valuation fix\u00e9s par l'article L.752-6 du code de commerce ;\nA D\u00c9CID\u00c9\nd'\u00e9mettre Un avis favorable sur l'autorisation sollicit\u00e9e par la demande susvis\u00e9e par 8 voix pour sur 8 votants.\nOnt vot\u00e9 pour l'autorisation du projet :\nM. Jacques Weinberg, adjoint au maire de Hauconcourt\nM. Denis Blouet, vice-pr\u00e9sident du syndicat mixte charg\u00e9 de l'\u00e9laboration et du suivi du SCoT de l'agglom\u00e9ration\nmessine\nM. Bernard Simon, vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle\nM. Laurent Muller, maire de Hombourg-Haut, repr\u00e9sentant des maires au niveau d\u00e9partemental\nM. Marc Tabouret, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs\nM. Bernard Maussion, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de protection des consommateurs\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique Auclair, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du\nterritoire\nMme Elodie Wininger, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et d'am\u00e9nagement du\nterritoire\n\nEn cons\u00e9quence, la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de la Moselle a \u00e9mis un avis favorable\n\u00e0 la demande d'autorisation d'exploitation commerciale relative \u00e0 la cr\u00e9ation d'un magasin de vente de mat\u00e9riaux\nde 2 135 m? de surface de vente (secteur 2 : autres commerces de d\u00e9tail et activit\u00e9s de prestation de services \u00e0\ncaract\u00e8re artisanal), rue du pr\u00e9 le loup, zone commerciale de Talange-Hauconcourt, \u00e0 Hauconcourt par la SAS\nCMPM.\nMetz, le \u00cb\u00cb \u00ca\u00cb\u00cbB \u00cb\u00cbZ\u00cb\nLa pr\u00e9sidente\nde la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial\n)'@5\"\nLydie Leoni\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nLes recours pr\u00e9vus \u00e0 l'article L.752-17 du code de commerce contre les d\u00e9cisions ou avis de la C.D.A.C. doivent \u00eatre adress\u00e9s au\npr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial (C.N.A.C.) dans le d\u00e9lai d'un mois, \u00e0 l'adresse suivante :\nM. le pr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial - Secr\u00e9tariat - T\u00e9l\u00e9doc 315 - B\u00e2timent Condorcet -\n6 rue Louise Weiss 75703 Paris cedex 13.\nLes voies de recours sont d\u00e9finies aux articles R.752-30 et suivants du code de commerce.\nB. tableau r\u00e9capitulatif des caract\u00e9ristiques du projet mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 752-16 du code de commerce\n\nPOUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL\n(2 \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 10 992\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du | de l'article art. R 752-6)\nSection A parcelles n\u00b0 1907, 1650, 1659 et\n2426\nPoints d'acc\u00e8s | avant Nombre de A | O\n(A)etdesortie | projet NombredeS | O\n(S) du site Nombre de A/S | 1\n{cf.b,cetd du . Nombre de A | O\n2\u00b0du!de Apr'es Nombre de S | O\nl'article R. 752-6) projet Nombre de A/S | 1\nSuperficie du terrain 529 m?\nconsacr\u00e9e aux espaces verts\nEspaces verts et | (en m?)\nsurfaces Autres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es 0\nperm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0et d\ndu 4\u00b0 du | de\nI'article R. 752-6)\n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en\nm?)\nAutres surfaces non\nimperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm* et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s\nutilis\u00e9s\n430 m\u00b0 sur places de stationnement en\npav\u00e9s drainants\nEnergies\nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de\nl'article R. 752-6)\nPanneaux photovolta\u00efques :\nm? et localisation\n900 m? sur toiture de l'extension projet\u00e9e\nEoliennes (nombre et\nlocalisation)\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m? /\nnombre et localisation)\net observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9ments\nintrins\u00e8ques ou\nconnexes au\nprojet\nmentionn\u00e9s\nexpress\u00e9ment\npar la\ncommission dans\nson avis ou sa\nd\u00e9cision\nRayer la mention inutile.\nRayer la mention inutile et compl\u00e9ter avec le num\u00e9ro et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision.\n\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nSurface de Surface de vente (SV) 0\nvente totale\n(cf. a, b, dou Avant ; 0\ne du \u00b0 du ! de projet g'a\u00eb\u00ee\u00eems Nomt_)r\u00ee\nl'article >\u00a7OO m? SV/magasin\nR. 752-6) = Secteur (1 ou 2)\nEt Surface de vente (SV)\nSecteurs totale\n'activit\u00e9\nd'activit\u00e9 Nombre\n(cf.a, b dete | Apr\u00e8s\u00b0 ; Magasins ;du 1\u00b0du!de projet SV/magasin\u00ae\nFarticle R.752- desv - 86) 2300 m\nSecteur (1 ou 2) 2\nTotal 33\nElectriques/ 0\nAvant | Nombre h\u00a5bfid\u20ac5\nprojet | de places Co-voiturage | O\nCapacit\u00e9 de Auto-partage | O\nstationnement Perm\u00e9ables | O\n(cf. g du \u00b0 du\nI de l'article Total 48\nR.752-6) Electriques/\n\u2014\nhybrides\nCo-voiturage | O\nApr\u00e8s | Nombre\nprojet | de places\nAuto-partage | O\nPerm\u00e9ables | 33\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n{2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)\nqubre de :\u00cbj\u00e4\npistes de -\nravitaillement Apr.es\nprojet\nEmprise au Avant\nsol affect\u00e9e projet\nau retrait des -\nmarchandises | Apr\u00e8s\n(en mZ) pl'Ojet\n3\nSi plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m? ne pas renseigner cette ligne mais\nrenvoyer \u00e0 une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :\n- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;\n- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention\n4\n\u00ab d\u00e9tail des XX magasins d'une SV = 300 m? \u00bb.\nCf. @\n\nEXN Direction d\u00e9partementale\nPREFET des territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2025-DDT-SABE-NPN N\u00b0 30\nPortant autorisation de d\u00e9frichement de 0,4938 ha sur la commune de Longeville-l\u00e8s-Metz\n(Moselle)\ndu p 9 SEP, 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier dans l'ordre de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU le code forestier, notamment les articles L341-1 et suivants ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02025-A-67du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Claude Souiller, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence\ng\u00e9n\u00e9rale),\nVU la d\u00e9cision 2025-DDT/SAS n\u00b0 12 en date du 1* septembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature pour le fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des\nterritoires ;\nVU le Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels \u00ab Inondations\u00bb et \u00ab Mouvements de\nTerrain \u00bb, modifi\u00e9 le 11 septembre 2012, de la commune de Longeville-l\u00e8s-Metz;\nVU le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement d\u00e9pos\u00e9 par courrier \u00e9lectronique\nle 23 juillet 2025, pr\u00e9sent\u00e9 par la SARL GV PROJECT, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Olivier\nVetsch et dont l'adresse est 5 place Simone Veil 57100 THIONVILLE et tendant \u00e0\nobtenir l'autorisation de d\u00e9fricher 0,4938 hectare de boisement sur la commune de\nLongeville-l\u00e8s-Metz ;\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de I'instruction de la demande que la conservation des bois ou le maintien\nde la destination foresti\u00e8re des sols n'est n\u00e9cessaire pour aucun des motifs mentionn\u00e9s \u00e0 l'article\nL341-5 du code forestier ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L341-6 du code forestier l'autorisation de d\u00e9frichement est\nsubordonn\u00e9e \u00e0 une ou plusieurs conditions pr\u00e9vues par cet article ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\n5, rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\n\nArticle 1\u00b0\" :\nArticle 2 :\nArticle 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nARR\u00caTE\nLe d\u00e9frichement de 0,4938 ha de boisement situ\u00e9 \u00e0 Longeville-l\u00e8s-Metz dont les\nr\u00e9f\u00e9rences cadastrales figurent ci-dessous, est autoris\u00e9.\nCommune de S\u00e9\u00e9tion N\u00b0 de | Surface de la Surface\nlocalisation parcelle | parcelle (ha) | d\u00e9frich\u00e9e (ha)\nLONGEVILLE-LES-\nMETZ 9 88 0,6744 0,4938\nTOTAL 0,4938\nLe d\u00e9frichement a pour but l'implantation de vergers et de vignes avec \u00e9cop\u00e2turage.\nLa dur\u00e9e de validit\u00e9 de cette autorisation est de cing ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nAfin d'\u00e9viter les impacts sur la faune, les travaux de coupes et de d\u00e9frichement seront\nr\u00e9alis\u00e9s en dehors des p\u00e9riodes sensibles pour l'avifaune, soit une p\u00e9riode d'abattage\ncomprise entre le 15 ao\u00fbt et le 1% mars.\nLe d\u00e9frichement se situe pour partie en zone Omt3 (zone \u00e0 risques faibles) et pour\npartie en zone Rmt (zone rouge) du Plan de Pr\u00e9vention des Risques Naturels (PPRN)\nMouvements de Terrain de la commune de Longeville-l\u00e8s-Metz. Le p\u00e9titionnaire devra\nrespecter les prescriptions du r\u00e8glement du PPR.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, la pr\u00e9sente autorisation est\nconditionn\u00e9e par la r\u00e9alisation dans un d\u00e9lai de cing ans \u00e0 compter de la notification\nde la pr\u00e9sente d\u00e9cision, d''un boisement compensateur pour une surface \u00e9quivalente\n\u00e0 la surface d\u00e9frich\u00e9e assortie d'un coefficient multiplicateur de deux (2), soit\n0,9876 ha.\n\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9alisation de travaux de boisement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra s'acquitter\nd'une indemnit\u00e9 compensatoire vers\u00e9e au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois\nd'un montant \u00e9quivalent aux co\u00fbts de mise en place d'un boisement ou reboisement,\nsoit dans ce cas d'un montant de 11 396,90 \u20ac (onze mille trois cent quatre-vingt-seize\neuros et quatre-vingt-dix centimes) .\nLe p\u00e9titionnaire dispose d'un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la date de la notification de\nla pr\u00e9sente autorisation pour pr\u00e9senter \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires\nun projet de boisement compensateur ou de versement de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente.\nCe document aura valeur contractuelle pour la d\u00e9claration de choix et le respect des\nconditions et engagements li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux sur les parcelles d\u00e9clar\u00e9es\npar le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation.\nSi le p\u00e9titionnaire opte pour le paiement de l'indemnit\u00e9, le service instructeur\nproc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titre de perception \u00e0 r\u00e9ception de sa\nd\u00e9claration.\nSi aucune de ces formalit\u00e9s n'a \u00e9t\u00e9 accomplie dans le d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la\ndate de la notification de l'autorisation de d\u00e9frichement, I'indemnit\u00e9 sera mise en\nrecouvrement d'office.\nLes dispositions de la pr\u00e9sente autorisation sont prises sans pr\u00e9judice des autres\nl\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables au projet de la SARL GV PROJECT.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-4 du code forestier, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 par le\np\u00e9titionnaire sur le terrain de mani\u00e8re visible de l'ext\u00e9rieur ainsi qu'en mairie de\nLongeville-l\u00e8s-Metz.\n5. rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l : 03 87 34 33 02\n\nL'affichage a lieu quinze jours au moins avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de\nd\u00e9frichement. Il est maintenu en mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant\nla dur\u00e9e des travaux de d\u00e9frichement.\nLa SARL GV PROJECT, b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, met \u00e0 disposition, en\nmairie, le plan cadastral des parcelles a d\u00e9fricher qui peut \u00e9tre consult\u00e9 pendant\ntoute la dur\u00e9e des op\u00e9rations de d\u00e9frichement.\nMention en est faite sur les affiches appos\u00e9es en mairie et sur le terrain.\nL'accomplissement de l'affichage en mairie est certifi\u00e9 par le maire.\nArticle 9 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle ainsi que le maire de\nLongeville-l\u00e8s-Metz sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nMoselle.\nLa cheffe du service am\u00e9nagement,\nbiodiversit\u00e9 et eau,\n|\nl/'.\nAur\u00e9lie Couture\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut\nprendre la forme soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif de Strasbourg.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le\nsite internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de\n3500 habitants.\nB rue Hinzelin \u2014- 57000 MFT7 - T\u00e9l -O3 R7 24 323 N?\n\n\nPR AlPREFET\n6 DAgorce R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b02025 - 2815\nPORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE\nEN RAISON DE LA JOURNEE NATIONALE D'ACTION DU 18 SEPTEMBRE 2025\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17, L. 5424-3 et\nR. 4235-49 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;\nVU le Code de la d\u00e9fense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les\nr\u00e9quisitions de biens et services ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de\nsant\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Moselle - Monsieur Bolot\nPascal ;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;\nVU _ le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMercury-Giorgetti Jacqueline, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVU l'appel \u00e0 la fermeture des officines lanc\u00e9 par I'Union Syndicale des Pharmaciens\nd'Officine (USPO) et la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)\npour la journ\u00e9e dujeudi 18 septembre 2025 ;\nVU le courriel de I'ARS en date du 8 septembre 2025 transmis au Conseil R\u00e9gional de\nl''Ordre des Pharmacien Grand Est;\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nVU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Moselle\nadress\u00e9es par courriel \u00e0 'ARS Grand Est;\nCONSIDERANT l'importance des missions indispensables \u00e0 la sant\u00e9 publique confi\u00e9es aux\npharmaciens d'officine \u00e9nonc\u00e9es par l'article L. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique\nsusvis\u00e9, \u00e0 savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation \u00e0 la\nmission de service public de la permanence des soins et \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments ;\nCONSIDERANT que ces missions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par d'autres professionnels de\nsant\u00e9 ou \u00e9tablissements autres que les officines de pharmacie;\nCONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, \u00e0 savoir les deux syndicats les plus repr\u00e9sentatifs de la\nprofession, tant sur le plan national que local, ont lanc\u00e9 un appel \u00e0 la fermeture des officines\nle 18 septembre 2025 ;\nCONSIDERANT qu''en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre\nexact d'officines participant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;\nCONSIDERANT que l'ARS a demand\u00e9 au Conseil R\u00e9gional de l'Ordre des Pharmaciens Grand\nEst de rappeler aux officines de pharmacie de bien vouloir se signaler gr\u00e9vistes en vue\nd'organiser un acc\u00e8s minimum aux soins pour la poputation ;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de nombreuses officines pharmaceutiques pour la\njourn\u00e9e du 18 septembre 2025 cr\u00e9e un risque de difficult\u00e9 d'approvisionnement en\nm\u00e9dicaments de la population et, par voie de cons\u00e9quence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque\nsanitaire pour les patients;\nCONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer \u00e0 la mission de\nservice public de la permanence des soins conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5125-17 du Code de\nsant\u00e9 publique ; qu'\u00e0 cet effet, le service est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de la\npopulation au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un\nservice minimum d'acc\u00e9s aux soins pour la population ;\nCONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la\ncontinuit\u00e9 de cette mission de service public ;\nCONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la\nMoselle ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration, de faire face au risque pour la sant\u00e9\npublique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir\nune couverture territoriale du d\u00e9partement par une pharmacie ; que malgr\u00e9 l'absence de\nformalit\u00e9 individuelle pr\u00e9alable et obligatoire de d\u00e9claration de gr\u00e8ve, l'ARS a pris toutes les\ndispositions permettant de recenser, avant le d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve, le nombre de\npharmacies gr\u00e9vistes; que le nombre de gr\u00e9vistes s'\u00e9tant signal\u00e9s ne permet pas \u00e0\nl'administration de prendre toutes autres mesures que de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions pour\nassurer une couverture minimale du territoire;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est;\nARRETE\nArticle 1er - Madame WEBER-DELLINGER Marie Lucie, pharmacienne titulaire de l'officine de\npharmacie, sis 21 rue d'Ingwiller 57620 GOETZENBRUCK est r\u00e9quisitionn\u00e9e aux dates et\nhoraires pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessous :\nLe 18/09/2025 de 8h30 \u00e0 12h et de 14h \u00e0 19h\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional ; 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nArticle 2 \u2014 Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9 est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution de cet arr\u00e9t\u00e9, c'est-a-dire est responsables de l'organisation de la continuit\u00e9\ndu fonctionnement de son officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du\ntribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle , la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et\nnotifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Metz, le 12 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nJacqueline Mercury-Giorgetti\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\n\nPR arPR\u00c9FET & \u00a5igence R\u00e9gionale de Sai\nDE LA MOSELLE GrandEst\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b02025 \u2014 2816\nPORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE\nEN RAISON DE LA JOURNEE NATIONALE D'ACTION DU 18 SEPTEMBRE 2025\nLE PREFET DE LA MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L. 3131-8, L. 5125-17, L. 5424-3 et\nR. 4235-49 ;\nVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;\nVU le Code de la d\u00e9fense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les\nr\u00e9quisitions de biens et services ;\nVU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de\nsant\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Moselle - Monsieur Bolot\nPascal ;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;\nVU le d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMercury-Giorgetti Jacqueline, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVU l'appel \u00e0 la fermeture des officines lanc\u00e9 par l'Union Syndicale des Pharmaciens\nd'Officine (USPO) et la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF)\npour la journ\u00e9e dujeudi 18 septembre 2025 ;\nVU le courriel de l'ARS en date du 8 septembre 2025 transmis au Conseil R\u00e9gional de\nl'Ordre des Pharmacien Grand Est ;\nStandard r\u00e9gionat : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gionat : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nVU les d\u00e9clarations de gr\u00e8ve des pharmaciens d'officines du d\u00e9partement de la Moselle\nadress\u00e9es par courriel \u00e0 l'ARS Grand Est;\nCONSIDERANT l'importance des missions indispensables \u00e0 la sant\u00e9 publique confi\u00e9es aux\npharmaciens d'officine \u00e9nonc\u00e9es par l'article L. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique\nsusvis\u00e9, \u00e0 savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation \u00e0 la\nmission de service public de la permanence des soins et \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments ;\nCONSIDERANT que ces missions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par d'autres professionnels de\nsant\u00e9 ou \u00e9tablissements autres que les officines de pharmacie;\nCONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, \u00e0 savoir les deux syndicats les plus repr\u00e9sentatifs de la\nprofession, tant sur le plan national que local, ont lanc\u00e9 un appel \u00e0 la fermeture des officines\nle 18 septembre 2025 ;\nCONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre\nexact d'officines participant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;\nCONSIDERANT que l'ARS a demand\u00e9 au Conseil R\u00e9gional de I'Ordre des Pharmaciens Grand\nEst de rappeler aux officines de pharmacie de bien vouloir se signaler gr\u00e9vistes en vue\nd'organiser un acc\u00e8s minimum aux soins pour la population ;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de nombreuses officines pharmaceutiques pour la\njourn\u00e9e du 18 septembre 2025 cr\u00e9e un risque de difficult\u00e9 d'approvisionnement en\nm\u00e9dicaments de la population et, par voie de cons\u00e9quence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque\nsanitaire pour les patients;\nCONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer \u00e0 la mission de\nservice public de la permanence des soins conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5125-17 du Code de\nsant\u00e9 publique ; qu'\u00e0 cet effet, le service est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de la\npopulation au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un\nservice minimum d'acc\u00e8s aux soins pour la population ;\nCONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la protection de la sant\u00e9 publique et la\ncontinuit\u00e9 de cette mission de service public ;\nCONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la\nMoselle ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour I'administration, de faire face au risque pour la sant\u00e9\npublique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir\nune couverture territoriale du d\u00e9partement par une pharmacie ; que malgr\u00e9 l'absence de\nformalit\u00e9 individuelle pr\u00e9alable et obligatoire de d\u00e9claration de gr\u00e8ve, l'ARS a pris toutes les\ndispositions permettant de recenser, avant le d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve, le nombre de\npharmacies gr\u00e9vistes; que le nombre de gr\u00e9vistes s'\u00e9tant signal\u00e9s ne permet pas \u00e0\nl'administration de prendre toutes autres mesures que de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions pour\nassurer une couverture minimale du territoire ;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l''Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est;\nARRETE\nArticle Ter - Madame FLAUDER Claire, pharmacienne titulaire de l'officine de pharmacie,\nsis 37 Rue Jean Jacques Kieffer 57230 BITCHE est r\u00e9quisitionn\u00e9e aux dates et horaires\npr\u00e9cis\u00e9s\nci-dessous:\nLe 18/09/2025 de 8h30 \u00e0 12h15 et de 14h \u00e0 19h\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nArticle 2 \u2014 Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9 est charg\u00e9\nde l'ex\u00e9cution de cet arr\u00e9t\u00e9, c'est-\u00e0-dire est responsables de l'organisation de la continuit\u00e9\ndu fonctionnement de son officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du\ntribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle , la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et\nnotifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Metz, le 12 septembre 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\nY\n7 i\nJacqueline Mercury-Giorgetti\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gionai : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\n\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPREFET irecti ' iDirection d\u00e9partementale de l'emploi\nZ'E\":'A MOSELLE du travail et des solidarit\u00e9s\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DDETS 57/ N\u00b0 2025 - 1Gdu A/ septembre 2025\nPortant modification de nomination au sein du comit\u00e9 local pour I'emploi de Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nchevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nofficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-31, R. 5311-32, R. 5311-35 et R. 5311-36 ;\nVu le code des relations entre le public et l'administration notamment son article L.411-2 ;\nVu la loi n\u00b0 960-2023 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;\nVu le d\u00e9cret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL num\u00e9ro 2025-A-97 du 9 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Philippe\nDeschamps, sous-pr\u00e9fet de Thionville, assurant l'int\u00e9rim des fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu la concertation avec le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional du Grand Est et le pr\u00e9sident du conseil\nd\u00e9partemental de la Moselle ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e de la communaut\u00e9 de communes du saulnois lors de sa s\u00e9ance du 21 mai\n2025 actant la d\u00e9mission de M Jacques Lair et la d\u00e9signation de M Livier Hamant pour le remplacer en\nsa qualit\u00e9 de membre titulaire pour repr\u00e9senter la communaut\u00e9 de communes du saulnois au CLPE de\nSarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins, d\u00e9lib\u00e9ration transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle le 20 juin 2025 ;\nsur proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sarrebourg Ch\u00e2teau-Salins,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Le comit\u00e9 local pour I'emploi de l'arrondissement de Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins est co-pr\u00e9sid\u00e9\npar le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle et le\npr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional du Grand Est ou leur repr\u00e9sentant.\nArticle 2: Sont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour l'emploi :\n1\u00b0 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'Etat :\n- M. Jacques Banderier, sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg Ch\u00e2teau-Salins, ou son repr\u00e9sentant ;\n- Mme Martine Artz, directrice d\u00e9partementale de I'emploi du travail et des solidarit\u00e9s, ou\nson repr\u00e9sentant.\n\n2\u00b0 en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :\na) sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional du Grand Est :\n- Mme Catherine Belrhiti, conseill\u00e8re r\u00e9gionale, co-pr\u00e9sidente ;\n- M. J\u00e9r\u00f4me End, conseiller r\u00e9gional, repr\u00e9sentant titulaire du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional\nde la R\u00e9gion Grand Est.\nb) sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle :\n- M. Bernard Simon, vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle, co-pr\u00e9sident;\n- Mme V\u00e9r\u00e9na Gosse, conseill\u00e8re d\u00e9partementale de la Moselle, titulaire;\n- M. Ga\u00ebtan Benimeddourene, conseiller d\u00e9partemental de la Moselle, titulaire;\n- Mme Sylvie Bouschbacher, conseill\u00e8re d\u00e9partementale de la Moselle, suppl\u00e9ante.\nc) sur proposition de chacun des pr\u00e9sidents des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration\nintercommunale suivants s'ajoutent \u00e0 ces membres :\n- M. Roland Klein, pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Sarrebourg Moselle-Sud,\ntitulaire;\n- M. Camille Zieger, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de Sarrebourg Moselle-\nSud, suppl\u00e9ant ;\n- M. Livier Hamant, conseiller communautaire de la communaut\u00e9 de communes du\nSaulnois, titulaire pour la dur\u00e9e de mandat restant de son pr\u00e9d\u00e9cesseur;\n- M. Olivier Romain, conseiller communautaire de la communaut\u00e9 de communes du\nSaulnois;\n- Mme Marielle Spenle, vice-pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 de communes du Pays de\nPhalsbourg, titulaire ;\n- Mme Nadine Meunier-Engelmann, conseill\u00e8re communautaire de la communaut\u00e9 de\ncommunes du Pays de Phalsbourg, suppl\u00e9ante.\nd) Sur proposition de l'association des maires ruraux de la Moselle :\n- M. Sylvain Hinschberger, Maire de Bourgaltroff, titulaire.\ne) Sur proposition de la f\u00e9d\u00e9ration des maires :\n- M. le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration des maires ou son repr\u00e9sentant.\n3\u00b0 S'ajoutent \u00e0 ces membres :\n- Mme Karine Truer, directrice de l'agence France Travail de Sarrebourg, titulaire ;\n- Mme Sophie Porte, responsable d'\u00e9quipe \u00e0 l'agence France Travail de Sarrebourg,\nsuppl\u00e9ante ;\n- _ Mme Christelle Pilleux, pr\u00e9sidente de la mission locale de Moselle-Sud, titulaire ;\n- Mme Chantal Gillot-Lalaut, directrice de la mission locale de Moselle-Sud, suppl\u00e9ante ;\n- M. Alain Marty, pr\u00e9sident de la maison de l'emploi du Sud-Mosellan, titulaire;\n- _ Mme Jocelyne Berger, directrice de la maison de l'emploi du Sud-Mosellan, suppl\u00e9ante ;\n- M. Beno\u00eet Aubert, directeur g\u00e9n\u00e9ral Cap Emploi 57 titulaire ;\n- Mme Alexandra Hevin, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de Cap Emploi 57, suppl\u00e9ante.\nArticle3: Les membres du conseil local pour l'emploi sont nomm\u00e9s pour trois ans renouvelables. Toute\nvacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0 une\n\nnouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant a courir.\nArticle 4: Le sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Sarrebourg/Ch\u00e2teau-Salins, la directrice d\u00e9partementale de\nl'emploi, du travail, et des solidarit\u00e9s et le directeur d\u00e9partemental de France Travail sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nA Metz, le 1 1 SEP 2025\n'\nD\u00e9lais et voies de recours : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code dejustice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Strasbourg - 31 avenue\nde la Paix \u2014 BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le\nsite Internet htpps://citoyens.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de la\nMoselle. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant\nune d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision\nimplicite de rejet).\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 modificatif de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP911407039\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 10 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCL  2025-A-61  du  19  mai  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en  faveur  de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-47  du  13  juin  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nVu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 SAP911407039 du 22 mars 2022 enregistr\u00e9 pour l'Entreprise Individuelle LATZ \nTHALLER Joanie, sise 68 rue des Deux Ponts 57200 Sarreguemines,\nVu le d\u00e9m\u00e9nagement en date du 1 er juillet 2024 de l'Entreprise Individuelle LATZ THALLER Joanie, sise 34 rue \nNationale 57910 Hambach,\nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du Code du travail susvis\u00e9es, une modification de d\u00e9claration d'activit\u00e9 de \nservices \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s de la Moselle, par l'Entreprise Individuelle LATZ THALLER Joanie, le 23 juillet 2025, pour un transfert \nd'activit\u00e9 au 34 rue Nationale 57910 Hambach, \u00e0 compter du 1er juillet 2024 (ancienne adresse : 68 rue des Deux \nPonts 57200 Sarreguemines).\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour  l'Entreprise Individuelle LATZ THALLER Joanie, sise \n34 rue Nationale 57910 Hambach, sous le n\u00b0 SAP911407039.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Livraison de courses \u00e0 domicile,\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Travaux de petit bricolage dit \"homme toutes mains,\n- Assistance administrative \u00e0 domicile,\n- Assistance informatique \u00e0 domicile,\n- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel pour les personnes autres que personnes \u00e2g\u00e9es, personnes \nhandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques,\n- Assistance  aux  personnes  autres  que  les  personnes  \u00e2g\u00e9es,  handicap\u00e9es  ou  atteintes  de  pathologies \nchroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile, \u00e0 l'exclusion des soins \nrelevant d'actes m\u00e9dicaux,\n- Accompagnement des personnes autres que les personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologie \nchroniques,  dans  leurs  d\u00e9placements  en  dehors  de  leur  domicile  (promenades,  aide  \u00e0 la  mobilit\u00e9  et  au \ntransport, actes de la vie courante).\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement  de  la  d\u00e9claration,  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  aupr\u00e8s  de  la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es  \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnes \nmorales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. \n7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nIl annule et remplace le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 SAP911407039 du 22 mars 2022.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-\n20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n               P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9e d'administration,\n \nMichaela COLLURA\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP991017880\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 8 septembre 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DCL  2025-A-61  du  19  mai  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en  faveur  de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDETS  n\u00b0  2025-47  du  13  juin  2025  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de  signature en  mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 6 septembre 2025, par l'EI BILAL Graissa sise 7 rue Rochambeau 57000 Metz.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI BILAL Graissa sise 7 rue Rochambeau 57000 Metz \nsous le n\u00b0 SAP991017880.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Livraison de courses \u00e0 domicile,\n- Pr\u00e9paration des repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses,\n- Assistance administrative \u00e0 domicile,\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n- Assistance informatique \u00e0 domicile,\n- Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile,\n- Garde d'enfants \u00e0 domicile, au-dessus d'un \u00e2ge fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 conjoint du Ministre charg\u00e9 des services et du \nMinistre charg\u00e9 de la famille,\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement  de  la  d\u00e9claration,  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration  modificative  aupr\u00e8s  de  la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de \npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \npar ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa  directrice  d\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la  Moselle  est  charg\u00e9e  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9e d'administration,\n \nMichaela COLLURA\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-09-12","first_seen_on":"2025-10-04T13:15:01+00:00","id":"ca1d6ce40fe9b35c22fa33d4c1852ae98c586cc1fa47272e32c1ca42ec080d08","name":"Num\u00e9ro 193","pdf_creation_date":"2025-09-12T13:43:57+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-12T13:43:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=7112684a022a53475c08dc738c340634"}