{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0153-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUIN 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service eau\nagriculture for\u00eat espaces naturels\n- arr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse vigilance (5 pages) Page 3\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des Alpes-Maritimes /\nService achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil\n- AP 2026-772 subd\u00e9l\u00e9gation OS RPA cadres du SGCD 06 (6 pages) Page 9\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\narr\u00eat\u00e9 s\u00e9cheresse vigilance\n3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDES ALPES- des territoires et de la merMARITIMESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nR\u00e9f. : DDTM-SEAFEN-AP_n\u00b02026-083 Nice, le 0 1 JUIN 2026\nARRETE PREFECTORALPORTANT DECLARATION DE LA VIGILANCE SECHERESSEDANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES\nLe pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment ses articles L211-3 et R211-69 ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L2215-1 et L2212-2;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans lesR\u00e9gions et les D\u00e9partements;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource eneau et \u00e0 la gestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 avril 2025 portant nomination demonsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode des\u00e9cheresse, portant sur le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau et la consommation d'eau des installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2021 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9erelatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur lebassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 mars 2022 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9eapprouvant le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin (SDAGE)et le programme de mesures 2022-2027 du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e ;\n4\nVU l'instruction de la ministre de la transition \u00e9cologique et solidaire du 23 juin 2020pr\u00e9cisant les orientations techniques \u00e0 mettre en \u0153uvre suite au retour d'exp\u00e9rience de lagestion de la s\u00e9cheresse 2019 ;VU l'instruction du ministre de l'agriculture et de l'alimentation du 22 juin 2021 pr\u00e9cisantles orientations techniques pour faciliter la mise en \u0153uvre des mesures d'anticipation et. de gestion de la s\u00e9cheresse dans le secteur agricole ;VU l'instruction de la ministre de la transition \u00e9cologique du 27 juillet 2021 relative \u00e0 lagestion des situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse hydrologique ;VU l'instruction du 14 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 etdu d\u00e9cret n\u00b0 2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs \u00e0 la gestion quantitative de la ressourceen eau ;VU le guide circulaire de mise en \u0153uvre des mesures de restriction des usages de l'eau enp\u00e9riode de s\u00e9cheresse du mois de mai 2023 ;VU le rapport sur le retour d'exp\u00e9rience sur la gestion de la s\u00e9cheresse 2019 dans ledomaine de l'eau, de d\u00e9cembre 2019, du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de l'Environnement et duD\u00e9veloppement Durable ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental relatif \u00e0 la gestion et \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressourceen eau stock\u00e9e dans les syst\u00e8mes Serre-Pon\u00e7on, Sainte-Croix/Castillon et Saint-Cassien enp\u00e9riode de p\u00e9nurie en date du 26juin 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental portant r\u00e9vision du plan d'action s\u00e9cheresse des Alpes-Maritimes en date du 11 septembre 2024 ;VU la consultation du comit\u00e9 ressource en eau des Alpes-Maritimes effectu\u00e9e le 29 mai2026;Consid\u00e9rant que les situations de p\u00e9nurie doivent \u00eatre g\u00e9r\u00e9es pour garantir l'exercice desusages prioritaires, et plus particuli\u00e8rement la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 civile, l'approvisionnementen eau potable et la pr\u00e9servation des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques ;Consid\u00e9rant une p\u00e9riode de recharge hydrologique d\u00e9ficitaire de l'ordre de 7% parrapport aux normales (697mm pour 752 mm attendus) sur l'ensemble du d\u00e9partement, etatteignant jusqu'\u00e0 -20 % de d\u00e9ficit sur une partie repr\u00e9sentative du d\u00e9partement, dont laV\u00e9subie, le secteur Grassois, le littoral azur\u00e9en, avec une r\u00e9partition h\u00e9t\u00e9rog\u00e8ne despr\u00e9cipitations ;Consid\u00e9rant un d\u00e9ficit pluviom\u00e9trique de 87% par rapport aux normales de saison aumois d'avril 2026 (13 mm pour une normale \u00e0 102 mm);Consid\u00e9rant un d\u00e9ficit de pr\u00e9cipitation de l'ordre de -15,5% sur la p\u00e9riode du 1\u00b0septembre au 26 mai 2026 ;Consid\u00e9rant la baisse du manteau neigeux et la fonte acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e constat\u00e9es aux mois d'avrilet mai 2026, ne permettant qu'un soutien limit\u00e9 dans le temps aux d\u00e9bits des cours d'eauRoya et Var amont ;\n5\nConsid\u00e9rant des anomalies de temp\u00e9rature exc\u00e9dentaires sur tous les mois de la p\u00e9riodede recharge hydrologique (1\u00b0 septembre au 31 mars), ainsi qu'un exc\u00e9dent de temp\u00e9raturede +3,47 \u00b0C en moyenne au mois d'avril 2026 ;Consid\u00e9rant l'apparition d'assecs pr\u00e9coces observ\u00e9s le 25 mai 2026 depuis la station dur\u00e9seau ONDE \u00ab Vallon de Maupas \u00bb, \u00ab Embut de Caussols \u00bb, \u00ab Le riou \u00e0 Auribeau-sur-Siagne \u00bb, et \u00e9coulement non visible depuis la station du r\u00e9seau onde \u00abLe ruisseau deCiambairo \u00bb, et d'un indice calcul\u00e9 \u00e0 8,88/10 correspondant au 4\u00b0 plus petit indice relev\u00e9depuis 2012, et sans que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques ne soient susceptibles d'inversercette tendance ;Consid\u00e9rant que 70 % des nappes suivies du d\u00e9partement sont d\u00e9ficitaires par rapportaux moyennes de saison ;Consid\u00e9rant une d\u00e9croissance des d\u00e9bits significative et rapide entre le mois d'avril et lemois de mai 2026 : l'Arturby (-250 I/s) , Le Loup (-297 I/s), la Cagne (-145 I/s), la Brague -81 I/s ,l'Esteron -2850 I/s ;Consid\u00e9rant des anomalies positives de temp\u00e9rature de l'eau des cours d'eau dud\u00e9partement, \u00e0 l'instar de l'Esteron affichant une temp\u00e9rature de 22,4\u00b0C au 27 mai 2026;Consid\u00e9rant un indice d'humidit\u00e9 des sols en nette d\u00e9croissance \u00e9gal a 0,64 fin avril 2026en comparaison a une m\u00e9diane de 0,82 ;Consid\u00e9rant une hausse constat\u00e9e des consommations d'eau sur les mois d'avril et mai2026 par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e derni\u00e8re \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode, atteignant jusqu'\u00e0 +18% surcertains secteurs du d\u00e9partement, de nature \u00e0 exercer une pression sur la disponibilit\u00e9 dela ressource en eau ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques au 29 mai 2026 ne sont pas susceptiblesd'inverser ces tendances ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes,\nARRETE\nArticle 1 - ObjetL'ensemble du d\u00e9partement des Alpes-Maritimes est plac\u00e9 en situation de vigilance\u00ab s\u00e9cheresse \u00bb \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - Mise en \u0153uvre du plan et des mesuresCe premier stade a pour objectif d'informer et de sensibiliser les usagers sur la situationhydrologique du d\u00e9partement et des probl\u00e8mes qui en d\u00e9coulent. Il est demand\u00e9 auxl'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental portant r\u00e9vision du plan d'action s\u00e9cheresse des Alpes-Maritimes (arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-364 du 11 septembre 2024).Ils peuvent aussi d\u00e9cider de mesures compl\u00e9mentaires (annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9cit\u00e9).\n6\nLes maires, les pr\u00e9leveurs d'eau, les usagers et l'ensemble des gestionnaires de l'eauparticipent activement \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource en eau, notamment par lasobri\u00e9t\u00e9 des usages, dans le cadre de leur activit\u00e9, afin de ralentir la d\u00e9gradation desindicateurs et par la m\u00eame le d\u00e9clenchement des niveaux d'alerte, d'alerte renforc\u00e9e puisde crise qui n\u00e9cessiteraient la mise en place de mesures de restriction des usages de l'eau.Les d\u00e9bits pr\u00e9levables et les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s pr\u00e9vus dans les autorisations de pr\u00e9l\u00e8vementd'eau doivent faire l'objet d'un suivi attentif par les gestionnaires. Le non-respect de cesd\u00e9bits fait l'objet de sanctions p\u00e9nales ind\u00e9pendamment des sanctions administratives(suspension ou retrait d'autorisation, amende administrative ou fixation d'astreintes)pr\u00e9vues par les textes.Les maires et les pr\u00e9sidents des structures charg\u00e9es de l'alimentation en eau potable sontinvit\u00e9s \u00e0 porter un int\u00e9r\u00eat particulier au suivi de l'\u00e9volution des ressources en eau dont ilsd\u00e9pendent.Il est rappel\u00e9 qu'en application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse d\u00e9partemental, chaquepr\u00e9leveur d'eau en situation administrative r\u00e9guli\u00e8re doit faire conna\u00eetre ses besoins r\u00e9elset ses besoins prioritaires (article R.211-67 du Code de l'environnement) aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer dans un d\u00e9lai de 20 jours \u00e0 compterde la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'adresse : ddtm-secheresse@alpes-maritimes.gouv.fr\nArticle 3 - Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes ;- mention en sera ins\u00e9r\u00e9e en caract\u00e8res apparents dans deux journaux r\u00e9gionaux oulocaux diffus\u00e9s dans le d\u00e9partement;- transmis aux maires pour affichage en mairie et en des points choisis par eux assurantsa plus large diffusion au public.Les arr\u00eat\u00e9s relatifs\u00e0 la situation de s\u00e9cheresse sont \u00e9galement mis \u00e0 disposition du publicsur les sites internet de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et sur le sitehttps://vigieau.gouv.fr/.\nArticle 4 - Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet desAlpes-Maritimes, ainsi que d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge del'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois. Un recours contentieux peut ensuite \u00eatreform\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Nice dans le m\u00eame d\u00e9lai suivant le rejet expliciteou implicite du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Les particuliers peuvent d\u00e9poser leur recours et s'adresser par voie \u00e9lectronique autribunal \u00e0 partir de l'application internet d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site de t\u00e9l\u00e9proc\u00e9dures http://www.telerecours.fr/.\nArticle 5 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes, le sous-pr\u00e9fet de Grasse, lasous-pr\u00e9f\u00e8te Nice-Montagne, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, ledirecteur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, la directriced\u00e9partementale de la protection des populations, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de l'agence\n7\nr\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie d\u00e9partemental, le chef du service d\u00e9partemental del'office fran\u00e7ais pour la biodiversit\u00e9 et les maires de toutes les communes du d\u00e9partementsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n8\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental des\nAlpes-Maritimes\nAP 2026-772 subd\u00e9l\u00e9gation OS RPA cadres du\nSGCD 06\n9\nEM Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9R\u00e9f. : 2026- 7 7 Nice, le 01 JUIN 2026\nARRETEPortant subd\u00e9l\u00e9gation de signature, d'ordonnancement secondaire, de repr\u00e9sentation dupouvoir adjudicateur et de repr\u00e9sentation aux cadres du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de lar\u00e9publique ;Vu la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 92-604 du 1er juillet 1992 modifi\u00e9 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 modifi\u00e9 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1594 du 31 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9 relatif aux emplois de direction del'\u00c9tat, notamment les articles 34 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-99 du 7 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions dessecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs d\u00e9partementaux ;Vu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2017 modifi\u00e9, portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re derecrutement et de gestion des personnels administratifs du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1er janvier 2010 portant nomination dans les directionsd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel en date du 15 octobre 2024, portant nomination de M. Pascal NAPPEY,en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Alpes-Maritimes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-630 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 compterdu 1er novembre 2024 \u00e0 M. Pascal NAPPEY, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun ;\n10\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralcommun d\u00e9partemental ;Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9formede l'organisation territoriale de |' Etat ;Vu la circulaire n\u00b0 6104/SG du 2 ao\u00fbt 2019 du Premier ministre, relative \u00e0 la constitution desecr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux communs aux pr\u00e9fectures et aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : D\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Pierre EUZENOT-F\u00dcRTHAUER, directrice adjointe, r\u00e9f\u00e9rente de proximit\u00e9 pr\u00e9fecture et \u00e0 M. Laurent DUPUY,directeur adjoint, charg\u00e9 du suivi des contrats de services DDI, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisionsde d\u00e9pense et les contrats \u00e0 hauteur de 152 449 \u20ac, ainsi que l'ensemble des actes, documentset correspondances relevant des attributions de la direction du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun.Article 2: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e concurremment avec Mme Marie-PierreEUZENOT-FURTHAUER et M. Laurent DUPUY et sous leur contr\u00f4le - \u00e0 l'effet de signer les acteset documents relevant de la comp\u00e9tence de leur service :\u00a2 Mme Sonia BOUDET, cheffe du service \"ressources humaines\" et Mme ElisabethFIORUCCI, adjointe a la cheffe de service a hauteur de 4 000 \u20ac ;\u00a2 Mme Nadine BELLEGARDE, cheffe du service \"budget, finances\" \u00e0 hauteur de 40 000 \u20ac ;+ Mme Magali HUREAU, cheffe du service \"achats, immobilier et logistique\" \u00e0 hauteur de4 000 \u20ac ;e M. Jean AGUIRRE, chef du service \"syst\u00e8mes d'information et de communication\" etM. Fran\u00e7ois CABOUAT, son adjoint, \u00e0 hauteur de 4 000 \u20ac.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nadine BELLEGARDE en sa qualit\u00e9 decheffe du service \"budget - finances\" - concurremment avec Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER et M. Laurent DUPUY et sous leur contr\u00f4le pour :\u00a2 __ d\u00e9cisions de d\u00e9pense \u00e0 concurrence de 40 000\u20ac ;\u00b0 la validation des demandes d'achat et la certification des services faits dans lesapplications Chorus formulaires et Chorus DT ;* les actes et documents relevant des march\u00e9s publics ;\u00b0 toutes les pi\u00e8ces relatives \u00e0 la programmation et au pilotage de l'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle(UO) 06 des programmes de la r\u00e9gion Provence Alpes C\u00f4te d'Azur g\u00e9r\u00e9s par lesecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun ;\u00a2 les restitutions et autres \u00e9tats relatifs \u00e0 ces budgets ;e les d\u00e9cisions de priorisation des paiements ;\u00a2 __ le traitement des recettes.\n11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nadine BELLEGARDE, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sontconsenties pour le service budget-finances seront exerc\u00e9es dans les m\u00e9mes conditions parMonsieur Gr\u00e9gory GEYMANN, adjoint a la cheffe de service et par Mme Agnes NOBLET etM. Jo\u00ebl GUERIN, gestionnaires budg\u00e9taires.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Ma\u00ebl BAILET, Mme Virginie SUZANNE, Mme \u00c9melineMARQUIS, M. St\u00e9phane CODETTA et M. Kim NGUYEN- sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de MmeNadine BELLEGARDE - aux fins de valider les demandes d'achat, la constatation et lacertification des services faits dans les applications Chorus formulaires et Chorus DT.\nArticle 4: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e - concurremment avec Mme NadineBELLEGARDE et sous son contr\u00f4le \u2014 \u00e0 Mme Agn\u00e8s NOBLET, M. Jo\u00ebl GUERIN, Mme DelphinePELLAT, M. Ma\u00ebl BAILET, Mme Virginie SUZANNE, Mme \u00c9meline MARQUIS , M. St\u00e9phaneCODETTA et M. Kim NGUYEN \u00e0 l'effet de valider et signer :\u00a2 les r\u00e9partitions de cr\u00e9dits entre les services y compris celles li\u00e9es \u00e0 l'applicationChorus-DT;\u00a2 les r\u00e9-allocations de cr\u00e9dits entre les services ;\u00a2 la validation, dans l'application Chorus formulaires, des expressions de besoin en casde d\u00e9passement de la ligne de programmation.\nArticle 5: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Delphine PELLAT, et \u00e0 Mme KarineLESCOS-VIALE, r\u00e9f\u00e9rentes d\u00e9partementales, sous l'autorit\u00e9 et le contr\u00f4le de Mme NadineBELLEGARDE, pour proc\u00e9der \u00e0 la validation des ordres de paiement pour la pr\u00e9fecture, lasous-pr\u00e9fecture de Grasse et les directions d\u00e9partementales interminist\u00e9rielles apr\u00e8svalidation des services b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9pense.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Delphine PELLAT, ou de Mme Karine LESCOS-VIALE, les d\u00e9l\u00e9gations qui leur sont consenties seront exerc\u00e9es par Mme Agn\u00e8s NOBLET et M.Jo\u00ebl GUERIN.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Magali HUREAU, cheffe du service\"achats, immobilier et logistique\" - concurremment avec Mme Marie-Pierre EUZENOT-FURTHAUER et M. Laurent DUPUY et sous leur contr\u00f4le \u2014 pour :\u00a2 les d\u00e9cisions de d\u00e9penses \u00e0 concurrence de 4 000 \u20ac ;\u00a2 les actes et documents relevant des march\u00e9s publics.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Magali HUREAU, les d\u00e9l\u00e9gations qui lui sontconsenties seront exerc\u00e9es par M. Samy BENLAKHDAR et M. Julien CARIGNANO, adjoints auchef du service \"achats, immobilier et logistique \u00bb, et par Mme C\u00e9lia PERALEZ \u00e0 hauteur de1 000 \u20ac par achat, par Mme Sandra HAUTY et M. Thierry IBANEZ \u00e0 hauteur de 1 000 \u20ac partravaux de r\u00e9paration des v\u00e9hicules de service.\n12\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e - concurremment avec Mme Magali HUREAU, etsous son contr\u00f4le -\u00e0 Mme Fabienne COT, cheffe du bureau du courrier et de l'accueil, et aMme Sabine PALOMBA, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau du courrier et de l'accueil, pour signer :\u00b0 les bordereaux d'envoi ;\u00a2 les certificats d'affichage et de publication ;* les copies des arr\u00eat\u00e9s ou d\u00e9cisions du pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes.Article 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sonia BOUDET, cheffe de service desressources humaines pour signer les actes et documents relevant du service ressourceshumaines a hauteur de 4000\u20ac ainsi que les contrats de moins de 3 mois, ou leurrenouvellement d'une dur\u00e9e inf\u00e9rieure a 3 mois \u00e9galement.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Sonia BOUDET, l'ensemble des d\u00e9l\u00e9gations quilui sont consenties seront exerc\u00e9es par Mme Elisabeth FIORUCCI, adjointe a la cheffe duservice des ressources humaines, y compris la signature des actes et documents relevant duservice a hauteur de 4 000 \u20ac.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e 4 Mme Elisabeth FIORUCCI, - sous la responsabilit\u00e9 et lecontr\u00f4le de Mme Sonia BOUDET - aux fins de signer les bordereaux de transmission, les \u00e9tatsde service et les attestations et courriers relevant des comp\u00e9tences du bureau qu'ellesupervise, les signatures des actes et documents relevant de son bureau a hauteur de 1 000 \u20ac.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marine LE GALLO, cheffe du bureau vie de l'agent -sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le de Mme Sonia BOUDET et de Mme Elisabeth FIORUCCI -aux fins de signer les bordereaux de transmission, les \u00e9tats de service et les attestationsrelevant des comp\u00e9tences du bureau qu'elle supervise, ainsi que les actes et documents ahauteur de 2 000 \u20ac.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Val\u00e9rie DECHELLE, cheffe du bureau recrutementet mobilit\u00e9 - sous la responsabilit\u00e9 et le contr\u00f4le de Mme Sonia BOUDET et de Mme ElisabethFIORUCCI - aux fins de signer les bordereaux de transmission, les attestations relevant descomp\u00e9tences du bureau qu'elle supervise, les proc\u00e8s-verbaux d'installation et les demandesde badges.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marion BISCEGLIE, cheffe du bureau de laformation des stages et de l'apprentissage, \u00e0 Mme Nadine BONO, adjointe \u00e0 la cheffe dubureau de la formation des stages et de l'apprentissage, pour signer - concurremment avecMme Sonia BOUDET et Mme Elisabeth FIORUCCI, et sous leur contr\u00f4le - les actes courants etles d\u00e9cisions de d\u00e9penses g\u00e9r\u00e9es par la formation \u00e0 concurrence d'un montant de 1000 \u20ac, lesservices faits pour les services civiques et les stagiaires gratifi\u00e9s.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Audrey NIMMEGEERS, cheffe du bureau d'actionsociale \u2014 concurremment avec Mme Sonia BOUDET et Mme Elisabeth FIORUCCI - et sous leurcontr\u00f4le :- \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions de d\u00e9penses et les d\u00e9cisions individuelles de prestationsrentrant dans le champ d'action du bureau de l'action sociale, \u00e0 concurrence d'un montant de1000 \u20ac. Les arr\u00eat\u00e9s attributifs de subvention feront l'objet d'un double visa avec les directeurs\n13\nd\u00e9partementaux interminist\u00e9riels, s'agissant des agents de leur direction.Article 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer les bordereaux detransmission et attestations relevant du domaine de la gestion des ressources humaines desdirections aupr\u00e8s desquelles elles interviennent \u00e0 :\u00b0 Mme Marie-France LEVAN, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'appui au pilotage aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer ;e Mme Safia HAMMIDECHE, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'appui au pilotage aupr\u00e8s de la directiond\u00e9partementale de la protection des populations ;\u00b0 Mme Sabine FOUDRIER-GARZIANO, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'appui au pilotage aupr\u00e8s de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.\nArticle 10: D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean AGUIRRE, en sa qualit\u00e9 de chef duservice des syst\u00e8mes d'information et de communication et \u00e0 M. Fran\u00e7ois CABOUAT, sonadjoint pour signer dans le cadre de ses attributions :* les correspondances courantes autres que les d\u00e9cisions de principe avec le servicer\u00e9gional des transmissions et de l'informatique et les services de police pour la miseen \u0153uvre des moyens affect\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur \u2014 direction dunum\u00e9rique;\u00b0 les d\u00e9cisions de d\u00e9pense en ce qui concerne les \u00e9quipements et logicielsinformatiques et bureautiques, les travaux et r\u00e9parations des mat\u00e9riels \u00e0concurrence de 4 000 \u20ac, la validation des expressions de besoins la constatation et lacertification des services faits dans l'application Chorus formulaires pour leprogramme 354.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean AGUIRRE et de M. Fran\u00e7ois CABOUAT, lesd\u00e9l\u00e9gations de signature qui lui sont consenties pour le service des syst\u00e8mes d'information etde communication seront exerc\u00e9es par M. Marc DUBOIS, chef du p\u00f4le r\u00e9seaux, et M. SteeveBEE, chef du p\u00f4le utilisateurs pour les d\u00e9cisions de d\u00e9pense en ce qui concerne les\u00e9quipements et logiciels informatiques et bureautiques, les travaux et r\u00e9parations desmat\u00e9riels \u00e0 concurrence de 2 000 \u20ac, la validation des expressions de besoin du service, laconstatation et la certification des services faits dans l'application Chorus formulaires pour leprogramme 354.\nArticle 11 : Les agents porteurs d'une carte achat effectuent les transactions autoris\u00e9es via cemoyen de paiement dans le respect des conditions d'utilisation pr\u00e9vues et dans la limite desplafonds qui leur ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9s. Les porteurs de carte achat signent les relev\u00e9s d'op\u00e9rationsau porteur.\n14\nArticle 12 : Toutes dispositions ant\u00e9rieures contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sontabrog\u00e9es.\nArticle 13: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Nice dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication. Les particuliers peuvent d\u00e9poser un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif par lavoie du \"t\u00e9l\u00e9recours citoyens \" (https://www.telerecours.fr).Article 14 : Les chefs de service du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe directeur du n\u00e9ral commundes es\nPascal PEY\n15","date":"2026-06-02","first_seen_on":"2026-06-02T11:27:13+00:00","id":"ca3da1397f091226738279b94fbeffcf64d8ac4ced37e2ca7e995efcff9e4a49","name":"Recueil 153-2026-06","pdf_creation_date":"2026-06-02T07:13:14+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59659/455588/file/recueil-153-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}