{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2025-09-007\nPUBLI\u00c9 LE  6 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2025-09-05-00010 - portant d\u00e9signation de l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e\n\u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force\npour disperser un attroupement\nsur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy,\nSt-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray  (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2025-09-05-00010\nportant d\u00e9signation de l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0\nd\u00e9cider de l'emploi de la force\npour disperser un attroupement sur l'ensemble\ndu territoire des communes de Bourges, Trouy,\nSt-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle\nSt-Ursin, le Subdray \nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-05-00010 - portant d\u00e9signation de l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force\npour disperser un attroupement sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la\nChapelle St-Ursin, le Subdray \n3\nPREFETDU CHERLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s et de la communication\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025 - 1294\nportant d\u00e9signation de l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force\npour disperser un attroupement sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges,\nTrouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray  \nLe pr\u00e9fet du Cher\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 431-3 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-9 et R. 211-21 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement ;\nVu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Maurice BARATE, pr\u00e9fet du Cher ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  2025-1074  du  22  juillet  2025  accordant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0  Monsieur  Thierry\nCARDOUAT, sous-pr\u00e9fet de Vierzon ;\nConsid\u00e9rant  que  selon  les  \u00e9l\u00e9ments  d'informations  recueillis,  un  rassemblement  automobile  est\nsusceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans l'arrondissement de Bourges sur la p\u00e9riode du vendredi 05 septembre\n2025 au lundi 08 septembre 2025 regroupant un nombre important de personnes et de v\u00e9hicules ; \nConsid\u00e9rant que  plusieurs  rassemblements  d'automobiles  ont  pr\u00e9c\u00e9demment  eu  lieu  dans  le\nd\u00e9partement du Cher, notamment celui du samedi 02 ao\u00fbt 2025 au dimanche 03 ao\u00fbt 2025 \u00e0 Bourges,\ndans le quartier de l'a\u00e9roport et route de la Charit\u00e9, ainsi que celui du 29 au 30 ao\u00fbt sur la commune de\nBourges.\nConsid\u00e9rant, en outre, que des tirs de mortiers d'artifice ont eu lieu en direction des effectifs pr\u00e9sents\nde la police nationale lors de ces deux rassemblements automobiles ;\nConsid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles de se produire  sur la p\u00e9riode du\nvendredi 05 septembre 2025 au lundi 08 septembre 2025 ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Laurent ASTEGIANO, directeur d\u00e9partemental de la police nationale du\nCher ;\n1/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-05-00010 - portant d\u00e9signation de l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force\npour disperser un attroupement sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la\nChapelle St-Ursin, le Subdray \n4\nARR\u00caTE\nArticle 1  er   : \nL'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force pour disperser d'\u00e9ventuels attroupements, sur la \np\u00e9riode du vendredi 05 septembre 2025 au lundi 08 septembre 2025, est :\n\u2022 Monsieur Laurent ASTEGIANO, directeur d\u00e9partemental de la police nationale du Cher\nArticle 2 :\nCet arr\u00eat\u00e9 est applicable pour la p\u00e9riode du vendredi 05 septembre 2025 au lundi 08 septembre 2025 \nsur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la \nChapelle St-Ursin, le Subdray.\nArticle 3     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours selon les voies et d\u00e9lais figurant en page 2 de cette\nd\u00e9cision.\nArticle 4     :  \nMonsieur le sous-pr\u00e9fet de Vierzon  et Monsieur le directeur d\u00e9partemental de la police nationale du\nCher sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n        Bourges, le 05 septembre 2025\n              Le pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de Vierzon,\nsign\u00e9\n          Thierry CARDOUAT\nNOTICE DE RECOURS\nLes recours suivants ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision\n*\nRECOURS GRACIEUX :\n     Vous adressez votre demande \u00e0 la pr\u00e9fecture avec vos arguments. Si la pr\u00e9fecture ne vous\nr\u00e9pond  pas  dans  un  d\u00e9lai  de  2  mois  apr\u00e8s  l'envoi  de  votre  demande,  celle-ci  doit  \u00eatre\nconsid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\n**\nHI\u00c9RARCHIQUE :\n     Vous adressez votre demande au minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et\ndes affaires juridiques. Si le minist\u00e8re ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de 2 mois apr\u00e8s\nl'envoi de votre demande, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite).\n***\nCONTENTIEUX :\n     Vous adressez votre demande, dans un d\u00e9lai de deux mois  \u00e0 compter de la notification de\nla  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  au  tribunal  administratif  d'ORLEANS  (28,  rue  de  la  Bretonnerie).  Le\ntribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00bb\naccessible par le site Internet http://www.telerecours.fr. \n****\nSUCCESSIF :\n  Si  vous  souhaitez  introduire  d'abord  un  recours  gracieux  ou  hi\u00e9rarchique,  puis\n\u00e9ventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller \u00e0 ce que le premier recours\nait \u00e9t\u00e9 introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision.\nVotre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la d\u00e9cision explicite ou\nimplicite de l'administration\n2/2\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2025-09-05-00010 - portant d\u00e9signation de l'autorit\u00e9 habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9cider de l'emploi de la force\npour disperser un attroupement sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la\nChapelle St-Ursin, le Subdray \n5","date":"2025-09-06","first_seen_on":"2025-09-21T19:09:49+00:00","id":"ca307bcf0c781fb204a5421eeb6ee771dcb3032693d900d1dfe7c180d64ddd3a","name":"recueil des actes administratifs n\u00b018-2025-09-007 publi\u00e9 le 06 septembre 2025","pdf_creation_date":"2025-09-05T22:57:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42029/323044/file/recueil-18-2025-09-007-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}