{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2026-050\nPUBLI\u00c9 LE 17 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC\n33-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral limitant les usages de l'eau destine\na la consommation - SIAEP de Verdelais (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2026-02-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral limitant les usages de l'eau destine\na la consommation - SIAEP de Verdelais\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral limitant les usages de l'eau destine a la consommation - SIAEP de\nVerdelais 3\n| Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Nouvelle-AquitainePREFET Direction Sant\u00e9 Environnement et politique Une Seule Sant\u00e9DEER GIRONDE Direction D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e SudHit Unit\u00e9 de la GirondeARRETE PREFECTORAL DU \u00c0 7 FEV, 2026Limitant les usages de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le r\u00e9seau public des communesp\nVUVUVUVUVU\nVU\nVUVU\ndu Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Verdelais (Gabarnac, Loupiac,Monprimblanc, Saint-Croix-du-Mont, Saint-Maixant, Semens, Verdelais).\nLE PREFET DE LA GIRONDEle Code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 732-1 et R. 732-3 4\u00b0;le Code de la Sant\u00e9 publique, notamment les articles L.1321-1 et suivants et R 1321-1 et suivants ;le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, notamment ses articles L. 2224-7-1 et R. 2224-21;la loi n\u00b02004-811 du 13 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e de modernisation de la s\u00e9curit\u00e9 civile ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif \u00e0 la d\u00e9finition des besoins prioritaires de lapopulation et aux mesures \u00e0 prendre par les exploitants d'un service destin\u00e9 au public lors desituations de crise ;le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur \u00c9tienne GUYOT, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gionNouvelle-Aquitaine, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Sud-Ouest, pr\u00e9fet de la Gironde ;l'arr\u00eat\u00e9 du 11 janvier 2007 modifi\u00e9 relatif aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et deseaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine mentionn\u00e9es aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 etR. 1321-38 du code de la sant\u00e9 publique ;CONSIDERANT que le d\u00e9partement de la Gironde est plac\u00e9 en vigilance Rouge crues ;CONSIDERANT les cons\u00e9quences des intemp\u00e9ries sur les installations du SIAEP de Verdelais ;CONSIDERANT les r\u00e9sultats de turbidit\u00e9 sup\u00e9rieurs aux limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;CONSID\u00c9RANT que l'eau distribu\u00e9e repr\u00e9sente un risque pour la population en cas de consommation del'eau du robinet ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des populations expos\u00e9es ;Sur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle Aquitaine,\nARR\u00caTEARTICLE 1: Une restriction des usages de l'eau du robinet est prononc\u00e9e sur l'ensemble des communessuivantes :GabarnacLoupiacMonprimblancSaint-MaixantSainte-Croix-du-MontSemensVerdelais\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral limitant les usages de l'eau destine a la consommation - SIAEP de\nVerdelais 4\nARTICLE 2: Les habitants, usagers et professionnels des communes d\u00e9finies \u00e0 l'article 1 ne doivent pasutiliser l'eau du robinet desservie par ce r\u00e9seau pour les usages suivants :e la boisson,e la pr\u00e9paration et la cuisson des aliments,e le brossage des dents,e la toilette des nourrissons.Il est formellement d\u00e9conseill\u00e9 de recourir pour ces usages \u00e0 l'utilisation de puits ou sources priv\u00e9es ainsiqu'aux r\u00e9cup\u00e9rateurs d'eau de pluie dont la qualit\u00e9 de l'eau n'est pas contr\u00f4l\u00e9e.ARTICLE 3 : L'eau du robinet peut toujours \u00eatre utilis\u00e9e pour les usages sanitaire suivants : vaisselle,lessive, nettoyage des locaux et hygi\u00e8ne corporelle.ARTICLE4 : La personne responsable de la production et de la distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine, repr\u00e9sent\u00e9e par la SOGEDO, ainsi que les maires des communes concern\u00e9esprennent toutes les dispositions pour informer la population desservie des restrictions d'usage de l'eaudistribu\u00e9e et des modalit\u00e9s de mise \u00e0 disposition d'une eau r\u00e9pondant aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires depotabilit\u00e9 en quantit\u00e9 suffisante pour assurer le maintien des besoins prioritaires.ARTICLE 5: La SOGEDO prend toutes les dispositions techniques pour r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau etinforme sans d\u00e9lais les services de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine des mesures misesen \u0153uvre.ARTICLE 6: L'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine planifie de nouvelles analyses de l'eausuite aux actions mentionn\u00e9es aux articles 4 et 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 7 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont applicables sans d\u00e9lai. il fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie,en lieu visible pour les usagers et port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la population par tout moyen disponible.ARTICLE 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 reste en vigueur jusqu'\u00e0 l'obtention de r\u00e9sultats d'analyses conformes,r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre du contr\u00f4le sanitaire.ARTICLE 9: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recourscitoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 10: Le pr\u00e9fet de la Gironde, le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de sant\u00e9 de NouvelleAquitaine, la SOGEDO, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBordeaux,\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-02-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral limitant les usages de l'eau destine a la consommation - SIAEP de\nVerdelais 5","date":"2026-02-17","first_seen_on":"2026-02-17T11:13:15+00:00","id":"ca59f13d2ec35fcc66afd1338416caa106bb25e7948e59a57d581b1d6ef66527","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2026-050","pdf_creation_date":"2026-02-17T10:47:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/84414/634189/file/RAA%2033%20SPECIAL%20N%C2%B0%202026-050.pdf"}