{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2026-045\nPUBLI\u00c9 LE  4 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nAction del'Etat en Mer /\nR02-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e8glementant la\nnavigation, le mouillage, la plong\u00e9e sous-marine et la baignade dans le\ncadre de l'exercice de lutte contre le pollutions POLMAR 2026. (4 pages) Page 3\nDEAL / Service Paysages Eau et Biodiversit\u00e9\nR02-2026-01-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure la\nCollectivit\u00e9 Territoriale de Martinique au titre de l'article L.171-8 du code\nde l'environnement de mettre en conformit\u00e9 les travaux de l'op\u00e9ration\nde dragage du port de la commune de GRAND-RIVIERE (4 pages) Page 8\nDEAL / Service Risques, \u00c9nergie, Climat\nR02-2026-01-15-00005 - AP DU 150126 SUSPENSION MESURES\nCONSERVATOIRES VHU BERAL AUTOS (7 pages) Page 13\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9frichement\nde PIERRE-GEROME Elie (3 pages) Page 21\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2026-01-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidatures recevables\naux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des\nmajeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique (2 pages) Page 25\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique / Division\nperformance, strat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion et qualit\u00e9 de service\nR02-2026-02-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  P\u00f4le Controle et\nExpertise de la DRFIP 972- 02-02-2026 (2 pages) Page 28\nPr\u00e9fecture de la Martinique / DCLRE\nR02-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signant nominativement\nles repr\u00e9sentants des entreprises et activit\u00e9s professionnelles non\nsalari\u00e9s, des organisations syndicales de salari\u00e9s et des organismes et\nassociations, au sein de chaque domaine du Conseil \u00c9conomique, Social,\nEnvironnemental, de la Culture et de l'\u00c9ducation de la Martinique\n(CESECEM) (13 pages) Page 31\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la r\u00e9glementation\nde la citoyennet\u00e9 et de l'immigration - Bureau de la r\u00e9glementation\ng\u00e9n\u00e9rale, des elections et de la circulation\nR02-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification applicable aux\ntransports par taxis en Martinique pour l'ann\u00e9e 2026 (6 pages) Page 45\n2\nAction del'Etat en Mer\nR02-2026-02-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e8glementant la navigation, le\nmouillage, la plong\u00e9e sous-marine et la baignade\ndans le cadre de l'exercice de lutte contre le\npollutions POLMAR 2026.\nAction del'Etat en Mer - R02-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e8glementant la navigation, le mouillage, la plong\u00e9e sous-marine et\nla baignade dans le cadre de l'exercice de lutte contre le pollutions POLMAR 2026. 3\n| = DELEGUE DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9D  02 f,2/2526\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL N\u00b0 \u00a9 5SREGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE, LA PLONGEE SOUS-MARINE ET LABAIGNADE DANS LE CADRE DE L'EXERCICE DE LUTTE CONTRE LES POLLUTIONSPOLMAR 2026\nLe pr\u00e9fet de la Martiniqued\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux AntillesVu la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 d\u00e9cembre 1982Vu le reglement international pour pr\u00e9venir les abordages en mer;Vu le code des transports, et notamment ses articles L5242-1 (infractions nautiques) etL6142-1 et suivants (infractions a\u00e9riennes) ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles 131-13 et R610-5 :Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article D132-6;Vu le code des douanes ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'organisation outre-merde l'action de l'Etat en mer;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-178 du 18 d\u00e9cembre 2017 du pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, portant r\u00e8glement de lanavigation dans la zone maritime Antilles en vue de pr\u00e9venir les pollutions en mer et degarantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2018-116 du 10 juillet 2018 du pr\u00e9fet de la Martinique, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, r\u00e9glementant la pratique desactivit\u00e9s nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et descollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin:Consid\u00e9rant le d\u00e9ploiement de plusieurs moyens nautiques et la n\u00e9cessit\u00e9 de s\u00e9curiser leplan d'eau devant Saint-Pierre, Bellefontaine et le Carbet pendant toute la dur\u00e9e del'exercice de lutte contre les pollutions marines.Sur proposition du commandant de zone maritime :\nAction del'Etat en Mer - R02-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e8glementant la navigation, le mouillage, la plong\u00e9e sous-marine et\nla baignade dans le cadre de l'exercice de lutte contre le pollutions POLMAR 2026. 4\nARRETE\nArticle 1:Le 10 f\u00e9vrier 2026, de 06h00 \u00e0 15h00 (heure locale), il est cr\u00e9\u00e9 sur le plan d'eau au large dedes communes du Carbet et de Bellefontaine, une zone interdite \u00e0 la navigation.Sont interdits la navigation et le mouillage des navires et des engins de toute nature, labaignade et la plong\u00e9e sous-marine dans un p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les points suivants :e A 14\u00b043'45\"N 61\u00b017'54\"0 ;e B 14\u00b043'45\"N 61912'71\"0;\u00b0C 14\u00b037'35\"\"N 61\u00b012'70\"0 ;e D 14\u00b037'36\"N 61\u00b017'54\"0.Article 2 :L'interdiction \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'article 1 ne s'applique pas aux navires et aux embarcations de l'Etatcharg\u00e9s de la surveillance et de la s\u00e9curit\u00e9 du plan d'eau, ainsi qu'aux navires participant \u00e0l'exercice.Article 3 :Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et peines pr\u00e9vuespar les articles 131-13 et R. 610-5 du code p\u00e9nal, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 ducode des transports et par les articles 6 et 7 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-1167 du 2 ao\u00fbt 2007 modifi\u00e9.Article 4 :Les personnes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L6142-1 du code des transports, les officiers et agentscharg\u00e9s de la police de la navigation, les officiers et agents de police judiciaire, les agentsdes douanes, et les personnes mentionn\u00e9es dans l'ordonnance n\u00b02016-1687 du 8 d\u00e9cembre2016, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique.Article 6 :Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible\u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nAction del'Etat en Mer - R02-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e8glementant la navigation, le mouillage, la plong\u00e9e sous-marine et\nla baignade dans le cadre de l'exercice de lutte contre le pollutions POLMAR 2026. 5\nANNEXEREPRESENTATION CARTOGRAPHIQUE\nAction del'Etat en Mer - R02-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e8glementant la navigation, le mouillage, la plong\u00e9e sous-marine et\nla baignade dans le cadre de l'exercice de lutte contre le pollutions POLMAR 2026. 6\nDESTINATAIRES :- Pr\u00e9fecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Tribunal maritime de Cayenne;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France;- Commandement de la zone maritime des Antilles ;- Centre op\u00e9rations des Forces Arm\u00e9es aux Antilles;- Centre r\u00e9gional op\u00e9rationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;- Base navale de Fort de France;- Commandement de gendarmerie de la Martinique ;- Direction de la mer de la Martinique;- Service garde-c\u00f4tes des douanes Antilles-Guyane ;- Direction de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique ;- Parc naturel marin de Martinique;- D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la SNSM de la Martinique (servir station Case Pilote, Fortde France et le Marin);- Sanctuaire Agoa.COPIES :- Division AEM Antilles ;- Archives.\nAction del'Etat en Mer - R02-2026-02-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e8glementant la navigation, le mouillage, la plong\u00e9e sous-marine et\nla baignade dans le cadre de l'exercice de lutte contre le pollutions POLMAR 2026. 7\nDEAL\nR02-2026-01-30-00009\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure la\nCollectivit\u00e9 Territoriale de Martinique au titre de\nl'article L.171-8 du code de l'environnement de\nmettre en conformit\u00e9 les travaux de l'op\u00e9ration\nde dragage du port de la commune de\nGRAND-RIVIERE\nDEAL - R02-2026-01-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique au titre de\nl'article L.171-8 du code de l'environnement de mettre en conformit\u00e9 les travaux de l'op\u00e9ration de dragage du port de la commune de\nGRAND-RIVIERE\n8\nPREFETDE LA Direction de l'environnementner OU de l'am\u00e9nagementEgalitt et du logementService Paysages, Eau, Biodiversit\u00e9P\u00f4le Police de l'Eau\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PORTANT MISE EN DEMEURE LA COLLECTIVIT\u00c9 TERRITORIALE DE MARTINIQUE, AU TITRE DEL'ARTICLE L.171-8 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT, DE METTRE EN CONFORMIT\u00c9LES TRAVAUX DE L'OP\u00c9RATION DE DRAGAGE DU PORT DE LA COMMUNE DE GRAND-RIVI\u00c8RELE PR\u00c9FET\nVu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L171-8 et L.211-1;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant M. \u00c9tienne DES-PLANQUES, Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dela pr\u00e9fecture de Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO2-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Aur\u00e9-lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour les affaires r\u00e9gionales de la Mar-tinique en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2024 portant nomination de la directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement de la Martinique, Mme St\u00e9phanie MATHEY;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-02-10-00016 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMme St\u00e9phanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la Marti-nique;Vu la d\u00e9cision n\u00b0 2025-006 du 24 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'admi-nistration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu le SDAGE (sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux) de la Martinique pour la p\u00e9-riode 2022-2027 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0R-02-2018-10-12-003 du 12 octobre 2018, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0d\u00e9claration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le projet de dragaged'entretien du port de p\u00eache de la commune de Grand-Rivi\u00e8re ;\nwww.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2026-01-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique au titre de\nl'article L.171-8 du code de l'environnement de mettre en conformit\u00e9 les travaux de l'op\u00e9ration de dragage du port de la commune de\nGRAND-RIVIERE\n9\nVu le contr\u00e9le terrain r\u00e9alis\u00e9 par les agents de la police de l'eau de la DEAL Martinique le 2 octobre2025 pendant l'op\u00e9ration de dragage du port de p\u00eache de la commune de Grand-Rivi\u00e8re:Vu le rapport de manquements administratifs produit par la police de l'eau en date du 31 octobre2025;Vu le courriel du 5 d\u00e9cembre 2025 adress\u00e9 \u00e0 la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique auquel \u00e9taientjoints le rapport de manquement administratif ainsi que le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise endemeure et lui laissant 15 jours pour faire part de ses observations ;Vu l'absence de r\u00e9ponse formul\u00e9e par la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique sur le rapport de man-quement administratif et le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure dans le d\u00e9lai imparti ;\nConsid\u00e9rant les manquements administratifs identifi\u00e9s lors du contr\u00f4le du 2 octobre 2025 :Consid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L.171-8 du m\u00eame code, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente peutmettre en demeure la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique de respecter les prescriptions qui sontapplicables au maitre de l'ouvrage ;\nSur proposition de la directrice de l'am\u00e9nagement et du logement de la Martinique,\nDEAL Mart : 2/4www.martinique.developpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2026-01-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique au titre de\nl'article L.171-8 du code de l'environnement de mettre en conformit\u00e9 les travaux de l'op\u00e9ration de dragage du port de la commune de\nGRAND-RIVIERE\n10\nARRETEArticle 1: ExploitantLa collectivit\u00e9 territoriale de Martinique (CTM), domicili\u00e9e \u00e0 Plateau ROY, Cluny, BP679 97200 Fort-de-France, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, ci apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 l'exploitant, est mise en demeure de respec-ter les prescriptions de l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Mise en demeureL'exploitant est mis en demeure de respecter les prescriptions suivantes de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R-02-2018-10-12-003 du 12 octobre 2018, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'articleL214-3 du code de l'environnement concernant le projet de dragage d'entretien du port de p\u00eache de lacommune de Grand-Rivi\u00e8re :\n* Article 3 (plan de dragage du port) : il est demand\u00e9 au ma\u00eetre d'ouvrage de transmettre, dansun d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, une copie duregistre des volumes dragu\u00e9s chaque jour dans les zones d\u00e9finies dans le plan de dragage.* Article 3 (surveillance de la turbidit\u00e9 de l'eau de mer) : il est demand\u00e9 au ma\u00eetre d'ouvrage detransmettre, dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,des photos du chantier, notamment celles prises par drone pendant le dragage.* \u00c2rticle3 (r\u00e9duction du besoin de dragage) : il est demand\u00e9 au ma\u00eetre d'ouvrage detransmettre, dans un d\u00e9lai de 1 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,une copie de l'\u00e9tude des solutions techniques envisageables pour r\u00e9duire le besoin dedragage du port, ainsi qu'une analyse de la conclusion de cette \u00e9tude et la d\u00e9cision de lacollectivit\u00e9. |\nArticle 3 - Sanctions p\u00e9nales encouruesEn cas de non respect des dispositions de pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 l'expiration des d\u00e9lais impartis, la CTM est in-form\u00e9e qu'il pourra \u00eatre fait application des dispositions du II de l'article L171-8 aux fins d'obtenir l'ex\u00e9cu-tion de cette d\u00e9cision :* _ consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant au montant desop\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser ;* r\u00e9alisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et \u00e0 ses frais, de l'ex\u00e9cutiondes mesures prescrites ;* paiement d'une amende et/ou d'une astreinte administrative.Ind\u00e9pendamment des sanctions administratives ci-dessus, en cas d'inobservation des dispositionsdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues au 5\u00b0 du Ii de l'article L173-1 du code de 'environnemenpourront s'appliquer : deux ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.\nArticle 4 - Voies et d\u00e9lais de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article L171-11 du code de l'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un conten-tieux de pleine juridiction.En application \u00e0 l'article R.421 du code dejustice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s dutribunal administratif de Fort-de-France, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication au RAA.\nLS: 3394 2257 00wwwemartinique.develoopement-durable.gouv.fr\nLD  teens lama DTJA fereaiena: sas.\nDEAL - R02-2026-01-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique au titre de\nl'article L.171-8 du code de l'environnement de mettre en conformit\u00e9 les travaux de l'op\u00e9ration de dragage du port de la commune de\nGRAND-RIVIERE\n11\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site internet www.telerecours.fr.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment aux dispositions des articlesR.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative.Article 5 - Notification, publication et information des tiersLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Ja collectivit\u00e9 territoriale de Martinique.Une copie est adress\u00e9e \u00e0 monsieur le maire de la commune de Grand-Rivi\u00e8re.ll est affich\u00e9 en mairie pendant une dur\u00e9e minimum de 1 mois: Un certificat d'affichage attestant del'accomplissement de cette formalit\u00e9 est \u00e9tabli par le maire et transmis a la police de l'eau.En vue de l'information des tiers, il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deMartinique ainsi que sur le site internet de la pr\u00e9fecture pendant une dur\u00e9e minimum de 6 mois.Article 6 - Ex\u00e9cutionM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique, Mme la directrice de la direction de lenvironne-ment, de l'am\u00e9nagement et du logement de Martinique, Mme la cheffe du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de Martinique et M. le maire de la commune de Grand-Rivi\u00e8re sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nSt\u00e9phanie MATHEY\ncyMartiaigne 4/4ReCae\nor= 58 5:Wiw.martinique.developpement-durable.souv.fr\nav] ervu 3 as12 Pointe da isha\nDEAL - R02-2026-01-30-00009 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en demeure la Collectivit\u00e9 Territoriale de Martinique au titre de\nl'article L.171-8 du code de l'environnement de mettre en conformit\u00e9 les travaux de l'op\u00e9ration de dragage du port de la commune de\nGRAND-RIVIERE\n12\nDEAL\nR02-2026-01-15-00005\nAP DU 150126 SUSPENSION MESURES\nCONSERVATOIRES VHU BERAL AUTOS\nDEAL - R02-2026-01-15-00005 - AP DU 150126 SUSPENSION MESURES CONSERVATOIRES VHU BERAL AUTOS 13\nExPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nINSCRIT AU N\u00b0RAA : R02-2026-01-15-00005\nARR\u00caT\u00c9portant suspension et mesures conservatoires en attente d'ex\u00e9cution compl\u00e8te desconditions impos\u00e9es \u00e0 l'exploitation class\u00e9e pour la protection de l'environnementen application de l'article L171-8 du code de l'environnementde la soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS sise quartier Vieux Pont, place du Calebassier auLAMENTIN pour son installation de traitement de v\u00e9hicules hors d'usage (VHU) et de\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\ntransit, regroupement, tri de d\u00e9chets m\u00e9talliques exploit\u00e9e \u00e0 la m\u00eame adresse\nLE PR\u00c9FET\nle code de l'environnement et notamment ses articles L.171-8, L. 171-10, L. 171-11, L.172-1, L. 511-1 et L. 514-5 et L. 514, R. 512-46-25 et R. 512-75-1 ;le code des relations entre le public et l'administration ;le d\u00e9cret du 15 janvier 2025 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique,pr\u00e9fet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture de la Martinique - M. ADAM (Aur\u00e9lien) ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations class\u00e9es relevant du r\u00e9gime de l'enregistrement autitre de la rubrique n\u00b0 2712-1 (Installations d'entreposage, d\u00e9pollution, d\u00e9montageou d\u00e9coupage de v\u00e9hicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations de transit, regroupement, tri ou pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisationde d\u00e9chets relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de la rubrique 2713(m\u00e9taux ou d\u00e9chets de m\u00e9taux non dangereux, alliage de m\u00e9taux ou d\u00e9chetsd'alliage de m\u00e9taux non dangereux);\nDEAL - R02-2026-01-15-00005 - AP DU 150126 SUSPENSION MESURES CONSERVATOIRES VHU BERAL AUTOS 14\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation n\u00b098-3651 du 26 novembre 1998 autorisant laSARL BERAL AUTOS \u00e0 exploiter un centre de r\u00e9cup\u00e9ration et de stockage depi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es sur v\u00e9hicules hors d'usage ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02014161-0008 du 10 juin 2014 portant renouvellement del'agr\u00e9ment en tant que centre VHU et actualisation du classement ICPE :l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 novembre 2019 portant renouvellement de l'agr\u00e9mentde la soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS en tant qu'exploitant de centre VHU :l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 f\u00e9vrier 2025 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 BERALAUTOS de respecter certaines prescriptions ;le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es du 7 novembre 2025 \u00e9tablisuite \u00e0 la visite du 30 octobre 2025 transmis \u00e0 l'exploitant par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 18 novembre 2025,conform\u00e9ment aux articles L.171-6, L.171-8 et L.514-5 du code de l'environnement ;l'absence observation de l'exploitant :Consid\u00e9rant que la soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS a \u00e9t\u00e9 mise en demeure par arr\u00eat\u00e9 du 6f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9 de respecter les prescriptions suivantes :les dispositions de l'article 3.5 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 juin 2018 susvis\u00e9 eninstallant les d\u00e9chets m\u00e9talliques sur un sol imperm\u00e9able dot\u00e9 de r\u00e9tentiondans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 Compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 :les dispositions de l'article 41 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 dans und\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 en installation lesv\u00e9hicules hors d'usage sur un sol imperm\u00e9able dot\u00e9 de r\u00e9tention et enentreposant les pi\u00e8ces graisseuses \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries ou dans desconteneurs \u00e9tanches ;les dispositions de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 juin 2014 susvis\u00e9 enrespectant la surface autoris\u00e9e de 1100 m? pour exercer les activit\u00e9sd'entreposage, d\u00e9montage et d\u00e9pollution de v\u00e9hicules hors d'usage dans und\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 ;les dispositions de l'article 42-1 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 en sedotant de l'ensemble des \u00e9quipements n\u00e9cessaires aux op\u00e9rations ded\u00e9pollution dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 Compter de la notification del'arr\u00eat\u00e9;les dispositions des articles 19 et 25 de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2012 susvis\u00e9 eninstallant un dispositif de d\u00e9tection des fum\u00e9es dans les locaux \u00e0 risqueincendie et en cr\u00e9ant un dispositif permettant de recueillir les eaux et\u00e9coulements susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eauxUtilis\u00e9es lors d'un incendie dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de lanotification de l'arr\u00eat\u00e9 :\nDEAL - R02-2026-01-15-00005 - AP DU 150126 SUSPENSION MESURES CONSERVATOIRES VHU BERAL AUTOS 15\nConsid\u00e9rant que lors de la visite effectu\u00e9e le 30 octobre 2025, l'inspection desinstallations class\u00e9es a constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS ne respectaitpas l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure susvis\u00e9 pour ce qui concerne les constats\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessous :+ Les v\u00e9hicules hors d'usages non d\u00e9pollu\u00e9s sont install\u00e9s sur un solperm\u00e9able ;* Une quarantaine de moteurs et de bo\u00eetes de vitesses (pi\u00e8ces graisseuses)sont entrepos\u00e9s sur un sol perm\u00e9able, sans couverture ;* La surface d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'entreposage des VHU et \u00e0 l'aire de d\u00e9pollutionappara\u00eet nettement sup\u00e9rieure \u00e0 1 100 m\u00b0, estim\u00e9e \u00e0 plus de 2 000 m?;* Les \u00e9quipements suivants ne sont pas pr\u00e9sents sur le site : pont \u00e9l\u00e9vateurou \u00e9quipement \u00e9quivalent, dispositif de pompage des fluides, dispositifde r\u00e9cup\u00e9ration des fluides frigorig\u00e8nes ;+ L'exploitant n'a pas mis en place de dispositif de d\u00e9tection de fum\u00e9esdans les locaux (b\u00e2timents, auvents, conteneurs maritimes, etc.)contenant des produits ou substances inflammables ;- Le point de rejet des eaux apr\u00e8s traitement in situ n'est pas dot\u00e9 dedispositif d'isolement.Consid\u00e9rant que ces non-respects constituent un manquement caract\u00e9ris\u00e9 \u00e0 la miseen demeure susvis\u00e9e et qu'il convient de prendre une mesure destin\u00e9e \u00e0 assurer lerespect des mesures de police impos\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'exploitant d\u00e9verse volontairement les eaux susceptibles d'\u00eatrepollu\u00e9es sur le sol perm\u00e9able de son \u00e9tablissement afin de r\u00e9duire le niveau du r\u00e9seaude collecte et de rendre utilisable l'aire de d\u00e9pollution ;Consid\u00e9rant que la poursuite de l'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS en situationirr\u00e9guli\u00e8re menace de porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1 ducode de l'environnement en raison, notamment d'une pollution des sols voire deseaux souterraines compte tenu notamment :\u00a2 des conditions d'entreposage des v\u00e9hicules hors d'usages non d\u00e9pollu\u00e9s etdes pi\u00e8ces graisseuses sur un sol perm\u00e9able;- de l'absence de dispositif d'isolement du point de rejet des eaux du site ;Consid\u00e9rant que l'article L.171-8 du code de l'environnement pr\u00e9voit, que l'autorit\u00e9administrative puisse suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages,l'utilisation des objets et dispositifs, la r\u00e9alisation des travaux, des op\u00e9rations ou desam\u00e9nagements ou l'exercice des activit\u00e9s jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution compl\u00e8te des conditionsimpos\u00e9es et prendre les mesures conservatoires n\u00e9cessaires, aux frais de la personnemise en demeure, si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai imparti, il n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la mise endemeure d'observer les prescriptions applicables ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 la situation irr\u00e9guli\u00e8re des installations de la soci\u00e9t\u00e9 BERALAUTOS, et eu \u00e9gard aux atteintes potentielles aux int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par l'article L. 511-1du code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'articleL. 171-8 du m\u00eame code en suspendant l'activit\u00e9 des installations vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9\nDEAL - R02-2026-01-15-00005 - AP DU 150126 SUSPENSION MESURES CONSERVATOIRES VHU BERAL AUTOS 16\nportant mise en demeure du 6 f\u00e9vrier 2025 susvis\u00e9, dans l'attente de l'observationcompl\u00e8te des prescriptions ;Consid\u00e9rant qu'aucun motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ni la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9spar le code de l'environnement ne s'opposent \u00e0 cette suspension :Consid\u00e9rant que si les installations ne sont pas suspendues au terme du d\u00e9lai imparti,des scell\u00e9s peuvent \u00eatre appos\u00e9s en application de l'article L. 171-10 du code du codede l'environnement :Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire, pour assurer la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s parl'article L. 511-1 du code de l'environnement durant la p\u00e9riode de suspension, deprendre des mesures conservatoires relative \u00e0 la gestion des d\u00e9chets:Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique,\nARR\u00caTEArticle 1 - Objet de l'arr\u00eat\u00e9La Soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 quartier Vieux Pont, place duCalebassier au LAMENTIN doit se conformer, dans les d\u00e9lais fix\u00e9s aux dispositions dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pour 'exploitation des installations situ\u00e9es a la m\u00e9me adresse que lesi\u00e8ge social. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'applique sans pr\u00e9judice des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxant\u00e9rieurs.Article 2 - Suspension de l'exploitationLe fonctionnement de l'installation d'entreposage et de d\u00e9montage ou d\u00e9pollution dev\u00e9hicules hors d'usages est suspendu \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etcejusqu'\u00e0 ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9 :* Au respect des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure du 6 f\u00e9vrier 2025susvis\u00e9 en :\noEntreposant les v\u00e9hicules hors d'usage non d\u00e9pollu\u00e9s sur un sol \u00e9tanchedot\u00e9 de r\u00e9tention :\n(1Entreposant \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries les pi\u00e8ces et fluides issus de lad\u00e9pollution des v\u00e9hicules terrestres hors d'usage. Les conteneursr\u00e9ceptionnant des fluides extraits des v\u00e9hicules terrestres hors d'usage(carburants, huiles de Carters, huiles de bo\u00eetes de vitesse, huiles detransmission, huiles hydraulique, liquide de refroidissement...) sontenti\u00e8rement ferm\u00e9s, \u00e9tanches et munis de dispositif de r\u00e9tention. Les pi\u00e8cesgrasses extraites des v\u00e9hicules (bo\u00eetes de vitesses, moteurs...) sontentrepos\u00e9es dans des conteneurs \u00e9tanches OU contenues dans desemballages \u00e9tanches :Respectant la surface autoris\u00e9e de 1100 m2 pour exercer les activit\u00e9sd'entreposage, d\u00e9montage et d\u00e9pollution de v\u00e9hicules hors d'usage ;\nDEAL - R02-2026-01-15-00005 - AP DU 150126 SUSPENSION MESURES CONSERVATOIRES VHU BERAL AUTOS 17\n> R\u00e9alisant l'ensemble des op\u00e9rations de d\u00e9pollutions des v\u00e9hicules horsd'usage;=: Dotant son \u00e9tablissement de l'ensemble des \u00e9quipements n\u00e9cessaires auxop\u00e9rations de d\u00e9pollution des v\u00e9hicules hors d'usages ;= Installant un dispositif de d\u00e9tection des fum\u00e9es dans les locaux \u00e0 risqueincendie;2 Cr\u00e9ant un dispositif permettant de recueillir les eaux et \u00e9coulementssusceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9s lors d'un sinistre, y compris les eaux utilis\u00e9es lorsd'un incendie.La soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection desint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du code de l'environnement durant la p\u00e9riode desuspension et notamment le gardiennage et la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenud'assurer \u00e0 son personnel, pendant toute la dur\u00e9e de cette suspension, le paiementdes salaires, indemnit\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9rations de toute nature auxquels il avait droitjusqu'alors.Article 3 - Mesures conservatoires :\nArticle 31 - Admissions des d\u00e9chets :Tout nouvel apport de d\u00e9chets, y compris les v\u00e9hicules hors d'usage ou tout autrev\u00e9hicule dont le statut n'est pas encore d\u00e9fini sur le site, est strictement interdit \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitant transmet \u00e0 l'inspection le registre des d\u00e9chets entrants ainsi que son livrede police retra\u00e7ant la tra\u00e7abilit\u00e9 des v\u00e9hicules hors d'usages et autres v\u00e9hicules. Ledernier num\u00e9ro inscrit correspondant au dernier v\u00e9hicule r\u00e9ceptionn\u00e9 la veille de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une copie des registres (d\u00e9chets et police) est transmis \u00e0 l'inspection dans un d\u00e9lai ned\u00e9passant pas 7 jours \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3.2 - \u00c9vacuation des d\u00e9chetsLes v\u00e9hicules hors d'usages d\u00e9pollu\u00e9s, ainsi que les \u00e9l\u00e9ments de v\u00e9hicules hors d'usagesextrait durant la d\u00e9pollution, sont \u00e9vacu\u00e9s dans les fili\u00e8res propres \u00e0 garantir lesint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s aux articles L.511-1 et L.541-1 du code de l'environnement. La soci\u00e9t\u00e9BERAL AUTOS s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 lesprendre en charge et que les installations destinataires des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rementautoris\u00e9es \u00e0 cet effet.La soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS transmet \u00e0 l'inspection, \u00e0 la fin de chaque mois, un bilan desquantit\u00e9s de d\u00e9chets \u00e9vacu\u00e9es et du stock encore restant, afin de respecter la surface\nDEAL - R02-2026-01-15-00005 - AP DU 150126 SUSPENSION MESURES CONSERVATOIRES VHU BERAL AUTOS 18\nmaximale autoris\u00e9e (soit 1100 m*). Les justificatifs attestant de l'\u00e9limination desd\u00e9chets vers des fili\u00e8res de traitement d\u00fbment autoris\u00e9es doivent \u00eatre annex\u00e9s aubilan.Article 3.3 - Traitement des d\u00e9chets\u00c0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la d\u00e9pollution des v\u00e9hicules horsd'usages pr\u00e9sents sur le site peut \u00eatre maintenue en activit\u00e9 sous r\u00e9serve de s'assurerde r\u00e9aliser l'ensemble des op\u00e9rations vis\u00e9es \u00e0 l'article 42-I de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre2072 susvis\u00e9.Article 4 - Sanctions administrativesDans le cas o\u00f9 la suspension pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 ou les mesures conservatoires vis\u00e9es \u00e0l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne seraient pas respect\u00e9es, et ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il peut \u00eatre appos\u00e9 des scell\u00e9s sur lesinstallations concern\u00e9es conform\u00e9ment 3 l'article L. 171-10 du code del'environnement et \u00eatre arr\u00eat\u00e9 une ou plusieurs des sanctions administrativesmentionn\u00e9es au II de l'article L. 171-8 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du m\u00eame code.Article 5 - FraisLes frais inh\u00e9rents \u00e0 l'application des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la chargede l'exploitant.Article 6 - Publicit\u00e9 et ex\u00e9cutionLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, la directrice de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement et le maire de la commune du LAMENTIN sont charg\u00e9sde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont copie sera notifi\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BERAL AUTOS.\nFort-de-France, le 115 JAN. 2026\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision estsoumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridictionadministrative comp\u00e9tente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les d\u00e9laispr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, \u00e0 savoir dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDEAL - R02-2026-01-15-00005 - AP DU 150126 SUSPENSION MESURES CONSERVATOIRES VHU BERAL AUTOS 19\nEn application du dernier alin\u00e9a de l'article L. 171-8-II-1\u00b0 du code de l'environnement,l'opposition \u00e0 l'\u00e9tat ex\u00e9cutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonn\u00e9epar l'autorit\u00e9 administrative devant le juge administratif n'a pas de caract\u00e8re suspensif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le sitewww.telerecours.fr.\nDEAL - R02-2026-01-15-00005 - AP DU 150126 SUSPENSION MESURES CONSERVATOIRES VHU BERAL AUTOS 20\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2026-01-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de d\u00e9frichement de\nPIERRE-GEROME Elie\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nd\u00e9frichement de PIERRE-GEROME Elie 21\n| 3PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Portant interdiction de d\u00e9frichement avec dispense\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341-1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guillaume CHENUT, Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0 RO2-2026-01-07-00001 du7/01/2026;Vu la demande de Monsieur PIERRE-GEROME Elie, enregistr\u00e9e en date du 16/10/25,tendant a obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de OOha 24a 82ca sur la parcellecadastr\u00e9e section H n\u00b0201 sise sur la commune du VAUCLIN :Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 23/12/25 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats;Vu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont faitpartie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :\n\u00b0 au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF) ;e \u00e0 la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressortduquel ils sont situ\u00e9s, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque )\nSur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nd\u00e9frichement de PIERRE-GEROME Elie 22\nARRETE\nArticle 1: Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 21a 02ca (partie en rougesur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section H n\u00b0201 sise sur la commune duVAUCLIN.\nArticle 2 : Est dispens\u00e9e d'autorisation de d\u00e9frichement une superficie de Oha 03a 80ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section H n\u00b0H201 sur la communedu VAUCLIN.Article 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie du VAUCLIN. Cet affichage seramaintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible enmairie pendant la m\u00eame dur\u00e9e.\nArticle 4 : La dispense d'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 est valable cing (5) ans \u00e0 compter dela notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article5: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune du VAUCLIN, leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 6 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant :e un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion de Martinique - RueLouis Blanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministrede l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compterdu d\u00e9but du plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'untiers). L'absence de r\u00e9ponse \u00e0 un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois vautd\u00e9cision implicite de rejet ;. un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (\u00e0 compter du d\u00e9but du plustardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de ladate de rejet d'un recours administratif. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisipar l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via le site Internet\" www.telerecours.fr \". Fort de France, le L C/orle 4\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nd\u00e9frichement de PIERRE-GEROME Elie 23\nEuREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9\u00e7alit\u00e9Pratermit\nSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2022Etablie le : 08/01/2026par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementPIERRE-GEROME Elie ; Dossier n\u00b0 53/25-DD25-90 VAUCLINLa Haut ; Parcelle H201\nL\u00e9gendeParcellaire cadastral 2023[9] Dispense d'autorisationEM D\u00e9frichement interdit\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b0:\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur deAlimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2026-01-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nd\u00e9frichement de PIERRE-GEROME Elie 24\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2026-01-30-00007\nArr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidatures recevables\naux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0\nla protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre\nindividuel en Martinique\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-01-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidatures\nrecevables aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique 25\n| 5aa\" Directionde l'\u00e9conomie, de l'emploi,MARTIN IQUE du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agr\u00e9ment desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuelen Martinique\nLe Pr\u00e9fet\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;Vu l'avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protectiondes majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique en date du 5 septembre 2025;Vu les dossiers de candidature re\u00e7us complets ;Vu l'examen de la recevabilit\u00e9 des candidatures r\u00e9alis\u00e9 le 9 janvier 2026 par la Direction del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;Sur proposition du directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deMartinique;\nArr\u00eate :\nARTICLE 1\u00b0 :La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions pr\u00e9vues aux articlesL.471-4 et L.472-2 du code susvis\u00e9 est ainsi arr\u00e9t\u00e9e :- ANICET S\u00e9verine- CITONY David- CORAN Christelle- FIRMIN Sandrine- JEAN-FRANCOIS Jessie- JOURDAIN IngridLORNE Jocelyne.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-01-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidatures\nrecevables aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique 26\nARTICLE 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de monsieur lePr\u00e9fet de Martinique, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du travail et des solidarit\u00e9s, dans lesdeux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Fort-de- France ou par voie de t\u00e9l\u00e9recours (www-telerecours.fr), \u00e9galement dansun d\u00e9lai de deux mois a compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois a partir de lar\u00e9ponse de l'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse auterme de ce d\u00e9lai valant rejet implicite.\nARTICLE 3:Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9e a Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s letribunal judiciaire de Fort-de-France.\nARTICLE 4:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le directeur de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de Martinique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nFort-de-France, le LU JAN, 2098\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2026-01-30-00007 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la liste des candidatures\nrecevables aux fins d'agr\u00e9ment des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel en Martinique 27\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la\nMartinique\nR02-2026-02-01-00004\nD\u00e9l\u00e9gation de signature  P\u00f4le Controle et\nExpertise de la DRFIP 972- 02-02-2026\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-02-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  P\u00f4le Controle et\nExpertise de la DRFIP 972- 02-02-2026 28\nCER\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISE FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDELEGATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLa Responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise de la Martinique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe IJ et les articles212 a 217 de son annexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-366 du 22 avril 2025 portant diverses mesures de simplification en mati\u00e8re deremises et transactions et de rescrits fiscaux ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 janvier 2026 ; Arr\u00eate :Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 compter du ler F\u00e9vrier 2026, a l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e9re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, partielle ou de rejet,de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office,2\u00b0) et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet dans la limitede 50 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom Pr\u00e9nom des agents Grade Contentieux et gracieuxLimites de d\u00e9cisionBATES Val\u00e9ry Inspectrice des Finances Publiques | 50 000 \u20acHONORE G\u00e9rard Inspecteur des Finances Publiques 50 000 \u20acJOBELLO Dinia-Chantal Inspectrice des Finances Publiques 50 000 \u20acLESEL Anne-Lyne Inspectrice des Finances Publiques 50 000 \u20acMONTABORD Paola Inspectrice des Finances Publiques 50 000 \u20acTH\u00c9OPHILE Victoire Inspectrice des Finances Publiques 50 000 \u20ac\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-02-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  P\u00f4le Controle et\nExpertise de la DRFIP 972- 02-02-2026 29\nArticle 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Martinique et sera affich\u00e9 dansles locaux du service.\nA Fort-de-France, le 1\" F\u00e9vrier 2026La responsable du P\u00f4le de Contr\u00f4le et d'Expertise,/ oryfee NADEAU-BARTYInspectrice divisionnaire des finances publiques\nDirection R\u00e9gionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2026-02-01-00004 - D\u00e9l\u00e9gation de signature  P\u00f4le Controle et\nExpertise de la DRFIP 972- 02-02-2026 30\nPr\u00e9fecture de la Martinique\nR02-2026-02-02-00002\nArr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signant nominativement les\nrepr\u00e9sentants des entreprises et activit\u00e9s\nprofessionnelles non salari\u00e9s, des organisations\nsyndicales de salari\u00e9s et des organismes et\nassociations, au sein de chaque domaine du\nConseil \u00c9conomique, Social, Environnemental,\nde la Culture et de l'\u00c9ducation de la Martinique\n(CESECEM)\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signant nominativement les repr\u00e9sentants des entreprises\net activit\u00e9s professionnelles non salari\u00e9s, des organisations syndicales de salari\u00e9s et des organismes et associations, au sein de chaque\ndomaine du Conseil \u00c9conomique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'\u00c9ducation de la Martinique (CESECEM)\n31\n\u0152 =PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nSECRETARIAT GENERALDirection des Collectivit\u00e9s Locales et de la R\u00e9glementation EconomiqueBureau de la R\u00e9glementation Economique et Fiscale\nARRETE MODIFICATIF\nd\u00e9signant nominativement les repr\u00e9sentants des entreprises et activit\u00e9s professionnelles non salari\u00e9s, desorganisations syndicales de salari\u00e9s et des organismes et associations, au sein de chaque domaine duConseil Economique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'\u00c9ducation de la Martinique (CESECEM).\nVu la loi du 20 ao\u00fbt 2008 portant r\u00e9novation de la d\u00e9mocratie sociale et r\u00e9forme du temps de travail ;Vu la loi n\u00b02011-884 du 27juillet 2011 relative aux collectivit\u00e9s territoriales de Guyane et de Martinique ;Vu l'article 29 de la loi n\u00b02017-256 du 28 f\u00e9vrier 2017 de programmation relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 r\u00e9elle outre-meret portant autres dispositions en mati\u00e8re sociale et \u00e9conomique ;Vu la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, la d\u00e9concentrationet portant diverses mesures de simplification de l'action publique localeVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.7226-1 \u00e0 L.7226-10 et R.7226-1 \u00e0R.7226-34;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1386 du 31 octobre 2022 relatif \u00e0 la composition, \u00e0 l'organisation et aufonctionnement des conseils \u00e9conomiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'\u00e9ducation deGuyane et de Martinique ;Vu la circulaire n\u00b0 NOR 1I0MO2326729 C du 11 d\u00e9cembre 2023 des ministres de l'int\u00e9rieur, du travail, de lafonction publique et des outre-mer relative aux modalit\u00e9s de renouvellement des conseils consultatifs descollectivit\u00e9s relevants de l'article 73 de la constitution ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2017-12-15-003 du 15 d\u00e9cembre 2017 constitutif du CESECEM, fixant la listedes organismes de toute nature repr\u00e9sent\u00e9s au sein de chaque section du conseil \u00e9conomique, social,environnemental, de la culture et de l'\u00e9ducation de la Martinique (CESECEM) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2024-12-27-00002 du 27 d\u00e9cembre 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2024-12-03-00001 du 3 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9signant nominativement les repr\u00e9sentants des entreprises et activit\u00e9sprofessionnelles non salari\u00e9s et des organismes et associations au sein de chaque domaine du ConseilEconomique Social Environnemental de la Culture et de l'\u00c9ducation de la Martinique (CESECEM);\nPr\u00e9fecture de la MartiniqueRue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signant nominativement les repr\u00e9sentants des entreprises\net activit\u00e9s professionnelles non salari\u00e9s, des organisations syndicales de salari\u00e9s et des organismes et associations, au sein de chaque\ndomaine du Conseil \u00c9conomique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'\u00c9ducation de la Martinique (CESECEM)\n32\nVu Varr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 RO2-2025-07-04-00001 du 4 juillet 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2024-12-27-00002 du 27 d\u00e9cembre 2024 d\u00e9signant nominativement les repr\u00e9sentants des entreprises et activit\u00e9sprofessionnelles non salari\u00e9s et des organismes et associations au sein de chaque domaine du ConseilEconomique Social Environnemental de la Culture et de l'\u00c9ducation de la Martinique (CESECEM) ;Vu le proc\u00e8s-verbal de l'Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ordinaire et \u00e9lective du 27 septembre 2025 du Comit\u00e9 R\u00e9gionalHandisport de Martinique (CRHM) ;Vu le courrier du pr\u00e9sident du CESECEM en date du 22 janvier 2026 informant le pr\u00e9fet de la vacance dusiege du repr\u00e9sentant du Comit\u00e9 R\u00e9gional Handisport de Martinique (CRHM) ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de Ja pr\u00e9fecture ;\nARRETE\nArticle Ter:L'article1 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO2-2025-07-04-00001 du 4 juillet 2025 est modifi\u00e9 comme suit :- Monsieur Axel GOLD-DALG est d\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentant de la fili\u00e8re Handisports en remplacement de MonsieurJean-Claude BUSSY, pour la dur\u00e9e restant a courir du mandat.Article 2:La composition actualis\u00e9e des repr\u00e9sentants des entreprises et activit\u00e9s professionnelles non salari\u00e9s, desorganisations syndicales de salari\u00e9s et des organismes et associations, au sein de chaque domaine du ConseilEconomique, Social, Environnemental, de la Culture et de I'Education de la Martinique (CESECEM) est reprisedans l'annexe n\u00b0 1.Article 3:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Martinique est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serains\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le $2 FEY, 2076\nle pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,cr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nAur\u00e9lien ADAM\nPr\u00e9fecture de !a MartiniqueRue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signant nominativement les repr\u00e9sentants des entreprises\net activit\u00e9s professionnelles non salari\u00e9s, des organisations syndicales de salari\u00e9s et des organismes et associations, au sein de chaque\ndomaine du Conseil \u00c9conomique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'\u00c9ducation de la Martinique (CESECEM)\n33\nAnnexe n\u00b0 1: Composition des membres du CESECEMDomaine 1Quinze repr\u00e9sentants des entreprises et des activit\u00e9s professionnelles non salari\u00e9es :Rubrique OrganismesD\u00e9signation\nOrganismes consulaires\nMartinique (CCIM)Chambre de Commerce et d'Industrie de laM. Philippe JOCKPar l'organismeretenuChambre de M\u00e9tiers et de l'Artisanat deMartinique (CMA) M. Henri SALOMONPar l'organismeretenu\nChambre d'Agriculture de la MartiniqueM. Louis DanielBERTOMEPar l'organismeretenu\nEmployeursetEntrepreneurs\nOrganisationspatronalesprofessionnelles\nMouvement des Entreprises de France(MEDEF) M. Patrick LECURIEUXDURIVALPar l'organismeretenuConf\u00e9d\u00e9ration des Petites et MoyennesEntreprises (CPME) Mme C\u00e9line ROSEPar l'organismeretenuUnion des Entreprises de Proximit\u00e9 (U2P)Union Des Employeurs de l'\u00c9conomieSociale et solidaire (UDES)des tr\u00e8s petites et moyennes entreprisesdes DOMTOM (URSDROM)Union R\u00e9gionale Syndicale professionnelle\nF\u00e9d\u00e9ration Nationale des Autoentrepreneurs et micro-entrepreneurs(FNAE)\nM. Philippe NEGOUAIPar accord entre lesorganismes retenus\nde l'Industrie (AMPI)Association Martiniquaise pour la PromotionMme JosianeCAPRONPar l'organismeretenu\nFili\u00e8re BTPEntreprises du B\u00e2timent (CAPEB)Conf\u00e9d\u00e9ration de l'Artisanat et des PetitesSyndicat des Entrepreneurs en B\u00e2timent(SEBTPAM)Travaux Publics et Annexes de MartiniqueF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise du B\u00e2timentMartinique (FFB)\nM. F\u00e9lix HAPPIOPar accord entre lesorganismes retenus\nFili\u00e8re TourismeClub des Professionnels du Tourisme (ZILEA)M. Philippe LECUYERPr\u00e9fecture de la MartiniqueRue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signant nominativement les repr\u00e9sentants des entreprises\net activit\u00e9s professionnelles non salari\u00e9s, des organisations syndicales de salari\u00e9s et des organismes et associations, au sein de chaque\ndomaine du Conseil \u00c9conomique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'\u00c9ducation de la Martinique (CESECEM)\n34\nComit\u00e9 Martiniquais du Tourisme (CMT)Chambre Syndicale des Agences de Voyage(EDV Antilles-Guyane) Par accord entre lesorganismes retenusUnion des M\u00e9tiers et des Industries del'H\u00f4tellerie (UMIH 972)\nRubrique Organismes D\u00e9signationComit\u00e9 R\u00e9gional des P\u00e9ches Maritimes et desile 6 : . M. Claude JONCARTFili\u00e8re P\u00eache | Elevages Marins (CRPMEM) Claude JONCPar l'organisme retenuCanne UnionComit\u00e9 Martiniquais d'Organisation et deD\u00e9fense du March\u00e9 du Rhum (CODERUM)Union des Producteurs de Banane deMartinique (BANAMART)Association Martiniquaise Mme Audrey DRELAFili\u00e8re Interprofessionnelle de Viande (AMIV)Agriculture | Association Martiniquaise de Fruits et Par accord entre lesL\u00e9gumes (AMAFEL) organismes retenusF\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des syndicatsd'exploitations agricoles (FDSEA)Jeunes Agriculteurs de la Martinique (JA)Employeurs Organisation Patriotique Agriculteurset Martinique (OPAM)EntrepreneursSyndicat des Commissionnaires en Douaneset Transitaires de la Martinique (SCDTM)F\u00e9d\u00e9ration Nationale des Transports deVoyageurs - Martinique (FNTV)Association des repr\u00e9sentants desCompagnies A\u00e9riennes en Martinique(ARCAM) M. Philippe RECHFili\u00e8re Union Nationale des Organisations SyndicalesTransport |des Transporteurs Routiers Automobiles Par accord entre les(UNOSTRA) organismes retenusAssociation des transporteurs de mati\u00e8resdangereusesSyndicat professionnel des transporteursmalaxeursSyndicat des Agents Consignataires deNavires de Martinique (SACNAM)Pr\u00e9fecture de la MartiniqueRue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signant nominativement les repr\u00e9sentants des entreprises\net activit\u00e9s professionnelles non salari\u00e9s, des organisations syndicales de salari\u00e9s et des organismes et associations, au sein de chaque\ndomaine du Conseil \u00c9conomique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'\u00c9ducation de la Martinique (CESECEM)\n35\nRubrique Organismes D\u00e9signationCaisse R\u00e9gionale du Cr\u00e9dit Agricole Mutuelde la MartiniqueBRED, Banque PopulaireF\u00e9d\u00e9ration du Cr\u00e9dit Mutuel Antilles-GuyaneBanques La Banque Postale M. Alex ROSETTEetAssurances LCL Banque et Assurance Par accord entre lesBNP Paribas Antilles-Guyane organismes retenusCaisse d'\u00c9pargne Provence Alpes CorseComit\u00e9 des Assureurs Antilles-Guyane(CAAG)Rubrique Organismes D\u00e9signation\nProfessionsde sant\u00e9\nProfessions\nConseil de l'ordre des m\u00e9decinsConseil de l'ordre des chirurgiens dentistesConseil de l'ordre des pharmaciensConseil inter d\u00e9partemental de l'ordre desinfirmiers Antilles-GuyaneConseil d\u00e9partemental de l'ordre des sages-femmesConseil d\u00e9partemental de l'ordre desmasseurs kin\u00e9sith\u00e9rapeutes\nM. Alex OROSEMANEPar tirage au sort entreles organismes retenus\nLib\u00e9rales\nProfessionsdu droit ettechnique\nConseil de l'ordre des architectesConseil de l'ordre des avocatsConseil de l'ordre des experts-comptablesChambre R\u00e9gionale des commissaires dejusticeConseil de l'ordre des g\u00e9om\u00e8tres expertsChambre Interd\u00e9partementale des Notairesde la Guyane et de la Martinique\nMe Georges-EmmanuelGERMANYPar accord entre lesorganismes retenus\nPr\u00e9fecture de la MartiniqueRue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signant nominativement les repr\u00e9sentants des entreprises\net activit\u00e9s professionnelles non salari\u00e9s, des organisations syndicales de salari\u00e9s et des organismes et associations, au sein de chaque\ndomaine du Conseil \u00c9conomique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'\u00c9ducation de la Martinique (CESECEM)\n36\nDomaine 2Quinze repr\u00e9sentants des organisations syndicales de salari\u00e9set de la fonction publique repr\u00e9sentatifs au niveau de la Martinique\nRubrique Organismes D\u00e9signationMme Marie-Hellen MARTHE diteSURELLYMme Agnes ADOLPHEMme Rose-Marie MASSEConf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale du Travail dela Martinique (CGTM) M. Marcel ROSE-ADELAIDEM. Raymond GRANVILLEM. Willy DE LORPar l'organisme retenu\nMme Val\u00e9rie CAPUTM. Eric BELLEMAREOrganisations | Union D\u00e9partementale des syndicatsSyndicales Syndicats | Force ouvri\u00e8re (FO) M. Mahamadou DIALLOPar l'organisme retenuCentrale D\u00e9mocratique M. Philippe PIERRE-CHARLESMartiniquaise du Travail (CDMT) Par l'organisme retenuConf\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise M. Paul-Emile BEAUSOLEILD\u00e9mocratique du Travail (CFDT) Par l'organisme retenuCentrale Syndicale des Travailleurs M. Bertrand CAMBUSYMartiniquais (CSTM) Par l'organisme retenuUnion Nationale des Syndicats M. Patrice BELLUNEAutonomes (UNSA) Par l'organisme retenuM. Bruno CHARLES ACHILLEUnion Syndicale Solidaires Par accord entre la CDMT etl'Union Syndicale SolidairesMme Val\u00e9rie VERTALE-LORIOTF\u00e9d\u00e9ration Syndicale Unitaire (FSU) Par l'organisme retenu\nPr\u00e9fecture de la MartiniqueRue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signant nominativement les repr\u00e9sentants des entreprises\net activit\u00e9s professionnelles non salari\u00e9s, des organisations syndicales de salari\u00e9s et des organismes et associations, au sein de chaque\ndomaine du Conseil \u00c9conomique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'\u00c9ducation de la Martinique (CESECEM)\n37\nDomaine 3Sept repr\u00e9sentants des organismes qui participent \u00e0 la vie collective en mati\u00e8re \u00e9conomique et socialeRubrique Organismes D\u00e9signationCaisse G\u00e9n\u00e9rale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale (CGSS)Caisse d'Allocations Familiales (CAF) M. Patrick MAOrganismes Union D\u00e9 | ,sociaux nion D\u00e9partementale des Mutuelles Par accord entre lesa . . rganismes retenusChambre R\u00e9gionale de l'Economie Sociale et organSolidaire de la Martinique 972 (CRESS 972)D\u00e9l\u00e9gation territoriale de la Croix RougeFran\u00e7aiseAssociation des psychologues de la Martinique | Mme Olympe FRANCILSecours | Union R\u00e9gionale des Associations du Secteuret Social et M\u00e9dico-social de la Martinique Par accord entre lesAssistance | (RASS) organismes retenusAssociation pour la tol\u00e9rance, traitement, lar\u00e9insertion, l'aide et l'information destoxicomanes et de leurs familles (ATTRAIT)Familles Association la Ruche (ex foyer des orphelins)et. L'Association Mille et une Victimes d'Inceste Mme Annie ClaudeSolidarit\u00e9 Enfance [(LAMEVIT) ELISABETHet Association Martiniquaise de Sauvegarde deJeunesse ||'Enfance et de l'Adolescence (AMSEA) Par accord entre lesnu organismes retenusComit\u00e9 local pour le logement autonome desjeunes (CLLAJ)Association Martiniquaise pour la Promotionet l'insertion de l''Age d'Or (AMDOR)Union R\u00e9gionale des Organismes de Services \u00e0 | Mme Sylvie MARECHALoA la Personne (UROSAP 972)Grand-AgeAssociation D\u00e9partementale d'Aide aux Par accord entre lesRetrait\u00e9s et Personnes Ag\u00e9es (Avec ADARPA) organismes retenusUnion D\u00e9partementale des AssociationsFamiliales (UDAF)Union des Femmes de Martinique (UFM) Mme George ARNAUDDroits des Mouvement du Nid MartiniqueFemmes Par accord entre lesAssociation Culture - Egalit\u00e9 organismes retenus\nPr\u00e9fecture de la MartiniqueRue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signant nominativement les repr\u00e9sentants des entreprises\net activit\u00e9s professionnelles non salari\u00e9s, des organisations syndicales de salari\u00e9s et des organismes et associations, au sein de chaque\ndomaine du Conseil \u00c9conomique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'\u00c9ducation de la Martinique (CESECEM)\n38\nRubrique Organismes D\u00e9signationAssociation Martiniquaise pour l'\u00c9ducationet I'Insertion des Sourds (AMEIS)Association de Gestion du Fonds pour. insertion des ||'Insertion Professionnelle des Personnes M. Henri CAGEFamilles . ,et personnes en | Handicap\u00e9es (AGEFIPH)situation de Par accord entre lesSolidarit\u00e9 Association Martinique Autismehandicap organismes retenusAssociation d\u00e9partementale des Amis etParents d'enfants inadapt\u00e9s (ADAPEI)Agir Sans Voir MartiniqueAssociation Force Ouvri\u00e8re Consommateur(AFOC)France Assos Sant\u00e9 Martinique M. Jean-ClaudeAssociations . BELHUMEURAssociation des Consommateurs et desde consommateurset des usagers Citoyens de la Cara\u00efbe (A3C)Par accord entre lesFamilles Rurales F\u00e9d\u00e9ration de Martinique organismes retenusAssociation de d\u00e9fense des usagers de l'eauen Martinique (ADUEM)\nDomaine 4Sept repr\u00e9sentants des organismes qui participent a la qualit\u00e9 de l'environnement,au d\u00e9veloppement durable et solidaire et \u00e0 l'animation du cadre de vie\nRubrique Organismes D\u00e9signationAgence de D\u00e9veloppement Durabled'Urbanisme et d'Am\u00e9nagement de M. Christian JEAN-Martinique (ADDUAM) ALPHONSECadre de vie Conseil d'Architecture d'Urbanisme et dePar tirage au sort entrel'Environnement (CAUE) 26les organismes retenusAm\u00e9nagement Association Valorisation MartiniqueAgence D\u00e9partementale d'Information surle Logement (ADIL) M. Gilles BELMOLogement .8 Agence Action Logement Par accord entre lesorganismes retenusInnovation Logement Outre-Mer (ILOM)Soci\u00e9t\u00e9 Immobili\u00e8re de Martinique (SIMAR) |M. Antoine ROFFIAENSoci\u00e9t\u00e9 Martiniquaise d'Habitation \u00e0 LoyersMod\u00e9r\u00e9s (SMHLM) Par accord entre lesorganismes retenusBailleurs sociauxSoci\u00e9t\u00e9 HLM OzanamPr\u00e9fecture de la MartiniqueRue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique. pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signant nominativement les repr\u00e9sentants des entreprises\net activit\u00e9s professionnelles non salari\u00e9s, des organisations syndicales de salari\u00e9s et des organismes et associations, au sein de chaque\ndomaine du Conseil \u00c9conomique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'\u00c9ducation de la Martinique (CESECEM)\n39\nRubrique OrganismesD\u00e9signation\nParc NaturelParc Naturel R\u00e9gional de ia Martinique(PNRM)Parc Naturel Marin de Martinique\nM. Jean-Michel COTREBILPar accord entre lesorganismes retenus\nEnvironnement\nAssociation Entreprises et EnvironnementSoci\u00e9t\u00e9 pour l'\u00c9tude, la Protection etl'Am\u00e9nagement de la Nature \u00e0 la Martinique(SEPANMAR)Association pour la Sauvegarde duPatrimoine Martiniquais (ASSAUPAMAR)Association pour la Protection de la Natureet de l'Environnement (APNE)\nM. Pierre GALLET deSAINT-AURINMme Dominique JEREMIEPar accord entre lesorganismes retenus\nEnvironnement - Risque\nUniversit\u00e9 Populaire et de la Pr\u00e9vention (UPP)Association fran\u00e7aise pour la Pr\u00e9vention desCatastrophes Naturelles et Technologiques(AFPCNT)Bureau de Recherches G\u00e9ologiques etMini\u00e8res (BRGM)\nM. Alb\u00e9ric MARCELINPar accord entre lesorganismes retenus\nDomaine 5Sept repr\u00e9sentants des organismes qui participent \u00e0 la vie culturelle et m\u00e9diatiqueRubrique Organismes D\u00e9signationTropiques Atrium Sc\u00e8ne Nationale Mme Kathy PIERRE-Soci\u00e9t\u00e9 des Auteurs, Compositeurs et CHARLESEditeurs de Musique (SACEM)Mme Emmanuelle BRUCHCarbet des artistes MartiniquaisSpectacle | Professionnels (CAMP) M. Fred JEAN-BAPTISTE\nVie Culturelle\nF\u00e9d\u00e9ration Martiniquaise des FoyersRuraux (FMFR)Boum Kaliko AssociationR\u00e9seau des tiers-lieux MartiniquePar accord entre lesorganismes retenus\nMartinique\n. Club Presse M. G\u00e9rald ETIENNEAudiovisuel .M\u00e9diatique _ | Par tirage au sort entre lesAssociation Lumina TV organismes retenuscul Association Liannaj pou Lanng Kr\u00e9yol M. Daniel Georgeslangue Matinik (LLKM) BARDURYCr\u00e9ole F\u00e9d\u00e9ration des Yoles Rondes dela Par accord entre lesorganismes retenusPr\u00e9fecture de la MartiniqueRue Victor S\u00e9v\u00e9re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signant nominativement les repr\u00e9sentants des entreprises\net activit\u00e9s professionnelles non salari\u00e9s, des organisations syndicales de salari\u00e9s et des organismes et associations, au sein de chaque\ndomaine du Conseil \u00c9conomique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'\u00c9ducation de la Martinique (CESECEM)\n40\nPatrimoineFondation du PatrimoineUnion Rempart MartiniqueM. Philippe VILLARDPar accord entre lesorganismes retenusDomaine 6Sept repr\u00e9sentants des entreprises qui participent a la vie \u00e9ducative,\u00e0 l'enseignement, a la recherche et \u00e0 l'innovation\nRubrique OrganismesD\u00e9signation\nEnseignement\nEnseignementSup\u00e9rieurUniversit\u00e9 des Antilles (UA)Campus EESC SKILLFORM. Pascal SAFFACHEPar accord entre lesorganismes retenus\nEnseignement\nGroupe scolaire Saint-Joseph de ClunyEnsemble scolaire S\u00e9minaire Coll\u00e8ge Sainte-MarieCit\u00e9 Scolaire Adventiste de RAMA(CSARAMA)Coll\u00e9ge priv\u00e9 Lisette MoutachyMme Marie-ClotildeHARDY DESSOURCESSecondaire | Association Martiniquaise d'\u00c9ducationet jPriv\u00e9 Populaire (AMEP) Par accord entre lesEcole Notre Dame de la D\u00e9livrande du organismes retenusMorne RougeLyc\u00e9e de l'Union (ex Institut Martiniquaisd'Etude)Ensemble scolaire Saint Jean-Paul 2 (excoll\u00e8ge Esp\u00e9rance)Vie Association les Francas\u00e9ducative F\u00e9d\u00e9ration des Oeuvres La\u00efques - Ligue de Mme Francine RAPONAssociation |l'enseignement (FOL)extra-scolaireCentre d'Entra\u00eenement aux M\u00e9thodesd'\u00c9ducation Active (CEMEA)Madin' Jeunes Ambitions\nPar accord entre lesorganismes retenus\nAssociationdes parentsd'\u00e9l\u00e8vesUnion des parents d'\u00e9l\u00e8ves et d'\u00e9tudiants deMartinique (UPEEM)Association des Parents d'El\u00e9ves del'Enseignement Public (PEEP)La F\u00e9d\u00e9ration des Conseils de Parentsd'El\u00e8ves (FCPE)L'association des parents '\u00e9l\u00e8ves de\nMme Line JESBACM. Bruno DANIELPar accord entre lesorganismes retenus\nPr\u00e9fecture de la MartiniqueRue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signant nominativement les repr\u00e9sentants des entreprises\net activit\u00e9s professionnelles non salari\u00e9s, des organisations syndicales de salari\u00e9s et des organismes et associations, au sein de chaque\ndomaine du Conseil \u00c9conomique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'\u00c9ducation de la Martinique (CESECEM)\n41\nl'enseignement libre (APEL)\nSciencesetrecherche\nCentre National de la Recherche Scientifique(CNRS)Campus-Agro Environnemental Cara\u00efbe(CAEC) Mme JordaneObservatoire Volcanologique etSismologique de Martinique (OVSM)CORBEAU\nCentre de D\u00e9couverte des Sciences de laterre (CDST) M. Jean-Rapha\u00eblGROS-DESORMEAUXCarbet des sciences \u2014 Centre de CultureScientifique, Technique et Industrielle de laMartinique (CCSTIM) Par accord entre lesorganismes retenus\nInstitut Fran\u00e7ais de Recherche pourl'Exploitation de la Mer (IFREMER)Domaine 7Quatre repr\u00e9sentants des organismes qui participent \u00e0 la formation professionnelleet \u00e0 l'apprentissageRubriqueOrganismesD\u00e9signation\nCFA historiques | Tertiaire CCIM Schoelcher, CFA\nCFA BTP (Ducos)CFA Chambres consulaires (CFAchambre m\u00e9tiers Rivi\u00e8re-Sal\u00e9e, CFAagricole Le Fran\u00e7ois)\nM. Antoine DENARAPar accord entre lesorganismes retenus\nOrganismedeFormationAutres CFA\nOF-CFA CE-CEDILLE (Basse Pointeet Le Lamentin)OF-CFA Institut FonctionCommerciale \u2014 IFC(Le Lamentin)OF-CFA Partenaire innovation CAFPI, Association Club Ti Moun (LeRobert)CERDIF Antilles-Guyane - ISCABusiness School(Fort-de-France)IRSEC Academy (Fort-de-France)La Carib\u00e9enne de FormationEssentia Caraibes (Ducos)CFA Sant\u00e9 (Fort-de-France)La beaut\u00e9 du strass (Le Lamentin)\nM. Patrick MARIELLOPar accord entre lesorganismes retenus\nPr\u00e9fecture de la MartiniqueRue Victor S\u00e9v\u00e9re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signant nominativement les repr\u00e9sentants des entreprises\net activit\u00e9s professionnelles non salari\u00e9s, des organisations syndicales de salari\u00e9s et des organismes et associations, au sein de chaque\ndomaine du Conseil \u00c9conomique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'\u00c9ducation de la Martinique (CESECEM)\n42\nConservatoire National des Arts etM\u00e9tiers de la Martinique (CNAM)Centre de Formation d'Apprentisdes m\u00e9tiers de l'a\u00e9ronautique (CFACIOM) - Le CarbetAntilles Tourisme ManagementFormation - ATMF Martinique(Ducos)UMIH Formation (Fort-de-France)CFA AECD - IDEV (Fort-de-France)CFA FORE (Le Lamentin)OF-CFA Keyce Academy (Fort-de-France)\nOrganismesCentre de formation d'apprentisde l'acad\u00e9mie de Martinique - M. Alain THEODORECF2AMpublics Par l'organisme retenuGRETA MartiniqueAKTO / ATLAS /2i (Fort-de-France)AFDAS (Fort-de-France)CONSTRUCTYS {Le Lamentin)OCAPIAT (Le Lamentin) M. Fr\u00e9d\u00e9ric CONTAULTOrganismes OP\u00e9rateur de COmp\u00e9tence (OPCO)de Financeurs EP (Fort-de-France) Par accord entre lesFormation organismes retenusOP\u00e9rateur de COmp\u00e9tence (OPCO)mobilit\u00e9s (Baie Mahault)OP\u00e9rateur de COmp\u00e9tence (OPCO)Sant\u00e9 (Le Lamentin)UNIFORMATION (Le Lamentin)\nRue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexPr\u00e9fecture de la MartiniqueTel :0S 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signant nominativement les repr\u00e9sentants des entreprises\net activit\u00e9s professionnelles non salari\u00e9s, des organisations syndicales de salari\u00e9s et des organismes et associations, au sein de chaque\ndomaine du Conseil \u00c9conomique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'\u00c9ducation de la Martinique (CESECEM)\n43\nDomaine 8Quatre repr\u00e9sentants des organismes qui participent a la vie sportiveRubrique Organismes D\u00e9signation\u2014 20 M. Alex VOYERComit\u00e9 Territorial Olympique et oxSportif de Martinique (CTOSMA) Par VorganismeretenwOrganismes | Union Fran\u00e7aise des Oeuvres Laiques Mews OCT EWESportifs | d'Education Physique (UFOLEP) Par l'organisme:retenuVie SportiveUnion Nationale du Sport Scolaire(UNSS) M. Steeve LORSELOPar l'organisme retenuHandisportsComit\u00e9 R\u00e9gional Handisport de laMartinique (CRHM) Par l'organisme retenu\nRue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CedexPr\u00e9fecture de la MartiniqueTel :05 96 39 36 00 - Fax :05 96 71 40 29 - www.martinique.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - R02-2026-02-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif d\u00e9signant nominativement les repr\u00e9sentants des entreprises\net activit\u00e9s professionnelles non salari\u00e9s, des organisations syndicales de salari\u00e9s et des organismes et associations, au sein de chaque\ndomaine du Conseil \u00c9conomique, Social, Environnemental, de la Culture et de l'\u00c9ducation de la Martinique (CESECEM)\n44\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC\nR02-2026-01-30-00004\nArr\u00eat\u00e9 fixant la tarification applicable aux\ntransports par taxis en Martinique pour l'ann\u00e9e\n2026\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification applicable aux transports par taxis en\nMartinique pour l'ann\u00e9e 2026 45\n=mPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9fixant la tarification applicable aux transports par taxis en Martiniquepour l'ann\u00e9e 2026\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de commerce, notamment son article L 410-2 ;Vu le code de la consommation, notamment son article L 112-1;Vu le code des transports ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 78-363 du 13 mars 1978 r\u00e9glementant la cat\u00e9gorie d'instruments de mesure taxi-m\u00e8tres;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 janvier 2025 nommant Monsieur \u00c9tienneDESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 1987 modifi\u00e9 relatif\u00e0 l'information du consommateur surles prix ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 83-50/A du 3 octobre 1983 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la publicit\u00e9 des prix de tous lesservices ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 juillet 2001 modifi\u00e9 relatif aux taxim\u00e8tres en service;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009 relatif aux dispositifs r\u00e9p\u00e9titeurs lumineux de tarifs pourtaxis ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juillet 2013 relatif \u00e0 la justification de la r\u00e9servation pr\u00e9alable des taxispr\u00e9vues \u00e0 l'article L.3121-11 du code des transports ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2015 relatif \u00e0 l'information du consommateur sur les tarifs descourses de taxi ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 juin 2016 fixant les modalit\u00e9s d'application du titre Il du d\u00e9cret n\u00b0 2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contr\u00f4le des instruments de mesure ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 d\u00e9cembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO2-2025-10-17-00003 du 17 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Monsieur Aur\u00e9lien ADAM, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Martinique en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale,\nrue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97262 FORT-DE-FRANCETel :05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification applicable aux transports par taxis en\nMartinique pour l'ann\u00e9e 2026 46\nARRETE\nArticle 1\u00b0: Sont soumis aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les taxis tels qu'ils sont d\u00e9finis par l'articleL.3121-1 du code des transports. Ces v\u00e9hicules sont munis des \u00e9quipements sp\u00e9ciaux pr\u00e9vus par l'ar-ticle R.3121-1 du code des transports.Article 2 : Les diff\u00e9rents tarifs sont d\u00e9finis ainsi qu'il suit :Tarif A: course dejour avec retour en charge \u00e0 la station.Tarif B : course de nuit avec retour en charge \u00e0 la station ou course effectu\u00e9e le dimanche et lesjours f\u00e9ri\u00e9s avec retour en charge \u00e0 la station.Tarif C : course dejour avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station.Tarif D : course de nuit avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station ou course effectu\u00e9e le dimanche et les joursf\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide \u00e0 la station.Le tarif de jour s'applique de 7h00 \u00e0 19h00 et le tarif de nuit de 19h00 \u00e0 7h00.Article 3 : Les tarifs maxima applicables \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont pr\u00e9-cis\u00e9s ci-dessous et figurent dans son annexe.Les tarifs maxima, toutes taxes comprises, applicables par les taxis dans le d\u00e9partement de la Marti-nique sont fix\u00e9s comme suit :- valeur de la chute : 0,10 \u20ac- prise en charge : 3,99 \u20ac- tarif minimum susceptible d'\u00eatre per\u00e7u pour une course : 8,00 \u20ac- heure d'attente ou de marche lente : 39,24 \u20ac- tarifs kilom\u00e9triques :NATURE DES TARIFS TARIFS (au km)A 1,24 \u20acB 1,69 \u20acC 2,48 \u20acD 3,36 \u20acLes tarifs des circuits touristiques propos\u00e9s par les taxis de place peuvent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s avec lesclients forfaitairement dans la limite des prix r\u00e9sultant de l'application des articles 3, 4 et 6 du pr\u00e9-sent arr\u00eat\u00e9.Article 4: Les suppl\u00e9ments suivants peuvent \u00eatre per\u00e7us :- Pour chaque course, la prise en charge d'un bagage, par personne, de taille, de poids et devolume habituel est gratuite. Le suppl\u00e9ment pour la prise en charge de bagage est applicablepour chacun des bagages suivants : 2,00 \u20ac1\u00b0 Ceux qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle du v\u00e9hicule etn\u00e9cessitent l'Utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ;2\u00b0 Les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, ou bagages detaille \u00e9quivalente, par passager.- Le suppl\u00e9ment pour la prise en charge de passagers suppl\u00e9mentaires est applicable pourchaque passager, majeur ou mineur, \u00e0 partir du cinqui\u00e8me : 4,00 \u20ac\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification applicable aux transports par taxis en\nMartinique pour l'ann\u00e9e 2026 47\nArticle 5 : Apr\u00e8s adaptation aux tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la lettre L de couleur verte sera ap-pos\u00e9e sur le cadran du taxim\u00e8tre.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 13 f\u00e9vrier 2009, le dispositif r\u00e9p\u00e9titeur lu-mineux de tarifs doit permettre d'indiquer \u00e0 l'ext\u00e9rieur si le taxi est libre ou en course, dans ce der-nier cas, il doit indiquer le tarif utilis\u00e9. Ce dispositif est constitu\u00e9 d'un bo\u00eetier en mati\u00e8re translucidede couleur blanche.Article 6 : Le conducteur du taxi doit mettre le taxim\u00e8tre en position de fonctionnement d\u00e8s le d\u00e9-but de la course et doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.Le conducteur d'un taxi en service et disponible sur la voie ouverte \u00e0 la circulation publique dans leressort de son autorisation de stationnement prend en charge sur cette m\u00eame voie tout client qui lesollicite. Il peut toutefois refuser une course \u00e0 destination d'un lieu situ\u00e9 en dehors du ressort de sonautorisation de stationnement.Article 7 : En cas de r\u00e9servation pr\u00e9alable, le taxim\u00e8tre doit \u00eatre mis en marche d\u00e8s le d\u00e9part du taxiqui va chercher le client. Le tarif A doit \u00eatre appliqu\u00e9.Un taxi peut refuser une course command\u00e9e dans le cadre d'une r\u00e9servation pr\u00e9alable.Article 8 : L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectu\u00e9e au moyende l'indicateur du taxim\u00e8tre, d'une affiche \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule et d'une remise de note.Le prix de la course est inscrit au compteur du taxim\u00e8tre. Seuls les suppl\u00e9ments pr\u00e9vus \u00e0 l'article 4peuvent \u00eatre demand\u00e9s au client.L'affichage des prix est effectu\u00e9 \u00e0 l'aide de l'annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui doit \u00eatre affich\u00e9e de ma-ni\u00e8re apparente et lisible par la client\u00e8le \u00e0 l'int\u00e9rieur du v\u00e9hicule.Article 9 : La d\u00e9livrance d'une note est obligatoire pour toute course dont le prix total est \u00e9gal ou su-p\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac (TVA comprise).Pour toute course dont le prix est inf\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac (TVA comprise), la d\u00e9livrance d'une note est facul-tative, mais celle-ci doit \u00eatre remise au client s'il la demande.La note est \u00e9tablie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client lorsqu'elle est obliga-toire, ou \u00e0 sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est conserv\u00e9 pendant une dur\u00e9e dedeux ans et class\u00e9 par ordre de date de r\u00e9daction.La note mentionne les informations suivantes :- la date de r\u00e9daction de la note;- les heures de d\u00e9but et de fin de la course ;- le nom ou la d\u00e9nomination sociale du prestataire ou de sa soci\u00e9t\u00e9 ;- le num\u00e9ro d'immatriculation du taxi;- l'adresse de la DEETS - P\u00f4le C de Martinique \u00e0 laquelle peut \u00eatre adress\u00e9e une r\u00e9clamation ;- le montant de la course minimum ;- le montant de la course hors suppl\u00e9ments ;- le d\u00e9tail des suppl\u00e9ments ;- la somme totale \u00e0 payer qui inclut les suppl\u00e9ments ;A la demande du client, la note peut pr\u00e9ciser :- lenom du client;- le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course.\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification applicable aux transports par taxis en\nMartinique pour l'ann\u00e9e 2026 48\nArticle 10 : A compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0RO2-2025-03-07-00002 du 7 mars 2025 relatif aux tarifs applicables aux transports par taxis en Marti-nique pour l'ann\u00e9e 2025, cessent d'\u00eatre applicables.Article 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissements, le directeur del'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la gendarmerie de laMartinique et le directeur territorial de la Police Nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Martinique.Fort-de-France, le 3 0 JAN 20%\nLe pr\u00e9fet\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification applicable aux transports par taxis en\nMartinique pour l'ann\u00e9e 2026 49\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif aux tarifs applicables aux taxisdans le d\u00e9partement de la Martinique pour l'ann\u00e9e 2026\nTARIFS TAXIS 2026\n- montant de la course minimum (quel que soit le montant inscrit au taxim\u00e8tre) :8,00 \u20ac- prise en charge : 3,99 \u20ac- heure d'attente ou de marche lente : 39,24 \u20ac- prix au kilom\u00e8tre (voir tableau ci-dessous) :\nD\u00c9SIGNATION DU TARIF TERRESPrix au kmTarif A : course dejour (7 heures \u00e0 19 heures) avec retour 124\u20acen charge \u00e0 la station !Tarif B : course de nuit (19 heures \u00e0 7 heures) ou le di-eng ese x 1,69 \u20acmanche et jours f\u00e9ri\u00e9s avec retour en charge \u00e0 la stationTarif C : course dejour (7 heures \u00e0 19 heures) avec retour 2 48\u20ac\u00e0 vide \u00e0 la station !Tarif D : course de nuit (19 heures \u00e0 7 heures) ou le di-ania ae a ey ; 3,36 \u20acmanche etjours f\u00e9ri\u00e9s avec retour \u00e0 vide \u00e0 la stationSuppl\u00e9ments :- Pour chaque course, la prise en charge d'un bagage, par personne, de taille, depoids et de volume habituel est gratuite. Le suppl\u00e9ment pour la prise en charge de ba-gage est applicable pour chacun des bagages suivants : 2,00 \u20ac1\u00b0 Ceux qui ne peuvent \u00eatre transport\u00e9s dans le coffre ou dans l'habitacle duv\u00e9hicule et n\u00e9cessitent l'utilisation d'un \u00e9quipement ext\u00e9rieur ;2\u00b0 Les valises, ou bagages de taille \u00e9quivalente, au-del\u00e0 de trois valises, ou ba-gages de taille \u00e9quivalente, par passager.- Le suppl\u00e9ment pour la prise en charge de passagers suppl\u00e9mentaires est appli-cable pour chaque passager, majeur ou mineur, \u00e0 partir du cinqui\u00e8me : 4,00 \u20acLa d\u00e9livrance d'une note est obligatoire pour toute course dont le prix total est \u00e9gal ousup\u00e9rieur \u00e0 25 \u20ac ou si le client en demande une. Le client peut demander que la notementionne son nom ainsi que le lieu de d\u00e9part et le lieu d'arriv\u00e9e de la course. Il peut\u00e9galement demander \u00e0 effectuer le paiement par carte bancaire.En cas de r\u00e9clamation s'adresser \u00e0:DEETS - POLE C2, Avenue des Arawaks Immeuble EOLE 197200 FORT DE FRANCET\u00e9l. : 05.96.44.20.00 - M\u00e9l : 972.polec@deets.gouv.frVous pouvez \u00e9galement porter r\u00e9clamation aupr\u00e8s du site internet\u00ab signal.conso.gouv.fr \u00bb\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification applicable aux transports par taxis en\nMartinique pour l'ann\u00e9e 2026 50\nPREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2026-01-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la tarification applicable aux transports par taxis en\nMartinique pour l'ann\u00e9e 2026 51","date":"2026-02-04","first_seen_on":"2026-02-04T13:45:45+00:00","id":"ca2367244dfd9e83f2ca95cea869fe899d9f19be4ef17afec730940e9192d8c3","name":"recueil-r02-2026-045-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-02-04T06:00:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/25844/199803/file/recueil-r02-2026-045-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}