{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-054\nPUBLI\u00c9 LE  2 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,\nFor\u00eat\n87-2024-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E383 du 02 avril 2024 portant d\u00e9claration\ng\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux d'effacement d'un plan d'eau situ\u00e9 au\nlieu-dit \"Le Mas Marvent\" sur la commune de Saint-Yrieix-sous-Aixe,\npr\u00e9voyant le r\u00e9am\u00e9nagement du cours d'eau et la mise en place d'un suivi\ndes d\u00e9bits et de la temp\u00e9rature (5 pages) Page 3\nDREAL Nouvelle Aquitaine /\n87-2024-04-02-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87\n04 2024 2 04 2024  15 36 (8 pages) Page 9\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87\n87-2024-04-02-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E383 du 02 avril 2024 portant\nd\u00e9claration g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux\nd'effacement d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Le\nMas Marvent\" sur la commune de\nSaint-Yrieix-sous-Aixe, pr\u00e9voyant le\nr\u00e9am\u00e9nagement du cours d'eau et la mise en\nplace d'un suivi des d\u00e9bits et de la temp\u00e9rature\nDirection D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E383 du 02 avril 2024 portant d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9ral et\nautorisant les travaux d'effacement d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Mas Marvent\" sur la commune de Saint-Yrieix-sous-Aixe,\npr\u00e9voyant le r\u00e9am\u00e9nagement du cours d'eau et la mise en place d'un suivi des d\u00e9bits et de la temp\u00e9rature3\nEx\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E383\n portant d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et autorisant les travaux d'effacement d'un plan d'eau situ\u00e9 au\nlieu-dit le Mas Marvent sur la commune de Saint-Yrieix-sous-Aixe, pr\u00e9voyant le r\u00e9am\u00e9nagement du\ncours d'eau et la mise en place d'un suivi des d\u00e9bits et de la temp\u00e9rature \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Vienne\nVu le code de l'environnement  ;\nVu le code civil, et notamment son article 640  ;\nVu le code rural, notamment les articles L.151-36 \u00e0 L.151-40 et R.151-40 \u00e0 R.151-49  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2022 pris par la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire, pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice\ndu bassin Loire-Bretagne, portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des\neaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesures\ncorrespondant ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 8 mars 2013 portant approbation du sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de\ngestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au Journal Officiel de la R\u00e9publique le 14 juillet 2023, nommant M.\nFran\u00e7ois PESNEAU pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du  21 ao\u00fbt 2023  portant d\u00e9l\u00e9gation de signature  \u00e0 Monsieur St\u00e9phane NUQ directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la haute-vienne en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale  ;\nVu la d\u00e9cision du 15 f\u00e9vrier 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 ao\u00fbt 2023  ;\nVu les demandes de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et de d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du code\nde l'environnement d\u00e9pos\u00e9es par  l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Vienne (EPTB Vienne)\nle 8/01/2024 et compl\u00e9t\u00e9 par courrier du 14/02/2024 et par mail du 29/02/2024 pour les travaux\nd'effacement  d'un  plan  d'eau  (n\u00b0 87002128  )  situ\u00e9  \u00e0 Saint-Yrieix-sous-Aixe,  pr\u00e9voyant  le\nr\u00e9am\u00e9nagement du cours d'eau et la mise en place d'un suivi des d\u00e9bits et de la temp\u00e9rature relatifs \u00e0\nce cours d'eau ;\nVu l'absence de r\u00e9alisation d' enqu\u00eate publique selon l'application de l'article L151-37 du Code Rural et\nde la p\u00eache maritime  ;\nVu l'avis du demandeur du 28/03/2024 sur le e projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral port\u00e9 \u00e0 sa connaissance le\n25/03/2024 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral du projet qui s'inscrit dans le cadre du projet NATALIE et\nb\u00e9n\u00e9ficiant de financements du programme cadre europ\u00e9en HORIZON Europe  ;\nConsid\u00e9rant que le projet a pour objectifs de restaurer un \u00e9cosyst\u00e8me aquatique avec mise en plan\nd'un protocole de suivi scientifique destin\u00e9 \u00e0 mieux appr\u00e9hender les effets de l'ouvrage sur le milieu  ;Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E383 du 02 avril 2024 portant d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9ral et\nautorisant les travaux d'effacement d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Mas Marvent\" sur la commune de Saint-Yrieix-sous-Aixe,\npr\u00e9voyant le r\u00e9am\u00e9nagement du cours d'eau et la mise en place d'un suivi des d\u00e9bits et de la temp\u00e9rature4\nConsid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagement envisag\u00e9s sont soumis \u00e0 d\u00e9claration au titre des rubriques\n3.1.2.0.,  3.2.3.0. et 3.3.5.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code de l'environnement  ;\nConsid\u00e9rant que le projet est compatible avec les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE\nVienne en vigueur ;\nConsid\u00e9rant le  protocole  de  vidange  du  plan  d'eau  et  les  modalit\u00e9s  d'effacement  de  l'ouvrage\npr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier pr\u00e9voyant entre autres  la r\u00e9duction de l'impact du plan d'eau en phase\nd'abaissement sur le cours d'eau en aval, en termes de risque de d\u00e9part des s\u00e9diments accumul\u00e9s dans\nle plan d'eau avec la mise en service d'un dispositif de d\u00e9cantation, d\u00e9connect\u00e9e du cours d'eau aval  ;\nConsid\u00e9rant l'objectif de r\u00e9tablissement du libre \u00e9coulement des eaux et du transfert s\u00e9dimentaire  ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9sence potentielle d'esp\u00e8ces piscicoles ind\u00e9sirable  et la n\u00e9cessit\u00e9 de tout mettre en\n\u0153uvre, afin d'\u00e9viter la d\u00e9valaison de cette esp\u00e8ce vers le milieu aval  ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Vienne  ;\nArr\u00eate\nTITRE I : OBJET DE LA D\u00c9CLARATION D'INT\u00c9R\u00caT G\u00c9N\u00c9RAL\nArticle premier : l'Etablissement Public Territorial du Bassin (EPTB) de la Vienne est b\u00e9n\u00e9ficiaire de la\nd\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 2 ci-dessous, sous r\u00e9serve des prescriptions d\u00e9finies\npar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s le \u00ab  b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb et coordonne la mise en \u0153uvre des\ntravaux et des \u00e9tudes pr\u00e9sent\u00e9s.\nArticle 2 : D\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLa mise en \u0153uvre des travaux d'effacement d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit le Mas Marvent sur la\ncommune de Saint-Yrieix-sous-Aixe, pr\u00e9voyant le r\u00e9am\u00e9nagement du cours d'eau et la mise en place\nd'un suivi des d\u00e9bits et de la temp\u00e9rature relatifs \u00e0 ce cours d'eau est d\u00e9clar\u00e9e d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au titre\nde l'article L. 211-7 du code de l'environnement.\nArticle   3   :  Dur\u00e9e de la validit\u00e9 de la d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prennent effet \u00e0 compter de la signature pour une dur\u00e9e de 4 ans.\nTITRE II : D\u00c9CLARATION DE TRAVAUX AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU\nArticle   4     :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 vaut d\u00e9claration  au titre des  articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de\nl'environnement.\nLes  activit\u00e9s,  installations,  ouvrages,  travaux  du  programme  pluriannuel  rel\u00e8vent  des  rubriques\nindiqu\u00e9es dans le tableau qui suit, selon la nomenclature des op\u00e9rations soumises \u00e0 autorisation ou \u00e0\nd\u00e9claration port\u00e9e par l'article R. 214-1 du code de l'environnement  :\n2/5Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E383 du 02 avril 2024 portant d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9ral et\nautorisant les travaux d'effacement d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Mas Marvent\" sur la commune de Saint-Yrieix-sous-Aixe,\npr\u00e9voyant le r\u00e9am\u00e9nagement du cours d'eau et la mise en place d'un suivi des d\u00e9bits et de la temp\u00e9rature5\nRubriques Intitul\u00e9sArr\u00eat\u00e9s de prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales\n3.3.5.0.Travaux d\u00e9finis par un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de \nl'environnement, ayant uniquement pour objet la restauration \ndes fonctionnalit\u00e9s naturelles des milieux aquatiques, y compris \nles ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 cet objectif  : D\u00e9clarationArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 \njuin 2020\nD\u00e9cret du 29 septembre 2023\n3.1.2.0Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s conduisant \u00e0 modifier\nle profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours \nd'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la rubrique 3140, ou \nconduisant \u00e0 la d\u00e9rivation d'un cours d'eau :\n    2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau inf\u00e9rieure \u00e0 100 m : (D) \nprojet soumis \u00e0 D\u00e9claration.\nLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux \ncoulant \u00e0 pleins bords avant d\u00e9bordement.Arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre \n2007\n3.2.3.0Plans d'eau, permanents ou non \n    \n    2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 3 \nha : (D) : projet soumis \u00e0 D\u00e9claration.\nNe constituent pas des plans d'eau au sens de la pr\u00e9sente \nrubrique les \u00e9tendues d'eau r\u00e9glement\u00e9es au titre des rubriques \n2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la pr\u00e9sente nomenclature, ainsi que \ncelles demeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au titre de la \nrubrique 3.1.1.0.\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont d\u00e9finies dans le \ncadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre de la pr\u00e9sente rubrique.Arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021\nLes prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \u00e9dict\u00e9es dans les arr\u00eat\u00e9s sus-vis\u00e9s sont applicables. Les travaux n'entrant\npas dans les cat\u00e9gories susvis\u00e9es devront faire l'objet d'une proc\u00e9dure administrative adapt\u00e9e avant\nr\u00e9alisation.\nArticle   5   : \nLes travaux envisag\u00e9s devront \u00eatre conformes au dossier transmis. Ils concerneron t en particulier les\npoints suivants :\nVidange du plan d'eau     :   \n- pr\u00e9vu courant avril 2025  ; les services de la DDT seront inform\u00e9s au moins 15 jours avant le d\u00e9but de la\nvidange.  Cette  op\u00e9ration  tiendra  compte  de  potentielles  restrictions  li\u00e9es  aux  conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques et hydrologiques\n- vidange par siphonnage avec mise en place d'un bassin de d\u00e9cantation (15 m x 7 m x 1,55 m ).  Le\nmilieu  en  aval  ne  doit  subir  aucun  d\u00e9sordre.  Le  dispositif  de  d\u00e9cantation  doit  \u00eatre  en  place  et\nop\u00e9rationnel avant le d\u00e9but de l'op\u00e9ration. Il doit \u00eatre maintenu dans un \u00e9tat de fonctionnement\ncorrect et optimal, tout au long de l'op\u00e9ration\n- r\u00e9cup\u00e9ration du poisson et destruction des esp\u00e8ces ind\u00e9sirables\n- gestion et \u00e9vacuation des s\u00e9diments\n3/5Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E383 du 02 avril 2024 portant d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9ral et\nautorisant les travaux d'effacement d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Mas Marvent\" sur la commune de Saint-Yrieix-sous-Aixe,\npr\u00e9voyant le r\u00e9am\u00e9nagement du cours d'eau et la mise en place d'un suivi des d\u00e9bits et de la temp\u00e9rature6\nTravaux d'effacement du plan d'eau     :  \n- r\u00e9cr\u00e9ation du lit historique du cours d'eau \u00e0 l'aval du plan d'eau\n- d\u00e9mant\u00e8lement de la digue du plan d'eau\n-  d\u00e9mant\u00e8lement et \u00e9vacuation du bassin de p\u00eache et du bassin de d\u00e9cantation\n- am\u00e9nagement d'une mare d\u00e9connect\u00e9e du ruisseau de 50 m\u00b2 maximum dans l'emprise du plan d'eau\neffac\u00e9, dans le cadre du r\u00e9am\u00e9nagement global du site\n- rem\u00e9andrage \u00e9ventuel du cours d'eau suite \u00e0 une phase d'observation\nSuivis scientifiques     :   \n- installation d'un dispositif de suivi du d\u00e9bit du cours d'eau (dispositif de type seuil en V) en amont et\nen aval du plan d'eau (\u00e0 une distance de 100 m maximum du plan d'eau) coupl\u00e9 \u00e0 un suivi de la\ntemp\u00e9rature de l'eau. Ce suivi sera r\u00e9alis\u00e9 avant et apr\u00e8s effacement du plan d'eau pendant 10 mois\ncons\u00e9cutifs.\n- mise en place d'un suivi de temp\u00e9rature compl\u00e9mentaire \u00e0 l'aval sur le cours d'eau (\u00e0 une ditance de\nplus de 300 m\u00e8tres du dispositif situ\u00e9 \u00e0 l'aval imm\u00e9dit du plan d'eau) pendant une ann\u00e9e minimum en\npr\u00e9sence du plan d'eau et suite \u00e0 son effacement\n \nArticle 6 : l'op\u00e9ration de vidange peut faire l'objet d'une surveillance de la part d'agents de contr\u00f4le. \nArticle 7 : Les droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 8 : Publication : En vue de l'information des tiers  : \n1.Le maire de la commune de  Saint-Yrieix-sous-Aixe  re\u00e7oit copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui\nsera affich\u00e9 \u00e0 la mairie pendant au moins un mois,\n2.Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalit\u00e9, est dress\u00e9 par le maire de\nla commune,\n3.Un  exemplaire  du  dossier  est  mis  \u00e0  la  disposition  du  public  pour  information  \u00e0  la\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Haute-Vienne.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nArticle 9 : D\u00e9lais et voies de recours\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nau  recueil  des  actes  administratifs  de  la  pr\u00e9fecture,  les  recours  suivants  peuvent  \u00eatre  introduits\nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative  :\n\u2013 un recours gracieux adress\u00e9 au directeur d\u00e9partemental du territoire de la Haute-Vienne immeuble Le\nPASTEL, 22, rue des P\u00e9nitents Blancs 87000 Limoges  ; \n\u2013 un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87  000 Limoges ;\n\u2013 un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 1 cours Vergniaud CS 40410 87011\nLimoges Cedex.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen  \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nLe silence gard\u00e9 par l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois sur la demande de recours\ngracieux ou de recours hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite de cette demande conform\u00e9ment aux articles\nR. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative.\n\u00c0 la suite de la r\u00e9ponse de l'administration, le d\u00e9lai de recours contentieux doit \u00eatre introduit dans les\ndeux mois :\n\u2013 par le p\u00e9titionnaire \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e  ;\n\u2013 par les tiers int\u00e9ress\u00e9s, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux\narticles du code de l'environnement, \u00e0 compter de la derni\u00e8re des mesures de publication.\n4/5Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E383 du 02 avril 2024 portant d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9ral et\nautorisant les travaux d'effacement d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Mas Marvent\" sur la commune de Saint-Yrieix-sous-Aixe,\npr\u00e9voyant le r\u00e9am\u00e9nagement du cours d'eau et la mise en place d'un suivi des d\u00e9bits et de la temp\u00e9rature7\nArticle 10: Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne, le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nla Haute-Vienne, le chef de service d\u00e9partemental de la Haute-Vienne de l'office fran\u00e7ais pour la\nbiodiversit\u00e9, le maire de  Saint-Yrieix-sous-Aixe  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui  est  notifi\u00e9  \u00e0  l'EPTB  de  la  Vienne,  publi\u00e9  au  recueil  des  actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne et dont la copie sera adress\u00e9e pour information \u00e0 la\nf\u00e9d\u00e9ration de la Haute-Vienne pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et \u00e0 la commission\nlocale de l'eau du SAGE Vienne.\nLimoges, le 2/04/2024\nPour le pr\u00e9fet,\npar d\u00e9l\u00e9gation le directeur,\npar d\u00e9l\u00e9gation le chef du service eau, \nenvironnement, for\u00eat, \nsign\u00e9\nEric Hulot\n5/5Direction D\u00e9partementale des Territoires 87 - 87-2024-04-02-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 E383 du 02 avril 2024 portant d\u00e9claration g\u00e9n\u00e9ral et\nautorisant les travaux d'effacement d'un plan d'eau situ\u00e9 au lieu-dit \"Le Mas Marvent\" sur la commune de Saint-Yrieix-sous-Aixe,\npr\u00e9voyant le r\u00e9am\u00e9nagement du cours d'eau et la mise en place d'un suivi des d\u00e9bits et de la temp\u00e9rature8\nDREAL Nouvelle Aquitaine\n87-2024-04-02-00002\ndecision subdeleg signature dreal haute vienne\n87 04 2024 2 04 2024  15 36\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-04-02-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 04 2024 2 04 2024  15 36 9\nPREFET\nDE LA HAUTE-VIENNE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement\nNouvelle - Aquitaine\nD\u00c9CISION\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine\nD\u00e9partement de la Haute-Vienne\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\nVU l'article 43 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements \u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 20 23 nommant Monsieur Fran\u00e7ois PESNEAU , pr\u00e9fet de la Haute-Vienne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gio -\nnales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directions r\u00e9gio -\nnales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL),\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des territoires t de la ministre de la\ntransition \u00e9nerg\u00e9tique du 5 novembre  2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualit\u00e9 de\ndirecteur  r\u00e9gional  de  l'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la Haute-Vienne du 21 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM.\u00a0Vincent JECHOUX, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la\nDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion Nouvelle-\nAquitaine\u00a0;\nD\u00c9CIDE\nARTICLE 1\u00a0: En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Vincent JECHOUX , directeur r\u00e9gional de\nl'environnement,  de  l'am\u00e9nagement  et  du  logement  de  la  r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  la\nd\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui a \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9e sera exerc\u00e9e par M. David GOUTX, directeur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, \u00e0\nl'exception des actes relatifs \u00e0 sa situation personnelle.\nDans  le  cadre  de  leurs  attributions  respectives  et  par  r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0  l'annexe  1  ci-jointe,  une\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature permanente est donn\u00e9e aux adjoints ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers\nde service et pour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s \u00a0: \n\uf0b7Isabelle LASMOLES \u00a0: code F5\n\uf0b7H\u00e9l\u00e8ne CHANCEL-LESUEUR \u00a0: codes B1 \u00e0 B8, F1 \u00e0 F4\n\uf0b7Fabien MASSON\u00a0: codes A, B9, B10, C, D, E, G1\n1/8\nDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-04-02-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 04 2024 2 04 2024  15 36 10\nEn cas d'absence ou d 'emp\u00eachement de l'un  des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer\ndans le domaine de d\u00e9l\u00e9gation de l'adjoint absent ou emp\u00each\u00e9. Cette capacit\u00e9 est \u00e9galement donn\u00e9e\n\u00e0 \u00c9ric SIGALAS, directeur adjoint.\nARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe 1 ci-jointe, une\nsubd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents ci-apr\u00e8s mentionn\u00e9s pour les courriers de service et\npour les d\u00e9cisions qui leur sont associ\u00e9s comme ci-apr\u00e8s :\nPour le Service Environnement Industriel (SEI)\nLouis GAGET, chef de service \u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nHerv\u00e9 PAWLACZYK, adjoint au chef de service \u00a0: codes A, B1 \u00e0 B8, C, D, G1\nD\u00e9partement s\u00e9curit\u00e9 indu strielle\nNordine A\u00cfT ALI, chef du d\u00e9partement \u00a0: codes A, C, G1\nC\u00e9dric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels \u00a0: code A, G1\nEric MOULARD, chef de la division \u00e9quipements sous pression \u00a0: codes A, C, G1\nAnnick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du p\u00f4le CANA \u00a0: code C\nD\u00e9partement risques chroniques\nChristophe MARTIN, chef du d\u00e9partement \u00a0: code A, G1\nC\u00e9line FANZY, adjointe au chef du d\u00e9partement \u00a0: code A, G1 \nJacques GERMAIN, charg\u00e9 de mission Carri\u00e8res \u00a0: code A3\nD\u00e9partement \u00e9nergie sol et sous-sol\nMonique ALLAUX, adjointe au chef du d\u00e9partement et cheffe de la division mines et g\u00e9othermie \u00a0:\ncodes B1 \u00e0 B8, A, G1\nJean-Marie HERSIN, charg\u00e9 de mission g\u00e9othermie : codes B1 \u00e0 B8, A, G1\nChristophe SIMBELIE, chef de la division mines et apr\u00e8s mines U \u00a0: codes A3\nP\u00f4le pilotage, r\u00e9glementation et v\u00e9hicules\nFabrice HERVE, chef de p\u00f4le \u00a0: code D\nSt\u00e9phanie HUGON, coordinatrice r\u00e9gionale v\u00e9hicules \u00a0: code D\nPour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)\nL\u00e6titia NICOLAY, adjointe au chef de service \u00a0: codes B9, B10, E \nD\u00e9partement risques naturels\nAgn\u00e8s CHEVALIER, cheffe du d\u00e9partement \u00a0: code E1\nD\u00e9partement ouvrages hydrauliques\nJulien MORIN, chef du d\u00e9partement \u00a0: code B9, B10, E2\nChrystelle FREMAUX adjointe au chef du d\u00e9partement \u00a0: codes B9, B10, E2\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Gironde-Adour-Dordogne\nYan LACAZE, chef du d\u00e9partement \u00a0: code E1\nSylvain CHESNEAU, adjoint au chef du d\u00e9partement \u00a0: code E1\n2/8DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-04-02-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 04 2024 2 04 2024  15 36 11\nD\u00e9partement Hydrom\u00e9trie et Pr\u00e9vision des Crues Vienne-Charente-Atlantiqu e\nIsabelle LEVAVASSEUR, cheffe du d\u00e9partement \u00a0: code E1\nPascal VILLENAVE adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement \u00a0: code E1\nPour le Service Patrimoine Naturel (SPN)\nOph\u00e9lie DARSES, cheffe de service \u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nB\u00e9n\u00e9dicte GUERINEL, adjointe \u00e0 la cheffe  de service \u00a0: codes F1 \u00e0 F4\nD\u00e9partement appui support et transversalit\u00e9s\nAlain MOUNIER, chef du d\u00e9partement \u00a0: codes F1 \u00e0 F3\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9 Continuit\u00e9 et espaces naturels\nAlain VEROT, chef du d\u00e9partement \u00a0: code F1 \u00e0 F2\nSophie KERLOC'H, adjointe au chef du d\u00e9partement \u00a0: code F1 \u00e0 F2\nD\u00e9partement Biodiversit\u00e9, esp\u00e8ces et connaissance\nMarie BASTIAT, cheffe du d\u00e9partement \u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nVincent DORDAIN, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement \u00a0: codes F1 \u00e0 F2, F4\nMaylis GUINAUDEAU, charg\u00e9e de mission conservation et restauration esp\u00e8ces menac\u00e9es et CITES \u00a0:\ncodes F1 \u00e0 F2\nJulie MARCINKOWSKI, charg\u00e9e de mission conservation et restauration esp\u00e8ces menac\u00e9es \u00a0: code F4,\nuniquement pour les d\u00e9rogations \u00e0 but scientifique et assimil\u00e9es\nD\u00e9partement eau et ressources min\u00e9rales\nClaire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du d\u00e9partement: code F3\nHerv\u00e9 TREHEIN, adjoint \u00e0 la cheffe du d\u00e9partement \u00a0: code F3\nPour le Service Am\u00e9nagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)\nVal\u00e9rie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service \u00a0: code F5\nJennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe \u00e0 la cheffe de service : code F5\nD\u00e9partement am\u00e9nagement, paysage et littoral\nChristophe BELOT, chef du d\u00e9partement \u00a0: code F5\nBruno LIENARD, adjoint au chef du d\u00e9partement \u00a0: code F5\nPour l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale   Corr\u00e8ze, Creuse et Haute-Vienne  \u00a0  :  \u00a0  \nBeno\u00eet ROUGET, chef de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale \u00a0: codes A, D (sauf D2-s), G1\nAnne PERREAU, adjointe au chef de l'unit\u00e9 interd\u00e9partementale : codes A,  D (sauf D2-s), G1\nAlain BOQUEL, chef de l'antenne v\u00e9hicules Limoges \u00a0: code D (sauf D2-s et D5)\nChristophe DOUTRE, St\u00e9phane ROBY, techniciens contr\u00f4le v\u00e9hicule : code D (sauf D2-s et D5)\nDavid SANTI, chef du p\u00f4le \"Eolien \u2013 Carri\u00e8res-D\u00e9chets hors IED\" : codes A, G1\nARTICLE 3\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la d\u00e9cision du 1er f\u00e9vrier 2024 - subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux\nagents de la DREAL Nouvelle Aquitaine \u2013 D\u00e9partement de la Haute-Vienne.\n3/8DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-04-02-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 04 2024 2 04 2024  15 36 12\nARTICLE 4\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 compter du lendemain de sa publication au recueil\ndes actes administratifs de la Haute-Vienne.\nBordeaux, le 2 avril 2024\nLe directeur r\u00e9gional de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement et du logement de la\nr\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine \nVincent JECHOUX\n4/8DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-04-02-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 04 2024 2 04 2024  15 36 13\n\u2014\u00a0ANNEXE 1\u2013\nN\u00b0 de\ncodeNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nA -ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL\nA1\nLes actes relatifs \u00e0 la surveillance et au contr\u00f4le des transferts trans -\nfrontaliers de d\u00e9chets,Code de l'envi-\nronnement, code\nminier, code du \ntravail\nA2Les actes relatifs \u00e0 la validation des \u00e9missions annuelles de CO2 d\u00e9 -\nclar\u00e9es dans le cadre du syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de\ngaz \u00e0 effet de serre,\nA3Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa -\ntions class\u00e9es pour la protection de l'environnement et de dossiers\ninstruits au titre du code minier, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fecto -\nraux (autorisation, prescriptions compl\u00e9mentaires, sanction , mise en\ndemeure),\nA4Toutes les d\u00e9cisions individuelles pr\u00e9vues par le titre 1er du livre V\ndu code de l'environnement, suite \u00e0 un examen au cas par cas pr\u00e9vu\ndans  le  cadre  de  l'article  L122-1  du  code  de  l'environnement,  et\nnotamment  les  articles  R122-2  et  R122-3 \u00a0;  sauf  les  d\u00e9cisions\nconcernant les dossiers soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale.\nB-\u00c9NERGIE\nB1\nLes courriers relatifs \u00e0 la justification technico-\u00e9conomique des ou -\nvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,\nB2Les courriers relatifs \u00e0 la concertation pr\u00e9alable en application de la\ncirculaire Fontaine du 9 septembre 2002,\nB3Les courriers li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures de d\u00e9claration d'utili -\nt\u00e9 publique, de servitudes et \u00e0 l'approbation de projet pour les ou -\nvrages de transport et de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application du\ncode de l'\u00e9nergie livre III,\nB4Les d\u00e9cisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport\net de distribution d'\u00e9lectricit\u00e9 en application du code de l'\u00e9nergie\nlivre III,\nB5Production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir d'\u00e9nergie renouvelable,\n\u2013\u00a0Les d\u00e9cisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit \u00e0\nl'obligation d'achat pour les demandes d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement au\n30 mai 2016, en application du code de l'\u00e9nergie livre III,\n\u2013\u00a0Les courriers relatifs \u00e0 l'obligation d'achat et au compl\u00e9ment de r\u00e9 -\nmun\u00e9ration,\nB6Les documents li\u00e9s \u00e0 l'instruction des proc\u00e9dures relatives au trans -DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-04-02-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 04 2024 2 04 2024  15 36 14\nN\u00b0 de\ncodeNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nport et \u00e0 la distribution de gaz naturel, \u00e0 la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie,\nB7Les  courriers  relatifs  au  contr\u00f4le  technique  des  ouvrages  et  au\ncontr\u00f4le des champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques en application du code de\nl'\u00e9nergie livre III,\nB8Les courriers et documents relatifs \u00e0 l'\u00e9laboration des listes d'usagers\nprioritaires des r\u00e9seaux d'\u00e9lectricit\u00e9, dans le cadre des consignes g\u00e9 -\nn\u00e9rales de d\u00e9lestages (arr\u00eat\u00e9 du 05 juillet 1990), et des r\u00e9seaux de\ngaz assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (arr\u00eat\u00e9 du 19 mai 2008)\nB9Les actes relatifs \u00e0 l'attribution, la gestion et la fin d'une concession \nhydro\u00e9lectrique,\nB10Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des d\u00e9clarations d'augmentation de \npuissance des installations hydro\u00e9lectriques.\nC -S\u00c9CURIT\u00c9 INDUSTRIELLE\nC1\nAppareils \u00e0 pression \u00a0: les d\u00e9cisions prises en application du chapitre\nIer du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code\nde l'environnement ou des textes d'application de cette partie du\ncode de l'environnement, et concernant \u00a0:\n\u2013\u00a0les mises en demeure,\n\u2013\u00a0les habilitations de port\u00e9e locale des services d'inspection des utili -\nsateurs pour le suivi en service des appareils \u00e0 pression pr\u00e9vues \u00e0 l'ar -\nticle R.557-4-1 du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0les am\u00e9nagements.\nC2Canalisations de transport de mati\u00e8res dangereuses (gaz, hydrocar -\nbures, produits chimiques) \u00a0:\n\u2013\u00a0les d\u00e9cisions d'accord ou de refus d'am\u00e9nagement aux dispositions\nde l'arr\u00eat\u00e9 du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, cha -\npitre V du code de l'environnement,\n\u2013\u00a0l'information du transporteur de la proc\u00e9dure administrative \u00e0 te -\nnir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli -\ncation de l'article R 555.24 du code de l'environnement.\nD- TRANSPORTS\nD1\nD\u00e9livrance des autorisations de mise en circulation de v\u00e9hicules \u00a0:\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules de transport en commun,\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules sp\u00e9cialis\u00e9s dans les op\u00e9rations de d\u00e9pannage,\n\u2013\u00a0v\u00e9hicules de transport de mati\u00e8re dangereuse,\nD2-sR\u00e9ceptions en s\u00e9rie (RPT, NKS, agr\u00e9ment de prototype)DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-04-02-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 04 2024 2 04 2024  15 36 15\nN\u00b0 de\ncodeNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nD2-uR\u00e9ceptions \u00e0 titre isol\u00e9, r\u00e9ceptions individuelles et identifications de\nv\u00e9hicules,\nD3Surveillance des centres de contr\u00f4le de v\u00e9hicules l\u00e9gers et poids\nlourds, et des contr\u00f4leurs techniques\nD4-aAgr\u00e9ment  des  centres  de  contr\u00f4le  de  v\u00e9hicules  l\u00e9gers  et  poids\nlourds, et des contr\u00f4leurs techniques,\nD5D\u00e9signation d'un expert charg\u00e9 d'effectuer la visite technique an -\nnuelle des petits trains routiers.\nE -             RISQUES NATURELS ET S\u00c9CURIT\u00c9 DES OUVRAGES HY  -  \nDRAULIQUES\nE1Les \u00e9tudes, \u00e9valuations et expertises en mati\u00e8re de risques naturels,\nE2\nLes  actes  relatifs  au  contr\u00f4le  de  la  s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages\nhydrauliques, \u00e0 l'exception de ceux portant mise en demeure ou\nsanctions administratives\nF -PROTECTION DE LA NATURE\nF1Les documents administratifs et d\u00e9cisions pr\u00e9vus dans le cadre de\nl'application de la Convention sur le commerce international des es -\np\u00e8ces de faune et flore menac\u00e9es d'extinction, des r\u00e8glements com -\nmunautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),\nF2les d\u00e9cisions relatives au transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nsimultan\u00e9ment inscrites dans les annexes du r\u00e8glement CE n\u00b0338/97\nsus-vis\u00e9, et prot\u00e9g\u00e9s au niveau national par les arr\u00eat\u00e9s pris pour l'ap -\nplication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement, \nF3La conduite des proc\u00e9dures de transaction p\u00e9nale, en mati\u00e8re de\npolice de l'eau et de police de la p\u00eache en eau douce.\nF4Les d\u00e9rogations exceptionnelles au titre de l'article L. 411-2 (rubrique\n4\u00b0a) du code de l'environnement lorsqu'elles concernent la capture\net le transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es r\u00e9alis\u00e9s dans \u00ab \u00a0l'in-\nt\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la\nconservation des habitats naturels \u00a0\u00bb\nF5L'instruction des dossiers relatifs aux sites class\u00e9s et sites inscrits, y\ncompris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne -\nmentales.\nG\u2013 AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEDREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-04-02-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 04 2024 2 04 2024  15 36 16\nN\u00b0 de\ncodeNature des d\u00e9cisions d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es R\u00e9f\u00e9rences\nG1Les actes relatifs \u00e0 l'instruction des autorisations environnementales\net des certificats de projet dans les conditions fix\u00e9es par le chapitre\nunique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, en quali -\nt\u00e9 de chef de service de l'\u00c9tat charg\u00e9 de l'inspection des installations\nclass\u00e9es (articles R 181-2 et R \u00a0181 -3 du code de l'environnement).DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2024-04-02-00002 - decision subdeleg signature dreal haute vienne 87 04 2024 2 04 2024  15 36 17","date":"2024-04-02","first_seen_on":"2024-05-12T18:52:55+00:00","id":"ca53b9cb21f50bd89f2f762dcb4584f73c7511a46302b296185bc8ffda034d9c","name":"recueil sp\u00e9cial N\u00b087-2024-054 du 2 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-02T16:09:18+00:00","pdf_modification_date":"2024-04-02T16:10:21+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/43927/378190/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20N%C2%B087-2024-054%20du%202%20avril%202024.pdf"}