{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-072\nPUBLI\u00c9 LE 18 MARS 2025\nSommaire\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie /\n74_DDT_Service_Economie_Agricole\n74-2025-03-18-00003 - ARP0557 2025 BUTTOUDIN Fran\u00e7ois (5 pages) Page 3\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2025-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0004 (14 pages) Page 9\n74-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0010 (11 pages) Page 24\n2\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des\nterritoires de Haute-Savoie\n74-2025-03-18-00003\nARP0557 2025 BUTTOUDIN Fran\u00e7ois\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-18-00003 - ARP0557 2025 BUTTOUDIN Fran\u00e7ois 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service de l'\u00e9conomie agricole=Fraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie Annecy, le 18 MARS 2025Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDT-2025-0557autorisant M. BUTTOUDIN Fran\u00e7ois \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de lad\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) sur les communesde PASSY, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DOMANCY.\nVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation duplan strat\u00e9gique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 parle fonds europ\u00e9en agricole de garantie et le fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4;VU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsique ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces defaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 modifi\u00e9, fixant les conditions et limites dans lesquelles desd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canislupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 SGCD/SLI/PAC/2025-003 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Jean-Fran\u00e7ois HOU, directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDT-2025-0441 du 17 f\u00e9vrier 2025 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeurd\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDT-2024-1560 du 31 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de lieutenants delouveterie pendant la p\u00e9riode 2025-2029 ;15 rue Henry-Bordeaux74998 Annecy cedex 9T\u00e9l. : 04 50 33 78 49 1/5M\u00e9l. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-18-00003 - ARP0557 2025 BUTTOUDIN Fran\u00e7ois 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir ded\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir depr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;VU la demande en date du 13 mars 2025 par laquelle M. BUTTOUDIN Fran\u00e7ois sollicite uneautorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre lapr\u00e9dation par le loup (Canis lupus) ;\nConsid\u00e9rant que M. BUTTOUDIN Fran\u00e7ois a mis en \u0153uvre des mesures de protection contre lapr\u00e9dation du loup consistant en la mise en place d'une surveillance quotidienne des ovins et de lapr\u00e9sence de parcs \u00e9lectrifi\u00e9s le jour et d'un regroupement nocturne des animaux en parc \u00e9lectrifi\u00e9 ouen bergerie ;Consid\u00e9rant que les mesures de protection mises en \u0153uvre par M. BUTTOUDIN Fran\u00e7ois sont jug\u00e9es\u00e9quivalentes aux mesures de protection d\u00e9finies par l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants duCRPM ainsi que de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 ;Consid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau de M. BUTTOUDINFran\u00e7ois par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Consid\u00e9rant que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscritdans le respect du plafond de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaqueann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8grentcette pr\u00e9occupation ; ARR\u00caTE\nArticle 1: M. BUTTOUDIN Fran\u00e7ois est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple de sontroupeau ovin contre la pr\u00e9dation par le loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et parles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre 2020 et du 21 f\u00e9vrier 2024 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect desconditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sontd\u00e9finies sous le contr\u00f4le technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.\nArticle 2: La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective de mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 lapr\u00e9dation.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :ele b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup;\u00ab toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tird\u00e9crit \u00e0 l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e encours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;\u00ab l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux tirs de d\u00e9fense simple mobilisant deuxtireurs par lot ou plus, et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\n2/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-18-00003 - ARP0557 2025 BUTTOUDIN Fran\u00e7ois 5\ninterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie ;- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les agents de l''OFB ou les lieutenants de louveterie apr\u00e8s accord de la DDT.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turagepr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022susvis\u00e9.\nArticle 4: La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:\u00b0 sur les communes de PASSY, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS et DOMANCY ;\u00b0 a proximit\u00e9 du troupeau de M. BUTTOUDIN Francois ;\u00b0 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsiqu'a leur proximit\u00e9 imm\u00e9diate situ\u00e9s sur les communes de PASSY, SAINT-GERVAIS-LES-BAINS etDOMANCY ;\u00b0 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du coeur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ationinterdit la chasse.\nArticle 5: Les tirs de d\u00e9fense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de sonenvironnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec unelunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.\nArticle 6: Les tirs de d\u00e9fense simple sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie Cmentionn\u00e9e \u00e0 l'article R.311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9ductionde son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs ded\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que las\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u00b0 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature a faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs / letireur si un seul tireur ;\u00b0 attirer les loups a proximit\u00e9 du ou des tireurs ou les contraindre a se rapprocher des tireurs / dutireur si un seul tireur.L'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou lad\u00e9tection thermique est autoris\u00e9e.L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'auxlieutenants de louveterie.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\u00ables nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\u00abla date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\u00ab les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :\u00ables heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n3/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-18-00003 - ARP0557 2025 BUTTOUDIN Fran\u00e7ois 6\nele nombre de loups observ\u00e9s ;ele nombre de tirs effectu\u00e9s ;. l'estimation de la distance de tir ;\u00ab l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;\u00a2 la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\u00abla nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9 ;ela description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1\u00b0 et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : M. BUTTOUDIN Fran\u00e7ois informe la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11) de tout tiren direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. BUTTOUDIN Fran\u00e7ois informe sansd\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11). Le service d\u00e9partemental de l'OFB sera ensuitecharg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, M. BUTTOUDIN Fran\u00e7ois informe sansd\u00e9lai la permanence de la DDT (t\u00e9l : 06 86 43 87 11).L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, les lieutenantsde louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.Afin de proc\u00e9der aux v\u00e9rifications d'usage, le tireur doit rester joignable et \u00e0 la disposition de l'OFB.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1er del'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;- a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1 del'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destructionpourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 : La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e a tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable 5 ans \u00e0 compter de sa signature.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle 13 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de son affichage ou de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via leportail \u00ab T\u00e9l\u00e9recours \u00bb, accessible \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'acc\u00e8s \u00e0 \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb.\n4/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-18-00003 - ARP0557 2025 BUTTOUDIN Fran\u00e7ois 7\nIl peut, dans ce m\u00eame d\u00e9lai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hi\u00e9rarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Suivant ladate de d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux vis\u00e9 au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dentpeut \u00eatre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont pr\u00e9cis\u00e9es.Article 14: Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le commandant du groupement de gendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,temental des territoiresLe directeura\n#6fen HOU\n5/5\n74_DDT_Direction d\u00e9partementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-03-18-00003 - ARP0557 2025 BUTTOUDIN Fran\u00e7ois 8\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-03-06-00004\nArr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0004\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0004 9\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERAL\u00c9galitFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le We HAXS 2025Chevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF DRCL BCLB-2025-0004approuvant la modification des statuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Annecy\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 etL. 5211-17 \u00e0 L.5211-20 ;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9sterritoriales;VU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles ;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique ;VU la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique ;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;\nRue du 30\u00b0 r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref. depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. afTel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec to?M\u00e9l : prenom.nom@havte-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d j\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0004 10\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Annecy en date du4 juillet 2024 proposant la modification de ses statuts ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux de :- la commune d'All\u00e8ves en date du 23 ao\u00fbt 2024\u00bb la commune de Menthon-Saint-Bernard du 27 ao\u00fbt 2024 ;- la commune de Montagny-les-Lanches en date du 10 septembre 2024 ;+ la commune d'Hery sur Alby en date du 10 septembre 2024;+ la commune de Cusy en date du 12 septembre 2024 ;- la commune de Lathuile en date du 16 septembre 2024;+ la commune de Sevrier en date du 16 septembre 2024 ;- la commune de Naves-Parmelan en date du 18 septembre 2024 ;- la commune d'Epagny-Metz-Tessy en date du 17 septembre 2024- la commune de Saint-F\u00e9lix en date du 24 septembre 2024;- la commune de Groisy en date du 23 septembre 2024- la commune de Chavanod en date du 23 septembre 2024 ;- la commune d'Alby-sur-Ch\u00e9ran en date du 17 septembre 2024 ;- la commune d'Argonay en date du 30 septembre 2024 ;+ la commune d'Annecy en date du 30 septembre 2024 ;- la commune de Duingt en date du 21 octobre 2024;- la commune de Bluffy en date du 10 octobre 2024;+ la commune de Talloires-Montmin en date du 23 septembre 2024 ;la commune de Filliere en date du 9 septembre 2024 ;- la commune de Chapeiry en date du 25 septembre 2024 ;- la commune de Poisy en date du 24 septembre 2024 ;+ la commune de Quintal en date du 30 septembre 2024 ;+ la commune de Saint-Jorioz en date du 16 septembre 2024 ;+ la commune de Saint-Sylvestre en date du 17 septembre 2024 ;+ la commune de Veyrier-du-Lac en date du 9 septembre 2024 ;- la commune de Mures en date du 8 octobre 2024;+ La commune de Villaz en date du 16 septembre 2024 ;approuvant la modification statutaire propos\u00e9e, consistant notamment en un transfertde la comp\u00e9tence en mati\u00e8re de \u00ab R\u00e9alisation et exploitation d'un abattoir public \u00bb ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la commune de Chainaz les Frasses en date du 16 octobre 2024refusant la modification des statuts :CONSIDERANT d'une part que les communes de Charvonnex et Leschaux ontrespectivement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 le 7 octobre 2024 pour \u00ab approuver (ou refuser) \u00bb la modification desstatuts; qu'en raison de cette r\u00e9daction, ces communes doivent \u00eatre regard\u00e9es commen'ayant pas pris position ;CONSIDERANT d'autre part que les communes d'Entrevernes, de Saint-Eustache, de Gruffyet de La Chapelle-Saint-Maurice n'ont pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai de trois mois prescrit ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 5211-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai de trois mois, leurs d\u00e9cisions sont r\u00e9put\u00e9esfavorables ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0004 11\nCONSIDERANT que les conditions de majorit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article 5211-5-II du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales sont remplies ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;ARR\u00caTEArticle 1: Est approuv\u00e9e, \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la modification des statuts de lacommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Annecy, telle que propos\u00e9e par la d\u00e9lib\u00e9ration duconseil communautaire du 4 juillet 2024, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Le reste des statuts demeure inchang\u00e9.Article 3 :\u00ab Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,- Mme la directrice d\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie,+ M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie,- Mme la pr\u00e9sidente de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration du Grand Annecy,- Mmes et MM les maires des communes membressont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0004 12\nx\nNombre demembres enexercice95Pr\u00e9sents etrepr\u00e9sent\u00e9s |89\nD\u00e9lib\u00e9rati\nDate de miseen ligne\nD\u00e9pos\u00e9e enPr\u00e9fecture le\n# Grand DEL-2024-132necyEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSDU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU GRAND ANNECYSEANCE du 4 JUILLET 2024L'an deux mille vingt-quatreLe CONSEIL COMMUNAUTAIRE du Grand Annecy, d\u00fbment convoqu\u00e9 en s\u00e9anceofficielle le vingt huit juin deux mille vingt-quatre, s'est r\u00e9uni au Centre des congr\u00e8s -salle de l'Europe (Annecy) en s\u00e9ance Ordinaire sous la pr\u00e9sidence de Fr\u00e9d\u00e9riqueLARDET, Pr\u00e9sidente.Etaient pr\u00e9sentsEtienne ANDR\u00c9YS, Christian ANSELME, Gilles ARDIN, Fran\u00e7ois ASTORG, OlivierBARRY, Isabelle BASTID, Michel BEAL, Marie BERTRAND, Nicole BLOC, FranckBOGEY, C\u00e9cile BOLY, Patrick BOSSON, Corinne BOULAND, Catherine BOUVIER,Christian BOVIER, Pierre BRUYERE, Lola CECCHINEL, Odile CERIATI-MAURIS,Josette CHARVIER, Henri CHAUMONTET, Martine COUTAZ, Roland DAVIET, Jean-Francois DEGENNE, No\u00e9lle DELORME, Jo\u00e9lle DERIPPE-PERRADIN, IsabelleDIJEAU, Samuel DIXNEUF, Fabienne DULIEGE, Denis DUPERTHUY, ElisabethEMONET, Chantale FARMER, Gilles FRANCOIS, Jean-Francois GIMBERT, AnthonyGRANGER, Fabienne GREBERT, Aur\u00e9lie GUEDRON, S\u00e9gol\u00e8ne GUICHARD, MarionLAFARIE, Fr\u00e9d\u00e9rique LARDET, Patrick LECONTE, Claire LEPAN, Bruno LYONNAZ,Viviane MARLE, Jean-Claude MARTIN, Christian MARTINOD, Patricia MERMOZ,Aur\u00e9lien MODURIER, Magali MUGNIER, Alexandre MULATIER-GACHET, XavierOSTERNAUD, G\u00e9rard PASTOR, Raymond PELLICIER, Christian PETIT, EricPEUGNIEZ, Monique PIMONOW, Agn\u00e9s PRIEUR-DREVON, Jean-Luc RIGAUT, MarcROLLIN, Christian ROPHILLE, Didier SARDA, Yannis SAUTY, Nora SEGAUD-LABIDI,B\u00e9n\u00e9dicte SERRATE, Guillaume TATU, Jean-Louis TOE\nvalent  donn\u00e9 i\nJean-Pascal ALBRAN \u00e0 Monique PIMONOW, Fr\u00e9d\u00e9rique BANGUE \u00e0 CorinneBOULAND, Alexandra BEAUJARD a Lola CECCHINEL, St\u00e9phane BOUCLIER a GillesFRANCOIS, Vanessa BRUNO \u00e0 Bruno LYONNAZ, Karine BUI-XUAN-PICCHEDDA aFabienne GREBERT, Sandrine DALL'AGLIO a Christian BOVIER, David DUBOSSONa S\u00e9gol\u00e9ne GUICHARD, Fabien GERY a Chantale FARMER, Charlotte JULIEN aSamuel DIXNEUF, Elisabeth LASSALLE a Nicole BLOC, Frangois LAVIGNE-DELVILLE a Fabienne DULIEGE, Christiane LAYDEVANT a Anthony GRANGER,Karine LEROY \u00e0 Marc ROLLIN, Benjamin MARIAS \u00e0 Nora SEGAUD-LABIDI, Pierre-Louis MASSEIN \u00e0 B\u00e9n\u00e9dicte SERRATE, Antoine de MENTHON \u00e0 Michel BEAL,Catherine MERCIER-GUYON a Jo\u00e9lle DERIPPE-PERRADIN, Thomas MESZAROS aChristian ROPHILLE, Philippe MORIN a Martine COUTAZ, Laure ODORICO aChristian ANSELME, Marie-Luce PERDRIX \u00e0 Catherine BOUVIER, Tony PESSEY \u00e0Jean-Luc RIGAUT, Olivier TRIMBUR a Didier SARDAEtaient excus\u00e9(e)sJacques ARCHINARD, Bilel BOUCHETIBAT, Fr\u00e9d\u00e9rique KHAMMAR, MichelMUGNIER-POLLET, Christophe PONCET, Gilles VIVIANT\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0004 13\nMagali MUGNIER est d\u00e9sign\u00e9(e) en qualit\u00e9 de Secr\u00e9taire de s\u00e9ance\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0004 14\nOBJETMODIFICATION DES STATUTS DU GRAND ANNECY - ADJONCTION DE LACOMPETENCE FACULTATIVE \"REALISATION ET EXPLOITATION D'UN ABATTOIRPUBLIC\"Fabienne DULIEGE, rapporteurVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L. 5211-17 relatif auxmodifications statutaires ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/DRCL/BCBL-2018-0066 du 21 d\u00e9cembre 2018 portant approbation desstatuts de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration \u00ab Grand Annecy \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire n\u00b0 DEL-2023-277 du 16 novembre 2023 portant accord deprincipe \u00e0 la participation aux r\u00e9flexions sur le projet d'abattoir d\u00e9partemental ;Consid\u00e9rant que la comp\u00e9tence \u00ab abattoir \u00bb n'apparait pas dans la d\u00e9finition l\u00e9gislative du bloc decomp\u00e9tences issu de l'article L. 5216-5 du CGCT, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme relevant duchamp des comp\u00e9tences facultatives des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration apr\u00e8s transfert de celle-ci parses communes membres,Consid\u00e9rant le projet de cr\u00e9ation d'un syndicat mixte pour la r\u00e9alisation et l'exploitation d'un abattoirpublic d\u00e9partemental ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 du Grand Annecy de modifier ses statuts pour adh\u00e9rer audit syndicat ;La Haute-Savoie est un territoire d'\u00e9levage qui a besoin d'un outil public d'abattage, de d\u00e9coupe et detransformation des viandes. Le territoire doit avoir les moyens de r\u00e9pondre \u00e0 la demande soci\u00e9tale encircuits courts, de garantir des conditions d'abattage qui respecte le bien-\u00eatre animal, notamment enr\u00e9duisant en r\u00e9duisant les distances de transport des animaux, et de disposer d'un outil aux normessanitaires. Le projet d'abattoir r\u00e9pond donc \u00e0 un besoin d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral en ad\u00e9quation avec lespolitiques publiques port\u00e9es par le Grand Annecy.D\u00e8s 2012, le contrat de d\u00e9veloppement de l'Agglom\u00e9ration d'Annecy avec la R\u00e9gion Rh\u00f4ne-Alpes asoulign\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9velopper les circuits alimentaires de proximit\u00e9 et de maintenir et cr\u00e9er desemplois locaux ; un nouvel abattoir local pouvant y contribuer (diagnostic strat\u00e9gique du projetstrat\u00e9gique agricole et de d\u00e9veloppement rural - PSADER).De 2013 \u00e0 2019, le syst\u00e8me alimentaire territorial (SAT) abordait \u00e9galement les questions de circuits deproximit\u00e9. La liste des actions port\u00e9es par les trois chambres consulaires comportait la redynamisationdes fili\u00e8res viande du bassin ann\u00e9cien, notamment en d\u00e9veloppant les outils d'abattage existants, dont ilappara\u00eet aujourd'hui qu'ils sont obsol\u00e8tes et/ou sous-dimensionn\u00e9s.Le projet politique du mandat comporte un volet sp\u00e9cifique pour le d\u00e9veloppement de la politiqueagricole et alimentaire du Grand Annecy avec, notamment, les objectifs suivants :- Int\u00e9grer les enjeux environnementaux : un abattoir local permet de r\u00e9duire le flux ded\u00e9placements.- Conserver une agriculture dynamique : l'abattoir constitue un outil important pour maintenir ledynamisme de la fili\u00e8re bovin-lait.- Am\u00e9liorer la sant\u00e9 par une alimentation saine et de qualit\u00e9 : nonobstant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duirel'alimentation carn\u00e9e, l'\u00e9levage dans le Grand Annecy et les Pays de Savoie est extensif, demontagne et avec des produits sous signe de qualit\u00e9. Il produit une viande de meilleure qualit\u00e9que celle issue d'\u00e9levages intensifs de l'\u00e9tranger.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0004 15\nL'investissement est estim\u00e9 \u00e0 10 millions d'euros dont 80 % apport\u00e9s par le D\u00e9partement. Les d\u00e9pensesde fonctionnement sont estim\u00e9es \u00e0 1,5 millions d'euros par an.C'est pourquoi il appara\u00eet n\u00e9cessaire que le Grand Annecy se dote des comp\u00e9tences lui permettant departiciper \u00e0 la r\u00e9alisation et \u00e0 l'exploitation d'un abattoir public d\u00e9partemental en adh\u00e9rent au projet desyndicat mixte port\u00e9 par le conseil d\u00e9partemental, qui donnera lieu \u00e0 une d\u00e9lib\u00e9ration sp\u00e9cifique.Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il est propos\u00e9 de compl\u00e9ter les statuts du Grand Annecy comme suit :Titre IIl- Comp\u00e9tences facultatives (non \u00e9num\u00e9r\u00e9es au Il de l'article L. 5216-5 du CGCT)\nCe transfert n\u00e9cessitera :Le vote du Conseil communautaire \u00e0 la majorit\u00e9 simple,Le vote des 34 Conseils municipaux des communes membres du Grand Annecy, dans un d\u00e9laide 3 mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration. Il sera n\u00e9cessaire de r\u00e9unir lesd\u00e9lib\u00e9rations concordantes de la % des Conseils municipaux repr\u00e9sentant les 2/3 de lapopulation de l'agglom\u00e9ration ou les 2/3 des communes repr\u00e9sentant plus de % de la populationde l'agglom\u00e9ration, l'accord de la ville centre \u00e9tant requis.Dans la mesure o\u00f9 ces conditions seront r\u00e9unies, un arr\u00eat\u00e9 de M. le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie viendraent\u00e9riner ce transfert et la modification des statuts.\nLE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DECIDE :d'approuver la modification des statuts du Grand Annecy en les compl\u00e9tant par l'adjonction de lacomp\u00e9tence facultative suivante : 14) R\u00e9alisation et exploitation d'un abattoir public ;de proposer aux communes membres du Grand Annecy de modifier les statuts du Grand Annecyen les compl\u00e9tant par l'adjonction de la comp\u00e9tence facultative suivante : 14) R\u00e9alisation etexploitation d'un abattoir public ;de notifier la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration de modification des statuts \u00e0 tous les conseils municipaux descommunes membres du Grand Annecy, afin qu'ils se d\u00e9terminent dans les d\u00e9lais impartis, soit3 mois,d'autoriser la Pr\u00e9sidente \u00e0 signer toutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sented\u00e9lib\u00e9ration.\nLA D\u00c9LIB\u00c9RATION A \u00c9T\u00c9 ADOPT\u00c9E \u00c0 L'UNANIMIT\u00c9Voix POUR : 89\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0004 16\nde 6 Tug Poe?\"yu pour \u00eatre aneAGGLOMERATION\nSTATUTS DU GRAND ANNECYMise \u00e0 jour au XX/XX/2025L'article L 5211-41-3 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) disposeque l'\u00e9tablissement public issu de la fusion rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie de celui des\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre inclus dansle projet auquel la loi a confi\u00e9 le plus grand nombre de comp\u00e9tences ou d'unecat\u00e9gorie disposant de comp\u00e9tences obligatoires en nombre sup\u00e9rieur, sous r\u00e9servequ'il remplisse les conditions de cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public pr\u00e9vues pourcelle-ci.Le Grand Annecy est issu de la fusion de cinq \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale : Communaut\u00e9 de l'agglom\u00e9ration d'Annecy (C2A) etCommunaut\u00e9s de communes du Pays d'Alby (CCPA), du Pays de la Fili\u00e8re (CCPFi),de la Rive gauche du lac d'Annecy (CCRGLA) et de la Tournette ((ele1p}Le Grand Annecy exerce sur son p\u00e9rim\u00e8tre les comp\u00e9tences d'une communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration, recens\u00e9es \u00e0 l'article L 5216-5 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales en vigueur et telles que d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.Lorsqu'une d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire est n\u00e9cessaire, celle-ci estpr\u00e9cis\u00e9e dans la d\u00e9lib\u00e9ration d\u00e9di\u00e9e.|. Comp\u00e9tences obligatoires :1) En mati\u00e8re de d\u00e9veloppement \u00e9conomique :+ Les actions de d\u00e9veloppement \u00e9conomique dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L4251-17 du CGCT (en conformit\u00e9 avec les orientations d\u00e9finies parla R\u00e9gion), \u00e0 savoir :> Le Grand Annecy a dans sa comp\u00e9tence la mise en place de toute actionou projet contribuant au maintien et au d\u00e9veloppement des entreprises| et du tissu \u00e9conomi existant |' lom\u00e9ration d'Dans ce cadre, il assure ou s'implique dans :a) Le montage de projets reconnus dignes d'int\u00e9r\u00eat favorisant l'\u00e9mergence ou lerenforcement de fili\u00e8res d'activit\u00e9 et de fili\u00e8res technologiques ainsi que lastructuration des p\u00f4les d'excellence.Seront plus particuli\u00e8rement cibl\u00e9s les secteurs suivants :- m\u00e9canique et m\u00e9catronique,\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0004 17\n- informatique, traitement de l'information, technologies de l'image et dumultim\u00e9dia,- industrie du sport, du loisir et du luxe,- agro-alimentaire.A ce titre, le Grand Annecy :* favorise le rapprochement d'entreprises des secteurs consid\u00e9r\u00e9s, contribueau renforcement des relations entre entreprises et la recherche publique (ycompris en finan\u00e7ant des structures dont c'est le r\u00f4le),\u00ab initie et monte des projets associant les acteurs locaux dans le domaine de larecherche, de l'innovation technologique et recherche les financementsn\u00e9cessaires \u00e0 leur d\u00e9ploiement,e contribue au renforcement de la recherche locale dans le domaine de larecherche, y compris en favorisant l'implantation de laboratoires derecherche publics sur son territoire,\u00ab participe au montage de projets dignes d'int\u00e9r\u00eats de formations sup\u00e9rieuresou continues dans les secteurs consid\u00e9r\u00e9s.b) La mise en place d'actions collectives contribuant au d\u00e9veloppementd'entreprises locales.A ce titre, le Grand Annecy g\u00e8re l'immobilier mis \u00e0 disposition des entreprises parles EPCI pr\u00e9-existants (baux pr\u00e9caires, baux commerciaux).Le Grand Annecy travaille \u00e9galement en lien avec le Comit\u00e9 d'action \u00e9conomiqueAlby-Rumilly D\u00e9veloppement.c) Le montage de dossiers d'aides au d\u00e9veloppement d'entreprises locales (aidesr\u00e9gionales, nationales ou europ\u00e9ennes) ; participation aux politiques contractuellesd\u00e9di\u00e9es.d) Le soutien aux structures et organismes susceptibles d'apporter un appui aud\u00e9veloppement des entreprises locales, apr\u00e8s instruction des demandes,notamment :e les Chambres consulaires,* Th\u00e9same, Minalogic, Mont-Blanc Industries, Outdoor Sports Valley (OSV), Clubdes entreprises, Institut sup\u00e9rieur des entreprises,e les associations d'entreprises locales.e) Le soutien au d\u00e9veloppement de l'enseignement sup\u00e9rieur et de la recherche surle territoire de l'agglom\u00e9ration.A ce titre, le Grand Annecy est membre du Conseil d'administration de l'\u00c9colesup\u00e9rieure d'Art de l'agglom\u00e9ration d'Annecy (ESAAA). Celle-ci occupe les locaux quirestent mis \u00e0 disposition du Grand Annecy par la Ville d'Annecy.f) Le d\u00e9veloppement des technologies de l'information et de la communication ainsique du num\u00e9rique sur le territoire de l'agglom\u00e9ration.A ce titre, le Grand Annecy apporte son soutien \u00e0 la Cit\u00e9 de l'image en mouvement-CITIA (regroupant le centre international du film d'animation et la plate-forme des\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0004 18\nusages du multim\u00e9dia) et participe au Conseil d'administration de l'\u00c9tablissementpublic de coop\u00e9ration culturelle.g) Le soutien \u00e0 un projet agricole garantissant la p\u00e9rennit\u00e9 de l'activit\u00e9, \u00e0 traversnotamment :e l'\u00e9laboration d'une convention-cadre avec la profession pour pr\u00e9ciser lesp\u00e9rim\u00e8tres d'intervention,le renforcement des circuits de proximit\u00e9,la prise en compte des espaces agricoles dans la strat\u00e9gie fonci\u00e8re,la participation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 d'int\u00e9r\u00eats collectifs agricoles du Pays du Laudon,toute autre action concert\u00e9e visant \u00e0 accompagner l'activit\u00e9 (r\u00e9flexion sur lamise en place de b\u00e2timents-relais pour les jeunes agriculteurs, r\u00e9flexion sur lafili\u00e8re bois-\u00e9nergie en lien avec le Parc Naturel des Bauges, adh\u00e9sion Soci\u00e9t\u00e9\u00e9conomie alpestre, etc).\nA ce titre,a) il apporte des conseils aux cr\u00e9ateurs d'entreprises et un appui au montage deprojets de cr\u00e9ation d'entreprises ;b) il accompagne les jeunes entreprises dans leur d\u00e9veloppement ;c) il abonde financi\u00e8rement le fonds d'intervention g\u00e9r\u00e9 par la Plate-formed'initiative locale \"Annecy Initiative\", comp\u00e9tente sur l'ensemble de son territoire ;d) il aide les cr\u00e9ateurs \u00e0 trouver des financements pour leurs projets ;e) il favorise la mise en place de dispositifs financiers d'appui \u00e0 la cr\u00e9ationd'entreprises ;f) il r\u00e9alise et g\u00e8re les p\u00e9pini\u00e8res d'entreprises de son ressort ;g) il conduit des actions de sensibilisation \u00e0 la cr\u00e9ation d'entreprises en milieuscolaire et universitaire ;h) il favorise, en partenariat avec les clubs d'entreprises locaux, le parrainage descr\u00e9ateurs.\u00ab La cr\u00e9ation, l'entretien, l'am\u00e9nagement et la gestion des zones d'activit\u00e9 duterritoire, conform\u00e9ment \u00e0 la liste du 13 janvier 2017 jointe en annexe pourm\u00e9moire, qui r\u00e9pertorie les zones d'activit\u00e9 du territoire transf\u00e9r\u00e9es dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L 5211-5 du CGCT.+ La promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'office de tourisme : \u00e0 ce titre, leGrand Annecy est membre de l'Office de tourisme communautaire constitu\u00e9en \u00e9tablissement public industriel et commercial (EPIC) ; le Grand Annecy est\u00e9galement en charge de la gestion des congr\u00e8s et du centre des congr\u00e8s ainsique de la r\u00e9alisation d'\u00e9ventuels nouveaux \u00e9quipements de congr\u00e8s et deleur gestion ; enfin, le Grand Annecy g\u00e8re le Point information d'Alby au titredu transfert global de la comp\u00e9tence conform\u00e9ment au 1. de l'article L134-1du Code du tourisme.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0004 19\nLa politique locale du commerce et le soutien aux activit\u00e9s commercialesd'int\u00e9r\u00eat communautaire.2) En mati\u00e8re d'am\u00e9nagement de l'espace communautaire :Le sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale.Le plan local d'urbanisme.La cr\u00e9ation et la r\u00e9alisation de zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9 d'int\u00e9r\u00eatcommunautaire.L'organisation de la mobilit\u00e9 au sens du titre Ill du livre Il de la premi\u00e8repartie du code des transports, sous r\u00e9serve de l'article L 3421-2 du m\u00eamecode (soit sous r\u00e9serve de la libert\u00e9 d'organisation d'un service r\u00e9gulier detransport routier international de voyageurs) : le Grand Annecy est autorit\u00e9organisatrice des mobilit\u00e9s (AOM) sur son territoire ; dans ce cadre, elle meten \u0153uvre un plan de d\u00e9placement urbain ; elle exerce enfin le service demise \u00e0 disposition de bicyclettes.3) En mati\u00e8re d'\u00e9quilibre social de l'habitat :Le programme local de l'habitat.La politique du logement d'int\u00e9r\u00eat communautaire ; actions et aidesfinanci\u00e8res en faveur du logement social d'int\u00e9r\u00eat communautaire.Les r\u00e9serves fonci\u00e8res pour la mise en \u0153uvre de la politique communautaired'\u00e9quilibre social de l'habitat, telle que d\u00e9finie dans l'int\u00e9r\u00eat communautaire.Les actions, par des op\u00e9rations d'int\u00e9r\u00eat communautaire, en faveur dulogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.L'am\u00e9lioration du parc b\u00e2ti d'int\u00e9r\u00eat communautaire.4) En mati\u00e8re de politi la ville :L'animation et la coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain,de d\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et sociale ainsi que desdispositifs locaux de pr\u00e9vention de d\u00e9linquance.En mati\u00e8re de politique de la ville, le Grand Annecy et ses communes membresfonctionnent selon les principes d'\u00e9change d'exp\u00e9rience et de mise en coh\u00e9rencedes actions.Les communes conservent l'essentiel de la conduite des op\u00e9rations.Le Grand Annecy aura un r\u00f4le de coordination des projets des diff\u00e9rents partenairess'impliquant dans la politique de la ville et particuli\u00e8rement des actions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :en mati\u00e8re de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance : cr\u00e9ation et animation du Conseilintercommunal de la citoyennet\u00e9 ;en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement local et d'insertion \u00e9conomique et sociale, ainsique d'insertion par l'emploi :o soutien \u00e0 la Mission locale Jeune du Bassin ann\u00e9cien pour l'ensemblede son territoire ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0004 20\no gestion du chantier local d'insertion sur Saint-F\u00e9lix et valorisation deson activit\u00e9 ;o appel au chantier local d'insertion de la Communaut\u00e9 de communesdes Vall\u00e9es de Th\u00f4nes en tant que de besoin ;o soutien \u00e9ventuel \u00e0 d'autres chantiers locaux d'insertion situ\u00e9s sur leterritoire ;o soutien \u00e0 l'association d'aide aux victimes VIA74.t pr\u00e9venti ion EMAPI), dansles conditions pr\u00e9vues aux alin\u00e9as 1\u00b0, 2\u00b0, 5\u00b0, 8\u00b0 du | de l'article L 211-7 du Code del'environnement, \u00e0 savoir :+ am\u00e9nagement de bassin hydrographique ;e entretien de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ;e d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages deprotection hydraulique) ;e restauration des milieux aquatiques (potentielles zones d'expansion decrues).Le Grand Annecy peut adh\u00e9rer \u00e0 tout organisme en capacit\u00e9 de porter cettecomp\u00e9tence \u00e0 l'\u00e9chelle d'un bassin ou sous-bassin versant situ\u00e9 en partie sur sonterritoire.: l'am\u00e9nagement, l'entretien et lagestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs.\n7) La collecte et le traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et d\u00e9chets assimil\u00e9s.8) D\u00e9finition, adoption et mise en \u0153uvre du Plan Climat air \u00e9nergie territorial,conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 229-26 du Code de l'Environnement\nlil. Comp\u00e9tences optionnelles (\u00e9num\u00e9r\u00e9es au Il de I'artide L 5216-5 du CGCT) :1) La cr\u00e9ation ou l'am\u00e9nagement et l'entretien de voirie d'int\u00e9r\u00eat communautaire,ainsi que la cr\u00e9ation ou l'am\u00e9nagement et gestion de parcs de stationnementd'int\u00e9r\u00eat communautaire.2) L'assainissement eaux us\u00e9es, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 2224-8 duCGCT (obligatoire \u00e0 compter du ler janvier 2020).3) L'eau, telle que d\u00e9finie a l'article L 2224-7 du CGCT (obligatoire \u00e0 compter du ler janvier2020), soit la production d'eau potable, la gestion, l'entretien et la r\u00e9alisation der\u00e9seaux de distribution ainsi que les actions qui concourent \u00e0 la protection dessources d'approvisionnement en eau de l'agglom\u00e9ration.4) En mati\u00e8re de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre devie : la lutte contre la pollution de l'air, la lutte contre les nuisances sonores, lesoutien aux actions de ma\u00eetrise de la demande d'\u00e9nergie (type actions engag\u00e9esdans le cadre du territoire \u00e0 \u00e9nergie positive - TEPOS).5) L'action sociale d'int\u00e9r\u00eat communautaire envers les personnes \u00e2g\u00e9es.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0004 21\nlll. Comp\u00e9tences facultatives (non \u00e9num\u00e9r\u00e9es au Il de l'artide L 5216-5 du CGCT)1) L'\u00e9quipement et la protection du plan d'eau du bassin du Lac d'Annecy.2) L omp\u00e9tence sfini ns | h\u00e9ma d'organisation mp\u00e9tenceslocales de l'eau (grand cycle), en dehors des comp\u00e9tences GEMAPI, eau potable etassainissement eaux us\u00e9es et eaux pluviales en milieu urbain, et telles qu'inscritesdans l'article L 211-7 du Code de l'environnement, aux alin\u00e9as :e 6\u00b0, Lutte contre la pollution ;e 7\u00b0, Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines ;e 11\u00b0, Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de laressource en eau et des milieux aquatiques ;e 12\u00b0 Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de laprotection de la ressource en eau.Le Grand Annecy peut adh\u00e9rer a tout organisme en capacit\u00e9 de porter tout ou partiede cette comp\u00e9tence \u00e0 l'\u00e9chelle d'un bassin ou sous-bassin versant situ\u00e9 en partiesur son territoire.Transfert au Syndicat Mixte du lac d'Annecy (SILA) au 1/01/2022 :D\u00e9lib\u00e9ration du Conseil de communaut\u00e9 n\u00b0 2021/235 du 30/09/2021 \u2014Approbation des statuts du SILA: prise de la comp\u00e9tence obligatoire \u00ab Grand cycle de l'eau \u00bbcomprenant la comp\u00e9tence GEMAPI (article L 211-7, 1\u00b0, 2\u00b0, 5\u00b0 et 8\u00b0 du code de l'environnement) et lesmissions compl\u00e9mentaires \u00abhors GEMAPI \u00bb (article L 211-7, 6\u00b0, 7\u00b0, 11\u00b0 et 12\u00b0 du code del'environnement).3) La gestion des eaux pluviales urbaines (obligatoire \u00e0 compter du ler janvier 2020) :l'animation et la coordination des actions dans l'exercice de la comp\u00e9tencecorrespondant au service de gestion des eaux pluviales urbaines, tel que d\u00e9fini parl'article L2226-1 du CGCT, sont confi\u00e9es au SILA. Les missions assur\u00e9es par le SILAne ru  pas la ma\u00eetrise d'ouvrage et le financement des am\u00e9nagements ettravaux \u00e0 r\u00e9aliser en ex\u00e9cution des \u00e9tudes men\u00e9es par le SILA, ni leur entretien quirestent \u00e0 charge du Grand Annecy (sauf d\u00e9l\u00e9gation par convention au SILA).4) La comp\u00e9tence en mati\u00e8re de mobilier urbain d\u00e9di\u00e9 au r\u00e9seau de transportsurbains.rri\u00e8re intercommunale avec le concours de la soci\u00e9t\u00e9protectrice des animaux, et du Refuge Espoir le cas \u00e9ch\u00e9ant.6) La lut ntre l'incendiLe Grand Annecy se substitue \u00e0 ses communes membres pour la contribution auService d\u00e9partemental d'incendie et de secours (SDIS).7) La d\u00e9fense ext\u00e9rieure contre l'incendie.ndicat mixt Parc naturel r\u00e9gional B , conform\u00e9mentaux missions d\u00e9volues aux Parcs naturels r\u00e9gionaux par l'article L 331-1 du Code del'environnement et au titre des politiques d'am\u00e9nagement.l'am\u00e9nagement _et tion massif , dontl'exploitation du stade de neige.10) La\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0004 22\n11} L ti ill nces le Pr\u00e9 , par reprise de la d\u00e9l\u00e9gation deservice public et du bail emphyt\u00e9otique adoss\u00e9.12) L'\u00e9laboration d'un sch\u00e9ma agglo nature et la prise en compte de la dimensionde la for\u00eat et de toute question agri-environnementale dans l'am\u00e9nagement duterritoire (avec, notamment, un soutien \u00e0 l'association fonci\u00e8re pastorale duSemnoz).13) L'adh\u00e9sion nseil d'architectur 'urbanism de l'environn nt (CAUE)pour l'ensemble des communes et au service de consultance architecturale pour lescommunes adh\u00e9rentes au service commun d'instruction.14) R\u00e9alisation et exploitation d'un abattoir public\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-06-00004 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0004 23\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-03-14-00001\nArr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0010\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0010 24\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERALzeaFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le {4 maps 2023\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF DRCL BCLB-2025-0010approuvant la modification des statuts de la communaut\u00e9 de communes des Montagnes duGiffre\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 5211-5 etL. 5211-17 \u00e0 L. 5211-20 ;VU la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;VU la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9sterritoriales;VU la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles ;VU la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique (loi NOTRe) ;VU la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique ;VU la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative a la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;VU le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nRue du 30\u00b0 r\u00e9giment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref D. depuis le 18 d\u00e9cembre 2019.Tel: 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avec csM\u00e9l : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0010 25\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02012292-0006 du 18 octobre 2012 portant cr\u00e9ation de lacommunaut\u00e9 de communes des Montagnes du Giffre, modifi\u00e9 ;la d\u00e9lib\u00e9ration du 2 octobre 2024 par laquelle le conseil communautaire de lacommunaut\u00e9 de communes des Montagnes du Giffre a propos\u00e9 la modification de sesstatuts ;les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes de :Samo\u00ebns 4 novembre 2024Taninges 31 octobre 2024Sixt-Fer-\u00e0-Cheval 4 novembre 2024La Rivi\u00e8re Enverse 2 d\u00e9cembre 2024Ch\u00e2tillon sur Cluses 12 d\u00e9cembre 2024Mieussy 10 d\u00e9cembre 2024Verchaix 14 novembre 2024approuvant la modification statutaire propos\u00e9e, consistant notamment en un transfertde la comp\u00e9tence \u00ab Construction et exploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie enlien avec l'animation et la d\u00e9finition de la politique agricole d'int\u00e9r\u00eat commun sur led\u00e9partement \u00bb.\nCONSIDERANT que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 5211-17 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, toutes ces communes ont d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans le d\u00e9lai de trois mois dontelles disposent \u00e0 compter de la notification au maire de la commune de la d\u00e9lib\u00e9ration del'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, pour seprononcer sur les transferts propos\u00e9s ;CONSIDERANT que la commune de Morillon n'a pas d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ; qu'en vertu de l'article L. 5211-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, \u00e0 d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans le d\u00e9lai detrois mois, sa d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable ;CONSIDERANT en cons\u00e9quence que les conditions de majorit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es aux articles L 5211-5-Il et L. 5211-17 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont remplies ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;\nARR\u00caTE\nArticle 1: Est approuv\u00e9e, \u00e0 la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la modification des statuts de lacommunaut\u00e9 de communes des Montagnes du Giffre, telle que propos\u00e9e par la d\u00e9lib\u00e9rationdu conseil communautaire du 2 octobre 2024, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0010 26\nArticle 2 : Le reste des statuts demeure inchang\u00e9.Article 3:- Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,+ M. le sous-pr\u00e9fet de Bonneville- Mme la directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Haute-Savoie,- M.le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie,- Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes des Montagnes du Giffre,+ Mmes et MM. les maires des communes concern\u00e9es,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie. :a ?Le pr\u00e9fet,ff/\na\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0010 27\nCONSEIL COMMUNAUTAIREEXTRAIT du registre des d\u00e9lib\u00e9rations du Conseil CommunautaireS\u00e9ance du 2 octobre 2024L'an deux mille vingt-quatre, le deux octobre se sont r\u00e9unis en s\u00e9ance ordinaire ausiege de la Communaut\u00e9 de Communes des Montagnes du Giffre \u2014 508 avenue desTh\u00e9zi\u00e8res \u00e0 Taninges, les membres du Conseil Communautaire, sous la pr\u00e9sidencede Monsieur St\u00e9phane BOUVET, Pr\u00e9sident.Date de la convocation : 26 septembre 2024Nombre de \u00c9taient pr\u00e9sents :Membres en Mesdames Sylvie ANDRES, Sophie CURDY, Sylvie JOUAULT, Moniqueexercice : 28 LAPERROUSAZ, Nadine ORSAT, Rachel ROBLES et Gis\u00e8le TRIPOZMessieurs Ren\u00e9 AMOUDRUZ, Alain BARBIER, St\u00e9phane BOUVET, YvesNombre de BRUNOT, Cyril CATHELINEAU, R\u00e9gis FORESTIER, Jean-Fran\u00e7ois GAUDIN,Membres Martin GIRAT, \u00c9ric GRANGER, Jean-Charles MOGENET, Gilles PEGUET,pr\u00e9sents : 21 Monsieur Andr\u00e9 POLLET-VILLARD, R\u00e9nald VAN CORTENBOSCH et Jo\u00eblVAUDEYNombres desuffrages \u00c9taient excus\u00e9s et ayant donn\u00e9 pouvoir :exprim\u00e9s : 21 Madame Simon BEERENS-BETTEX, a donn\u00e9 pouvoir \u00e0 M. GIRATVotes Pour :21 | \u00c9taient absents non repr\u00e9sent\u00e9s :Madame Christine BUCHARLESVotes Contre : 0 | Madame Marise FAREZAbstentions : 1 Madame Sarah JIROMadame Elise MOGEONMonsieur Alain CONSTANTINMonsieur Jean-Jacques GRANDCOLLOTSecr\u00e9taire de s\u00e9ance : Monsieur Cyril CATHELINEAULe quorum est atteint.Monsieur le Pr\u00e9sident d\u00e9clare la s\u00e9ance ouverte \u00e0 19h34D\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024_081Modification des statuts de la Communaut\u00e9 de Communes des Montagnes du GiffreVU le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et L5721-2,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/DRCL/BCLB-2023-0023 du 8 novembre 2023 approuvant la modificationdes statuts de la Communaut\u00e9 de Communes des Montagnes du Giffre,VU la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0CD-2024-079 du Conseil D\u00e9partemental de Haute-Savoie en date du 22 juillet 2024approuvant le principe de cr\u00e9ation d'un nouveau syndicat mixte pour la construction et exploitation d'unabattoir public en Haute-Savoie, ainsi que les statuts dudit syndicat.Monsieur le Pr\u00e9sident expose la difficile p\u00e9rennit\u00e9 de l'abattoir de Meg\u00e8ve, dernier abattoir public de Haute-Savoie auquel la CCMG contribue actuellement financi\u00e8rement pour son territoire.Face \u00e0 cette situation, le D\u00e9partement de la Haute-Savoie et la Chambre d'Agriculture Savoie Mont-Blancse sont mobilis\u00e9s pour coordonner une animation aupr\u00e8s des EPCI, afin que le d\u00e9partement se dote d'unservice public d'abattoir performant, capable de r\u00e9pondre aux besoins et enjeux d'une agriculture demontagne fortement tourn\u00e9e vers l'\u00e9levage, aux attentes soci\u00e9tales de consommer \u00ab local \u00bb, de garantirdes conditions d'abattage qui respectent le bien-\u00eatre animal, notamment en r\u00e9duisant les distances detransport des animaux, de disposer d'un outil aux normes sanitaires.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0010 28\nLa cr\u00e9ation d'un abattoir public de proximit\u00e9 rel\u00e8ve de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, en ad\u00e9quation avec les besoins duterritoire haut-savoyard. Ce nouvel abattoir sera positionn\u00e9 au centre du d\u00e9partement de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatrefacilement accessible, d'une petite dimension (1500 \u00e0 2 000 tonnes/an), multi-esp\u00e8ces, adapt\u00e9 auxexploitations agricoles d\u00e9sireuses de commercialiser des viandes en circuit court, et pouvant accueillirl'abattage rituel.Pour la construction et l'exploitation de cet abattoir d\u00e9partemental, le D\u00e9partement de la Haute-Savoie asouhait\u00e9 impliquer l'ensemble des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre dans le projet ; le portage \u00e9labor\u00e9 conjointementconduit \u00e0 la cr\u00e9ation d'un syndicat mixte. Celui-ci associera les Communaut\u00e9s de communes et lesCommunaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration du d\u00e9partement de Haute-Savoie, ainsi que le D\u00e9partement.Les investissements sp\u00e9cifiques \u00e0 la construction de l'abattoir (comprenant l'achat du foncier), et une foisles subventions d\u00e9duites, de la R\u00e9gion notamment, seraient r\u00e9partis selon la cl\u00e9 de r\u00e9partition suivante :e D\u00e9partement : 80 %e EPC! membres : 20 %, r\u00e9partis sur la base du dernier recensement connu de la population DGFdu territoire intercommunal de chacun des EPCI.Le syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie sera r\u00e9gi selon les conditions pr\u00e9cis\u00e9es par sesstatuts. Le principe de cr\u00e9ation de ce syndicat et ses statuts feront l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration ult\u00e9rieure, unefois les statuts modifi\u00e9s de la CCMG approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.La pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration assortie du projet de statuts modifi\u00e9s de la CCMG seront transmis aux communesmembres pour que ces derni\u00e8res approuvent ou refusent la modification statutaire et l'adh\u00e9sion propos\u00e9es,et ce dans un d\u00e9lai de 3 mois au-del\u00e0 duquel la d\u00e9cision sera r\u00e9put\u00e9e favorable en l'absence de r\u00e9ponse.Monsieur le Pr\u00e9fet de Haute-Savoie pourra alors prendre l'arr\u00eat\u00e9 approuvant la modification des statuts dela Communaut\u00e9 de Communes des Montagnes du Giffre. Une fois cet arr\u00eat\u00e9 re\u00e7u, la CCMG sera amen\u00e9 \u00e0se prononcer sur le principe de cr\u00e9ation du syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie, ainsi quesur les statuts du syndicat pour l'exercice de cette comp\u00e9tence.Lorsque l'ensemble des EPCI \u00e0 fiscalit\u00e9 propre de Haute-Savoie aura d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, Monsieur le Pr\u00e9fet de Haute-Savoie r\u00e9unira la Commission D\u00e9partementale de Coop\u00e9ration Intercommunale pour avis et pourra prendrel'arr\u00eat\u00e9 cr\u00e9ant le syndicat mixte de l'abattoir public de Haute-Savoie et approuvant ses statuts.Le Conseil Communautaire, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9 : 1 abstention (M. BEERENS-BETTEX), D\u00c9CIDE :- D'APPROUVER, en vertu de l'article L5211-17 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, lamodification de ses statuts consistant en un transfert par les communes membres de lacomp\u00e9tence suivante au titre de ses autres comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires : \u00ab Construction etexploitation de l'abattoir public de Haute-Savoie en lien avec l'animation et la d\u00e9finition de lapolitique agricole d'int\u00e9r\u00eat commun sur le d\u00e9partement \u00bb- D'AUTORISER Monsieur le Pr\u00e9sident ou son repr\u00e9sentant \u00e0 notifier cette modification statutaireaux communes membres pour d\u00e9lib\u00e9ration de leur conseil municipal- DE PRECISER que les communes sont invit\u00e9es \u00e0 se prononcer sur cette prise de comp\u00e9tencefacultative dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9ration. \u00c0d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, la d\u00e9cision sera r\u00e9put\u00e9e favorable- D'AUTORISER Monsieur le Pr\u00e9sident \u00e0 signer toutes les pi\u00e8ces aff\u00e9rentes \u00e0 l'ex\u00e9cution de lapr\u00e9sente d\u00e9lib\u00e9rationFait et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les jours, mois et an que dessus.Le Secr\u00e9taire de s\u00e9ance, Le Pr\u00e9sident,Cyril CATHELINEAU St\u00e9phane BOUVETPERSUAS~\nMONTAGNES\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0010 29\nTaninges, le 2 octobre 2024\nLe Ay FIARS 22Article 1 : D\u00e9nominationll est constitu\u00e9 entre les communes de CHATILLON-SUR-CLUSES, MIEUSSY, MORILLON, LA RIVIERE-ENVERSE, SAMOENS, SIXT-FER-A-CHEVAL, TANINGES et VERCHAIX une communaut\u00e9 de communes quiprend la d\u00e9nomination de Communaut\u00e9 de communes des Montagnes du Giffre.Article 2 : ObjetLa Communaut\u00e9 de communes a pour objet d'exercer, au sein d'un espace de solidarit\u00e9, la conduite des projetsde d\u00e9veloppement et d'am\u00e9nagement de l'espace. Elle exerce, au lieu et place des Communes membres, lescomp\u00e9tences figurant ci-dessous.L'int\u00e9r\u00eat communautaire de ces comp\u00e9tences est d\u00e9fini par le Conseil Communautaire, en application de l'article71 de la loi MAPTAM, codifi\u00e9e dans le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales. La d\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eatcommunautaire des comp\u00e9tences exerc\u00e9es par la Communaut\u00e9 de Communes est annex\u00e9e aux pr\u00e9sents statuts.A/ COMPETENCES OBLIGATOIRES :1/ AMENAGEMENT DE L'ESPACE :\u00c9tude, \u00e9laboration, suivi et gestion d'un sch\u00e9ma de coh\u00e9rence territoriale et du sch\u00e9ma de secteur- Actions d'int\u00e9r\u00eat communautaire associ\u00e9es \u00e0 la comp\u00e9tence am\u00e9nagement de l'espace telles qued\u00e9finies en annexe des pr\u00e9sents statuts.2/ ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PREVUES \u00c0 L'ARTICLE L.4251-17):- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement, entretien et gestion de zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire- Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire- Promotion du tourisme, dont la cr\u00e9ation d'offices de tourisme, sans pr\u00e9judice de l'animation touristiqueque est une comp\u00e9tence partag\u00e9e, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres del'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre3/ GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PR\u00c9VENTION DES INONDATIONS :- Am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrauliqueEntretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce coursd'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau- Protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides, ainsi que desformations bois\u00e9es riveraines- D\u00e9fense contre les inondations4] DECHETS :- Collecte et traitement des d\u00e9chets des m\u00e9nages et assimil\u00e9s- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion des d\u00e9ch\u00e8teries5/ CR\u00c9ATION, AM\u00c9NAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DUVOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS DEFINIS AU 1\u00b0 ET 3\u00b0 DU II DE L'ARTICLE 1&8DE LA LOI N\u00b02000-614 DU 5 JUILLET 2000 RELATIVE A L'ACCUEIL ET A L'HABITAT DES GENS DUVOYAGE\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0010 30\nB/ COMPETENCES SUPPL\u00c9MENTAIRES ASSUJETTIES A LA D\u00c9FINITION D'UN_INTERETCOMMUNAUTAIRE :1/ POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D'INT\u00c9R\u00caT COMMUNAUTAIRE ET ACTION, PAR DES OPERATIONSD'INT\u00c9R\u00caT COMMUNAUTAIRE, EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES.2/ CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS SPORTIFS ET DE STRUCTURESCULTURELLES D'INTERET COMMUNAUTAIRE3/ PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT4/ ACTION SOCIALE5/ POLITIQUE DE LA VILLE :- \u2014 Elaboration du diagnostic du territoire et d\u00e9finition des orientations du contrat de ville- Animation et coordination des dispositifs contractuels de d\u00e9veloppement urbain, de d\u00e9veloppement localet d'insertion \u00e9conomique et sociale, ainsi que des dispositifs locaux de pr\u00e9vention de la delinquance- Programmes d'actions d\u00e9finis dans le contrat de ville.6/ CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC ET DEFINITION DES OBLIGATIONS DESERVICE PUBLIC Y AFFERENTES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 27-2 DE LA LOI N\u00b02000-321 DU 12 AVRIL2000 RELATIVE AUX DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS7/ CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIEC/ AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :1/ CONSTRUCTION, ACQUISITION OU RENOVATION DES B\u00c2TIMENTS DE GENDARMERIE2/ CONSTRUCTION, AMENAGEMENT ET GESTION DES MAISONS FUNERAIRES3/ GESTION ET EXPLOITATION DE L'ABATTOIR DU PAYS DU MONT-BLANC\n4] CR\u00c9ATION, AM\u00c9NAGEMENT ET GESTION DE TOUTES LES STRUCTURES RELAIS PERMETTANT LACR\u00c9ATION ET LA DYNAMISATION DE L'ACTIVIT\u00c9 \u00c9CONOMIQUE : atelier relais, p\u00e9pini\u00e8re, h\u00f4tel d'entreprises5/ R\u00c9ALISATION DES ETUDES ET MISE EN \u0152UVRE D'UNE FILI\u00c8RE BOIS DE CONSTRUCTION ET DE BOIS\u00c9NERGIE, ET DES AUTRES FILI\u00c8RES BOIS6/ \u00c9TUDE, ACQUISITIONS, VIABILISATION ET R\u00c9SERVES FONCI\u00c8RES DES TERRAINS N\u00c9CESSAIRES AL'EXTENSIION DE L'H\u00d4PITAL INTERCOMMUNAL ANNEMASSE-BONNEVILLE7/ SERVICE PUBLIC D'ASSINISSEMENT NON COLLECTIFConform\u00e9ment au Code de l'environnement et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 27/04/2012 relatif aux modalit\u00e9s de l'ex\u00e9cution de lamission de contr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif :- Contr\u00f4les des syst\u00e8mes ANCa) Contr\u00f4le p\u00e9riodique de bon fonctionnement : celui-ci conceme les installations existantes. Il v\u00e9rifie lebon \u00e9tat des ouvrages, leur bonne ex\u00e9cution, les \u00e9coulements des effluents, l'accumulation desboues (r\u00e9alisation de vidanges), l'entretien global du syst\u00e8me ANC (dispositif d'\u00e9puration,d\u00e9graisseur...).\nCtatute COM - Artahra 9094\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0010 31\nb) Contrdles des installations neuves ou r\u00e9habilit\u00e9es. Ce contr\u00f4le de conception comprend la v\u00e9rificationtechnique de la conception, de la faisabilit\u00e9 et de l'implantation pour une bonne ex\u00e9cution desouvrages d'assainissement non collectif. Le contr\u00f4le de la r\u00e9alisation des travaux v\u00e9rifie la bonneex\u00e9cution des travaux conforme au contr\u00f4le de conception.- FacturationD/ PRESTATION DE SERVICESLa communaut\u00e9 de communes est habilit\u00e9e \u00e0 instruire pour le compte des communes membres les dossiers dedemandes d'autorisation d'occupation des sols et de proc\u00e9der au contr\u00f4le de conformit\u00e9 des autorisationsd'urbanisme. Cette attribution entraine la cr\u00e9ation d'un service mutualis\u00e9 d'urbanisme, conform\u00e9ment \u00e0 l'articleL5211- 4- 2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Les communes membres souhaitant b\u00e9n\u00e9ficier de cetteprestation devront signer, \u00e0 cet effet, une convention avec la Communaut\u00e9 de Communes.E/ CONVENTIONNEMENT AVEC LA R\u00c9GION POUR LA COMPETENCE MOBILIT\u00c9La R\u00e9gion, autorit\u00e9 organisatrice de la mobilit\u00e9 sur le territoire de la Communaut\u00e9 de Communes pourra d\u00e9l\u00e9guerpar une convention \u00e0 la CCMG des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de mobilit\u00e9 sur le fondement des dispositions desarticles L1231-4 et L.3111-9 du Code des Transports et articles L. 1111-8 et R. 1111-8 du CGCT\".ARTICLE 3 : Dur\u00e9eLa Communaut\u00e9 de Communes est constitu\u00e9e pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.ARTICLE 4 : Si\u00e8geLe Si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de Communes est fix\u00e9 au 508 avenue des Th\u00e9zi\u00e8res 74440 TANINGES.ARTICLE 5 : Pouvoir du Conseil CommunautaireLe Conseil Communautaire r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires de la communaut\u00e9 de communes et d\u00e9finit lesgrandes orientations de la politique communautaire. Il vote le budget et approuve le compte administratif.Conform\u00e9ment au code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le conseil communautaire cr\u00e9e les services et lepr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes en est le chef des services.ARTICLE 6 : Bureau de la Communaut\u00e9 de CommunesLe Conseil Communautaire \u00e9lit en son sein un bureau compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident et des vice-pr\u00e9sidents, et\u00e9ventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres, en application de l'article L521 1-10 du CGCT.ARTICLE 7 : R\u00e8glement int\u00e9rieurUn r\u00e8glement int\u00e9rieur sera adopt\u00e9 par le Conseil Communautaire, dans le respect des textes en vigueur.ARTICLE 8 : Adh\u00e9sion \u00e0 un syndicat mixtePar d\u00e9rogation aux dispositions de l'article L. 5214-27 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, l'adh\u00e9sionde la Communaut\u00e9 \u00e0 un \u00c9tablissement de Coop\u00e9ration Intercommunale est subordonn\u00e9e au seul accord du conseilcommunautaire.ARTICLE 9 : D\u00e9pensesLa Communaut\u00e9 de Communes pourvoit sur son budget aux d\u00e9penses de fonctionnement et d'investissementn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des comp\u00e9tences correspondant \u00e0 son objet.ARTICLE 10 : Ressources de la Communaut\u00e9 de CommunesC'est le conseil communautaire qui fixe la fiscalit\u00e9 de l'EPCI selon les articles du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts envigueur.Les autres ressources sont le revenu et les produits de cession des biens meubles et immeubles de laCommunaut\u00e9 de communes.Les ressources de la Communaut\u00e9 de communes comprennent aussi :\nCtatiite COM - Aetahra 91094\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0010 32\nLes sommes qu'elle re\u00e7oit des administrations, des associations, des particuliers en \u00e9change d'un servicerenduLes subventions d'\u00c9tats, de l'Europe, de l'\u00c9tat fran\u00e7ais, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement, des communes etd'autres collectivit\u00e9s et toutes aides publiquesLes dotations et les autres concours financiers de l'\u00c9tat (DGF, FCTVA...)Le produit des dons et LegsLe produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9sLe produit des emprunts r\u00e9alis\u00e9s par la Communaut\u00e9 de communes\nSt\u00e9phane BOUVETPr\u00e9sident de la CCMG\nCtahite COME - Nrtnhra INDIA\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0010 33\nANNEXE 1D\u00e9finition de l'int\u00e9r\u00eat communautaire des comp\u00e9tencesexerc\u00e9es par la communaut\u00e9 de communesLes comp\u00e9tences suivantes sont consid\u00e9r\u00e9es d'int\u00e9r\u00eat communautaire :1. Comp\u00e9tences obligatoires4/ AMENAGEMENT DE L'ESPACE POUR LA CONDUITE D'ACTIONS D'INTERET COMMUNAUTAIRE :- \u2014 Constitution de r\u00e9serves fonci\u00e8res permettant la mise en \u0153uvre des competences de la communaut\u00e9de communes- Exercice du droit de pr\u00e9emption urbain dans le cadre d'op\u00e9rations relevant exclusivement descompetences de la Communaut\u00e9 de communes- Etude et mise en place d'un Agenda 21 local- Actions de soutien au d\u00e9veloppement des infrastructures et des r\u00e9seaux de communications\u00e9lectroniques et au d\u00e9veloppement num\u00e9rique- R\u00e9alisation des \u00e9tudes des sch\u00e9mas de desserte pour l'exploitation foresti\u00e8re du territoire- Elaboration et mise en \u0153uvre d'une charte foresti\u00e8re. \u00c9laboration et mise en \u0153uvre d'un plan pastoral de territoire- Participation \u00e0 la mise en valeur du Site du Fer-\u00e0-Cheval class\u00e9 Grand Site.2/ ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DANS LES CONDITIONS PR\u00c9VUES \u00c0 L'ARTICLE L.4251-17) :- \u2014 Politique locale du commerce et soutien aux activit\u00e9s commerciales d'int\u00e9r\u00eat communautaire : \u00e9tude etmise en \u0153uvre d'op\u00e9rations et de dispositifs de d\u00e9veloppement de l'artisanat, du commerce et desservices2. Comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires assujetties \u00e0 la d\u00e9finition d'un int\u00e9r\u00eat communautaire4/ POLITIQUE DU LOGEMENT SOCIAL D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET ACTION, PAR DES OP\u00c9RATIONSD'INT\u00c9R\u00caT COMMUNAUTAIRE, EN FAVEUR DU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES :- Elaboration et mise en \u0153uvre du Programme Local de l'Habitat (PLH)- Mise en place d'une Op\u00e9ration Programm\u00e9e d'Am\u00e9lioration de l'Habitat (OPAH)- Mise en \u0153uvre d'un observatoire du logement sur le territoire,Construction ou r\u00e9novation de logements sociaux, logements saisonniers et logements accessibles2] CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'\u00c9QUIPEMENTS SPORTIFS ET DE STRUCTURESCULTURELLES D'INT\u00c9R\u00caT COMMUNAUTAIRE :- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion de tout nouveau mus\u00e9e sur le territoire- Cr\u00e9ation et support d'activit\u00e9s culturelles et musicales \u00e0 destination des habitants du territoire- Soutien financier au fonctionnement des \u00e9coles de musique constitu\u00e9es sous forme associatives duterritoire- Cr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion d'une piste cyclable dans la vall\u00e9e du GiffreCr\u00e9ation, am\u00e9nagement et gestion d'une piscine couverte sur le territoireOrganisation d'\u00e9v\u00e8nements sportifs ou culturels de grande audience du territoire n\u00e9cessitant uneorganisation supra-communale- L'extension et la construction d'un club house, d'une tribune et d'\u00e9quipements connexes d\u00e9di\u00e9s aufootball sur la commune de Taninges- La construction d'une piste ski roues- \u00c9tude de faisabilit\u00e9 sur le d\u00e9veloppement d'\u00e9quipements sportifs3/ PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT :Animation et gestion int\u00e9gr\u00e9e, \u00e9quilibr\u00e9e et durable des eaux du territoire : Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde gestion des Eaux (SAGE)\nCtatiite COM - Nrinhra 9094\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0010 34\n- Lutte contre la pollution : Arve PureCr\u00e9ation, am\u00e9nagement et entretien de tous les sentiers de randonn\u00e9e et de VTT, a l'exception dessentiers de VTT descendant accessibles gravitairement depuis les remont\u00e9es m\u00e9caniques- Natura 2000- Am\u00e9nagement et gestion des espaces naturels4/ ACTION SOCIALE :Mise en place d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) sur le p\u00e9rim\u00e8tre de la communaute decommunes, dont les attributions portent sur les actions suivantes :o Gestion des services mis en place par la Communaut\u00e9 de communes aupr\u00e8s des personnesagees ou handicap\u00e9eso Subventions aux op\u00e9rations d'investissements des EHPAD se trouvant sur le territoireSoutien technique et financier, suivi des actions men\u00e9es par le CIAS, coordination des politiques socialesdu CIAS et de la Communaut\u00e9 de Communes dans le cadre d'un partenariat- Montage et fonctionnement, en partenariat avec le CIAS, de services aupr\u00e8s des personnes \u00e2g\u00e9es ouhandicap\u00e9es (portage de repas, transport)Prise en charge, \u00e9tudes, montages de dossiers, travaux visant \u00e0 construire tout nouvel EHPAD, CANTOUet lieu de vie interm\u00e9diaire entre l'habitation et la maison de retraite sur le territoire- Gestion des futurs EHPAD, CANTOU et lieux de vie interm\u00e9diaire entre l'habitation et la maison de retraitepar l'interm\u00e9diaire du CIAS- Cr\u00e9ation et gestion de maisons et p\u00f4les de maisons de sant\u00e9 pluridisciplinairesPetite enfance pour les actions suivantes :o Gestion et cr\u00e9ation d'\u00e9quipements publics et structures publiques d'accueil \u00e0 destination de lapetite enfance du territoire, existants et \u00e0 veniro Soutien en faveur des structures d'accueil associatives ouvertes aux enfants du territoireo Cr\u00e9ation et gestion de relais d'assistantes maternelles \u00e0 l'\u00e9chelle du territoire- Gestion et cr\u00e9ation d'\u00e9quipements publics et structures publiques d'accueil de loisirs sans h\u00e9bergement\u00e0 destination des jeunes du territoire, existants et \u00e0 venir- Soutien en faveur des structures d'accueil de loisirs sans h\u00e9bergement associatives ouvertes aux jeunesdu territoire- Elaboration d'une politique locale pour la jeunesse du territoire- Facilitation de l'insertion des personnes en difficult\u00e9s7/ CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE :- Voiries situ\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones d'activit\u00e9 industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou a\u00e9roportuaire.\nCtatute COMM - Cirtahra DIA\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-03-14-00001 - Arr\u00eat\u00e9 PREF DRCL BCLB-2025-0010 35","date":"2025-03-18","first_seen_on":"2025-04-14T17:37:30+00:00","id":"ca4f7faadb1ae2e509c481bc98e612ba261605fbaf6bf1786cbd19d56c5882c0","name":"RAA_etat74_20250318_072","pdf_creation_date":"2025-03-18T15:12:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/47801/303679/file/RAA_etat74_20250318_072.pdf"}