{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-351\nPUBLI\u00c9 LE 12 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\nSecr\u00e9tariat\nR02-2024-09-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la suspension de mise sur le\nmarch\u00e9, le retrait et la destruction de produits cosm\u00e9tiques import\u00e9s\npar M. JEAN Yvon - 71 Jules Monnerot 97200 FORT DE FRANCE (3 pages) Page 3\nR02-2024-09-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la suspension de mise sur le\nmarch\u00e9, le retrait et la destruction de produits cosm\u00e9tiques import\u00e9s\npar M. LAYE Philippe - Plateau Roy 97233 SCHOELCHER (3 pages) Page 7\n2\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-09-09-00012\nArr\u00eat\u00e9 ordonnant la suspension de mise sur le\nmarch\u00e9, le retrait et la destruction de produits\ncosm\u00e9tiques import\u00e9s par M. JEAN Yvon - 71\nJules Monnerot 97200 FORT DE FRANCE\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-09-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la suspension de mise sur\nle march\u00e9, le retrait et la destruction de produits cosm\u00e9tiques import\u00e9s par M. JEAN Yvon - 71 Jules Monnerot 97200 FORT DE FRANCE 3\n\u0152xPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Orcdonnant la suspension de mise sur le march\u00e9, le retrait et ladestruction de produits cosm\u00e9tiques import\u00e9s par Monsieur JEANYvon - 71 Jules Monnerot 97200 FORT DE FRANCELE PR\u00c9FET de la Martinique\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01223/2009 relatif aux produits cosm\u00e9tiques ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0655/2013 \u00e9tablissant les crit\u00e8res communs auxquels lesall\u00e9gations relatives aux produits cosm\u00e9tiques doivent r\u00e9pondre pour \u00eatre utilis\u00e9es ;Vu le code de la sant\u00e9 publique notamment ses articles L.5111-1 et L.5131-2 \u00e0 8;Vu le code de la consommation notamment ses articles L.121-2 \u00e0 4 ;Vu l'article L.521-7 du code de la consommation ;Vu le code des relations entre le public et l'adMministration, notamment son article L.122-1Vu le cd\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Consid\u00e9rant que l'\u00e9tiquetage des produits cosm\u00e9tiques VICTAGO, SCORPION, IODEX,XUN HU BALM contenait des all\u00e9gations de type th\u00e9rapeutiques qui sont contraires \u00e0la d\u00e9finition des produits cosm\u00e9tiques selon l'article 2 du r\u00e8glement n\u00b01223/2009 ;Consid\u00e9rant que les all\u00e9gations th\u00e9rapeutiques ne sont pas autoris\u00e9es par ler\u00e8glement n\u00b0655/2013 pour les produits cosm\u00e9tiques ;Consid\u00e9rant que les produits cosm\u00e9tiques ne sont pas des m\u00e9dicaments commed\u00e9fini \u00e0 l'article L.5111-1 du code de la sant\u00e9 publique et par cons\u00e9quent leur\u00e9tiquetage ne peut pas comporter d'all\u00e9gations th\u00e9rapeutiques ;\nARR\u00c8TE :\nArticle 1: Monsieur JEAN Yvon sis \u00e0 Fort de France proc\u00e8dera \u00e0 la suspension de lamise sur le march\u00e9 et au retrait de tous les produits cosm\u00e9tiques contenant des\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-09-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la suspension de mise sur\nle march\u00e9, le retrait et la destruction de produits cosm\u00e9tiques import\u00e9s par M. JEAN Yvon - 71 Jules Monnerot 97200 FORT DE FRANCE 4\nall\u00e9gations th\u00e9rapeutiques en sa possession, d\u00e9tenus sur le stand et en stock d\u00e8s lar\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9; 'Article 2 : Monsieur JEAN Yvon est tenu de d\u00e9truire tous les produits cosm\u00e9tiques nonconformes au plus tard un mois apr\u00e8s la r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ;Article 3 : Les frais aff\u00e9rents \u00e0 l'application de cet arr\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 la charge de MonsieurJEAN Yvon ;Article 4 : la mesure de destruction sera consid\u00e9r\u00e9e comme ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 r\u00e9ception, parles services du p\u00f4le C de la direction de l'\u00e9conomie, de l''emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Martinique, de la copie du bon de destruction des produits en cause ;Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fetde la Martinique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;Article 6: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Martinique sont charg\u00e9s, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique. Fort de France le U9 SEP. 2024- Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale AdjointeSous-Pr\u00e9f\u00e8te D\u00e9t\u00e9o p S . 2Us-Pr\u00e9f\u00e8te D\u00e9l\u00e9guf} \u00e0 fa Coh\u00e9sion Sociale\nSophie CHAUVE.A}\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 532-3 du code de la consommation, le fait de ne pasex\u00e9cuter les mesures ordonn\u00e9es en application de l'article L. 521-7 du code de laconsommation est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000euros.Le montant de l'amende peut \u00e9tre port\u00e9 \u00e0 30 000 euros !orsque les produits ouservices concern\u00e9s par ces mesures pr\u00e9sentent ou sont susceptibles de pr\u00e9senter undanger pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification selonles voies de recours suivantes :e Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services.e Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de laconsommation, Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la consommation etde la r\u00e9pression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol t\u00e9l\u00e9doc 252 - 75013Paris Cedex 13, Bureau-3D@dgccrf.finances.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-09-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la suspension de mise sur\nle march\u00e9, le retrait et la destruction de produits cosm\u00e9tiques import\u00e9s par M. JEAN Yvon - 71 Jules Monnerot 97200 FORT DE FRANCE 5\nEn l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de ce recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent qui se trouve \u00e0 Plateau Fofo - 12 rue du Citronnier - 97271 Schoelcher.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9ede deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arr\u00eat\u00e9.En l'absence de repr\u00e9sentation par un avocat, la juridiction administrativecomp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-09-09-00012 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la suspension de mise sur\nle march\u00e9, le retrait et la destruction de produits cosm\u00e9tiques import\u00e9s par M. JEAN Yvon - 71 Jules Monnerot 97200 FORT DE FRANCE 6\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nR02-2024-09-09-00011\nArr\u00eat\u00e9 ordonnant la suspension de mise sur le\nmarch\u00e9, le retrait et la destruction de produits\ncosm\u00e9tiques import\u00e9s par M. LAYE Philippe -\nPlateau Roy 97233 SCHOELCHER\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-09-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la suspension de mise sur\nle march\u00e9, le retrait et la destruction de produits cosm\u00e9tiques import\u00e9s par M. LAYE Philippe - Plateau Roy 97233 SCHOELCHER 7\nE NPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Ordonnant la suspension de mise sur le march\u00e9, le retrait et ladestruction de produits cosm\u00e9tiques import\u00e9s par Monsieur LAYEPhilippe - Plateau Roy 97233 SCHOELCHERLE PR\u00c9FET de la Martinique\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01223/2009 relatif aux produits cosm\u00e9tiques ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0655/2013 \u00e9tablissant les crit\u00e8res communs auxquels lesall\u00e9gations relatives aux produits cosm\u00e9tiques doivent r\u00e9pondre pour \u00eatre utilis\u00e9es ;Vu le code de la sant\u00e9 publique notamment ses articles L.5111-1 et L.5131-2 \u00e0 8 ;Vu le code de la consommation notamment ses articles L.121-2 \u00e0 4 ;Vu l'article L.521-7 du code de la consommation ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.122-1Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publiaue en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique \u00e0 compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Consid\u00e9rant que le proc\u00e8s-verbal de constatations reprend les manquementsobserv\u00e9s lors du contr\u00f4le 08 juillet 2024 o\u00f9 les produits cosm\u00e9tiques pr\u00e9sentaient un\u00e9tiquetage non conforme aux r\u00e8glements n\u00b01223/2009 et n\u00b0655/2013 ;Consid\u00e9rant que les \u00e9tiquetages des produits cosm\u00e9tiques list\u00e9s dans ce proc\u00e8s verbalde constatations contenaient des all\u00e9gations de type th\u00e9rapeutiques qui sontcontraires \u00e0 la d\u00e9finition des produits cosm\u00e9tiques selon le r\u00e8glement n\u00b012Z3/2008 ;Consid\u00e9rant que les produits cosm\u00e9tiques ne sont pas des m\u00e9dicaments commed\u00e9fini \u00e0 l'article L.5111-1 du code de la sant\u00e9 publique et par cons\u00e9quent leur\u00e9tiquetage ne peut pas comporter d'all\u00e9gations th\u00e9rapeutiques ;\nARRETE :\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-09-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la suspension de mise sur\nle march\u00e9, le retrait et la destruction de produits cosm\u00e9tiques import\u00e9s par M. LAYE Philippe - Plateau Roy 97233 SCHOELCHER 8\nArticle1 : Monsieur LAYE Philippe sis \u00e0 Schoelcher proc\u00e8dera \u00e0 la suspension de la misesur le march\u00e9 et au retrait de tous les produits cosm\u00e9tiques contenant des all\u00e9gationsth\u00e9rapeutiques en sa possession, d\u00e9tenus sur le stand et en stock d\u00e8s la r\u00e9ception dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 2 : Monsieur LAYE Philippe est tenu de d\u00e9truire tous les produits cosm\u00e9tiquesnon conformes au plus tard un mois apr\u00e8s la r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 3 : Les frais aff\u00e9rents \u00e0 l'application de cet arr\u00eat\u00e9 sont \u00e0 la charge de MonsieurLAYE Philippe ;Article 4 : la mesure de destruction sera consid\u00e9r\u00e9e comme ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 r\u00e9ception, parles services du p\u00f4le C de la direction de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la Martinique, de la copie du bon de destruction des produits en cause ;Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fetde la Martinique dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;Article 6: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'\u00e9conomie, del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Martinique sont charg\u00e9s, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laMartinique. Fort de France le 0 9 SEP. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationla Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale AdjointeSous-Pr\u00e9f\u00e8te D\u00e9l\u00e9ont\u00e9e d o 70t\n4csle\n-\nSophie CHAUVF q\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 532-3 du code de la consommation, le fait de ne pasex\u00e9cuter les mesures ordonn\u00e9es en application de l'article L. 521-7 du code de laconsommation est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15 000euros.Le montant de l'amende peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 30 000 euros lorsque les produits ouservices concern\u00e9s par ces mesures pr\u00e9sentent ou sont susceptibles de pr\u00e9senter undanger pour la sant\u00e9 publique ou la s\u00e9curit\u00e9 des consommateurs.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut-\u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification selonles voies de recours suivantes :e Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 mes services.e Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de laconsommation, Direction g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence de la consommation etde la r\u00e9pression des fraudes, 51 boulevard Vincent Auriol t\u00e9l\u00e9doc 252 \u2014 75013Paris Cedex 13, Bureau-3D@dgccrf.finances.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-09-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la suspension de mise sur\nle march\u00e9, le retrait et la destruction de produits cosm\u00e9tiques import\u00e9s par M. LAYE Philippe - Plateau Roy 97233 SCHOELCHER 9\nEn l'absence de r\u00e9ponse de I'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de r\u00e9ception de ce recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitementrejet\u00e9.Un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratifcomp\u00e9tent qui se trouve \u00e0 Plateau Fofo - 12 rue du Citronnier - 97271 Schoelcher.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'une dur\u00e9ede deux mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la date durejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arr\u00eat\u00e9.En l'absence de repr\u00e9sentation par un avocat, la juridiction administrativecomp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - R02-2024-09-09-00011 - Arr\u00eat\u00e9 ordonnant la suspension de mise sur\nle march\u00e9, le retrait et la destruction de produits cosm\u00e9tiques import\u00e9s par M. LAYE Philippe - Plateau Roy 97233 SCHOELCHER 10","date":"2024-09-17","first_seen_on":"2025-10-04T17:07:37+00:00","id":"ca2fb7d8506a1f0cce9cb8778d7576fc25ef1f66eee98de511adedfadebd7283","name":"recueil-r02-2024-351-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-09-12T06:00:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22942/179940/file/recueil-r02-2024-351-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}