{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2024-452\nPUBLI\u00c9 LE 27 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 27 septembre 2024 \u00e0 21h00 au\nvendredi 04 octobre \u00e0 21h00 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2024-09-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du\nvendredi 27 septembre 2024 \u00e0 21h00 au\nvendredi 04 octobre \u00e0 21h00\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 27 septembre 2024 \u00e0 21h00 au vendredi 04 octobre \u00e0 21h00 3\nPE Pr\u00e9fecture\nDRE,  AUTE-  Direction  des services  du cabinet\nGARONNE  et des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images\nau moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\ndu vendredi  27 septembre  2024  \u00e0 21h00  au vendredi  04 octobre  \u00e0 21h00\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,\npr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,\nOfficier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nCommandeur  de l'ordre  national  du\nM\u00e9rite\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-\n14 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  en conseil  des  ministres  en date  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur\nPierre-Andr\u00e9  DURAND,  pr\u00e9fet  hors  classe,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Occitanie,  pr\u00e9fet  de la Haute-\nGaronne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre\nmaximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans\nchaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 26 septembre  2024,  formul\u00e9e  par  le g\u00e9n\u00e9ral,  commandant  la r\u00e9gion\nde gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale  de\nla Haute-Garonne,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nimages  au moyen  de 1 cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la protection  des\npersonnes  et des  biens  et de pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations\nde r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention\ndes  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  de\nproc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  aux fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  et pr\u00e9venir\nles troubles  \u00e0 l'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ;\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 27 septembre 2024 \u00e0 21h00 au vendredi 04 octobre \u00e0 21h00 4\nque notamment,  le 2\u00b0 de l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que ces dispositifs  peuvent  \u00eatre mis\nen \u0153uvre  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des rassemblements  de personnes  sur ia voie  publique  ou dans\nles lieux  ouverts  au public  ainsi  que de l'appui  des personnels  au sol, en vue de leur permettre\nde maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces rassemblements  sont  susceptibles\nd'entra\u00eener  des troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ; que le 6\u00b0 du m\u00eame  article  permet  quant  \u00e0 lui\nla mise  en \u0153uvre  de ces dispositifs  en vue d'assurer  le secours  aux personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que du vendredi  27 septembre  au vendredi  04 octobre  2024  se d\u00e9rouleront  des\nop\u00e9rations  de gendarmerie  visant  \u00e0 proc\u00e9der  \u00e0 l'\u00e9vacuation  des occupants  sans  droit  ni titre\nde la ZAD  du Verger,  \u00e0 Verfeil,  situ\u00e9e  sur le trac\u00e9  du chantier  de l'A69  ;\nConsid\u00e9rant  que le projet  de liaison  autorouti\u00e8re  A69  Castres-Toulouse  suscite  une forte\nopposition  militante  dans  les d\u00e9partements  du Tarn  et de la Haute-Garonne  concern\u00e9s  par ce\nprojet;  que de nombreux  opposants  avaient  d\u00e9j\u00e0  manifest\u00e9  leur hostilit\u00e9  au projet  par\nplusieurs  rassemblements,  notamment  les 22 et 23 avril 2023  durant  un week-end  intitul\u00e9\n\u00ab sortie  de route  \u00bb , le 24 mai 2023  \u00e0 l'occasion  du d\u00e9but  du chantier  par ia soci\u00e9t\u00e9  ATOSCA  et\nle 21 avril  2024  pour  une manifestation  dans  le centre-ville  de Toulouse,  notamment  ;\nConsid\u00e9rant,  en premier  lieu, que la mobilisation  militante  contre  l'autoroute  A69 donne  lieu \u00e0\ndes troubles  \u00e0 l'ordre  public  r\u00e9p\u00e9t\u00e9s  et de gravit\u00e9  croissante  ; qu'ainsi,  depuis  septembre  2022,\nplus de deux  cents  actions  contre  le projet  autoroutier  A69 ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9es  donnant  lieu\npour  certaines  \u00e0 d\u00e9p\u00f4t  de plainte  dont,  pour  les plus importants  et les plus r\u00e9cents,  le vol et le\nsabotage  de pelles  m\u00e9caniques,  la d\u00e9gradation  de r\u00e9servoirs  d'essence  d'engins  de.chantier,\nl'incendie  de v\u00e9hicules  et d'engins  de chantier  ; que des ouvriers  du chantier  de l'autoroute\nA69  ont par ailleurs  fait l'objet  de menaces  de la part  de manifestants  hostiles  ;\nConsid\u00e9rant  en deuxi\u00e8me  lieu que,  malgr\u00e9  le d\u00e9part  de l'ancienne  locataire  du site dit du\nVerger,  des opposants  au projet  autoroutier  se sont  install\u00e9s  sur le toit de l'habitation  ; que,\ndepuis  ce d\u00e9part,  le lundi  16 septembre  2024,  des op\u00e9rations  ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es  par les forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  mettre  un terme  aux occupations  illicites  d'arbres  par des\nmanifestants;  que  ces op\u00e9rations  ont donn\u00e9  lieu \u00e0 des interpellations  ;\nConsid\u00e9rant  que le recours  \u00e0 une cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  a pour  objectif  de pr\u00e9venir  les atteintes\n\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  ; il vise \u00e9galement  \u00e0 porter  secours  aux occupants  des\nlieux  qui pourraient  notamment  se r\u00e9fugier  dans  les arbres  situ\u00e9s  sur le trac\u00e9  de l'A69  et\nrisqueraient  de chuter  ;\nConsid\u00e9rant  que la demande  porte  sur l'engagement  d'a\u00e9ronefs  dans  la limite  de 1 pendant  la\ndur\u00e9e  de l'\u00e9vacuation  ; que les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  au secteur  d\u00e9fini  par les\nforces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ; que la dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  strictement  limit\u00e9e\n\u00e0 la dur\u00e9e  de l'\u00e9v\u00e8nement  ; qu'au  regard  de l'ampleur  et de la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration,  la\ndemande  n'appara\u00eet  pas disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que le recours  \u00e0 la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  fera\nl'objet  d'une  publication  au recueil  des actes  administratifs  ; que toutefois,  en vertu  de l'article\nR.242-13  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  il y a lieu de d\u00e9roger  au principe  d'information  du\npublic  d\u00e8s lors que cette  information  entre  en contradiction  avec  la finalit\u00e9  pour  laquelle  le\ndispositif  est autoris\u00e9  ; qu'en  l'esp\u00e8ce,  eu \u00e9gard  au climat  particuli\u00e8rement  sensible  r\u00e9gnant\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 27 septembre 2024 \u00e0 21h00 au vendredi 04 octobre \u00e0 21h00 5\nentre  les opposants  les plus  revendicatifs  au chantier  de l'A69  et les forces  de l'ordre,  une telle\ninformation  serait  de nature  \u00e0 accro\u00eetre  ce climat  de tension  ;\nSur proposition  du sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  ;\nARRETE\nArticle  1\u00b0: La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par le groupement  de\ngendarmerie  du D\u00e9partement  de la Haute-Garonne  sont  autoris\u00e9s  :\ndu vendredi  27 septembre  2024  \u00e0 21h00  au vendredi  04 octobre  \u00e0 21h00\naux fins d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  de l'\u00e9vacuation  de la ZAD  du Verger,  de pr\u00e9venir  les atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  dans  un lieu particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  et d'assurer  le secours  aux\npersonnes.\nArticle  2: Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 des\nenregistrements  au titre  des finalit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  \u00e0 une zone  comprise  sur les communes  de Verfeil\n(31590)  et de Saint-Pierre  (31590)  d\u00e9limit\u00e9e  par la D112  au Nord  et la D66F  au Sud correspondant\nau p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  d\u00e9taill\u00e9  en annexe.\nArticle  4 : Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis\nau repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de la manifestation.\nArticle  5: le sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  du pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne,  et le G\u00e9n\u00e9ral,\ncommandant  la r\u00e9gion  de gendarmerie  d'Occitanie,  commandant  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  de la Haute-Garonne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'application\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Haute-\nGaronne  et dont  un exemplaire  sera  transmis  sans  d\u00e9lai  au procureur  de la R\u00e9publique.\nFait  \u00e0 Toulouse,  le 26 septembre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  de la Haute-Garonne\net par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nLe sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral\nSerge  JACOB\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut \u00eatre contest\u00e9  dans les deux mois suivants  sa notification  devant  le Tribunal  Administratif  de Toulouse  - 68, rue\nRaymond  IV \u2014 BP 7007-  31068  Toulouse  cedex  7. Le tribunal  administratif  peut  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb accessible  sur le site internet  www.telerecours.  fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 27 septembre 2024 \u00e0 21h00 au vendredi 04 octobre \u00e0 21h00 6\nP\u00e9rim\u00e8tre d'application des mesures prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la \ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras \ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 27 septembre 2024 \u00e0 21h00 au \nvendredi 04 octobre \u00e0 21h00 \u2013 communes de Verfeil et de Saint-Pierre\nPREFECTURE 31 - 31-2024-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du vendredi 27 septembre 2024 \u00e0 21h00 au vendredi 04 octobre \u00e0 21h00 7","date":"2024-09-27","first_seen_on":"2024-09-27T16:27:45+00:00","id":"ca37fbd96e3f4c6071ecaf28a99f4dcd6926efe0c87c06ec805fc2be4cc8faa6","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b031-2024-452 publi\u00e9 le 27 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-27T13:45:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/54155/396171/file/recueil-31-2024-452-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}