{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b078-2025-265\nPUBLI\u00c9 LE  1 AO\u00dbT 2025\nSommaire\nDDT / Service de l'environnement\n78-2025-08-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un test\nd'aptitudes naturelles (TAN) pour le club du Griffon Korthals dans la\ncommune d'Hermeray le samedi 30 ao\u00fbt 2025 (3 pages) Page 3\n2\nDDT\n78-2025-08-01-00005\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un test\nd'aptitudes naturelles (TAN) pour le club du\nGriffon Korthals dans la commune d'Hermeray le\nsamedi 30 ao\u00fbt 2025\nDDT - 78-2025-08-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un test d'aptitudes naturelles (TAN) pour le club du Griffon Korthals\ndans la commune d'Hermeray le samedi 30 ao\u00fbt 2025 3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nautorisant l'organisation d'un test d'aptitudes naturelles (TAN)\npour le club du Griffon Korthals dans la commune d'Hermeray le samedi 30 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L. 420-3 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination du pr\u00e9fet des Yvelines, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 novembre 2006 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixant\ncertaines conditions de r\u00e9alisation des entra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  8  avril  2024  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  21  janvier  2005  fixant  certaines\nconditions de r\u00e9alisation des entra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2015198-0010 du 30 juin 2015, concernant la r\u00e9glementation sanitaire de la\nprotection animale lors de manifestation canine pour le d\u00e9partement des Yvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-05-21-00001 du 21 mai 2025 portant ouverture et cl\u00f4ture de la\nchasse  et  instaurant  des  plans  de  chasse  pour  la  saison  cyn\u00e9g\u00e9tique  2025-2026  dans  le\nd\u00e9partement des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 78-2025-07-02-00001 du 2 juillet 2025, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nde Madame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu la demande re\u00e7ue le 1\ner juillet 2025 de Monsieur Bruno IHUELLOU, domicili\u00e9 7 rue des Terres\nRouges  78 125  MITTAINVILLE,  agissant  en  qualit\u00e9  de  responsable  de  la  manifestation,  en  vue\nd'obtenir l'autorisation d'organiser un test d'aptitudes naturelles (TAN) pour le club du Griffon\nKorthals le samedi 30 ao\u00fbt 2025 dans la commune d'Hermeray (78) ;\nVu le compl\u00e9ment d'information re\u00e7u le 31 juillet 2025 de Monsieur Bruno IHUELLOU ;\nVu l'accord du propri\u00e9taire, Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOIZARD, autorisant que le concours de chiens de\nrace du club du Griffon Korthals se d\u00e9roule sur son terrain le 30 ao\u00fbt 2025 ;\nVu l'avis en date du 31 juillet 2025 de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nDDT - 78-2025-08-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un test d'aptitudes naturelles (TAN) pour le club du Griffon Korthals\ndans la commune d'Hermeray le samedi 30 ao\u00fbt 2025 4\nVu l'avis en date du 2 juillet 2025 de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations\ndes Yvelines ;\nVu le retour de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France en date du 28 juillet\n2025 consult\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet peut autoriser une manifestation d'entra\u00eenements, concours ou \u00e9preuves\nde chiens de chasse lorsqu'elle a lieu dans les conditions et aux p\u00e9riodes fix\u00e9es \u00e0 l'article 4 de\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel susvis\u00e9 du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que pour les chiens d'arr\u00eat, les entra\u00eenements, concours ou \u00e9preuves peuvent \u00eatre\norganis\u00e9s entre le 30 juin et le 15 avril lorsque le tir destin\u00e9 \u00e0 appr\u00e9cier le comportement des chiens\nest effectu\u00e9 \u00e0 l'aide de munitions uniquement amorc\u00e9es et pendant la p\u00e9riode d'ouverture de la\nchasse du gibier consid\u00e9r\u00e9 dans les autres cas ;\nConsid\u00e9rant que Monsieur Bruno IHUELLOU b\u00e9n\u00e9ficie de l'accord du propri\u00e9taire sur le territoire\nconcern\u00e9 par sa demande ;\nConsid\u00e9rant que cette \u00e9preuve respecte les conditions et p\u00e9riodes fix\u00e9es \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel susvis\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant  que  les  entra\u00eenements,  concours  ou  \u00e9preuves  de  chiens  de  chasse  autoris\u00e9s  par\nl'autorit\u00e9 administrative ne constituent pas des actes de chasse ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Monsieur Bruno IHUELLOU, domicili\u00e9 7 rue des Terres Rouges 78 125 MITTAINVILLE, est\nautoris\u00e9, en sa qualit\u00e9 de responsable de la manifestation, \u00e0 organiser la manifestation canine ci-\ndessous d\u00e9crite :\nNature de l'\u00e9preuve : test d'aptitudes naturelles (TAN)\nType d'\u00e9preuve : Chiens d'arr\u00eat sur perdreaux rouges non tir\u00e9s\nRace de chien : Griffon Korthals\nLieu de rendez-vous : 34 rue de la Mare 78 125 MITTAINVILLE\nLieu de l'\u00e9preuve : Chez Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOIZARD, 35 rue des Fontaines \u00e0 78 125 HERMERAY\nDate de l'\u00e9preuve : le samedi 30 ao\u00fbt 2025\nCommune de l'\u00e9preuve : Hermeray (78)\nArticle 2 :   Au cours des \u00e9preuves, les chiens engag\u00e9s ne devront pas p\u00e9n\u00e9trer sur les territoires\npour lesquels les propri\u00e9taires n'ont pas donn\u00e9 leur accord \u00e0 la tenue de cette manifestation.\nSuivant la r\u00e9glementation, les tirs destin\u00e9s \u00e0 appr\u00e9cier le comportement des chiens ne peuvent\ns'effectuer qu'\u00e0 l'aide de munitions uniquement amorc\u00e9es.\nAucun pr\u00e9l\u00e8vement quelle que soit l'esp\u00e8ce n'est autoris\u00e9.\nLes  captures  accidentelles  sont  imm\u00e9diatement  rel\u00e2ch\u00e9es  ou  soign\u00e9es  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  par  des\npersonnes  habilit\u00e9es.  En  cas  de  destruction  accidentelle,  l'organisateur  fera  appel  \u00e0  un  agent\nasserment\u00e9 au titre de la police de la chasse.\nLes  \u00e9preuves  seront  plac\u00e9es  sous  la  surveillance  de la  brigade  de  gendarmerie  locale\n(\ncorg.ggd78@gendarmerie.interieur.gouv.fr)  et  des  agents  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9\n(sid78-95@ofb.gouv.fr), lesquels devront \u00eatre pr\u00e9venus par le p\u00e9titionnaire au moins 72 heures \u00e0\nl'avance du jour, heure et lieu de rendez-vous.\nDDT - 78-2025-08-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un test d'aptitudes naturelles (TAN) pour le club du Griffon Korthals\ndans la commune d'Hermeray le samedi 30 ao\u00fbt 2025 5\nL'organisateur  est  tenu  de  soumettre  \u00e0  tout  contr\u00f4le  du  service  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la\nbiodiversit\u00e9.\nArticle  3 : Sept  jours  avant  la  tenue  de  la  manifestation,  doivent  \u00eatre  transmis  \u00e0  la  direction\nd\u00e9partementale des territoires des Yvelines et \u00e0 la direction d\u00e9partementale de la protection des\npopulations des Yvelines :\n- la liste des noms et adresses des propri\u00e9taires des animaux pr\u00e9sent\u00e9s,\n- le signalement des animaux : esp\u00e8ce, race, sexe num\u00e9ro d'identification,\n- la preuve de la vaccination antirabique en cours de validit\u00e9 pour les animaux devant \u00eatre vaccin\u00e9s,\n(soit la photocopie de la page du passeport ad-hoc + le num\u00e9ro du passeport, soit le certificat ou le\ncarnet de vaccination) notamment ceux provenant de l'\u00e9tranger.\nLe  non-respect  de  cette  disposition  entra\u00eenera  un  refus  pour  toute  demande  d'autorisation\nult\u00e9rieure.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent \u00eatre\ntenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le lors de la manifestation.\nArticle 4 : L'organisateur doit \u00eatre en possession d'une assurance couvrant les risques inh\u00e9rents \u00e0 ce\ngenre de manifestation.\nArticle 5 : La directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines est charg\u00e9e de l'application du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9, pour ex\u00e9cution, \u00e0 l'organisateur responsable de cette manifestation\net transmis, pour information, au sous-pr\u00e9fet de Rambouillet, au directeur d\u00e9partemental de la\nprotection des populations des Yvelines, au maire de la commune d'Hermeray, au commandant du\ngroupement de  gendarmerie d\u00e9partemental, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,\nau  chef  du  service  interd\u00e9partemental  des  Yvelines  et  du  Val-d'Oise  de  l'office  fran\u00e7ais  de  la\nbiodiversit\u00e9, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration interd\u00e9partementale des chasseurs d'\u00cele-de-France et\npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nVersailles, le 01 AO\u00dbT 2025\nP/La directrice d\u00e9partementale des territoires\n \n                                              L'Adjoint \u00e0 la directrice\n \n   Sign\u00e9\n \n  Thomas PETITGUYOT\n \nModalit\u00e9s et voies de recours     :   \nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification, ou de publication du pr\u00e9sent acte, les recours\nsuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice\nadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : \n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet  des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versail les), ou un\nrecours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 madame la ministre de la transition \u00e9cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de\nla mer et de la p\u00eache (Minist\u00e8re de la transition \u00e9 cologique, de la biodiversit\u00e9, de la for\u00eat, de la m er et de la\np\u00eache, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La D\u00e9fense Cedex).\nDans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux moi s. Apr\u00e8s un\nrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recou rs contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expli cite ou\nimplicite de l'un de ces recours.\n- un recours contentieux, en saisissant le tribunal  administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cl oud 78 011\nVersailles).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi  par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb accessible sur\nle site internet \nwww.telerecours.fr\nLes recours transmis par voie postale doivent \u00eatres adress\u00e9s par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nDDT - 78-2025-08-01-00005 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un test d'aptitudes naturelles (TAN) pour le club du Griffon Korthals\ndans la commune d'Hermeray le samedi 30 ao\u00fbt 2025 6","date":"2025-08-01","first_seen_on":"2025-09-05T11:59:07+00:00","id":"ca3c4b114a0c3386408feb58e2e20afce3687f0e4fe234dd9bc86467534b4f93","name":"RAA N\u00b0265 du 1 aout 2025 (nominatif)","pdf_creation_date":"2025-08-01T14:57:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35370/226256/file/recueil-78-2025-265-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}