{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2025-386\nPUBLI\u00c9 LE 15 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Alpes /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00017 - Paierie d\u00e9partementale -\nD\u00e9l\u00e9gations de signatures 01/09/2025 (1 page) Page 3\nACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00011 - SGC EMBRUN D\u00e9l\u00e9gation de\nsignatureSylvie RONIN (1 page) Page 5\nACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00010 - SGC EMBRUN-  D\u00e9l\u00e9gation de\nsignature Laetitia LAVIEILLE (1 page) Page 7\nACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00016 - SIE EMBRUN - d\u00e9l\u00e9gation\nsignature au 01/09/2025 (2 pages) Page 9\n2\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00017\nPaierie d\u00e9partementale - D\u00e9l\u00e9gations de\nsignatures 01/09/2025\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00017 - Paierie d\u00e9partementale -\nD\u00e9l\u00e9gations de signatures 01/09/2025 3\n| Libert\u00e9 \u00ab \u00c9gahse * Fraternit\u00e9| | R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESPAIERIE D\u00c9PARTEMENTALE DES HAUTES-ALPESRue 4e r\u00e9giment Chasseurs \u00a9Cit\u00e9 Administrative Desmichels CS 5161005016 GAP. OBJET : D\u00e9l\u00e9gations de signatureG\u00e9rard Houziel, Payeur d\u00e9partemental des Hautes- Alpes :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives4 la direction g\u00e9n\u00e9rale_ des mnanees publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques; :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif\u00e0 la gestion budg\u00e9taire \u00abet comptable publique, -et notamment son article 16 ;Fixe, comme suit, la liste de ses mandataireset l'\u00e9tendue de leurs pouvoirs... Signatureet paraphe || _ D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9raleMme Val\u00e9rie Achon Mme ACHON Val\u00e9rie_ [Inspecteur des finances publiques, adjointe au chef de poste,[re\u00e7oit procuration g\u00e9n\u00e9rale pour me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions etd\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seule, ou concurremment avec moi, tous lesactes relatifs \u00e0 ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.Mme Catherine BOREL | Mme Catherine BOREL; Contr\u00f4leuse principale des finances publiques,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer tous les actes relatifs \u00e0 ma gestion etaux affaires qui s'y rattachent, sous r\u00e9serve de n'en faire usage qu'en casHH\u00c9mpeehenent dede maFEett de CASde Mme ACHON.\nM. J\u00e9r\u00f4me TANTContr\u00f4leur des finances publiques,re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer les rernises de ch\u00e8ques \u00e0 la Banque deFrance en cas d'emp\u00e9chement de ma part et de celle de Mme ACHON.Fait a Gap, le 08 septembre 2025 \u00a9Le Mandataire . ~ Vupour accord, le Directeur d\u00e9partemental des Finances Publiques\nMINIST\u00c8RE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICSG\u00e9rard HOUZIEL\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00017 - Paierie d\u00e9partementale -\nD\u00e9l\u00e9gations de signatures 01/09/2025 4\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00011\nSGC EMBRUN D\u00e9l\u00e9gation de signatureSylvie\nRONIN\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00011 - SGC EMBRUN D\u00e9l\u00e9gation\nde signatureSylvie RONIN 5\n- REPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE oo , FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Finances PubliquesDes Hautes-AlpesCentre des Finances Publiques d'EmbrunService de Gestion comptable d'EmbrunBP 91 Boulevard PASTEUR05200 EMBRUN\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC D'EMBRUN\nR\u00e9f\u00e9rences : article 16 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-11246 du 7 novembre 2012 r\u00e9latif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publiqueparu au journal officiel le 10 novembre 2012, articles L.252 et L.262 du Livre des Proc\u00e9dures Fiscales. et articles 50 et 51de la loi n\u00b085-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et \u00e0 la liquidation judiciaire des entreprises.Je soussign\u00e9, Antoine DESSEIN, Inspecteur Divisionnaire des finances Publiques, comptable public du Service deGestion Comptable d'Embrun, d\u00e9clare :- constituer pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral : Madame Sylvie RONIN, Inspectrice des finances publiques,- lui donner pouvoir de g\u00e9rer et d'administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion Comptable d'Embrun :d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatrel\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont lagestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues oupay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8cesdemand\u00e9es par l'administration, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'Administration des Postes pour toute op\u00e9ration,d'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et d'agir en justice.En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes lesop\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable d'Embrun._Entendant ainsi transmettre \u00e0 Madame Sylvie RONIN tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son concours,mais SOUS sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer o\u00f9 administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.- Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente procuration.. Ce mandat est donn\u00e9a Madame Sylvie RONIN sous r\u00e9serve de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00e9chement de la partde Monsieur Antoine DESSEIN.Fait \u00e0 Embrun, le 05 septembre 2025\nSignature du Mandataire Signature du MandantL'Inspectrice des finances publiques, : Le Comptable public,\nInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00011 - SGC EMBRUN D\u00e9l\u00e9gation\nde signatureSylvie RONIN 6\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00010\nSGC EMBRUN-  D\u00e9l\u00e9gation de signature Laetitia\nLAVIEILLE\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00010 - SGC EMBRUN- \nD\u00e9l\u00e9gation de signature Laetitia LAVIEILLE 7\nREPUBLIQUE .FRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Direction D\u00e9partementale des Finances PubliquesDes Hautes-AlpesCentre des Finances Publiques d'EmbrunService de Gestion comptable d'EmbrunBP 91 Boulevard PASTEUR05200 EMBRUN |\nDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC D'EMBRUN\nR\u00e9f\u00e9rences: article 16 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-11246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publiqueparu au journal officiel le 10 novembre 2012, articles L.252 et L.262 du Livre des Proc\u00e9dures Fiscales et articles 50 et 51de la loi n\u00b085-98 du 25janvier 1985 relative au redressement et \u00e0 la liquidation judiciaire des entreprises.Je soussign\u00e9, Antoine DESSEIN, Inspecteur. Divisionnaire des finances Publiques, comptable public du Service deGestion Comptable d'Embrun, d\u00e9clare :- constituer pour son mandataire sp\u00e9cial et g\u00e9n\u00e9ral: Madame La\u00ebtitia LAVIEILLE, Contr\u00f4leuse principale desfinances publiques, |- lui donner pouvoir de g\u00e9rer et d'administrer, pour lui et en son nom, le Service de Gestion Comptable d'Embrun:d'op\u00e9rer les recettes et les d\u00e9penses, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient \u00eatrel\u00e9gitimement dues, \u00e0 quelque titre que ce soit, par tous contribuables, d\u00e9biteurs ou cr\u00e9anciers des divers services dont lagestion lui est confi\u00e9e, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et :pi\u00e8ces justificatives prescrites par les r\u00e8glements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes re\u00e7ues oupay\u00e9es, de signer r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, quittances et d\u00e9charges, de fournir tous \u00e9tats de situation et toutes autres pi\u00e8ces:demand\u00e9es par l'administration, de le repr\u00e9senter aupr\u00e8s des agents de l'Administration des Postes pour toute op\u00e9ration,d'effectuer les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances et d'agir en justice.En cons\u00e9quence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'\u00e9lire domicile et de faire, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes.lesop\u00e9rations qui peuvent concerner la gestion du Service de Gestion Comptable d'Embrun.Entendant ainsi transmettre \u00e0 Madame La\u00ebtitia LAVIEILLE tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse, sans son .concours, mais sous sa responsabilit\u00e9, g\u00e9rer ou administrer tous les services qui lui sont confi\u00e9s.- Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la pr\u00e9sente procuration.Ce mandat est donn\u00e9 \u00e0 Madame La\u00ebtitia LAVIEILLE sous r\u00e9serve de n'en faire usage qu'en cas d' emp\u00e9chement de lapart de Monsieur Antoine DESSEIN et de son adjointe Madame Sylvie RONIN. :Fait \u00e0 Embrun, le 05 septembre 2025\nSignature du Mandataire Signature du MandantLa Contr\u00f4leuse principale des finances publiques, Le Comptable public,\nAntoine DESSEINInspecteur Divisionnaire des Finances Publiques\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-05-00010 - SGC EMBRUN- \nD\u00e9l\u00e9gation de signature Laetitia LAVIEILLE 8\nDirection d\u00e9partementale des finances\npubliques des Hautes-Alpes\nACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00016\nSIE EMBRUN - d\u00e9l\u00e9gation signature au 01/09/2025\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00016 - SIE EMBRUN - d\u00e9l\u00e9gation\nsignature au 01/09/2025 9\nEmREPUBLIQUE | | FINANCES PUBLIQUESFRAN\u00c7AISE | | |Libert\u00e9 |Egalit\u00e9 DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternit\u00e9 DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES ALPES| SERVICE DES IMP\u00d4TS DES ENTREPRISES D'EMBRUN\nD\u00e9l\u00e9gation de signatureLa comptable, Colette GAILLARD, Responsable du Service des imp\u00f4ts des entreprises d'EMBRUNVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe IV:Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et Re 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif a la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances pu-bliques; |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique, et notamment sonarticle 16; Arr\u00eate:Article 1\u00b0D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Vincent LEININGER, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au respon-sable du Service des imp\u00f4ts des entreprises d'EMBRUN, \u00e0 l'effet de signer:1\u00b0) en mati\u00e8rede contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9-gr\u00e9vement ou restitution d'office, dans la limite d\u00e9 60 000\u20ac;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans la limite de60 000\u20ac;3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution \u00e9conomique terri-toriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9s dans le ressort du service;4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac par demande;5\u00b0).les demandes sur les restitutions de cr\u00e9dit d'imp\u00f4ts recherche (CIR) et de cr\u00e9dit d'imp\u00f4t innovation \u00e0 hauteur de100 000 \u20ac; |6\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sans limitation demontant;7\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;8\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, sans limitation de montant et de d\u00e9laib) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarations decr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;\n12\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00016 - SIE EMBRUN - d\u00e9l\u00e9gation\nsignature au 01/09/2025 10\n, . | DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DESFINANCES PUBLIQUESc) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admis-sion totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, lesd\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet:1\u00b0) dans la limite de 10 000 \u20ac aux contr\u00f4leurs desfinances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :Baptiste Borrelli \u2014 Fr\u00e9d\u00e9rique BlumAlexis Payand | Caroliner FroidcourtChristophe Pohier \u2014 | Nadia TobalArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses, relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dansla limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montant indiqu\u00e9es dansle tableau ci-apr\u00e8s ; |3\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;: 4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de pour-suites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ; |aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des agents grade Limite Dur\u00e9e maximale [Somme maximale pourdes d\u00e9cisions des d\u00e9lais de laquelle un d\u00e9lai degracieuses . paiement paiement peut \u00eatre: nn accord\u00e9Caroline Froidcourt Contr\u00f4leuse 10000 \u20ac 6 mois 10000 \u20acBaptiste Borrelli Contr\u00f4leur | 10 000 \u20ac 6 mois 10 000 \u20ac\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prendra effet au 01/09/2023 et sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement deshautes alpes.\nAEMBRUN, le 8 septembre 2025La comptable, responsable du Service des imp\u00f4ts desentreprises d'Embrun\nColette GAILLARD\n2/2\nDirection d\u00e9partementale des finances publiques des Hautes-Alpes - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-08-00016 - SIE EMBRUN - d\u00e9l\u00e9gation\nsignature au 01/09/2025 11","date":"2025-09-15","first_seen_on":"2025-09-15T08:12:52+00:00","id":"ca3b56ea76243d70619851906bcd49d84517ce3cbd70e9876d22f721379b35dc","name":"recueil-05-2025-386-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-09-15T07:44:42+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/26167/219818/file/recueil-05-2025-386-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}