{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2025-009\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2025\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie / Cabinet du Pr\u00e9fet\n73-2025-01-16-00001 - AP-N1-ZUPdS-Combustion (8 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2025-01-16-00001\nAP-N1-ZUPdS-Combustion\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-01-16-00001 - AP-N1-ZUPdS-Combustion 3\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nSIDPC\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0  DS-SIDPC-2025-07\nrelatif aux mesures d'urge nce socles \nprises dans le cadre de l'\u00e9pisode de pollution atmosph\u00e9rique d\u00e9but\u00e9 le 16 janvier 2025\nCas d'un \u00e9pisode de type \"combustion\" \ndans le bassin d'air \"Zone Urbaine des Pays de Savoie\", \nniveau d'alerte N 1 \nLe pr\u00e9fet de la Savoie\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nChevalier des palmes acad\u00e9miques\nVu le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre II relatif \u00e0 l'air et \u00e0 l'atmosph\u00e8re  ;\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment l'article R.  1311-7 relatif aux comp\u00e9tences des pr\u00e9fets de zone d\u00e9fense et\ns\u00e9curit\u00e9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique  ;\nVu le code de la route et notamment ses articles L.318-1, R.  311-1, R.318-2 et R. 411-19 ;\nVu le code des transports et notamment son article L.  1214-37 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles R.  122-4, R. 122-5 et R. 122-8 ;\nVu le d\u00e9cret no 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret no 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'o rganisation des services de\nl'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret no 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  interminist\u00e9riel  du  7  avril  2016  relatif  au  d\u00e9clenchement  des  proc\u00e9dures  pr\u00e9fectorales  en  cas\nd'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juin 2016 \u00e9tablissant la nomenclature des v\u00e9hicules class\u00e9s en fonction de leur\nniveau d'\u00e9mission de polluants atmosph\u00e9riques en application de l'article R.  318-2 du code de la route  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 zonal n\u00b069-2024-02-12-00007 du 12 f\u00e9vrier 2024  relatif aux proc\u00e9dures pr\u00e9fectorales et aux mesures\nde dimension interd\u00e9partementale en cas d'\u00e9pisodes de pollution de l'air ambiant ;\nVU l'avis \u00e9mis par les membres du  comit\u00e9 d'experts dans sa s\u00e9ance du 12 d\u00e9cembre 2019  ;\nVU l'avis \u00e9mis par le conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et  technologiques du\nd\u00e9partement de la Savoie, sur le r apport de la direction r\u00e9gionale de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du\nlogement, dans sa s\u00e9ance du 19 septembre 2024  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DS-SIDPC/2024-53  du  30  septembre  2024  relatif  aux  proc\u00e9dures  pr\u00e9fectorales\nd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air ambiant dans le\nd\u00e9partement de la Savoie  ;\nVu le bulletin \u00e9mis par l'association ATMO Auvergne Rh\u00f4ne-Alpes le 16 janvier 2025  ;\n173_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-01-16-00001 - AP-N1-ZUPdS-Combustion 4\nConsid\u00e9rant l'\u00e9pisode  de  pollution  en  cours  sur  le  d\u00e9partement  de  la  Savoie,  qualifi\u00e9  de  \"combustion\",\nconcernant le bassin d'air \"Zone Urbaine des Pays de Savoie\" ;\nSur proposition de madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et de monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la\nSavoie ; \nArr\u00eate\nArticle 1  er     : activation des mesures socles\nLes mesures socles \"N1\", d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 2.2 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DS-SIDPC/2024-53 du 30 septembre 2024 sus-\nvis\u00e9 prennent effet \u00e0 compter de vendredi 17 janvier 2025 \u00e0 minuit, hormis les mesures relatives au transport qui\nprennent effet \u00e0 partir de 5 h 00 le vendredi 17 janvier 2025.  \nElles s'appliquent sur tout le bassin d'air \"Zone Urbaine des Pays de Savoie\", \u00e0 l'exception de la mesure sur les\ntransports (MT-4) relative aux VL/VUL dont l'application porte sur le p\u00e9rim\u00e8tre figurant \u00e0 l'annexe 2, jusqu'\u00e0 la fin\nde l'\u00e9pisode de pollution et la lev\u00e9e du dispositif pr\u00e9fectoral.\nLa liste des communes concern\u00e9es figure en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : mesures applicables \nSecteur industriel \u2013 toute activit\u00e9\n\u2212MI-1 : Les exploitants proc\u00e8dent \u00e0 une sensibilisation du personnel et observent une vigilance accrue\nsur le fonctionnement des installations (param\u00e8tres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon\nfonctionnement des syst\u00e8mes de traitement, etc.) et sur l'application des bonnes pratiques.\n\u2212MI-2 :Les  op\u00e9rations  \u00e9mettrices  de  COV  doivent  \u00eatre  report\u00e9es  \u00e0  la  fin  de  l'\u00e9pisode  :  travaux  de\nmaintenance,  d\u00e9gazage  d'une  installation,  chargement  ou  d\u00e9chargement  de  produits  \u00e9mettant  des\ncompos\u00e9s organiques volatils en l'absence de dispositif de r\u00e9cup\u00e9ration des vapeurs, etc. \n\u2212MI-3 : Les op\u00e9rations \u00e9mettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulation des d\u00e9chets, broyage,\ntransfert de mat\u00e9riaux, etc.) en l'absence de dispositif de traitement ad\u00e9quat doivent \u00eatre report\u00e9es \u00e0 la\nfin de l'\u00e9pisode\n\u2212MI-4 :  Toute  unit\u00e9  de  production  \u00e9quip\u00e9e  de  syst\u00e8mes  de  d\u00e9pollution  renforc\u00e9s  doit  en  activer  le\nfonctionnement pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9pisode de pollution.\n\u2212MI-5 : Tout \u00e9tablissement \u00e9quip\u00e9 d'installation de combustion pouvant fonctionner avec plusieurs types\nde combustible devra utiliser le combustible le moins \u00e9missif.\n\u2212MI-6 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra \u00eatre limit\u00e9 au profit des engins \u00e9lectriques\npour les \u00e9tablissements \u00e9quip\u00e9s des deux types d'engin.\n\u2212MI-7 :L'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9pisode de pollution, n'est autoris\u00e9e\nque pour satisfaire l'alimentation \u00e9lectrique d'int\u00e9r\u00eats essentiels, notamment de s\u00e9curit\u00e9.\nSecteur industriel \u2013  ICPE avec plan de r\u00e9duction des \u00e9missions lors des \u00e9pisodes de pollution\n\u2212MI-11 : Les prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans les autorisations d'exploitation des ICPE en cas\nd'alerte \u00e0 la pollution de niveau 1 sont activ\u00e9es, sans d\u00e9lai, par les exploitants suivants  : \nZone urbaine des pays de Savoie\nALPIN PELLET \u00e0 Tournon UGITECH \u00e0 Ugine    \nFYSOL \u00e0 Chamb\u00e9ry       SCDC \u00e0 Bissy (Chamb\u00e9ry)\n273_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-01-16-00001 - AP-N1-ZUPdS-Combustion 5\nSecteur de la construction (chantiers, BTP, carri\u00e8res)\n\u2212MC-1 : Toute entreprise dont l'activit\u00e9 sur les chantiers est g\u00e9n\u00e9ratrice de poussi\u00e8res doit la r\u00e9duire. Le\nmaintien  de  l'activit\u00e9  est  conditionn\u00e9  \u00e0  la  mise  en  place  de  mesures  compensatoires  efficaces\n(arrosage).\n\u2212MC-2 : L'usage des engins de manutentions thermiques devra \u00eatre limit\u00e9 au profit des engins \u00e9lectriques\npour les \u00e9tablissements \u00e9quip\u00e9s des deux types d'engin.\n\u2212MC-3 : L'utilisation de groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, pendant la dur\u00e9e de l'\u00e9pisode de pollution, n'est autoris\u00e9e\nque pour satisfaire l'alimentation \u00e9lectrique d'int\u00e9r\u00eats essentiels, notamment de s\u00e9curit\u00e9.\nSecteur agricole et espaces verts\n\u2212MA-1 :  .La  pratique  de  l'\u00e9cobuage  est  totalement  interdite  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement.  Les\n\u00e9ventuelles d\u00e9rogations sont suspendues.\n\u2212MA-2 : Le br\u00fblage des sous-produits agricoles et forestiers est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement.\nLes \u00e9ventuelles d\u00e9rogations sont suspendues.\nSecteur r\u00e9sidentiel\n\u2212MR- 1 : L'utilisation du bois et de ses d\u00e9riv\u00e9s comme chauffage individuel d'appoint ou d'agr\u00e9ment est\ninterdite.\n\u2212MR-2 :  La  temp\u00e9rature  de  chauffage  des  b\u00e2timents  doit  \u00eatre  ma\u00eetris\u00e9e  et  r\u00e9duite,  en  moyenne\nvolumique, \u00e0 18 \u00b0C.\n\u2212MR-3 :  La pratique du br\u00fblage des d\u00e9chets est totalement interdite  : les \u00e9ventuelles d\u00e9rogations sont\nsuspendues.\n\u2212MR-5 : Les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non \u00e9lectriques ou avec des produits \u00e0\nbase de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis) doivent \u00eatre reporter \u00e0 la fin de l'\u00e9pisode de\npollution. La mesure s'applique dans les espaces verts et jardins publics, mais \u00e9galement dans les lieux\npriv\u00e9s.\nSecteur des transports\n\u2212MT-1 : Les contr\u00f4les de pollution des v\u00e9hicules sont renforc\u00e9s.\n\u2212MT-2 : Un abaissement temporaire de la vitesse de 20  km/h est instaur\u00e9 sur tous les axes routiers du\nd\u00e9partement o\u00f9 la vitesse limite autoris\u00e9e est normalement sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 90  km/h, pour tous les\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur.\n\u2212MT-3 :  Dans  tout  le  d\u00e9partement,  les  organisateurs  de  comp\u00e9titions  m\u00e9caniques  sont  tenus  d'en\nmodifier le format de fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9duire les temps d'entra\u00eenement et d'essai de 50  %.\n\u2212MT-4 : Une circulation diff\u00e9renci\u00e9e des v\u00e9hicules est mise en place dans les conditions fix\u00e9es ci-apr\u00e8s. \n\u25e6MT-4 \"PL\"\n\u25aaV\u00e9hicules concern\u00e9s  : \nLa r\u00e9glementation de la circulation porte sur les v\u00e9hicules routiers de transport de marchandises\nd'un PTAC (poids total autoris\u00e9 en charge) de plus de 3,5  tonnes. Seuls les v\u00e9hicules autoris\u00e9s\n\u00e0 circuler sont les PL affichant un certificat qualit\u00e9 de l'air.\n373_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-01-16-00001 - AP-N1-ZUPdS-Combustion 6\n\u25aaP\u00e9rim\u00e8tre d'application  :\nLa mesure est applicable sur l'ensemble des axes routiers des communes du bassin d'air objet\nde la proc\u00e9dure d'alerte. \n\u25aaD\u00e9rogation \u00e0 la restriction de circuler  :\nSont autoris\u00e9s \u00e0 circuler par d\u00e9rogation  : \n\u2212les v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les services de police, de gendarmerie et des douanes, par les\nforces arm\u00e9es, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services\nresponsables du maintien et du r\u00e9tablissement de l'ordre, les services de d\u00e9minage, de\ntransports de d\u00e9tenus et des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, de transports de fonds de la\nBanque de France ;\n\u2212les v\u00e9hicules d'intervention des unit\u00e9s mobiles hospitali\u00e8res, d'aide m\u00e9dicale d'urgence, du\nsyst\u00e8me  de  sant\u00e9  tels  que  les  ambulances,  VSL,  transports  sanitaires  dont  les  taxis\nconventionn\u00e9s, v\u00e9hicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV, les transports de produits\nsanguins ou d'organes humains, les v\u00e9hicules laboratoires d'analyses et de livraison de\nproduits pharmaceutiques et m\u00e9dicaux et ceux d'intervention concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la\ncontinuit\u00e9 des soins ainsi que ceux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mobilis\u00e9s par le syst\u00e8me de sant\u00e9  ;\n\u2212les  v\u00e9hicules  destin\u00e9s  \u00e0  contribuer  \u00e0  l'ex\u00e9cution  de  services  publics  ou  de  services\nd'urgence  afin de r\u00e9pondre \u00e0 des besoins collectifs imm\u00e9diats  ;\n\u2212les v\u00e9hicules interve nant notamment sur les diff\u00e9rents r\u00e9seaux de transports, pour faire face\naux  cons\u00e9quences  d'une  situation  de  crise  telle  qu'une  catastrophe  naturelle  ou\nd'\u00e9v\u00e9nements ou ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques ou naturels tels que s\u00e9cher esse, inondation,\nchutes de neige ;\n\u2212les v\u00e9hicules intervenant pour pr\u00e9venir un risque li\u00e9 \u00e0 un accident grave ou \u00e0 un sinistre de\nnature  \u00e0  porter  atteinte  \u00e0  la  vie  ou  \u00e0  l'int\u00e9grit\u00e9  des  personnes,  aux  biens  ou  \u00e0\nl'environnement ;\n\u2212les v\u00e9hicules intervenant pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins indispensables ou urgents \u00e0 la suite\nd'un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu tel qu'une panne de r\u00e9seau \u00e9lectrique, une panne de chauffage\ndans un \u00e9tablissement hospitalier ou une rupture de canalisation d'eau  ;\n\u2212les v\u00e9hicules transportant des animaux vivants  ;\n\u2212les v\u00e9hicules des GIC ou GIG, conduits ou transportant des personnes handicap\u00e9es ou des\npersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite  ;\n\u2212les v\u00e9hicules charg\u00e9s de la collecte du lait  ;\n\u2212les v\u00e9hicules justifiant de l'utilisation sur leur parcours du service d'autoroute ferroviaire\nentre Aiton et Orbassano.\n\u25aaInformation / Communication : \nIl est demand\u00e9 l'activation de messages d'information routi\u00e8re (107.7 PMV) aux gestionnaires\nde r\u00e9seaux nationaux conc\u00e9d\u00e9s pour la mise en \u0153uvre du dispositif.\n\u25e6MT-4 \u00ab VL/VUL \u00bb\n\u25aaV\u00e9hicules concern\u00e9s  : \nLa r\u00e9glementation de la circulation porte sur les v\u00e9hicules d'un PTAC (poids total autoris\u00e9 en\ncharge) inf\u00e9rieur \u00e0 3,5  tonnes.  \nLes seuls v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sont  les v\u00e9hicules l\u00e9gers et les v\u00e9hicules utilitaires\nl\u00e9gers affichant un certificat qualit\u00e9 de l'air. \n473_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-01-16-00001 - AP-N1-ZUPdS-Combustion 7\n\u25aaP\u00e9rim\u00e8tre d'application  :\nLa restriction de circulation est instaur\u00e9e sur le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u25aaD\u00e9rogation \u00e0 la restriction de circuler  :\nSont autoris\u00e9s \u00e0 circuler par d\u00e9rogation  : \n\u2212les v\u00e9hicules utilis\u00e9s par les services de police, de gendarmerie et des douanes, les forces\narm\u00e9es,  la  protection  civile,  les  services  de  lutte  contre  l'incendie  et  les  services\nresponsables du maintien et du r\u00e9tablissement de l'ordre, les services de d\u00e9minage, de\ntransports de d\u00e9tenus et des \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, de transports de fonds de la\nBanque de France ;\n\u2212les v\u00e9hicules d'intervention des unit\u00e9s mobiles hospitali\u00e8res, d'aide m\u00e9dicale d'urgence, du\nsyst\u00e8me  de  sant\u00e9  tels  que  les  ambulances,  VSL,  transports  sanitaires  dont  les  taxis\nconventionn\u00e9s, v\u00e9hicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV, les transports de produits\nsanguins ou d'organes humains, les v\u00e9hicules laboratoires d'analyses et de livraison de\nproduits pharmaceutiques et m\u00e9dicaux et ceux d'intervention concourant \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la\ncontinuit\u00e9 des soins ainsi que ceux d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mobilis\u00e9s par le syst\u00e8me de sant\u00e9  ;\n\u2212les  v\u00e9hicules  destin\u00e9s  \u00e0  contribuer  \u00e0  l'ex\u00e9cution  de  services  publics  ou  de  services\nd'urgence  afin de r\u00e9pondre \u00e0 des besoins collectifs imm\u00e9diats  ;\n\u2212les v\u00e9hicules intervenant, notamment sur les diff\u00e9rents r\u00e9seaux de transport, pour faire face\naux  cons\u00e9quences  d'une  situation  de  crise  telle  qu'une  catastrophe  naturelle  ou\nd'\u00e9v\u00e9nements ou ph\u00e9nom\u00e8nes climatiques ou naturels tels que s\u00e9cheresse, inondation,\nchutes de neige ;\n\u2212les v\u00e9hicules intervenant pour pr\u00e9venir un risque li\u00e9 \u00e0 un accident grave ou \u00e0 un sinistre de\nnature  \u00e0  porter  atteinte  \u00e0  la  vie  ou  \u00e0  l'int\u00e9grit\u00e9  des  personnes,  aux  biens  ou  \u00e0\nl'environnement ;\n\u2212les v\u00e9hicules intervenant pour r\u00e9pondre \u00e0 des besoins indispensables ou urgents \u00e0 la suite\nd'un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu tel qu'une panne de r\u00e9seau \u00e9lectrique, une panne de chauffage\ndans un \u00e9tablissement hospitalier ou une rupture de canalisation d'eau  ;\n\u2212les v\u00e9hicules des GIC ou GIG, conduits ou transportant des personnes handicap\u00e9es ou des\npersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite  ;\n\u2212les v\u00e9hicules transportant des animaux vivants  ;\n\u2212les v\u00e9hicules de transport fun\u00e9rai re ou assurant des prestations fun\u00e9raires  ;\n\u2212les v\u00e9hicules transportant au moins deux passagers.\n\u25aaR\u00e9duction tarifaire ou gratuit\u00e9 des transports publics en commun de voyageurs  :\nEn application de l'article L223-2 du code de l'environnement, durant la p\u00e9riode d'application\ndes mesures d'interdiction de la circulation de certaines cat\u00e9gories de voitures particuli\u00e8res, les\nautorit\u00e9s  organisatrices  de  mobilit\u00e9  concern\u00e9es  peuvent  faciliter  par  toute  mesure  tarifaire\nincitative pour l'acc\u00e8s aux r\u00e9seaux de transport en public en commun de voyageurs.\nAutres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques\n\u2212Les feux d'artifice sont interdits durant l'\u00e9pisode de pollution.\nArticle 3 : r\u00e9pression des infractions\nLes infractions aux mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont sanctionn\u00e9es, sans pr\u00e9judice de l'application\nd'autres  sanctions,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  du  chapitre  VI  du  titre II  du  livre II  du  code  de\nl'environnement et de l'article R.  411-19 du code de la route.\n573_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-01-16-00001 - AP-N1-ZUPdS-Combustion 8\nArticle final : ex\u00e9cution\nMadame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale et monsieur le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Savo ie, messieurs les\nsous-pr\u00e9fets d'arrondissement concern\u00e9s, madame la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale,\nmonsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale, monsieur le directeur de la\nDDETSPP, madame la directrice d\u00e9partementale des territoires, madame et  messieurs les coordonnateurs\nroutiers, monsieur le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental de la direction r\u00e9gionale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, monsieur\nle directeur d\u00e9partemental des services de l'\u00e9ducation nationale, monsieur  le repr\u00e9sentant de l'enseignement\npriv\u00e9  dans  le  d\u00e9partement,  monsieur  le  pr\u00e9sident  du  conseil  d\u00e9partemental,  madame  la  cheffe  de  l'unit\u00e9\ninterd\u00e9partementale de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, mesdames\net  messieurs  les  maires  et  pr\u00e9sidents  d'\u00e9tablissements  publics  de  coop\u00e9ration  intercommunale  (EPCI)\nconcern\u00e9s  sont charg\u00e9s chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Savoie . \nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 messieurs les pr\u00e9fets de la Haute-Savoie et de la zone de d\u00e9fense,\naux autres membres du comit\u00e9 d'experts et \u00e0 l'association ATMO  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes. \nChamb\u00e9ry, le 16 janvier 2025\nLE PREFET\nSign\u00e9\nFran\u00e7ois RAVIER\n673_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-01-16-00001 - AP-N1-ZUPdS-Combustion 9\nAnnexe 1 : liste des communes du bassin d'air \n\"Zone Urbaine des Pays de Savoie\"\nAix-les-Bains\nAlbertville\nAllondaz\nApremont\nArbin\nArvillard\nBarberaz\nBarby\nBassens\nBetton-Bettonet\nBonvillard\nBourdeau\nBourget-en-Huile\nBourgneuf\nBrison-Saint-Innocent\nC\u00e9sarches\nChalles-les-Eaux\nChamb\u00e9ry\nChamousset\nChamoux-sur-Gelon\nChamplaurent\nChanaz\nCh\u00e2teauneuf\nChignin\nChindrieux\nCl\u00e9ry\nCognin\nCoise-Saint-Jean-Pied-Gauthier\nConjux\nCruet\nD\u00e9trier\nDrumettaz-Clarafond\nEntrelacs\nEtable\nFr\u00e9terive\nFrontenex\nGilly-sur-Is\u00e8re\nGr\u00e9sy-sur-Aix\nGr\u00e9sy-sur-Is\u00e8re\nGrignon\nJacob-BellecombetteHauteville\nLa Biolle\nLa Chapelle-Blanche\nLa Chapelle-du-Mont-du-Chat\nLa Chavanne\nLa Croix-de-la-Rochette\nLa Motte-Servolex\nLa Ravoire\nLa Rochette\nLa Table\nLa Trinit\u00e9\nLaissaud\nLe Bourget-du-Lac\nLe Pontet\nLe Verneil\nLes Mollettes\nMarthod\nMercury\nM\u00e9ry\nMontagnole\nMontailleur\nMontcel\nMontendry\nMonthion\nMontm\u00e9lian\nMotz\nMouxy\nMyans\nNotre-Dame-des-Milli\u00e8res\nOntex\nPallud\nPlanaise\nPlancherine\nPresle\nPorte-de-Savoie\nPugny-Chatenod\nRotherens\nRuffieux\nSaint-Alban-LeysseSaint-Baldoph\nSaint-Cassin\nSaint-Jean-d'Arvey\nSaint-Jean-de-la-Porte\nSaint-Jeoire-Prieur\u00e9\nSaint-Offenge\nSaint-Ours\nSaint-Pierre-d'Albigny\nSaint-Pierre-de-Curtille\nSaint-Pierre-de-Soucy\nSaint-Sulpice\nSaint-Vital\nSainte-H\u00e9l\u00e8ne-du-lac\nSainte-H\u00e9l\u00e8ne-sur-Is\u00e8re\nSerri\u00e8res-en-Chautagne\nSonnaz\nTh\u00e9n\u00e9sol\nTournon\nTresserve\nTr\u00e9vignin\nUgine\nVenthon\nVerel-Pragondran\nVerrens-Arvey\nVillard-d'H\u00e9ry\nVillard-L\u00e9ger\nVillard-Sallet\nVillaroux\nVimines\nVions\nViviers-du-Lac\nVoglans\n773_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-01-16-00001 - AP-N1-ZUPdS-Combustion 10\n8 7\nen reg  ep 100  D Od OR mA MOQUE  LE) OP Coen  IEG UO LOUD OP ay laque  D op om  Le.  2,  LAa\nPIA  VEDIO  Ede  \u00abQE  SVE  \u00bb QUE  \u00e0 Er) Op\nAnnexe 2 : P\u00e9rim\u00e8tre d'application de la mesure MT-4 \u00ab  VL/VUL \u00bb\n8\n  Zone de circulation restreinte73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2025-01-16-00001 - AP-N1-ZUPdS-Combustion 11","date":"2025-01-16","first_seen_on":"2025-01-16T19:13:36+00:00","id":"ca2111e188c2d34652e5033b6f65f1cad571ff23740e8b1543d020a1bb434ab0","name":"recueil-73-2025-009-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-01-16T17:29:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/48967/393017/file/recueil-73-2025-009-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}